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Budget 2027 : la surtaxe des grandes entreprises sera-t-elle reconduite après le 31 décembre 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Budget 2027 : la surtaxe des grandes entreprises sera-t-elle reconduite après le 31 décembre 2026 ?

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Le budget 2027 se prépare dans un climat de fortes annonces et de rectifications successives. Parmi les pistes évoquées figure la reconduction de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette perspective concerne directement les groupes dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils légaux, mais elle ne signifie pas encore qu’une surtaxe 2027 est due. La distinction entre une mesure annoncée, une disposition inscrite dans un projet de loi et une règle définitivement votée est essentielle pour piloter la trésorerie, arrêter les comptes et décider d’une éventuelle contestation.

La règle actuellement applicable vise les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Une société qui clôture au 31 décembre doit donc vérifier immédiatement son exposition au titre de 2025 et de 2026, notamment l’acompte exigible avec le dernier versement d’impôt sur les sociétés. Les groupes doivent aussi reconstituer le chiffre d’affaires réalisé en France et le périmètre de consolidation retenu par la loi. Une erreur de seuil, de période ou de société redevable peut déplacer plusieurs millions d’euros.

Cet article présente ce qui est juridiquement établi, ce qui relève encore du débat budgétaire et la méthode à suivre lorsqu’une entreprise reçoit une demande de paiement, une proposition de rectification ou un avis de mise en recouvrement. Il détaille également les pièces à réunir et les délais à protéger, y compris pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France.

Cette analyse s’inscrit dans une approche plus large de la fraude fiscale à Paris, notamment lorsque le calcul de l’impôt, une déclaration ou une opération de groupe fait l’objet d’une contestation.

I. Budget 2027 et surtaxe des grandes entreprises : que dit réellement le droit aujourd’hui ?

A. La contribution exceptionnelle est-elle encore due en 2026 et que prévoit le texte ?

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ne résulte pas d’une simple déclaration politique. Elle a été instituée par l’article 48 de la loi de finances pour 2025, dans sa rédaction actuellement consultable sur Légifrance. Le texte pose une limite temporelle précise : « Il est institué, au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. » Cette formulation commande le raisonnement : il faut identifier les exercices clos, puis appliquer les seuils et les modalités correspondant à chaque exercice.

Pour une société dont l’exercice coïncide avec l’année civile, les deux exercices concernés sont normalement ceux clos les 31 décembre 2025 et 31 décembre 2026. La situation n’est pas identique pour une société qui clôture au 30 septembre, au 31 mars ou à une autre date. Le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 peut être un exercice décalé dont la date de clôture intervient après cette date. Le second suit ensuite la même logique. Le service fiscal, le commissaire aux comptes et la direction financière doivent donc partir de la date juridique de clôture, et non de l’année mentionnée dans un budget prévisionnel.

Le texte ne crée pas une imposition générale sur les bénéfices de toutes les sociétés. Il vise les redevables de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt comparable qui franchissent un seuil de chiffre d’affaires. Le principe général de l’impôt sur les sociétés figure à l’article 205 du Code général des impôts, qui dispose que l’impôt porte sur l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées par le code. La contribution exceptionnelle se greffe sur ce système, mais elle possède ses propres règles de seuil, de base et de taux.

Pour le premier exercice concerné, le chiffre d’affaires réalisé en France doit atteindre au moins 1 milliard d’euros. Pour le second exercice, le seuil est porté à 1,5 milliard d’euros. Cette différence est importante pour une entreprise qui se trouve entre ces deux montants : elle peut avoir été concernée pour le premier exercice et ne plus l’être pour le second, ou l’inverse selon son calendrier de clôture et les dispositions applicables à l’exercice considéré. Le chiffre d’affaires ne doit pas être apprécié à partir d’une estimation de communication financière. Il faut documenter le chiffre d’affaires retenu selon la définition fiscale et la période concernée.

Le mécanisme prévoit une contribution égale à un pourcentage de la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice en cours et de l’exercice précédent. La base est déterminée avant l’imputation des réductions, crédits d’impôt et créances fiscales. Cette méthode peut produire un montant très différent d’un calcul fondé sur le seul bénéfice de l’exercice. Une baisse du résultat fiscal de 2026 n’efface donc pas automatiquement la contribution si l’impôt de 2025 reste élevé et entre dans la moyenne légale.

Le taux de droit commun est fixé à 20,6 % lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 3 milliards d’euros et à 41,2 % lorsqu’il atteint ou dépasse ce seuil. Le texte prévoit des mécanismes de lissage dans les zones de franchissement, afin d’éviter un effet de seuil brutal. Une société dont le chiffre d’affaires se situe près de 1,5 milliard ou de 3 milliards doit réaliser plusieurs simulations, car une variation de périmètre, une opération de croissance externe ou une modification du chiffre d’affaires retenu peut modifier le taux effectif.

Le raisonnement doit aussi tenir compte de l’impôt de référence. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % par l’article 219 du Code général des impôts, mais la contribution exceptionnelle ne se résume pas à 20,6 % ou 41,2 % du bénéfice comptable. Il faut repartir de l’impôt sur les sociétés tel qu’il est défini par le texte spécial, avant certains crédits et certaines créances. Le dossier de calcul doit conserver les liasses, les retraitements extra-comptables, les justificatifs de crédits d’impôt et les états de rapprochement entre résultat comptable et résultat fiscal.

La loi prévoit également un versement anticipé. Pour une société dont la clôture correspond à l’année civile, le dernier acompte d’impôt sur les sociétés intervient en principe le 15 décembre. L’article 48 de la loi de finances doit être lu avec le calendrier de liquidation et avec l’article 1668 du Code général des impôts, dont le texte rappelle : « Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. » Le montant versé n’est pas une reconnaissance irrévocable du bien-fondé de l’imposition, mais une insuffisance de paiement peut provoquer des intérêts ou majorations si elle n’est pas régularisée.

Il faut enfin distinguer la loi actuelle de la discussion sur le budget 2027. Des informations publiées le 21 août 2026 évoquent une étude de Bercy sur la reconduction de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, tout en rappelant que les décisions budgétaires doivent encore être annoncées et adoptées. Le contexte politique et les hypothèses de travail peuvent donc justifier une veille et des simulations, mais ils ne remplacent pas un article de loi applicable. Les travaux préparatoires du projet de loi de finances pour 2027 peuvent évoluer jusqu’au dépôt, puis pendant les débats parlementaires et le contrôle constitutionnel. Une provision interne doit être présentée comme une hypothèse de trésorerie, pas comme une dette fiscale déjà certaine.

B. Quelles entreprises et quels groupes doivent contrôler leur exposition ?

La première erreur fréquente consiste à regarder uniquement le chiffre d’affaires de la société qui déclare l’impôt sur les sociétés. Le texte impose une analyse du groupe dans certaines situations. L’article 223 A du Code général des impôts décrit le régime d’intégration fiscale et la société mère qui peut se constituer redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe. La contribution exceptionnelle reprend une logique de groupe pour apprécier le chiffre d’affaires et désigne la société redevable selon les règles prévues par le texte spécial.

Une filiale française affichant 600 millions d’euros de chiffre d’affaires ne peut pas conclure, sans examen supplémentaire, qu’elle est hors champ. Si elle appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires français dépasse le seuil applicable, il faut vérifier le périmètre, les liens de détention, les établissements stables, les sociétés intermédiaires et la société mère désignée. À l’inverse, une entreprise internationale doit déterminer la part de chiffre d’affaires attribuable à la France dans les conditions prévues par la loi. Le chiffre d’affaires mondial annoncé au marché et le chiffre d’affaires France utilisé pour la contribution ne sont pas nécessairement identiques.

Pour cette vérification, la direction financière doit établir une fiche par exercice. Elle indique la date de clôture, la société ou l’entité redevable, le chiffre d’affaires retenu, les sociétés incluses, le régime d’intégration ou l’existence d’un établissement stable, le montant d’impôt sur les sociétés de l’exercice et celui de l’exercice précédent. Elle doit ajouter la méthode de calcul du taux, le montant de la contribution, la date d’exigibilité, le montant versé et le solde restant à payer. Cette fiche doit pouvoir être comprise par une personne qui n’a pas participé à la clôture.

Le franchissement des seuils doit être documenté à partir de la comptabilité et des déclarations. Une acquisition réalisée en cours d’exercice, une cession d’activité, un changement de périmètre, une fusion ou une remontée de chiffre d’affaires entre une succursale et son siège peuvent modifier le résultat. Le groupe doit conserver les contrats et écritures qui expliquent ces variations. Un écart entre les comptes consolidés publiés, les comptes sociaux et les déclarations fiscales ne constitue pas en lui-même une erreur, mais il doit être explicable.

La doctrine administrative apporte des précisions utiles, notamment sur les groupes et sur les modalités de calcul. Le commentaire BOI-IS-AUT-60 rappelle la prise en compte du chiffre d’affaires du groupe dans les situations concernées et décrit le mécanisme de lissage des taux. Cette doctrine aide à préparer le dossier, mais la loi conserve sa valeur supérieure. En cas de divergence entre une instruction et le texte légal, la question doit être analysée séparément, avec la date de publication et les conditions d’opposabilité de la doctrine.

Le calcul de la moyenne de l’impôt sur les sociétés exige lui aussi de la prudence. Il ne faut pas recopier le montant du virement effectué au Trésor, car ce virement peut inclure des acomptes d’une période différente, une créance imputée ou une régularisation. La société doit retrouver l’impôt correspondant aux exercices de référence, avant les éléments que la loi exclut de la base de la contribution. Si une réclamation a réduit l’impôt d’un exercice, le traitement de cette réduction sur la moyenne doit être retracé et rapproché du texte applicable à la date de la liquidation.

Un cas chiffré permet de comprendre l’enjeu. Une société qui franchit le seuil du second exercice et dont la base moyenne d’impôt sur les sociétés est de 60 millions d’euros ne peut pas appliquer mécaniquement le taux de 25 % au chiffre d’affaires. Si son chiffre d’affaires relevant du premier niveau est inférieur à 3 milliards d’euros, la contribution théorique avant lissage serait de 12,36 millions d’euros, soit 60 millions multipliés par 20,6 %. Si le seuil de 3 milliards est franchi, le taux de 41,2 % conduirait à 24,72 millions d’euros avant l’application éventuelle du lissage. Le calcul réel doit intégrer le texte en vigueur, la période, le groupe et les éventuelles règles particulières.

Ce type de simulation ne doit pas être isolé du budget de trésorerie. Une société qui doit verser une avance proche de la totalité de la contribution doit prévoir le financement, même si elle entend discuter ensuite la base ou le seuil. Elle peut également distinguer dans ses comptes la dette certaine issue de la loi et la provision prudente liée à une éventuelle reconduction en 2027. La décision de financer, de provisionner ou de contester doit être prise à partir de scénarios datés et conservés.

Pour le budget 2027, trois scénarios doivent être séparés. Le premier est l’absence de reconduction : seules les obligations relatives aux exercices entrant dans la loi actuelle subsistent. Le deuxième est une prorogation à conditions identiques : les seuils, la base et les taux seraient reconduits, mais la rédaction exacte pourrait modifier la période ou les règles de groupe. Le troisième est une nouvelle contribution avec une assiette ou un taux différents. Tant que le texte n’est pas adopté et promulgué, aucune entreprise ne doit présenter l’un de ces scénarios comme la règle définitive.

II. Comment calculer, payer ou contester la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises ?

A. Quelle méthode appliquer avant l’acompte et quelles pièces conserver ?

La préparation commence par la qualification juridique de l’exercice. Le service financier doit inscrire dans un tableau la date de clôture de chaque entité et déterminer si l’exercice est le premier ou le second exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Pour les exercices décalés, il faut conserver la décision de clôture, les statuts à jour, les procès-verbaux et les déclarations correspondantes. Une société ne doit pas appliquer les dates d’un groupe dont la clôture est différente sans vérifier sa propre situation.

La deuxième étape est la détermination du chiffre d’affaires. Le dossier comprend les balances, le grand livre, les comptes annuels, les déclarations de résultat, les états de consolidation, les tableaux de variation de périmètre et la documentation des opérations intragroupe. Une note explique le chiffre d’affaires France, le traitement des établissements stables et la répartition entre les sociétés du groupe. Si certains flux sont éliminés en consolidation mais restent comptabilisés dans les comptes sociaux, cette différence doit être documentée.

La troisième étape porte sur l’impôt sur les sociétés de référence. La société rassemble les liasses fiscales des deux exercices, les calculs de résultat fiscal, les tableaux des déficits, les crédits d’impôt, les créances reportables et les justificatifs des rectifications antérieures. Elle doit pouvoir montrer comment elle passe du résultat comptable à l’impôt retenu pour la moyenne. Chaque différence avec le montant payé doit avoir une explication : acompte, solde, imputation de créance, remboursement, réclamation ou correction.

La quatrième étape vérifie le taux. La direction financière teste le seuil de 3 milliards d’euros et les mécanismes de lissage. Le test doit être réalisé sur le chiffre d’affaires juridiquement pertinent, pas sur un chiffre arrondi. Une variation de quelques millions peut déplacer une entreprise dans une zone de lissage. Dans ce cas, la note doit reproduire la formule appliquée et les données de départ afin qu’un tiers puisse refaire le calcul.

La cinquième étape concerne l’échéance. Le calendrier de l’impôt sur les sociétés, la date de dépôt de la déclaration et la date du dernier acompte doivent être rapprochés de la date de clôture. Il faut obtenir une preuve du paiement : ordre bancaire, accusé de réception, relevé du compte fiscal et copie de la déclaration. Une entreprise qui prévoit de corriger son calcul ne doit pas attendre le dernier jour pour réunir ces documents.

L’obligation de paiement et le droit de discuter le montant sont deux sujets liés mais distincts. Une société peut estimer qu’un seuil est mal appliqué et décider de former une réclamation, tout en organisant la trésorerie nécessaire pour éviter une difficulté de recouvrement. Le paiement ne prive pas automatiquement l’entreprise de son droit de réclamer, mais une demande de restitution doit respecter les règles de délai, de compétence et de motivation.

Si une société reçoit une proposition de rectification, elle doit comparer chaque chef de rectification avec les écritures et les déclarations. L’administration doit expliquer le calcul et les motifs. L’article L. 57 du Livre des procédures fiscales impose une proposition motivée pour permettre au contribuable de présenter ses observations. La formule légale est claire : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée ». Une lettre qui ne permet pas de comprendre le seuil retenu, le groupe pris en compte ou la moyenne d’impôt contestée doit faire l’objet d’une analyse immédiate.

La réponse doit être écrite, précise et accompagnée des pièces utiles. Elle peut contester la date de clôture, le chiffre d’affaires France, le périmètre du groupe, le montant d’impôt de référence, l’application du taux ou les calculs de l’administration. Il faut distinguer les arguments de droit des erreurs matérielles. Un tableau ligne par ligne permet de répondre aux montants, tandis qu’une note juridique explique le texte applicable et les conséquences de l’interprétation retenue.

Le délai ordinaire pour répondre à une proposition de rectification est de trente jours. Une prorogation de trente jours peut être demandée dans les conditions prévues par la procédure, avant l’expiration du délai initial. La société doit conserver la proposition, la date de réception, la demande de prorogation, la réponse de l’administration et les preuves d’envoi. Une réponse envoyée au mauvais service ou après l’échéance peut affaiblir la discussion, même si le calcul de fond est solide.

La protection de la bonne foi ne dispense pas d’un calcul sérieux. L’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales prévoit notamment qu’aucun rehaussement ne doit être effectué lorsque le différend concerne l’interprétation d’un texte fiscal par un contribuable de bonne foi, dans les conditions prévues par cet article. Il faut identifier la doctrine invoquée, sa date, son champ et sa compatibilité avec les faits. Une simple mention d’une réponse trouvée en ligne ne suffit pas.

La veille sur le budget 2027 doit suivre une procédure interne. Une personne relève les versions des textes, une autre refait le calcul et la direction valide l’hypothèse de trésorerie. À chaque annonce, le dossier doit distinguer la déclaration politique, le document préparatoire, le projet déposé, le texte voté, la décision du Conseil constitutionnel et la loi promulguée. Cette chronologie évite qu’une entreprise arrête ses comptes sur une mesure qui a été abandonnée ou profondément modifiée.

B. Quels recours engager en cas d’erreur, de redressement ou de paiement contesté ?

Le premier recours est souvent la réponse à la proposition de rectification. Elle doit demander l’abandon ou la modification du chef contesté, mais elle peut aussi solliciter les explications manquantes. La société doit préserver tous les moyens dès cette phase : seuil, période, groupe, base, taux, calcul de l’avance, prise en compte d’une réclamation antérieure et éventuelle erreur de personne redevable. Les moyens non préparés au début de la procédure deviennent plus difficiles à documenter ensuite.

Le recours hiérarchique constitue un outil distinct. Selon l’article L. 54 C du Livre des procédures fiscales, la proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai prévu pour le recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui suspend ce délai. La demande doit identifier la proposition, les points litigieux et les raisons pour lesquelles un échange avec le supérieur hiérarchique est nécessaire. Elle ne doit pas être confondue avec une simple relance adressée au vérificateur.

Le Conseil d’État a précisé la conséquence procédurale de ce recours dans sa décision n° 505004 du 6 juillet 2026, accessible sur Légifrance. Il y rappelle que « la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours ». Cette décision est particulièrement utile lorsqu’une entreprise reçoit un avis de mise en recouvrement alors que le recours hiérarchique n’a pas été traité. Il faut vérifier les dates et la procédure exacte avant d’en tirer une conséquence sur le recouvrement.

La motivation de l’administration peut également être discutée. Dans sa décision n° 424178, le Conseil d’État a rappelé, dans le cadre de l’article L. 57, que l’administration devait présenter au contribuable les éléments nécessaires pour comprendre les rehaussements. La décision est disponible sur Légifrance. Pour une contribution fondée sur une moyenne d’impôt et un chiffre d’affaires de groupe, la motivation doit permettre de suivre la méthode : entités retenues, exercices, montants, seuil, taux et résultat final. Une motivation qui se limite à reproduire un total sans expliquer ses composantes peut être contestée.

Si la société dépose une réclamation contentieuse, elle doit préciser l’imposition contestée, le montant demandé, les motifs et les pièces. Elle peut demander le sursis de paiement. L’article L. 277 du Livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant d’une imposition peut différer son paiement dans les conditions du texte. La demande doit être formulée expressément et accompagnée, lorsque cela est nécessaire, de garanties ou d’une proposition de garantie. Il faut mesurer le coût financier, le risque de recouvrement et l’intérêt de garantir la somme.

Le sursis de paiement ne signifie pas que la créance disparaît. Il protège la trésorerie pendant l’examen de la contestation, mais l’entreprise doit suivre les échanges avec le comptable public, répondre aux demandes de garanties et anticiper le cas où la réclamation serait rejetée. Les dirigeants doivent recevoir une note claire sur les conséquences d’un défaut de paiement, d’une garantie insuffisante ou d’une décision défavorable.

Une erreur de calcul peut être corrigée sans attendre un contentieux long. La société peut présenter une réclamation gracieuse ou contentieuse selon la nature de la difficulté, demander la restitution d’un trop-versé et joindre un calcul rectifié. Elle doit identifier la date de paiement, le montant, l’exercice, la règle invoquée et le compte fiscal concerné. Un dossier qui demande seulement « l’annulation de la surtaxe » sans exposer l’erreur de seuil ou de base risque de ne pas permettre à l’administration de traiter efficacement la demande.

Les intérêts et majorations doivent être séparés du principal. Le texte applicable au moment du retard doit être vérifié, car les versions du Code général des impôts peuvent changer. Une entreprise ne doit pas reprendre une ancienne version de l’article 1727 du Code général des impôts sans contrôler son état à la date de l’imposition et du paiement. La même prudence s’applique aux majorations et aux dispositions relatives au recouvrement. La date de l’avis, la date limite, les paiements partiels et la date de la réclamation doivent être conservées dans une chronologie.

La réclamation doit aussi tenir compte des positions prises antérieurement par l’administration. Si une entreprise a demandé une prise de position ou a appliqué une doctrine publiée, elle doit joindre la demande, la réponse et les faits décrits à l’époque. Une doctrine n’est opposable que dans son champ et sous ses conditions. Une différence entre la situation décrite dans une demande et les opérations réellement réalisées peut faire perdre la protection invoquée.

Pour une entreprise implantée à Paris ou en Île-de-France, le dossier doit identifier le service gestionnaire indiqué sur l’avis et utiliser le canal demandé, en particulier la messagerie sécurisée lorsque celle-ci est prescrite. Le lieu du siège, un établissement secondaire, un groupe intégré et un service spécialisé peuvent entraîner des interlocuteurs différents. Il ne faut pas adresser une contestation au seul service local supposé compétent sans vérifier l’avis et les instructions de dépôt. Lorsqu’un contentieux doit être engagé, la juridiction administrative compétente dépend des règles de compétence et du service fiscal concerné ; ce point doit être vérifié avant l’envoi de la requête.

La préparation d’une contestation à Paris doit intégrer les contraintes de calendrier des directions financières et des conseils. Les pièces doivent être numérotées, traduites lorsqu’elles proviennent d’une filiale étrangère, et reliées à une affirmation précise. Un dossier de 200 pages sans index peut être moins utile qu’un dossier plus court comprenant un tableau de calcul, les extraits comptables pertinents, les organigrammes du groupe, les avis, les preuves de paiement et une chronologie. Les éléments sensibles doivent être transmis par un canal sécurisé et conservés dans une version qui permet de prouver l’intégrité du document.

Si le budget 2027 reconduit la contribution, l’entreprise devra reprendre cette méthode avec le nouveau texte. Une reconduction ne signifiera pas nécessairement que la base, les seuils, le taux ou l’avance seront identiques. Le service financier devra comparer mot à mot le nouveau dispositif avec l’article 48 actuel, identifier les exercices visés et modifier les procédures internes. Une entreprise qui aura déjà conservé un dossier complet pour 2025 et 2026 pourra plus facilement prouver les différences entre les périodes et éviter une erreur de report.

Conclusion

À la date du 21 août 2026, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est encadrée par une règle visant les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Pour une société à clôture calendaire, l’exposition au titre de 2026 doit être calculée sans attendre la fin des débats sur le budget 2027. Le chiffre d’affaires France, le périmètre du groupe, la moyenne d’impôt sur les sociétés et le taux applicable doivent être documentés séparément.

La reconduction évoquée dans le débat budgétaire doit être suivie, mais elle ne peut pas être traitée comme une imposition déjà votée. L’entreprise doit établir des scénarios datés, financer l’obligation actuelle, conserver les preuves du calcul et protéger les délais de réponse ou de recours. En cas de proposition de rectification, la réponse motivée, le recours hiérarchique, la réclamation et le sursis de paiement obéissent à des règles distinctes. Une erreur de seuil ou de période peut se corriger, à condition d’être identifiée rapidement et démontrée par des pièces cohérentes.

Si votre société ou votre groupe est concerné par la surtaxe actuelle, une revue du calcul et du calendrier de paiement peut permettre de sécuriser la clôture et de décider s’il faut contester. Les annonces relatives au budget 2027 pourront ensuite être comparées au dispositif réellement adopté.

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