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Mandat d’arrêt européen après la remise en France : que faire si un contrôle judiciaire vise d’autres faits ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mandat d’arrêt européen après la remise en France : que faire si un contrôle judiciaire vise d’autres faits ?

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Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen peut découvrir, après son arrivée, que le parquet ou une juridiction entend la soumettre à un contrôle judiciaire pour des faits qui ne figuraient pas, ou pas clairement, dans le mandat ayant permis sa remise. La question n’est pas secondaire : la remise européenne est accordée pour un périmètre déterminé et la personne recherchée peut ne pas avoir renoncé à la règle de spécialité. Une mesure de contrôle judiciaire constitue une restriction de liberté ; elle ne peut donc pas être justifiée par une simple mention dans un procès-verbal ou par une lecture abstraite de la procédure française.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé cette situation dans son arrêt du 10 février 2026, pourvoi n° 25-87.769. Après l’annulation d’un placement en détention provisoire, une cour d’appel avait ordonné un contrôle judiciaire sans vérifier la décision de remise des autorités espagnoles ni rechercher les faits effectivement couverts par cette remise. La cassation ne signifie pas que tout contrôle judiciaire devient impossible. Elle impose une vérification concrète : identifier les faits autorisant la remise, comparer ces faits avec les poursuites françaises, puis rechercher un consentement ou une exception à la spécialité. Cette méthode permet de savoir quelle contestation présenter et quelles pièces demander immédiatement.

I. Que protège le principe de spécialité après un mandat d’arrêt européen ?

A. Quels faits sont couverts par la remise et la décision étrangère ?

Le point de départ se trouve dans la définition légale du mandat d’arrêt européen. L’article 695-11 du code de procédure pénale le présente comme une décision judiciaire émise par un État membre en vue de l’arrestation et de la remise d’une personne, soit pour l’exercice de poursuites pénales, soit pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Le texte ne décrit donc pas une autorisation générale donnée à la France de poursuivre la personne pour tout comportement antérieur. Il organise une remise finalisée par les faits, les qualifications et la finalité indiqués dans le mandat.

Cette précision est essentielle lorsque le mandat a été émis pour exécuter une condamnation par défaut, pour plusieurs infractions ou pour une peine comprenant plusieurs chefs. La juridiction française doit examiner le mandat lui-même, ses annexes, la décision de remise rendue par l’État d’exécution et, le cas échéant, les décisions ultérieures d’extension. Une qualification française voisine ne suffit pas à élargir le périmètre. Il faut rechercher si les faits français sont les mêmes, s’ils correspondent à un chef expressément visé ou s’ils ont fait l’objet d’une autorisation ultérieure.

L’article 695-18 du code de procédure pénale fixe la règle : après la remise, la personne ne peut pas être poursuivie, condamnée ou détenue pour l’exécution d’une peine au titre d’un fait antérieur distinct de celui qui a motivé la remise, sauf exceptions prévues par le texte. La formule légale « celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue » montre que la spécialité couvre plusieurs étapes de la procédure. Elle ne protège pas seulement contre une condamnation finale ; elle concerne aussi les mesures coercitives liées à une poursuite nouvelle.

La première exception est la renonciation donnée au moment du consentement à la remise. La deuxième intervient après la remise, devant la juridiction compétente. La troisième repose sur le consentement exprès de l’autorité judiciaire de l’État d’exécution. Le texte prévoit aussi des hypothèses liées au départ volontaire du territoire français ou à une infraction non punie d’une peine privative de liberté. Chaque exception appelle un contrôle documentaire. Une renonciation doit être identifiable, éclairée et rattachée aux faits concernés ; un consentement étatique doit provenir de l’autorité compétente et porter sur la poursuite envisagée.

La renonciation postérieure ne se déduit pas d’une attitude passive. L’article 695-19 du code de procédure pénale prévoit que la renonciation donnée après la remise « a un caractère irrévocable ». La personne doit donc recevoir une information complète sur les faits et sur les conséquences pénales avant de se déterminer. Si le procès-verbal ne distingue pas les chefs concernés, s’il ne mentionne pas l’information délivrée ou si la déclaration est attribuée à une autre audience, la portée de la renonciation peut être discutée. Une renonciation générale ne doit pas être supposée à partir d’une simple acceptation de la remise.

La spécialité doit aussi être distinguée de la double incrimination, du non bis in idem et du contrôle des droits fondamentaux. La double incrimination demande si le comportement est punissable dans les deux États, sauf les catégories d’infractions dispensées de cette vérification. Le non bis in idem concerne une décision définitive portant sur les mêmes faits. La spécialité répond à une question différente : l’État français respecte-t-il la limite attachée à la remise accordée par l’État d’exécution ? Plusieurs moyens peuvent donc se cumuler, mais ils ne se remplacent pas.

Cette distinction a un effet pratique pour la défense. Un dossier peut ne présenter aucun risque de traitement inhumain et satisfaire à la double incrimination, tout en révélant une difficulté de spécialité. À l’inverse, une poursuite portant sur un chef indiqué dans le mandat peut rester contestable pour une autre raison. La comparaison doit être faite ligne par ligne : date des faits, lieu, victime, mode opératoire, qualification, peine recherchée et dispositif de la décision étrangère. Le juge ne devrait pas s’arrêter au titre général de l’infraction.

Pour replacer cette question dans l’ensemble des recours ouverts contre un mandat d’arrêt européen, le lecteur peut consulter la synthèse sur la contestation du consentement et les irrégularités de remise. Le présent article isole un moment plus étroit : celui où la personne se trouve déjà en France et où une mesure de contrôle judiciaire est fondée sur des faits que la décision étrangère n’a peut-être pas couverts.

La Cour de cassation rappelle que la règle est attachée à la remise effective. Dans l’arrêt du 5 octobre 2021, pourvoi n° 21-84.194, la chambre criminelle a jugé qu’une personne remise à la France sans renonciation à la spécialité ne pouvait pas faire l’objet d’une détention provisoire pour une infraction distincte avant l’obtention du consentement requis. Elle a également imposé à la chambre de l’instruction de vérifier la décision étrangère de remise. Cet arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.

B. Que change l’arrêt du 10 février 2026 pour le contrôle judiciaire ?

L’arrêt du 10 février 2026, pourvoi n° 25-87.769, transpose au contrôle judiciaire la protection déjà reconnue pour la détention provisoire. La Cour vise les articles 27 de la décision-cadre 2002/584/JAI, 695-18 et 593 du code de procédure pénale. Elle explique qu’une personne remise pour un fait déterminé ne peut pas être soumise à une mesure restrictive de liberté pour un autre fait avant le consentement requis, sauf si cette mesure est légalement fondée sur d’autres chefs figurant déjà dans le mandat.

La phrase centrale de la décision doit être lue avec précision : « Le principe de spécialité commande que la même règle reçoive application en matière de contrôle judiciaire, sauf si cette mesure restrictive de liberté est légalement justifiée par les autres chefs d’accusation figurant dans le mandat d’arrêt européen. » Cette formulation ne pose pas une interdiction automatique. Elle impose d’abord de savoir si le contrôle judiciaire vise un chef déjà compris dans le mandat. Si oui, la spécialité ne fait pas obstacle à la mesure pour ce seul motif. Si non, il faut rechercher une renonciation, un consentement ou une autre exception légale.

L’intérêt de l’arrêt est particulièrement net lorsque la détention provisoire est annulée pour une irrégularité de délais ou de formalités. L’article 803-7 du code de procédure pénale autorise la juridiction à placer la personne sous contrôle judiciaire dans la même décision si cette mesure est indispensable pour assurer un objectif de l’article 144. Le texte précise qu’elle « peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire ». Cette possibilité de remplacement ne dispense pas de vérifier le principe de spécialité.

Dans le dossier jugé en 2026, la cour d’appel avait annulé l’ordonnance de placement en détention puis ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire. Elle n’avait pas répondu au moyen tiré de la spécialité et n’avait pas demandé que la décision espagnole de remise soit versée au dossier. La Cour de cassation a cassé les seules dispositions relatives au contrôle judiciaire, tout en maintenant l’annulation de la détention et la mise en liberté. Le dispositif montre que la sanction porte sur le défaut de vérification et de motivation, pas nécessairement sur l’existence d’un contrôle judiciaire adapté aux faits autorisés.

La décision du 10 février 2026 est disponible avec son numéro de pourvoi et son texte officiel sur le site de la Cour de cassation. Elle donne aussi une instruction concrète au juge : lorsqu’une partie soutient que la décision de remise ne figure pas à la procédure, la juridiction doit en demander le versement. Le demandeur n’a donc pas à produire seul une pièce détenue par les autorités judiciaires ; il doit toutefois identifier clairement la pièce manquante et expliquer pourquoi elle peut modifier le périmètre des faits.

La limite mérite d’être soulignée : le contrôle judiciaire ne devient pas nul parce qu’il est prononcé après une remise européenne. Il peut être maintenu lorsqu’il est légalement justifié par un autre chef figurant dans le mandat, lorsqu’un consentement valable a été obtenu ou lorsque l’une des exceptions de l’article 695-18 s’applique. La contestation doit donc viser le rattachement concret de chaque obligation aux faits autorisés et aux objectifs de l’article 144. Une demande de mainlevée générale, non étayée par la décision de remise, risque de manquer sa cible.

La Cour a déjà appliqué une logique voisine lorsque la personne avait été transférée en France après plusieurs remises européennes. Dans l’arrêt du 28 mai 2024, pourvoi n° 24-81.539, elle a retenu que le consentement pertinent devait être recherché auprès de l’autorité compétente ayant fondé le dernier transfèrement, et elle a ordonné la mise en liberté en constatant la détention sans titre. La décision, publiée au Bulletin, est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Elle invite à reconstituer la chaîne complète des remises plutôt qu’à retenir uniquement le premier mandat européen.

II. Que faire si le contrôle judiciaire vise d’autres faits après la remise ?

A. Quelles pièces vérifier et comment obtenir le consentement requis ?

La première démarche consiste à réunir les documents qui définissent le périmètre de la remise. Il faut demander le mandat d’arrêt européen dans sa version intégrale, ses traductions, les éventuels compléments d’information, la décision rendue par l’autorité judiciaire de l’État d’exécution, le procès-verbal de consentement ou de refus et tout document portant sur une renonciation à la spécialité. Lorsque la personne a été transférée après une précédente remise, il faut ajouter la décision de transfèrement, les certificats d’exécution de peine et les autorisations d’extension.

Le droit d’accès commence dès l’arrestation. Selon l’article 695-27 du code de procédure pénale, la personne appréhendée doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général compétent. Le texte prévoit aussi une information dans une langue comprise, l’assistance immédiate d’un avocat, la consultation sur-le-champ du dossier et l’information sur le consentement à la remise et la renonciation à la spécialité. Il énonce notamment que la personne « peut s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné » et que l’avocat peut consulter le dossier.

Ces garanties doivent être distinguées de l’accès aux pièces après la remise. Le dossier transmis peut être incomplet, notamment lorsque la décision de l’autorité étrangère n’est pas jointe au dossier français. Dans ce cas, la demande doit identifier la date de remise, l’État d’exécution, l’autorité qui a statué et la référence disponible. Elle doit solliciter le versement de la décision, sa traduction si nécessaire et la suspension de l’examen de la mesure coercitive tant que le juge ne peut pas comparer les faits.

La chambre criminelle l’a formulé dans l’arrêt du 5 octobre 2021 : « Dans le cas où le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises, il appartient à la chambre de l’instruction d’en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l’article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale. » Le moyen ne doit donc pas se limiter à affirmer que la remise était limitée. Il doit demander une mesure précise de vérification et relier cette vérification au contrôle judiciaire contesté.

Si les faits ne figurent pas dans le mandat, la procédure française doit rechercher le consentement de l’État d’exécution. L’article 695-20 du code de procédure pénale prévoit que « la demande de consentement est adressée par le ministère public à l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’exécution ». Elle doit contenir les renseignements requis et, dans le cas d’une renonciation ou d’une extension, les éléments permettant à l’autorité étrangère de comprendre l’infraction visée. Une lettre générale d’une autorité administrative ou une correspondance dépourvue de décision judiciaire ne répond pas nécessairement à cette exigence.

La personne remise peut aussi avoir consenti après sa remise. Cette déclaration doit être contrôlée avec prudence : date, juridiction, présence de l’avocat, interprète, information donnée, faits concernés et caractère irrévocable. Si le procès-verbal ne permet pas de savoir si la déclaration concernait le chef désormais utilisé pour justifier le contrôle judiciaire, la portée de la renonciation doit rester limitée. Le juge doit éviter de déduire une extension de faits d’une formule qui ne les décrit pas.

La jurisprudence exige enfin que la demande d’extension repose sur une base judiciaire identifiable. Dans son arrêt du 10 janvier 2018, pourvoi n° 17-83.974, la chambre criminelle a cassé une décision parce que la demande de consentement à l’extension ne reposait pas sur le support requis. Elle a retenu que cette demande « doit contenir l’indication de la décision judiciaire qui la fonde ». Le texte intégral est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette solution est utile lorsqu’un mandat d’amener, un mandat d’arrêt national ou une décision d’extension est invoqué après la remise.

La pièce décisive n’est donc pas toujours le nouveau mandat national. Il faut vérifier le lien entre ce mandat, la demande de consentement et la décision de l’État d’exécution. Une demande d’extension peut être régulière sur le plan français mais inopposable tant que l’État d’exécution n’a pas donné son accord. À l’inverse, la présence d’un accord étranger ne suffit pas si cet accord porte sur une autre infraction, une autre période ou une autre peine.

Lorsque plusieurs États sont intervenus, la chronologie doit être présentée sous forme de tableau dans les écritures : date du premier mandat, arrestation, décision de remise, date de remise, nouvelle procédure française, demande d’extension, réponse étrangère, transfert ultérieur et mesure coercitive. Cette chronologie permet d’éviter une confusion entre l’État qui a émis le mandat, l’État qui a exécuté la remise et l’État qui a ensuite transféré la personne. L’arrêt du 28 mai 2024 montre que cette confusion peut conduire à rechercher le consentement auprès de la mauvaise autorité.

B. Comment contester la mesure sans confondre spécialité, détention et liberté ?

La contestation doit commencer par la décision qui fonde concrètement le contrôle judiciaire. Il faut identifier la juridiction qui l’a prononcée, la date, les obligations imposées, les faits servant de justification et le texte utilisé. Un contrôle judiciaire peut accompagner une mise en liberté après annulation d’une détention irrégulière ; il peut aussi être décidé dans une autre phase de la procédure. Le recours, le délai et la juridiction compétente dépendent de cette situation. L’article 695-28 du code de procédure pénale prévoit, dans la procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, que la décision de laisser la personne en liberté ou de la placer sous contrôle judiciaire est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction. L’article ajoute que cette chambre doit statuer au plus tard lors de la comparution de la personne devant elle.

Lorsque le contrôle judiciaire est prononcé sur le fondement de l’article 803-7, le moyen doit distinguer deux questions. Première question : la détention provisoire était-elle irrégulière au regard des délais ou formalités ? Deuxième question : les obligations de contrôle judiciaire peuvent-elles légalement s’appliquer à la personne au regard de la règle de spécialité ? L’annulation de la détention ne répond pas à la seconde question. L’arrêt du 10 février 2026 impose précisément cette double analyse.

La demande utile peut prendre quatre formes cumulées. Elle peut solliciter la mainlevée immédiate du contrôle judiciaire si les faits n’étaient pas couverts et si aucun consentement valable n’existe. Elle peut demander la suppression des obligations qui reposent exclusivement sur ces faits. Elle peut demander le versement de la décision de remise et de ses annexes. Elle peut enfin solliciter, à titre subsidiaire, le maintien d’obligations strictement rattachées aux chefs effectivement visés, sans extension de la mesure à une poursuite nouvelle.

Les écritures doivent reprendre les formulations du mandat plutôt que de reprendre seulement la qualification du parquet. Une infraction intitulée « association de malfaiteurs » peut recouvrir plusieurs périodes et plusieurs opérations ; le mandat peut n’en viser qu’une partie. Une condamnation étrangère peut mentionner plusieurs faits alors que la décision de remise n’en couvre qu’un. Une demande de contrôle judiciaire qui reprend le numéro de procédure française sans reproduire la décision étrangère laisse la question centrale sans réponse.

Le demandeur doit également rechercher les chefs éventuellement inclus dans le mandat. L’arrêt du 10 février 2026 réserve le cas où la mesure restrictive est légalement justifiée par d’autres chefs d’accusation déjà mentionnés dans le mandat. La contestation est donc plus solide lorsqu’elle produit une comparaison précise : le chef A est couvert ; le contrôle judiciaire se fonde sur le chef B ; le chef B n’apparaît ni dans le mandat ni dans la décision de remise ; aucune renonciation ni demande de consentement n’est versée. Cette méthode permet au juge de statuer sur une discordance vérifiable.

Il faut aussi vérifier si les faits sont réellement antérieurs à la remise. La règle de spécialité de l’article 695-18 vise les faits antérieurs. Une infraction postérieure à la remise peut relever d’une autre analyse, notamment selon la date de commission et la nature de la poursuite. La date indiquée dans une qualification pénale ne suffit pas toujours ; le dossier doit préciser les actes matériels reprochés et leur période. Une contestation qui ne traite pas la temporalité laisse une porte ouverte à la réponse selon laquelle les faits étaient postérieurs.

Le lien entre la mesure et les chefs du mandat doit être établi même lorsque le contrôle judiciaire paraît protecteur. L’interdiction de rencontrer certaines personnes, l’obligation de pointage, la remise du passeport ou l’interdiction de quitter le territoire peuvent être nécessaires à la représentation en justice. Mais la nécessité de ces obligations ne dispense pas la juridiction de vérifier que la poursuite elle-même peut être menée dans le respect de la remise. Le contrôle judiciaire ne peut pas servir à contourner une limite internationale en attendant un consentement qui n’a pas été demandé.

La jurisprudence récente distingue aussi la spécialité de la question de la détention sans titre. Dans l’arrêt du 28 mai 2024, la Cour de cassation a constaté la détention sans titre et ordonné la mise en liberté après avoir relevé l’absence du consentement pertinent pour les faits poursuivis. Cette solution ne signifie pas que toute violation de la spécialité produit automatiquement le même dispositif. La conséquence dépend de la mesure contestée, de la phase procédurale, de la pièce manquante et des pouvoirs de la juridiction saisie. Il faut demander une conséquence adaptée : cassation, annulation, mainlevée, suppression d’une obligation ou vérification préalable.

La défense peut s’appuyer sur l’arrêt du 10 février 2026 pour soutenir que la juridiction doit répondre au moyen de spécialité avant de maintenir un contrôle judiciaire. Elle doit citer le numéro exact du pourvoi, reproduire le passage utile et fournir le lien officiel. Une référence générale à « la jurisprudence européenne » est insuffisante lorsque le débat porte sur la décision de remise d’un dossier précis. La juridiction doit pouvoir retrouver le texte, identifier les faits et vérifier la pièce sollicitée.

Une checklist peut être jointe aux écritures :

  1. copie intégrale du mandat d’arrêt européen, avec toutes ses pages et traductions ;
  2. liste des faits, périodes, victimes et peines décrits dans le mandat ;
  3. décision de remise de l’État d’exécution et éventuelles réserves ;
  4. procès-verbal de consentement ou de renonciation, avec l’information donnée à la personne ;
  5. demande d’extension, décision judiciaire française qui la fonde et réponse de l’État d’exécution ;
  6. ordonnance ou arrêt de contrôle judiciaire, obligations imposées et texte de fondement ;
  7. tableau de comparaison entre les faits couverts par la remise et ceux utilisés pour la mesure ;
  8. demande procédurale exacte : versement, mainlevée, suppression d’obligation ou renvoi pour vérification.

Cette liste ne remplace pas l’analyse du dossier. Elle évite surtout trois erreurs fréquentes : confondre le mandat national avec le mandat européen, considérer qu’une remise vaut renonciation générale à la spécialité et demander la liberté sans demander la pièce qui permet de trancher. Le dossier doit faire apparaître le chemin juridique de la personne depuis l’arrestation jusqu’à la mesure contestée.

Le contrôle des délais reste parallèle. La personne appréhendée doit être présentée dans les quarante-huit heures, recevoir l’information sur la remise et pouvoir communiquer avec son avocat. Si une formalité substantielle n’a pas été respectée, un moyen de nullité peut être ajouté. Mais ce moyen ne doit pas remplacer le moyen de spécialité : une détention annulée peut être suivie d’une mise en liberté sous contrôle judiciaire, comme le rappelle l’article 803-7 et comme l’illustre l’arrêt du 10 février 2026.

Enfin, l’avocat doit vérifier l’existence d’un lien avec une autre remise ou une demande d’extradition. Le régime du mandat d’arrêt européen ne se confond pas avec celui de l’extradition vers un État tiers. Une personne remise par un État membre, puis transférée depuis un autre État, peut être protégée par plusieurs décisions successives. L’arrêt du 28 mai 2024 montre que le consentement pertinent peut dépendre de la décision ayant permis le transfèrement en France. Cette vérification est particulièrement importante lorsque le dossier comporte une condamnation étrangère, une peine exécutée dans un autre État et une information judiciaire française distincte.

Conclusion

Après la remise en France, un contrôle judiciaire visant d’autres faits n’est ni automatiquement interdit ni automatiquement valable. La réponse dépend du périmètre exact du mandat d’arrêt européen, de la décision de l’État d’exécution, de l’existence d’une renonciation ou d’un consentement et du fondement précis de la mesure. L’arrêt de la chambre criminelle du 10 février 2026 impose une méthode : la juridiction doit répondre au moyen de spécialité, demander la décision de remise lorsqu’elle manque au dossier et vérifier si les faits poursuivis correspondent à ceux autorisant la remise. La défense doit donc produire une comparaison documentée et demander une conséquence adaptée, de la simple vérification à la mainlevée du contrôle judiciaire.

Cette analyse doit être menée rapidement, surtout lorsque le contrôle judiciaire interdit de quitter la France, impose des pointages ou conditionne la liberté à des obligations fondées sur une procédure étrangère. Le mandat, la décision de remise et les procès-verbaux de consentement sont les pièces structurantes. Leur lecture permet de distinguer une difficulté de spécialité d’un débat sur la détention, la double incrimination, le non bis in idem ou les droits fondamentaux, puis de présenter le bon recours devant la juridiction compétente.

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