À l’approche de la rentrée scolaire, les agents publics cherchent à savoir s’ils peuvent s’absenter pour accompagner leur enfant et que faire lorsque leur administration refuse leur demande. La question vient d’être relancée par le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel, qui organise les autorisations spéciales d’absence et les aménagements horaires liés à la parentalité. Sa publication ne signifie toutefois pas que toutes ses mesures sont déjà applicables : l’article 24 fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Jusqu’au 31 décembre 2026, le régime antérieur demeure la référence pour la rentrée 2026.
Le texte introduit une distinction essentielle. Une autorisation spéciale d’absence permet de ne pas travailler pendant une période déterminée. Un aménagement horaire permet plutôt de décaler temporairement les heures de début ou de fin, avec une récupération lorsque le décret le prévoit. La rentrée scolaire relève de cette seconde logique. La garde ou les soins d’un enfant de moins de seize ans relèvent, à compter de 2027, d’une autorisation d’absence accordée sous réserve des nécessités de service. Dans les deux cas, une demande écrite et des justificatifs sont nécessaires. Cet article explique le calendrier, les droits concernés, la motivation d’un refus et les recours à exercer devant l’administration puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif.
I. Autorisation d’absence pour enfant et rentrée scolaire dans la fonction publique : quel droit après le décret du 6 juillet 2026 ?
A. Que change le décret n° 2026-604 et que s’applique-t-il avant le 1er janvier 2027 ?
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 concerne les fonctionnaires et les agents contractuels de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. Il vise aussi plusieurs autorités publiques, les magistrats de l’ordre judiciaire, certains personnels médicaux hospitaliers et les ouvriers de l’État. Il ne crée donc pas un régime réservé aux seuls enseignants ou aux agents travaillant dans une école. La règle doit être examinée selon le statut de l’agent, son employeur et la nature de l’événement familial.
La réforme trouve son fondement dans l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique. Le texte prévoit que « les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité » et précise que ces autorisations « ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ». Le Conseil d’État avait rappelé l’obligation de prendre les mesures réglementaires nécessaires dans sa décision du 10 décembre 2025, n° 503871, disponible sur Légifrance. Il y énonce que « l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi ».
Cette décision du Conseil d’État ne donnait pas immédiatement à chaque agent un droit individuel à quitter son service le jour de la rentrée. Elle a sanctionné le refus de prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’application de l’article L. 622-1 et a enjoint au Premier ministre d’agir dans un délai de six mois. Le dispositif de la décision a annulé le refus implicite pour les autorisations liées à la parentalité et aux événements familiaux autres que celles déjà rattachées à l’article L. 1225-16 du code du travail. Le décret de juillet 2026 constitue la réponse réglementaire à cette situation, mais il reste soumis à sa date d’entrée en vigueur.
Le calendrier est déterminant pour une demande déposée en août ou en septembre 2026. L’article 24 du décret, vérifié par Legifrance, prévoit que « le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2027 ». La fiche officielle Service Public consacrée aux autorisations d’absence parentales indique elle aussi que les nouvelles dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2027 et que les dispositions précédentes s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2026. Un employeur ne peut donc pas appliquer de manière anticipée une règle nouvelle pour refuser une demande en 2026, pas plus qu’un agent ne peut exiger en 2026 un droit qui n’existe qu’à compter de 2027.
À partir du 1er janvier 2027, le décret organise trois groupes de situations. Certaines autorisations sont accordées de droit : lorsque les conditions sont remplies, l’employeur ne dispose pas de la même marge de refus. D’autres autorisations, notamment celles qui concernent les soins ou la garde momentanée d’un enfant, sont accordées sous réserve des nécessités de service. Enfin, certains événements donnent lieu à un aménagement horaire, c’est-à-dire à une modification ponctuelle de l’organisation de la journée de travail. La qualification de la demande commande donc la réponse de l’administration et le recours à exercer en cas de refus.
La rentrée scolaire est expressément traitée comme un aménagement horaire. L’article 19 du décret, publié sur Légifrance, dispose que « des aménagements horaires peuvent être accordés aux agents ayant la charge d’un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire à l’occasion de la rentrée scolaire ». La formulation « peuvent être accordés » ne prévoit ni une journée d’absence automatique, ni un nombre national d’heures, ni un droit général à ne pas travailler. Elle ouvre un cadre de demande, à apprécier avec les contraintes du service.
Cette nuance répond à une erreur fréquente. Un agent peut demander à commencer plus tard, à terminer plus tôt ou à interrompre sa journée afin d’accompagner son enfant, mais il ne peut pas transformer automatiquement l’article 19 en congé d’une journée. Le projet d’organisation doit être précis : heure de départ, heure de retour, durée de l’accompagnement et proposition de récupération. L’agent doit également indiquer la classe de l’enfant, car l’article 19 vise l’école maternelle ou élémentaire. Une demande concernant l’entrée au collège ne relève pas de la même disposition.
La règle de récupération se lit avec l’article 14 du même décret, également contrôlé sur Légifrance. Celui-ci prévoit que « les aménagements horaires peuvent être accordés, sous réserve des nécessités de service, pour permettre le report d’heures de travail ». Il ajoute que « les heures reportées au titre de ces aménagements ne sont pas comptabilisées comme des heures supplémentaires ». L’agent doit donc distinguer le temps réellement récupéré d’une heure supplémentaire, et proposer une organisation compatible avec les garanties minimales de durée du travail.
La réforme n’efface pas le rôle de l’employeur public dans l’organisation du service. La présentation institutionnelle publiée le 9 juillet 2026 rappelle la coexistence des autorisations de droit, des autorisations soumises aux nécessités de service et des aménagements horaires avec récupération. Elle indique également qu’une circulaire devait préciser certains points avant le 1er janvier 2027. En pratique, il faudra lire cette circulaire lorsqu’elle sera publiée, sans lui attribuer par anticipation un contenu qui n’est pas encore connu.
Pour la rentrée 2026, l’agent doit donc commencer par rechercher la règle actuellement applicable dans son versant de fonction publique, son établissement et, le cas échéant, la note de service ou la circulaire interne. Une pratique favorable ne devient pas nécessairement un droit général, mais une administration ne peut pas non plus répondre par une formule abstraite sans vérifier le texte qu’elle applique. Le décret nouveau peut éclairer l’évolution du régime, mais il ne remplace pas le fondement juridique de la décision prise avant son entrée en vigueur.
B. Autorisation d’absence pour enfant malade : quelles conditions, pièces et limites ?
Le décret distingue la rentrée scolaire de la garde ou des soins d’un enfant. Pour cette seconde situation, l’article 13, consultable dans sa version publiée, prévoit qu’un agent qui doit s’absenter pour soigner ou assurer momentanément la garde d’un ou plusieurs enfants de moins de seize ans dont il a la charge effective « peut bénéficier d’autorisations spéciales d’absence, sous réserve des nécessités de service ». Le texte fixe ensuite une durée cumulée de six jours par an pour un agent à temps plein et à temps complet, avec proratisation en cas de quotité de travail différente.
La même disposition prévoit qu’aucune limite d’âge n’est fixée lorsque l’enfant est en situation de handicap et que la durée est doublée lorsque l’agent assume seul la charge du ou des enfants. Le texte ne dispense pas l’agent de prouver la situation invoquée. Il faut établir l’âge de l’enfant, la charge effective, le besoin de garde ou de soins et, lorsque la demande le justifie, la date et la durée de l’événement. Une administration peut demander une pièce pertinente ; elle ne peut pas exiger un dossier sans rapport avec la demande ou utiliser la protection de la vie privée pour obtenir des informations étrangères à la décision.
Pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2026, la page Service Public sur la garde d’enfant ou l’enfant malade reste le point de départ pratique. Elle indique que l’autorisation peut concerner un enfant malade ou une garde momentanée rendue nécessaire par l’impossibilité d’accueil habituelle, sous réserve des nécessités de service. Elle distingue la situation d’un agent vivant en couple, celle d’un agent seul et les cas où l’autre parent ne bénéficie pas d’une autorisation rémunérée comparable. Ces règles anciennes ne doivent pas être confondues avec le texte du décret qui entrera en vigueur en 2027.
La première pièce à préparer est une demande écrite datée. Elle doit identifier l’agent, son service, son statut, l’enfant concerné, le motif exact, la date ou les horaires sollicités et le fondement invoqué. Pour la rentrée, joignez l’attestation d’inscription ou le document de l’établissement précisant la date et l’heure d’accueil. Pour la garde ou les soins, ajoutez le certificat médical ou le document de l’établissement empêchant l’accueil, lorsque ce justificatif est nécessaire. Pour un enfant en situation de handicap, la pièce utile doit seulement permettre de rattacher la demande au régime applicable.
L’article 2 du décret, vérifié directement dans le texte officiel, impose à l’agent d’adresser une demande écrite à l’autorité de gestion dont il relève et de fournir en temps utile les justificatifs nécessaires. Il précise que, lorsque cette autorité rejette une demande fondée sur le chapitre III en raison des nécessités de service, « sa décision est motivée ». Le destinataire n’est donc pas toujours le supérieur présent dans le bureau : selon l’employeur, la décision peut relever de la direction des ressources humaines, du chef d’établissement, de l’autorité territoriale ou d’une autre autorité de gestion.
Pour éviter une difficulté de preuve, transmettez la demande par le canal professionnel prévu par l’employeur et conservez l’accusé de réception. Une copie au responsable hiérarchique permet d’organiser le service, mais elle ne remplace pas l’envoi à l’autorité compétente si une procédure particulière est prévue. Si le service refuse oralement, demandez aussitôt une confirmation écrite indiquant le motif, la date et l’autorité qui a décidé. Une absence prise malgré un refus non documenté peut exposer l’agent à une retenue sur rémunération ou à une difficulté disciplinaire ; il ne faut pas traiter le silence ou une conversation comme une autorisation.
Les justificatifs doivent être proportionnés. Pour une rentrée scolaire, le calendrier de l’école, l’attestation d’inscription et la proposition de récupération sont généralement plus utiles qu’une longue description de la vie familiale. Pour un enfant malade, le document médical doit établir le besoin de soins ou de présence sans révéler plus de données de santé que nécessaire. Pour une demande liée à la situation de parent seul, il faut expliquer la charge effective et joindre la pièce permettant de la comprendre. Si l’autre parent travaille, l’attestation de son employeur peut être utile dans les régimes qui calculent le nombre de jours en fonction de ses propres droits.
Les autorisations spéciales d’absence ne se confondent pas avec les congés annuels. L’article L. 622-1 du code général de la fonction publique protège précisément les droits à congés. Le temps accordé ne doit pas être déduit comme une journée de congé annuel lorsque le régime applicable prévoit une autorisation spéciale d’absence. En revanche, une autorisation d’absence ne crée pas automatiquement une journée de récupération ou de RTT. L’aménagement horaire de rentrée obéit à une logique différente : les heures reportées doivent être organisées conformément à l’accord de l’employeur et aux garanties de temps de travail.
Les événements de grossesse, de procréation médicalement assistée et d’adoption obéissent à d’autres règles. L’article L. 1225-16 du code du travail, auquel renvoie l’article L. 622-1, prévoit notamment des autorisations pour les examens médicaux obligatoires de grossesse, les actes nécessaires à une assistance médicale à la procréation et certains entretiens d’adoption. Il dispose que ces absences « n’entraînent aucune diminution de la rémunération ». Un agent ne doit donc pas utiliser la catégorie “rentrée scolaire” pour une situation médicale qui relève d’une autorisation de droit distincte ; le bon fondement peut modifier totalement la marge de refus de l’employeur.
La question de la rémunération doit également être dissociée de celle de la validation de la demande. Une autorisation accordée au titre d’un texte applicable est normalement traitée selon ce texte, sans imputation sur les congés annuels lorsque l’article L. 622-1 le prévoit. Un aménagement horaire implique, lui, le report des heures et non leur paiement comme heures supplémentaires. Si la fiche de paie comporte une retenue après une absence autorisée, rassemblez la décision, les échanges, le relevé d’horaires et la fiche concernée. La contestation de la rémunération peut compléter le recours contre le refus, mais elle ne doit pas faire perdre le délai de contestation de la décision initiale.
II. Demande refusée par l’administration : quelle contestation et quel délai ?
A. Comment contester un refus d’autorisation d’absence et obtenir une décision motivée ?
Un refus ne se conteste pas de la même manière selon la nature du droit demandé. Si l’agent sollicite un aménagement horaire pour la rentrée, l’administration peut apprécier les nécessités de service, la continuité de l’activité et la possibilité de récupérer les heures. Si l’agent sollicite une autorisation accordée de droit, l’administration doit vérifier les conditions du texte et ne peut pas opposer une simple convenance de service. Si l’agent demande une autorisation soumise aux nécessités de service, la décision doit être individualisée et reposer sur des contraintes réelles, non sur une interdiction générale appliquée à tous les parents.
La motivation est le premier point à contrôler. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration pose que les personnes ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions défavorables qui les concernent. Il prévoit notamment que doivent être motivées les décisions qui « refusent une autorisation », ainsi que celles qui refusent un avantage constituant un droit lorsque les conditions légales sont réunies. Une réponse disant seulement “les nécessités du service ne le permettent pas” peut être insuffisante si elle ne permet pas de comprendre la contrainte précise et son lien avec la date ou les horaires demandés.
La forme de cette motivation est fixée par l’article L. 211-5 du même code : « la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». La décision doit donc faire apparaître le texte appliqué et les circonstances concrètes retenues. Une note générale sur les absences, une réponse automatique ou un refus signé par une personne sans compétence apparente doivent être examinés séparément. Un vice de motivation ne garantit pas à lui seul l’autorisation demandée, mais il peut justifier l’annulation et un nouvel examen.
Demandez la décision complète lorsque le refus a été transmis par téléphone, messagerie instantanée ou simple phrase dans un tableau de service. Dans votre courrier, rappelez la date de la demande, les pièces envoyées, le motif familial, la date proche de l’événement et la nécessité d’identifier l’autorité décisionnaire. Demandez que le refus précise le fondement juridique, la règle de classement de la demande — absence, garde, rentrée ou autre motif —, les nécessités de service invoquées et les modalités de recours. Cette demande ne doit pas être agressive : son intérêt est de fixer la position de l’administration et d’éviter qu’un désaccord oral ne devienne impossible à prouver.
Relisez ensuite la décision à la lumière du calendrier. Une décision prise en 2026 ne peut pas se fonder exclusivement sur un article du décret n° 2026-604 qui n’entrera en vigueur qu’en 2027. À l’inverse, une décision prise après le 1er janvier 2027 doit respecter la nouvelle classification. Une administration qui qualifie la rentrée d’“autorisation d’absence” alors que l’article 19 organise un aménagement horaire peut avoir mal compris la demande ; l’agent doit toutefois vérifier s’il a demandé une journée complète ou un simple décalage. La contestation gagne en force lorsque la solution alternative proposée est précise et compatible avec le service.
Le recours administratif peut prendre la forme d’une demande de réexamen adressée à l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure. Il faut vérifier si un recours administratif préalable obligatoire est prévu par le texte ou par le statut applicable ; il ne faut pas le supposer. Dans tous les cas, indiquez clairement que le courrier conteste la décision, joignez le refus, reprenez les pièces déjà transmises et ajoutez seulement les documents utiles. Un échange informel avec les ressources humaines peut résoudre la situation, mais il ne remplace pas un recours daté lorsque la rentrée approche.
Le délai contentieux doit être surveillé indépendamment de la discussion interne. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le point de départ dépend de la notification régulière et du contenu de la décision. Si l’agent saisit l’administration d’un recours gracieux, il doit conserver la preuve de l’envoi et suivre la réponse ; il ne doit pas attendre indéfiniment au risque de laisser expirer le délai applicable.
Une argumentation utile s’articule autour de faits vérifiables. Elle peut porter sur l’absence de base légale, l’application anticipée du décret, la confusion entre autorisation et aménagement, l’absence de prise en compte des justificatifs, l’erreur sur l’âge ou la charge de l’enfant, le caractère général de la contrainte de service, l’inégalité de traitement entre agents placés dans la même situation ou l’insuffisance de motivation. L’agent doit éviter les affirmations générales sur le droit à la vie familiale si elles ne sont pas reliées au texte qui fonde la demande. Le juge contrôle une décision administrative précise, pas une frustration abstraite.
La décision n° 503871 du Conseil d’État apporte une autre leçon. Le juge y a reconnu que l’absence de mesures réglementaires nécessaires pouvait être contestée et qu’une injonction pouvait accompagner l’annulation. Il ne faut toutefois pas transformer cette jurisprudence en droit direct à une demi-journée de rentrée. Le décret existe désormais, son entrée en vigueur est différée, et chaque refus individuel sera examiné au regard du texte applicable à sa date. La jurisprudence est utile pour comprendre l’obligation de l’administration de respecter la loi et de prendre les mesures nécessaires ; elle ne dispense pas de qualifier correctement la demande de l’agent.
Enfin, ne partez pas du principe qu’un refus oral est inexistant ou qu’une absence accordée verbalement est sécurisée. Pour préparer un contentieux, l’agent doit conserver la demande initiale, les accusés de réception, les pièces, les échanges, les horaires de service, les noms des interlocuteurs, le refus et toute retenue de rémunération. Si un représentant syndical ou une organisation professionnelle intervient, gardez la version adressée à l’administration. Cette chronologie permet de distinguer une erreur de gestion susceptible d’être corrigée rapidement d’un véritable refus à contester.
B. Quel recours au tribunal administratif à Paris ou en Île-de-France et en urgence ?
Le litige contre le refus d’une autorisation d’absence ou d’un aménagement horaire relève en principe du juge administratif, et non du juge aux affaires familiales. Le désaccord oppose l’agent à son employeur public sur l’organisation et la légalité du service. Le fait que la demande concerne un enfant ne transforme pas la décision de l’employeur en mesure d’autorité parentale. Cette distinction est importante à Paris comme dans toute l’Île-de-France : une saisine du juge aux affaires familiales ne permettra pas d’annuler la décision de la direction ou de l’autorité territoriale.
La compétence territoriale se détermine à partir de l’autorité qui a pris la décision. L’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que, sauf règle contraire, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité ayant pris la décision a légalement son siège. Il ne suffit donc pas de choisir le tribunal le plus proche du domicile de l’agent ou de l’école de l’enfant. À Paris et en Île-de-France, il faut identifier l’employeur public, l’autorité signataire et son siège avant de déposer la requête devant le tribunal administratif du ressort concerné.
Une requête en annulation peut demander au tribunal de faire disparaître le refus et, lorsque les conclusions sont correctement formulées, d’ordonner à l’administration de réexaminer la demande. Le juge ne remplace pas systématiquement l’employeur pour organiser le service ; il vérifie la légalité de la décision et peut imposer les conséquences nécessaires de son jugement. L’article L. 911-1 du code de justice administrative prévoit que lorsque la décision de justice implique une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction peut prescrire cette mesure et lui assortir un délai.
Lorsque la date de la rentrée ou la période de garde est imminente, le recours au fond peut ne pas fournir une réponse à temps. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut alors être envisagé en parallèle d’une requête en annulation. Le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision, même de rejet, lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Le texte exige donc deux conditions cumulatives : une urgence concrète et un argument juridique suffisamment sérieux.
L’urgence ne résulte pas seulement du mot “rentrée” dans le titre de la demande. Il faut démontrer ce qui se passera si le refus est exécuté : perte d’une journée d’accueil, impossibilité de prendre en charge l’enfant, retenue financière, risque disciplinaire ou conséquence professionnelle difficilement réversible. L’agent doit produire le calendrier scolaire, les horaires de service, les contraintes de garde, les échanges avec l’employeur et la date à laquelle le juge doit intervenir. Une demande d’aménagement pouvant être compensée par une autre organisation sera moins urgente qu’une absence liée à un événement unique et proche, mais chaque situation dépend de ses preuves.
Le moyen sérieux peut être tiré de l’erreur de droit, de l’erreur de fait, de l’incompétence du signataire ou de l’insuffisance de motivation. Le dossier doit montrer pourquoi le refus est contestable, et pas uniquement pourquoi l’agent a besoin de s’absenter. Si la demande est fondée sur l’article 19 à compter de 2027, il faudra expliquer la nature de l’aménagement sollicité et la récupération proposée. Si elle est fondée sur l’article 13, il faudra établir l’âge, la charge effective, le motif de soins ou de garde et la durée demandée. Le juge des référés n’a pas vocation à reconstruire un dossier resté imprécis.
Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative répond à une hypothèse beaucoup plus exceptionnelle. Le juge peut intervenir en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et statue en principe sous quarante-huit heures. Un refus d’aménagement horaire pour une rentrée scolaire ne remplit pas automatiquement ce seuil. Il pourrait être discuté dans une situation particulière de discrimination manifeste, de risque grave pour la santé ou de violation évidente d’un droit protégé, mais ce recours ne doit pas être présenté comme la voie ordinaire de toute demande familiale refusée.
La voie d’appel dépend également du référé choisi. L’article L. 523-1 du code de justice administrative prévoit que les décisions rendues sur le fondement de l’article L. 521-2 peuvent être frappées d’appel devant le Conseil d’État dans les quinze jours de leur notification. Les décisions rendues au titre de l’article L. 521-1 obéissent à un régime différent et sont rendues en dernier ressort selon le même article. Il faut donc lire la voie de recours indiquée dans l’ordonnance, sans appliquer mécaniquement le délai d’un autre référé.
À Paris et en Île-de-France, la préparation matérielle de la requête doit tenir compte des délais de transmission et de la période de rentrée. Le dossier doit mentionner clairement le tribunal administratif compétent, l’identité exacte de l’employeur, l’autorité qui a signé le refus, la date de notification, le motif familial, la mesure demandée et l’urgence. Ne déposez pas une requête contre une simple conversation sans expliquer la décision attaquée. Si le refus est implicite, il faut établir la demande initiale, sa réception et le régime de naissance du refus, puis vérifier la voie de recours adaptée.
Trois situations illustrent la méthode. Pour une rentrée en septembre 2026, l’agent demande un décalage d’une heure : il doit se fonder sur la règle actuellement applicable et proposer la récupération ; le décret nouveau sert seulement de contexte. Pour une garde d’enfant malade après le 1er janvier 2027, il invoque l’article 13, joint le justificatif et demande une autorisation soumise aux nécessités de service ; un refus doit alors être motivé lorsqu’il est fondé sur cette contrainte. Pour un examen médical de grossesse ou un acte de PMA couvert par l’article L. 1225-16, il s’appuie sur le régime de droit correspondant et ne présente pas la demande comme une simple faveur liée à la rentrée.
Le juge administratif peut aussi être saisi après une retenue sur rémunération, mais il faut identifier l’acte et le préjudice invoqués. La contestation de la retenue ne remplace pas nécessairement le recours contre le refus initial. Rassemblez le bulletin de paie, le relevé des horaires et la décision d’absence ou de refus. Si l’administration annule son refus et régularise la situation, conservez la confirmation écrite. Si elle maintient la retenue malgré une autorisation, la question de la rémunération doit être formulée distinctement dans la réclamation et, si nécessaire, dans la requête.
Dans un dossier francilien, l’avocat ou le conseil doit enfin vérifier l’articulation entre le statut de l’agent, le règlement de l’employeur, le texte national et la date de l’événement. Une commune, un département, un hôpital public, un rectorat ou un service de l’État ne prennent pas nécessairement leurs décisions selon le même circuit interne. Cette vérification réduit le risque d’adresser le recours au mauvais service ou de demander l’annulation d’un acte qui n’est pas la décision définitive. Elle permet aussi de cibler une demande utile : autorisation, aménagement, réexamen, suspension ou régularisation de la rémunération.
Conclusion
Le décret n° 2026-604 répond à une attente ancienne des agents publics, mais son actualité ne doit pas masquer son calendrier. Pour la rentrée 2026, le droit applicable reste celui qui était en vigueur avant le 1er janvier 2027. À compter de cette date, la rentrée scolaire sera traitée par un aménagement horaire pouvant être accordé pour un enfant inscrit en maternelle ou en élémentaire ; elle ne constituera pas, par elle-même, une autorisation automatique d’absence d’une journée. Les soins ou la garde momentanée d’un enfant de moins de seize ans relèveront d’une autorisation soumise aux nécessités de service, avec les plafonds et les justificatifs prévus par l’article 13.
La bonne démarche consiste à écrire à l’autorité de gestion, joindre les pièces utiles, proposer une organisation concrète et demander une réponse motivée. En cas de refus, l’agent doit qualifier la demande, vérifier le texte et la date d’entrée en vigueur, préserver le délai de deux mois et choisir le tribunal administratif compétent selon le siège de l’autorité signataire. Le référé-suspension peut répondre à une urgence démontrée ; le référé-liberté reste réservé aux atteintes graves et manifestement illégales. Un dossier précis, daté et documenté est plus efficace qu’une contestation générale fondée sur la seule qualité de parent.
Un avocat peut examiner votre demande, le refus et les délais applicables.
Le cabinet accompagne les agents et les familles à Paris et en Île-de-France dans l’analyse des pièces, la contestation administrative et la préparation d’un recours.