La rentrée scolaire 2026 approche dans un contexte très concret pour les familles : l’année scolaire commencera le 1er septembre 2026 et de nombreux parents doivent encore obtenir ou renouveler une notification d’aide humaine, une orientation ou un aménagement pour leur enfant en situation de handicap. Lorsque les parents sont séparés, la difficulté ne tient pas seulement au dossier médical ou scolaire. Elle peut aussi venir d’un désaccord sur la demande d’AESH, le choix de l’établissement, le transport, les pièces à transmettre ou la décision de saisir la justice.
Deux institutions ne jouent pas le même rôle. La maison départementale des personnes handicapées instruit les besoins et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur les droits, l’orientation et les mesures d’inclusion. Le juge aux affaires familiales, lui, règle le conflit entre titulaires de l’autorité parentale. Il ne remplace pas la CDAPH pour attribuer une aide humaine, mais il peut déterminer quel parent peut accomplir une démarche ou quelle décision doit être prise dans l’intérêt de l’enfant.
La méthode doit donc être ordonnée : préserver la scolarité immédiate, constituer un dossier complet, informer l’autre parent, conserver les preuves du désaccord et choisir le bon recours. Cette distinction est décisive pour éviter qu’une demande urgente de rentrée soit paralysée par une confusion entre procédure familiale et procédure de handicap.
Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des règles applicables, consultez aussi notre page consacrée au droit de la famille à Paris.
I. Parent séparé : qui peut demander l’AESH ou saisir la MDPH pour la rentrée 2026 ?
A. Autorité parentale conjointe : un parent peut-il déposer seul la demande MDPH ?
Le point de départ se trouve dans l’autorité parentale. L’article 371-1 du code civil la définit comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Le même article rattache cette autorité à la protection de la sécurité, de la santé, de la vie privée, de la moralité et de l’éducation de l’enfant. Il impose également d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. Le texte peut être consulté sur Légifrance.
En principe, les père et mère exercent ensemble cette autorité. C’est la règle de l’article 372 du code civil, qui dispose : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » La séparation ou le divorce ne supprime donc pas, par lui-même, les droits de l’autre parent. Elle ne transforme pas non plus le parent chez lequel l’enfant réside habituellement en titulaire exclusif de toutes les décisions scolaires, médicales ou administratives. Une décision de résidence, une convention homologuée ou un jugement doit être lu avec précision pour vérifier s’il existe une restriction particulière.
Cette règle ne signifie pas que chaque démarche matérielle exige la présence simultanée des deux parents au guichet. Un parent peut prendre contact avec l’école, demander une équipe éducative, solliciter un enseignant référent, réunir des pièces et déposer un dossier auprès de la MDPH afin de ne pas laisser l’enfant sans solution. Le dépôt d’un dossier n’attribue pas l’AESH à lui seul et ne modifie ni la résidence ni l’exercice de l’autorité parentale. Il ouvre une instruction qui doit permettre d’évaluer les besoins de l’enfant.
La prudence est nécessaire lorsque la démarche comporte un choix substantiel : demande d’orientation en ULIS ou en établissement médico-social, changement d’établissement, interruption d’un accompagnement, décision thérapeutique liée à la scolarité, ou organisation qui modifie durablement la vie de l’enfant. Dans ces situations, le parent qui agit doit informer l’autre parent par un moyen daté et conserver la preuve de cette information. Un courriel détaillé, une lettre recommandée ou un message via l’espace numérique de l’établissement peut établir la date, le contenu de la demande et l’absence éventuelle de réponse.
L’article 373-2 du code civil confirme que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Il ajoute que chacun doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon l’intérêt de l’enfant. Le texte prévoit aussi une information préalable et en temps utile lorsqu’un changement de résidence modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La version en vigueur est accessible sur Légifrance.
En pratique, le parent qui veut demander un AESH devrait donc procéder en quatre temps :
- alerter l’école et demander que les besoins soient décrits concrètement dans le GEVA-Sco ou dans le document scolaire adapté à la situation ;
- remplir le formulaire MDPH en visant clairement l’aide humaine, le matériel, l’orientation ou le transport réellement nécessaires ;
- joindre les éléments médicaux et pédagogiques utiles, sans se limiter à un diagnostic ;
- informer l’autre parent de la demande, de son contenu et des échéances, puis proposer une réponse commune.
Cette démarche évite deux erreurs opposées. La première consiste à attendre indéfiniment l’accord d’un parent qui ne répond pas, alors que l’enfant risque une rentrée sans accompagnement. La seconde consiste à présenter une décision importante comme un simple acte de gestion quotidienne, puis à reprocher à l’autre parent de ne pas avoir consenti. Le dossier doit exposer les besoins de l’enfant, la réalité de sa scolarité et la position de chaque parent de manière loyale.
La MDPH ne tranche pas le conflit affectif entre les parents. Son équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation. L’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles prévoit notamment qu’elle « entend les parents lorsqu’elle est mineure » et que l’enfant capable de discernement peut être entendu. Le texte est disponible sur Légifrance. Le parent qui dépose le dossier doit donc signaler l’existence d’un désaccord et transmettre, lorsque cela est utile, les éléments contradictoires plutôt que de dissimuler la position de l’autre.
La CDAPH prend ensuite les décisions relatives aux droits et à l’orientation. L’article L. 146-9 du même code vise les décisions relatives à « l’ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation ». Il ne s’agit pas d’une simple recommandation de l’école. Ce texte, vérifié sur Légifrance, explique pourquoi la notification MDPH doit être conservée intégralement, avec sa durée, son volume horaire, son caractère individuel ou mutualisé et les voies de recours.
La compétence de la CDAPH en matière scolaire est précisée par l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles. Elle peut se prononcer sur l’orientation et sur les mesures propres à assurer l’insertion scolaire, professionnelle et sociale ; le texte mentionne aussi les mesures propres à assurer l’inclusion scolaire pour la durée d’un cycle pédagogique. La référence peut être contrôlée sur Légifrance. Cette compétence permet de distinguer le besoin juridiquement reconnu de l’organisation pratique de l’affectation d’un accompagnant par les services de l’Éducation nationale.
Si l’autre parent refuse de signer, de transmettre une pièce ou de participer à l’équipe éducative, il faut le constater par écrit. Il faut également envoyer le dossier sans falsifier une signature et demander à la MDPH quelle pièce est indispensable à l’instruction. Un refus de coopération n’autorise pas à créer un consentement fictif. Il justifie une demande d’intervention du juge aux affaires familiales si ce refus compromet la santé, la scolarité ou la sécurité de l’enfant.
B. Rentrée 2026 : quelles pièces et quels délais pour obtenir une décision d’AESH ?
L’AESH est une aide humaine qui répond à des besoins de compensation en contexte scolaire. La commission ne se prononce pas sur une étiquette médicale isolée : elle examine les conséquences fonctionnelles du handicap sur les apprentissages, les déplacements, la communication, les gestes de la vie quotidienne, l’accès aux consignes, la sécurité et l’autonomie. La page du ministère consacrée à l’école inclusive rappelle que les modalités d’accompagnement s’inscrivent dans le projet personnalisé de scolarisation. Elle est accessible sur education.gouv.fr.
Pour une première demande ou un renouvellement, le dossier doit répondre à une question simple : pourquoi l’enfant ne peut-il pas suivre sa scolarité dans les conditions ordinaires sans cette aide, et que doit faire concrètement l’accompagnant ? Une formule générale comme « il a besoin d’un AESH » est insuffisante. Il faut décrire les situations observées : incapacité à commencer une tâche sans reformulation, crises lors des changements de salle, impossibilité de prendre des notes, risque dans les escaliers, besoin d’aide pour les gestes d’hygiène, fatigabilité, difficultés à interagir ou perte d’autonomie en fin de journée.
Le dossier comprend habituellement le formulaire de demande MDPH, le certificat médical récent, les justificatifs d’identité et de domicile, ainsi que les documents scolaires disponibles. Il est utile d’ajouter le GEVA-Sco, les bilans des professionnels qui suivent l’enfant, les comptes rendus d’équipe éducative ou d’équipe de suivi de scolarisation, les bulletins qui décrivent les difficultés, les échanges avec l’établissement et les anciennes notifications. Si les parents sont séparés, le jugement ou la convention relative à l’autorité parentale doit être joint lorsque sa portée est utile à la compréhension du dossier.
Le certificat médical ne doit pas seulement reprendre le diagnostic. Il doit relier l’état de santé aux conséquences scolaires et préciser les besoins d’aide, leur fréquence et leur évolution. Un bilan d’orthophonie, de psychomotricité, d’ergothérapie, de neuropsychologie ou de pédopsychiatrie n’a de portée pratique que s’il décrit les limitations observées et les adaptations nécessaires. Les factures ou les attestations de soins peuvent aussi montrer la continuité de la prise en charge, mais elles ne remplacent pas la description du besoin d’accompagnement pendant la classe.
La rentrée scolaire 2026 est fixée au 1er septembre pour les élèves selon le calendrier national annoncé par le Gouvernement. Les dates publiées sur info.gouv.fr doivent être distinguées des calendriers propres à chaque MDPH, à chaque académie et à chaque département. Un calendrier local peut prévoir une date conseillée pour les nouvelles demandes ou les renouvellements afin que la commission se réunisse avant l’été. Cette date conseillée ne fait pas disparaître le droit de déposer une demande lorsque la situation se révèle plus tard, mais un dépôt tardif rend plus probable une décision après la rentrée.
Si les parents ont déjà une notification qui expire le 31 août 2026, le renouvellement devait être anticipé plusieurs mois avant cette échéance. Si le dossier n’a pas encore été déposé, il faut le faire immédiatement, demander un accusé d’enregistrement et prévenir l’école. La lettre d’accompagnement doit indiquer la date de rentrée, la date de fin de la notification précédente, le risque de rupture et les mesures déjà mises en place. Elle doit aussi demander la réunion rapide d’une équipe de suivi de scolarisation ou d’une équipe éducative lorsque le besoin doit être réévalué.
Un parent qui vit à Paris ou en Île-de-France doit distinguer l’aide humaine, le transport scolaire adapté et les aménagements d’examen. Ces volets peuvent relever d’interlocuteurs différents. La demande d’AESH passe par la MDPH et la décision relève de la CDAPH ; le transport peut être organisé par la collectivité ou l’autorité organisatrice compétente ; les examens ont leurs propres interlocuteurs et leurs propres dates. Demander un transport ne remplace donc pas la demande d’aide humaine et la notification d’AESH ne règle pas automatiquement les trajets entre les domiciles des parents.
En résidence alternée, les parents doivent fournir une information cohérente sur les deux domiciles, les horaires, les trajets et les périodes de présence. Une organisation adaptée dans une seule maison peut échouer si l’enfant change de domicile chaque semaine. Le dossier doit préciser qui accompagne l’enfant, à quels moments l’AESH intervient, si les besoins sont identiques chez les deux parents et comment l’établissement peut transmettre les informations sans prendre parti dans le conflit familial. L’objectif n’est pas de faire financer une organisation parentale, mais de permettre la continuité de la scolarité.
Lorsque la notification existe mais qu’aucun AESH n’est affecté à la rentrée, le parent doit demander une réponse écrite au directeur ou chef d’établissement, à l’enseignant référent, à la direction des services départementaux de l’Éducation nationale et au rectorat selon l’organisation locale. Il faut joindre la notification et préciser le nombre d’heures accordé, le type d’aide et la date de début. Une demande téléphonique peut débloquer une situation, mais elle ne suffit pas à établir un refus ou une absence de mise en œuvre. Les échanges écrits sont indispensables si une procédure urgente devient nécessaire.
Le ministère a publié des analyses juridiques sur les difficultés d’exécution des décisions d’orientation et sur les recours des familles lorsque l’aide humaine notifiée n’est pas effectivement organisée. Ces éléments figurent notamment dans la Lettre d’information juridique de l’Éducation nationale. Ils montrent qu’il faut identifier l’auteur exact du blocage : la MDPH ou la CDAPH si la décision est contestée, ou les services académiques si une notification existante n’est pas exécutée.
II. Parent séparé en désaccord : quel recours contre un refus MDPH ou une absence d’AESH ?
A. Désaccord entre les parents : faut-il saisir le JAF avant la rentrée ?
Le juge aux affaires familiales est compétent pour régler le désaccord relatif à l’exercice de l’autorité parentale. Il peut être saisi même si une demande MDPH est en cours. La requête doit expliquer la décision pratique qui bloque la scolarité : autoriser le dépôt ou le renouvellement du dossier, désigner le parent chargé des démarches, organiser la transmission des documents, fixer une répartition des trajets ou statuer sur le choix d’un établissement. Il ne faut pas lui demander de « donner un AESH », car l’attribution de l’aide relève du dispositif MDPH et de la CDAPH.
L’article 373-2-1 du code civil autorise le juge, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, à confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent. Il prévoit aussi que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants. La référence complète est disponible sur Légifrance. Une demande d’exercice exclusif ne doit donc pas être présentée comme une sanction du désaccord : elle doit démontrer que la coopération est devenue impossible et que la mesure est nécessaire pour l’enfant.
Le juge prend en compte les pratiques antérieures, les accords des parents, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre, les expertises et les éventuelles pressions ou violences. C’est le sens de l’article 373-2-11 du code civil, consultable sur Légifrance. Le dossier ne doit donc pas se réduire à des reproches. Il doit présenter une chronologie : date de la notification ou de l’expiration, proposition de réunion, demande d’accord, refus ou silence, conséquences sur l’enfant et démarches entreprises auprès de l’école.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 15 avril 2026, pourvoi n° 25-11.840, que « l’appel formé par M. [K] ne portait pas sur le chef de dispositif du jugement constatant que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant était exercée conjointement par les parents ». La décision, accessible sur courdecassation.fr, rappelle qu’une juridiction ne peut pas modifier l’exercice de l’autorité parentale au-delà de ce dont elle est valablement saisie. La demande doit donc être formulée dans le dispositif de la requête et accompagnée des pièces qui permettent au juge de statuer sans renvoyer le conflit à une nouvelle audience.
Le même arrêt rappelle, au sujet du droit de visite, que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Cette formule n’est pas directement une règle d’attribution d’AESH, mais elle rappelle une exigence générale : le désaccord scolaire ne suffit pas automatiquement à écarter l’autre parent de la vie de l’enfant. Le parent qui demande une mesure restrictive doit montrer le lien entre le comportement reproché, la décision scolaire bloquée et le risque concret pour l’enfant.
L’enfant doit être protégé du conflit. L’article 388-1 du code civil indique que le mineur capable de discernement peut être entendu dans toute procédure qui le concerne et que cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Il peut être assisté par un avocat. Le texte est accessible sur Légifrance. La parole de l’enfant ne remplace pas l’évaluation médicale ou scolaire et ne doit pas être instrumentalisée. Elle peut toutefois éclairer ses difficultés quotidiennes, ses changements de domicile, ses peurs ou la manière dont l’absence d’accompagnement affecte sa scolarité.
Un arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-12.185, a sanctionné une cour d’appel qui n’avait pas répondu à la demande d’audition de mineures. La Cour a écrit : « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». L’arrêt est consultable sur courdecassation.fr. Dans une requête relative à la scolarité, ce rappel invite à demander une audition seulement si elle est utile et adaptée, tout en laissant au juge la responsabilité de préserver l’enfant du conflit.
Les pièces à réunir pour le JAF peuvent comprendre :
- le jugement de divorce, la convention parentale ou toute décision fixant l’autorité parentale et la résidence ;
- la notification MDPH ou la preuve du dépôt du dossier, ainsi que l’accusé d’enregistrement ;
- le certificat médical, le GEVA-Sco, les bilans et les comptes rendus d’équipe éducative ou de suivi ;
- les échanges montrant la proposition de démarche commune et le refus, le silence ou l’obstruction alléguée ;
- les courriers de l’école, de l’enseignant référent, de la MDPH ou des services académiques ;
- un calendrier des périodes de garde, des trajets et des absences de prise en charge ;
- les éléments établissant l’urgence : rentrée imminente, rupture d’accompagnement, déscolarisation, mise en danger ou impossibilité pour l’enfant de suivre les cours.
La requête doit contenir des demandes opérationnelles. Par exemple : autoriser le parent A à transmettre le dossier MDPH et à recevoir les courriers, imposer au parent B de communiquer les documents médicaux dont il dispose, organiser la participation aux équipes de suivi, fixer les échanges d’informations scolaires et prévoir une mesure provisoire jusqu’à la décision de la CDAPH. Une rédaction trop générale, demandant seulement que « chacun respecte les besoins de l’enfant », risque de ne pas résoudre le blocage de la rentrée.
Une ordonnance de protection ou un contexte de violences modifie l’analyse. Les échanges ne doivent pas exposer la victime ni révéler une adresse protégée. Le juge peut organiser les communications par un tiers, limiter les contacts directs et prendre des mesures adaptées à la sécurité. La demande MDPH peut alors être adressée avec les justificatifs judiciaires utiles, sans transmettre à l’autre parent des informations confidentielles qui ne sont pas nécessaires à l’instruction.
La Cour de cassation a également jugé, le 1er juillet 2026 dans le pourvoi n° 25-21.064, qu’une mesure portant atteinte aux liens familiaux doit rester nécessaire et proportionnée. Elle a énoncé : « elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». Cet arrêt, disponible sur courdecassation.fr, concernait une interdiction de sortie du territoire et non un dossier MDPH. Son intérêt ici est méthodologique : le juge doit retenir la mesure la moins restrictive permettant de protéger l’enfant et de rendre la scolarité effective.
B. Refus MDPH ou absence d’AESH : quel recours et quel délai avant l’école ?
Il faut d’abord identifier ce qui est contesté. Si la CDAPH refuse l’aide humaine, réduit le volume horaire, refuse le renouvellement ou choisit une orientation différente, le recours porte sur la décision MDPH. Si une notification accorde un AESH mais qu’aucun accompagnant n’est affecté, le problème porte sur l’exécution de cette notification par les services compétents. Les interlocuteurs, les preuves et le juge ne sont pas les mêmes.
La notification doit être lue dans son intégralité. Elle précise en principe la mesure accordée ou refusée, sa durée, la date d’effet, les coordonnées du service destinataire du recours et le délai applicable. Il faut noter la date de réception, car le délai ne se calcule pas à partir d’un appel téléphonique ou d’une information donnée par l’école. Une enveloppe, un accusé de réception électronique et une capture de l’espace MDPH peuvent être conservés dans un dossier chronologique.
Pour une décision de la CDAPH relative à l’orientation de l’enfant ou aux mesures propres à son inclusion scolaire, le recours administratif préalable obligatoire doit être adressé à la MDPH selon les indications de la notification. La Direction des affaires juridiques de l’Éducation nationale rappelle que le recours contre une décision d’orientation d’un enfant handicapé relève du pôle social du tribunal judiciaire après ce recours préalable. Cette analyse figure dans la Lettre d’information juridique du ministère. Le délai à respecter est celui indiqué dans la décision ; en cas de doute, il faut agir immédiatement et demander confirmation écrite au service compétent.
Le recours doit expliquer ce qui est demandé et pourquoi l’évaluation est insuffisante. Il faut comparer la décision aux besoins décrits dans le GEVA-Sco et le certificat médical : nombre d’heures nécessaires, moments où une présence soutenue est indispensable, conséquences de la mutualisation, évolution du handicap, changement de niveau scolaire, rupture de prise en charge ou aggravation récente. Une nouvelle pièce ne suffit pas si elle n’est pas reliée à la mesure sollicitée. Le recours doit demander une nouvelle évaluation, une audience de conciliation si elle est proposée et la prise en compte des documents joints.
Une demande de conciliation peut être utile lorsque le dossier est incomplet ou qu’une difficulté de compréhension explique la décision. Elle ne doit pas faire perdre le délai du recours obligatoire. Il faut conserver la preuve de l’envoi du RAPO, même si une discussion est engagée en parallèle. Le silence de la MDPH, une réponse orale ou une promesse de réexamen ne doit pas être traité comme une décision favorable.
Lorsque la notification d’AESH est déjà acquise, le parent doit mettre en demeure les services académiques d’en organiser l’exécution. Le courrier doit reprendre le numéro de notification, le volume d’heures, la date de début, la classe, les besoins prioritaires et les conséquences de l’absence d’accompagnant. Il doit être envoyé au directeur ou chef d’établissement, à l’enseignant référent, à la DSDEN et au rectorat, avec copie de la notification. Il faut demander une réponse sur la date et les modalités d’affectation, ainsi que sur les mesures temporaires prévues.
Une absence d’affectation ne signifie pas automatiquement qu’une décision de refus existe. La famille doit donc provoquer une position écrite. Si l’enfant est accueilli mais sans l’aide prévue, les comptes rendus doivent indiquer les conséquences observées. Si l’établissement refuse l’accueil, réduit les horaires ou conditionne la présence de l’enfant à la disponibilité d’un AESH, il faut demander le fondement écrit de cette position et alerter sans délai les services académiques.
En cas d’urgence particulière, un recours devant le juge administratif peut être envisagé contre l’inaction ou le refus de l’administration chargé de mettre en œuvre la scolarisation. L’urgence doit être démontrée par des faits : enfant privé de classe, impossibilité d’accéder aux apprentissages, danger, rupture de soins ou notification ignorée. Le dossier doit contenir les courriers préalables et les réponses, même négatives. Le juge des référés apprécie les conditions propres à la procédure choisie ; il ne suffit pas d’invoquer la rentrée en termes généraux.
La Lettre d’information juridique de l’Éducation nationale consacrée à l’aide humaine rappelle que le contentieux de l’exécution peut être différent du contentieux de la décision CDAPH. Une décision judiciaire annulant une orientation ne vaut pas automatiquement affectation matérielle par le rectorat si celui-ci n’était pas partie à l’instance. La famille doit donc appeler les personnes publiques utiles à la procédure et demander une mesure qui puisse être exécutée. La distinction entre la MDPH, la CDAPH, la DSDEN et le rectorat est essentielle pour éviter un recours dirigé contre le mauvais interlocuteur.
Le délai de quatre mois souvent associé à l’instruction MDPH ne doit pas être présenté comme une garantie de notification avant la rentrée. Il s’agit d’un repère administratif, qui peut être dépassé en pratique. La date de dépôt, la complétude du dossier, la réunion de la commission et la date d’effet de la décision doivent être suivies séparément. Un parent qui dépose un dossier en août pour une rentrée en septembre doit prévenir l’établissement et demander des mesures pédagogiques immédiates, sans attendre la réponse de la MDPH pour signaler la situation.
Les recours scolaires et familiaux peuvent être menés en parallèle. Le JAF peut organiser la coopération des parents ou autoriser une démarche ; le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi après le recours obligatoire contre une décision d’orientation de la CDAPH ; le juge administratif peut être compétent pour contester l’inaction de l’administration qui doit mettre en œuvre une notification ou assurer l’accès effectif à l’école. Une requête ne doit pas demander à l’un de ces juges de prendre une décision qui relève de l’autre.
Dans le dossier, il faut aussi expliquer la conséquence de la résidence alternée. Une notification valable pour l’enfant ne disparaît pas parce que les parents habitent dans deux communes, mais l’organisation pratique peut nécessiter une coordination entre l’établissement, les transports et les deux domiciles. Si un parent change de département, la MDPH compétente, le service de transport et l’école peuvent demander des informations actualisées. Le changement d’adresse doit être signalé sans délai, sans utiliser la mobilité comme moyen de retarder le renouvellement.
Enfin, le recours doit préserver l’enfant de l’escalade. Les parents peuvent contester une décision sans se présenter comme adversaires absolus. Les courriers doivent rester factuels, éviter les accusations non prouvées et distinguer les besoins de l’enfant des griefs conjugaux. Les professionnels scolaires et médicaux doivent être invités à décrire des faits observables. Cette méthode renforce à la fois la demande MDPH, la requête devant le JAF et, si nécessaire, la procédure contre l’administration.
Conclusion
Un parent séparé peut engager les démarches nécessaires pour que son enfant soit évalué par la MDPH et que ses besoins d’AESH soient examinés, mais cette initiative ne lui permet pas de décider seul de toutes les orientations importantes. L’autorité parentale reste en principe conjointe. Le parent qui agit doit informer l’autre, signaler le désaccord et conserver les preuves.
Pour la rentrée 2026, il faut déposer ou renouveler le dossier sans attendre, demander une description précise des besoins à l’école, joindre les pièces utiles et vérifier la notification. Si le conflit concerne la coopération parentale, le JAF est le juge adapté. Si la CDAPH refuse une mesure, le recours obligatoire puis le pôle social du tribunal judiciaire doivent être envisagés selon la notification. Si une aide déjà accordée n’est pas mise en œuvre, les services académiques doivent être saisis par écrit et une procédure urgente peut être étudiée.
La question centrale reste celle de l’effectivité : l’enfant doit pouvoir entrer en classe, apprendre, se déplacer et être accompagné dans des conditions compatibles avec son handicap. Chaque courrier, chaque délai et chaque interlocuteur doivent être identifiés pour que le désaccord entre adultes ne devienne pas une rupture de scolarité.