La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir a été publiée au Journal officiel le 19 août, après la décision n° 2026-910 DC rendue par le Conseil constitutionnel le 14 août. Le débat change donc de terrain. Pour une personne gravement malade, la question immédiate n’est plus seulement de savoir si le droit existe, mais de comprendre quoi faire lorsque l’hôpital ne fixe aucun rendez-vous, refuse de transmettre la demande, ne réadresse pas vers un médecin volontaire ou répond oralement que la procédure ne sera pas organisée.
Ces situations doivent être distinguées. Le refus personnel d’un médecin, l’opposition d’un établissement privé à l’organisation de la procédure dans ses locaux et l’inertie d’un service hospitalier ne relèvent pas du même régime. Les délais médicaux sont courts : la décision sur une demande formalisée doit être motivée dans un délai de quinze jours, puis la personne doit disposer d’un délai de réflexion d’au moins deux jours avant de confirmer sa demande. Une réponse imprécise peut donc faire perdre un temps difficilement récupérable.
Ce guide expose la marche à suivre dès le premier refus ou silence : obtenir une position écrite, préserver les preuves médicales et administratives, demander une orientation effective, puis choisir entre la contestation de la décision du médecin, le recours contre une carence de l’établissement et les démarches parallèles auprès de la commission des usagers ou de l’autorité sanitaire. À Paris comme en Île-de-France, la compétence dépendra notamment du statut de l’établissement et de la nature exacte de l’acte contesté.
I. Aide à mourir : que doit faire l’hôpital après une demande de rendez-vous ?
A. Demande d’aide à mourir : quelle procédure et quels délais à l’hôpital ?
Le point de départ est la demande présentée par la personne elle-même à un médecin actif. Le nouveau régime figure dans la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, dont les dispositions ont été intégrées au code de la santé publique dans sa version applicable à compter du 20 août 2026. L’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique définit le droit à l’aide à mourir comme le droit, pour la personne qui en a fait la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale et d’être accompagnée pour se l’administrer ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure de le faire, pour se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.
Ce droit n’efface pas les conditions légales. L’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique exige notamment que la personne soit majeure, française ou résidente stable et régulière en France, atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital en phase avancée ou terminale, exposée à des souffrances physiques ou psychologiques liées à cette affection, et capable de manifester une volonté libre et éclairée. Ces conditions sont cumulatives. Une demande de rendez-vous ne vaut donc pas autorisation, mais elle doit être reçue et examinée selon le circuit prévu par le texte lorsque le médecin est saisi.
Le médecin saisi doit expliquer l’état de santé, les possibilités thérapeutiques, l’accompagnement et les soins palliatifs. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique rappelle que « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Le texte ne signifie pas que le médecin doit accepter toute demande, mais il impose que la personne puisse comprendre la procédure, ses conditions et ses alternatives avant qu’une décision soit prise.
Le rendez-vous ne peut pas être remplacé par un échange téléphonique sommaire ou une téléconsultation qui fermerait la porte à la procédure. L’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique prévoit que la personne ne peut « ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation ». Un hôpital peut organiser des contacts préparatoires, demander les documents médicaux utiles et coordonner les intervenants ; il ne peut pas traiter ces échanges comme la demande complète ni utiliser l’absence de téléconsultation pour ne proposer aucune solution de présentiel.
La décision médicale intervient après une procédure collégiale. L’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique prévoit que le médecin notifie oralement et par écrit sa décision motivée à la personne dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de la demande. Ce délai doit être calculé à partir d’un événement identifiable : la demande doit avoir été reçue, son auteur identifié et sa formalisation établie. Si l’établissement se borne à ne pas donner de rendez-vous, il peut empêcher artificiellement le déclenchement de ce délai. C’est précisément pour cela que la personne doit adresser sa demande par un moyen daté et conserver l’accusé de réception.
Lorsque la décision est favorable, la confirmation ne peut pas être exigée immédiatement. Le même article prévoit qu’« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours », la personne peut confirmer sa demande. Le délai est un minimum de protection, pas une permission donnée à l’établissement de repousser indéfiniment la suite de la procédure. Les dates doivent être écrites dans le dossier : date de réception, date de formalisation, date de décision, début et fin de la réflexion, confirmation et date prévue de l’administration.
Le lieu de réalisation n’est pas limité à une chambre d’hôpital. L’article L. 1111-12-5 du code de la santé publique prévoit que la date et le lieu sont fixés d’un commun accord avec la personne, à son domicile, dans sa résidence, dans un établissement de santé, dans un établissement social ou médico-social ou dans une autre structure adaptée. Un établissement qui ne peut pas accueillir l’acte à la date souhaitée doit donc être distingué d’un établissement qui refuse de rechercher tout autre lieu ou de faciliter la continuité du parcours.
La délivrance de la substance et la coordination avec la pharmacie obéissent aussi à un calendrier. L’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique impose aux pharmacies à usage intérieur et aux officines d’accomplir leurs missions dans un délai permettant l’administration à la date fixée. Un retard de coordination ne constitue pas automatiquement une décision médicale de refus. Il peut néanmoins devenir une difficulté juridique autonome si aucune personne ne prend en charge la recherche d’une solution, si les interlocuteurs se renvoient le dossier ou si le délai médical est rendu inutile par l’organisation interne.
Le droit à l’aide à mourir s’inscrit dans le droit plus large à une fin de vie digne et accompagnée. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique énonce que « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». Les soins palliatifs restent une voie distincte, qui ne remplace pas la demande d’aide à mourir mais doit être accessible en parallèle lorsque la personne le souhaite. L’article L. 1110-10 du même code exige que les soins palliatifs soient proposés « dans un délai compatible avec son état de santé » et qu’ils soient accessibles sur l’ensemble du territoire national.
En pratique, une demande à l’hôpital doit donc contenir quatre éléments : l’identité de la personne, l’expression explicite de la demande, le nom du médecin ou du service saisi et la demande d’un rendez-vous présentiel permettant la formalisation. Il est utile d’y joindre une lettre du médecin traitant, les comptes rendus indispensables et l’indication des contraintes de santé ou de transport. Il ne faut pas envoyer tout le dossier médical à une adresse générique si le destinataire n’est pas habilité à le recevoir. Une transmission limitée et sécurisée protège la confidentialité tout en permettant de prouver que l’établissement disposait des informations nécessaires.
B. Refus de rendez-vous ou de réadressage : quand l’inertie de l’établissement devient-elle contestable ?
Le mot « refus » recouvre plusieurs réalités. Un médecin peut invoquer sa clause de conscience. Un établissement privé peut contester la réalisation de la procédure dans ses locaux dans les limites posées par le Conseil constitutionnel. Un service peut encore ne rien décider, ne pas répondre, ne pas transmettre la demande ou proposer un renvoi vague vers un autre interlocuteur. La première démarche consiste à qualifier la situation au lieu d’attaquer indistinctement « l’hôpital ».
La clause de conscience est personnelle pour les professionnels. L’article L. 1111-12-12 du code de la santé publique prévoit qu’un professionnel n’est pas tenu de participer à la procédure. Mais le professionnel qui refuse doit, « sans délai, informer de son refus » la personne concernée et lui communiquer le nom de professionnels susceptibles d’examiner la demande. Un médecin ne peut donc pas laisser le patient avec une phrase générale telle que « personne ne le fera ici », sans donner l’orientation prévue par la loi. La lettre de refus doit être demandée avec sa date, son auteur, le motif invoqué et les coordonnées du professionnel proposé.
Le rôle de l’établissement est différent. Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social, le responsable de l’établissement doit permettre l’intervention des médecins et l’accès des personnes qui accompagnent la personne dans les conditions prévues par le texte. Cette obligation vise la possibilité concrète de faire intervenir des professionnels volontaires et de maintenir un accompagnement. Elle ne transforme pas chaque chambre en lieu obligatoire de réalisation de l’acte et ne supprime pas les règles propres à la sécurité, au consentement et à la coordination médicale.
La situation des établissements privés doit être examinée avec une attention particulière. Dans sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a admis que les établissements de santé et établissements sociaux ou médico-sociaux doivent permettre le déroulement de la procédure dans leurs locaux, tout en formulant une réserve pour certains établissements privés. Le Conseil a écrit : « Un tel refus ne peut être opposé que lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »
Cette réserve ne donne pas à un établissement privé une faculté générale de fermer tout accès. Le refus doit être rattaché aux missions statutaires ou au projet de l’établissement, et l’existence d’une solution alternative dans le bassin de vie doit être vérifiable. Une réponse qui invoque seulement une conviction collective, sans expliquer le fondement institutionnel et sans identifier un établissement capable de reprendre la demande, ne permet pas de contrôler si les conditions de la réserve sont réunies. Il faut demander la décision du responsable, le motif précis, la date d’effet et les coordonnées de l’établissement de réadressage.
Le silence sur un rendez-vous est encore autre chose. Il peut s’agir d’un simple délai de secrétariat, mais il peut aussi empêcher la formalisation de la demande et le respect du délai de quinze jours. Une personne doit écrire à la fois au médecin ou service sollicité, à la direction de l’établissement et, lorsqu’il existe, au service des relations avec les usagers. Le message doit indiquer : « Je vous demande de confirmer la réception de ma demande d’aide à mourir, de fixer un rendez-vous présentiel permettant sa formalisation ou de me notifier par écrit le motif juridique et médical de votre impossibilité, ainsi que le nom de l’interlocuteur ou de l’établissement vers lequel je suis réadressé. » Cette formulation ne préjuge pas de l’éligibilité, mais elle empêche que l’absence de réponse soit confondue avec une décision médicale motivée.
Il faut également demander une réponse sur les soins palliatifs. Une personne qui attend un rendez-vous ne doit pas rester sans prise en charge de la douleur, de la souffrance psychique et de l’accompagnement de ses proches. La demande de soins palliatifs peut être formulée séparément et immédiatement. Elle permet de préserver la continuité des soins et de documenter l’urgence si l’établissement n’offre aucune solution alors qu’il connaît l’état de santé.
Les directives anticipées et la personne de confiance complètent le dossier sans se substituer à la demande personnelle d’aide à mourir. L’article L. 1111-6 du code de la santé publique organise la désignation de la personne de confiance, qui peut accompagner les démarches et être consultée dans les situations prévues par la loi. L’article L. 1111-11 du même code encadre les directives anticipées relatives aux traitements et actes médicaux. Ces documents peuvent aider à comprendre les volontés de la personne, mais la procédure d’aide à mourir suppose la demande et la confirmation selon les dispositions particulières des articles L. 1111-12-3 et suivants.
La jurisprudence antérieure doit être utilisée avec prudence. Dans un arrêt de la chambre criminelle du 7 mars 2017, pourvoi n° 16-80.754, la Cour de cassation a examiné un dossier relatif à une limitation thérapeutique, à une personne âgée placée sous tutelle et à la procédure de décision médicale ; le texte intégral est accessible sur la page officielle de la Cour de cassation. Cet arrêt ne porte pas sur la loi de 2026 et ne remplace pas les règles nouvelles. Il montre toutefois pourquoi la chronologie, les personnes consultées, l’état de la patiente et la justification de la décision doivent être conservés avec précision. Une demande actuelle doit être instruite sous le régime nouveau, sans transposer automatiquement une décision rendue dans un autre contexte.
Avant de saisir un juge, le dossier doit donc répondre à trois questions. Quelle personne a été saisie ? Une demande a-t-elle été formalisée ou le rendez-vous a-t-il été empêché ? Le refus concerne-t-il la décision du médecin, la participation d’un professionnel, le lieu de réalisation ou la simple organisation du parcours ? Les réponses déterminent la voie de recours et évitent de présenter au juge un litige mal qualifié.
II. Refus de l’hôpital : quel recours déposer et quelles preuves réunir ?
A. Quel recours déposer en urgence devant le juge administratif ?
Le recours le plus directement prévu par la loi concerne la décision du médecin qui se prononce sur la demande d’aide à mourir ou met fin à la procédure. L’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique prévoit que ces décisions ne peuvent être contestées que par la personne qui a formé la demande devant la juridiction administrative, selon les règles de droit commun, « y compris par la voie d’un référé-liberté ». Le même article organise un régime particulier pour la personne chargée d’une mesure de protection juridique, avec un délai de deux jours lorsque la décision autorise l’accès à l’aide à mourir.
Cette question complète l’analyse consacrée au recours contre le refus du médecin ou l’arrêt de la procédure. Le présent article traite d’un obstacle situé en amont : l’absence de rendez-vous, le défaut de réadressage ou le refus de l’établissement de permettre l’accès effectif au parcours.
Ce texte doit être distingué d’un simple refus de secrétariat ou d’une absence de rendez-vous. Si le médecin a rendu une décision écrite de refus ou de fin de procédure, le recours est clairement rattaché à l’article L. 1111-12-10. Si l’établissement n’a jamais permis que la demande soit formalisée, l’avocat doit construire le recours autour de la carence, du refus d’accès, du défaut d’orientation ou de l’atteinte à la continuité du parcours. Le document attaqué peut être un courriel, une lettre, une réponse de direction ou une décision implicite, mais la requête doit expliquer pourquoi le comportement de l’établissement est juridiquement imputable et pourquoi le juge administratif est compétent.
Le référé-liberté est adapté aux situations où chaque jour compte. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge, saisi par une personne justifiant de l’urgence, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique ou un organisme chargé d’une mission de service public porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté. Le texte précise que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Ce délai de jugement ne garantit ni l’admission automatique de la demande ni l’ordonnance d’un acte médical ; il signifie que le juge examine rapidement la demande lorsqu’elle remplit les conditions du référé.
La requête doit rendre l’urgence concrète. Une affection évolutive, une souffrance non soulagée, une perte rapide d’autonomie, une date médicale incompatible avec un nouveau circuit ou l’impossibilité pratique de se déplacer peuvent être établies par le médecin traitant et les comptes rendus utiles. Une formule générale sur la gravité de la maladie ne suffit pas toujours. Il faut montrer ce que le silence ou le refus fait perdre dans les jours qui viennent : le rendez-vous, la décision dans les quinze jours, le délai de réflexion, la date convenue ou l’accès aux soins palliatifs.
Il faut aussi identifier la liberté fondamentale invoquée. La loi nouvelle rattache la procédure à l’effectivité du droit à l’aide à mourir et à la liberté personnelle, sous réserve du respect de ses conditions. La décision n° 2026-910 DC a relevé que le législateur avait entendu garantir la liberté personnelle en organisant l’accès au dispositif. Dans un recours, cette référence doit être reliée à des faits précis : absence de réponse, refus non motivé, réadressage fictif, impossibilité de rencontrer un médecin volontaire ou maintien d’un patient dans une impasse alors que la loi prévoit une orientation.
La demande adressée au juge doit rester réaliste. Elle peut viser la suspension d’une décision médicale, la communication d’une décision motivée, la reprise de l’instruction de la demande, l’organisation d’un rendez-vous présentiel, la désignation d’un interlocuteur et la transmission vers un professionnel volontaire. Le juge ne doit pas être invité à remplacer l’évaluation médicale ni à ordonner que les conditions d’éligibilité sont remplies sans examen. L’objectif est de restaurer le circuit légal et de faire cesser l’obstacle illégal, pas de transformer le référé en consultation médicale.
Lorsqu’une décision administrative existe et qu’un recours au fond est envisagé, le référé-suspension peut compléter le dispositif. L’article L. 521-1 du code de justice administrative exige l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le choix entre les articles L. 521-1 et L. 521-2 dépendra de la décision attaquée, de l’atteinte invoquée, de l’urgence et de l’existence d’un recours principal. Il ne faut pas déposer mécaniquement les deux procédures sans expliquer leur articulation.
La loi prévoit un effet important du recours contre une décision médicale : la saisine du juge administratif sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 suspend la procédure d’aide à mourir. Cette règle protège la personne contre une exécution précipitée de la décision contestée, mais elle impose de mesurer la conséquence procédurale du dépôt. Une requête mal préparée peut retarder la suite du dossier. La date de notification, la date de saisine, la décision contestée et la mesure demandée doivent être cohérentes.
Un recours contre un établissement privé appelle une analyse séparée. Une clinique, un établissement social ou médico-social privé peut relever de règles de droit privé pour certains actes, même s’il participe à une mission d’intérêt général ou reçoit des patients dans un parcours coordonné. La compétence administrative ne se déduit pas du seul mot « hôpital ». Il faut examiner le statut de l’établissement, la nature de la décision, le service concerné et le fondement de la demande. La réserve constitutionnelle sur les établissements privés devient alors un moyen de discussion sur les limites du refus, tandis que la voie juridictionnelle doit être choisie en fonction de l’acte précis.
Si le refus est présenté comme une clause de conscience individuelle, la demande doit viser le réadressage prévu par l’article L. 1111-12-12. Si le refus est collectif, elle doit exiger l’identification de la mission statutaire ou du projet invoqué et la preuve qu’un autre établissement peut répondre aux besoins locaux. Si l’établissement prétend ne pas avoir reçu de demande, la preuve de transmission et l’identité du destinataire deviennent centrales. Chaque qualification appelle une demande différente.
Le recours peut aussi demander une injonction d’exécution. L’article L. 911-1 du code de justice administrative permet à la juridiction, lorsque sa décision implique nécessairement une mesure d’exécution, de prescrire cette mesure dans un délai déterminé et, si nécessaire, sous astreinte. Dans un dossier d’aide à mourir, l’injonction doit être formulée avec mesure : obtenir une réponse écrite, un examen de la demande ou une orientation effective est différent d’exiger qu’un médecin rende une décision favorable.
Enfin, le recours juridictionnel ne doit pas faire disparaître les démarches de dialogue et de signalement. La fiche officielle de Service-Public.fr sur les réclamations concernant un soin ou une prise en charge rappelle notamment la possibilité de saisir l’établissement et ses représentants des usagers. La commission des usagers peut être sollicitée pour faire constater un défaut d’information, d’orientation ou de prise en charge. Cette démarche ne suspend pas automatiquement les délais contentieux et ne remplace pas le référé lorsqu’une urgence est démontrée.
B. Quelles preuves réunir à Paris et en Île-de-France ?
Le dossier doit être organisé comme une chronologie courte, lisible par un juge qui ne connaît pas la personne. La première page peut reprendre la date du diagnostic, l’évolution de l’état de santé, la date de la demande, les personnes contactées, les réponses reçues, l’absence éventuelle de réponse et la date à laquelle une mesure devient inutile ou plus difficile. Chaque événement doit renvoyer à une pièce numérotée. La souffrance et l’urgence doivent être établies par des éléments médicaux, sans transformer la requête en récit non vérifiable.
Les pièces utiles sont notamment : la demande adressée au médecin ou à l’établissement ; l’accusé de réception ; les courriels et courriers de refus ; les captures de l’espace patient ; les comptes rendus médicaux strictement nécessaires ; le certificat du médecin traitant sur l’évolution et l’urgence ; la preuve d’une demande de soins palliatifs ; les coordonnées du médecin qui accepte d’examiner la demande ; la réponse de la direction ; le règlement ou le projet d’établissement invoqué ; et les éléments démontrant qu’un autre établissement peut ou ne peut pas répondre localement. Une pièce non datée perd une partie de sa force. Il faut conserver le message original, ses en-têtes lorsque cela est possible et la preuve de l’heure d’envoi.
Lorsqu’un hôpital répond oralement, la personne ou son proche doit envoyer immédiatement un courriel récapitulatif : « À la suite de notre échange du [date], vous m’avez indiqué que [propos]. Je vous remercie de confirmer cette position, son fondement et la solution de réadressage proposée. » Cette méthode ne fabrique pas une décision ; elle donne à l’établissement la possibilité de corriger une erreur et crée une trace si le silence se prolonge. Il faut éviter les messages agressifs ou les menaces générales, qui peuvent détourner la discussion de l’urgence médicale et du droit applicable.
À Paris, l’établissement peut être un centre hospitalier public, une clinique privée, un établissement social ou médico-social, une maison de retraite ou une structure d’accompagnement. En Île-de-France, le même parcours peut impliquer un établissement situé dans un autre département que le domicile de la personne. La juridiction compétente et la personne à assigner ou à mettre en cause se déterminent d’abord à partir de l’établissement et de l’acte contesté, non à partir du lieu où la famille réside. Pour un établissement public parisien, le tribunal administratif territorialement compétent devra être vérifié au jour du dépôt ; pour un établissement francilien, la compétence dépendra du département et de la nature du litige.
Cette vérification est essentielle en urgence. Une requête envoyée à une juridiction qui n’est pas compétente peut entraîner une perte de temps alors que le juge des référés est saisi d’une situation évolutive. Le dossier doit donc mentionner le siège exact de l’établissement, son statut juridique, le service ayant refusé le rendez-vous, le nom du directeur ou de l’autorité qui a signé la réponse et la nature de la mission concernée. Pour une clinique privée, il faut vérifier si le litige relève du juge administratif ou du juge judiciaire avant de déposer la requête ; la réserve de la décision n° 2026-910 DC ne tranche pas à elle seule toutes les questions de compétence.
La commission des usagers peut être saisie en parallèle lorsque l’établissement dispose d’une telle commission. Le courrier doit demander la désignation d’un interlocuteur immédiat, la conservation du dossier et la transmission de la réclamation au représentant compétent. Dans une situation de refus institutionnel, le signalement à l’agence régionale de santé peut compléter le dossier, en particulier lorsque l’absence de réadressage menace la continuité du parcours. Ces démarches doivent être datées et conservées, mais elles ne doivent pas retarder la saisine du juge si l’urgence est déjà constituée.
La protection des données médicales est une condition pratique du recours. Seuls les documents nécessaires doivent être produits au service administratif, à la commission des usagers, à l’agence sanitaire et au tribunal. Les pièces peuvent être regroupées en trois ensembles : les documents médicaux qui établissent l’urgence, les documents qui établissent la demande et les documents qui établissent le refus ou le silence. Les informations concernant des tiers, les antécédents sans lien et les échanges familiaux inutiles peuvent être masqués. Le médecin ou l’avocat doit conserver une version complète si elle est nécessaire à la défense.
Si la personne est protégée, la mesure de protection et l’étendue exacte des pouvoirs doivent être produites. Le droit de la personne de confiance ne doit pas être confondu avec celui du représentant légal. La personne qui accompagne peut aider à dater les échanges et à assister au rendez-vous, mais le consentement, la demande et la confirmation obéissent aux règles propres à la personne concernée. La décision n° 2026-910 DC a elle-même examiné les garanties attachées aux personnes vulnérables ; il faut donc éviter de soutenir qu’un proche peut se substituer librement à la personne qui demande l’aide à mourir.
Une demande de rendez-vous peut enfin être accompagnée d’une demande claire de réponse en urgence : confirmation de la réception sous vingt-quatre heures, rendez-vous présentiel à la première date compatible avec l’état de santé, identification du médecin chargé de l’examen, indication du délai de quinze jours une fois la demande formalisée, et proposition immédiate d’un accompagnement palliatif si la personne le souhaite. Le chiffre de vingt-quatre heures n’est pas présenté comme un délai légal général ; il sert à rendre l’urgence opérationnelle et à permettre à l’établissement de répondre avant que le silence ne produise des conséquences irréversibles.
Pour préparer un référé, l’avocat doit disposer d’un récit d’une à deux pages, des pièces numérotées, de l’identité des défendeurs, du statut de l’établissement et de la mesure demandée. Le mémoire doit distinguer les faits établis des inquiétudes, citer les articles applicables et expliquer le lien entre le refus et la perte de temps. Il doit aussi exposer les démarches déjà effectuées : médecin traitant, service hospitalier, direction, commission des usagers, agence régionale de santé et interlocuteur de réadressage. Une demande précise augmente les chances d’obtenir une mesure immédiatement exécutable.
La loi prévoit encore qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article L. 1111-12-11, notamment les modalités de la demande et certaines vérifications. Cette attente réglementaire ne justifie pas un refus de recevoir une personne ni une absence totale d’orientation. Elle signifie que les formulaires, les modalités de vérification et les circuits institutionnels peuvent évoluer. Toute réponse de l’établissement doit donc être confrontée à la loi en vigueur, aux textes réglementaires publiés et aux instructions applicables au moment de la demande.
Conclusion
Lorsqu’un hôpital refuse un rendez-vous ou ne réadresse pas une personne qui demande l’aide à mourir, la priorité est de transformer une réponse orale ou un silence en situation juridiquement vérifiable. La demande doit être datée, adressée au médecin et à la direction, accompagnée des pièces indispensables, et complétée par une demande de soins palliatifs lorsque la personne le souhaite. Le refus personnel d’un professionnel doit donner lieu au réadressage prévu par la loi. Le refus d’un établissement privé doit respecter la réserve posée par le Conseil constitutionnel et l’existence d’une solution locale. L’inertie d’un service doit être distinguée de la décision médicale.
Si une décision médicale est rendue, l’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique ouvre la contestation devant la juridiction administrative, notamment par référé-liberté. Si aucune décision n’est rendue, le recours doit être construit autour de la carence, de l’absence d’orientation et de l’atteinte concrète à la liberté et à la continuité du parcours, avec une analyse de compétence adaptée au statut de l’établissement. À Paris et en Île-de-France, la localisation exacte de la structure et la nature de l’acte contesté doivent être vérifiées avant le dépôt. Les délais médicaux et les délais contentieux imposent de réunir les preuves dès le premier refus.