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La carte de séjour temporaire « jeune au pair » (articles L. 426-22 et R. 426-13 à R. 426-15 du CESEDA) : convention d’accueil, conditions linguistiques, contrôle préfectoral, recours contentieux et requalification en contrat de travail

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de séjour temporaire « jeune au pair » (articles L. 426-22 et R. 426-13 à R. 426-15 du CESEDA) : convention d’accueil, conditions linguistiques, contrôle préfectoral, recours contentieux et requalification en contrat de travail

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Le statut de jeune au pair constitue une modalité singulière d’accueil temporaire des ressortissants étrangers en France, située à la croisée de l’échange culturel et linguistique, de l’entraide familiale et de l’encadrement strict du droit des étrangers. Longtemps régi par des circulaires administratives et par l’accord européen sur le placement au pair du 24 novembre 1969, ce dispositif a été profondément refondu lors de la transposition de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair. En droit interne, ce régime est désormais codifié aux articles L. 426-22 et R. 426-13 à R. 426-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’accueil au pair ne se confond ni avec un contrat de travail salarié de droit commun, ni avec un séjour purement estudiantin régi par les dispositions générales applicables aux étudiants étrangers. La législation poursuit un double objectif : offrir à de jeunes étrangers une opportunité d’immersion culturelle et linguistique tout en prévenant les dérives d’exploitation domestique et de travail dissimulé. Pour sécuriser cette relation tripartite entre le jeune, la famille d’accueil et l’autorité préfectorale, le législateur et le pouvoir réglementaire ont instauré un formalisme rigoureux reposant sur la conclusion d’une convention d’accueil type, assortie de garanties substantielles tenant aux horaires, au repos hebdomadaire, à l’hébergement et au versement d’un argent de poche.

Cependant, la pratique préfectorale et consulaire révèle un contentieux abondant. Les refus de visa de long séjour ou de carte de séjour temporaire portant la mention « jeune au pair » sont fréquemment motivés par des soupçons de détournement de procédure, une mauvaise interprétation des prérequis linguistiques ou une confusion illégale avec le régime des études supérieures. Parallèlement, sur le plan civil et prud’homal, le non-respect des clauses de la convention d’accueil expose la famille d’accueil à une requalification judiciaire immédiate en contrat de travail salarié avec application des sanctions du travail dissimulé. Face à ces enjeux juridiques majeurs, l’intervention du cabinet Kohen Avocats permet d’analyser les voies de droit assurant la défense des droits des ressortissants étrangers et la régularité des accueils familiaux.

L’analyse de ce statut protecteur et complexe s’articule autour du cadre légal d’éligibilité et d’instruction préfectorale (I), avant d’aborder le contentieux de l’annulation des refus de titre assortis d’éloignement et les risques de requalification judiciaire (II).

I. Le cadre juridique et les conditions de délivrance de la carte de séjour « jeune au pair » (article L. 426-22 du CESEDA)

La délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « jeune au pair » est subordonnée au respect de conditions d’éligibilité objectives et à la souscription d’engagements contractuels stricts encadrant les prestations fournies au sein du foyer d’accueil (A), dont le respect fait l’objet d’un contrôle administratif encadré par des règles procédurales spécifiques (B).

A. Les conditions d’éligibilité du demandeur et les stipulations substantielles de la convention d’accueil

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 426-22 du CESEDA, la délivrance du titre est réservée à des conditions d’âge et de statut particulièrement précises :

« L’étranger âgé de dix-huit à trente ans qui est accueilli temporairement dans une famille d’une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants, et qui apporte la preuve soit qu’il dispose d’une connaissance de base de la langue française, soit qu’il possède un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » jeune au pair  » d’une durée d’un an. »

Ce texte fixe ainsi trois critères cumulatifs relatifs au profil du candidat : une condition d’âge impérative comprise entre 18 et 30 ans au moment de la demande, une condition d’altérité tenant à la nationalité différente entre le jeune au pair et les membres de la famille d’accueil, ainsi qu’une interdiction absolue de tout lien de parenté. Cette dernière exigence vise à éviter que le dispositif ne serve à contourner les règles du regroupement familial ou de l’accueil de complaisance d’ascendants ou de collatéraux.

Sur le plan des compétences, le législateur ouvre une alternative : le candidat doit justifier soit d’une connaissance de base de la langue française (équivalant au niveau A1 ou A2 du cadre européen de référence), soit d’un niveau d’instruction secondaire ou de qualifications professionnelles attestées par des diplômes ou des certificats de travail. Cette souplesse textuelle a été soulignée par la jurisprudence administrative, qui refuse d’ajouter des exigences non prévues par la loi quant au niveau initial du demandeur.

La pièce maîtresse du dossier d’admission au séjour demeure la convention d’accueil conclue entre le jeune au pair et la famille d’accueil. En application de l’article L. 426-22, alinéa 3, du CESEDA et de l’article R. 426-13 du CESEDA, cette convention doit être établie selon un modèle type fixé par arrêté ministériel. Elle détermine obligatoirement :

  • Les prestations de subsistance et de logement assurées gratuitement par la famille (chambre individuelle décente et prise en charge intégrale des repas quotidiens) ;
  • La souscription d’une assurance couvrant expressément les risques d’accident, de maladie et de rapatriement sanitaire au bénéfice du jeune au pair ;
  • Les aménagements horaires indispensables lui permettant d’assister à des cours de langue ou de culture française durant son temps libre ;
  • La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille, qui est légalement plafonnée et « ne peut excéder vingt-cinq heures » ;
  • L’octroi d’au moins un jour de repos hebdomadaire complet, garanti chaque semaine par l’article R. 426-13 du CESEDA ;
  • Le versement régulier chaque mois d’une somme minimale fixée par arrêté à titre d’argent de poche pour subvenir à ses dépenses personnelles.

De plus, l’article L. 426-22 du CESEDA impose qu’une annexe protectrice soit obligatoirement jointe à la convention, retranscrivant les dispositions du Code pénal réprimant la traite des êtres humains, le travail forcé et l’exploitation des personnes vulnérables, ainsi que les sanctions pénales encourues par l’employeur et les coordonnées des associations spécialisées d’aide aux victimes.

Cette armature textuelle rigoureuse rappelle que les tâches confiées au jeune au pair doivent impérativement demeurer des « petits travaux ménagers et de la garde d’enfants » liés à la vie quotidienne des enfants de la famille. Dès lors que les tâches excèdent ce périmètre pour englober l’entretien général de la propriété ou une garde à temps complet, la nature même de l’accueil est altérée, exposant les parties à des sanctions administratives et judiciaires.

B. Le contrôle préfectoral des exigences linguistiques et l’instruction de la demande de titre de séjour

L’instruction administrative des demandes de titre de séjour « jeune au pair » obéit à des délais et des critères d’appréciation strictement encadrés par la partie réglementaire du CESEDA. En vertu de l’article R. 426-14 du CESEDA :

« La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention  » jeune au pair  » prévue à l’article L. 426-22 est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. Par dérogation à l’article R. 432-2, le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours. »

Ce délai dérogatoire de 90 jours (trois mois), plus bref que le délai de droit commun de quatre mois fixé par l’article R. 432-2 du CESEDA, témoigne de la volonté du législateur d’assurer une décision rapide compte tenu du calendrier souvent contraint des années scolaires ou universitaires. L’autorité préfectorale dispose de ce délai pour vérifier la complétude du dossier, l’absence de menace à l’ordre public au sens de l’article L. 412-5 du CESEDA et l’authenticité de la convention d’accueil.

En ce qui concerne le renouvellement du titre, l’article R. 426-15 du CESEDA précise :

« L’étranger qui remplit les conditions de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention  » jeune au pair  » prévue à l’article L. 426-22 se voit délivrer un titre pour une durée égale à celle de la nouvelle convention. La durée totale de séjour sous ce motif ne peut excéder deux années. »

La carte initiale d’une durée d’un an ne peut ainsi être renouvelée qu’une seule fois pour une durée équivalente, instaurant un plafond absolu de deux années de séjour au titre de l’accueil au pair. Ce plafonnement confirme le caractère intrinsèquement transitoire de ce statut, qui n’a pas vocation à constituer une modalité d’établissement pérenne sur le territoire national.

Sur le plan de l’appréciation du dossier, l’un des écueils préfectoraux majeurs réside dans la confusion entre le statut de jeune au pair et celui d’étudiant étranger. Dans un arrêt de principe remarqué, la Cour administrative d’appel de Douai (CAA de Douai, 3ème chambre, 30 décembre 2020, n° 20DA01502) a sanctionné un préfet qui avait opposé à une jeune fille au pair un défaut de progression ou de sérieux dans ses études :

« Par suite, le préfet ne pouvait opposer à la demande de Mme A… l’absence de sérieux et de réalité des études, critère d’appréciation au regard de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que le fondement de la demande de l’intéressée était l’article L. 313-9 du même code. Par suite, et alors que devant la cour le préfet n’a pas plus sollicité de substitution de motif, Mme A… est fondée à soutenir que la décision du 27 septembre 2019 du préfet de l’Oise est entachée d’erreur de droit et doit être annulée pour ce motif. »

Cet arrêt CAA de Douai n° 20DA01502 pose une règle fondamentale : l’autorité administrative commet une erreur de droit lorsqu’elle applique les critères de l’article L. 422-1 du CESEDA (réalité et sérieux des études, assiduité, progression pédagogique) à une demande relevant exclusivement de l’article L. 426-22 du CESEDA. Le jeune au pair n’est pas tenu de suivre un cursus d’enseignement supérieur sanctionné par un diplôme universitaire, mais seulement de bénéficier de facilités pour apprendre la langue française ou parfaire son immersion culturelle.

De même, l’administration ne saurait exiger du demandeur qu’il s’inscrive à des cours en présentiel à proximité immédiate de son domicile lorsque des modules adaptés d’apprentissage de la langue peuvent être suivis à distance. Le contrôle préfectoral doit strictement se cantonner à la réalité du cadre d’accueil et à l’absence de fraude délibérée, sans imposer des sujétions étrangères aux textes en vigueur.

II. Le contentieux des refus de titre, des mesures d’éloignement et les risques de requalification contractuelle

Lorsque l’administration oppose un refus de visa ou de titre de séjour au jeune au pair, sa décision est susceptible d’être censurée pour erreur manifeste d’appréciation ou erreur de droit par le juge de l’excès de pouvoir (A), tandis que sur le terrain civil, le détournement des règles de l’accueil familial entraîne des conséquences pécuniaires lourdes devant les juridictions prud’homales (B).

A. Les motifs d’illégalité des décisions de refus, le détournement d’objet et les voies de recours contentieuses devant le juge administratif

Dans la pratique administrative, de nombreux refus de visa de long séjour ou de carte de séjour sont fondés sur le motif prétendu de « risque de détournement de l’objet du visa » ou de l’accueil au pair, les préfets ou la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) estimant que le candidat chercherait en réalité à s’installer clandestinement en France ou à contourner des refus antérieurs de visas étudiants.

La juridiction administrative exerce un contrôle rigoureux sur ce motif et n’hésite pas à annuler les décisions consulaires et préfectorales dépourvues de justification probante. Dans une décision majeure rendue le 8 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA de Nantes, 6ème chambre, 8 juillet 2025, n° 24NT00794) a précisé les contours du contrôle de légalité en se référant directement aux objectifs de l’Union européenne :

« Selon la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair,  » Le travail au pair contribue à encourager les contacts interpersonnels en donnant aux ressortissants de pays tiers la possibilité d’améliorer leurs compétences linguistiques, d’approfondir leur connaissance des États membres et de renforcer leurs liens culturels avec ces derniers. « . L’article 2 de cette directive définit le jeune au pair comme  » un ressortissant de pays tiers qui est admis sur le territoire d’un État membre pour être accueilli temporairement par une famille dans le but d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de l’État membre concerné, en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants « . »

Dans cette affaire, la requérante s’était vu opposer un refus de visa au motif qu’elle disposait déjà d’un excellent niveau de français (niveau C1 au TCF) et qu’elle avait précédemment essuyé plusieurs refus de visa étudiant. La Cour administrative d’appel de Nantes (CAA de Nantes, n° 24NT00794) a balayé l’argumentation ministérielle en affirmant avec netteté :

« D’une part, s’il ressort des pièces du dossier que Mme B… a, lors de sa soumission au test de connaissance du français (TCF), atteint un niveau C1, qui correspond, selon le cadre européen de référence pour les langues, au niveau d’un utilisateur expérimenté (niveau autonome), le travail au pair ne vise pas exclusivement l’acquisition de compétences linguistiques mais a également pour objet, ainsi que l’énonce la directive européenne du 11 mai 2016, d’approfondir la connaissance des États membres de l’Union et de renforcer les liens culturels des ressortissants de pays tiers avec ces derniers. En outre, la maîtrise de la langue française dont justifie Mme B… ne prive pas de pertinence, en termes de connaissance de la langue, l’immersion complète dans un environnement exclusivement francophone durant une année. Au demeurant, tant l’article 16 de la directive que l’article L. 426-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exigent du jeune au pair au moins une  » connaissance de base de la langue française « . Ainsi, la circonstance que Mme B… justifie d’un niveau C1 en langue française ne permet pas, contrairement à ce qu’a estimé la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, de considérer que l’intéressée aurait transmis des informations dépourvues de fiabilité à l’appui de sa demande de visa ni que le motif avancé au soutien de cette demande ne correspondrait pas à la finalité réelle du séjour qu’elle envisage en France. »

La Cour a également jugé dans ce même arrêt (CAA de Nantes n° 24NT00794) que le fait de suivre une formation linguistique à distance, dispensée par un organisme situé à plus de cent kilomètres du domicile de la famille d’accueil, ne saurait caractériser un détournement d’objet :

« Dans ces conditions, la circonstance que l’établissement de formation est éloigné de plus de cent kilomètres du domicile d’accueil ne permet pas d’établir que Mme B… n’aurait pas l’intention de suivre le programme de formation qui, ainsi qu’il a déjà été dit, n’est pas une condition à laquelle est subordonnée la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de jeune au pair. […] Il suit de là qu’en se fondant, pour maintenir le refus opposé à sa demande visa, sur le motif tiré du risque de détournement de l’objet du visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation. »

Sur le plan contentieux, la contestation d’un refus de visa de long séjour « jeune au pair » impose l’exercice préalable d’un recours administratif obligatoire devant la CRRV à Nantes dans un délai de trente jours en application de l’article R. 312-3 du CESEDA. En cas de rejet implicite ou explicite de la commission, le demandeur peut saisir le Tribunal administratif de Nantes d’un recours en annulation pour excès de pouvoir, assorti le cas échéant d’un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) si l’urgence est caractérisée.

Pour un refus de titre de séjour opposé sur le territoire national par le préfet du département de résidence, le recours est formé directement devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de droit commun de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du CJA. L’annulation du refus de titre est alors assortie d’une injonction de délivrance de la carte de séjour temporaire ou de réexamen du dossier dans un délai déterminé, sous astreinte financière, en vertu des articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA, ainsi que d’une condamnation de l’État aux frais de justice sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA.

B. L’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et la requalification prud’homale en contrat de travail de droit commun

Lorsqu’un refus de titre de séjour opposé à un jeune au pair est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA, l’illégalité du refus de séjour rejaillit nécessairement sur la mesure d’éloignement. Par un mécanisme classique d’exception d’illégalité, l’annulation du refus de titre prive l’OQTF de base légale, entraînant l’annulation de plein droit de la mesure d’éloignement, de la fixation du pays de renvoi et de l’éventuelle interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).

Cette règle jurisprudentielle constante a été rappelée dans les contentieux relatifs au séjour temporaire, notamment par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 1ère chambre, 19 octobre 2023, n° 22PA04444) :

« L’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre de M. B… étant ainsi entachée d’illégalité, les décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français dont elle est assortie doivent, par voie de conséquence, également être annulées. »

Il convient néanmoins de souligner que le séjour sous couvert du statut au pair ne confère pas de droit automatique à une régularisation pérenne sur le fondement de la vie privée et familiale. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA de Marseille, 6ème chambre, 12 février 2024, n° 23MA00984) au visa des articles L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH) :

« La présence en France en qualité d’étudiant ou de jeune au pair est par nature temporaire et ne lui donne pas vocation à demeurer sur le territoire français. »

Parallèlement au contentieux administratif du droit au séjour, un risque juridique majeur pèse sur la famille d’accueil en cas de détournement du statut au pair au détriment du jeune accueilli. Si la famille impose des horaires excédant le plafond légal de 25 heures hebdomadaires, refuse le repos hebdomadaire, confie des tâches ménagères disproportionnées étrangères à la garde des enfants ou entrave le suivi des cours de langue, la relation contractuelle est susceptible d’être requalifiée en contrat de travail salarié de droit commun par le Conseil de prud’hommes.

Dans un arrêt très instructif rendu le 20 mai 2026, la Cour d’appel de Versailles (Cour d’appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 20 mai 2026, n° 25/02779) a caractérisé l’existence d’un lien de subordination juridique requalifiant l’accueil au pair en relation de travail salariée :

« Après analyse des éléments produits par chacune des parties, la cour retient que Mme [O] [Z] effectuait un volume d’heures de travail incompatible avec le statut d’un simple échange culturel et linguistique et qu’elle n’a pas, les premiers mois, bénéficié d’un jour de repos par semaine. Par ailleurs, Mme [O] [Z] recevait des directives strictes sur l’organisation du logement et les tâches ménagères à accomplir pour l’ensemble de la famille notamment de la part de Mme [I], lesquelles dépassaient de simples travaux ménagers liés à la vie quotidienne d’enfants et elle ne vivait pas simplement comme un membre intégré à la famille. […] Il se déduit de l’ensemble de ces éléments que l’activité de Mme [O] [Z] était exercée sous l’autorité des employeurs, les époux [I], qui avaient le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. La relation contractuelle entre les parties s’analyse donc en un contrat de travail. »

Cette requalification entraîne des conséquences financières considérables pour les particuliers employeurs. Sur le fondement des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail, l’omission intentionnelle de déclarations sociales et de délivrance de bulletins de paie justifie la condamnation de l’employeur à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à six mois de salaire, en sus des rappels de salaires au taux du SMIC, des congés payés, des heures supplémentaires et des indemnités de rupture abusive.

Cette sévérité judiciaire a été réitérée par la Cour d’appel d’Angers (Cour d’appel d’Angers, Chambre Prud’homale, 24 avril 2025, n° 22/00153), qui a sanctionné une famille ayant instrumentalisé un contrat au pair pour masquer une activité permanente d’employée de maison non déclarée :

« Il n’est pas allégué que Mme [F] ait vu ses fonctions modifiées par le contrat au pair signé le 4 septembre 2014 lequel n’a pas davantage été déclaré contrairement au dispositions du décret précité du 20 septembre 1971, et le contrat de travail a perduré pendant encore quatre ans après le terme de ce contrat, toujours sans déclaration auprès de l’administration et sans bulletins de salaire. […] Il s’en déduit que c’est intentionnellement que Mme [W] a dissimulé l’emploi de Mme [F]. Par conséquent, il convient de condamner Mme [W] au paiement d’une indemnité au titre du travail dissimulé »

De surcroît, comme l’illustre l’arrêt de la Cour de cassation (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 décembre 2009, n° 09-10.030), les organismes de recouvrement de sécurité sociale (URSSAF) procèdent régulièrement à des redressements de cotisations sociales à l’encontre des familles lorsqu’elles manquent à leurs obligations déclaratives d’accueil.

En conclusion, la carte de séjour temporaire « jeune au pair » demeure un outil précieux d’enrichissement linguistique et de coopération internationale, mais son maniement exige une rigueur juridique absolue. Qu’il s’agisse de contester un refus de visa infondé devant la CRRV et le Tribunal administratif de Nantes, d’obtenir l’annulation d’un refus de titre assorti d’OQTF devant les tribunaux administratifs, ou de sécuriser la convention d’accueil pour prévenir tout risque de requalification prud’homale, l’assistance d’un avocat rompu aux subtilités du droit des étrangers est indispensable.

Un avocat en droit des étrangers à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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