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Retraite carrière longue refusée par la CARSAT : quels recours après la suspension de la réforme au 1er septembre 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Retraite carrière longue refusée par la CARSAT : quels recours après la suspension de la réforme au 1er septembre 2026 ?

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À compter du 1er septembre 2026, la suspension partielle de la réforme des retraites modifie l’âge de départ et, pour certaines générations, la durée d’assurance exigée. Cette échéance crée une difficulté très concrète : un salarié qui a travaillé jeune peut avoir intérêt à faire prendre effet sa pension après cette date, alors que son relevé de carrière, son attestation de départ anticipé ou la réponse de sa caisse ne tient pas encore compte des nouvelles règles. La question n’est pas seulement de savoir « quel âge pour partir ? ». Il faut aussi savoir comment contester une période manquante, obtenir une décision écrite de la CARSAT et préserver ses revenus pendant l’instruction.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 n’a pas ouvert un droit automatique à toute personne née entre 1964 et 1970. Le départ anticipé pour carrière longue suppose toujours un début d’activité suffisamment précoce, un nombre minimal de trimestres au début de la carrière et une durée d’assurance cotisée ou réputée cotisée. Une erreur sur une seule période peut donc repousser le départ de plusieurs mois. Le recours doit être préparé à partir des motifs précis de la notification et non d’une simple simulation en ligne.

Le présent article examine le cas du salarié du secteur privé confronté à un refus, à une absence de régularisation ou à un retard de la CARSAT. Il distingue les règles applicables au 1er septembre 2026, les pièces à produire, le recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable et la saisine du tribunal judiciaire. Il rappelle aussi qu’un employeur ne peut pas transformer l’évolution de l’âge légal en mise à la retraite immédiate. Pour replacer ce dossier dans son ensemble, consultez également notre présentation du droit social à Paris.

I. Retraite carrière longue refusée : quel âge et combien de trimestres au 1er septembre 2026 ?

A. Suspension de la réforme : quels salariés voient leur âge ou leur durée d’assurance évoluer ?

Le point de départ du raisonnement est la date d’effet de la pension. L’article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 précise : « Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1 er septembre 2026 ». Cette formule commande la comparaison entre deux dates : la date à laquelle le salarié cesse son activité et la date à laquelle la pension prend juridiquement effet. Elles peuvent coïncider, mais elles ne se confondent pas toujours.

Pour les retraites de droit commun, l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale pose désormais que « L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite […] est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1969 ». Le même article fixe des paliers inférieurs pour certaines générations. L’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale encadre, de son côté, « la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein ».

Pour un salarié né entre 1964 et 1968, la situation à compter du 1er septembre 2026 peut être résumée ainsi, sous réserve de la date exacte de naissance et de la liquidation de la pension :

Année ou période de naissance Âge légal à compter du 1er septembre 2026 Durée d’assurance de référence
1964 62 ans et 9 mois 170 trimestres
1er janvier au 31 mars 1965 62 ans et 9 mois 170 trimestres
1er avril au 31 décembre 1965 63 ans 171 trimestres
1966 63 ans et 3 mois 172 trimestres
1967 63 ans et 6 mois 172 trimestres
1968 63 ans et 9 mois 172 trimestres

Ce tableau ne remplace pas une liquidation individuelle. Il ne permet pas de conclure, à lui seul, qu’un salarié peut partir. Il donne seulement le cadre de droit commun. Un dossier de carrière longue est ensuite contrôlé selon des règles spécifiques. La page officielle « Suspension de la réforme des retraites : qui est concerné ? » confirme que la suspension concerne également les carrières longues pour certaines personnes nées entre 1964 et 1968. L’Assurance retraite rappelle que les nouvelles conditions s’appliquent aux assurés dont la retraite prend effet à compter du 1er septembre 2026.

La première conséquence pratique est la nécessité de recalculer la date de départ en distinguant trois hypothèses :

  • la pension prend effet avant le 1er septembre 2026 : les règles antérieures à la suspension peuvent rester déterminantes ;
  • la pension prend effet à compter du 1er septembre 2026 : les seuils issus de la loi de financement pour 2026 doivent être examinés ;
  • la demande est déposée avant cette date, mais la date d’effet est postérieure : la caisse doit instruire le droit au regard de la date d’effet, sans déduire automatiquement le salarié de la nouvelle règle parce que sa demande est ancienne.

Une CARSAT qui refuse un départ au seul motif que la demande a été déposée avant la date d’entrée en vigueur ne donne donc pas une réponse suffisante. Il faut lui demander quelle date de pension elle a retenue, quelle génération elle a appliquée et quels trimestres elle a comptés. La notification doit permettre de vérifier le raisonnement. Un échange téléphonique peut aider à identifier l’erreur, mais il ne remplace pas une décision écrite lorsqu’un délai de recours doit être préservé.

La suspension ne modifie pas le calcul général du montant de la pension de la même manière qu’elle modifie l’âge et la durée d’assurance. Le salarié doit séparer l’ouverture du droit, le taux plein et le montant. Une personne peut atteindre l’âge de départ anticipé sans remplir la durée cotisée, ou remplir une durée totale qui comprend des périodes non retenues comme trimestres cotisés pour la carrière longue. Cette distinction explique de nombreux refus qui paraissent contradictoires avec le relevé de carrière.

B. Carrière longue : quelles conditions vérifier avant de contester la décision de la CARSAT ?

Le texte central est l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale. Il prévoit que « L’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans ». Le dispositif repose donc sur un double contrôle : le début de l’activité et la durée d’assurance exigée. Il ne suffit pas d’avoir commencé à travailler avant 21 ans ; il faut encore atteindre le seuil correspondant à la génération et à l’âge de début d’activité.

Les quatre bornes sont celles d’une activité commencée avant 16 ans, 18 ans, 20 ans ou 21 ans. En pratique, la CARSAT recherche généralement le nombre de trimestres enregistrés avant la fin de l’année civile au cours de laquelle l’assuré a atteint la borne retenue. La documentation officielle de l’Assurance retraite indique qu’il faut en principe avoir validé cinq trimestres avant cette échéance, ou quatre lorsque l’assuré est né au cours du dernier trimestre de l’année, sous réserve des règles propres à certaines carrières agricoles. Cette condition doit être démontrée par des périodes anciennes, parfois antérieures à la généralisation des déclarations sociales dématérialisées.

Le dossier doit ensuite établir la durée d’assurance cotisée ou réputée cotisée. Le mot « validé » figurant sur un relevé ne signifie pas nécessairement que le trimestre sera retenu dans le calcul propre à la carrière longue. Les périodes de maladie, de chômage indemnisé, d’accident du travail, de service national, d’invalidité ou d’autres situations peuvent être prises en compte dans des limites différentes. Le salarié doit donc demander le détail du décompte utilisé par la caisse, ligne par ligne, au lieu de produire uniquement la première page du relevé de carrière.

Les pièces utiles sont notamment les suivantes :

  • relevé de carrière complet, téléchargé après la dernière mise à jour disponible ;
  • bulletins de salaire des années où un trimestre manque, surtout pour le début de carrière ;
  • certificats de travail, contrats, attestations d’employeur et documents de caisse de congés payés ;
  • notifications d’indemnisation chômage, attestations de maladie ou d’accident du travail et justificatifs de service national ;
  • documents établissant une période d’emploi à l’étranger ou dans un régime différent, avec la caisse ou l’institution concernée ;
  • livret de famille et actes d’état civil lorsque la période discutée dépend d’une majoration ou d’une règle liée aux enfants ;
  • toute attestation de carrière longue déjà délivrée, même si elle a été établie avant l’entrée en vigueur des règles du 1er septembre 2026 ;
  • notification de refus, relevé détaillé des trimestres retenus et échanges écrits avec la CARSAT.

Une période étrangère demande une vigilance particulière. Une attestation de l’employeur français ne suffit pas à créer un trimestre dans un régime étranger, pas plus qu’un relevé étranger ne suffit à prouver la nature cotisée d’une période française. La caisse doit appliquer les règles de coordination pertinentes et identifier le régime qui doit confirmer la période. Si le départ dépend d’une articulation entre plusieurs régimes, il faut demander une mise en relation ou une confirmation écrite plutôt que de laisser la date de départ être repoussée par des échanges informels.

Le salarié doit aussi vérifier la date de prise d’effet demandée. Une simulation donnant un départ au 1er septembre ne suffit pas si la demande mentionne le 1er août, le 1er octobre ou une date qui ne correspond pas au premier jour d’un mois. La date de cessation du contrat de travail, la date de fin du préavis et la date d’entrée en jouissance de la pension doivent être compatibles. Tant que cette articulation n’est pas sécurisée, il est risqué de quitter son emploi ou de renoncer à une rémunération.

Cette prudence est également nécessaire lorsque l’employeur pousse le salarié à partir. L’article L. 1237-5 du code du travail définit la mise à la retraite comme « la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint […] l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ». Cette disposition ne donne pas à l’employeur le pouvoir de déduire librement un départ anticipé de carrière longue. Le départ volontaire du salarié et la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur sont deux mécanismes distincts, avec des conditions et des conséquences financières différentes.

La Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2024, pourvoi n° 22-13.694, l’a rappelé dans un litige relatif à une mise à la retraite : « Lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail. » Cette décision ne règle pas le calcul d’une carrière longue, mais elle empêche de confondre l’âge auquel une pension peut être demandée avec le pouvoir de rompre le contrat.

Si l’employeur invoque l’âge ou la proximité du départ pour modifier les fonctions, supprimer une prime, écarter le salarié d’une promotion ou préparer une rupture, l’article L. 1132-1 du code du travail interdit qu’un salarié soit « sanctionné, licencié ou [fasse] l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte […] en raison […] de son âge ». La Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2020, pourvoi n° 17-31.158, a utilisé une formulation particulièrement nette : « aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou acte contraire à l’égard d’un salarié est nul ». Un dossier de retraite refusé par la caisse et une mesure de l’employeur fondée sur ce refus doivent donc être analysés séparément.

Avant de saisir la commission de recours amiable, le salarié doit identifier le grief exact. Une contestation utile ne se limite pas à écrire « je ne suis pas d’accord ». Elle indique la date d’effet sollicitée, l’âge de début d’activité, le nombre de trimestres avant la borne d’âge, le nombre retenu par la caisse, les périodes omises et la règle qui justifie la correction. Lorsque plusieurs erreurs existent, elles doivent être présentées dans un tableau : période, preuve jointe, trimestre attendu, motif du refus, demande précise. Cette méthode évite que la commission réponde à une difficulté secondaire sans traiter le trimestre déterminant.

II. CARSAT refuse ou tarde : quels recours et quelles pièces pour obtenir le départ en carrière longue ?

A. Comment préparer la réclamation et le recours devant la commission de recours amiable ?

Une conversation avec un conseiller de la CARSAT peut permettre de comprendre pourquoi une période n’apparaît pas. Elle ne doit pas être le seul acte accompli. Le salarié doit conserver la date de chaque appel, le nom du service, les documents demandés et la réponse reçue. Il doit surtout obtenir une notification ou une position écrite faisant apparaître la date de la décision, les voies de recours et la motivation du refus.

La première lettre peut demander trois choses en même temps : la communication du décompte utilisé, la correction du relevé de carrière et le réexamen de la demande de retraite anticipée. Elle doit rappeler que la date d’effet envisagée est postérieure ou égale au 1er septembre 2026, si tel est le cas, et que l’article 105 de la loi de financement pour 2026 est invoqué. Si la caisse n’a pas encore rendu de décision, la lettre doit demander une réponse expresse et signaler que le salarié ne renonce pas à ses droits ni à la date d’effet revendiquée.

À la réception d’un refus, le recours devant la commission de recours amiable, ou CRA, est en principe obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 […] sont précédés d’un recours préalable ». L’article R. 142-1 du même code précise que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »

Le délai se calcule à partir de la notification de la décision contestée, et non à partir du premier appel téléphonique ou de la date à laquelle le salarié a découvert une anomalie sur son espace personnel. La lettre de saisine doit être envoyée par un moyen permettant de prouver la réception : espace sécurisé lorsque la caisse délivre une preuve datée, lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre canal officiellement proposé qui produit une date certaine. Le salarié doit sauvegarder le fichier envoyé, les pièces, l’accusé et la copie intégrale du refus.

La saisine de la CRA doit être ciblée. Elle peut comporter le plan suivant :

  1. identité, numéro de sécurité sociale, adresse et coordonnées ;
  2. référence de la notification et date de réception ;
  3. date d’effet de la pension demandée ;
  4. rappel de l’âge de début d’activité et de la condition de carrière longue revendiquée ;
  5. tableau comparatif des trimestres figurant sur le relevé, des trimestres justifiés et des trimestres retenus ;
  6. explication de l’incidence de la suspension au 1er septembre 2026 ;
  7. demande de validation des périodes, de délivrance de l’attestation et de réexamen de la date de pension ;
  8. bordereau numéroté des pièces.

Le recours doit distinguer une erreur de carrière d’une erreur de droit. Dans le premier cas, le salarié produit la preuve de la période : bulletin, contrat, certificat, relevé d’une autre caisse, notification d’indemnisation ou document administratif. Dans le second, il montre que la caisse a appliqué le mauvais âge, la mauvaise génération, la mauvaise date d’effet ou un seuil de trimestres qui ne correspond pas au texte en vigueur. Les deux contestations peuvent être réunies, mais elles doivent être présentées séparément pour rendre la décision contrôlable.

Il faut aussi éviter une confusion entre la CRA de la caisse de retraite et une commission médicale. Un refus fondé sur un décompte d’âge, de trimestres ou de cotisations relève normalement du recours administratif préalable applicable aux décisions de l’organisme. Une contestation portant sur une inaptitude médicale ou un taux d’incapacité obéit à des règles particulières. La qualification donnée dans la notification est donc déterminante.

Si la notification ne motive pas le refus, la lettre doit le signaler et demander les éléments qui permettent de comprendre le calcul. Cela ne dispense pas de saisir la CRA dans le délai de deux mois. Attendre une réponse informelle avant d’envoyer le recours peut entraîner une forclusion. La contestation peut être complétée par des pièces nouvelles, mais il est préférable de transmettre dès la première saisine les documents qui établissent le début d’activité et la durée cotisée.

Le salarié qui a travaillé dans plusieurs régimes doit adresser la contestation à la caisse qui a notifié la décision, en identifiant les périodes relevant d’un autre organisme. Il doit demander que la caisse instruise la coordination au lieu de renvoyer le salarié d’un régime à l’autre. Une absence de réponse d’un régime ne transforme pas automatiquement une période en trimestre cotisé ; elle justifie cependant une demande de relance et la conservation de la preuve des démarches.

B. Que faire après un rejet de la CRA, un silence de deux mois ou un blocage à Paris et en Île-de-France ?

Le silence de la CRA ne doit pas être laissé sans réaction. L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » Le même texte précise que ce délai court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme, avec une attention particulière lorsque des documents sont produits après la saisine.

En cas de rejet explicite ou implicite, le litige relève du contentieux de la sécurité sociale. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire indique que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent […] des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale ». Le salarié ne saisit donc pas le conseil de prud’hommes pour faire recalculer sa retraite de base. Le conseil de prud’hommes peut être compétent pour un litige distinct avec l’employeur, mais la décision de la CARSAT relève du tribunal judiciaire désigné, pôle social.

La requête doit reprendre le dossier administratif complet. L’article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception ». Le texte exige aussi un exposé sommaire des motifs et la copie de la décision contestée, ou, en cas de décision implicite, la copie de la décision initiale et du recours préalable. Les pièces doivent être listées dans un bordereau et numérotées de manière identique dans la requête et dans le dossier transmis.

La requête doit demander une décision précise. Elle peut solliciter la reconnaissance du droit au départ anticipé à la date revendiquée, la rectification des périodes, la prise en compte de la génération et des seuils applicables au 1er septembre 2026, ainsi que le réexamen de la liquidation par la caisse. Il faut éviter une demande générale de « régularisation » qui ne permet pas au juge de comprendre quel trimestre ou quelle condition est discuté. Lorsque plusieurs régimes sont concernés, la requête doit expliquer le rôle de chacun et joindre les réponses ou les silences qui démontrent les démarches effectuées.

Le recours juridictionnel ne suspend pas mécaniquement les effets de la décision sur le contrat de travail. Le salarié doit donc organiser la période intermédiaire : maintien de l’emploi si cela est possible, arrêt de travail uniquement s’il existe un motif médical distinct, demande d’acompte ou de maintien de revenus lorsque le droit le permet, et information écrite de l’employeur sur la contestation en cours. Il ne faut pas signer une rupture ou accepter une mise à la retraite uniquement pour répondre à une date de départ affichée par une simulation non confirmée.

À Paris, le pôle social du tribunal judiciaire traite le contentieux non médical de la sécurité sociale. Un salarié domicilié à Paris doit donc vérifier la procédure et l’adresse du pôle social au moment de la saisine, sans confondre ce contentieux avec le conseil de prud’hommes. En Île-de-France, la juridiction dépend de la compétence territoriale et des tribunaux spécialement désignés : un salarié domicilié dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou un autre département ne doit pas envoyer automatiquement sa requête au tribunal de Paris. La notification de la caisse, le domicile du demandeur et les indications du greffe permettent de vérifier le bon ressort.

La procédure parisienne ne dispense pas des règles nationales. La requête doit être datée, signée et accompagnée des décisions, du recours CRA, des preuves d’envoi et du tableau de carrière. Le dossier doit exposer en quelques pages la chronologie : emploi initial, périodes cotisées, demande de retraite, refus, saisine de la CRA, silence ou rejet, puis demande au tribunal. Une chronologie courte est souvent plus utile qu’un récit général sur la réforme des retraites.

Le juge examine la légalité de la décision contestée au regard des éléments produits. Si un bulletin de salaire est illisible, si le nom de l’employeur a changé ou si une période a été déclarée sous un autre régime, il faut expliquer le lien entre le document et le relevé. Pour une période à l’étranger, joindre les correspondances de l’institution étrangère, les certificats d’affiliation et, lorsque cela est nécessaire, une traduction compréhensible. Pour une période de chômage ou de maladie, joindre la notification de l’organisme payeur et les dates exactes. La caisse et le juge doivent pouvoir vérifier la période sans reconstituer seuls tout le parcours professionnel.

Lorsque la date du 1er septembre 2026 est proche, la priorité est de préserver la preuve de la demande et de la date d’effet. Le salarié peut adresser une demande de confirmation à la CARSAT, saisir la CRA dans le délai, puis préparer la requête sans attendre le dernier jour. Il doit conserver les accusés de réception et les captures de l’espace personnel, mais les captures ne remplacent pas la notification officielle. Une demande urgente peut être signalée lorsque le refus entraîne une rupture de ressources ou une impossibilité de liquider les droits à la date prévue ; la caisse ou le greffe appréciera ensuite la suite à donner.

Le dossier doit enfin rester cohérent avec la situation auprès de l’employeur. Si la personne continue à travailler, elle doit vérifier les règles de cumul ou la date de fin du contrat. Si elle a demandé son départ volontaire, elle doit vérifier le préavis et les indemnités avant de confirmer la rupture. Si elle est poussée vers une mise à la retraite, elle doit demander le fondement juridique et la date retenue. Une décision de la CARSAT ne vaut pas accord du salarié à une rupture du contrat et une contestation de la pension ne neutralise pas les droits liés à une discrimination éventuelle.

Conclusion

Une retraite carrière longue refusée ou retardée à l’approche du 1er septembre 2026 doit être traitée comme un dossier de preuve et de délais. La suspension de la réforme modifie l’âge et la durée d’assurance pour certaines générations, mais elle ne supprime pas les conditions liées au début de carrière et aux trimestres cotisés. Le salarié doit vérifier la date d’effet de la pension, demander le décompte détaillé de la CARSAT, réunir les justificatifs de chaque période et faire corriger séparément les erreurs de carrière et les erreurs d’application de la loi.

La notification de refus ouvre en principe un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable. Le silence de cette commission pendant deux mois peut être contesté devant le tribunal judiciaire compétent, pôle social, avec la décision, la saisine préalable et le bordereau de pièces. À Paris comme en Île-de-France, le choix du tribunal et les modalités du greffe doivent être vérifiés avant l’envoi. Pendant le recours, aucune décision de départ ou de rupture du contrat ne doit être prise sans mesurer ses effets sur la rémunération, le préavis et la pension.

Les articles existants sur l’âge de départ après la suspension de la réforme et sur les trimestres liés aux enfants et la carrière longue peuvent compléter cette analyse. Ils ne remplacent pas l’examen de la notification individuelle, du relevé de carrière et des pièces qui établissent les périodes discutées.

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