Lorsqu’un frère ou une sœur décède sans enfant, avec un conjoint survivant, la succession ne se résume pas toujours à une transmission globale au conjoint. Un bien reçu auparavant d’un parent ou d’un autre ascendant peut relever du droit de retour légal de l’article 757-3 du Code civil. La difficulté devient contentieuse lorsque ce bien a été vendu, échangé, apporté à une société, remplacé par un autre actif ou transformé avant le décès. Le simple fait de retrouver une somme d’argent sur un compte ne signifie pas nécessairement que le bien reçu se retrouve encore en nature dans la succession.
La question doit être traitée à partir de la chaîne exacte des transmissions : acte de donation ou déclaration de succession de l’ascendant, partage familial, titre de propriété, opération de vente, réemploi du prix et situation du patrimoine au jour du décès. La première chambre civile de la Cour de cassation distingue aussi l’origine gratuite du bien et les droits acquis par le défunt en contrepartie d’une activité ou d’une créance. Le conjoint, les frères et sœurs et les légataires peuvent donc soutenir des analyses opposées sur l’actif réellement soumis au retour.
Cet article expose la règle, ses limites lorsque le bien a disparu du patrimoine, les preuves à réunir et les démarches utiles pour faire inscrire une contestation dans les opérations de liquidation et de partage.
I. Bien vendu : dans quelles conditions le droit de retour légal des frères et sœurs peut-il s’appliquer ?
A. Le bien doit-il encore se retrouver en nature dans la succession ?
Le point de départ est le texte même de l’article 757-3 du Code civil. Il prévoit, par dérogation à l’article 757-2, qu’en cas de prédécès des père et mère, les biens reçus par le défunt de ses ascendants par succession ou donation et qui « se retrouvent en nature dans la succession » sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs ou à certains de leurs descendants. Cette formule concentre le principal enjeu d’un dossier où le bien a été vendu.
« Se retrouver en nature » renvoie d’abord à l’existence du bien lui-même dans le patrimoine du défunt au jour de l’ouverture de la succession. Une maison donnée par les parents et toujours inscrite au nom du défunt, un terrain conservé dans son patrimoine, des parts sociales encore détenues ou un portefeuille de titres identifiable peuvent entrer dans cette analyse. Le lien n’est pas établi uniquement par la valeur du patrimoine : il faut pouvoir relier l’actif présent au bien qui avait été transmis par l’ascendant.
À l’inverse, la vente d’un immeuble avant le décès fait disparaître l’immeuble de la masse successorale. Le prix de vente peut encore se trouver sur un compte bancaire, avoir servi à rembourser un emprunt ou avoir été réinvesti dans un autre bien, mais cette présence financière ne suffit pas, à elle seule, à transformer le prix en bien reçu par donation ou succession. La rédaction de l’article 757-3 ne prévoit pas, pour le retour des collatéraux, une exécution en valeur comparable à celle expressément prévue par l’article 738-2 du Code civil pour le droit de retour des père et mère.
Cette différence est déterminante. L’article 738-2 indique que, lorsque le retour des parents ne peut pas s’exercer en nature, il s’exécute en valeur dans la limite de l’actif successoral. Le texte applicable aux frères et sœurs ne contient pas cette seconde branche. Par une lecture stricte de l’article 757-3, la demande ne doit donc pas être présentée comme une simple créance portant automatiquement sur le prix de vente. Elle doit d’abord répondre à la condition d’existence du bien transmis dans la succession.
Cette conclusion ne signifie pas que toute opération intervenant avant le décès règle immédiatement le litige. Une vente fictive, une vente annulable, une résolution, une opération non publiée, un apport mal identifié ou un réemploi dans une opération complexe peuvent imposer une analyse différente. Le dossier doit alors déterminer si l’actif initial a réellement quitté le patrimoine, à quelle date, contre quelle contrepartie et avec quel effet juridique. Si l’acte de vente est privé d’effet ou si le bien est juridiquement revenu dans le patrimoine avant le décès, l’examen de la condition « en nature » peut reprendre sur des bases différentes.
La première chambre civile a donné une formulation particulièrement utile dans l’arrêt du 28 février 2018, Cass. 1re civ., n° 17-12.040. Elle énonce que « le droit de retour prévu à l’article 757-3 du code civil a pour objet la moitié des biens en nature tels qu’ils se retrouvent dans la succession au jour de son ouverture ». Le raisonnement impose de photographier juridiquement le patrimoine à la date du décès, puis de comparer cette photographie aux transmissions antérieures. Il ne suffit pas de démontrer qu’un bien a un jour appartenu à la famille : il faut établir qu’il est encore présent, dans sa substance ou dans une situation juridique permettant de le rattacher à l’actif transmis.
Le mot « moitié » doit également être compris avec prudence. Il ne désigne pas nécessairement la moitié de toute la succession, ni la moitié de la valeur globale du patrimoine. Il vise la moitié des biens qui satisfont aux conditions de l’article 757-3. Les autres comptes, placements, véhicules, biens achetés par le défunt et créances personnelles restent soumis aux règles ordinaires de dévolution, sous réserve des autres droits successoraux. Le conjoint peut ainsi être titulaire de droits importants sur la masse qui n’entre pas dans le retour.
Pour vérifier la condition d’existence en nature, une lecture bancaire isolée est insuffisante. Il faut rapprocher les actes notariés, le cadastre, le registre des titres, les relevés de compte et les déclarations faites lors de la liquidation. Une somme correspondant au prix de vente peut avoir été confondue avec le produit d’un autre actif. À l’inverse, un bien peut avoir été conservé malgré une modification de sa consistance, par exemple après travaux ou division parcellaire. La question porte alors sur son identité juridique et patrimoniale, pas seulement sur son apparence matérielle.
B. Le lien familial et l’origine du bien limitent-ils la part des frères et sœurs ?
Le droit de retour de l’article 757-3 n’est pas un droit général donné à tous les collatéraux sur tous les biens de la succession. Plusieurs conditions doivent être réunies simultanément.
Première condition : le défunt ne doit laisser aucun descendant. L’article 757-3 constitue une dérogation à la vocation du conjoint prévue par l’article 757-2 du Code civil. Ce dernier prévoit qu’en l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. L’article 757-3 retire à cette vocation générale une catégorie déterminée de biens, lorsque l’origine familiale et la présence en nature sont démontrées. Si un enfant ou un petit-enfant du défunt existe, le mécanisme ne se présente pas de la même manière et la demande fondée uniquement sur l’article 757-3 devient inadaptée.
Deuxième condition : les père et mère du défunt doivent être prédécédés. Le texte vise les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation. L’emploi du mot « ascendants » permet de couvrir l’origine familiale prévue par le texte, mais le demandeur doit identifier l’auteur de la transmission et la nature de celle-ci. Un bien acheté directement par le défunt, même avec une aide financière informelle de sa famille, ne se confond pas automatiquement avec un bien reçu par donation. Une avance, un prêt familial, une remise de dette ou une participation au financement peuvent relever de qualifications distinctes.
Troisième condition : l’origine doit être gratuite ou successorale. Une donation simple, une donation-partage et un bien recueilli dans la succession d’un parent peuvent entrer dans le champ du texte. En revanche, il faut séparer ce qui a été reçu au titre de la succession de ce qui a été acquis grâce à une créance personnelle, au paiement d’une soulte ou à une activité du défunt. Cette distinction peut réduire l’assiette du retour, même lorsque l’opération familiale a abouti à un titre de propriété unique.
L’arrêt du 1er décembre 2021, Cass. 1re civ., n° 20-12.315, l’illustre directement. La défunte avait reçu des parcelles lors du partage de la succession de sa mère, mais une partie correspondait au règlement d’une créance de salaire différé. La Cour a censuré une décision qui avait inclus toute l’attribution dans l’assiette du retour. Elle retient que « les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés ». La méthode est transposable à d’autres dossiers : reconstituer la cause juridique de chaque fraction de l’actif, plutôt que raisonner sur le seul acte final de partage.
Quatrième condition : le frère, la sœur ou le descendant qui agit doit être rattaché à la branche familiale à l’origine de la transmission. Le texte vise les frères et sœurs du défunt ou leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission. Un neveu ne peut donc pas se contenter de prouver qu’il est le neveu du défunt. Il doit aussi établir le lien avec le parent par lequel le bien est entré dans le patrimoine. Cette règle impose de distinguer l’origine paternelle et l’origine maternelle du bien lorsque les branches familiales ne coïncident pas.
Enfin, la part prévue par l’article 757-3 est la moitié des biens remplissant les conditions. Le solde n’est pas mécaniquement partagé entre les mêmes personnes. Il reste soumis aux règles de la succession, aux droits du conjoint, aux charges, aux libéralités et aux opérations de partage. L’article 826 du Code civil rappelle que l’égalité du partage est une égalité en valeur et que l’inégalité des lots peut être compensée par une soulte. Cette règle de partage ne crée pas pour autant un droit de retour sur les biens qui ne proviennent pas de l’ascendant.
Il faut aussi distinguer le droit de retour légal des frères et sœurs du droit de retour conventionnel prévu dans un acte de donation. L’article 951 du Code civil permet au donateur de stipuler le retour des objets donnés en cas de prédécès du donataire seul, ou du donataire et de ses descendants. L’article 952 du Code civil décrit l’effet de ce retour conventionnel sur les aliénations et les charges. Le bénéficiaire, la cause du retour et les effets de la clause ne sont donc pas les mêmes.
Dans un arrêt du 16 septembre 2014, Cass. 1re civ., n° 13-16.164, la Cour a appliqué une règle liée à la renonciation successorale et a rappelé que « l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier ». Cet arrêt concernait un droit de retour conventionnel et ne remplace pas l’analyse de l’article 757-3. Il montre toutefois pourquoi le dossier doit identifier le mécanisme invoqué : donation avec clause de retour, retour légal de l’ascendant, retour légal des collatéraux et renonciation ne produisent pas les mêmes effets.
Un arbre familial, un tableau d’origine des biens et une chronologie des actes sont souvent plus utiles qu’une affirmation générale selon laquelle « le bien venait de la famille ». Il faut pouvoir répondre à quatre questions : quel ascendant a transmis le bien, par quel acte, quelle branche familiale est concernée et le bien était-il encore présent au jour du décès ? Si l’une de ces réponses reste hypothétique, la demande doit être présentée avec prudence et accompagnée d’une demande de production des pièces.
II. Comment contester le partage lorsque le bien a été vendu ou remplacé ?
A. Quelles preuves réunir pour distinguer le bien disparu du bien encore transmissible ?
Un contentieux utile commence par une reconstitution documentaire, avant toute discussion sur la quote-part. Le notaire chargé de la succession détient souvent une partie des éléments, mais chaque héritier doit conserver ses propres copies et formuler par écrit ses demandes. L’objectif est de rendre visible la chaîne de propriété et d’éviter qu’un bien vendu soit simplement reporté dans l’actif comme s’il existait encore, ou qu’un bien conservé soit oublié parce que le défunt l’avait transformé.
Le premier document à rechercher est l’acte d’origine. Il peut s’agir d’un acte de donation, d’une donation-partage, d’une attestation immobilière après le décès de l’ascendant, d’un acte de partage ou d’un relevé de portefeuille. L’acte permet de connaître le donateur, le bénéficiaire, la date, la désignation du bien, les éventuelles charges et la branche familiale concernée. Une copie incomplète ne suffit pas toujours : les clauses de réserve d’usufruit, les soultes, les remploi et les droits de retour conventionnels peuvent changer la qualification de l’opération.
Le deuxième document est le titre détenu par le défunt. Pour un immeuble, il faut examiner l’attestation immobilière, les actes de publication, les références cadastrales, les divisions et les changements de désignation. Pour des parts sociales, il faut obtenir les statuts, les mouvements de titres, les registres et les actes de cession. Pour des titres financiers, les relevés de portefeuille et les identifiants des valeurs permettent de suivre les positions. Pour un bien meuble de valeur, les factures, contrats d’assurance, photographies datées et inventaires peuvent contribuer à l’identification.
Le troisième document est l’acte qui aurait fait disparaître le bien : vente, échange, apport, donation ultérieure, partage, cession de titres, retrait de liquidités ou remboursement. La date est essentielle. Une vente conclue avant le décès n’a pas le même effet qu’une vente conclue après le décès par les héritiers. Une promesse non suivie d’une vente définitive ne se traite pas comme un transfert réalisé. Une résolution ou une annulation peut modifier la situation juridique de l’actif.
Le quatrième document concerne le prix ou la contrepartie. Il faut déterminer si le prix a été versé au défunt, à un compte joint, à un compte de la communauté, à un créancier hypothécaire ou directement à un autre vendeur dans le cadre d’un remploi. Il faut aussi vérifier si la somme existe encore au décès, si elle a été mélangée à d’autres fonds et si un autre actif a été acquis. Cette analyse ne permet pas de conclure automatiquement à une subrogation du bien vendu. Elle sert à distinguer une éventuelle créance, un actif ordinaire, une contestation de libéralité ou une demande fondée sur un autre manquement.
L’arrêt du 28 février 2018, n° 17-12.040, est précieux lorsque le conjoint soutient qu’un bien attribué lors d’un partage ne serait pas un bien reçu par succession. La Cour a considéré que l’effet déclaratif du partage pouvait rattacher les biens attribués à la succession des parents, alors même qu’une soulte avait été versée. Le même arrêt limite néanmoins le retour à « la moitié des biens en nature tels qu’ils se retrouvent dans la succession au jour de son ouverture ». Il faut donc dissocier deux questions : l’origine successorale du bien peut être reconnue malgré le partage ; sa présence en nature au décès reste indispensable.
Cette distinction explique pourquoi une soulte ne conduit pas toujours au même résultat qu’une vente. Dans un partage successoral, le bien attribué peut être considéré comme reçu de l’ascendant par l’effet déclaratif du partage, si les conditions posées par la jurisprudence sont réunies. Dans une vente à un tiers, le bien est remplacé par un prix et sort du patrimoine sous sa forme initiale. Le dossier doit alors examiner si une autre règle permet de discuter l’opération, sans présenter automatiquement la somme comme le bien soumis au retour.
L’arrêt du 1er décembre 2021, n° 20-12.315, fournit une seconde méthode. La Cour a fractionné l’assiette en fonction de la cause de l’attribution : la part reçue de la succession de l’ascendant pouvait être concernée, tandis que la part reçue en règlement de la créance de salaire différé ne l’était pas. La formule « échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés » doit conduire à une ventilation précise. Dans un dossier immobilier, cette ventilation peut exiger une expertise des actes et des comptes ; dans un dossier de titres, elle peut exiger de suivre les mouvements valeur par valeur.
Le demandeur doit aussi rassembler les pièces d’état civil : actes de naissance, actes de mariage, actes de décès et documents établissant la filiation dans la branche à l’origine du bien. Les actes de notoriété et les attestations dévolutives peuvent être utiles, mais ils ne remplacent pas toujours la preuve de l’origine patrimoniale. Une attestation qui désigne les héritiers sans décrire les transmissions antérieures ne démontre pas, à elle seule, que l’article 757-3 s’applique à une parcelle, à un portefeuille ou à une somme déterminée.
La demande au notaire doit être ciblée. Elle peut solliciter la communication de l’acte d’origine, du titre de propriété, de l’acte de vente, du décompte du prix, des relevés utiles et du projet d’état liquidatif. Elle doit indiquer le bien concerné, le parent à l’origine de la transmission, la date du décès et la raison pour laquelle la qualification de l’actif est contestée. Une demande générale de « rétablissement de tous les biens de famille » est moins exploitable qu’un tableau comportant une ligne par actif.
Si le bien a été vendu, le tableau doit comporter au minimum : la désignation du bien initial, la date et le prix de la transmission, la date de la vente, le prix, le compte destinataire, les mouvements postérieurs, l’actif présent au décès et la demande formulée. La conclusion peut être différente selon les lignes : retour possible sur un immeuble conservé, exclusion d’une créance personnelle, absence de retour automatique sur un prix, ou nécessité d’une expertise pour vérifier une opération contestée.
B. Quelle démarche engager contre un état liquidatif ou un partage contesté ?
La première démarche est une contestation écrite et circonstanciée auprès du notaire et des autres parties. Elle doit rappeler que le droit invoqué repose sur l’article 757-3, identifier les conditions réunies et préciser le point qui fait débat : existence en nature, origine du bien, branche familiale, vente antérieure, clause conventionnelle ou calcul de la moitié. Le courrier doit demander que la réserve soit mentionnée dans l’état liquidatif et que le paiement ou la signature du partage soit suspendu sur le poste litigieux, lorsque cela est encore possible.
Cette démarche ne transforme pas automatiquement le notaire en juge du litige. Le notaire peut constater une opposition, réunir les pièces et proposer un état liquidatif ; si les héritiers ne s’accordent pas sur l’origine ou la présence du bien, le désaccord peut nécessiter une saisine judiciaire. L’article 840 du Code civil prévoit que le partage doit être fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse le partage amiable ou lorsque des contestations s’élèvent sur la manière de procéder ou de le terminer.
La compétence territoriale doit aussi être contrôlée. Selon l’article 841 du Code civil, le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour l’action en partage et les contestations liées au maintien de l’indivision ou aux opérations de partage. Une assignation qui vise le mauvais tribunal, un mauvais défendeur ou une opération mal décrite peut retarder la liquidation. Le lieu du bien vendu n’est pas nécessairement le lieu d’ouverture de la succession.
L’article 724 du Code civil rappelle que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Cette saisine explique pourquoi les héritiers peuvent demander que l’actif soit correctement inventorié et que les droits litigieux soient examinés dans la liquidation. Elle ne dispense pas de prouver la condition particulière de l’article 757-3. La saisine porte sur les droits du défunt ; elle ne crée pas une origine familiale qui n’est pas établie.
La situation peut se compliquer lorsqu’un héritier est décédé après le premier titulaire du bien de retour ou n’a pas pris parti sur la succession. L’article 775 du Code civil prévoit que les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l’option séparément, chacun pour sa part. Dans un arrêt du 26 mars 2025, Cass. 1re civ., n° 22-23.145, la Cour a jugé, dans un contentieux relatif au droit de retour légal de l’ascendant, que « les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur ». Cet arrêt ne dispense pas de qualifier le retour invoqué, mais il rappelle qu’un décès intermédiaire ne doit pas conduire à écarter sans examen les droits transmis.
Si le bien a été vendu et que le prix a été versé, la demande doit être formulée avec plusieurs niveaux. Le premier niveau consiste à soutenir que le bien est toujours juridiquement présent, par exemple parce que la vente est privée d’effet, résolue ou inachevée. Le deuxième consiste à contester la composition de l’actif et à demander la communication des comptes ou des actes. Le troisième consiste à examiner une autre action, selon les faits : créance contre la succession, responsabilité, rapport d’une libéralité, contestation d’un recel, restitution d’un prix ou correction d’un compte entre héritiers. Ces fondements ne doivent pas être confondus avec le retour légal de l’article 757-3.
Il faut également vérifier si le défunt avait donné, légué ou dissimulé le bien avant son décès. Une donation ultérieure peut déplacer le débat vers les libéralités, la réduction ou le rapport ; elle ne fait pas renaître automatiquement le bien en nature. Un testament peut organiser la dévolution des biens qui restent dans la succession, mais l’effet d’une disposition sur un droit de retour dépend du mécanisme précis, de sa date et de la qualification du droit. Une clause de retour conventionnel prévue dans l’acte de donation doit être examinée séparément, notamment au regard des articles 951 et 952 du Code civil.
La Cour de cassation a souligné, dans l’arrêt du 21 octobre 2015, Cass. 1re civ., n° 14-21.337, à propos du droit de retour légal des père et mère, que « s’agissant d’un droit de nature successorale, il ne peut y être renoncé avant l’ouverture de la succession ». Ce rappel concerne le mécanisme des ascendants et ne doit pas être transposé sans analyse au retour des collatéraux. Il invite néanmoins à distinguer une renonciation au droit légal, une renonciation à une clause conventionnelle et une renonciation à la succession elle-même. Une partie ne peut pas écarter un texte simplement en donnant au litige une autre étiquette.
Le projet de partage doit ensuite présenter séparément les biens soumis au retour, les biens ordinaires, les dettes, les charges et les éventuelles soultes. L’égalité en valeur prévue par l’article 826 intervient lors de la constitution des lots ; elle ne permet pas de compenser un bien vendu par un autre bien de famille sans justification. Si les frères et sœurs obtiennent une moitié indivise du bien encore présent, le conjoint peut détenir l’autre moitié ou d’autres droits selon la situation. La sortie de cette indivision peut être négociée ou ordonnée, mais elle se situe après la détermination de l’assiette.
Dans un dossier où le conjoint a déjà signé un partage, payé des droits ou reçu le prix, la stratégie dépend de la nature de l’acte et de son état d’exécution. Il faut vérifier s’il s’agit d’un projet, d’un acte authentique de partage, d’une vente à un tiers, d’un versement provisionnel ou d’un règlement définitif. La demande peut porter sur l’annulation ou la rectification de l’opération, sur la restitution d’une somme ou sur la reprise des comptes, mais la qualification doit être choisie après examen des actes. La simple affirmation d’un droit de retour ne suffit pas à effacer les conséquences d’une vente publiée ou d’un partage signé.
Pour préparer l’instance, le dossier doit réunir une chronologie datée, un tableau des actifs, les actes d’origine, les preuves de filiation, les relevés et les échanges avec le notaire. Il faut joindre les passages qui désignent le bien et expliquer la contradiction entre les pièces. Une demande d’expertise peut être utile lorsque les comptes, les titres ou les remploi sont complexes, mais elle ne doit pas remplacer l’identification du fondement juridique. Le juge doit pouvoir comprendre dès l’assignation pourquoi le bien relève de l’article 757-3, pourquoi sa présence en nature est discutée et ce qui est demandé à titre principal ou subsidiaire.
La procédure doit enfin tenir compte de l’intérêt pratique du client. Un héritier qui réclame un bien encore présent peut vouloir conserver une quote-part, obtenir une attribution, vendre avec le conjoint ou sécuriser le prix. Un héritier qui découvre que le bien a été vendu peut surtout chercher à connaître la destination du prix et à savoir si une autre action est possible. Le même acte familial peut donc conduire à des demandes différentes. L’analyse de la vente, de la contrepartie et des comptes est la condition d’un recours qui ne se limite pas à reprendre la formule générale du droit de retour.
Conclusion
Le droit de retour légal des frères et sœurs n’est pas un droit automatique sur tout bien ayant appartenu à la famille. L’article 757-3 du Code civil exige une transmission par un ascendant, le prédécès des père et mère, l’absence de descendants du défunt, le rattachement familial du bénéficiaire et surtout la présence du bien « en nature » dans la succession. Lorsque l’immeuble ou l’actif a été vendu, le prix ne se confond pas spontanément avec le bien reçu. La comparaison avec l’article 738-2, qui prévoit expressément une exécution en valeur pour le retour des parents, renforce cette lecture stricte.
La réponse doit toutefois rester factuelle. Une vente annulée, une opération non réalisée, une qualification erronée de l’acte de partage, un remploi mal retracé ou une dissimulation peuvent déplacer le litige. Le dossier doit donc reconstituer la chaîne de propriété, distinguer les fractions reçues gratuitement des droits acquis à titre personnel et présenter la contestation dans les opérations de liquidation. Si l’accord devient impossible, le partage judiciaire relève du tribunal du lieu d’ouverture de la succession, avec une demande structurée autour des pièces et des actifs réellement identifiés.