La publication, le 26 juin 2026, de l’arrêté qui détaille les produits de santé et les examens complémentaires pouvant être prescrits ou renouvelés par les infirmiers change une question très concrète : que peut réellement demander un infirmier, dans quelles limites, et que faire si la prescription est refusée, mal exécutée ou suivie d’une aggravation de l’état de santé ? Le texte vise notamment les vaccins, les pansements, certains dispositifs médicaux, la contraception, le sevrage tabagique, plusieurs examens biologiques et certains produits utilisés dans la prise en charge de la douleur ou des plaies.
Cette extension ne transforme pas la prescription infirmière en pouvoir général de diagnostic ou de traitement. Elle reste attachée à l’activité de l’infirmier, à sa compétence, à la situation clinique et aux listes réglementaires. Elle impose aussi une traçabilité précise dans le dossier du patient ou dans le dossier médical partagé. La fiche Légifrance du texte initial doit être vérifiée avec attention pour connaître la version applicable le jour de la prescription, en particulier si une modification ou une date d’entrée en application intervient entre-temps.
Pour le patient, l’enjeu est double. Il faut savoir si l’acte demandé entre dans le périmètre autorisé, puis conserver les éléments qui permettront de comprendre ce qui s’est passé en cas de difficulté. La réponse dépendra de la nature de la prescription, du professionnel ou de l’établissement impliqué, du dommage réellement subi et de l’urgence médicale. Les règles suivantes permettent de trier rapidement la situation et de préserver les recours possibles.
I. Que peut prescrire un infirmier en 2026 et dans quelles limites ?
A. Quels produits de santé et quels examens sont autorisés ?
Le point de départ est l’article L. 4311-1 du Code de la santé publique. Dans sa rédaction actuelle, il décrit l’activité infirmière comme une activité exercée dans le respect du code de déontologie, dans le cadre du rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé. Le même article reconnaît la consultation infirmière, le diagnostic infirmier et une capacité de prescription encadrée. Le passage à retenir est précis : « Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession. » Cette phrase ne donne pas accès à tous les médicaments ni à tous les examens médicaux : elle renvoie à l’exercice de la profession et aux listes fixées par les textes.
Le décret d’application distingue les actes de consultation, le rôle propre et les prescriptions liées à la situation clinique. L’article R. 4311-2 du Code de la santé publique vise notamment la possibilité de « Prescrire des produits de santé et des examens complémentaires adaptés à la situation clinique et dans ses domaines de compétences. » L’article R. 4311-3 rattache, de son côté, la prescription infirmière à la réalisation, à l’évaluation ou à l’adaptation des soins infirmiers. Il en résulte un double contrôle : le produit ou l’examen doit figurer dans le périmètre autorisé, et la prescription doit avoir un rapport réel avec les soins dispensés et la situation de la personne.
L’arrêté du 26 juin 2026 apporte le détail pratique. Son article 1er commence par une formule qui borne toute lecture trop large : « Dans le cadre de ses activités, l’infirmier est autorisé à prescrire ou à renouveler les produits de santé et les examens complémentaires suivants ». La liste est longue, mais elle n’est pas générale. Elle est organisée autour de catégories déterminées.
- Vaccination. Le texte vise les vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations, avec des conditions d’âge et des exclusions, notamment pour les vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées. Il mentionne aussi la grippe saisonnière et la Covid-19 selon des seuils d’âge précis. Les recommandations vaccinales en vigueur et l’annexe consacrée aux modalités de prescription doivent être consultées au moment de l’acte.
- Prévention et traitement des plaies. L’infirmier peut prescrire ou renouveler certains dispositifs destinés à prévenir les escarres, certaines contentions et le matériel de pansement. Les pansements et articles de pansement peuvent faire l’objet d’une prescription initiale pour une durée limitée. Des produits destinés à la protection cutanée, à l’anesthésie locale non injectable, à l’antisepsie dans des situations définies ou au traitement d’un hyperbourgeonnement sont aussi énumérés, avec des restrictions qui empêchent toute transposition automatique à une autre plaie.
- Santé sexuelle et reproductive. Le texte prévoit notamment le renouvellement, sous conditions, d’une prescription de contraceptifs oraux datant de moins d’un an, pour une durée maximale de six mois, ainsi que la prescription de préservatifs, de contraceptifs d’urgence, d’un dosage de bêta-HCG dans les buts mentionnés et de tests de dépistage de plusieurs infections transmissibles.
- Sevrage tabagique. Les substituts nicotiniques et certains examens biologiques destinés à évaluer des facteurs de risque cardiovasculaire sont inclus. La finalité de l’examen et la situation de la personne doivent rester cohérentes avec le texte.
- Produits et dispositifs utilisés dans les soins. Le texte cite les antalgiques de palier I, certaines solutions stériles et de nombreux dispositifs médicaux : matériel de prévention, aides à la marche, dispositifs liés à l’incontinence ou à l’appareil urogénital, matériel de perfusion à domicile, sondes, dispositifs de surveillance glycémique et matériel de nutrition entérale. Certains produits sont prescrits, d’autres seulement renouvelés à l’identique.
- Examens biologiques et bactériologiques standards. Sont notamment mentionnés le renouvellement de l’INR dans le cadre d’un traitement par antivitamine K, la numération formule sanguine, les plaquettes, l’ionogramme, l’examen cytobactériologique des urines avec antibiogramme si nécessaire, certaines glycémies et plusieurs examens réservés à des patients diabétiques connus, sous les conditions indiquées par l’arrêté.
Cette énumération a une conséquence importante pour le patient : une ordonnance infirmière ne doit pas être appréciée uniquement à partir du nom du produit. Il faut regarder l’indication, la durée, la possibilité d’un renouvellement, la mention « à l’identique » lorsqu’elle est exigée et les conditions propres à l’examen. Une prescription d’ECBU, par exemple, n’est pas une autorisation générale de prescrire n’importe quel examen infectieux. De même, le renouvellement d’un dispositif ne vaut pas nécessairement première prescription d’un dispositif différent.
La date de la réforme compte également. L’article 4 du même arrêté prévoit l’abrogation de textes antérieurs relatifs à certains vaccins et dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers. Le lecteur doit donc éviter de combiner une ancienne liste trouvée sur un site professionnel avec la nouvelle liste sans vérifier la version officielle. En cas de désaccord avec une pharmacie ou un laboratoire, la première question est de demander la raison exacte du refus et le texte ou la condition qui serait en cause.
Enfin, l’arrêté ne dispense pas l’infirmier de son appréciation professionnelle. Une compétence réglementaire n’oblige pas à prescrire. L’infirmier peut estimer qu’un avis médical, un examen complémentaire différent ou une consultation urgente est nécessaire. Si les symptômes révèlent une urgence, la recherche d’une prescription ou d’un remboursement ne doit jamais retarder l’appel au 15, au 112 ou l’accès aux soins adaptés.
B. Pourquoi la consultation, le dossier du patient et la situation clinique fixent-ils la limite ?
La prescription infirmière repose sur une logique de coordination. Elle facilite l’accès à certains soins lorsque l’infirmier suit directement une plaie, une vaccination, une dépendance à domicile, une surveillance biologique ou un traitement déjà identifié. Elle ne retire pas au médecin son rôle lorsqu’un diagnostic médical, un changement de traitement, une complication ou une orientation spécialisée est nécessaire. La frontière ne se résume donc pas à la question « un infirmier peut-il prescrire ce produit ? ». Il faut aussi demander pourquoi, pour quelle personne, dans quel contexte et pour quelle durée.
Cette analyse rejoint l’article L. 1110-5 du Code de la santé publique, selon lequel toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions nécessaires, le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés. La prescription autorisée doit rester adaptée à l’état clinique observé. Une demande de produit prévue par la liste peut ainsi devenir inadaptée si les signes ont changé, si une infection s’est étendue, si une allergie est apparue ou si les résultats biologiques appellent une autre conduite.
Le dossier du patient n’est pas une formalité secondaire. L’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2026 prévoit : « Toute prescription mentionnée par le présent arrêté fait l’objet d’une inscription par l’infirmier au dossier patient ou au dossier médical partagé. » Cette inscription permet de reconstituer la date, le prescripteur, l’indication, le produit ou l’examen demandé et les suites données. Elle protège aussi le professionnel lorsqu’il doit démontrer la cohérence de sa décision.
Pour les renouvellements à l’identique, l’article 3 ajoute une exigence particulière au circuit de délivrance : « Pour dispenser un produit de santé faisant l’objet d’un renouvellement à l’identique réalisé en application du présent arrêté, le pharmacien doit être en mesure de consulter la prescription initiale, par tout moyen de traçabilité disponible. » Si la pharmacie ne dispose pas de cette prescription initiale, le refus peut être lié à un défaut documentaire et non à une contestation de la compétence de l’infirmier. Le patient doit demander ce qui manque, faire compléter le dossier et éviter de modifier lui-même la prescription.
La traçabilité doit être lue avec le droit du patient à l’information. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique impose une information sur l’état de santé, les investigations, les traitements, leur utilité, leur urgence éventuelle et leurs conséquences. En cas de litige, le texte rappelle qu’« En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé ». Le patient peut donc demander une explication intelligible sur le but d’un examen ou d’un renouvellement, sur les alternatives et sur les signes qui doivent conduire à consulter sans délai.
Le consentement demeure personnel. L’article L. 1111-4 dispose que « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » Cette règle s’applique même lorsque la prescription est réglementairement possible. Inversement, le professionnel n’a pas à exécuter une demande du patient qui sortirait de son champ de compétence ou qui serait médicalement inadaptée. En pratique, une bonne consultation doit laisser une trace de l’échange, du consentement, du refus éventuel, des conseils de surveillance et de l’orientation proposée.
Avant de conclure à une erreur, réunissez donc quatre éléments : le texte qui autorise éventuellement le produit ou l’examen, la situation clinique observée, la prescription telle qu’elle apparaît dans le dossier et le résultat attendu. Cette méthode distingue une simple difficulté de délivrance, une prescription incomplète, une décision discutable et un dommage lié à une faute de prise en charge.
II. Que faire si une prescription infirmière est refusée, erronée ou cause un dommage ?
A. Quelles preuves réunir et quelle responsabilité engager ?
Le premier réflexe est de protéger la santé du patient. Si une plaie s’aggrave, si une réaction survient, si une douleur devient inhabituelle, si une fièvre apparaît ou si un résultat biologique est alarmant, il faut obtenir une évaluation médicale sans attendre le règlement du désaccord administratif. Le patient doit ensuite demander que l’événement, les symptômes, les soins et les décisions prises soient inscrits dans le dossier. Une réclamation juridique ne remplace jamais une prise en charge urgente.
La preuve se construit autour d’une chronologie datée. Conservez la prescription originale ou une copie lisible, les mentions de renouvellement, le nom et le numéro professionnel du prescripteur, les messages échangés, le compte rendu de consultation, le dossier de soins, les résultats d’examen, les photographies datées d’une plaie lorsqu’elles sont pertinentes, les tickets ou factures, le refus écrit de la pharmacie ou du laboratoire et les certificats médicaux décrivant l’évolution. Un simple récit rédigé plusieurs semaines après les faits est moins utile qu’un ensemble de documents contemporains.
Il faut distinguer plusieurs hypothèses. La première est le refus de délivrance alors que la prescription paraît conforme. Dans ce cas, demandez le motif précis : absence de prescription initiale, produit hors liste, durée trop longue, mention obligatoire manquante, problème de lisibilité, doute sur l’identité du patient ou difficulté de prise en charge par l’assurance maladie. Une réponse écrite permet ensuite de discuter avec le prescripteur, le pharmacien, le laboratoire ou la caisse.
La deuxième hypothèse est une prescription qui dépasse le champ réglementaire ou les compétences de l’infirmier. L’erreur peut concerner un produit non prévu, un examen prescrit sans la condition requise, une durée qui excède le plafond, un renouvellement présenté comme une première prescription ou une adaptation de traitement qui ne correspond pas à une prescription initiale. Il faut alors solliciter rapidement le médecin traitant ou le service qui suit le patient, sans effacer ni réécrire la prescription litigieuse.
La troisième hypothèse est l’exécution défectueuse. La prescription peut être licite, mais le produit délivré peut être différent, la dose mal reportée, le résultat non transmis, la surveillance non réalisée ou l’alerte non relayée. La responsabilité ne se détermine pas par le seul intitulé « prescription infirmière ». Elle peut concerner l’infirmier, la pharmacie, le laboratoire, l’établissement employeur, le médecin qui a coordonné la prise en charge ou plusieurs intervenants, selon les faits et le lien causal.
L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique pose le principe applicable aux actes de prévention, de diagnostic et de soins : les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables qu’en cas de faute, sauf régimes particuliers. Une faute peut résulter d’une prescription hors périmètre, d’une absence de vérification, d’une surveillance insuffisante, d’une mauvaise transmission, d’une information incomplète ou d’un retard injustifié d’orientation. Mais l’existence d’un dommage ne suffit pas, à elle seule, à établir la faute.
Le dommage doit ensuite être caractérisé. Il peut s’agir d’une aggravation de la maladie, d’une infection, d’une hospitalisation, d’une perte de chance, de douleurs, de dépenses supplémentaires, d’une interruption d’activité ou de conséquences psychologiques. Il faut relier chaque poste à des éléments médicaux et financiers. Une consultation juridique utile commence souvent par la recherche du dossier complet et par l’identification de la date de consolidation, plutôt que par une demande chiffrée immédiate.
La Cour de cassation rappelle l’importance du dossier et de la preuve de la qualité des soins. Dans un arrêt du 8 février 2017, n° 16-11.527, elle a cassé une décision qui avait déduit l’absence de manquement de documents incomplets et a retenu que « les soins avaient été appropriés à son état de santé ». Le litige concernait une prise en charge en clinique et ne tranche pas automatiquement toute contestation de prescription infirmière. Il montre néanmoins pourquoi l’absence d’informations de soins peut devenir un problème probatoire pour l’établissement.
Une autre décision, rendue le 19 décembre 2019, n° 18-23.770, rappelle, dans le contexte de la prise en charge par l’assurance maladie d’actes d’un auxiliaire médical, l’exigence d’« une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative ». Cette décision ne doit pas être transposée sans précaution au nouveau régime de prescription autonome. Elle reste utile pour comprendre le risque attaché à une prescription imprécise lorsqu’il faut identifier l’acte, sa quantité, sa durée et son articulation avec la prise en charge.
Si une faute est retenue, l’article 1240 du Code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En pratique, le régime applicable dépend de la qualité de l’auteur et de l’établissement. L’article L. 1142-2 du Code de la santé publique impose par ailleurs aux professionnels et établissements concernés une assurance de responsabilité civile ou administrative. La déclaration rapide à l’assureur ne vaut pas reconnaissance de responsabilité : elle préserve le traitement du dossier et permet l’organisation d’une expertise.
B. Comment agir à Paris et en Île-de-France dans les délais utiles ?
À Paris et en Île-de-France, la démarche doit suivre une progression simple. Commencez par une demande écrite au cabinet infirmier, à la pharmacie, au laboratoire ou à l’établissement. Décrivez les dates, le produit ou l’examen, le refus ou l’événement, les conséquences et la demande formulée. Demandez la communication du dossier, l’identité de l’assureur et la conservation des éléments de traçabilité. Envoyez le courrier par un moyen permettant de prouver la réception et conservez les pièces jointes.
Si le patient a été pris en charge dans un établissement hospitalier, la nature publique ou privée de la structure doit être identifiée avant de choisir la procédure. Un établissement public, notamment lorsqu’il relève de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris ou d’un groupement public, obéit en principe aux règles de la responsabilité administrative. Une clinique privée ou un cabinet libéral relève en principe de la juridiction judiciaire. Cette distinction peut modifier le destinataire de la demande d’expertise, l’assureur, le tribunal compétent et le calendrier. À Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou les autres départements franciliens, le lieu du dommage ne suffit donc pas toujours à choisir la bonne voie.
Pour un dommage corporel sérieux, une expertise amiable contradictoire peut être proposée par l’assureur. Le patient doit éviter de participer seul à une réunion technique lorsqu’il ne comprend pas les enjeux médicaux ou les conséquences d’une formulation. Une expertise judiciaire peut être demandée lorsque les responsabilités, l’état antérieur, la causalité ou le montant des préjudices sont discutés. Le juge compétent dépendra de la nature de l’établissement et de l’acte. Le dossier doit alors présenter une question technique claire : la prescription entrait-elle dans le champ autorisé, l’indication était-elle adaptée, la délivrance ou la surveillance ont-elles été conformes, et le dommage aurait-il pu être évité ?
La Commission de conciliation et d’indemnisation peut constituer une voie adaptée dans certains accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales, sous réserve des conditions propres à la procédure et des seuils applicables. Une commission des usagers peut également être saisie pour obtenir une explication ou faire examiner la qualité de la prise en charge d’un établissement. Ces démarches n’ont pas toutes le même effet sur une action indemnitaire. Une réclamation interne ou une médiation ne doit pas être présentée comme une interruption automatique de la prescription.
La plainte ordinale peut être envisagée lorsqu’un manquement déontologique ou professionnel est identifié. Elle ne remplace pas une demande d’indemnisation et ne permet pas, à elle seule, de financer les soins ou de réparer les préjudices. Le patient doit donc séparer les objectifs : obtenir rapidement une prise en charge, comprendre les faits, faire cesser une pratique, demander une sanction professionnelle éventuelle et solliciter une réparation financière. Les interlocuteurs et les pièces peuvent être différents pour chaque objectif.
Le délai de droit commun en responsabilité médicale est important. L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit que les actions contre les professionnels ou les établissements de santé et certaines demandes auprès de l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation correspond au moment où l’état est stabilisé, même si des séquelles demeurent. Ce délai ne doit pas conduire à attendre : les preuves disparaissent, les souvenirs s’altèrent, les intervenants changent et l’état médical peut être plus difficile à reconstituer.
Pour une personne traitée à Paris ou en Île-de-France, la préparation pratique peut suivre cette liste :
- obtenir le dossier médical et infirmier, les prescriptions, les résultats et les transmissions utiles ;
- faire établir un certificat médical décrivant l’état initial, l’évolution, les soins nécessaires et les séquelles, sans demander au médecin de trancher juridiquement la responsabilité ;
- conserver les preuves du refus de délivrance, du retard, de la rupture de stock ou de la mauvaise exécution ;
- noter les dépenses, pertes de revenus, déplacements, aide humaine et besoins futurs ;
- identifier le statut de chaque intervenant et de l’établissement avant l’envoi d’une mise en cause ;
- demander un avis rapide lorsque le dommage est évolutif, qu’une expertise est annoncée ou qu’un délai contentieux risque d’expirer.
Une réponse juridique efficace doit enfin distinguer le désaccord sur la prescription et le dommage médical. Si le produit n’a pas été délivré mais qu’aucune aggravation n’est démontrée, la discussion portera souvent sur la conformité de l’ordonnance, la continuité des soins et une éventuelle perte de chance. Si un produit a été délivré et a causé une réaction, l’analyse portera sur l’indication, les contre-indications connues, l’information, la surveillance et la causalité. Si un examen n’a pas été réalisé ou transmis, la question sera celle du retard diagnostique et de la chance perdue. Chaque scénario exige des preuves différentes.
Conclusion
La prescription infirmière de 2026 ouvre des possibilités concrètes pour les vaccins, les plaies, certains dispositifs, la santé sexuelle, le sevrage tabagique et des examens biologiques déterminés. Elle reste cependant enfermée dans une liste, une indication, une compétence et une obligation de traçabilité. Un patient confronté à un refus ou à une erreur doit d’abord sécuriser ses soins, demander le motif écrit, récupérer son dossier et établir une chronologie. La responsabilité éventuelle dépendra ensuite de la faute, du dommage, du lien causal et du statut de l’établissement. À Paris comme en Île-de-France, la distinction entre secteur public et secteur privé doit être faite avant toute demande d’expertise ou action judiciaire.