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Décret n° 2026-776 après les incendies : quelles aides pour les TPE-PME, quel salaire pour les salariés et quelles preuves fournir ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-776 après les incendies : quelles aides pour les TPE-PME, quel salaire pour les salariés et quelles preuves fournir ?

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Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026, publié au Journal officiel le 15 août, crée une aide exceptionnelle destinée à certaines entreprises touchées par les incendies de forêt et les mesures d’évacuation ou de confinement. Le dispositif concerne les demandes d’indemnisation d’activité partielle relatives à la période du 20 juillet au 30 août 2026. Il ne s’agit ni d’une indemnité versée directement au salarié, ni d’une aide ouverte à toute entreprise qui a subi une baisse de chiffre d’affaires : l’entreprise doit entrer dans un périmètre et dans une situation administrative précisément définis par le décret.

La question pratique est double. Le salarié veut savoir quelle somme doit apparaître sur sa paie lorsqu’il ne peut plus travailler à cause du sinistre. L’employeur doit, de son côté, vérifier s’il peut demander l’activité partielle, démontrer la réalité des heures non travaillées et obtenir la compensation exceptionnelle qui neutralise l’écart entre l’indemnité versée au salarié et l’allocation ordinaire. La réponse dépend donc de l’autorisation d’activité partielle, de la commune concernée, de la période retenue et des justificatifs conservés. Les règles générales sont rappelées dans notre analyse de l’activité partielle, du salaire et du droit de retrait face aux incendies et dans la page pilier consacrée au droit du travail ; le présent article se concentre sur le décret nouveau, son calcul et la constitution du dossier.

I. Quelles entreprises et quels salariés bénéficient de l’aide après les incendies ?

A. Quelles conditions cumulatives le décret n° 2026-776 impose-t-il ?

Le décret doit être lu comme un dispositif à conditions cumulatives. Une entreprise peut avoir subi des annulations, une fermeture temporaire ou une baisse de fréquentation sans bénéficier automatiquement de l’aide exceptionnelle. Elle doit d’abord avoir placé des salariés en activité partielle dans le cadre d’une autorisation administrative correspondant au sinistre. Elle doit ensuite relever de la période et du périmètre prévus par le texte. Enfin, son effectif doit rester inférieur au seuil fixé.

Le premier filtre est le motif de l’activité partielle. L’article R. 5122-1 du code du travail autorise l’employeur à réduire ou suspendre temporairement l’activité en cas de « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel », mais aussi en présence de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». Ces deux fondements sont importants pour les incendies : le décret n° 2026-776 vise les autorisations couvrant une situation relevant du 3° ou du 5° de cet article. L’employeur ne doit donc pas présenter la baisse d’activité comme une simple difficulté commerciale si elle résulte concrètement de l’incendie, d’une interdiction d’accès, d’une évacuation, d’un confinement ou d’une mesure administrative qui empêche l’exploitation normale.

Le deuxième filtre est l’existence d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie de la période du 20 juillet au 30 août 2026. Une demande déposée pour une autre période ne devient pas éligible par rattachement automatique. Une entreprise qui avait déjà obtenu une autorisation avant le sinistre doit vérifier sa période exacte, son motif et les établissements ou salariés concernés. La décision administrative, son numéro, la période autorisée et le motif mentionné doivent être conservés avec les échanges adressés à l’administration.

Le troisième filtre est territorial. L’entreprise doit être située dans une commune comprise dans le périmètre d’évacuation ou de confinement fixé par arrêté préfectoral et reprise dans l’annexe du décret. Le seul fait d’être installée en Gironde, dans les Landes ou dans le Var ne suffit pas. Une société qui a perdu des clients dans une commune voisine non incluse dans l’annexe doit examiner les règles ordinaires de l’activité partielle, mais ne peut pas présenter la mesure exceptionnelle comme acquise. Inversement, une petite entreprise située dans une commune listée doit encore prouver que ses heures chômées relèvent bien de l’autorisation et de la période concernées.

Le quatrième filtre concerne la taille de l’entreprise. L’aide est réservée aux entreprises employant moins de 250 salariés. Ce seuil ne se détermine pas en comptant uniquement les personnes présentes le jour de l’évacuation. Pour la définition de l’effectif annuel, l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale retient en principe la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Le dirigeant doit donc conserver le document de calcul de l’effectif, la répartition par établissement et les éléments permettant d’expliquer les situations particulières : salariés mis à disposition, contrats courts, alternants ou changements de périmètre.

Ce seuil ne transforme pas l’aide en dispositif réservé aux seules microentreprises. Une TPE de quelques salariés, une PME de 80 salariés ou une entreprise de 220 salariés peuvent être concernées si les autres conditions sont satisfaites. À l’inverse, une entreprise dépassant le seuil ne peut pas se prévaloir du décret au seul motif que son établissement local a été fermé. L’effectif doit être déterminé à l’échelle de l’entreprise dans les conditions légales, et non établissement par établissement sauf règle particulière prévue par le texte applicable.

Il faut aussi distinguer le décret de l’assouplissement administratif annoncé pour les entreprises de Gironde et des Landes. La foire aux questions du ministère du Travail consacrée aux incendies exceptionnels indique qu’une baisse d’activité d’au moins 30 % par rapport au même mois de l’année précédente peut être appréciée sur le mois complet pour faciliter l’accès à l’activité partielle dans les situations prévues. Cette règle de baisse d’activité peut aider à obtenir l’autorisation ou à démontrer la réalité de la réduction, mais elle ne remplace pas les conditions du décret n° 2026-776. Elle ne dispense ni de vérifier la commune, ni de respecter la période, ni de produire une demande d’indemnisation cohérente.

La comparaison à 30 % doit par ailleurs être calculée avec une méthode constante. L’entreprise doit identifier le mois de référence, expliquer les données retenues, distinguer une fermeture imposée d’une baisse commerciale ordinaire et éviter de comparer un mois complet à quelques jours d’activité. Les réservations annulées, les mails de clients, les relevés de fréquentation, les factures non réalisées, les journaux de caisse, les plannings et les décisions préfectorales peuvent aider à relier la baisse au sinistre. Une simple affirmation dans un tableau interne est fragile si elle n’est pas accompagnée d’éléments datés.

Le dispositif ne doit pas non plus être confondu avec une aide aux entreprises qui ont subi des dégâts matériels. Le décret intervient dans le champ de l’activité partielle. Il prend en compte les heures non travaillées et la compensation de l’indemnité d’activité partielle. Il ne règle pas l’indemnisation d’un bâtiment détruit, d’un stock perdu, d’un véhicule endommagé ou d’une perte d’exploitation couverte par un contrat d’assurance. Ces postes doivent être traités séparément, sans mélanger les justificatifs d’assurance avec les demandes de paie et d’activité partielle.

La situation du salarié doit enfin être individualisée. Un salarié dont le poste pouvait être exercé à distance n’a pas nécessairement subi une heure chômée. Un salarié en congé payé, en arrêt maladie, absent pour une autre cause ou affecté à un établissement resté ouvert ne doit pas être intégré mécaniquement au relevé. L’employeur doit rapprocher le planning, le pointage, les bulletins de paie, la décision d’autorisation et les heures réellement non travaillées. Ce rapprochement protège autant le salarié, qui doit recevoir la bonne indemnité, que l’entreprise, qui doit éviter une demande d’aide sur des heures non éligibles.

B. Quel salaire le salarié reçoit-il et que prend en charge l’État ?

Le régime de base vient de l’article L. 5122-1 du code du travail. Il place le salarié en activité partielle lorsque la fermeture temporaire ou la réduction de l’horaire entraîne une perte de rémunération imputable à l’employeur dans le cadre légal. Le texte prévoit aussi que l’indemnité est versée par l’employeur et qu’une allocation est versée à celui-ci par les organismes publics compétents. Le salarié ne devient donc pas créancier direct de l’aide exceptionnelle créée par le décret.

Le montant de l’indemnité horaire du salarié est fixé par l’article R. 5122-18 du code du travail. Dans sa rédaction vérifiée le 21 août 2026, il prévoit que le salarié reçoit une indemnité versée par l’employeur « correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ». La rémunération prise en compte est plafonnée et le texte prévoit des règles particulières pour les éléments variables, les salariés à temps partiel, les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation et certaines catégories de travailleurs. Le calcul doit donc partir de la rémunération horaire de référence et non d’un pourcentage approximatif du salaire net mensuel.

L’indemnité est payée à la date normale de paie. L’article R. 5122-14 du code du travail indique que les indemnités dues au salarié sont versées par l’employeur à la date habituelle. Une difficulté de trésorerie ou une demande d’aide encore en cours ne permet pas de reporter automatiquement la paie. Le bulletin doit identifier les heures ou la période d’activité partielle et permettre au salarié de vérifier le calcul.

L’employeur reçoit, dans le régime ordinaire, une allocation calculée selon les articles R. 5122-12 et D. 5122-13. L’article R. 5122-12 rattache le taux horaire de l’allocation à la rémunération horaire antérieure brute. L’article D. 5122-13 fixe, pour chaque salarié concerné, un taux de 36 % de cette rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC, avec un minimum horaire de 8,57 euros sous réserve des exceptions prévues par le texte. Ces taux ne doivent pas être appliqués sans vérifier la date, la catégorie du salarié et le plafond de rémunération.

Le décret n° 2026-776 intervient précisément sur cet écart. Son article 2, dont la référence officielle est également rattachée par Légifrance à l’article 2 du décret n° 2026-776, prévoit que « l’aide exceptionnelle est due pour chaque demande d’indemnisation concernant la période du 20 juillet au 30 août ». Il précise ensuite que, pour chaque heure non travaillée retenue dans le calcul de l’allocation, l’aide correspond à la différence entre l’indemnité d’activité partielle versée au salarié au titre de l’article R. 5122-18 et l’allocation versée à l’employeur selon les articles R. 5122-12 et D. 5122-13.

Le mécanisme est donc lisible : le salarié conserve son indemnité d’activité partielle selon les règles du code du travail ; l’employeur verse cette indemnité et reçoit l’allocation ordinaire ; l’aide exceptionnelle couvre la différence prévue par le décret pour les heures éligibles. Elle ne constitue pas un deuxième salaire. Elle ne peut pas être utilisée pour financer des heures travaillées, des congés payés, une prime étrangère à la période ou une absence qui n’est pas liée à l’autorisation d’activité partielle.

Prenons un exemple pédagogique, sans remplacer le calcul de paie. Si, pour une heure déterminée, le calcul réglementaire conduit à une indemnité d’activité partielle de 10,20 euros due au salarié et à une allocation ordinaire de 6,12 euros due à l’employeur, l’aide exceptionnelle correspond à 4,08 euros pour cette heure. Les montants réels dépendent de la rémunération de référence, des plafonds, de la durée de travail applicable, des éléments variables et des règles particulières. L’exemple sert seulement à montrer que l’aide est un différentiel par heure et non un forfait indépendant du bulletin.

Ce calcul explique pourquoi le relevé horaire est essentiel. Une demande qui indique 1 000 heures chômées alors que les plannings n’en établissent que 700 expose l’entreprise à une demande de reversement. Une paie qui indemnise 700 heures alors que l’autorisation en couvre 500 crée un risque inverse pour le salarié et pour l’employeur. Le tableau mensuel doit relier, salarié par salarié, le nombre d’heures non travaillées, la rémunération de référence, l’indemnité versée, l’allocation ordinaire et l’aide exceptionnelle demandée.

Le décret ne fait pas disparaître la responsabilité de l’employeur envers le salarié. L’employeur reste l’interlocuteur de la paie, du bulletin et des corrections. Si une erreur est constatée, le salarié peut demander le détail du calcul, comparer les heures avec son planning et conserver les bulletins. Une régularisation volontaire est préférable à une accumulation d’erreurs sur plusieurs mois. Le versement de l’aide à l’entreprise ne transforme pas une indemnité non payée en dette de l’administration envers le salarié.

La Cour de cassation a aussi rappelé, dans un contexte particulier d’arrêt maladie et de régime d’activité partielle, qu’un avantage de maintien de rémunération ne permet pas automatiquement de percevoir plus que ce qui aurait été reçu en l’absence de l’arrêt. Dans son arrêt du 6 juillet 2022, n° 21-18.100, elle indique que « le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident ne peut prétendre à une indemnisation supérieure à ce qu’il aurait perçu s’il avait été en mesure de travailler ». Cette décision ne règle pas directement le décret incendies, mais elle rappelle que le calcul doit tenir compte de la situation réelle du salarié et des règles applicables à son absence.

II. Quelles preuves et quels recours faut-il préparer ?

A. Quelles pièces joindre pour l’activité partielle et l’aide exceptionnelle ?

Le dossier doit être construit en deux étages. Le premier prouve que l’activité partielle était légalement possible et que les heures chômées ont été déclarées. Le second prouve que l’entreprise entre dans le champ de l’aide exceptionnelle. Un dossier qui contient seulement une décision préfectorale d’évacuation ne suffit pas si l’autorisation d’activité partielle, les salariés et les heures ne sont pas identifiables. À l’inverse, une demande d’activité partielle complète mais sans preuve du périmètre prévu par le décret peut être exclue de la compensation exceptionnelle.

Pour le premier étage, il faut conserver la demande d’autorisation, la date de dépôt, les accusés de réception, les échanges avec le service compétent, la décision expresse ou les éléments de l’autorisation implicite, le motif invoqué et la période autorisée. L’article R. 5122-3 du code du travail prévoit, par dérogation, un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser la demande en cas de sinistre, d’intempéries exceptionnelles ou de circonstance exceptionnelle. La date de début des heures chômées et la date certaine de la transmission doivent être documentées. Attendre la dernière semaine sans preuve de réception fragilise le dossier.

La demande doit être cohérente avec l’organisation réelle. Le planning avant incendie, le planning modifié, les pointages, les horaires collectifs, les contrats de travail et les bulletins de paie doivent permettre de comprendre qui a travaillé, qui a été placé en activité partielle et à quelles dates. Pour un établissement fermé, la décision de fermeture ou l’interdiction d’accès doit être classée avec les relevés horaires. Pour un établissement partiellement ouvert, la séparation entre les équipes, les jours et les postes doit apparaître clairement.

Pour le deuxième étage, l’entreprise doit identifier la commune et le document administratif qui la rattache au périmètre d’évacuation ou de confinement. Il est utile de conserver l’arrêté préfectoral, sa date de publication, le plan ou l’annexe mentionnant la commune, les messages des autorités, les notifications adressées au public et les décisions locales ayant rendu l’accès impossible. Si l’entreprise possède plusieurs établissements, la pièce doit permettre de rattacher chaque salarié et chaque heure à l’établissement concerné. Le siège social ne suffit pas si l’activité partielle a été décidée dans un autre lieu.

Pour la baisse d’activité de 30 %, le dossier doit contenir les données du mois de comparaison et la méthode de calcul. Un tableau peut présenter le chiffre d’affaires, le nombre de réservations, les heures planifiées, les heures annulées et les jours de fermeture. Les captures d’écran de réservations, les courriels d’annulation, les contrats non exécutés, les factures, les journaux de caisse et les relevés de fréquentation permettent de donner une date et une origine à la baisse. Une baisse globale ne doit pas être attribuée au feu sans expliquer le lien avec l’ordre d’évacuation, la fumée, la fermeture des routes, l’interdiction d’accès ou la désaffection directement documentée.

Le dossier de paie doit être exporté avant toute correction. Il doit comprendre les bulletins, les bases de rémunération, les éléments variables, le nombre d’heures retenues, le taux appliqué, l’indemnité versée au salarié, l’allocation ordinaire calculée pour l’employeur et la différence demandée au titre du décret. Pour un salarié arrivé ou parti en cours de mois, le tableau doit expliquer la période travaillée et la période chômée. Pour un salarié à temps partiel, l’horaire contractuel et l’horaire effectivement réduit doivent être distingués. Pour un apprenti ou un contrat de professionnalisation, les règles spéciales doivent être vérifiées avant toute extrapolation.

L’information-consultation du comité social et économique doit être traitée lorsqu’elle est requise par les règles applicables à l’activité partielle et à la situation de l’entreprise. L’article L. 2312-8 du code du travail attribue au CSE une mission d’expression collective sur les décisions relatives à l’organisation du travail et aux conditions d’emploi. Les convocations, l’ordre du jour, l’avis, le procès-verbal et les informations communiquées aux représentants du personnel doivent être conservés. Si l’urgence a imposé une information rapide, l’entreprise doit pouvoir expliquer les dates et les mesures prises.

Les salariés doivent aussi constituer leur propre dossier. Ils peuvent conserver les plannings avant et après le sinistre, les messages de fermeture, les convocations ou consignes de reprise, les bulletins de paie, les relevés d’heures, les échanges sur le télétravail, les demandes de congés et les justificatifs d’absence. Une photographie d’un affichage de fermeture ou un message adressé le jour de l’évacuation peut avoir plus de valeur qu’un récit reconstitué plusieurs semaines plus tard. Il faut conserver les fichiers dans leur format original lorsque la date, l’auteur ou l’historique est utile.

Une checklist pratique peut être organisée ainsi :

  • identifier l’établissement, la commune et la mesure d’évacuation ou de confinement applicable ;
  • classer l’autorisation d’activité partielle, la demande, le motif, la période et la preuve de transmission ;
  • reconstituer les heures non travaillées salarié par salarié, sans intégrer les congés ou absences étrangères au sinistre ;
  • calculer la rémunération de référence, l’indemnité, l’allocation ordinaire et la différence exceptionnelle ;
  • documenter la baisse éventuelle de 30 % par un comparatif mensuel et des pièces extérieures à la seule comptabilité ;
  • conserver les bulletins, les paiements, les échanges avec l’administration et les corrections demandées.

Cette méthode permet de répondre à trois questions différentes : pourquoi l’entreprise a-t-elle dû réduire l’activité, combien d’heures ont réellement été chômées et quelle somme a été versée à chaque salarié ? Le même document ne doit pas répondre à ces trois questions de manière vague. Une chronologie séparée, un tableau horaire et un dossier de pièces rendent le contrôle plus lisible.

La durée de l’autorisation mérite une vérification particulière. L’article R. 5122-9 du code du travail prévoit en principe une autorisation pouvant être accordée pour trois mois et, pour certains sinistres ou intempéries exceptionnels, une durée maximale de six mois. Cette règle de durée ne prolonge pas la période de l’aide exceptionnelle : le décret n° 2026-776 vise les demandes concernant le 20 juillet au 30 août. Une autorisation plus longue peut donc exister, mais seules les heures entrant dans le champ temporel et territorial du décret bénéficient de son différentiel.

B. Que faire en cas de refus, de retenue de salaire ou de reprise dangereuse ?

Le premier réflexe consiste à qualifier le problème. Un refus d’autorisation d’activité partielle relève d’un échange avec l’administration et d’un éventuel recours administratif. Une erreur de paie relève de la relation salariale et, si elle persiste, du conseil de prud’hommes. Une situation de fumée, de chaleur, de risque d’effondrement, d’exposition ou d’accès dangereux relève de l’obligation de sécurité et peut ouvrir une discussion sur l’alerte et le droit de retrait. Ces voies peuvent se croiser, mais elles ne reposent pas sur les mêmes preuves.

L’employeur reste tenu de protéger la santé et la sécurité. L’article L. 4121-1 du code du travail prévoit que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cela implique d’évaluer la qualité de l’air, la circulation des fumées, l’accès au site, les températures, la disponibilité de l’eau, les équipements, les consignes d’évacuation et les conditions de reprise. Une reprise décidée après la levée d’une mesure administrative ne dispense pas d’une analyse concrète du poste.

Le télétravail peut constituer une solution lorsque les missions sont compatibles et que les conditions matérielles sont réunies. L’article L. 1222-11 du code du travail prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste nécessaire à la continuité de l’activité et à la protection des salariés. Ce texte ne transforme pas tout poste en poste télétravaillable. Il faut examiner les données accessibles, le matériel, les horaires, la confidentialité et la réalité des tâches.

Si le salarié estime que sa situation présente un danger grave et imminent, l’article L. 4131-1 du code du travail lui permet d’alerter immédiatement l’employeur et de se retirer d’une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un tel danger. L’article L. 4131-3 protège le salarié contre une sanction ou une retenue de salaire lorsque ce motif raisonnable existe. Le droit de retrait ne se confond pas avec une absence de convenance personnelle : le message doit décrire le danger, le poste, la date, les mesures déjà prises et la raison pour laquelle la reprise n’est pas sûre.

La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt de la chambre sociale du 11 juin 2025, n° 23-23.291. En visant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3, la décision reprend la règle selon laquelle « Il peut se retirer d’une telle situation. » La question n’est pas seulement de savoir si un incendie a été médiatisé, mais si, au moment de la reprise, le salarié disposait d’un motif raisonnable de penser que son poste exposait sa vie ou sa santé à un danger grave et imminent. Les photos du site, les alertes officielles, les mesures de prévention, la qualité de l’air, les consignes et les échanges avec le responsable peuvent être décisifs.

La même décision demande au juge de rechercher concrètement si le salarié avait ce motif raisonnable à la date de la reprise. Cela signifie qu’un danger peut disparaître après nettoyage, ventilation, évacuation des fumées, contrôle technique ou déplacement temporaire du poste. À l’inverse, la présence persistante de fumées, l’absence de protection adaptée ou la reprise imposée sans vérification peuvent soutenir la contestation d’une retenue de salaire ou d’une sanction.

Dans un autre arrêt du 20 janvier 2021, n° 19-17.503, la Cour de cassation a approuvé une analyse tenant compte des mesures prises par l’employeur et a relevé que « le salarié n’avait pas de motif raisonnable de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé ». Cette décision ne signifie pas qu’une mesure générale suffit toujours. Elle montre que la réaction de l’employeur doit être démontrée : consultation du médecin du travail, mise à l’écart du poste, contrôle de l’installation, information du salarié, équipement et suivi des préconisations.

En cas de retenue sur salaire, le salarié doit demander par écrit le détail de la période, le nombre d’heures retenues et le fondement invoqué. Il doit joindre son planning, son bulletin, les consignes reçues et son alerte éventuelle. Il faut distinguer une retenue correspondant à une absence non justifiée d’une retenue appliquée alors que le salarié a exercé un droit de retrait avec un motif raisonnable. Une simple mention « absence incendie » sur le bulletin ne permet pas de résoudre cette qualification.

En cas d’indemnité d’activité partielle insuffisante, le salarié doit demander le relevé des heures et la base de calcul. L’employeur doit expliquer la rémunération de référence, le plafond, le taux, les heures exclues et la date du paiement. Si l’erreur n’est pas corrigée, les bulletins et les échanges permettent d’envisager une demande de rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes. L’administration peut être informée de l’incohérence d’une demande d’activité partielle, mais elle ne remplace pas le juge prud’homal pour obtenir le paiement d’une créance salariale.

En cas de refus administratif ou de demande de reversement, l’entreprise doit demander la décision motivée, identifier la condition contestée et répondre par pièces. Le recours doit distinguer le désaccord sur le motif de l’activité partielle, l’erreur sur la commune, l’effectif, la période, le nombre d’heures ou le calcul du différentiel. Un courrier général sur les difficultés économiques de l’entreprise ne répond pas à une demande portant sur le périmètre préfectoral. Il faut reprendre la motivation de la décision et apporter une pièce pour chaque point.

La chronologie suivante aide à ne pas perdre les preuves :

  1. le jour de l’événement ou de la fermeture, conserver les consignes, l’alerte, les photos et les plannings ;
  2. dans les jours suivants, formaliser l’organisation du travail, les postes maintenus, le télétravail et les heures non travaillées ;
  3. avant l’envoi de la demande, vérifier la commune, la période, l’effectif et le motif juridique ;
  4. au moment de la paie, contrôler le tableau salarié par salarié et remettre les bulletins à la date habituelle ;
  5. à la réception d’un refus, d’une demande de précision ou d’un contrôle, répondre point par point sans supprimer les versions précédentes des fichiers ;
  6. en cas de litige individuel, séparer le dossier de paie du dossier de sécurité et présenter les faits dans l’ordre des dates.

La protection du CSE peut également être utile. Les représentants du personnel peuvent demander les informations relatives à la fermeture, aux risques, à l’organisation des équipes et aux conséquences sur la paie. L’employeur doit pouvoir expliquer pourquoi certains salariés ont télétravaillé, pourquoi d’autres ont été placés en activité partielle et quelles mesures ont été prises pour éviter l’exposition. Une information homogène réduit les contestations liées aux différences de traitement entre équipes.

Enfin, le salarié qui travaille à l’étranger, est détaché ou exerce habituellement depuis un autre pays ne doit pas être intégré automatiquement à ce dispositif français. L’entreprise doit vérifier le lieu de travail, l’employeur de rattachement, la couverture sociale et l’autorité ayant autorisé l’activité partielle. Le décret vise une aide française attachée à des autorisations et à des périmètres déterminés ; il ne règle pas à lui seul la loi applicable au contrat international ou la compétence juridictionnelle.

Conclusion

Le décret n° 2026-776 ne crée pas une allocation directe pour les salariés touchés par les incendies. Il organise une aide exceptionnelle versée à l’entreprise pour les demandes d’indemnisation d’activité partielle portant sur les heures non travaillées du 20 juillet au 30 août 2026. L’entreprise doit vérifier son effectif inférieur à 250 salariés, son motif d’activité partielle, sa commune dans l’annexe et son rattachement à une mesure d’évacuation ou de confinement. Elle doit ensuite produire un relevé horaire et un calcul permettant de distinguer l’indemnité due au salarié, l’allocation ordinaire et le différentiel exceptionnel.

Le salarié doit contrôler son bulletin, conserver les consignes et réagir rapidement en cas de retenue, d’indemnité incomplète ou de reprise dangereuse. L’employeur doit conserver la décision d’autorisation, les preuves de fermeture ou de baisse, les documents de paie et les mesures de prévention. Une analyse séparée de l’activité partielle, de la sécurité et du droit de retrait permet de choisir le bon interlocuteur et le bon recours.

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