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Extradition et état de santé : peut-on reporter la remise ou obtenir une mise en liberté ?

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Maître Hassan KOHEN
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Extradition et état de santé : peut-on reporter la remise ou obtenir une mise en liberté ?

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Une arrestation en France sur le fondement d’une demande d’extradition ne signifie pas que la remise à l’État requérant est immédiate. Lorsque la personne réclamée souffre d’une pathologie grave, suit un traitement lourd ou risque de ne pas recevoir des soins adaptés en détention, son état de santé peut devenir un argument central de la défense. Il ne suffit toutefois pas de produire un certificat médical général ou d’affirmer que le système de soins français est meilleur. Le dossier doit établir un risque personnel, actuel et documenté, ainsi que les conséquences concrètes d’un transfert.

La stratégie dépend aussi du mécanisme utilisé. L’extradition classique associe une demande internationale, un avis de la chambre de l’instruction puis, en principe, un décret du Premier ministre. Le mandat d’arrêt européen relève d’une remise judiciaire entre États membres de l’Union européenne et obéit à des délais différents. Dans les deux régimes, trois demandes ne doivent pas être confondues : obtenir un avis défavorable, faire reporter la remise ou obtenir une mise en liberté sous contrôle judiciaire. Une aggravation médicale après le décret peut parfois empêcher son exécution sans faire disparaître rétroactivement le décret. Les textes et la jurisprudence imposent donc de choisir le bon recours, de produire les bonnes pièces et d’agir avant l’audience ou avant le départ de la personne.

I. Extradition et état de santé : quand la remise peut-elle être reportée ou refusée ?

A. Quel état de santé peut faire obstacle à une extradition ?

Le point de départ est l’article 696 du code de procédure pénale. Il rappelle que le droit interne ne prend pas automatiquement la place du traité applicable. Le texte dispose : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. » Il ajoute que ces dispositions s’appliquent aux points non réglés par une convention. La première vérification porte donc sur la convention bilatérale, la Convention européenne d’extradition ou tout autre instrument qui lie la France à l’État requérant. La clause protectrice liée à l’âge ou à la santé peut varier d’un traité à l’autre.

Dans le régime de la Convention européenne d’extradition, la France a formulé une réserve permettant de refuser la remise lorsqu’elle est susceptible d’avoir des conséquences d’une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment en raison de son âge ou de son état de santé. Le Conseil d’État a rappelé cette formulation dans sa décision du 19 juin 2023, n° 469722, disponible sur Légifrance. Cette réserve n’instaure pas un droit automatique à rester en France. Elle impose une appréciation individualisée du risque : nature de la pathologie, pronostic, soins indispensables, délai du traitement, conditions de transport, conditions de détention et capacité démontrée de l’État requérant à assurer une prise en charge équivalente.

Le lien avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme renforce l’analyse lorsque la remise exposerait la personne à des traitements inhumains ou dégradants. Le texte officiel énonce : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Il est accessible sur le site officiel du Conseil de l’Europe. Une maladie grave ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une violation. Le risque doit être relié aux conditions réelles dans l’État de destination : absence d’un traitement, rupture prévisible d’une chimiothérapie, absence d’un service de cardiologie, impossibilité d’un suivi psychiatrique, défaut d’accès à un médicament ou aggravation certaine pendant le transport.

La décision du Conseil d’État du 22 mai 2019, n° 426279, montre le niveau de précision attendu. Le juge a retenu : « il ne ressort des pièces du dossier ni que son état de santé serait de nature à faire obstacle à l’exécution de son extradition ni que les pathologies dont il souffre ne pourraient être prises en charge en Arménie ». La décision peut être consultée sur Légifrance. Une personne qui indique seulement être âgée, fragile ou suivie en France ne démontre pas encore que le transfert est incompatible avec son état. La défense doit relier le diagnostic au risque précis qui surviendrait après la remise.

Le Conseil d’État adopte la même logique dans sa décision du 28 février 2019, n° 425105, publiée sur Légifrance. Après avoir examiné la pathologie et la possibilité d’un suivi en détention, il a jugé que « le Gouvernement, qui n’était pas tenu de demander des garanties complémentaires au Monténégro, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de la réserve formulée par la France à l’article 1er précité de la convention européenne d’extradition ». Cette solution appelle deux observations. D’abord, les garanties diplomatiques ne sont pas exigées dans tous les dossiers. Ensuite, une demande de garanties devient utile lorsque les éléments médicaux établissent un doute sérieux et individualisé sur la continuité des soins.

La solution peut être différente lorsque la pathologie apparaît ou s’aggrave après l’adoption du décret. Dans sa décision du 19 juin 2023, n° 469722, le Conseil d’État n’a pas annulé le décret, car sa légalité s’appréciait à la date de son édiction. Il a néanmoins constaté, au regard de l’état de santé devenu critique, que « Les éléments ainsi apportés ne sont pas assez précis pour donner l’assurance que M. A… serait traité, en détention, de manière compatible avec son grave état de santé. » Le juge en a déduit que le décret ne pouvait pas être mis à exécution ni donner lieu à la remise. La référence officielle est CE, 19 juin 2023, n° 469722. Cette distinction entre la légalité du décret et la possibilité de l’exécuter est déterminante pour choisir la demande à adresser.

La Cour de cassation exige également un contrôle concret. Dans son arrêt du 15 février 2022, n° 21-80.942, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui n’avait pas répondu aux éléments relatifs aux mauvais traitements et à l’absence de soins. Elle a jugé qu’« il appartenait aux juges, au besoin en ordonnant un complément d’information, de répondre au mémoire qui faisait valoir que l’intéressé, durant une détention de trois ans subie en Serbie, a été maltraité et torturé en raison de ses origines roms et de la personnalité de son père ». L’arrêt est consultable sur Cour de cassation, n° 21-80.942. Le juge ne peut pas remplacer l’examen du risque médical par une comparaison abstraite entre deux pays ou par la seule constatation qu’une épidémie existe partout.

Il faut enfin distinguer le refus de l’extradition du report de la remise. Pour un mandat d’arrêt européen, l’article 695-38 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat, « surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé ». Le texte officiel de l’article 695-38 prévoit ensuite une nouvelle date de remise, dans un délai encadré, et une remise en liberté si la personne demeure détenue au-delà de ce délai. Le MAE n’est donc pas une extradition classique : l’autorité judiciaire peut autoriser la remise tout en différant son exécution pour un motif médical sérieux.

B. Quelles preuves médicales et garanties faut-il produire avant la remise ?

Le dossier médical doit être construit comme un dossier de preuve et non comme une simple pièce jointe. La demande internationale doit déjà contenir des documents précis. L’article 696-8 du code de procédure pénale prévoit notamment que la demande est accompagnée d’un jugement, d’un acte de procédure ou d’un mandat d’arrêt, avec l’indication précise du fait poursuivi, et que les pièces sont produites en original ou en copie certifiée conforme. Le texte de l’article 696-8 permet de contrôler la cohérence entre les faits, la peine recherchée et la situation médicale invoquée. Une demande incomplète ou une traduction défaillante peut justifier un complément d’information, mais elle ne dispense pas la personne réclamée de documenter son propre risque.

Le premier bloc de pièces doit identifier la maladie. Il comprend le diagnostic, la date d’apparition, les comptes rendus d’hospitalisation, les examens d’imagerie, les résultats biologiques, les prescriptions et les attestations du médecin traitant ou du praticien hospitalier. Le deuxième bloc décrit le traitement : molécule, dosage, fréquence, durée, nécessité d’un matériel, surveillance indispensable, délai maximal d’interruption, effets d’un arrêt brutal et conséquences d’un transport aérien ou terrestre. Le troisième bloc concerne l’État requérant : établissement pénitentiaire envisagé, service hospitalier accessible, disponibilité des médicaments, mécanisme de transfert vers un hôpital, existence d’un médecin indépendant et possibilité pour un conseil ou un représentant consulaire de vérifier la prise en charge.

Un certificat qui se limite à la formule « état de santé incompatible avec la détention » est souvent trop faible. Le médecin doit expliquer pourquoi la détention ou le transfert présente un risque, à quel moment ce risque apparaît et quelle mesure permet de le réduire. Une expertise contradictoire peut être sollicitée lorsque le parquet général conteste le diagnostic. La défense peut aussi demander que les autorités étrangères répondent à une liste de questions médicales précises. Une garantie générale sur l’accès aux soins ne répond pas à la question de savoir si cette personne bénéficiera, dès son arrivée, de ce traitement précis, dans cet établissement précis, avec cette surveillance précise.

La Cour de cassation l’a illustré dans l’arrêt du 1er février 2022, n° 21-83.558. Le dossier concernait une pathologie cardiaque sévère et une prise en charge médicale alléguée dans l’État requérant. La chambre criminelle a reproché aux juges de ne pas rechercher concrètement si la personne ne risquait pas d’être privée des soins nécessaires, malgré des affirmations générales tirées d’instruments internationaux et d’une loi nationale. La décision est disponible sur Cour de cassation, n° 21-83.558. Cette décision confirme que la mention d’un droit théorique aux soins ne suffit pas sans examen de l’accès effectif au traitement.

La personne réclamée doit formuler clairement le moyen médical devant la chambre de l’instruction. Dans l’arrêt du 14 octobre 2025, n° 25-82.263, un demandeur invoquait une pathologie rare, la participation à un essai clinique et l’impossibilité de produire certaines pièces. La Cour de cassation a relevé qu’« il n’a jamais fait valoir que son état de santé était incompatible avec sa remise ou qu’il ne pourrait pas bénéficier des soins appropriés à son état en Suisse ». Le texte intégral figure sur Cour de cassation, n° 25-82.263. Le piège est procédural : un traitement en cours en France ne constitue pas automatiquement un obstacle à l’extradition. Il faut soutenir, pièces à l’appui, que la remise compromettrait le traitement ou exposerait la personne à des conséquences d’une gravité exceptionnelle.

La défense peut demander un complément d’information. Elle peut solliciter une expertise, l’interrogation de l’État requérant, la production d’une garantie individualisée, la désignation de l’établissement de soins, la communication d’un protocole de transfert ou la vérification d’un médicament disponible. Le moyen doit expliquer pourquoi l’information manque, quelle question reste sans réponse et en quoi cette réponse peut modifier l’avis. Une demande générale de « vérifier les conditions médicales » risque d’être écartée si elle ne précise pas les éléments à contrôler.

Le calendrier est court. Lorsque la personne s’oppose à l’extradition, l’article 696-15 dispose qu’elle comparaît devant la chambre de l’instruction dans les dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. Le même texte prévoit que la chambre donne un avis motivé et que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». Le texte officiel de l’article 696-15 précise aussi que le délai d’un mois peut être dépassé lorsqu’un complément d’information est ordonné. L’avocat doit donc demander l’acte utile avant que la chambre ne statue, et non attendre le décret pour réunir les documents médicaux essentiels.

Une checklist efficace comprend au minimum :

  • un certificat récent, daté, signé et circonstancié sur le diagnostic et le pronostic ;
  • la liste complète des traitements et le délai maximal d’interruption acceptable ;
  • les comptes rendus d’hospitalisation et les rendez-vous déjà fixés ;
  • une note sur les risques du transport et de l’incarcération ;
  • les éléments objectifs sur l’établissement de détention ou l’hôpital de destination ;
  • les traductions certifiées des documents essentiels ;
  • les garanties proposées pour éviter la fuite si une mesure de contrôle est demandée ;
  • un mémoire qui relie chaque pièce à un risque juridique précis.

Les pièces médicales contiennent des données sensibles. Elles doivent être transmises par le canal procédural approprié, à la juridiction et au ministère public concernés, avec une demande de confidentialité lorsque la nature des informations le justifie. La défense doit également conserver la preuve de la date de transmission. Un document reçu après l’audience peut être ignoré si la chambre n’a pas été mise en mesure d’en débattre utilement.

II. Après l’arrestation, comment obtenir un contrôle judiciaire, une mise en liberté ou un recours ?

A. Comment demander le contrôle judiciaire ou la mise en liberté sous écrou extraditionnel ?

La première audience est déjà un moment de décision. L’article 696-10 du code de procédure pénale prévoit que la personne appréhendée doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général. Après vérification de l’identité, le procureur général doit l’informer « dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’extradition » et lui indiquer qu’elle peut être assistée d’un avocat. Le texte officiel de l’article 696-10 ajoute que l’avocat peut consulter immédiatement le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée. L’état de santé doit être signalé à ce stade, surtout lorsqu’il affecte la capacité à comprendre, à se présenter à l’audience ou à supporter l’incarcération.

Le placement sous écrou extraditionnel n’est pas la seule mesure possible. L’article 696-11 prévoit que, si la personne ne doit pas être laissée libre, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat désigné ordonne l’incarcération. Mais le même texte permet une alternative lorsque la représentation est suffisamment garantie : « Toutefois, s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5. » L’article 696-11 prévoit également un recours devant la chambre de l’instruction, qui doit statuer dans les cinq jours.

La demande doit proposer une solution contrôlable. Une adresse stable, une personne qui héberge, un titre de séjour, un contrat de travail, des attaches familiales, la remise du passeport, des convocations médicales et l’engagement de se présenter à chaque acte peuvent réduire le risque de fuite. La maladie est un élément de proportionnalité et de vulnérabilité, mais elle ne supprime pas l’exigence de représentation. Une personne très malade peut néanmoins être maintenue en détention si la juridiction estime que les garanties de présence sont insuffisantes. À l’inverse, un dossier médical sérieux accompagné d’un plan de suivi et d’une adresse précise peut soutenir une demande de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique.

La mise en liberté obéit à un texte spécifique. L’article 696-19 énonce : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. » Le texte officiel de l’article 696-19 prévoit une audience contradictoire, une décision dans les vingt jours de la réception de la demande et un délai réduit à quinze jours lorsque la demande est déposée dans les quarante-huit heures du placement sous écrou extraditionnel. Il permet aussi d’assortir la libération d’obligations prévues par les articles 138 et 142-5.

Une demande médicale de mise en liberté doit donc contenir deux démonstrations distinctes. La première porte sur la santé : la détention actuelle expose-t-elle la personne à un risque que le suivi disponible ne permet pas de prévenir, et l’établissement pénitentiaire dispose-t-il réellement des soins nécessaires ? La seconde porte sur la procédure : la personne se présentera-t-elle à la chambre de l’instruction, répondra-t-elle aux convocations et demeurera-t-elle à l’adresse déclarée ? Les documents médicaux répondent à la première question. Les justificatifs de résidence, de famille et d’activité répondent à la seconde.

La chambre de l’instruction doit pouvoir statuer sur des faits actuels. Il faut joindre les certificats postérieurs à la dernière décision, signaler toute hospitalisation, préciser l’évolution du traitement et expliquer pourquoi une mesure moins coercitive suffit. Une nouvelle demande n’est pas une répétition mécanique de la précédente lorsque la pathologie, le protocole de soins, la durée de détention ou les informations sur l’État requérant ont changé. L’avocat doit présenter la chronologie : arrestation, placement sous écrou, première expertise, audience, évolution médicale, nouvelle pièce et demande formée.

Les droits de la défense doivent être protégés même lorsque le calendrier d’extradition est rapide. Dans son arrêt du 14 avril 2026, n° 25-85.155, la Cour de cassation a jugé, à propos de l’empêchement médical de l’avocat et de pièces transmises tardivement, que « Il résulte de ces textes que la personne réclamée a droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office ». La décision est accessible sur Cour de cassation, n° 25-85.155. Elle ajoute que le délai d’un mois ne peut, à lui seul, justifier le refus de reporter l’audience lorsque l’absence de l’avocat risque de porter atteinte à la défense. Si l’état de santé de la personne ou de son conseil empêche une préparation réelle, il faut demander un renvoi motivé, produire le justificatif et expliquer les pièces qui doivent encore être discutées.

Cette jurisprudence ne transforme pas tout empêchement en droit automatique au renvoi. La demande doit identifier le motif médical, sa date, la durée prévisible de l’empêchement, la nature des documents non communiqués et l’atteinte concrète à la contradiction. Une juridiction peut refuser un renvoi si la défense dispose déjà d’un temps suffisant et si l’empêchement n’affecte pas l’exercice effectif des droits. Elle ne peut toutefois pas écarter le moyen par une formule abstraite selon laquelle l’assistance d’un avocat serait facultative dans la procédure d’extradition.

B. Quels recours contre l’avis, le décret ou une remise devenue dangereuse ?

Le premier niveau de recours concerne l’avis de la chambre de l’instruction. En cas d’avis défavorable devenu définitif, l’article 696-17 prévoit que « La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté ». Le texte officiel de l’article 696-17 précise que l’extradition ne peut alors pas être accordée. Lorsque l’avis est favorable, le pourvoi en cassation ne permet pas de rejuger médicalement toute la situation. Il sert à contester un vice de forme, un défaut de réponse à un moyen déterminant, une insuffisance de motifs ou une mauvaise application du droit.

Le second niveau concerne le décret d’extradition. L’article 696-18 prévoit que, dans le régime de droit commun, le recours pour excès de pouvoir contre le décret doit être formé dans le délai d’un mois et que « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux ». Le texte officiel de l’article 696-18 doit être lu avec la convention applicable et avec la jurisprudence du Conseil d’État. La notification du décret, sa date, l’avis de la chambre, la demande d’extradition et les pièces médicales doivent être conservés pour calculer le délai et déterminer les moyens utiles.

Une maladie apparue après le décret appelle une argumentation différente. La décision CE, 19 juin 2023, n° 469722, montre qu’une pathologie postérieure peut faire obstacle à l’exécution, même si elle ne justifie pas l’annulation du décret. La demande doit alors viser l’autorité qui maîtrise la remise et expliquer que les circonstances actuelles rendent le transfert dangereux ou incompatible avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il faut adresser le dossier médical actualisé au parquet général, au ministère de la justice et, selon le stade de la procédure, au Conseil d’État. Une demande de simple réexamen diplomatique ne doit pas faire perdre le délai contentieux d’un mois.

Le Conseil d’État peut apprécier la précision des garanties étrangères. Dans l’affaire n° 469722, les informations générales sur le suivi médical des détenus turcs n’ont pas suffi à assurer une prise en charge compatible avec une pathologie grave. La défense doit donc demander une garantie individualisée : établissement identifié, médecin ou service compétent, accès au traitement, calendrier de consultation, prise en charge pendant le transport et contrôle de l’exécution. Elle peut aussi produire des rapports publics sur la détention, mais ceux-ci doivent être reliés au parcours médical de la personne. Une description générale du système pénitentiaire ne remplace pas une démonstration personnelle.

La Cour de cassation contrôle la réponse apportée aux moyens médicaux. L’arrêt n° 21-80.942 impose à la chambre de l’instruction d’examiner les éléments relatifs aux soins et aux conditions de détention, au besoin par un complément d’information. L’arrêt n° 21-83.558 rappelle qu’une garantie théorique de prise en charge ne suffit pas si la juridiction ne recherche pas l’accès concret au traitement. L’arrêt n° 25-82.263 rappelle, à l’inverse, que la défense doit avoir exposé devant la chambre l’incompatibilité médicale ou l’absence de soins appropriés. Ces trois décisions tracent une méthode : alléguer précisément, produire les pièces, demander la vérification nécessaire et conserver la preuve que le moyen a été soumis aux juges.

La situation du mandat d’arrêt européen doit être traitée séparément. L’article 695-38 autorise un sursis temporaire à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses après la décision sur l’exécution du mandat. Le mécanisme ne se confond pas avec le recours contre un décret, puisque le MAE est exécuté par l’autorité judiciaire et non par une décision politique du Premier ministre. Le mémoire doit préciser si la demande vise le refus de remise, le report temporaire, une remise sous conditions ou la mise en liberté. Une pathologie stabilisée peut justifier un transport différé le temps d’un examen ou d’un traitement, sans imposer nécessairement un refus définitif.

Si les voies internes ne protègent pas suffisamment la personne et qu’un risque réel de traitements prohibés est imminent, la Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie. Cette démarche ne remplace pas les recours français et ne doit pas servir à attendre l’expiration du délai du recours contre le décret. Le dossier doit exposer les faits, les décisions internes, le risque médical, les soins indispensables, la date prévue de remise et les mesures déjà demandées en France. Une demande urgente suppose des éléments actuels et vérifiables, non une inquiétude générale.

Dans tous les cas, le mémoire doit répondre à cinq questions simples :

  1. Quelle est la pathologie exacte et quel traitement ne peut pas être interrompu ?
  2. Quel événement médical précis rend la remise dangereuse ?
  3. Pourquoi les soins ne peuvent-ils pas être assurés dans l’État requérant ?
  4. Quelle décision est demandée : avis défavorable, complément d’information, report, contrôle judiciaire, mise en liberté ou suspension de l’exécution ?
  5. Quel délai court et quelle autorité doit être saisie avant l’échéance ?

Cette formulation évite de mélanger une contestation de la demande d’extradition, une contestation du maintien en détention et une contestation de l’exécution du décret. Elle permet aussi de relier le certificat médical à une conséquence juridique identifiable. Une personne peut obtenir un contrôle judiciaire sans obtenir le refus de l’extradition. Elle peut obtenir un report de remise sans faire annuler le décret. Elle peut encore faire constater qu’une circonstance médicale nouvelle empêche l’exécution alors que l’avis initial était favorable. Ces résultats n’ont ni le même objet ni le même calendrier.

Conclusion

L’état de santé peut faire obstacle à une extradition ou à une remise, mais uniquement lorsqu’il est établi par un dossier individualisé et relié à un risque concret. La chambre de l’instruction doit examiner la pathologie, la continuité des soins, les conditions de détention et les garanties de l’État requérant. Le Conseil d’État distingue la légalité du décret et la possibilité de l’exécuter lorsque la maladie apparaît ou s’aggrave ensuite. La Cour de cassation exige, pour sa part, une réponse réelle aux mémoires médicaux et rappelle que la défense doit formuler le risque avec précision.

Après l’arrestation, les leviers sont immédiats : accès au dossier et à l’avocat, alternative à l’écrou, recours sous cinq jours contre le placement, demande de mise en liberté à tout moment, mémoire médical avant la comparution et demande de complément d’information. Après l’avis ou le décret, les délais deviennent décisifs : pourvoi contre les irrégularités de la procédure, recours d’un mois contre le décret et demande spécifique pour empêcher l’exécution d’une remise devenue dangereuse. La préparation doit commencer dès la première notification, avant que la juridiction ne considère le dossier comme complet.

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