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Récupérer des points après une amende forfaitaire annulée par l’officier du ministère public : solde inchangé et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Récupérer des points après une amende forfaitaire annulée par l’officier du ministère public : solde inchangé et recours

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Vous avez contesté une amende forfaitaire, obtenu une décision favorable de l’officier du ministère public, puis constaté que votre relevé d’information intégral affiche toujours le retrait de points. Cette situation est particulièrement préoccupante lorsque le solde était déjà faible, lorsqu’une lettre 48SI a été émise ou lorsque la perte du permis compromet votre emploi. Une décision favorable ne produit toutefois pas toujours le même effet : l’annulation d’une amende forfaitaire majorée, la suppression d’un titre exécutoire, le classement d’une réclamation et la disparition de l’infraction initiale sont des événements juridiquement distincts.

La première question est donc de savoir ce que l’OMP a réellement annulé et ce que l’administration a enregistré. Le paiement d’une amende, l’émission d’un titre exécutoire, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation définitive peuvent établir la réalité d’une infraction entraînant retrait de points. Si l’un de ces fondements disparaît, le dossier doit être réexaminé ; mais le solde ne se corrige pas nécessairement de façon instantanée. Il faut rapprocher la décision, l’avis d’infraction, le relevé intégral, les notifications et les dates de transmission.

La démarche utile consiste à préserver la preuve écrite de l’annulation, à demander une rectification ciblée du dossier national des permis de conduire et à choisir la bonne juridiction si le blocage persiste. Cet article expose la méthode de défense du conducteur : distinguer la majoration de l’infraction, constituer un dossier exploitable, récupérer les points qui n’ont plus de base et éviter de conduire alors qu’une invalidation ou une suspension reste opposable.

I. Récupérer des points après une amende forfaitaire annulée : comprendre pourquoi le solde reste inchangé

A. L’annulation de l’amende efface-t-elle automatiquement le retrait de points ?

Le retrait de points n’est pas une sanction autonome détachée du dossier pénal. Il résulte d’une infraction déterminée et d’un événement qui établit juridiquement sa réalité. L’article L. 223-1 du code de la route pose la règle selon laquelle le permis est affecté d’un nombre de points et que ce nombre est réduit de plein droit lorsqu’une infraction le prévoit. Le même texte énonce précisément : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. »

Cette formulation oblige à lire la décision de l’officier du ministère public avec précision. Une décision peut annuler une amende forfaitaire majorée parce que le titre exécutoire a été émis alors que la réclamation était recevable ou parce que la procédure de recouvrement n’a pas été correctement engagée. Dans ce cas, la disparition de la majoration ne signifie pas toujours que l’infraction initiale est définitivement écartée. L’autorité compétente peut encore orienter le dossier vers la juridiction ou demander une régularisation prévue par la procédure applicable. Le retrait de points ne doit donc être réclamé comme définitivement supprimé que si la décision retire aussi le fondement de l’infraction ou si une décision pénale devenue définitive exclut la culpabilité.

À l’inverse, l’annulation explicite de l’avis initial, le classement sans suite de la réclamation qui prive l’infraction de suite, une relaxe, une décision d’acquittement ou une décision judiciaire qui fait disparaître le titre ayant établi la réalité de l’infraction peuvent justifier la restitution des points. Le vocabulaire employé dans le courrier est déterminant. Les mots « amende forfaitaire majorée annulée », « titre exécutoire annulé », « réclamation recevable », « classement sans suite », « infraction non établie » et « poursuites abandonnées » ne décrivent pas exactement la même situation. Le conducteur doit conserver l’intégralité de la décision et non une simple phrase extraite d’un échange téléphonique.

La date est également essentielle. Le solde du permis peut avoir été modifié avant que l’OMP ne statue. L’administration a parfois enregistré le retrait sur la base d’un titre exécutoire, puis reçoit plusieurs semaines plus tard une décision de classement ou d’annulation. Tant que cette information n’est pas intégrée au système national, le relevé continue de présenter un solde défavorable. Cette inertie documentaire ne tranche pas la question de fond : elle révèle seulement que l’information nouvelle n’a pas encore été rapprochée de la ligne de retrait.

Le code de la route, à son article L. 225-1, prévoit l’enregistrement dans le système national des permis de conduire des informations relatives au titre, aux décisions administratives, aux infractions et aux modifications du nombre de points. Un RII n’est donc pas un simple relevé bancaire que le conducteur pourrait corriger lui-même. Il constitue la traduction administrative de données provenant de plusieurs autorités. Pour faire disparaître une ligne, il faut présenter à l’autorité qui gère ces données une pièce permettant d’identifier l’événement initial, la décision postérieure et le lien entre les deux.

Le Conseil d’État a rappelé cette logique dans sa décision du 18 décembre 2017, n° 408713, accessible sur Légifrance. Il indique que « le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l’infraction est établie dans les conditions prévues à l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention d’une condamnation pénale devenue définitive ». Il ajoute que le titulaire ne démontre pas l’inexactitude d’une telle mention en se bornant à produire la preuve d’un recours présenté après la date à laquelle le relevé indique que la condamnation est devenue définitive. Cette décision ne prive pas le conducteur de tout recours ; elle montre que la contestation doit établir précisément l’erreur de la mention ou la disparition de son fondement.

Dans le cas d’une amende forfaitaire, trois questions doivent être posées avant de conclure que les points doivent revenir :

  • l’OMP a-t-il annulé le titre exécutoire de l’amende majorée, ou a-t-il aussi écarté l’avis initial et l’infraction reprochée ?
  • la décision ordonne-t-elle une transmission au parquet ou une saisine du tribunal, ou constate-t-elle que la procédure ne peut plus produire d’effet ?
  • le retrait affiché correspond-il exactement à cette infraction, ou regroupe-t-il plusieurs événements dont certains restent valables ?

Le conducteur qui mélange ces trois niveaux risque de demander une correction trop générale. L’administration peut refuser de supprimer tous les points si une autre infraction a établi une partie du retrait. À l’inverse, elle ne peut pas conserver une ligne qui repose uniquement sur un titre ou une décision définitivement retiré, dès lors que les pièces produites démontrent cette disparition. Le dossier doit donc être construit ligne par ligne, avec un calcul du solde avant et après la correction demandée.

La récupération des points n’est pas non plus un stage. L’article L. 223-6 du code de la route permet une récupération par stage dans les conditions qu’il fixe, mais un stage ne corrige pas une infraction qui n’aurait jamais dû produire un retrait. Le conducteur peut être tenté de réserver un stage pour compenser provisoirement le solde, alors que la priorité est de faire supprimer une ligne erronée. Le stage ne doit pas masquer le litige ni conduire à croire que l’amende annulée est devenue juridiquement indiscutable. La page de référence sur la récupération des points du permis de conduire présente le cadre général ; le présent article traite du cas distinct où une décision de l’OMP remet en cause l’événement à l’origine du retrait.

Enfin, il faut distinguer le retrait de points de la suspension. Une suspension administrative ou judiciaire peut continuer à produire ses effets pendant que le solde est rectifié. La restitution des points ne vaut pas restitution immédiate du droit de conduire si une décision distincte interdit encore de prendre le volant. La même prudence s’impose en présence d’une invalidation pour solde nul : tant que la décision d’invalidation et l’injonction de restitution ne sont pas retirées ou suspendues, conduire sur la seule base d’un courrier adressé à l’OMP expose à une nouvelle procédure.

B. Quelles preuves réunir pour démontrer l’erreur du relevé de points ?

Un dossier de rectification solide commence par une chronologie. Il faut placer dans l’ordre l’avis de contravention ou la notification électronique, la date de la contestation, la preuve de son dépôt, la consignation lorsqu’elle était requise, la réponse de l’OMP, la décision d’annulation ou de classement, le relevé d’information intégral avant la réponse et le relevé obtenu après. Chaque date doit être lisible. Une capture d’écran sans identifiant ni date peut alerter, mais elle ne remplace pas un document officiel.

La pièce centrale est le courrier ou la décision de l’OMP. Il faut vérifier l’autorité signataire, la référence de l’avis, l’immatriculation, la date de l’infraction, le motif de l’annulation et le sort réservé au dossier. Lorsque l’OMP écrit seulement que le titre exécutoire est annulé, il faut rechercher si le courrier précise que l’avis initial est abandonné ou si une nouvelle suite est possible. Lorsqu’il écrit que la requête est recevable, cela signifie que l’obstacle formel est levé ; cela ne préjuge pas toujours de la décision du juge sur la réalité de l’infraction.

Il faut ensuite obtenir un relevé d’information intégral récent. Les modalités d’accès sont encadrées par l’article R. 225-6 du code de la route, qui prévoit la communication des informations au titulaire, à son avocat ou à un mandataire. Le texte permet aussi le téléchargement des documents disponibles en ligne. La demande doit porter sur le relevé intégral, et non seulement sur une indication de solde. Le RII révèle les dates d’enregistrement, les références des infractions, les décisions administratives et les événements qui ont conduit au solde affiché.

Le conducteur doit comparer la référence de la ligne contestée avec la référence présente dans la décision de l’OMP. Une erreur de numéro, une différence de date, une immatriculation qui ne correspond pas au véhicule ou une confusion entre l’avis initial et l’amende majorée peuvent expliquer le refus de correction. Le rapprochement doit aussi prendre en compte les infractions commises avec un véhicule de société, la désignation du conducteur et les cas dans lesquels le titulaire de la carte grise est seulement redevable pécuniairement. Une décision qui concerne le mauvais conducteur ne justifie pas un retrait attaché à son permis.

La demande peut être renforcée par les pièces suivantes :

  • copie recto verso du permis et justificatif d’identité, avec masquage des éléments qui ne sont pas nécessaires lorsque le canal de transmission le permet ;
  • copie de l’avis initial, du formulaire de requête en exonération ou de la réclamation, ainsi que de la preuve de dépôt ;
  • preuve de consignation ou de paiement, en distinguant la consignation exigée pour accéder à la contestation du paiement qui peut établir la réalité de l’infraction ;
  • courrier complet de l’OMP, enveloppe, accusé de réception ou justificatif de téléchargement ;
  • RII antérieur et RII postérieur, en entourant la ligne litigieuse et les éventuelles lettres 48N, 48M ou 48SI ;
  • tout jugement de tribunal de police, jugement correctionnel, ordonnance ou décision d’appel ayant une incidence sur l’infraction ;
  • justificatifs de l’urgence : contrat de travail, attestation de l’employeur, planning, rendez-vous médicaux, charges familiales ou impossibilité réelle d’utiliser un autre moyen de transport.

L’information donnée au conducteur lors du retrait fait partie du contrôle. L’article L. 223-3 du code de la route prévoit que l’intéressé est informé des conséquences du paiement ou de l’exécution d’une composition pénale, de l’existence du traitement automatisé et de son droit d’accès. Le texte précise : « Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. »

La Cour de cassation a qualifié cette information de manière particulièrement protectrice pour le conducteur. Dans son avis du 6 octobre 2008, pourvoi n° 08-00.011, publié au Bulletin et consultable sur la décision officielle, elle énonce : « L’information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire. » Le défaut d’information ne transforme pas automatiquement une amende annulée en absence d’infraction, mais il peut fournir un moyen distinct contre le retrait administratif. La demande doit présenter les deux moyens séparément pour que l’autorité ou le juge puisse répondre à chacun.

Il est utile de faire une fiche de calcul. Pour chaque ligne du RII, inscrivez la date, le nombre de points, le fondement affiché, le document qui l’établit et la contestation éventuelle. Si l’OMP annule une ligne de quatre points mais qu’une autre ligne de trois points reste valable, le solde ne remontera que de quatre points. Si une lettre 48SI a été éditée sur la base d’un solde nul, le retrait d’une ligne peut aussi modifier la validité de cette décision, mais cette conséquence doit être demandée expressément et vérifiée sur un RII nouveau.

La preuve de l’annulation ne doit pas être affaiblie par une formulation imprécise. Écrire « l’amende a été supprimée » alors que la décision dit seulement « le titre exécutoire est annulé » laisse à l’administration une objection sérieuse. Il faut reprendre les termes exacts de la décision, expliquer la conséquence demandée et joindre la pièce qui permet de passer de l’événement de procédure à la correction informatique. Cette rigueur évite un échange de courriers où chacun parle d’une amende différente.

Lorsque l’OMP ne répond pas ou que sa réponse est incomplète, une demande écrite de confirmation peut porter sur trois points : le titre exécutoire est-il retiré, l’avis initial reste-t-il poursuivable, et quelle autorité a été informée de la décision ? Cette demande ne doit pas se transformer en réclamation nouvelle hors délai. Elle sert à fixer la position de l’autorité et à préparer, si nécessaire, le recours devant le tribunal compétent ou le juge administratif.

II. Solde de points inchangé après la décision de l’OMP : quel recours pour le conducteur ?

A. Comment demander la rectification du permis et la restitution des points ?

La première démarche après la décision favorable est une demande de rectification ciblée, adressée par le canal officiel qui permet de conserver une preuve du dépôt. Le courrier doit identifier le conducteur, le numéro de permis, l’infraction, le numéro de l’avis, la date de la décision de l’OMP et la ligne du RII qui reste affichée. Il doit demander quatre résultats séparés : la suppression de la ligne irrégulière, la restitution du nombre précis de points, la délivrance d’un RII rectifié et, lorsque le solde le justifie, le retrait des conséquences administratives prises sur la base d’un solde erroné.

La demande ne doit pas se limiter à « récupérer des points ». Il faut expliquer pourquoi le retrait a perdu sa base. Par exemple, si l’OMP a annulé un titre exécutoire parce que la réclamation était recevable, il faut indiquer ce que devient l’avis initial. Si l’OMP a classé la réclamation et fermé le dossier, il faut joindre le courrier qui établit cette clôture. Si une décision pénale a ensuite relaxé le conducteur, il faut produire la décision et, si nécessaire, le certificat de non-recours ou l’élément établissant son caractère définitif. Le gestionnaire qui reçoit le dossier doit pouvoir relier sans interprétation excessive le document joint à la ligne informatique contestée.

Le recours administratif peut aussi mettre en avant l’article L. 223-1, l’article L. 223-3 et l’article L. 225-1 du code de la route. Le premier fixe les événements qui établissent la réalité de l’infraction ; le deuxième encadre l’information du conducteur ; le troisième explique pourquoi les données doivent correspondre aux décisions et événements réellement intervenus. L’article L. 223-8 du code de la route renvoie au pouvoir réglementaire pour le barème, les modalités du retrait et l’information, mais il ne permet pas de conserver une mention contredite par une décision officielle devenue définitive.

La restitution des points peut être demandée à compter de la date de l’événement qui retire le fondement de la ligne. Cette date n’est pas toujours celle du courrier reçu. Elle peut correspondre à la décision de classement, à la décision judiciaire devenue définitive ou à la date à laquelle l’OMP a retiré le titre. L’enjeu est de déterminer si le retrait avait déjà produit des effets sur une lettre 48SI, un stage, une nouvelle infraction ou une suspension. Une rectification tardive ne doit pas conduire à calculer le nouveau solde sans reconstituer les opérations intervenues entre-temps.

La Cour de cassation fournit un repère important lorsque l’acte administratif qui soutient la poursuite a été retiré. Dans son arrêt du 14 juin 2022, pourvoi n° 21-87.046, publié sur le site officiel de la Cour, elle énonce : « Il se déduit de ce texte interprété à la lumière du principe de légalité des délits et des peines que le retrait d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. » Cette solution concerne la base légale d’une poursuite pénale, mais elle rappelle une méthode transposable au dossier de permis : il faut identifier l’acte retiré, son rôle exact dans la chaîne et les conséquences qui ne peuvent plus subsister.

Cette décision ne signifie pas que toute correction du RII est automatique dès qu’un conducteur obtient une réponse favorable. Il faut encore vérifier le périmètre de l’annulation. Une suppression du titre exécutoire peut enlever un fondement, tandis qu’une autre décision peut avoir établi l’infraction. Une relaxe sur une autre ligne ne retire pas non plus les points d’un avis distinct. La demande doit donc éviter les conclusions globales et produire un tableau de concordance.

La jurisprudence rappelle aussi qu’un relevé favorable n’est pas un argument qui dispense d’examiner les dates. Dans un arrêt du 5 décembre 2017, pourvoi n° 17-80.043, la chambre criminelle a examiné un relevé montrant six points à une date donnée, alors qu’une décision administrative antérieure avait été contestée devant le juge administratif. La Cour a retenu que la cour d’appel avait souverainement apprécié les pièces soumises à son examen. L’arrêt est accessible sur la base officielle de la Cour de cassation. Pour le conducteur, la leçon est pratique : un RII daté doit être confronté aux décisions qui ont précédé sa délivrance, et un nouveau RII doit être obtenu après la demande de correction.

Le dossier peut contenir une demande de rectification du solde et une demande de retrait d’une 48SI. Ces demandes sont liées mais ne se confondent pas. La 48SI est une décision qui constate l’invalidation du permis lorsque le solde est nul ; son retrait suppose de démontrer que le solde n’était pas nul ou que la décision elle-même est illégale. Il faut également vérifier si l’intéressé a remis son permis, s’il a reçu l’injonction, et si une période d’interdiction de conduire a été exécutée. La correction des points est le préalable arithmétique ; la disparition de l’invalidation est la conséquence administrative à demander lorsque les conditions sont réunies.

Une demande urgente doit documenter l’atteinte actuelle. Une phrase indiquant que le permis est « indispensable » ne suffit pas. Il faut expliquer les trajets, l’absence de transport public compatible, la date d’une prise de poste, les déplacements de soins ou l’obligation de transporter un enfant, avec justificatifs. L’objectif est double : convaincre l’administration de traiter le dossier rapidement et préparer la démonstration de l’urgence devant le juge si un recours est nécessaire.

La page officielle consacrée à la réclamation sur le permis à points rappelle les grandes catégories de contestation. Elle ne remplace pas l’examen de la décision individuelle de l’OMP, du RII et des dates du dossier. Le conducteur qui a reçu une décision favorable doit exploiter cette décision comme une pièce probatoire et non comme une formule générale autorisant immédiatement la conduite.

B. Quand saisir le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou le juge administratif ?

Le choix de la juridiction dépend de la question qui reste ouverte. Si l’infraction relevant de l’amende forfaitaire doit encore être examinée après une réclamation recevable, le tribunal de police peut être appelé à statuer sur la contravention. L’OMP ne décide pas à lui seul de la culpabilité dans toutes les hypothèses : sa réponse peut remettre le dossier dans le circuit juridictionnel. Le conducteur doit alors présenter les moyens relatifs à l’avis, à l’identification, à la preuve, à la régularité du procès-verbal, au respect de la procédure et à l’information sur les points.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 juin 2016, pourvoi n° 15-83.248, a vérifié la compétence de la juridiction saisie d’un incident contentieux concernant la décision de l’OMP. La décision, accessible sur Cour de cassation, indique : « Attendu qu’en se déclarant valablement saisie de la requête en incident contentieux de M. G… portant sur la décision de l’officier du ministère public près le centre national du contrôle automatisé de Rennes ayant rejeté sa contestation, la juridiction de proximité de Paris n’a pas méconnu le texte visé au moyen, dès lors qu’en application de l’article 522-1 du code de procédure pénale renvoyant à l’article 522 du même code elle était compétente à raison du domicile du prévenu et que la compétence de la juridiction de proximité de Rennes, où est établi le centre de traitement des contraventions constatées par un système automatisé, lieu de constatation de l’infraction en application de l’article L.130-9 du code de la route, n’est pas exclusive. » Le vocabulaire de cette décision est ancien sur la juridiction de proximité, mais le principe procédural demeure utile : un rejet de l’OMP peut être discuté devant la juridiction pénale compétente, sans que le centre de traitement impose nécessairement son ressort comme seul lieu possible.

Le tribunal correctionnel intervient lorsque le dossier porte sur un délit routier. Ce sera le cas, par exemple, lorsque la ligne de points et l’invalidation sont invoquées dans des poursuites pour conduite malgré invalidation, ou lorsque l’infraction initiale est une conduite sous alcool, une conduite après usage de stupéfiants, un refus d’obtempérer ou un grand excès de vitesse relevant du délit. Le conducteur ne doit pas demander au tribunal correctionnel de recalculer indistinctement toutes les lignes de son permis. Il doit soutenir que l’élément administratif invoqué par la prévention n’existait pas à la date des faits, que la décision d’invalidation était privée de base, ou que l’administration ne rapporte pas la preuve exigée.

La décision de la chambre criminelle du 18 septembre 2012, pourvoi n° 12-80.526, publiée au Bulletin et disponible sur le site officiel, montre la nécessité de présenter un moyen documenté. Dans cette affaire, la Cour a relevé que « la réalité des infractions ayant contribué à la perte de la totalité des points est nécessairement établie par le paiement de l’amende forfaitaire, l’exécution d’une composition pénale ou une condamnation définitive ». Le conducteur ne peut donc pas remplacer la preuve de l’annulation par une simple contestation ancienne ou par l’affirmation qu’il n’a jamais accepté le retrait. Il faut apporter le document qui retire l’événement de la chaîne prévue par l’article L. 223-1.

Lorsqu’un titre exécutoire a été annulé et qu’aucune décision pénale n’établit ensuite l’infraction, le tribunal de police peut être le lieu où la défense obtient la relaxe ou fait constater l’irrégularité de la procédure. Lorsque le dossier a déjà donné lieu à une condamnation, l’appel ou une requête adaptée doit être envisagé selon la décision et les délais. Si une relaxe ou une annulation devient définitive, cette décision doit ensuite être transmise pour que le RII soit actualisé. Le juge pénal ne remplace pas automatiquement le gestionnaire administratif du fichier : les deux volets doivent être suivis.

Le juge administratif intervient lorsque le litige porte sur une décision administrative relative aux points, à l’invalidation ou à la suspension, notamment après une demande de rectification restée sans réponse ou explicitement rejetée. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction administrative ne peut être saisie que par un recours contre une décision et que le délai de droit commun court à compter de la notification ou de la publication. Un silence prolongé ne doit pas être laissé sans analyse : il faut identifier la décision implicite éventuelle, son point de départ et le régime de délai applicable au dossier.

Dans les situations où le permis est nécessaire immédiatement, le référé-suspension peut compléter le recours au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge peut suspendre l’exécution d’une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité. Il faut donc déposer ou préparer un recours au fond et démontrer séparément l’urgence et le doute sérieux. Une simple perte de confort ne suffit pas toujours ; la perte immédiate d’un emploi, l’impossibilité de rejoindre un site professionnel ou une contrainte médicale peuvent être démontrées par des pièces contemporaines.

Le référé n’est pas un moyen de conduire en dehors de toute décision du juge. Tant que la suspension n’est pas prononcée et tant qu’un document officiel ne rend pas le droit de conduire opposable, il faut respecter la décision affichée. Le conducteur doit pouvoir présenter à son employeur ou aux forces de l’ordre un titre et une situation administrative cohérents. Une demande en cours, même juridiquement fondée, ne neutralise pas par elle-même une injonction de restitution ou une suspension.

La consultation du fichier peut aussi avoir une incidence dans le contentieux pénal. Dans son arrêt du 1er septembre 2020, pourvoi n° 19-87.157, la chambre criminelle a jugé que « la consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l’action publique ». L’arrêt est disponible sur la base officielle de la Cour de cassation. Cette solution ne décide pas si le retrait de points est exact ; elle rappelle que la consultation du fichier s’inscrit dans le déroulement de la procédure et que la chronologie pénale doit être vérifiée avec les dates administratives.

Une stratégie complète peut donc suivre cette séquence :

  1. obtenir la décision intégrale de l’OMP et identifier exactement ce qu’elle annule ;
  2. télécharger un RII récent et rapprocher chaque retrait de son avis et de son fondement ;
  3. demander par écrit la rectification du solde, la restitution chiffrée des points et le retrait des conséquences administratives liées au solde erroné ;
  4. conserver la preuve du dépôt et surveiller les délais de recours contre une décision explicite ou implicite ;
  5. saisir le tribunal de police si l’infraction contraventionnelle doit être jugée, le tribunal correctionnel si une poursuite délictuelle dépend de la validité du permis, ou le juge administratif pour la décision relative au fichier, aux points, à l’invalidation ou à la suspension ;
  6. obtenir un nouveau RII et vérifier que le solde, la 48SI et les éventuelles mentions associées ont été effectivement corrigés.

Les moyens doivent rester adaptés au dossier. Un conducteur qui a payé l’amende ne plaide pas comme celui dont le titre exécutoire a été annulé avant tout paiement. Celui qui a reçu une relaxe définitive ne se trouve pas dans la même situation que celui qui a seulement reçu une réponse favorable sur la recevabilité de sa réclamation. Celui qui invoque une erreur d’information doit produire l’avis et les mentions remises, tandis que celui qui invoque une erreur informatique doit comparer deux RII et apporter la décision qui commande la correction.

Pour un dossier à Paris ou en Île-de-France, le lieu de résidence, le ressort de la juridiction pénale, l’autorité ayant traité l’avis automatisé et le tribunal administratif territorialement compétent peuvent être différents. Cette pluralité ne justifie pas une démarche dispersée. Il faut établir une fiche des autorités, de leurs compétences et des dates limites, puis envoyer à chacune une demande correspondant à son rôle. La même pièce peut être jointe à plusieurs recours, mais l’objet demandé doit être formulé de façon distincte.

Le risque principal est de croire que l’annulation obtenue auprès de l’OMP est visible immédiatement partout. Le conducteur doit au contraire considérer la décision comme un élément à faire exécuter et vérifier. Tant que le RII n’a pas été corrigé, il faut conserver la décision sur soi dans les échanges avec l’administration, sans en déduire que la conduite est autorisée si une suspension ou une invalidation demeure mentionnée. Cette prudence protège le conducteur pendant le temps nécessaire à la mise à jour du fichier et à l’examen des recours.

Conclusion

Récupérer des points après une amende forfaitaire annulée par l’officier du ministère public suppose d’abord de qualifier l’annulation. La suppression d’une majoration ou d’un titre exécutoire ne produit pas automatiquement le même effet que l’abandon de l’infraction, une relaxe ou une décision définitive qui retire le fondement du retrait. Le conducteur doit réunir la décision complète, le RII avant et après, les avis, les preuves de dépôt et les notifications, puis demander une rectification chiffrée du dossier.

Si le solde reste inchangé, la voie dépend de la difficulté restante : tribunal de police pour la contravention, tribunal correctionnel lorsque la validité du permis conditionne une poursuite délictuelle, ou juge administratif contre la décision relative aux points, à l’invalidation ou à la suspension. En présence d’une urgence professionnelle ou médicale, le référé-suspension peut être étudié avec le recours au fond. Dans tous les cas, une décision favorable de l’OMP doit être suivie d’une vérification effective du RII et ne doit pas être interprétée seule comme une autorisation de conduire.

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