La décision rendue le 16 juin 2026 par la division locale de Mannheim de la Juridiction unifiée du brevet dans l’affaire InterDigital VC Holdings Inc. c. The Walt Disney Company et autres, n° UPC_CFI_86/2025, intéresse directement les plateformes de vidéo à la demande. La juridiction a retenu qu’un flux vidéo numérique encodé pouvait constituer un « produit » au sens du brevet invoqué, alors même qu’il est transmis sous forme immatérielle par un réseau. L’affaire ne signifie pas que chaque film diffusé en streaming devient automatiquement contrefaisant. Elle montre en revanche qu’une plateforme peut être poursuivie sur la manière technique dont elle encode, transmet ou exploite un contenu, et pas seulement sur le contenu audiovisuel lui-même.
Pour une entreprise qui exploite un service comme Disney+, la question pratique est immédiate : quelles revendications sont réellement reproduites, quel est le statut du brevet européen en France, quelle preuve faut-il réunir et faut-il négocier une licence avant une demande d’interdiction ? Pour un titulaire de brevet, l’enjeu est inverse : transformer un soupçon technique en démonstration exploitable devant la JUB ou devant le juge français. L’analyse doit donc distinguer le film, le logiciel, le protocole, le flux chiffré et les actes accomplis sur le territoire français.
I. Disney+ et la JUB : un flux vidéo encodé peut-il être un produit breveté ?
A. Que décide l’affaire InterDigital c. Disney sur le bitstream et le streaming ?
L’affaire jugée à Mannheim portait sur le brevet européen EP 2 465 265 et sur des revendications relatives à l’encodage et à la transmission d’un contenu vidéo. Dans son raisonnement, la division locale a traité le flux binaire encodé, ou bitstream, comme un produit entrant dans le champ de la protection revendiquée. Le flux n’est pas une simple idée, ni une abstraction détachée de toute mise en œuvre : il résulte d’une opération technique précise, il transporte des données structurées et il peut être obtenu directement par l’application de caractéristiques revendiquées.
La décision publique et son analyse indiquent que l’absence de support physique ne suffit pas à écarter la qualification de produit. Un signal distribué sur une infrastructure réseau peut avoir une existence technique identifiable, être généré par une méthode brevetée et être reçu ou exploité par un service de streaming. La juridiction a aussi examiné la validité du titre, la reproduction des caractéristiques techniques et la question de la licence. La France figurait parmi les territoires concernés par le dispositif présenté pour cette affaire, avec l’Allemagne et plusieurs autres États membres participants à la JUB. Le numéro de dossier, les parties et le brevet sont ceux de la décision rendue dans cette instance ; le cadre institutionnel et les règles de compétence relèvent de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
Le raisonnement doit être lu avec précision. La JUB n’a pas déclaré que le catalogue Disney+, les œuvres audiovisuelles ou toute diffusion en ligne sont, par nature, des produits contrefaisants. Elle a apprécié un brevet déterminé, une combinaison de caractéristiques déterminée et des éléments techniques de mise en œuvre déterminés. La conclusion peut donc être transposée à d’autres plateformes seulement après une comparaison revendication par revendication. Une analogie commerciale avec Disney+ ne remplace pas une analyse de l’architecture vidéo.
En droit français, le point de départ est l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte dispose que « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. » Cette règle explique pourquoi une technologie d’encodage peut être protégée si elle remplit les conditions légales. Elle ne donne toutefois aucun monopole général sur le mot « streaming », sur la diffusion d’un film ou sur l’existence d’une plateforme. Le monopole dépend de l’invention telle qu’elle est définie par le titre et ses revendications.
La nouveauté se mesure elle aussi par rapport à l’état de la technique. L’article L. 611-11 énonce qu’« Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. » Une entreprise poursuivie devra donc examiner les antériorités pertinentes, les dates de priorité, les publications et les usages techniques antérieurs. Un titulaire qui se limite à produire une fiche commerciale ou un schéma de principe risque de ne pas établir la portée véritable du brevet. L’antériorité doit être comparée aux caractéristiques exactes de la revendication invoquée.
L’article L. 613-2 donne la règle centrale d’interprétation : « L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. Si l’objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s’étend aux produits obtenus directement par ce procédé. » Cette dernière phrase fait écho à la difficulté du bitstream. Lorsque la revendication porte sur un procédé d’encodage, le produit obtenu directement peut entrer dans le débat, mais seulement si le lien technique direct est démontré.
La Cour de cassation rappelle la même méthode. Dans son arrêt du 2 novembre 2011, n° 10-30.907, elle a jugé : « Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’étendue de la protection conférée par un brevet est déterminée par les revendications, la description et les dessins ne servant qu’à les interpréter, et qu’en ses revendications 1 à 7, … » La fin abrégée de la citation correspond au texte de la décision renvoyée par la base officielle ; le principe utile est complet dès la première proposition. Pour un service vidéo, cela impose de partir des revendications, puis de remonter vers les paramètres et les modules effectivement déployés.
Le statut du titre doit également être vérifié. Il faut savoir si le brevet est un brevet européen classique produisant effet en France, un brevet européen à effet unitaire, un titre éteint ou un titre faisant l’objet d’une limitation, d’une opposition ou d’une procédure de nullité. La recherche doit porter sur le registre approprié, les annuités, les inscriptions de transfert et les licences publiées. Une société qui n’est pas propriétaire initiale doit encore démontrer la chaîne de droits qui lui permet d’agir ou de réclamer l’exécution d’une licence.
B. Pourquoi un brevet vidéo ne protège-t-il pas automatiquement un film ou une plateforme ?
Le droit des brevets protège une solution technique, pas le simple résultat économique qui en découle. Le film est susceptible de relever du droit d’auteur, le logiciel peut soulever des questions distinctes, le contrat d’abonnement organise la relation avec l’utilisateur et le brevet porte sur une invention répondant à ses propres critères. Ces régimes peuvent se rencontrer dans une même opération de streaming, sans se confondre. Une atteinte au droit d’auteur sur une œuvre ne prouve pas une contrefaçon de brevet ; inversement, la présence d’une licence de diffusion ne neutralise pas une atteinte à un brevet portant sur l’encodage.
La première erreur à éviter consiste à décrire le service au niveau marketing : « Disney+ diffuse des films en ligne, donc il utilise la technologie brevetée ». Cette phrase ne permet pas de conclure. Il faut décrire la chaîne : préparation du master, compression, choix du codec, génération des profils, chiffrement, ajout des métadonnées, empaquetage, gestion des clés, distribution par le réseau de diffusion de contenu, adaptation à la bande passante et décodage terminal. Chaque étape peut être confiée à un prestataire différent. La personne qui accomplit l’acte litigieux, celle qui fournit le moyen technique et celle qui reçoit le flux ne sont pas nécessairement la même entité.
L’article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle vise notamment, « à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ». Pour un flux, le débat porte sur la manière de rattacher l’opération numérique à ces catégories. La fourniture d’un flux depuis un serveur, son importation technique dans le périmètre français, son offre à des abonnés français et son utilisation par une plateforme doivent être documentées séparément.
L’article L. 613-4 ajoute : « Est également interdite, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l’offre de livraison, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l’invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre … » Cette disposition peut devenir importante quand la plateforme ne fabrique pas elle-même chaque composant. Le fournisseur d’un module d’encodage, d’une bibliothèque ou d’une infrastructure peut être interrogé sur la connaissance du caractère contrefaisant et sur la destination des moyens fournis. La relation contractuelle ne dispense aucun acteur d’une analyse de son rôle propre.
La portée de la revendication reste la limite. Une revendication peut exiger une combinaison précise : une transformation particulière, une structure de données, une relation entre deux paramètres, un mode de signalisation ou une étape de décodage. La reproduction d’un seul élément ne suffit pas si la revendication en exige plusieurs. À l’inverse, une variante de mise en œuvre peut rester couverte si elle reprend toutes les caractéristiques nécessaires, même avec un vocabulaire commercial différent. Le test n’est donc pas le nom donné par l’ingénieur au module, mais sa fonction et son fonctionnement effectifs.
La validité doit être traitée en parallèle. Une plateforme peut contester la nouveauté, l’activité inventive, la suffisance de description, l’adéquation des revendications ou la validité territoriale du titre. L’article L. 611-10 rappelle d’ailleurs que les programmes d’ordinateur et les présentations d’informations ne sont pas brevetables en tant que tels, sous réserve des conditions légales. Un brevet d’encodage doit présenter une contribution technique identifiable. La discussion sur la validité ne se résume pas à dire que le brevet concerne un logiciel : elle doit viser les revendications, la contribution technique et les antériorités.
La décision InterDigital c. Disney est donc intéressante pour son raisonnement sur la matérialité technique du flux, mais elle ne dispense pas d’une étude propre à chaque dossier. Une plateforme confrontée à une mise en demeure doit demander le texte du brevet, les revendications invoquées, les versions de logiciel concernées, les pays ciblés et les éléments censés établir la reproduction. Elle doit conserver sa propre documentation technique et éviter de modifier silencieusement les paramètres litigieux avant d’avoir préservé les preuves. Une modification urgente peut être nécessaire pour réduire le risque, mais elle ne doit pas effacer l’état antérieur.
II. Que faire face à une contrefaçon de brevet dans le streaming ?
A. Comment prouver qu’un flux vidéo reproduit les revendications d’un brevet ?
La preuve doit relier trois niveaux : le titre, la technique et l’acte territorial. Le premier niveau consiste à obtenir le brevet complet, ses revendications en vigueur, ses traductions pertinentes et les données de propriété. Le deuxième consiste à identifier la technologie réellement utilisée : paramètres de codec, profils, fichiers de configuration, traces de génération et de distribution, versions de bibliothèques, contrats avec les fournisseurs et résultats de tests. Le troisième consiste à montrer que le produit ou le procédé est offert, utilisé, importé ou mis à disposition en France, ou qu’il relève de la compétence de la JUB.
Une capture d’écran d’une page Disney+ peut établir qu’un service est accessible depuis Paris ; elle ne prouve pas la structure du flux. Il faut réaliser des constatations techniques reproductibles, conserver la date, l’adresse réseau, le terminal et la version de l’application, puis analyser le flux sans altérer les données. Une expertise peut comparer les séquences binaires, les en-têtes, les métadonnées et les transformations successives avec les caractéristiques de la revendication. Les conclusions doivent séparer ce qui est observé, ce qui est déduit et ce qui dépend d’une information fournie par le fournisseur d’infrastructure.
L’article L. 615-5 prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le même texte permet à la personne ayant qualité pour agir de faire procéder à une description détaillée ou à une saisie réelle des produits ou procédés prétendument contrefaisants et des documents qui s’y rapportent. Dans le streaming, cette règle invite à combiner constat en ligne, expertise, saisie-contrefaçon, demandes de conservation et exploitation des documents contractuels. La preuve numérique doit être horodatée, intelligible et reliée à une revendication donnée.
La saisie-contrefaçon n’est pas une formalité automatique. La requête doit présenter un titre en vigueur, une qualité à agir et des éléments qui rendent la contrefaçon plausible. Dans un arrêt du 29 janvier 2008, n° 07-14.709, la Cour de cassation a rappelé : « il résulte de la combinaison de ce texte et des articles L. 613-9 et R. 615-1 du même code que le requérant est tenu, non seulement de présenter le brevet sur lequel il se fonde, mais aussi de justifier que ce titre est en vigueur et, s’il n’en est le propriétaire initial, qu’il est en droit d’en invoquer le bénéfice, en indiquant précisément, conformément à l’article 494 du nouveau code de procédure civile, les pièces invoquées à l’appui de sa requête ; » Cette exigence est particulièrement importante lorsque la preuve se trouve chez une plateforme ou un prestataire.
Le demandeur doit aussi éviter une saisie trop large. Une architecture cloud peut contenir les données de nombreux clients et plusieurs versions de logiciels. La mesure doit viser les éléments nécessaires à la démonstration, sans transformer la procédure en audit général de l’entreprise. Les informations confidentielles relatives à la sécurité, aux clés de chiffrement et aux utilisateurs doivent être protégées par un périmètre et un séquestre adaptés. Une demande techniquement précise est souvent plus crédible qu’une demande qui confond le flux, le film, le serveur et le contrat d’abonnement.
Le secret des affaires ne fait pas disparaître le droit à la preuve, mais il impose une organisation procédurale. La Cour de cassation a ainsi indiqué, dans son arrêt du 1er février 2023, n° 21-22.225 : « alors qu’afin d’assurer la protection du secret des affaires de la partie saisie, le président, statuant sur une demande de saisie-contrefaçon, ne peut que recourir, au besoin d’office, à la procédure spéciale de placement sous séquestre provisoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Dans un dossier de vidéo chiffrée, cette protection doit être anticipée dès la requête et non improvisée après la saisie.
La personne mise en cause doit, de son côté, déclencher immédiatement une conservation interne. Il faut identifier les équipes qui ont conçu ou intégré le pipeline vidéo, suspendre la suppression automatique des journaux pertinents, conserver les contrats de licence et les versions de production, et établir une chronologie des changements. Les journaux d’accès ne doivent pas être copiés de manière sélective sans conserver leur contexte. Les réponses adressées au titulaire doivent éviter toute reconnaissance technique non vérifiée, tout en permettant d’évaluer sérieusement la possibilité d’une licence ou d’une solution de contournement.
La négociation FRAND, lorsqu’elle concerne une technologie standardisée, doit être séparée de la question de la contrefaçon. Dans l’affaire InterDigital c. Disney, la JUB a examiné la conduite des parties, la demande de licence, les échanges d’informations et les conditions permettant d’apprécier une offre. Une société qui reçoit une proposition de licence ne doit pas rester silencieuse si elle souhaite discuter de bonne foi. Le titulaire doit pour sa part fournir des éléments suffisamment clairs pour que la plateforme comprenne le portefeuille concerné, le calcul proposé et les raisons pour lesquelles une licence est nécessaire. Une discussion commerciale ne remplace pas la comparaison technique des revendications.
Le référé peut devenir nécessaire si la diffusion se poursuit et si le risque de renouvellement du dommage est immédiat. L’article L. 615-3 dispose que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Le texte exige toutefois des éléments rendant l’atteinte vraisemblable et une urgence adaptée. Un simple désaccord sur la portée du brevet ne suffit pas.
Dans un dossier de streaming, une mesure provisoire peut viser l’arrêt d’une configuration, la suspension d’un profil d’encodage, la conservation de données, l’interdiction d’offrir un service sur un territoire ou une mesure contre un intermédiaire. Le juge doit pouvoir mesurer les conséquences sur les abonnés, les œuvres et les partenaires. La plateforme qui propose un contournement techniquement crédible, limité à la revendication discutée et rapidement déployable peut présenter un dossier plus solide qu’une contestation générale. Le titulaire doit quant à lui expliquer pourquoi cette solution ne supprime pas la reproduction ou pourquoi elle dégraderait de manière disproportionnée le service.
Les délais doivent être suivis avec rigueur. Le délai prévu pour engager l’action au fond après une saisie-contrefaçon est encadré par l’article R. 615-3 : « Le délai prévu au dernier alinéa de l’article L. 615-3 … est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l’ordonnance. » Le dossier doit aussi tenir compte des délais de réponse à une mise en demeure, des périodes de déploiement, des logs qui s’effacent et des réunions de licence. Il ne faut pas attendre le lancement d’un nouveau catalogue pour organiser la preuve.
B. Quels recours à Paris et en Île-de-France, et quels délais ?
Pour une société installée à Paris ou disposant d’une activité technique et commerciale importante en Île-de-France, la première étape est de qualifier le titre. L’article L. 615-17 prévoit que « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention … sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire … » Le contentieux national des brevets est attribué à une juridiction spécialisée. Une entreprise ne doit donc pas saisir un tribunal choisi uniquement parce qu’un prestataire ou un abonné se trouve à proximité.
La JUB peut toutefois avoir une compétence exclusive. L’article L. 615-18 dispose que « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 615-17, les actions civiles … mentionnées au premier paragraphe de l’article 32 de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet sont exclusivement portées devant la juridiction unifiée du brevet : 1° … brevet européen à effet unitaire ; 2° … brevet européen … n’ayant pas fait l’objet d’une dérogation … article 83… » Le choix entre JUB et juge français dépend donc du type de titre, de l’effet unitaire, de l’opt-out et de la date des actes. Une erreur de forum peut faire perdre du temps à une partie qui doit agir rapidement.
Le juge français doit relever certaines questions de compétence. L’article R. 615-1 indique que, « Lorsque le juge estime … que la demande relève de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet … il relève d’office son incompétence et renvoie les parties à mieux se pourvoir… » Ce mécanisme justifie une vérification préalable du registre et des actes d’opt-out. Une société francilienne peut donc être exposée à un dossier traité par la division locale de Paris de la JUB, par la division centrale ou par le tribunal judiciaire spécialisé, selon les conditions du litige.
À Paris et en Île-de-France, la preuve territoriale peut être organisée autour de plusieurs éléments : contrats conclus avec des abonnés français, campagnes publicitaires géolocalisées, facturation en euros, support client francophone, domaines et applications distribués en France, serveurs ou prestataires situés dans la région, et flux capturés depuis plusieurs réseaux d’accès. Aucun de ces indices ne suffit isolément à établir la contrefaçon. Ensemble, ils peuvent montrer l’offre du service en France et permettre d’identifier les acteurs à mettre en cause. La localisation du siège d’une plateforme ne dispense pas d’analyser les actes réalisés par ses filiales et fournisseurs.
Le calcul du préjudice doit suivre la même logique. L’article L. 615-7 prévoit que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon… 2° Le préjudice moral… 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur… » Une plateforme peut donc devoir produire des données d’audience, de chiffre d’affaires, de coûts d’infrastructure et de marge par territoire. Le titulaire doit relier le dommage à la technologie protégée et distinguer ce qui provient du brevet de ce qui provient du succès du catalogue, du prix ou de la marque.
Le texte permet aussi une évaluation forfaitaire dans certaines conditions. Cela ne signifie pas que le titulaire peut réclamer mécaniquement une somme correspondant à tous les abonnements. Il doit expliquer la redevance hypothétique, la part de la technologie dans le service, la durée de l’atteinte et les actes effectivement établis. Dans le secteur du streaming, la discussion peut porter sur le nombre de profils vidéo concernés, la proportion des contenus encodés selon le procédé et les pays dans lesquels les actes ont été commis. Une expertise financière cohérente avec l’expertise technique est souvent indispensable.
La responsabilité de plusieurs intervenants doit être individualisée. Le propriétaire de la plateforme peut piloter le cahier des charges sans produire le bitstream. Un encodeur peut fournir le logiciel sans contrôler la diffusion. Un hébergeur ou un CDN peut transmettre des données sans connaître les revendications. Un revendeur peut négocier l’abonnement sans avoir accès à l’architecture. Les articles L. 613-3 et L. 613-4 permettent d’examiner différents actes, mais ils ne justifient pas de mettre en cause toutes les entreprises mentionnées dans une chaîne informatique sans élément précis contre chacune.
Une stratégie de défense efficace comporte souvent quatre volets : contester la lecture de la revendication, proposer une analyse de validité, vérifier les actes français ou la compétence de la JUB, puis négocier un remède proportionné. Une stratégie de titulaire comporte les volets inverses : sécuriser le titre et la qualité à agir, effectuer un constat techniquement reproductible, isoler une revendication forte et documenter l’urgence. Dans les deux cas, l’équipe juridique doit travailler avec un ingénieur qui peut expliquer le pipeline en termes de caractéristiques revendiquées, et non seulement avec un service commercial qui décrit le produit.
Le risque de destruction ou de modification de preuve est élevé lorsqu’une plateforme change régulièrement ses profils d’encodage. Chaque changement devrait être associé à une version, une date de mise en production, un périmètre géographique et un responsable. Les copies de flux, journaux et configurations doivent être conservées avec leur empreinte et leur contexte. L’entreprise doit aussi séparer les données personnelles des éléments nécessaires à la comparaison technique. La préparation d’un dossier ne doit pas conduire à communiquer plus de données d’abonnés que nécessaire.
Enfin, l’actualité d’une décision étrangère ou de la JUB ne remplace pas l’examen du dossier français. Une décision rendue dans une affaire mettant en cause Disney et InterDigital peut modifier le rapport de force dans une négociation, fournir une argumentation sur la qualification du bitstream et attirer l’attention sur les brevets de compression. Elle ne tranche pas la validité d’un autre brevet, une autre version de codec ou un autre contrat. Toute lettre de mise en demeure doit donc citer les revendications, les actes et les territoires réellement visés, plutôt que d’invoquer la seule notoriété de la décision.
Conclusion
La décision du 16 juin 2026 dans l’affaire InterDigital c. Disney rend le risque brevet plus concret pour les services de streaming : un flux binaire encodé peut être examiné comme un produit technique lorsque la revendication et la preuve établissent son lien direct avec l’invention. La décision ne crée pas un monopole sur les films, sur Disney+ ou sur la diffusion en ligne. Elle impose une méthode : lire les revendications, vérifier le titre et son territoire, reconstituer le pipeline vidéo, prouver les actes en France et choisir le bon juge.
Le titulaire qui veut agir doit préserver une preuve technique précise, vérifier sa qualité à agir et préparer une demande proportionnée. La plateforme qui reçoit une réclamation doit conserver son état technique, évaluer la validité du brevet, ne pas négliger une négociation de licence et contrôler les délais de saisie ou de référé. À Paris et en Île-de-France, l’analyse doit intégrer la compétence du tribunal judiciaire spécialisé ou de la JUB, les données des filiales et prestataires, ainsi que l’effet concret d’une mesure sur les abonnés. Un avis rapide permet de décider s’il faut contester, négocier, modifier le procédé ou saisir le juge.