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Pension d’invalidité et complémentaire santé solidaire refusée : quelles ressources la CPAM retient et quel recours ?

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Pension d’invalidité et complémentaire santé solidaire refusée : quelles ressources la CPAM retient et quel recours ?

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Une pension d’invalidité de catégorie 1, 2 ou 3 ne donne pas automatiquement droit à la complémentaire santé solidaire. Elle constitue toutefois une donnée centrale du calcul, car la CPAM examine les ressources effectivement perçues par le foyer pendant une période de référence précise. Le refus peut donc provenir d’un dépassement réel du plafond, mais aussi d’une mauvaise période, d’une composition de foyer erronée, d’une majoration pour tierce personne ajoutée à tort ou d’une aide familiale ponctuelle assimilée à un revenu régulier. La distinction est importante lorsque le budget repose presque entièrement sur la pension et que chaque mois sans couverture complémentaire aggrave les renoncements aux soins.

Le dossier doit être abordé sur deux plans. Le premier consiste à reconstituer le calcul de la complémentaire santé solidaire, sans confondre la pension de base avec les prestations qui peuvent en accompagner le versement. Le second consiste à contester dans le bon délai la décision de la caisse, d’abord par la commission de recours amiable, puis, si nécessaire, devant le pôle social du tribunal judiciaire. La CMRA concerne les décisions médicales relatives à l’invalidité ; elle n’est pas la voie normale pour discuter un refus de complémentaire santé solidaire fondé sur les ressources. La page consacrée à la protection sociale et à la retraite permet de replacer ce recours dans l’ensemble des prestations sociales, mais le présent article se concentre sur la pension d’invalidité, la complémentaire santé solidaire et le contentieux de la caisse.

I. Pension d’invalidité et complémentaire santé solidaire : quelles ressources la CPAM retient-elle ?

A. La pension d’invalidité entre-t-elle dans les ressources du foyer ?

Le point de départ est l’article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale. Le texte ouvre le droit à une protection complémentaire en matière de santé pour les personnes relevant de l’assurance maladie, selon deux régimes : une protection sans participation financière lorsque les ressources du foyer sont sous le premier plafond, ou une protection avec participation lorsque ces ressources se situent dans la tranche supérieure. Le texte énonce : « Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes : ». Le mot important est « ressources ». La catégorie médicale de la pension ne remplace pas ce test financier.

Une pension d’invalidité est donc normalement examinée comme une ressource versée au foyer. Cette conclusion ne signifie pas que la caisse peut additionner indistinctement tous les montants visibles sur un relevé bancaire. Il faut identifier la nature de chaque somme, son mois de perception, son caractère régulier ou exceptionnel et la personne qui l’a reçue. La pension de catégorie 1, de catégorie 2 ou de catégorie 3 reste une pension d’invalidité ; la différence entre les catégories concerne l’état d’invalidité et la capacité de travail, non une exemption générale du calcul de la complémentaire santé solidaire.

La catégorie 3 appelle une vérification particulière. Elle peut s’accompagner d’une majoration destinée à compenser le recours à une tierce personne. La pension principale doit être distinguée de cette majoration. L’article R. 861-10 du Code de la sécurité sociale exclut certaines sommes du calcul et vise notamment « La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations pour tierce personne ». Une notification bancaire qui ne sépare pas les deux composantes peut conduire à une erreur. Il faut produire le relevé détaillé de la caisse, la notification de catégorie et, lorsque c’est nécessaire, le document faisant apparaître le montant distinct de la majoration.

La même prudence s’impose pour les aides de proches. L’article R. 861-10 prévoit, parmi les sommes qui ne sont pas prises en compte dans les conditions prévues par le texte, les aides et secours financiers dépourvus de caractère régulier versés par des membres de la famille ou des proches. Un prêt familial remboursable, une aide exceptionnelle destinée à payer une facture ou un virement isolé ne doit pas être présenté de manière vague. Sans explication, une entrée d’argent peut être interprétée comme un revenu. Il faut donc joindre une attestation datée, le contrat de prêt lorsqu’il existe, la preuve des remboursements ou le justificatif de la dépense à laquelle l’aide a été affectée.

La composition du foyer est ensuite déterminante. L’article R. 861-2 du Code de la sécurité sociale inclut notamment le demandeur, son conjoint, la personne liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin, ainsi que certaines personnes de moins de vingt-cinq ans. Une séparation effective, une adresse différente ou l’absence de communauté de vie ne se déduit pas toujours d’un simple changement administratif. À l’inverse, une vie commune peut être retenue même lorsque les comptes bancaires sont séparés. La demande doit décrire la situation réelle au mois du dépôt, puis fournir les documents qui la rendent vérifiable.

L’article R. 861-4 du Code de la sécurité sociale donne une vision large des ressources. Il vise « l’ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires de quelque nature qu’elles soient » des personnes composant le foyer, avec les avantages en nature dans les conditions du texte. Le montant fiscal déclaré n’est donc pas toujours le seul chiffre utile. La caisse peut demander une pension, une rente, un revenu d’activité, une allocation, une pension alimentaire, un revenu indépendant ou un avantage lié au logement. L’assuré doit reconstituer la liste complète avant de répondre à une demande de pièces.

La période de calcul explique un grand nombre de refus incompris. L’article R. 861-8 du Code de la sécurité sociale précise que les ressources sont retenues « au cours d’une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande ». Cette règle impose de regarder les dates de perception et non seulement la date d’émission d’un avis. Pour une demande déposée en septembre, la période ne se confond pas nécessairement avec les douze derniers mois visibles sur le relevé du mois de septembre. Le dossier doit être construit avec un tableau mensuel allant du premier au douzième mois de référence.

Une pension attribuée avec effet rétroactif est une difficulté classique. Le droit à la pension peut être reconnu en janvier, le premier paiement intervenir en avril et un rappel être versé en une seule fois. Le rappel ne doit pas être ventilé mécaniquement sur le mois du virement. Il faut rechercher les sommes effectivement perçues pendant la période légale et expliquer à la caisse le détail du rappel. La Cour de cassation a rappelé cette logique dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 15 mars 2012, pourvoi n° 11-10.163. Après vérification par Judilibre, le passage suivant est conforme au texte officiel : « Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que seul ce qui est payé indûment est sujet à répétition ; que, selon les suivants, l’ouverture des droits à la protection complémentaire en matière de santé s’apprécie au regard des ressources qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande ». L’arrêt n° 11-10.163 de la Cour de cassation est particulièrement utile pour opposer les paiements réellement reçus à une reconstitution théorique ou à une somme seulement due sur le papier.

Le logement peut également modifier le total. L’article R. 861-5 du Code de la sécurité sociale prévoit un forfait lorsque le foyer est propriétaire, logé gratuitement ou bénéficie d’une aide au logement, selon les modalités prévues par les textes. L’article R. 861-7 rattache la prise en compte de l’aide au logement à ce mécanisme. Une personne qui ne reçoit aucun loyer mais qui est hébergée gratuitement ne doit donc pas répondre simplement « aucun revenu de logement » : elle doit décrire l’occupation du logement et vérifier le forfait ajouté par la caisse.

À l’inverse, certaines charges peuvent être déduites. L’article R. 861-9 du Code de la sécurité sociale dispose : « Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis d’imposition connu. » Une pension alimentaire versée à un enfant ou à un ancien conjoint ne doit pas être retranchée au hasard d’un relevé bancaire. Il faut montrer qu’elle correspond à une obligation et qu’elle figure dans le dernier avis d’imposition exigé par le texte. Le montant retenu doit ensuite être rapproché du tableau de la caisse.

La règle des ressources nettes peut aussi comporter des ajustements lorsque le demandeur a cessé son activité, connaît une baisse durable ou traverse une période de maladie longue. L’article R. 861-8 prévoit des modalités particulières, notamment un abattement dans certaines situations définies par le code. Ce mécanisme ne se présume pas : il faut établir la durée de la maladie, la cessation ou la baisse de revenu, les dates et la réalité de la situation au cours de la période examinée. Une simple mention « je ne travaille plus » dans la lettre de recours ne suffit pas à permettre à la CRA de refaire le calcul.

Pour une personne percevant une pension d’invalidité, la bonne méthode est donc de diviser les sommes en quatre colonnes : pension d’invalidité de base, majorations ou prestations accessoires, autres ressources du foyer, sommes à exclure ou à déduire. Cette présentation évite de demander à la caisse de deviner le raisonnement. Elle permet aussi d’identifier rapidement si le désaccord porte sur le montant, sur le mois de rattachement ou sur la composition du foyer.

B. Pourquoi la CPAM refuse-t-elle une complémentaire santé solidaire à une personne invalide ?

Le premier motif est le dépassement du plafond applicable au foyer. Le barème est revalorisé et distingue la complémentaire santé solidaire sans participation de celle avec participation. Un demandeur qui dépasse le premier seuil ne doit pas conclure automatiquement que tout droit est perdu : il faut vérifier si la caisse a examiné la seconde tranche et si la notification indique clairement la raison du refus. La page officielle de Service-Public sur la complémentaire santé solidaire doit être consultée pour le barème et les conditions actualisées à la date du dépôt. Le professionnel qui prépare un recours doit utiliser la version applicable à la période concernée, pas une capture ancienne trouvée dans un forum.

Le deuxième motif est une mauvaise période de douze mois. La caisse peut retenir une pension versée après un rappel, alors que le demandeur produit seulement le total annuel de son avis fiscal. Elle peut également ignorer un mois de pension lorsque la première mise en paiement est intervenue en cours de période. La demande de réexamen doit rapprocher chaque mois de la référence légale, le montant effectivement versé et le document qui le prouve. Un tableau sans justificatif est fragile ; un dossier de pièces non classées est difficile à contrôler. La combinaison des deux rend le recours beaucoup plus lisible.

Le troisième motif est une erreur sur le foyer. La caisse peut avoir maintenu un conjoint dans le calcul alors qu’une séparation stable était intervenue, ou avoir ajouté un concubin alors que la relation ne constituait pas une vie commune. L’assuré doit réunir des éléments concordants : bail, factures, attestations d’hébergement, justificatif de résidence, jugement ou convention de séparation, prestations familiales, relevés de situation. Aucun document isolé ne décide nécessairement de la question. La lettre doit surtout expliquer la chronologie : date de départ, date de changement d’adresse, date du dépôt de la demande et situation au mois de référence.

Le quatrième motif est l’addition d’une somme qui devait être exclue. La majoration pour tierce personne est le cas le plus sensible pour une pension de catégorie 3. Les aides familiales ponctuelles, un prêt remboursable ou un secours irrégulier sont d’autres sources d’erreur. L’article R. 861-10 doit être lu avec le justificatif de paiement, car une caisse ne peut pas qualifier correctement une somme dont l’objet n’est pas décrit. Une attestation familiale doit préciser le montant, la date, le caractère ponctuel, l’absence de rémunération et, si c’est le cas, l’obligation de remboursement.

Le cinquième motif est l’application du forfait logement. Un demandeur propriétaire peut avoir indiqué « aucune aide au logement » et penser que la question est réglée. Pourtant, le code prévoit une prise en compte forfaitaire dans certaines situations. Le recours doit demander le détail du forfait : situation retenue, période, nombre de personnes, taux utilisé et texte appliqué. Si le demandeur paie effectivement un loyer, il doit produire le bail et les quittances ; si le logement est gratuit, il doit l’indiquer plutôt que de laisser la caisse déduire une situation inexacte.

Le sixième motif est l’absence de pièces lors de l’instruction. Une demande de complémentaire santé solidaire peut être rejetée ou classée lorsque la caisse ne peut pas vérifier les revenus du foyer. Cette décision ne signifie pas forcément que les ressources dépassent les plafonds. Il faut distinguer une notification qui conclut à l’excès de ressources d’une notification qui reproche un dossier incomplet. Dans le second cas, la contestation doit répondre document par document à la demande de la caisse et solliciter le réexamen sur la base des éléments désormais produits.

Un exemple permet de comprendre le contrôle. Une personne seule reçoit une pension d’invalidité mensuelle de 1 080 euros. Sur douze mois, la pension effectivement perçue s’élève à 12 960 euros. Elle a aussi reçu 1 500 euros d’un proche en deux virements pour régler une dette de loyer, avec un écrit indiquant qu’il s’agit d’un prêt remboursable. Elle perçoit enfin une majoration pour tierce personne, affichée séparément sur le relevé de la caisse. Le calcul ne doit pas additionner automatiquement 12 960, 1 500 et la majoration. Il faut d’abord rechercher si le prêt relève de l’exclusion applicable, retirer la majoration lorsqu’elle entre dans l’exclusion prévue par l’article R. 861-10, puis vérifier le logement et comparer le résultat au barème de la période.

Dans cet exemple, le recours ne doit pas se limiter à la formule « je suis invalide et j’ai besoin de la C2S ». Il doit demander la correction de trois postes précis : le rattachement mensuel de la pension, la qualification des virements comme prêt ponctuel et la neutralisation de la majoration pour tierce personne. Si la caisse maintient le refus, la discussion devant la CRA puis le pôle social portera sur des faits vérifiables. Cette précision augmente la chance qu’une erreur de saisie soit corrigée sans transformer le litige en débat général sur la situation médicale.

La jurisprudence ancienne confirme aussi la nécessité de lire le texte applicable à la date du litige. Dans l’arrêt du 14 mars 2019, pourvoi n° 18-11.851, la deuxième chambre civile a été saisie d’une question relative à la protection complémentaire et à la majoration pour tierce personne ; l’arrêt n° 18-11.851 est un arrêt de rejet et ne remplace pas la lecture directe de l’article R. 861-10. Il constitue une référence de recherche, tandis que le texte en vigueur et les justificatifs du dossier déterminent le recours actuel. Cette réserve est importante : une décision rendue sous un ancien formulaire ou une ancienne organisation du contentieux ne doit pas être recopiée comme si elle fixait le barème actuel.

II. Comment contester un refus de complémentaire santé solidaire quand on perçoit une pension d’invalidité ?

A. Quel délai et quelle lettre envoyer à la CPAM ou à la CRA ?

La demande initiale relève de la caisse qui prend en charge les frais de santé. L’article L. 861-5 du Code de la sécurité sociale organise la demande et la notification de la décision. Le texte renvoie à une demande faite « auprès de la caisse assurant la prise en charge des frais de santé du demandeur ». La décision doit être conservée dans son intégralité, avec sa date, son mode de notification, le motif, les voies de recours et les éventuelles demandes de pièces. Une capture de l’espace personnel sans la date de réception peut être insuffisante pour établir le délai.

Pour un refus fondé sur les ressources de la complémentaire santé solidaire, le recours préalable se fait en principe devant la commission de recours amiable, la CRA. Il ne faut pas utiliser le sigle CMRA par automatisme. La CMRA est la commission médicale de recours amiable prévue pour contester certaines décisions médicales, par exemple une décision liée à l’état d’invalidité. La C2S refusée parce que la caisse a retenu trop de ressources relève d’un désaccord administratif et financier. La lettre doit être adressée à la CRA de la caisse indiquée dans la notification, dans le délai de deux mois mentionné par la décision et par les informations officielles relatives aux litiges avec l’Assurance maladie.

L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale rappelle que certains contentieux sont précédés d’un recours préalable. La demande doit donc être datée et envoyée de façon à prouver sa réception : téléservice lorsque l’accusé est conservé, dépôt contre récépissé ou lettre recommandée avec avis de réception. La date d’envoi ne dispense pas de conserver l’accusé. Lorsque la caisse ne répond pas, le silence n’autorise pas à attendre indéfiniment : il faut calculer la date de rejet implicite selon les règles applicables, puis préserver le délai de saisine du tribunal.

Une bonne lettre de CRA tient en une demande claire et un tableau de correction. Elle commence par l’identité de l’assuré, le numéro de sécurité sociale, la référence de la décision, la date de notification et l’objet : « recours contre le refus de complémentaire santé solidaire ». Elle indique ensuite que le recours porte sur le calcul des ressources et non sur le classement médical de la pension. Cette phrase évite que la caisse oriente le dossier vers la mauvaise commission. La lettre expose enfin le résultat demandé : annulation du refus, réexamen de la demande à la date initiale et ouverture du droit dans la forme correspondant aux ressources réellement retenues.

Le dossier doit comprendre au minimum :

  • la notification de refus et l’enveloppe ou la preuve de mise à disposition ;
  • la notification de pension d’invalidité, la catégorie et la date d’effet ;
  • les relevés de pension ou attestations de paiement mois par mois sur la période R. 861-8 ;
  • le détail d’un rappel de pension, avec les mois auxquels il correspond et la date du versement ;
  • les justificatifs de la composition du foyer au mois de la demande ;
  • les avis d’imposition, justificatifs de pension alimentaire et documents du logement ;
  • les justificatifs de toute majoration pour tierce personne et des aides ponctuelles reçues ;
  • le tableau de calcul proposé, avec une ligne par mois et une colonne par nature de somme.

Le tableau doit être compréhensible sans explication orale. Une présentation utile comprend les colonnes « mois de référence », « pension d’invalidité de base », « rappel ventilé », « majoration pour tierce personne », « autre ressource », « somme exclue ou charge déductible », « justificatif » et « observation ». La dernière colonne doit citer le nom du fichier joint. Le lecteur de la CRA doit pouvoir passer du montant contesté à la pièce correspondante sans rechercher dans cinquante pages de relevés.

La demande doit aussi préciser ce qui n’est pas contesté. Par exemple : « Je ne conteste pas que ma pension de base doit être prise en compte ; je conteste le rattachement du rappel au seul mois de septembre, l’intégration de la majoration pour tierce personne et l’ajout de deux virements familiaux ponctuels. » Cette formulation donne une base de réexamen réaliste. Une contestation qui nie toute ressource alors que la pension figure clairement dans le dossier perd en crédibilité et détourne le débat du véritable poste litigieux.

Si la caisse n’a pas fourni son calcul, il faut le demander expressément. La lettre peut solliciter la communication du nombre de personnes retenues, de la période exacte, des montants mensuels, du forfait logement, des exclusions refusées et du plafond utilisé. Cette demande ne remplace pas les pièces de l’assuré. Elle empêche toutefois que la CRA confirme un refus par une réponse stéréotypée sans expliquer le différentiel entre le dossier et la décision.

Le recours n’a pas pour objet de demander à la CRA de reclasser la pension en catégorie 2 ou de reconnaître une aggravation médicale. Si la personne conteste aussi la catégorie d’invalidité, la date d’effet ou une suspension pour motif médical, elle doit ouvrir un dossier distinct avec la voie indiquée sur la décision concernée. Les certificats médicaux peuvent expliquer la majoration pour tierce personne ou une baisse de revenus, mais ils ne transforment pas une contestation de ressources en recours médical.

Dans la pratique, il faut préparer la lettre avant la fin du délai, même si certaines pièces manquent. Un recours motivé peut signaler les documents demandés et annoncer leur complément, tandis qu’une lettre envoyée trop tard ne bénéficie pas toujours d’une régularisation. L’accusé de réception, la copie exacte du recours, les pièces numérotées et la preuve du dépôt doivent être conservés dans un dossier unique. Cette discipline devient essentielle lorsque la pension est versée par plusieurs circuits ou qu’un rappel a été payé pendant l’instruction.

B. Quand saisir le pôle social du tribunal judiciaire et comment prouver l’erreur ?

Après la CRA, le contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire lorsque la décision contestée porte sur l’application actuelle des règles de sécurité sociale relatives à la complémentaire santé solidaire. La page de Service-Public sur le litige avec une caisse d’Assurance maladie présente la séquence pratique : recours préalable, décision ou silence de la commission, puis saisine du tribunal dans le délai indiqué. Le demandeur doit joindre la décision initiale, le recours amiable, la réponse de la CRA ou les éléments établissant le rejet implicite, ainsi que toutes les pièces utiles au calcul.

La compétence territoriale est fixée par l’article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale, qui rattache en principe le tribunal au lieu de résidence du demandeur. Le dossier ne doit donc pas être envoyé au tribunal du siège de la CPAM par simple habitude. Il faut vérifier le pôle social compétent pour le domicile de l’assuré au moment de la saisine, l’adresse exacte, le mode de dépôt accepté et le nombre de copies demandé. La notification de la CRA peut aussi comporter des indications pratiques à suivre.

La procédure d’appel est soumise à des règles particulières. L’article R. 142-11 du Code de la sécurité sociale énonce : « La procédure d’appel est sans représentation obligatoire. » Cette règle ne dispense pas de rédiger une demande structurée. Le juge doit savoir quelle période est discutée, quelle somme a été ajoutée, quelle exclusion est invoquée, quelle pièce démontre le versement et quelle décision est demandée. Un dossier volumineux sans synthèse laisse subsister l’erreur de calcul au lieu de la rendre visible.

La preuve se construit autour de cinq questions :

  1. Quelle était la composition exacte du foyer le mois où la demande a été déposée ?
  2. Quelle est la période de douze mois retenue par l’article R. 861-8 ?
  3. Quelles sommes ont été effectivement perçues pendant cette période, et à quelle date ?
  4. Quelles sommes doivent être exclues ou quelles charges doivent être déduites selon les articles R. 861-9 et R. 861-10 ?
  5. Quel résultat obtient-on après application du forfait logement et du plafond correspondant à la période ?

La décision de la Cour de cassation du 15 mars 2012, pourvoi n° 11-10.163, donne une règle probatoire précieuse : l’ouverture des droits est appréciée au regard des ressources effectivement perçues dans la période de référence. Dans ce dossier, la Cour a censuré une décision qui ne tirait pas les conséquences de paiements intervenus à une autre date. L’assuré qui conteste un refus doit donc produire les preuves de paiement, pas seulement le document qui annonçait le montant futur. Un relevé CPAM, un relevé bancaire et une attestation de rappel peuvent être rapprochés dans un tableau afin de montrer la date réelle d’encaissement.

Une deuxième difficulté apparaît lorsque la caisse répond que le virement familial était une ressource. Le tribunal doit distinguer une aide régulière d’un secours ponctuel ou d’un prêt. L’attestation doit être précise : nom de la personne, date, montant, destination, absence de contrepartie et, pour un prêt, échéancier ou remboursements. Si l’argent a été versé puis immédiatement consacré à un loyer, une facture d’énergie ou une dette, les relevés correspondants permettent de montrer qu’il ne s’agissait pas d’un revenu disponible récurrent. Le juge reste libre d’apprécier les preuves, mais une chronologie complète est plus utile qu’une simple affirmation.

Pour une catégorie 3, la pièce décisive est souvent le relevé qui sépare la pension de base, la majoration pour tierce personne et d’éventuelles prestations versées par un autre organisme. L’article R. 861-10 ne doit pas être invoqué sans identifier la ligne comptable concernée. Si la caisse a additionné le montant total du relevé, le recours doit reproduire le relevé, entourer la majoration et recalculer le total en retirant uniquement la somme visée par l’exclusion. Cette précision protège aussi le demandeur contre une correction trop large qui retirerait à tort la pension de base.

Le juge peut également devoir trancher la composition du foyer. Une attestation de séparation ne suffit pas toujours si les autres documents montrent une résidence commune. Il faut produire une série cohérente de justificatifs couvrant la date de la demande : quittance, facture, déclaration de changement d’adresse, courriers administratifs, décision familiale et éléments de charges. À l’inverse, deux adresses séparées ne prouvent pas nécessairement une séparation juridique si les époux continuent à vivre ensemble. La demande doit exposer les faits avec sobriété et laisser les pièces établir la situation.

Une erreur de logement se traite de la même manière. Le demandeur doit dire s’il est locataire, propriétaire, hébergé gratuitement ou bénéficiaire d’une aide. Il joint bail, quittances, attestation d’hébergement, taxe ou document de propriété, notification d’aide au logement et relevés des paiements. Le débat ne porte pas seulement sur le montant du loyer : il porte sur la situation juridique qui déclenche ou non le forfait prévu par les articles R. 861-5 et R. 861-7. Une phrase demandant « la suppression du forfait » sans préciser l’occupation du logement n’est pas suffisante.

Il faut aussi vérifier le montant du plafond et la date de sa revalorisation. Le barème à utiliser est celui applicable au mois de la demande, avec la composition du foyer correspondante. Une page web mise à jour après le dépôt peut afficher des seuils différents de ceux qui gouvernaient la décision. Le recours doit conserver le lien officiel, la date de consultation et, si nécessaire, la version du barème. Le demandeur peut demander à la juridiction de vérifier le texte applicable, mais il doit présenter son calcul avec le bon seuil plutôt que reprendre un chiffre trouvé sur un ancien formulaire.

Le recours au tribunal peut demander, selon le dossier, l’annulation de la décision de refus, la reconnaissance du droit à la complémentaire santé solidaire à compter de la demande initiale et le réexamen des droits par la caisse conformément aux motifs du jugement. Il faut éviter de demander un montant de pension d’invalidité dans ce procès lorsque le litige porte seulement sur la C2S. Les deux prestations ont des objets différents. La pension compense une réduction de capacité de travail ou de gain ; la C2S prend en charge une protection complémentaire selon les ressources du foyer. Cette séparation des demandes aide le juge à identifier sa mission.

Un arrêt plus ancien doit être lu avec une réserve particulière. Dans l’arrêt du 27 novembre 2014, pourvoi n° 13-25.169, la deuxième chambre civile a examiné un litige de remboursement de prestations de protection complémentaire sous l’organisation contentieuse alors applicable et a déclaré l’ordre judiciaire incompétent. L’arrêt n° 13-25.169 est utile pour comprendre pourquoi les anciennes décisions relatives à la CMU-C ne doivent pas être transposées sans contrôle. La voie actuelle doit être déterminée par les textes en vigueur et par la notification reçue : pour un refus de C2S fondé sur les ressources, le recours amiable puis le pôle social constituent le chemin à vérifier, tandis qu’un litige d’une autre nature peut relever d’une voie différente.

Enfin, le délai ne doit pas être calculé à partir du premier échange téléphonique avec la CPAM. Il part de la notification de la décision ou, lorsqu’un silence vaut rejet, de la date à laquelle ce rejet est constitué selon les règles applicables. Un appel au 36 46 peut permettre de demander une explication ou une pièce, mais il ne remplace pas un recours écrit. La personne invalide qui a besoin de soins doit donc sécuriser la contestation même si la caisse annonce une vérification interne. La demande de réexamen informelle ne doit pas faire perdre la saisine de la CRA ni, après celle-ci, la saisine du tribunal.

Conclusion

Le refus de complémentaire santé solidaire opposé à une personne qui perçoit une pension d’invalidité doit être contrôlé par un calcul mensuel. La pension de base, la catégorie d’invalidité, la majoration pour tierce personne, les aides ponctuelles, le logement, les charges déductibles et la composition du foyer ne répondent pas à la même règle. Une erreur sur un seul poste peut modifier le résultat, mais elle ne se démontre que par une chronologie et des justificatifs reliés à la période de référence de douze mois.

Le recours efficace demande d’abord à la CPAM de communiquer son calcul, puis saisit la CRA dans le délai de deux mois avec une demande de réexamen précise. Si le refus est maintenu ou si le silence vaut rejet, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi dans le délai applicable, avec la décision, les preuves de réception, le tableau des ressources et les pièces classées. Il faut conserver une contestation distincte si le désaccord porte aussi sur la catégorie médicale, la date d’effet ou la suspension de la pension.

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