Une saisie réalisée en France à la demande d’une autorité étrangère peut bloquer un compte, immobiliser un immeuble, retenir un véhicule, placer sous main de justice des actifs numériques ou priver une entreprise de pièces nécessaires à son activité. La qualification de l’opération commande pourtant la voie de recours : une saisie spéciale destinée à préparer une confiscation ne se conteste pas exactement comme une perquisition destinée à obtenir une preuve. La demande étrangère ne donne pas, à elle seule, un pouvoir illimité aux enquêteurs ou au juge français. L’exécution obéit aux formes françaises, sous réserve des règles conventionnelles applicables et des garanties accordées aux parties.
La personne visée, le propriétaire du bien, le titulaire du compte ou le tiers qui revendique un droit doit donc agir à partir des actes réellement notifiés : demande d’entraide, ordonnance française, procès-verbal, inventaire, notification du délai et indication de la juridiction compétente. Le délai d’appel peut être très court, tandis que les débats sur le bien-fondé de l’accusation étrangère doivent souvent être portés devant l’État requérant. Cette analyse présente le cadre utile pour identifier la mesure, vérifier sa régularité, choisir le recours et demander la mainlevée sans confondre les compétences françaises et étrangères.
I. Quelle est la base juridique d’une saisie exécutée en France ?
A. Une demande d’entraide ne vaut pas automatiquement autorisation de saisir
Le premier réflexe consiste à demander une copie complète de la demande étrangère et de l’acte français qui l’exécute. La formule « entraide pénale internationale » recouvre des opérations différentes : audition d’un témoin, remise d’un document, perquisition, gel d’un compte, saisie d’un immeuble, saisie d’un véhicule ou conservation de données numériques. Le recours dépend moins du vocabulaire utilisé dans un courrier que de l’effet concret de la mesure sur le bien ou sur les droits de la personne.
Le code de procédure pénale organise d’abord la réception et l’exécution des demandes. L’article 694-1 du code de procédure pénale constitue le point d’entrée du régime général de l’entraide. L’article 694-2 précise que les demandes émanant d’autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la République, par des officiers ou agents de police judiciaire requis à cette fin, ou par le juge d’instruction lorsqu’un acte ne peut être ordonné ou exécuté qu’au cours d’une information. Cette distinction permet de vérifier si l’autorité française qui a ordonné l’opération disposait du pouvoir nécessaire.
La règle de procédure applicable est, en principe, celle du droit français. L’article 694-3 prévoit toutefois que la demande peut imposer des formes étrangères expressément indiquées, à la condition qu’elles ne réduisent pas les droits des parties ni les garanties procédurales françaises. Le texte exige, « sous peine de nullité, que ces règles ne réduisent pas les droits des parties ou les garanties procédurales prévus par le présent code ». Une demande ne peut donc pas transformer une opération française en zone juridique autonome. Le mandat, l’ordonnance et le procès-verbal doivent être comparés aux conditions prévues par le droit interne.
Il faut ensuite distinguer la saisie probatoire de la saisie patrimoniale. Une perquisition peut rechercher des documents, des téléphones, des ordinateurs ou des données destinées à être transmises à l’État demandeur. Dans ce cas, l’enjeu principal est la régularité de l’acte, la compétence de l’autorité, le respect du domicile, du secret professionnel, des droits de la défense et de la chaîne de conservation. La saisie spéciale vise, quant à elle, un bien qui pourra être confisqué : argent, compte bancaire, titres, immeuble, véhicule, droits sociaux, crypto-actifs ou autre valeur patrimoniale. Elle entraîne un effet de dépossession ou d’indisponibilité qui justifie une voie de recours dédiée.
L’article 694-10 du code de procédure pénale vise, en l’absence de convention internationale contraire, les demandes étrangères « tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure » de biens ayant servi à commettre l’infraction, destinés à cette commission, produits directs ou indirects de l’infraction, ou correspondant à sa valeur. Le texte ne couvre donc pas indistinctement toute pièce utile à une enquête. Une demande qui porte sur un ordinateur pour en extraire des preuves, par exemple, doit être examinée au regard du régime de l’acte d’enquête exécuté en France ; une demande qui immobilise le compte bancaire pour garantir une future confiscation relève du régime des saisies spéciales.
Cette distinction présente une conséquence pratique immédiate. Si le procès-verbal décrit une opération de perquisition, mais que la mesure maintient durablement un actif indisponible pour garantir une confiscation étrangère, il faut obtenir l’ordonnance française et vérifier le fondement retenu par le magistrat. Inversement, un courrier qui emploie le mot « saisie » peut désigner la mise sous scellés d’un document ou d’un support numérique, sans ouvrir le régime des saisies patrimoniales. La contestation doit viser l’acte qui produit le grief, et non la seule étiquette utilisée dans la demande.
L’article 694-12 encadre la saisie demandée par une autorité étrangère : l’exécution est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités du code français, par le juge d’instruction sur requête ou après avis du procureur de la République. L’existence d’une demande internationale ne dispense donc pas d’une décision judiciaire française lorsque la mesure entre dans le champ des saisies visées par l’article 694-10. Il faut contrôler la date de l’ordonnance, son signataire, la désignation du bien, le montant concerné, la motivation et la concordance avec la demande étrangère.
Le régime européen demande une vérification supplémentaire. Les articles 694-14 et 694-15 du code de procédure pénale organisent l’entraide entre États membres de l’Union européenne et renvoient, lorsque le droit de l’Union le prévoit, à la décision d’enquête européenne. L’article 694-16 définit cette décision comme une décision judiciaire émise par un État membre pour demander à un autre État membre de réaliser des investigations tendant à l’obtention d’éléments de preuve. Le formulaire, l’autorité d’émission, la validation française et la nature exacte de l’investigation doivent être identifiés. Une décision d’enquête européenne consacrée à la preuve ne se confond pas avec un certificat de confiscation ou une ordonnance étrangère de gel patrimonial.
Cette grille permet aussi de séparer une saisie exécutée sur le fondement d’une commission rogatoire internationale d’une saisie spéciale de biens. Pour la première, la contestation peut porter sur la nullité de l’acte d’enquête ou sur l’utilisation des pièces. Pour la seconde, l’appel de l’ordonnance de saisie et la demande de mainlevée deviennent centraux. Le site du cabinet présente déjà une analyse distincte de la commission rogatoire internationale, des pièces obtenues et des recours possibles ; le présent article se concentre sur l’indisponibilité patrimoniale et sur les délais attachés à l’ordonnance française.
Avant toute discussion de fond, la personne concernée doit dresser une chronologie : date de la demande étrangère, date d’arrivée en France, date de la requête du parquet, date de l’ordonnance, date d’exécution, date de notification et date à laquelle la banque, le dépositaire ou le service chargé du bien a reçu l’ordre. Cette chronologie évite de laisser courir le délai sur une notification incomplète et permet d’identifier l’acte dont l’annulation ou la réformation est réellement demandée.
B. Quels motifs de refus et quelles pièces vérifier avant l’exécution ?
Le contrôle français ne consiste pas à rejuger l’affaire étrangère. Il commence par la demande de coopération elle-même : quel État demande l’opération, quelle autorité l’a émise, quelle convention ou quel instrument européen est invoqué, quels faits sont reprochés, quel bien est visé et quel objectif est poursuivi ? Les documents doivent permettre de relier la mesure française à une procédure pénale identifiée. Une demande qui mentionne un montant global sans identifier le compte, le bien ou le titulaire crée une difficulté différente d’une demande qui désigne précisément l’actif mais omet l’ordonnance française nécessaire.
L’article 694-11 du code de procédure pénale prévoit que la demande fondée sur l’article 694-10 est rejetée lorsqu’un motif de refus mentionné à l’article 713-37 apparaît déjà constitué. L’article 713-37 énumère notamment l’absence d’infraction au regard de la loi française, l’impossibilité de confisquer le bien selon cette loi, l’insuffisance des garanties relatives aux libertés individuelles et aux droits de la défense, les motifs discriminatoires, le risque de double jugement ou l’infraction politique. Le texte annonce directement la conséquence : « l’exécution de la confiscation est refusée » dans les cas énumérés.
Ces motifs ne donnent pas tous lieu à une décision immédiate de mainlevée de la mesure française, mais ils fournissent une ligne d’attaque dans l’appel. Il faut présenter le motif avec des pièces : décision étrangère et traduction, texte de la convention, acte de saisine, identité du propriétaire, documents bancaires, acte de propriété, statuts de société, contrats, justificatifs de provenance des fonds, inventaire du matériel, échanges avec le parquet et preuve de la notification. Une affirmation générale sur la dimension politique d’un dossier ou sur l’absence de garanties ne suffit pas ; la chambre de l’instruction doit pouvoir rattacher le moyen à une pièce identifiable.
La demande doit aussi être lue avec les réserves de l’article 694-4 du code de procédure pénale, qui encadre les conditions dans lesquelles l’entraide peut être refusée ou limitée. Selon la convention applicable, d’autres causes de refus peuvent s’ajouter : atteinte aux intérêts essentiels de la France, défaut de double incrimination dans certains cas, incompatibilité avec les principes fondamentaux de la procédure française ou défaut de compétence de l’autorité requérante. Le raisonnement doit rester attaché au texte qui gouverne la relation avec l’État demandeur. Une règle de refus applicable à une convention bilatérale ne doit pas être transposée mécaniquement à un instrument européen.
Le dossier doit permettre de vérifier la chaîne des pouvoirs. Qui a transmis la demande ? Qui a requis l’opération ? Qui a saisi le juge ? Qui a ordonné la saisie ? Qui a notifié l’ordonnance ? Quel service conserve le bien ? La réponse peut modifier le recours. Une ordonnance de saisie spéciale prise par le juge d’instruction relève de la chambre de l’instruction dans les conditions du code. Une pièce placée sous scellés au cours d’une information peut relever d’une requête en nullité. Une somme bloquée par une banque à la suite d’une ordonnance de maintien peut appeler une contestation de cette ordonnance. Les actes successifs doivent être isolés plutôt que réunis dans une demande imprécise de « restitution ».
La décision de la chambre criminelle du 4 décembre 2019, pourvoi n° 19-80.413, rappelle cette limite. La Cour de cassation indique que, si la chambre de l’instruction n’a pas à apprécier le bien-fondé de la mesure sollicitée par l’autorité requérante, « il lui incombe, dans le respect des règles conventionnelles applicables, de contrôler la régularité de l’exécution de la demande d’entraide au regard des formes prévues par la loi nationale ». L’arrêt n° 19-80.413 de la Cour de cassation impose ainsi de construire l’appel autour des formes françaises : compétence, motivation, notification, désignation du bien, procédure contradictoire lorsque le texte l’exige, respect de la décision rendue et limites de la demande.
Ce contrôle n’empêche pas de faire valoir l’existence d’une erreur manifeste dans la correspondance entre la demande étrangère et l’acte français. Si la demande porte sur le produit d’une infraction déterminée, mais que l’ordonnance française vise des biens appartenant à une personne étrangère aux faits sans exposer le lien patrimonial, cet écart doit être documenté. Si le montant maximal indiqué par l’État requérant est inférieur à la totalité des sommes immobilisées, la demande de réformation doit chiffrer l’excédent et proposer une mesure ciblée. Si plusieurs titulaires détiennent le compte, chacun doit être distingué : le titulaire, le bénéficiaire économique, le tiers propriétaire et la personne simplement mentionnée dans la procédure ne disposent pas nécessairement de la même qualité.
Pour les comptes bancaires et les crypto-actifs, l’article 706-154 du code de procédure pénale prévoit une notification au titulaire du compte ou au propriétaire des crypto-actifs ainsi qu’aux tiers connus ayant des droits. Il ouvre une saisine de la chambre de l’instruction par déclaration au greffe dans les dix jours suivant la notification de l’ordonnance ; l’appel n’est pas suspensif. Le texte précise aussi que, pour une saisie de compte, l’appelant n’obtient dans ce cadre que les pièces se rapportant à la saisie contestée. Cette restriction explique l’importance d’une demande d’accès aux documents ciblée et d’un moyen d’appel lisible dès le premier acte.
La notification est donc une pièce décisive. Il faut conserver l’enveloppe, le courriel, l’accusé de réception, le procès-verbal de remise et tout document indiquant la date de réception. Une notification adressée à une ancienne adresse, à une société sans remise effective au représentant habilité ou à un tiers qui n’est pas le titulaire du droit peut faire discuter le point de départ du délai. Ce débat ne garantit pas une réouverture illimitée : il doit être présenté immédiatement, avec la preuve de la date réelle de connaissance et la demande procédurale correspondante.
La situation est différente lorsque le parquet ou le juge français conserve des originaux ou des supports sous scellés. La décision de la chambre criminelle du 25 avril 2017, pourvoi n° 16-82.371, a rappelé l’importance de vérifier la recevabilité de l’appel avant de remettre les pièces à l’autorité étrangère. Dans cet arrêt n° 16-82.371, la Cour relève que la chambre de l’instruction « devait, au préalable, vérifier la recevabilité des appels dont elle était saisie ». La personne concernée doit donc signaler sans délai que la restitution ou la transmission rendrait le recours théorique, en identifiant les pièces qu’elle demande de conserver.
II. Comment contester la saisie et obtenir la mainlevée ?
A. Qui peut faire appel et dans quel délai ?
La qualité pour agir se déduit de l’ordonnance et du droit atteint. La personne contre laquelle la demande étrangère est émise n’est pas privée de recours au seul motif que l’enquête est menée à l’étranger. Dans un arrêt de formation de section du 9 juin 2022, pourvoi n° 21-82.780, la chambre criminelle a relié les articles 694-10 à 694-12 du code de procédure pénale et l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle juge que, lorsque l’exécution est ordonnée selon le régime des saisies spéciales, « la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise est recevable à interjeter appel de l’ordonnance de saisie spéciale ». L’arrêt n° 21-82.780 de la Cour de cassation constitue le point d’appui principal pour une personne directement visée par la demande internationale.
Le propriétaire du bien doit également agir lorsqu’il n’est pas l’auteur présumé de l’infraction. Le titulaire d’un compte, le propriétaire d’un immeuble ou d’un véhicule, l’associé qui revendique des titres et le tiers ayant un droit sur un actif peuvent présenter une contestation propre. Leur argument n’est pas forcément celui de la personne poursuivie : ils peuvent soutenir qu’ils n’ont pas participé aux faits, que le bien leur appartient personnellement, que la société en est propriétaire, que la valeur saisie excède le montant visé ou que leur droit n’a pas été porté à la connaissance du juge.
Le délai se calcule à partir de la notification de la décision pertinente. Pour une décision rendue sur le maintien ou la mainlevée d’une saisie de somme d’argent versée sur un compte ou de crypto-actifs, l’article 706-154 fixe un délai de dix jours. L’appel est formé par déclaration au greffe du tribunal, selon les mentions de l’ordonnance et les règles locales de dépôt. Un courriel adressé à un interlocuteur administratif, une lettre au parquet ou un échange avec la banque ne remplace pas nécessairement cette déclaration. La démarche conservatoire peut être utile, mais elle ne doit pas faire perdre le délai de l’acte juridictionnel.
Pour les biens qui relèvent de l’article 706-144 du code de procédure pénale, le magistrat qui a ordonné ou autorisé la saisie statue sur les requêtes relatives à son exécution et le requérant ou le procureur peuvent interjeter appel dans les dix jours de la notification ; l’appel prévu par ce texte est suspensif. Le régime de l’article 706-150, utilisé notamment pour certaines saisies immobilières, prévoit de son côté que le propriétaire et les tiers connus peuvent déférer la décision à la chambre de l’instruction dans les dix jours, avec un appel qui n’est pas suspensif. L’article 706-153 organise une voie comparable pour des droits incorporels.
Ces différences interdisent de recopier un modèle unique. L’acte d’appel doit viser le texte correspondant au bien et à la décision contestée, préciser si l’appel porte sur l’ordonnance initiale, l’ordonnance de maintien, l’exécution matérielle ou l’absence de mainlevée, puis demander une décision adaptée : annulation, réformation, limitation du périmètre, restitution d’un bien déterminé, mise à disposition de documents ou mainlevée totale ou partielle. Une formulation générale risque de laisser intacte une partie de la mesure.
Le dossier transmis au greffe doit comprendre l’ordonnance, sa notification, la demande étrangère si elle a été communiquée, le procès-verbal d’exécution, l’inventaire, les justificatifs de propriété et les pièces qui expliquent le préjudice immédiat. Pour une entreprise, il faut joindre les éléments permettant de mesurer l’atteinte à l’activité : salaires, paiements fournisseurs, échéances fiscales, contrats suspendus, impossibilité d’accéder à un logiciel ou conséquences sur la continuité de l’exploitation. Pour une personne physique, les justificatifs de revenus, de charges, de logement et d’origine des fonds peuvent aider à distinguer la contestation juridique de la simple difficulté financière.
Le recours doit aussi préserver la possibilité de discuter l’acte probatoire. Si la mesure est une perquisition ou une saisie de pièces dans une information judiciaire, l’article 173 du code de procédure pénale organise la requête motivée en nullité devant la chambre de l’instruction. Le texte indique que « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction ». Il prévoit également la transmission d’une copie au juge d’instruction et des modalités de déclaration qui doivent être respectées. Cette voie ne doit pas être invoquée par automatisme : les actes qui peuvent faire l’objet d’un appel suivent les règles de leur propre recours.
À Paris comme dans les autres ressorts, l’avocat doit d’abord identifier la juridiction qui a rendu l’ordonnance et le greffe compétent. Une saisie exécutée à Paris ne signifie pas nécessairement que toute demande connexe sera jugée par le tribunal de Paris : le lieu de l’acte, le magistrat saisi et le statut du bien déterminent le circuit. Une erreur de greffe ou de chambre peut être particulièrement préjudiciable à l’approche de l’expiration du délai. Le dépôt doit être traçable et l’appelant doit demander un accusé ou tout justificatif de réception.
Le recours français et la défense à l’étranger doivent être coordonnés. La chambre de l’instruction peut contrôler la régularité de l’exécution en France sans trancher le fond de l’accusation étrangère. Une contestation de la provenance des fonds, de la qualification pénale étrangère, de la crédibilité d’un témoin ou de la responsabilité de la personne doit souvent être développée devant l’autorité requérante. Cela n’empêche pas de montrer au juge français que la demande est incohérente, non individualisée ou incompatible avec une garantie procédurale, mais il faut présenter le moyen dans la bonne compétence.
B. Quels moyens invoquer et comment demander la mainlevée ?
Le premier moyen porte sur l’écart entre la demande étrangère et la décision française. L’ordonnance doit permettre de comprendre le bien visé, le lien avec les faits, l’objectif de confiscation et la limite de la mesure. Une saisie qui englobe la totalité d’un compte alors que la demande vise un montant déterminé peut appeler une mainlevée partielle ou une limitation. Une saisie d’un bien appartenant à un tiers doit faire apparaître la raison pour laquelle ce bien est regardé comme le produit, l’instrument ou la valeur de l’infraction. La réponse doit s’appuyer sur les documents bancaires, les actes de propriété et l’inventaire, pas sur une simple contestation abstraite.
Le deuxième moyen vise la compétence et la forme de l’acte. Il faut vérifier la qualité de l’autorité étrangère, la convention invoquée, la traduction, l’authentification ou la signature lorsqu’elles sont requises, la date de la demande, la saisine du magistrat français, l’avis du parquet lorsqu’il est prévu et la motivation de l’ordonnance. L’article 694-2 permet de replacer l’acte dans la répartition des compétences ; l’article 694-3 permet de contrôler que la procédure demandée n’a pas réduit les droits garantis par le droit français. Le moyen doit isoler l’irrégularité, le texte méconnu et le préjudice concret.
Le troisième moyen concerne les motifs de refus. Lorsque l’exécution de la confiscation est demandée, l’appel peut reprendre l’un des motifs de l’article 713-37 : absence d’infraction correspondante en droit français, bien non confiscable en France, garanties insuffisantes des libertés individuelles ou des droits de la défense, discrimination, double jugement ou infraction politique. Ces moyens doivent être formulés avec prudence lorsque la demande est seulement destinée à recueillir des preuves. L’article 713-37 appartient au régime de l’exécution des décisions de confiscation ; il ne constitue pas une clause générale permettant de faire apprécier par le juge français tous les mérites de l’enquête étrangère.
Le quatrième moyen est tiré de la qualité du requérant. L’arrêt n° 21-82.780 reconnaît la recevabilité de la personne à l’encontre de laquelle la demande a été émise. Cette qualité ne dispense pas de respecter le délai, de viser la décision et d’établir le lien entre la demande et l’actif. Pour un tiers, il faut démontrer un droit propre : relevés attestant le titulaire réel du compte, acte notarié, certificat d’immatriculation, contrat de financement, statuts, registre des mouvements de titres, preuve d’un usufruit, d’un nantissement ou d’une créance. Le tiers doit éviter de se borner à reprendre les arguments de la personne poursuivie, car son intérêt à agir repose sur son droit sur le bien.
Le cinquième moyen consiste à distinguer la régularité française du bien-fondé étranger. Dans l’arrêt n° 19-80.413, la Cour de cassation a refusé que la chambre de l’instruction apprécie à la place de l’autorité requérante la nécessité de la mesure ou la valeur des charges étrangères, tout en exigeant un contrôle effectif de l’exécution française. Cette ligne permet de demander l’annulation ou la réformation lorsque l’ordonnance française est irrégulière, sans demander au juge français de statuer sur la culpabilité. Le mémoire doit donc comporter deux rubriques séparées : « moyens relevant du juge français » et « arguments à transmettre à l’État requérant ».
Le sixième moyen porte sur le maintien de la saisie. Le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation ou la fin des poursuites à l’étranger peuvent rendre la conservation du bien injustifiée. L’article 694-13 du code de procédure pénale prévoit que le refus d’autoriser l’exécution de la confiscation emporte de plein droit, aux frais du Trésor, « mainlevée des saisies ordonnées » ; le texte prévoit le même effet lorsque les poursuites engagées à l’étranger ont pris fin. La personne concernée doit donc surveiller les décisions étrangères et les transmettre sans attendre au magistrat français ou à la chambre saisie.
La mainlevée peut être totale ou partielle. Elle peut porter sur un compte entier si la demande n’a plus d’objet, sur la fraction excédant la valeur recherchée, sur un bien appartenant à un tiers ou sur des éléments indispensables à l’activité. Une demande subsidiaire est souvent utile : à défaut d’annulation, solliciter la réduction du périmètre, la restitution de biens non pertinents, le remplacement de la saisie par une garantie ou la mise à disposition des documents nécessaires aux obligations professionnelles. Cette hiérarchie donne au juge une solution concrète même s’il ne retient pas le moyen principal.
Pour les sommes d’argent, le mémoire doit distinguer le solde existant le jour de la saisie, les mouvements postérieurs, les fonds insaisissables ou nécessaires à certaines charges et la part correspondant réellement au montant visé. Pour les actifs numériques, il faut identifier le portefeuille, l’établissement dépositaire, le nombre d’unités et la valorisation retenue dans l’ordonnance. Pour un immeuble, le titre de propriété, les inscriptions au service de la publicité foncière, les droits d’un conjoint ou d’un créancier et l’existence d’une activité professionnelle doivent être examinés. Pour un véhicule ou un objet, l’inventaire, la valeur, l’usage et la propriété effective peuvent soutenir une limitation.
La conservation des pièces originales doit être traitée dans une demande séparée si nécessaire. L’arrêt n° 16-82.371 montre le risque d’une transmission trop rapide à l’autorité étrangère alors que la recevabilité des appels n’a pas été vérifiée. Il faut demander que les pièces soient conservées jusqu’à la décision sur le recours, ou que des copies intégrales et authentifiées soient remises avant toute transmission. Cette demande ne garantit pas que la juridiction interrompra une coopération régulière, mais elle expose le risque d’une atteinte irréversible au droit au recours.
Le calendrier de la procédure étrangère doit être suivi en parallèle. Une décision de classement, une ordonnance de non-lieu, une relaxe, une décision définitive excluant la confiscation ou un jugement limitant le montant peuvent modifier la justification de la saisie en France. Les documents doivent être traduits de manière exploitable et accompagnés d’une explication sur leur caractère définitif. Une simple information de presse ne suffit pas à établir que les poursuites ont pris fin. À l’inverse, attendre une décision étrangère alors que le délai français de dix jours court peut faire perdre le recours contre l’ordonnance.
La stratégie doit enfin éviter deux erreurs opposées. La première consiste à soutenir que toute demande étrangère est illégitime : le juge français peut exécuter une coopération prévue par un traité ou un instrument européen lorsque les conditions sont réunies. La seconde consiste à croire que le juge français ne contrôle rien : les articles 694-3, 694-10 à 694-13 et les décisions de la Cour de cassation imposent un contrôle réel des formes nationales et du droit au recours. La contestation efficace relie chaque demande à une règle, chaque règle à une pièce et chaque pièce à une conséquence précise sur la saisie.
Conclusion
Une saisie exécutée en France au titre de l’entraide pénale internationale doit être analysée en trois temps : identifier si elle vise une preuve ou une confiscation, retrouver l’ordonnance et le texte qui la gouverne, puis agir dans le délai indiqué par la notification. Pour une saisie spéciale, la personne visée et les titulaires de droits peuvent, selon le bien et la décision, saisir la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours. Le recours doit distinguer la régularité française, que le juge français contrôle, du bien-fondé de la procédure étrangère, qui relève principalement de l’État requérant. Les demandes de mainlevée, de limitation ou de conservation des pièces doivent être formulées avec des justificatifs précis et, lorsque les poursuites étrangères se terminent, actualisées immédiatement.