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Permis annulé : comment demander le relèvement de l’interdiction de solliciter un nouveau permis ?

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Maître Hassan KOHEN
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Permis annulé : comment demander le relèvement de l’interdiction de solliciter un nouveau permis ?

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Recevoir un jugement qui annule le permis de conduire ne signifie pas seulement perdre le titre matériel. La décision peut aussi interdire, pendant une durée déterminée, de solliciter la délivrance d’un nouveau permis. Cette interdiction pèse directement sur la reprise d’un emploi, les déplacements familiaux et la possibilité de se présenter aux examens. Une demande de relèvement peut parfois permettre d’obtenir une suppression totale ou partielle de cette mesure, ou une réduction de sa durée. Elle ne remplace cependant ni un appel, ni une opposition, ni un recours contre une invalidation administrative pour solde de points nul.

La première étape consiste donc à qualifier exactement la décision : annulation judiciaire, invalidation par lettre 48SI, suspension administrative ou suspension judiciaire. Le relèvement prévu par les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale vise une interdiction, une déchéance ou une incapacité entrant dans le champ de ces textes. Le conducteur doit ensuite établir une situation actuelle sérieuse : nécessité professionnelle, absence d’alternative réaliste, obligations familiales, évolution médicale, respect des obligations imposées et projet précis de retour à une conduite responsable. La requête est adressée au procureur de la République, qui saisit la juridiction compétente.

Cette démarche ne donne jamais un droit automatique à reprendre le volant. Tant qu’aucune décision exécutoire n’a modifié la situation, conduire malgré l’annulation expose à une nouvelle infraction pénale. Le dossier doit donc être construit à partir du jugement, de la date de remise du permis, du caractère définitif ou non de la condamnation et des pièces qui permettent au tribunal d’apprécier concrètement la demande.

I. Permis annulé : dans quels cas le relèvement de l’interdiction est-il possible ?

A. Annulation judiciaire ou invalidation 48SI : quelle procédure concerne votre dossier ?

L’annulation judiciaire est une peine prononcée par une juridiction pénale. Elle peut apparaître dans un jugement du tribunal correctionnel, dans une ordonnance pénale délictuelle, dans une composition pénale ou dans une décision homologuant une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le jugement précise normalement les effets de l’annulation, la durée pendant laquelle le conducteur ne peut pas solliciter un nouveau titre et les voies de recours. Pour une présentation générale de cette sanction et des démarches qui suivent le jugement, le conducteur peut également consulter la page consacrée à l’annulation judiciaire du permis de conduire. La fiche officielle consacrée à l’annulation judiciaire du permis de conduire rappelle que cette mesure doit être distinguée de l’invalidation, de la suspension administrative et de la suspension judiciaire.

L’invalidation pour solde de points nul obéit à une logique différente. Elle résulte d’une décision administrative, généralement notifiée par une lettre 48SI. Le conducteur doit alors examiner le relevé d’information intégral, la réalité et la notification des retraits de points, ainsi que les démarches conduites devant l’administration et le tribunal administratif. La fiche officielle relative à l’invalidation du permis pour retrait de tous les points décrit le délai de retour au permis et les documents nécessaires, mais elle ne transforme pas une contestation de 48SI en demande de relèvement devant le tribunal correctionnel. Un recours administratif mal qualifié peut faire perdre un délai utile.

La suspension administrative est décidée par le préfet, souvent après une rétention. La suspension judiciaire est prononcée par le juge pénal et interdit temporairement de conduire, sans faire disparaître le permis de la même manière qu’une annulation. La demande de relèvement doit viser la mesure qui figure dans le dispositif de la décision. Un conducteur qui écrit au procureur pour contester uniquement une lettre 48SI ne saisit pas le bon juge. À l’inverse, une requête de relèvement ne permet pas de rejuger la culpabilité, de faire annuler un procès-verbal d’alcoolémie ou de demander au tribunal correctionnel de contrôler la légalité d’un arrêté préfectoral.

Il faut lire le dispositif et non seulement les motifs. Une formule telle que « annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant six mois » ne produit pas les mêmes effets qu’une simple annulation sans durée autonome, qu’une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest antidémarrage ou qu’une mesure de suspension. La date de l’audience, la date de signification, la date de remise du titre et la mention d’une exécution provisoire doivent être relevées séparément. Ces éléments déterminent la voie de recours et la possibilité de déposer une requête de relèvement.

Cette qualification protège aussi contre une erreur fréquente : croire que l’avis médical favorable autorise à conduire. L’avis médical intervient dans la procédure de retour au permis, mais il ne neutralise pas une annulation judiciaire et ne supprime pas l’interdiction de solliciter un nouveau titre. De même, l’inscription à l’examen du code ou la création d’un dossier sur le site de France Titres ne vaut pas autorisation de conduire. La question de l’aptitude médicale et psychotechnique doit être traitée dans son propre calendrier, après l’analyse de la sanction pénale.

B. Peine complémentaire, annulation de plein droit ou simple suspension : que peut-on demander ?

Le texte central est l’article 702-1 du Code de procédure pénale. Dans la version applicable, il prévoit qu’une personne frappée d’une interdiction résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée comme peine complémentaire « peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée ». La requête peut donc viser la disparition de l’interdiction, mais aussi une réduction du délai. Une demande partielle peut être adaptée lorsque la suppression totale serait trop ambitieuse au regard du dossier, tandis qu’une demande totale peut se justifier lorsque la durée fixée n’est plus proportionnée à la situation actuelle.

Le même article ajoute que « La demande doit être déposée au cours de l’exécution de la peine ». Il prévoit aussi, sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale, un délai de six mois à compter de la décision initiale de condamnation. Si la première demande est refusée, une nouvelle requête n’est en principe possible que six mois après la décision de refus. Cette règle rend inutile une requête précipitée déposée avant que le délai légal ne soit ouvert, sauf hypothèse d’annulation ou d’interdiction résultant de plein droit de la condamnation. La date à retenir doit être vérifiée à partir du jugement et de son exécution, pas d’une estimation faite au téléphone.

L’article 132-21 du Code pénal confirme la logique du dispositif. Il dispose qu’une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité résultant de plein droit d’une condamnation « peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée ». Le relèvement est donc une modalité d’exécution de la peine. Il ne constitue pas une nouvelle audience sur les faits et ne fait pas disparaître, par lui-même, les autres peines prononcées : amende, emprisonnement avec sursis, confiscation, obligation de soins ou stage peuvent rester en vigueur.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de la chambre criminelle du 3 septembre 2025, n° 25-80.755, que « seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale ». Le litige concernait une interdiction du territoire français et non un permis de conduire. La portée pratique, pour un dossier routier, est la nécessité de lire la qualification exacte de la mesure : une interdiction autonome prononcée comme peine principale ne se traite pas comme l’interdiction de solliciter un permis ajoutée à une annulation judiciaire à titre de peine complémentaire. Cette distinction doit être exposée dans la requête, avec le texte qui fonde la sanction.

Dans certaines hypothèses, l’annulation est attachée de plein droit à la condamnation. L’article L. 234-13 du Code de la route indique, pour la récidive de certaines infractions d’alcool, que la condamnation « donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire », avec une restriction spécifique liée à l’éthylotest antidémarrage. L’article L. 233-1-1 prévoit également, pour certaines formes aggravées de refus d’obtempérer, une annulation de plein droit avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. Le délai de six mois de l’article 702-1 ne se transpose pas mécaniquement à ces mesures automatiques. La demande reste juridiquement distincte d’un appel sur la culpabilité et doit être déposée pendant l’exécution de la peine.

Le régime diffère encore lorsque la personne condamnée n’était pas titulaire d’un permis au moment des faits. L’article L. 224-12 du Code de la route précise que, lorsque le conducteur n’est pas titulaire du permis, les peines de suspension ou d’annulation « sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire ». Le mot employé dans le jugement et la situation administrative du conducteur peuvent donc modifier le raisonnement. Une demande présentée comme un relèvement d’annulation alors que la décision interdit seulement d’obtenir un premier permis risque d’être mal orientée.

Il faut également vérifier si le jugement a déclaré la peine exécutoire par provision. L’article L. 224-13 du Code de la route prévoit que les peines complémentaires de suspension, d’annulation ou d’interdiction de délivrance « peuvent être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection ». Une voie de recours peut alors coexister avec une exécution immédiate. La requête de relèvement ne doit pas être utilisée comme un substitut automatique à l’appel ou à l’opposition. Le conducteur doit conserver la décision, vérifier les mentions du greffe et demander une analyse urgente lorsque la notification vient d’être reçue.

La différence entre une interdiction de solliciter un nouveau permis, une suspension et une restriction EAD a aussi été précisée par la chambre criminelle dans l’arrêt du 11 mai 2023, n° 22-85.301. La Cour y énonce que « les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre ». Le conducteur ne doit donc pas demander au titre du relèvement un avantage qui relève d’une autre mesure. Une restriction autorisant la conduite d’un véhicule équipé d’un EAD, une suspension judiciaire et une interdiction de solliciter un nouveau titre exigent des arguments et un dispositif précis.

Enfin, il faut contrôler la loi applicable à la date des faits et de la condamnation. Dans l’arrêt Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370, la Cour a censuré une interdiction de trois mois après avoir constaté qu’une réforme plus douce avait remplacé cette modalité pour la récidive d’alcool. Elle a retenu que « les dispositions nouvelles de la loi s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères ». Une erreur de régime légal peut appeler un appel, un pourvoi ou un incident d’exécution plutôt qu’une demande de relèvement. Le premier travail consiste à identifier le bon outil.

II. Comment saisir le tribunal pour obtenir un permis plus vite après une annulation ?

A. Quel tribunal saisir, dans quel délai et avec quelles pièces ?

La procédure n’est pas une simple lettre adressée à la préfecture. L’article 703 du Code de procédure pénale exige que la demande « précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération ». Le texte ajoute : « Elle est adressée au procureur de la République qui s’entoure de tous les renseignements utiles ». Le procureur recueille les éléments nécessaires, peut prendre l’avis du juge de l’application des peines et saisit ensuite la juridiction compétente. Une requête envoyée au mauvais service, sans date de condamnation ni historique de résidence, peut retarder la saisine ou conduire à une demande de régularisation.

L’article 702-1 désigne comme tribunal correctionnel compétent celui qui a prononcé la condamnation, celui qui se trouve au siège de la juridiction ayant prononcé la décision ou celui du lieu de détention du condamné. Pour une personne libre, le choix doit être vérifié avec le parquet et le greffe compétents, en particulier lorsque la condamnation a été rendue par une juridiction d’un autre ressort. Le tribunal statue en principe avec son seul président, à juge unique. Une décision de renvoi vers la formation collégiale est possible si la complexité du dossier le justifie. La demande doit donc comporter les références exactes du jugement : juridiction, date, numéro de dossier, nature de l’infraction, peine d’annulation et durée de l’interdiction.

Le délai de six mois prévu par l’article 702-1 doit être calculé avec rigueur. Pour une interdiction prononcée comme peine complémentaire, la requête ne peut normalement être portée devant le tribunal qu’après ce délai. Le texte permet aussi de présenter une demande pendant l’exécution de la peine, ce qui signifie qu’une requête déposée après la fin de l’interdiction perd en principe son objet. Dans les mesures résultant de plein droit de la condamnation, l’exception au délai de six mois doit être examinée. Cette exception ne signifie pas que le parquet ou le tribunal accordera la demande : elle ouvre seulement la possibilité de saisir plus tôt.

Le dossier doit commencer par les pièces judiciaires, dans l’ordre suivant :

  • copie intégrale du jugement, de l’ordonnance pénale, de l’ordonnance d’homologation ou de l’arrêt ayant prononcé l’annulation ;
  • preuve de la date de notification, de signification ou de remise de la décision ;
  • preuve de la restitution du permis, référence remise par les forces de l’ordre et tout document établissant la date de départ de l’interdiction ;
  • relevé d’information intégral et copie des courriers administratifs, sans confondre la situation pénale avec une éventuelle lettre 48SI ;
  • extrait du casier judiciaire ou justificatif permettant d’établir l’absence de nouvelle condamnation, lorsque la juridiction ou le parquet le demande ;
  • documents relatifs à l’amende, au sursis, au stage, aux soins ou à toute obligation effectivement exécutée.

Il faut ensuite documenter la situation qui justifie la réduction ou la suppression de la durée. Une attestation d’employeur doit préciser le poste, les déplacements réellement nécessaires, les horaires, les sites desservis, l’absence d’alternative raisonnable et la conséquence concrète de la privation du permis. Un contrat de travail seul est souvent trop abstrait. Pour un indépendant, les contrats clients, les rendez-vous, les factures, les attestations de partenaires et l’organisation des tournées peuvent établir la réalité de la contrainte. Pour un parent, les justificatifs de garde, les horaires scolaires, les besoins médicaux d’un proche et les solutions de transport disponibles ou impossibles sont plus utiles qu’une déclaration générale sur la difficulté de la vie quotidienne.

La situation médicale doit être présentée avec retenue. L’article L. 224-14 du Code de la route prévoit qu’en cas d’annulation, l’intéressé « ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais ». Pour les suspensions d’au moins six mois, l’article R. 224-21 exige un avis médical et précise que « L’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique ». Ces pièces concernent l’aptitude au retour au permis ; elles ne prouvent pas à elles seules que le conducteur mérite un relèvement. Elles peuvent toutefois montrer une démarche sérieuse, une abstinence suivie, un traitement respecté ou une prise en charge adaptée lorsqu’un problème d’alcool ou de stupéfiants est en cause.

Le dossier doit aussi préciser ce qui est demandé. Une formule comme « je souhaite récupérer mon permis » n’indique pas si le conducteur sollicite un relèvement total, une réduction de la durée, une autorisation de se présenter aux examens ou la contestation d’une mesure administrative. La requête doit demander au tribunal de relever totalement ou partiellement l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis, en exposant la durée exacte visée et la conséquence pratique. Si la décision comporte plusieurs interdictions, chacune doit être identifiée. Une demande limitée à la durée de l’interdiction est différente d’une demande visant une peine de suspension ou une restriction EAD.

À Paris et en Île-de-France, cette précision est essentielle lorsque le conducteur dépend d’un emploi réparti entre plusieurs départements. Le ressort du tribunal correctionnel, l’adresse du parquet et le lieu de remise du titre ne se déduisent pas simplement du domicile actuel. Un dossier établi à Paris peut concerner une juridiction de petite couronne ou un autre tribunal qui a prononcé la condamnation. La requête doit reprendre la juridiction qui figure sur le jugement et joindre la preuve des changements de résidence exigée par l’article 703. Une vérification préalable auprès du greffe ou par le conseil évite un dépôt qui resterait sans suite dans le mauvais ressort.

B. Quels arguments pour réduire la durée d’interdiction et protéger son emploi ?

Le relèvement se gagne par une démonstration actuelle, vérifiable et proportionnée. Le tribunal ne rejoue pas l’audience pénale. Il évalue la situation du condamné depuis la décision, son respect des obligations et la nécessité de maintenir tout ou partie de l’interdiction. Une requête qui nie les faits définitivement jugés, accuse tous les intervenants ou se limite à invoquer une perte financière sans justificatif fragilise la demande. Le raisonnement doit partir du dispositif accepté ou contesté, puis montrer pourquoi la durée restant à courir n’est plus adaptée.

Le premier axe concerne la réinsertion professionnelle. Il faut expliquer pourquoi le permis est juridiquement nécessaire au poste, et non seulement confortable. Les pièces peuvent établir l’impossibilité de prendre les transports collectifs pour rejoindre un chantier, la fréquence des déplacements, l’existence d’astreintes, l’accès à des zones non desservies ou la menace réelle sur le contrat. Lorsque l’employeur peut organiser un chauffeur, du télétravail ou une affectation temporaire, ces solutions doivent être examinées honnêtement. Une proposition d’aménagement crédible, même temporaire, peut être plus persuasive qu’une affirmation absolue selon laquelle l’emploi serait immédiatement perdu.

Le deuxième axe concerne la stabilité personnelle. Le tribunal peut être éclairé par des justificatifs de domicile, une situation familiale structurée, la prise en charge régulière d’un enfant ou d’un parent, un suivi médical, un engagement associatif et une absence de nouvelle infraction. L’objectif n’est pas de présenter une autobiographie, mais de montrer les éléments qui ont changé depuis la condamnation et qui rendent le retour à la conduite compatible avec la prévention de la récidive. Les attestations doivent être datées, signées, identifiables et accompagnées d’une copie de la pièce d’identité de leur auteur lorsque cela est nécessaire.

Le troisième axe concerne la prévention de la récidive. Dans un dossier d’alcool ou de stupéfiants, une attestation de suivi, un certificat de soins, un bilan addictologique ou la preuve d’un respect durable des recommandations peuvent être utiles, sous réserve du secret médical et de l’accord de l’intéressé. Dans un dossier de vitesse ou de refus d’obtempérer, une formation, une mesure de sensibilisation, une évolution professionnelle et une absence de nouveau contentieux peuvent être exposées. Il faut éviter les attestations de complaisance ou les pièces produites sans explication : le juge doit comprendre le lien entre le document et le risque que la mesure cherche à prévenir.

La défense doit aussi revenir sur la durée fixée au jugement lorsque cette durée n’a pas été individualisée. L’article 132-1 du Code pénal dispose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » et que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime de la peine selon les circonstances de l’infraction, la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale. Ce texte concerne d’abord le prononcé de la peine. Il permet de repérer une faiblesse de la décision initiale et de choisir entre appel, opposition, pourvoi, incident d’exécution et relèvement. Chaque voie a son objet et ses délais.

La chambre criminelle a appliqué cette exigence à une suspension du permis dans l’arrêt du 18 mars 2025, n° 24-80.661. Elle a relevé que la cour d’appel n’avait pas justifié la peine parce qu’elle « ne se réfère à aucun moment à la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur de l’infraction ». L’arrêt est utile pour préparer une contestation de la peine au stade de l’appel ou du pourvoi. Il ne signifie pas que toute demande de relèvement sera accueillie, mais il rappelle qu’une durée de retrait ne peut être appréciée sans examen concret de la personne condamnée.

La même exigence ressort de l’arrêt Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-81.568, relatif à une suspension prononcée après des blessures involontaires. La Cour a jugé que, « sans s’expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale de la prévenue, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». Cette décision récente doit être utilisée avec précision : elle ne crée pas un droit au relèvement et ne concerne pas exactement la même peine. Elle soutient cependant une méthode de défense fondée sur des éléments individualisés, chiffrés et rattachés au quantum de la sanction.

Le quatrième axe consiste à vérifier si une réforme ou une erreur de qualification a déjà rendu la peine moins sévère. L’arrêt Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370, montre qu’une interdiction préalable de solliciter un nouveau titre pouvait devoir être remplacée par une restriction EAD lorsque la loi nouvelle, applicable avant la condamnation définitive, était plus douce. Le conducteur doit donc comparer la date des faits, la date de la réforme, la date du jugement et la date à laquelle la décision est devenue définitive. Une demande de relèvement ne doit pas porter un argument qui relève en réalité de l’application immédiate de la loi pénale plus douce.

La requête doit enfin traiter le risque lié à la conduite pendant l’interdiction. L’article L. 224-16 du Code de la route punit le fait de conduire malgré la notification d’une suspension, rétention, annulation ou interdiction d’obtenir le permis. Le texte prévoit une peine de « deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende », ainsi que des peines complémentaires qui peuvent inclure la confiscation du véhicule, une nouvelle suspension ou une nouvelle annulation dans certaines hypothèses. Aucun déplacement professionnel urgent ne crée une exception implicite. Tant que la décision de relèvement n’est pas rendue et exécutoire, la conduite reste interdite.

Un plan d’action pratique peut être présenté de la manière suivante :

  1. identifier la mesure exacte dans le dispositif et vérifier s’il s’agit d’une annulation judiciaire, d’une invalidation 48SI, d’une suspension ou d’une interdiction automatique ;
  2. calculer la date de condamnation, la date de remise du permis, la date de fin prévue et, lorsque c’est nécessaire, l’ouverture du délai de six mois ;
  3. examiner immédiatement les voies d’appel ou d’opposition si la décision vient d’être notifiée, sans attendre la réponse à une demande de relèvement ;
  4. obtenir le relevé d’information intégral, le jugement complet et les documents du greffe ;
  5. rassembler des pièces datées sur l’emploi, la famille, la santé, les transports, les obligations exécutées et l’absence de nouvelle infraction ;
  6. rédiger une demande précise, adressée au procureur de la République, visant la mesure et la durée concernées ;
  7. préparer l’audience en répondant aux observations du ministère public et en expliquant concrètement les garanties de conduite future.

L’article 703 prévoit que la juridiction statue en chambre du conseil, le requérant ou son conseil étant entendus ou dûment convoqués. Il indique aussi que la décision peut faire l’objet d’un appel devant la chambre des appels correctionnels. La requête doit donc être suivie jusqu’à la décision signifiée. Une absence à l’audience, un changement d’adresse ou un document envoyé tardivement peut empêcher le tribunal d’examiner les éléments favorables. Si la demande est refusée, la motivation de la décision permet de déterminer si une nouvelle requête après le délai légal peut être utile, ou si une autre voie doit être privilégiée.

Conclusion

La demande de relèvement ne constitue pas une formule générale pour récupérer un permis annulé. Elle suppose une mesure entrant dans le champ de l’article 702-1 du Code de procédure pénale, une interdiction encore en cours d’exécution, une juridiction compétente et un dossier qui démontre l’évolution de la situation. Le conducteur doit d’abord distinguer l’annulation judiciaire de l’invalidation 48SI et de la suspension, puis vérifier si l’interdiction a été prononcée comme peine complémentaire ou résulte de plein droit de la condamnation.

La requête adressée au procureur doit identifier la décision, la durée contestée, les dates utiles et les changements intervenus depuis le jugement. L’emploi, les obligations familiales, la santé, le suivi d’un problème d’alcool ou de stupéfiants, la restitution du titre et l’absence de nouvelle infraction peuvent soutenir une demande de relèvement total ou partiel, à condition d’être établis par des pièces précises. Une erreur de qualification, une loi plus douce ou une motivation insuffisante peut appeler une voie différente. Dans tous les cas, le conducteur ne doit pas reprendre le volant avant qu’une décision exécutoire l’y autorise.

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