Une activité bénévole ne fait pas automatiquement perdre une pension d’invalidité de catégorie 2. Le point décisif est la différence entre une mission associative réellement non rémunérée et une activité professionnelle générant des revenus, mais aussi la capacité de l’assuré à tenir cette activité dans la durée. La CPAM peut examiner les tâches accomplies, leur fréquence, les contraintes supportées et les éventuelles ressources déclarées. Elle ne peut toutefois pas transformer la présence de quelques heures dans une association en preuve automatique d’une capacité à exercer une profession quelconque. Le dossier doit donc expliquer ce que l’assuré fait réellement, ce qu’il ne peut pas faire, les frais éventuellement remboursés et les conséquences médicales de l’activité. La page du cabinet consacrée à la protection sociale et aux recours situe cette question dans le contentieux plus large des prestations. Si la pension est réduite ou suspendue, il faut lire le motif de la notification, respecter le délai, demander le rapport médical lorsque la décision est médicale et choisir entre CRA, CMRA et pôle social du tribunal judiciaire.
I. Pension d’invalidité catégorie 2 et activité bénévole : le bénévolat fait-il perdre la pension ?
A. Bénévolat ou activité rémunérée : que retient la CPAM ?
La question posée par la caisse n’est pas seulement : « l’assuré accomplit-il une activité ? » Elle est double. D’une part, cette activité procure-t-elle un revenu professionnel ou un avantage qui doit entrer dans le contrôle des droits ? D’autre part, les conditions concrètes de cette activité révèlent-elles une capacité de travail ou de gain incompatible avec la catégorie 2 ? Ces deux questions ne doivent pas être confondues. Une présence bénévole peut être réelle, régulière et utile sans constituer un emploi rémunéré. Elle peut aussi rester limitée, souple et adaptée à un état de santé qui ne permet pas de tenir un poste avec des horaires, une productivité et des obligations comparables.
L’article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale rattache le droit à pension à une invalidité qui réduit la capacité de travail ou de gain. Le texte vise « sa capacité de travail ou de gain ». La référence au gain ne signifie pas que toute activité sociale ou associative devient un revenu. Elle signifie que la caisse doit apprécier la possibilité de se procurer une rémunération dans le cadre d’une activité professionnelle, en tenant compte de l’état de santé et de la situation de l’assuré. Le bénévolat doit être replacé dans cette analyse concrète, sans raccourci.
La catégorie 2 est définie par l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Elle correspond aux « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Cette formule concerne l’exercice d’une profession. Elle ne commande pas l’isolement de l’assuré, l’interdiction de toute activité personnelle ou la disparition de toute autonomie. Un assuré peut accomplir des actes de la vie quotidienne, participer à une association, aider un proche ou suivre une activité adaptée tout en restant incapable de soutenir une activité professionnelle régulière dans des conditions normales.
Le bénévolat véritable se caractérise normalement par l’absence de rémunération du temps consacré à la mission. Une association peut rembourser des frais engagés pour son compte : transport, repas, achat de matériel ou dépenses nécessaires à une action précise. Le remboursement doit être rattaché à une dépense réelle et justifiable. Une somme forfaitaire versée chaque mois sans justificatif, un avantage en nature, la mise à disposition d’un logement ou une prime liée au nombre d’heures peuvent conduire la caisse à s’interroger sur la nature réelle de la relation. Le dossier doit donc distinguer trois éléments : les sommes reçues, leur objet et la preuve de la dépense correspondante.
Une activité associative peut également se trouver à la frontière du bénévolat et du travail. Le nom donné par l’association ne suffit pas. La CPAM peut regarder la régularité des horaires, les instructions reçues, la possibilité de refuser une mission, l’existence d’un pouvoir de contrôle, la production attendue, les responsabilités confiées et les avantages obtenus. Si l’assuré accomplit une prestation organisée comme un emploi et reçoit une contrepartie, le débat ne porte plus uniquement sur le bénévolat. Il faut alors déclarer la situation avec exactitude et vérifier les conséquences sociales et fiscales de la qualification retenue.
Le contrôle des ressources obéit à une logique distincte. L’article L. 341-12 du Code de la sécurité sociale prévoit que le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie « en cas de reprise du travail », en raison des revenus d’activité et de remplacement au-delà d’un seuil fixé par décret. Le texte vise donc la reprise du travail et les revenus correspondants. Il ne prévoit pas que l’engagement bénévole, pris isolément et sans rémunération, entraîne mécaniquement une suspension financière.
La déclaration reste pourtant importante. L’article R. 341-14 du Code de la sécurité sociale impose un contrôle régulier de la situation et des revenus d’activité et de remplacement. Il prévoit qu’« un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année ». Même lorsqu’aucun revenu n’est perçu, l’assuré qui reçoit un questionnaire doit indiquer l’existence d’une activité bénévole dans la rubrique des observations ou dans un courrier joint. Une réponse limitée à « aucun revenu » peut être exacte sur le plan financier mais insuffisante pour expliquer les heures passées dans une association si la caisse a obtenu une information sur cette activité.
La bonne réponse ne consiste pas à cacher le bénévolat. Elle consiste à le qualifier. L’assuré peut préciser le nom de l’association, la nature de la mission, le nombre moyen d’heures, la souplesse des horaires, l’absence de rémunération, les frais remboursés et les adaptations nécessaires. Il doit joindre, si possible, une attestation du président ou du responsable de l’association. Cette attestation doit rester factuelle : elle décrit les tâches réellement réalisées, les absences, les pauses, les limites observées et les conditions dans lesquelles la mission peut être interrompue.
Quelques situations montrent pourquoi la qualification est décisive. Aider deux heures par semaine à classer des documents, avec la possibilité de s’asseoir et de reporter la présence en cas de crise, ne se compare pas à tenir chaque jour l’accueil d’une association pendant sept heures. Participer ponctuellement à une distribution, avec une présence choisie et des tâches simples, ne se compare pas à gérer une équipe, assurer une permanence et répondre à des objectifs. Dans le premier cas, l’activité peut illustrer une capacité sociale préservée. Dans le second, elle peut devenir un indice de capacité professionnelle ou d’une rémunération dissimulée si les faits le montrent.
Le dossier doit éviter une autre confusion : l’absence de revenu ne rend pas l’activité juridiquement invisible. La caisse peut l’examiner au titre de la capacité de gain, même si elle ne doit pas l’intégrer comme un salaire sans base factuelle. L’assuré doit donc répondre sur les deux plans : « je n’ai perçu aucune rémunération » et « voici les conditions médicales et pratiques qui rendent cette présence possible, mais qui ne permettent pas de tenir un emploi ». Cette double démonstration est plus solide qu’une contestation limitée au montant versé par l’association.
B. La CPAM peut-elle considérer le bénévolat comme une preuve de capacité de travail ?
La réponse est nuancée. La CPAM peut tenir compte d’une activité bénévole comme d’un élément de fait, mais elle ne peut pas en déduire automatiquement que l’assuré peut exercer une profession rémunérée. La nature des tâches, leur durée, la régularité, le niveau de responsabilité, les adaptations et les conséquences sur la santé doivent être examinés. Une activité de quelques heures, interrompue par des périodes de fatigue, n’a pas la même valeur qu’un emploi tenu à temps complet. Le raisonnement doit porter sur la capacité restante et sur sa transposition dans une activité professionnelle normale.
L’article L. 341-13 du Code de la sécurité sociale prévoit que la pension est supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé. L’article R. 341-16 du même code précise que la suspension ou la suppression intervient lorsque la capacité de gain devient supérieure à 50 % et autorise la caisse à provoquer, à tout moment, une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l’intéressé. Ces textes donnent à la caisse un pouvoir de contrôle, pas une autorisation de remplacer l’expertise par une simple déduction tirée d’une activité associative.
La jurisprudence de la Cour de cassation est utile pour éviter l’amalgame. Dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 8 avril 2010, pourvoi n° 08-70.464, la Cour a jugé que l’attribution d’une pension de deuxième catégorie « n’implique pas que son bénéficiaire soit inapte au travail ». La décision du 8 avril 2010, n° 08-70.464, vérifiée dans le texte intégral de Judilibre, rappelle que le classement de la sécurité sociale ne tranche pas toutes les questions relatives à l’aptitude professionnelle. Cette solution ne signifie pas qu’une activité rémunérée est toujours compatible avec la pension ; elle interdit de traiter la catégorie 2 comme une preuve automatique d’inaptitude dans tous les régimes et pour toutes les activités.
Dans un arrêt du 31 mai 2012, pourvoi n° 11-16.125, la deuxième chambre civile a censuré une décision qui exigeait une incapacité définitive. La Cour a retenu que « le caractère définitif de l’invalidité n’est pas une condition d’octroi de la pension de deuxième catégorie ». Cette décision du 31 mai 2012, n° 11-16.125 signifie que l’évolution possible de l’état ne suffit pas à refuser la catégorie 2 lorsque les conditions sont réunies à la date pertinente. Elle permet aussi de rappeler que l’assuré peut avoir une capacité fluctuante, avec des périodes où une activité très limitée est possible et d’autres où elle ne l’est plus.
Ces deux arrêts ne portent pas directement sur une mission bénévole. Leur apport doit donc être présenté comme un raisonnement, non comme une règle spéciale du bénévolat. La combinaison des textes et de cette jurisprudence conduit à distinguer l’activité observée, la capacité professionnelle et le revenu. Un bénévolat non rémunéré n’est pas un salaire. Il peut cependant fournir un indice sur les gestes, le rythme ou la résistance de l’assuré. Pour devenir un motif de réduction ou de suppression, cet indice doit être confronté aux pièces médicales, aux circonstances de l’activité et aux règles de la pension.
La caisse peut poser des questions sur les éléments suivants :
- le nombre d’heures par semaine ou par mois et la répartition des présences ;
- la possibilité de choisir, déplacer ou annuler une mission ;
- la durée maximale supportée avant une pause ou un retour à domicile ;
- les déplacements, le port de charges, les gestes répétitifs et l’exposition au public ;
- les responsabilités exercées et les décisions prises seul ;
- les frais remboursés, les avantages reçus et l’existence ou non d’une rémunération ;
- les conséquences médicales après la mission : douleur, fatigue, crise, troubles du sommeil ou besoin de récupération.
Ces questions ne doivent pas être esquivées. Elles doivent être replacées dans une comparaison honnête avec un emploi. Un bénévole peut accomplir une tâche isolée parce qu’il la prépare, la réalise lentement, se repose ensuite et peut l’annuler sans sanction. Dans un emploi, l’horaire est imposé, la présence doit être régulière, les absences doivent être justifiées, les objectifs sont suivis et les collègues dépendent de l’exécution. La différence de cadre doit être expliquée par des faits, pas par une formule générale indiquant que « le bénévolat n’est pas du travail ».
Le certificat médical doit reprendre cette comparaison. Le médecin peut décrire la capacité à rester concentré quelques heures avec des pauses, la nécessité d’un environnement calme, l’impossibilité d’enchaîner plusieurs jours, la fatigabilité après un déplacement ou la limitation des interactions. Il ne lui appartient pas de qualifier juridiquement la mission associative, mais il peut expliquer pourquoi l’activité observée ne démontre pas une capacité professionnelle normale. Le certificat doit aussi donner les dates et indiquer si les limitations existaient au moment où la CPAM a pris sa décision.
La catégorie 2 ne doit pas être confondue avec la catégorie 3. L’article L. 341-4 distingue la personne absolument incapable d’exercer une profession et celle qui a, en plus, besoin de l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Le fait de pouvoir se déplacer seul ou d’aider ponctuellement dans une association ne suffit donc pas à exclure la catégorie 2 au profit de la catégorie 1. La catégorie 3 repose sur une condition supplémentaire qui doit être prouvée séparément.
La capacité peut aussi évoluer. L’article L. 341-11 du Code de la sécurité sociale prévoit que « la pension peut être révisée en raison d’une modification de l’état d’invalidité de l’intéressé à l’initiative de la caisse ou de l’assuré ». Une baisse temporaire de présence bénévole ne suffit pas à obtenir une révision favorable si elle n’est pas reliée à un changement médical. À l’inverse, une amélioration durable ou une activité devenue beaucoup plus régulière peut conduire la caisse à réexaminer les droits. La réponse doit toujours préciser la période concernée.
Un tableau peut aider à présenter la situation :
| Fait observé | Ce que cela peut montrer | Ce qu’il faut prouver |
|---|---|---|
| Deux heures ponctuelles avec pauses | Une capacité limitée dans un cadre souple | Horaires, pauses, annulations et récupération |
| Permanence fixe plusieurs jours | Une régularité pouvant interroger la capacité de travail | Durée réelle, contraintes, conséquences médicales |
| Remboursement sur justificatifs | Une dépense liée à la mission | Notes, tickets, relevés et attestation de l’association |
| Somme forfaitaire mensuelle | Une possible contrepartie de l’activité | Convention, bulletins, déclarations et objet du versement |
| Responsabilité d’équipe | Une mobilisation cognitive ou organisationnelle plus importante | Fiche de mission, charge réelle et limites médicales |
II. Pension d’invalidité catégorie 2 suspendue après du bénévolat : quel recours ?
A. Quelle déclaration et quelles pièces envoyer à la CPAM ?
La première réaction à une demande de la CPAM doit être organisée. Il faut conserver l’enveloppe ou le message de notification, relever la date de réception, identifier la période contrôlée et vérifier si la caisse parle de ressources, de capacité de gain, d’amélioration de l’état ou d’une absence de déclaration. Une même lettre peut contenir plusieurs motifs. La voie de recours dépend de la nature de la décision, tandis que la preuve de l’activité dépend de ses conditions concrètes.
Pour un bénévolat véritablement non rémunéré, la déclaration peut comporter une rubrique autonome : « activité bénévole sans rémunération ». Elle indique l’association, la mission, les jours et horaires habituels, le caractère facultatif des présences, la possibilité d’interruption, les adaptations et les frais remboursés. Lorsque la mission varie, l’assuré doit donner une moyenne et préciser les périodes exceptionnelles. Une attestation trop vague, signée sans date, ne permet pas à la caisse de vérifier la réalité de l’activité.
Les pièces utiles sont les suivantes :
- une attestation de l’association précisant l’absence de rémunération et les tâches réellement confiées ;
- un relevé des présences ou un calendrier montrant les horaires, pauses, reports et absences ;
- les justificatifs de frais remboursés, avec le détail de chaque dépense ;
- les éventuelles conventions, chartes de bénévolat ou échanges fixant le cadre de la mission ;
- un certificat médical expliquant la différence entre cette activité adaptée et un emploi régulier ;
- les comptes rendus médicaux contemporains de la notification contestée ;
- les relevés bancaires ou attestations permettant de vérifier qu’aucune rémunération n’a été versée ;
- la notification de suspension, le questionnaire CPAM et la preuve de la réponse envoyée.
Un relevé bancaire ne doit pas être produit sans explication. Un remboursement de 42 euros peut apparaître comme un revenu si le dossier ne montre pas qu’il correspond à un billet de train ou à l’achat de fournitures. L’attestation doit relier chaque versement à une dépense. Si une somme couvre plusieurs frais, il faut joindre un tableau et les justificatifs. Cette précision évite qu’une caisse applique une logique de cumul des revenus à une opération qui ne constitue qu’un remboursement.
Si l’association verse une indemnité, met à disposition un véhicule ou fournit des repas, l’assuré doit le déclarer. Il ne faut pas qualifier seul la somme de « simple remboursement » lorsque les conditions sont discutables. La question de la rémunération et celle de la capacité médicale peuvent être traitées séparément. Un avocat peut demander une régularisation sociale ou une clarification à l’association, mais le recours contre la CPAM doit partir des faits exacts et des documents disponibles.
Lorsque la CPAM évoque une capacité de gain supérieure à 50 %, le recours doit contester le raisonnement médical et non seulement l’absence de salaire. L’assuré peut écrire que l’activité n’est pas rémunérée, mais aussi expliquer les limites de la présence : nombre maximal d’heures, repos obligatoire, absence de cadence, impossibilité de garantir une présence, besoin d’un environnement adapté et conséquences après chaque mission. Une attestation médicale qui ne décrit que le diagnostic doit être complétée par une analyse fonctionnelle.
La demande du rapport médical est centrale lorsque la notification s’appuie sur un avis du médecin-conseil. L’article L. 142-6 du Code de la sécurité sociale organise la transmission, pour les contestations médicales, de « l’intégralité du rapport médical » reprenant les constats de l’examen clinique et des examens consultés. L’assuré peut demander les modalités de transmission à un médecin mandaté et joindre au recours la preuve de cette demande. Il ne doit pas attendre d’avoir reçu le rapport pour préserver le délai de contestation.
Le courrier doit demander à la caisse de préciser le fondement de la suspension : revenus d’activité, capacité de gain, amélioration de l’état, défaut de réponse ou mélange de plusieurs motifs. La page officielle de l’Assurance Maladie sur l’évolution du montant de la pension rappelle que le montant peut varier après une déclaration et qu’une expertise peut être mise en place. Cette information générale ne remplace pas la notification individuelle. Le recours doit donc viser la décision reçue, la période et le calcul contesté.
La démarche peut s’appuyer sur l’article consacré au formulaire de déclaration de ressources CPAM mal rempli, mais le bénévolat appelle un complément propre : l’absence de rémunération ne dispense pas d’expliquer l’activité, et la présence dans une association ne constitue pas un revenu professionnel par elle-même. Il faut éviter de reprendre mécaniquement un modèle destiné à un salaire, une micro-entreprise ou un temps partiel.
Si la caisse suspend le versement en raison d’une prétendue amélioration, l’argument doit suivre une autre ligne. L’article L. 341-11 permet une révision en raison d’une modification de l’état d’invalidité, mais la caisse doit rattacher sa décision à une évolution médicalement appréciée. Une activité associative commencée après la notification peut éclairer une révision future ; elle ne prouve pas, sans autre élément, que l’état était amélioré à la date ancienne. La chronologie doit séparer l’activité, l’état médical et la décision.
Lorsque la pension a déjà été suspendue, le recours doit demander le rétablissement du service à compter de la date exacte, le paiement des arrérages et, si le calcul est discuté, la communication du détail des périodes et revenus retenus. Il faut également demander que les frais remboursés soient exclus des revenus si leur réalité est démontrée. La demande doit rester chiffrable : mois par mois, montant versé, montant retenu et solde réclamé.
B. CRA, CMRA ou pôle social : comment contester dans le délai ?
Le choix de la voie de recours dépend du motif de la décision. L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale inclut dans le contentieux de la sécurité sociale les litiges relatifs à l’application des règles de sécurité sociale et à l’état ou au degré d’invalidité. L’article L. 142-4 pose le principe selon lequel « les recours contentieux formés dans les matières mentionnées » sont précédés d’un recours préalable. Le recours préalable n’est donc pas une formalité secondaire : il conditionne la saisine du juge lorsque le texte l’impose.
Une décision principalement administrative ou financière, comme un calcul de ressources, une retenue ou une suspension fondée sur l’absence de déclaration, relève en principe de la commission de recours amiable. L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la commission doit être saisie dans les deux mois à compter de la notification de la décision. La lettre doit être envoyée par un moyen donnant date certaine : télétransmission avec preuve, courrier recommandé ou dépôt contre récépissé selon les modalités indiquées par la caisse.
Une décision médicale sur la capacité de gain, la catégorie ou l’amélioration de l’état relève de la commission médicale de recours amiable. L’article R. 142-8 prévoit que le recours préalable d’ordre médical est soumis à la CMRA et que la contestation doit être écrite, accompagnée de la décision contestée, et adressée par un moyen donnant date certaine. La notification doit normalement indiquer l’adresse ou le service compétent. En cas de doute, l’assuré doit conserver la preuve de la demande d’adresse et envoyer la contestation dans le délai à la commission indiquée par la caisse.
Si la notification mélange une réduction pour revenus et une appréciation de la capacité de gain, le courrier doit distinguer les deux moyens. Il peut demander que la caisse précise quelle commission est compétente et saisir la voie mentionnée sur la notification à titre conservatoire. Il ne faut pas abandonner un recours médical parce que l’assuré n’a perçu aucun euro : la caisse peut avoir retenu le bénévolat comme indice médical. À l’inverse, un recours devant la CMRA ne remplace pas nécessairement la contestation financière d’un calcul de ressources.
Après la décision de la CRA ou de la CMRA, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi dans le délai applicable à la notification. L’article L. 142-8 du Code de la sécurité sociale dispose que « le juge judiciaire connaît des contestations relatives » au contentieux de la sécurité sociale. Le tribunal peut examiner la qualification de la situation, les revenus retenus, la capacité de gain à la date pertinente et la nécessité d’une consultation ou d’une expertise médicale. Il ne doit pas être saisi pour demander l’annulation d’un licenciement ou la reconnaissance d’une inaptitude professionnelle : ces demandes relèvent d’un autre contentieux.
Le dossier judiciaire doit être construit autour d’une question précise. Si la caisse a retenu des revenus, il faut demander l’exclusion des remboursements et produire les justificatifs. Si elle a retenu une capacité de gain supérieure à 50 %, il faut demander que l’expert compare les tâches bénévoles avec une activité professionnelle régulière et analyse les limitations médicales. Si elle a supprimé la pension pour amélioration, il faut rattacher chaque pièce à la date de référence. Si la caisse reproche une absence de déclaration, il faut produire le questionnaire, la réponse, la preuve d’envoi et expliquer l’absence d’intention de dissimulation.
Une chronologie simple peut être jointe en première page :
- date de l’attribution de la pension et catégorie reconnue ;
- date de début du bénévolat et description de la mission ;
- dates des certificats et examens médicaux ;
- date de réception du questionnaire ou de la notification ;
- réponse donnée à la CPAM et pièces transmises ;
- date et motif de la réduction ou de la suspension ;
- recours CRA ou CMRA et date de réception ;
- demande présentée au pôle social : maintien, rétablissement, arrérages, expertise ou correction du calcul.
Le bordereau doit séparer les documents administratifs, les pièces associatives et les pièces médicales. Une attestation de bénévolat ne doit pas être noyée entre des dizaines de comptes rendus. Elle doit être appelée dans le courrier lorsqu’elle prouve l’absence de rémunération, la souplesse des horaires ou les pauses. Le certificat médical doit être rapproché du calendrier de présence. Cette correspondance permet au juge ou au médecin désigné de comprendre que l’activité observée n’a pas été exercée dans les mêmes conditions qu’un emploi.
L’argument central peut être rédigé de la manière suivante, puis adapté aux faits : l’activité litigieuse est une mission associative non rémunérée ; les sommes perçues correspondent exclusivement à des frais justifiés ; la mission est possible seulement dans un cadre souple et limité ; elle entraîne les conséquences médicales décrites par les certificats ; elle ne permet pas de tenir une activité professionnelle régulière ; la CPAM n’a pas démontré que la capacité de gain était devenue supérieure au seuil légal ; la suspension doit donc être annulée ou réexaminée, avec rétablissement du service et paiement des arrérages. Cette formulation doit être accompagnée de pièces, pas utilisée seule.
La décision de la Cour de cassation du 8 avril 2010, n° 08-70.464, aide à répondre à l’argument « catégorie 2 égale interdiction de toute activité » ; la décision du 31 mai 2012, n° 11-16.125, aide à répondre à l’argument « l’état doit être définitivement figé ». Aucune de ces décisions ne dispense de démontrer les faits du dossier. Elles empêchent seulement deux raccourcis : déduire une inaptitude générale de la catégorie 2 et exiger une permanence de l’invalidité pour apprécier le droit.
La page officielle « Comment contester une décision ? » de l’Assurance Maladie distingue les contestations administratives et les contestations médicales et rappelle le rôle de la CRA, de la CMRA et du tribunal judiciaire. La page Service-Public.fr sur le cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus décrit également le contrôle annuel et les conséquences possibles d’un dépassement du seuil. Ces sources générales ne remplacent ni l’examen de la notification ni la vérification du dossier individuel, mais elles permettent de vérifier la catégorie de recours avant l’envoi.
La contestation doit être envoyée sans attendre que l’association reconstitue tous ses justificatifs. Un recours bref mais recevable peut préserver le délai, puis être complété par les pièces et une demande du rapport médical. Le courrier initial doit au minimum identifier l’assuré, la décision, sa date, la pension, le bénévolat, le motif contesté, la demande de maintien ou de rétablissement et la demande de communication des éléments médicaux si nécessaire. La preuve d’envoi doit être conservée avec la notification.
Enfin, le recours doit rester centré sur la prestation. Les difficultés avec l’association, la relation avec l’employeur, le licenciement, l’inaptitude ou une éventuelle discrimination peuvent nécessiter d’autres démarches, mais elles ne répondent pas à la question de la pension. Le pôle social doit pouvoir statuer sur la capacité de travail ou de gain, les ressources, la catégorie, la date d’effet et le service de la pension à partir d’un dossier lisible.
Conclusion
Une activité bénévole ne supprime pas, par elle-même, une pension d’invalidité de catégorie 2. La CPAM doit distinguer l’absence de rémunération, les éventuels remboursements de frais et la capacité réelle à exercer une profession régulière. L’activité peut être prise en compte comme un élément de fait, mais elle doit être appréciée avec ses horaires, ses pauses, sa souplesse, ses tâches, ses conséquences médicales et les pièces produites. En cas de réduction ou de suspension, l’assuré doit répondre avec une attestation associative, un calendrier, les justificatifs financiers et un certificat fonctionnel, puis contester dans les deux mois la décision administrative devant la CRA ou la décision médicale devant la CMRA. La saisine du pôle social vient ensuite si le recours préalable échoue. La demande doit viser le rétablissement de la pension, les arrérages et, lorsque le débat est médical, une mesure d’expertise adaptée à la date litigieuse.