Lorsqu’un héritier règle seul une dette laissée par le défunt, il ne doit pas confondre le paiement au créancier avec le remboursement qui peut ensuite être demandé aux autres héritiers. La situation dépend de la nature exacte de la somme payée, de l’option successorale de chaque cohéritier, de leurs droits dans la succession et de la manière dont le paiement a été effectué. Une dette fiscale, un emprunt, des charges de copropriété ou une facture urgente ne se traitent pas toujours comme une dépense engagée pour conserver un bien indivis.
Le principe est favorable à l’héritier qui a avancé plus que sa part : le passif successoral doit être réparti entre ceux qui en répondent, à proportion de leurs droits. Mais ce recours peut être perdu ou réduit si les paiements ne sont pas prouvés, si une partie des sommes correspond en réalité à une dépense personnelle, si un héritier a renoncé à la succession ou si l’action est présentée sous le mauvais régime. Le délai et le destinataire de la demande changent aussi lorsque la succession a été acceptée à concurrence de l’actif net.
La Cour de cassation a rappelé cette difficulté dans un arrêt de la première chambre civile du 11 décembre 2024, n° 22-17.867. La décision précise le sort de la contribution d’un codébiteur ayant payé une dette après le décès et l’articulation avec l’article 792 du Code civil. L’analyse part des comptes de la succession, des justificatifs de paiement et des choix de chaque héritier, avant une mise en demeure ou une action en partage. Le cadre plus large du partage successoral éclaire ce contentieux.
I. Héritier qui a payé une dette successorale : qui doit rembourser et selon quelle quote-part ?
A. Les dettes du défunt se répartissent entre les héritiers acceptants, mais le recours dépend de l’option successorale
La succession s’ouvre au décès. L’article 720 du Code civil énonce : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Cette règle fixe le point de départ de la transmission du patrimoine, mais elle ne suffit pas à déterminer immédiatement la part de chaque héritier dans toutes les dettes. Il faut connaître la dévolution successorale, les droits du conjoint, les dispositions testamentaires, les renonciations, les acceptations et les éventuelles libéralités qui modifient la liquidation.
Sur le plan des rapports internes, l’article 870 du Code civil pose une règle directement applicable au recours : « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. » Un héritier qui recueille la moitié de la succession ne peut donc pas réclamer mécaniquement la moitié de chaque somme à chacun des autres héritiers. Il doit reconstituer les droits de chacun et imputer le paiement sur la dette qui était effectivement commune à la succession.
L’article 873 du Code civil complète ce mécanisme : « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. » Le créancier peut ainsi obtenir le paiement dans les limites prévues par le régime de l’obligation, tandis que l’héritier qui a payé au-delà de sa charge finale dispose d’un recours interne.
Le paiement doit être analysé en deux temps. Dans la relation avec le créancier, l’héritier peut avoir été poursuivi parce qu’il était codébiteur, parce qu’il représentait l’indivision ou parce que la banque, l’administration fiscale ou le bailleur demandait une régularisation urgente. Dans la relation entre héritiers, la question devient celle de la contribution définitive. Le fait d’avoir payé la totalité d’une facture ne transforme pas automatiquement la dépense en créance personnelle contre chaque cohéritier : il faut vérifier qui était débiteur, à quelle date la dette est née et quelle part chacun doit supporter.
Le principe de division des obligations doit aussi être gardé à l’esprit. L’article 1309 du Code civil dispose : « L’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire. » Le même texte précise que chacun n’est tenu que de sa part de la dette commune, sauf solidarité ou indivisibilité. Cette règle explique pourquoi le tableau de contribution doit distinguer la dette totale, la part déjà assumée par le demandeur et la somme propre à chaque cohéritier.
Il faut distinguer quatre catégories de sommes qui se ressemblent dans les comptes familiaux mais ne produisent pas les mêmes effets :
- La dette née du vivant du défunt : impôt, prêt, charges de copropriété, facture médicale ou dette contractuelle qui se rattache au patrimoine transmis. Elle entre dans le passif successoral, sous réserve de sa preuve et de sa date.
- La charge urgente réglée après le décès : frais nécessaires à la conservation d’un bien, assurance, mesure de sécurité ou échéance indispensable. La dépense peut relever du passif ou de la gestion de l’indivision selon son origine et son utilité.
- La dette personnelle d’un héritier : crédit, impôt ou facture qui ne concernait que le cohéritier payeur ou débiteur. Elle ne peut pas être répartie entre les autres par le seul effet du décès.
- La créance entre coïndivisaires : travaux, remboursement d’emprunt ou dépenses de conservation engagés pour le bien indivis après le décès. Elle appelle un examen distinct des règles du passif du défunt.
L’article 815-17 du Code civil vise justement certaines créances liées aux biens indivis : « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. » Le texte ajoute qu’ils peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Un héritier qui a payé une taxe foncière ou une réparation urgente après le décès doit donc dire si sa demande repose sur la dette du défunt ou sur la conservation de l’immeuble. Cette qualification peut modifier la masse sur laquelle le remboursement sera prélevé.
L’option successorale est déterminante. Un héritier qui accepte purement et simplement assume le passif selon les règles applicables à sa vocation successorale. Celui qui accepte à concurrence de l’actif net bénéficie d’une protection, mais les créances doivent être traitées selon la procédure de déclaration applicable à ce régime. L’héritier qui renonce n’est en principe pas un cohéritier contributeur, même si des obligations familiales particulières peuvent subsister pour les frais funéraires ou certaines dépenses prévues par la loi. La demande doit donc identifier la qualité exacte de chaque défendeur avant de fixer le montant réclamé.
La jurisprudence récente impose une vigilance supplémentaire lorsque l’un des héritiers a accepté à concurrence de l’actif net. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 11 décembre 2024, n° 22-17.867, la Cour a jugé : « Cette obligation de déclaration s’impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d’une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial, et qui dispose, après le décès de son codébiteur, d’un recours en contribution à l’égard de ses héritiers, à proportion de leurs parts successorales respectives, quelle que soit la date de règlement de la créance initiale. »
Dans cette affaire, la dette fiscale trouvait son fait générateur avant le décès, tandis que des paiements avaient été réalisés après celui-ci. La première chambre civile a expliqué que l’héritière qui avait payé au-delà de sa part se trouvait « créancière de la succession et non directement créancière des autres héritiers ». Cette nuance est essentielle : le recours économique vise bien à récupérer la part des cohéritiers, mais la créance peut devoir être déclarée au domicile élu de la succession comme une créance contre celle-ci. Le demandeur qui se contente d’adresser une lettre aux cohéritiers sans vérifier la publication de l’acceptation à concurrence de l’actif net s’expose à une contestation sévère.
B. Le calcul du remboursement repose sur les droits successoraux, la nature de la dette et la preuve du paiement
Le calcul commence par une fiche de passif. Pour chaque somme, il faut inscrire le créancier, le débiteur initial, la date d’exigibilité, le montant principal, les intérêts et pénalités, l’identité du payeur, la date du règlement et le justificatif correspondant. Le montant réclamé à un cohéritier ne correspond pas nécessairement au montant total payé. Il correspond à la fraction de la dette que ce cohéritier devait supporter, déduction faite de ce qui a déjà été réglé pour son compte ou prélevé sur les fonds successoraux.
Un exemple permet de comprendre la logique. Trois enfants recueillent respectivement la moitié, le quart et le quart de la succession. L’un d’eux règle avec ses fonds personnels une dette successorale de 30 000 euros, sans utiliser un compte du défunt. Sa charge finale est de 15 000 euros. Il peut en principe réclamer 7 500 euros à chacun des deux autres héritiers acceptants, si la dette est bien commune, si aucun paiement antérieur ne doit être imputé et si aucune règle particulière ne limite le recours. Si l’un des héritiers a renoncé ou a accepté à concurrence de l’actif net, le tableau doit être adapté au régime qui lui est applicable.
Le partage par tête est donc insuffisant. Une fratrie de quatre personnes peut avoir des droits différents en présence d’un conjoint survivant, d’un testament, d’une représentation ou d’une renonciation. Il faut aussi vérifier si le paiement a enrichi réellement la masse successorale ou s’il a seulement empêché une mesure d’exécution contre un héritier déterminé. Une facture d’électricité du bien indivis, une échéance d’emprunt garantie par un immeuble et une dette personnelle du défunt peuvent produire des comptes distincts.
La preuve est à la charge de celui qui demande le remboursement. L’article 1353 du Code civil prévoit : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Pour un recours au titre de dettes successorales, cette règle impose de démontrer à la fois l’existence de la dette, son caractère successoral, le paiement effectif et la quote-part de chaque cohéritier.
Les pièces utiles sont notamment :
- l’acte de décès et l’acte de notoriété ou tout document établissant la dévolution successorale ;
- la facture, l’avis d’imposition, le contrat de prêt, le décompte de charges ou la décision qui établit la dette du défunt ;
- le relevé bancaire du payeur, l’ordre de virement, le chèque, la quittance et l’attestation du créancier ;
- la preuve que le paiement a été réalisé avec des fonds personnels et non avec le compte du défunt ou une avance déjà fournie par la succession ;
- le calcul des droits de chaque héritier, les options successorales et les versements déjà effectués ;
- les échanges avec le notaire et les cohéritiers, notamment lorsqu’ils reconnaissent le principe ou le montant de la contribution.
Un relevé bancaire isolé ne suffit pas toujours. Il doit être relié à une facture et à un bénéficiaire identifiable. Une sortie de 20 000 euros peut correspondre à une dette successorale, à une avance faite à un cohéritier ou à une dépense sans rapport avec le décès. Le dossier doit aussi montrer que la somme ne sera pas remboursée deux fois, par le cohéritier et par un prélèvement sur l’actif successoral.
Les intérêts et frais doivent être séparés du principal. Une pénalité fiscale peut être due en raison du retard d’un héritier, mais elle ne se répartit pas forcément comme la dette principale si elle est imputable à une faute personnelle. À l’inverse, un intérêt réclamé par un créancier de la succession peut entrer dans le passif si son origine et son calcul sont établis. Le tableau doit donc distinguer la dette initiale, les accessoires et la période pendant laquelle chaque somme a été avancée.
Il faut également vérifier si le paiement a créé une créance contre la succession avant de présenter une demande directe contre les cohéritiers. L’arrêt du 11 décembre 2024 montre que cette qualification n’est pas une formalité. La Cour a refusé de traiter la payeuse comme directement créancière des autres héritiers dans le cas d’une dette fiscale de leur auteur. Le recours devait passer par la créance contre la succession, avec les conséquences attachées à l’acceptation à concurrence de l’actif net.
Enfin, une somme versée par le défunt à un héritier avant son décès ne constitue pas le même sujet. Elle peut être une donation rapportable, une donation hors part, un prêt ou une créance abandonnée. L’article 843 du Code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement. » La qualification de donation ou de dette d’un héritier envers la succession appelle un raisonnement probatoire différent du recours de celui qui a payé une facture après le décès.
II. Héritier payé seul : quelle démarche amiable et quelle action en justice pour obtenir le remboursement ?
A. La demande au notaire et la mise en demeure doivent fixer le montant, les preuves et le délai de paiement
La première démarche consiste à demander l’inscription de la dépense dans les comptes de la succession. Le courrier adressé au notaire doit comporter un tableau lisible, les pièces numérotées, la part demandée à chaque héritier et la manière dont cette somme doit être prise en compte dans les lots. Le notaire peut organiser les opérations de liquidation et proposer une solution, mais il ne tranche pas nécessairement la contestation lorsqu’un héritier refuse le principe de la dette ou la réalité du paiement.
La demande doit être adressée aux personnes concernées, pas seulement à l’étude. Elle peut proposer trois solutions : un remboursement immédiat, une imputation sur la part du cohéritier au moment du partage ou un versement provisionnel suivi d’un compte définitif. Si la dette est incertaine, un paiement partiel accompagné d’une réserve peut éviter que le dossier reste bloqué, à condition de préserver les droits sur le solde.
La mise en demeure donne un cadre précis au refus. L’article 1344 du Code civil énonce : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. » Une lettre recommandée peut exposer la demande, mais un acte de commissaire de justice apporte une date et une formulation plus difficiles à contester lorsque le montant est important ou que la prescription est discutée.
La mise en demeure doit rappeler la dette concernée, la date du paiement, le montant total, la quote-part de chaque cohéritier, les coordonnées bancaires de règlement et un délai raisonnable. Elle doit joindre la quittance ou expliquer précisément pourquoi une pièce reste détenue par un tiers. Une formule générale demandant de « partager les frais » ne permet pas au destinataire de vérifier sa dette et facilite un refus fondé sur l’imprécision.
Il faut aussi demander une position écrite sur les éléments non contestés. Un héritier qui reconnaît que son frère a payé une facture, mais discute le montant de sa quote-part, ne se trouve pas dans la même situation qu’un héritier qui nie l’existence de la dette. Cette distinction peut réduire le litige et servir ensuite à établir le montant admis. Les échanges avec le notaire doivent conserver les versions successives des comptes et les observations de chaque partie.
La prescription ne doit pas être résumée par la formule « cinq ans à compter du paiement » sans examiner le droit invoqué. L’article 2224 du Code civil prévoit : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Pour un recours au passif, il faut identifier le moment où la créance était exigible, la date du paiement, la connaissance du montant et les actes qui ont pu suspendre ou interrompre le délai. Une dette ancienne ne doit pas être abandonnée sans reconstituer cette chronologie.
La reconnaissance de la dette peut avoir un effet sur la prescription. L’article 2240 du Code civil dispose : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, n° 19-15.813, la Cour a rappelé, à propos d’une dette discutée dans des opérations de liquidation, qu’une reconnaissance non équivoque peut interrompre la prescription même lorsqu’elle figure dans un document qui n’a pas été directement adressé au créancier. La portée de cette solution dépend du contenu exact du document : une simple proposition de discussion ne vaut pas nécessairement reconnaissance de l’obligation.
Une demande au notaire ou un échange familial ne remplace donc pas automatiquement une mise en demeure ni un acte interruptif. Chaque document doit être examiné pour déterminer s’il reconnaît le droit, s’il fixe un montant et s’il émane de la personne qui doit contribuer. Les paiements partiels, les comptes signés et les propositions d’imputation peuvent avoir une valeur probatoire, mais leur effet sur la prescription doit être apprécié avec précision.
Lorsque la succession comporte aussi une contestation sur une donation, un recel ou une réduction, le courrier doit séparer les postes. La jurisprudence récente ne traite pas une dette payée par un héritier comme une libéralité dissimulée. Dans Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363, la Cour a rappelé, à propos de demandes de rapport et de réduction, que « les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire ». Cette solution ne transforme pas toute demande de contribution au passif en action de rapport, mais elle montre l’intérêt d’articuler correctement les demandes lorsque plusieurs litiges patrimoniaux se croisent.
B. L’action en comptes, liquidation et partage permet de réclamer la contribution, sous réserve des règles de l’actif net
Si le cohéritier refuse de rembourser ou si le notaire ne peut obtenir un accord, l’action doit être construite autour du règlement de la succession. Elle peut demander l’ouverture ou la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage, la fixation de la dette, la condamnation de chaque cohéritier à sa quote-part et l’imputation de la somme dans les lots. Les demandes doivent viser les personnes dont les droits seront affectés par le jugement.
L’article 840 du Code civil, dans sa rédaction en vigueur, prévoit que la procédure judiciaire concerne « les demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins ». Pour une succession, le refus d’un héritier, les contestations sur les comptes ou la complexité de la liquidation peuvent justifier la saisine du tribunal judiciaire. L’assignation doit cependant décrire le poste précis qui oppose les parties, plutôt que de solliciter un partage général sans chiffrage.
La demande peut comporter plusieurs niveaux. À titre principal, l’héritier demande que la dette soit reconnue comme une charge successorale et que chaque cohéritier soit tenu de sa fraction. À titre subsidiaire, il demande que les sommes soient inscrites dans les comptes de l’indivision ou imputées sur le lot de celui qui doit contribuer. Pour les dépenses de conservation d’un immeuble, il peut invoquer la règle correspondant à l’indivision, à condition de distinguer la date de la dépense et son utilité. Cette présentation laisse au juge la possibilité de retenir la bonne qualification sans mélanger le passif du défunt et les comptes postérieurs au décès.
Le dossier doit être construit pièce par pièce. Une assignation utile comprend l’acte de décès, l’acte de notoriété, les actes de dernière volonté, les documents relatifs à l’option successorale, la dette initiale, la preuve du paiement, les relevés bancaires, les comptes du notaire, la mise en demeure, les réponses reçues et un tableau de calcul. Si la dette est fiscale, la déclaration, l’avis d’imposition, les paiements et les échanges avec l’administration doivent être rapprochés. Si elle est bancaire, le contrat, le décompte, l’historique des échéances et le justificatif de clôture sont nécessaires.
Une difficulté apparaît lorsque le paiement a été effectué par un seul héritier alors que la dette était due par le défunt et que les autres ont accepté la succession à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, l’article 792 impose une déclaration de créance. Le texte officiel prévoit que « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. » Il ajoute que les créances non assorties de sûretés sont éteintes à l’égard de la succession faute de déclaration dans les quinze mois à compter de la publicité prévue par le texte.
Le délai de quinze mois ne court pas simplement à partir du décès. Il faut rechercher la date de la publicité de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net et le domicile élu pour la déclaration. La créance peut être déclarée à titre provisionnel lorsque son montant n’est pas définitivement arrêté. Dans l’arrêt n° 22-17.867, la première chambre civile a retenu que l’absence de déclaration pouvait éteindre la créance de contribution, alors même que les paiements avaient été effectués à des dates différentes. Cette vérification doit être faite avant de présenter l’action comme un simple remboursement entre frères et sœurs.
La même décision doit être lue avec le régime de l’article 870. Le fait que la créance doive être déclarée contre la succession ne supprime pas le principe selon lequel les cohéritiers contribuent selon leurs droits. Il détermine le chemin procédural et la masse sur laquelle le remboursement peut être obtenu. Le demandeur doit donc formuler une demande qui permet au tribunal de fixer sa créance contre la succession, de calculer la contribution de chacun et de tenir compte du résultat dans le partage.
Une autre jurisprudence de la première chambre civile aide à comprendre la divisibilité d’une créance monétaire, sans être identique à un recours au passif. Dans Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 22-16.171, la Cour a énoncé : « Il s’en déduit que chaque héritier peut demander au débiteur le règlement de sa part d’une créance indemnitaire du défunt. » Cet arrêt concernait une créance indemnitaire et non une dette payée par un héritier. Il peut néanmoins éclairer la manière de distinguer la part personnelle d’un héritier, la créance de l’indivision et les demandes qui exigent la présence de tous les intéressés.
Si l’un des cohéritiers est insolvable, le jugement qui fixe sa dette ne garantit pas son recouvrement. Il faut anticiper ce risque dans la stratégie : demander que la somme soit imputée sur son lot tant que le partage n’est pas achevé, préserver une sûreté lorsqu’une solution amiable le permet et éviter de laisser la succession être distribuée sans réserve. Une fois les fonds sortis de l’indivision, une créance chiffrée peut devenir difficile à exécuter. L’avocat peut aussi discuter les mesures conservatoires adaptées, sans confondre celles-ci avec une saisie automatique des biens successoraux.
Le débiteur peut demander un délai de paiement si sa situation le justifie, mais cela ne fait pas disparaître la dette. L’article 1343-5 du Code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le jugement peut organiser les versements et prévoir des garanties. Dans un conflit familial, un échéancier encadré peut éviter qu’une vente précipitée du bien successoral aggrave le différend, mais il doit rester compatible avec les intérêts des autres créanciers et avec la clôture des opérations de partage.
Le coût du procès doit être annoncé dans la demande. L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd le procès à payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La demande n’est pas automatique et son montant dépend notamment de l’équité et de la situation économique des parties. Les justificatifs d’honoraires, de commissaire de justice, d’expertise et de recherches doivent être conservés.
Lorsque le litige comporte un don manuel, une donation déguisée ou un avantage consenti à un héritier, la demande doit être reformulée si nécessaire. L’article 843 sur le rapport des libéralités, l’article 778 sur le recel successoral et les règles de réduction ne se confondent pas avec une action en contribution au passif. Le fait qu’un héritier ait payé une dette ne prouve pas qu’un autre ait reçu une donation. À l’inverse, un versement présenté comme un prêt familial peut nécessiter une analyse de l’intention libérale, de la preuve et du rapport à la succession.
La demande judiciaire doit enfin éviter deux erreurs fréquentes. La première consiste à demander à un cohéritier le remboursement d’une dépense qui a déjà été prélevée sur les liquidités du défunt. La seconde consiste à produire des montants globaux sans expliquer la part de chacun. Le tribunal doit pouvoir reconstituer la situation à la date du décès, les mouvements postérieurs, les sommes payées par chaque héritier et le solde après contribution. Un tableau daté, accompagné de pièces numérotées, est souvent plus utile qu’une succession de courriers familiaux.
Avant de saisir le tribunal, l’héritier qui a payé seul doit donc répondre à une série de questions : la dette concernait-elle réellement le défunt ? Quel héritier a accepté ou renoncé ? Une acceptation à concurrence de l’actif net a-t-elle été publiée ? Le paiement a-t-il été fait avec des fonds personnels ? La créance a-t-elle été déclarée dans le délai applicable ? Quelle quote-part revient à chaque cohéritier ? Une reconnaissance écrite ou un paiement partiel a-t-il modifié la prescription ? Les réponses à ces questions déterminent la demande, les défendeurs et les pièces à joindre.
Conclusion
L’héritier qui a payé seul une dette du défunt peut demander que les autres héritiers acceptants supportent leur quote-part, mais le recours ne se déduit pas du seul relevé bancaire. Il faut qualifier la dépense, établir sa dette initiale, prouver le paiement avec des fonds personnels, calculer les droits successoraux et tenir compte des versements déjà effectués. Les articles 870 et 873 du Code civil fondent la contribution entre cohéritiers, tandis que l’article 815-17 peut s’appliquer à certaines dépenses liées à la conservation ou à la gestion d’un bien indivis.
L’arrêt Cass. 1re civ., 11 décembre 2024, n° 22-17.867 impose une précaution majeure : lorsque la succession a été acceptée à concurrence de l’actif net, le codébiteur qui a payé doit vérifier la déclaration de sa créance contre la succession et le délai de quinze mois de l’article 792. Une mise en demeure détaillée, puis une action en comptes, liquidation et partage, permettent de préserver la demande lorsque le remboursement amiable échoue. La prescription, la solvabilité d’un cohéritier et l’existence de donations ou de recel doivent être examinées séparément.