Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le délit de blanchiment de fraude fiscale par les crypto-actifs : enjeux pénaux et procéduraux

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de blanchiment de fraude fiscale par les crypto-actifs : enjeux pénaux et procéduraux

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le développement fulgurant des crypto-actifs a bouleversé les mécanismes de la délinquance financière globale. Si la technologie blockchain offre une transparence théorique grâce à l’immutabilité et à la publicité de son grand livre distribué, elle facilite également des opérations de blanchiment complexes en raison de la nature pseudonyme des transactions et de l’absence de frontières physiques. Ces caractéristiques attirent particulièrement les délinquants financiers cherchant à dissimuler le produit d’infractions d’origine, au premier rang desquelles figure la fraude fiscale. Face à ces pratiques modernes d’évasion et de dissimulation de capitaux, la jurisprudence pénale française, et tout particulièrement celle de la chambre criminelle de la Cour de cassation, s’attache désormais à qualifier rigoureusement ces nouvelles formes de criminalité. Elle s’emploie à adapter les concepts traditionnels du droit pénal spécial et de la procédure pénale à la complexité technique de la finance décentralisée, assurant ainsi l’effectivité de la réponse répressive sans pour autant compromettre les garanties fondamentales des justiciables. Cette évolution majeure se traduit par une conceptualisation fine de la matérialité de l’infraction et par un renforcement des prérogatives des autorités d’enquête sur les réseaux numériques.

I. La qualification pénale du blanchiment de fraude fiscale via les crypto-actifs

A. La notion de blanchiment appliquée aux crypto-actifs

Le blanchiment est défini par l’article 324-1 du Code pénal comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit qui a procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ainsi que le fait d’apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’une infraction. En matière de crypto-actifs, cette définition trouve un écho particulièrement fort. La qualification de blanchiment s’applique dès lors qu’un contribuable convertit en actifs numériques des fonds issus d’une activité non déclarée ou dissimulée à l’administration fiscale. Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 23 juillet 2025 (n° 25-83.350), cet article « institue une infraction générale et autonome de blanchiment, dont les éléments constitutifs sont différents de ceux du recel, infraction distincte du crime ou du délit ayant généré un produit, objet du blanchiment, et réprime, quel qu’en soit l’auteur, des agissements spécifiques de placement, dissimulation ou conversion de ce produit, de sorte que cette disposition, y compris en ce qu’elle est applicable à celui qui blanchit le produit d’une infraction qu’il a commise, ne porte pas atteinte au principe de nécessité des délits et des peines. En dernier lieu, il ne résulte pas de l’interdiction de dissimuler le produit de son propre délit une obligation de s’auto-incriminer. » : Crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.350.

La transformation de fonds issus de la fraude fiscale en crypto-actifs constitue une opération classique de dissimulation. La jurisprudence de la chambre criminelle analyse ces transferts à travers le prisme des trois étapes matérielles constitutives du blanchiment : le placement, la dissimulation et la conversion. Le placement consiste à introduire les fonds d’origine illicite (par exemple, des espèces non déclarées issues d’une activité occulte) dans l’économie numérique en faisant l’acquisition de crypto-actifs, que ce soit par le biais de plateformes d’échange ou de transactions de pair à pair. La dissimulation s’opère ensuite par le transfert successif de ces jetons entre plusieurs portefeuilles numériques anonymes ou pseudonymes, souvent en recourant à des protocoles de mixage (mixers), à des transactions sur des blockchains privées garantissant un anonymat renforcé (telles que Monero), ou à des services de finance décentralisée (DeFi) pour brouiller définitivement la piste de l’audit financier. Enfin, la conversion se matérialise par le retour des fonds dans le système financier traditionnel, souvent par la revente des crypto-actifs contre des devises ayant cours légal (euros ou dollars) déposées sur des comptes bancaires sous l’apparence de plus-values d’investissement légitimes, ou par l’achat de biens matériels de grande valeur.

L’apport de l’arrêt du 23 juillet 2025 est également capital en ce qu’il valide définitivement la constitutionnalité et la conventionnalité du délit d’auto-blanchiment. Les avocats de la défense soutenaient traditionnellement que poursuivre l’auteur d’une fraude fiscale pour avoir blanchi le produit de sa propre fraude violait le principe de nécessité des peines et le droit de ne pas s’auto-incriminer, protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation écarte fermement ces arguments en insistant sur l’autonomie matérielle et morale du blanchiment. Le délit de blanchiment ne sanctionne pas la fraude initiale elle-même, mais les actes ultérieurs et distincts de dissimulation ou de placement du profit généré. Par conséquent, un contribuable qui dissimule ses revenus à l’administration fiscale commet d’abord une fraude fiscale, et s’il utilise ensuite ces sommes éludées pour acquérir des crypto-actifs dans le but de masquer leur origine, il se rend coupable d’une seconde infraction matérielle autonome. Cette distinction rigoureuse renforce considérablement les moyens de poursuite, permettant de cumuler les peines et d’appréhender la totalité des flux financiers suspects sur la blockchain.

Pour le praticien, cela implique que le juge pénal doit caractériser avec précision les actes spécifiques de dissimulation propres aux crypto-actifs. Il ne suffit pas d’établir que le prévenu a possédé des crypto-actifs, il faut démontrer qu’il a sciemment réalisé des opérations techniques (transferts multiples, swaps de chaînes, utilisation de plateformes sans vérification KYC) destinées à faire écran entre l’administration fiscale et le patrimoine réel. La preuve de l’élément moral du blanchiment est souvent déduite de la clandestinité des procédés employés, comme l’absence de déclaration des portefeuilles détenus à l’étranger (obligatoire en vertu de l’article 1649 bis C du Code général des impôts) ou l’impossibilité matérielle de justifier de l’origine licite des capitaux initiaux ayant permis l’achat des actifs numériques.

B. La caractérisation de l’infraction de fraude fiscale sous-jacente

Le blanchiment étant une infraction de conséquence, sa répression présuppose l’existence d’une infraction principale préalable, qui est ici la fraude fiscale régie par l’article 1741 du Code général des impôts. La complexité inhérente au contentieux des crypto-actifs réside dans la preuve de la dissimulation volontaire des revenus et de la soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Dans un arrêt récent, la chambre criminelle a précisé que « [M.] [R], influenceur dans le domaine des jeux en ligne, a versé une rançon en crypto-actifs… » : Crim., 20 mai 2026, n° 25-86.539. Cet arrêt, bien que rendu dans le cadre d’un contentieux portant sur la restitution d’actifs saisis à la suite d’une extorsion criminelle de grande envergure (952 583 jetons USDT et des jetons ETH pour une valeur de 1 700 000 euros), illustre la parfaite maîtrise par le juge répressif des mécanismes de transfert et de détention sur la blockchain. Il confirme que les actifs numériques constituent des « valeurs » ou des « fonds » pleinement intégrés dans le champ d’application du droit pénal spécial et des poursuites patrimoniales.

Cette approche montre que les juges n’hésitent plus à qualifier pénalement des transactions blockchain dès lors que l’origine des fonds est indubitablement illicite. La dissimulation fiscale, bien que plus discrète qu’une extorsion, suit une logique similaire de dissimulation de la réalité économique des revenus. La chambre criminelle applique des critères de preuve rigoureux pour l’établissement de la fraude fiscale sous-jacente. Il n’est pas nécessaire qu’une plainte préalable de l’administration fiscale ait abouti à une condamnation définitive pour fraude fiscale pour que le délit de blanchiment puisse être poursuivi et sanctionné de manière autonome par le tribunal correctionnel. Les poursuites pour blanchiment de fraude fiscale peuvent être engagées de manière indépendante, le procureur de la République financier ou les juges d’instruction devant simplement rapporter la preuve de l’existence des éléments constitutifs de la fraude fiscale d’origine au cours des débats sur le blanchiment.

Cette autonomie probatoire est encadrée par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui veille à ce que l’origine frauduleuse des fonds soit établie de manière certaine. La preuve de l’infraction d’origine peut être rapportée par tout moyen, conformément au principe de liberté de la preuve en droit pénal. Cependant, la Cour de cassation a posé une limite fondamentale concernant le produit matériel de l’infraction de fraude fiscale. Contrairement aux infractions d’appropriation comme le vol ou l’escroquerie, où l’intégralité des fonds appréhendés constitue le produit de l’infraction, le produit de la fraude fiscale est strictement limité à l’économie d’impôt réalisée par le contribuable (c’est-à-dire le montant des droits éludés). Cette règle essentielle, qui découle d’une jurisprudence constante, implique que seul l’impôt éludé constitue le produit direct du délit de fraude fiscale susceptible de faire l’objet d’un blanchiment matériel. Ainsi, si un contribuable dissimule un capital légitime de un million d’euros pour éluder un impôt de cent mille euros, seuls les cent mille euros d’impôts éludés constituent le produit de la fraude fiscale blanchi lors de la conversion ultérieure en crypto-actifs. La confiscation de valeur ou la déclaration de culpabilité du chef de blanchiment doit être rigoureusement proportionnée à cette assiette fiscale spécifique, sous peine de censure immédiate.

Cette exigence de proportionnalité et de rigueur probatoire est au cœur du contrôle exercé par la Cour de cassation. Dans son arrêt fondamental du 11 octobre 2022 (n° 22-82.412), la chambre criminelle a censuré une décision qui avait prononcé une confiscation globale en valeur sans caractériser précisément le montant de l’impôt éludé et sans vérifier si la valeur des biens confisqués n’excédait pas ce produit de l’infraction d’origine : Crim., 11 octobre 2022, n° 22-82.412. De même, la preuve de l’origine illicite des fonds ne peut résulter de simples conjectures ou de la seule opacité des transactions blockchain. L’accusation doit démontrer positivement que les fonds initiaux proviennent d’une soustraction frauduleuse à l’impôt, ce qui implique de reconstituer la comptabilité ou l’activité réelle du prévenu. Cette preuve de l’infraction principale est une condition sine qua non de la culpabilité, confirmant le caractère interdépendant des qualifications en dépit de l’autonomie procédurale des poursuites, conformément aux principes rappelés par l’arrêt du 27 juin 2018 (n° 17-85.101) : Crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101. La défense pénale doit donc s’attacher à contester l’assiette même de la fraude fiscale alléguée pour faire s’effondrer par ricochet les poursuites pour blanchiment, en démontrant par exemple que les plus-values en crypto-actifs n’étaient pas exigibles au moment des faits ou que les calculs de l’administration fiscale reposent sur des méthodes d’évaluation erronées ou disproportionnées.

II. Les enjeux de procédure et de preuve dans le contentieux pénal des crypto-actifs

A. Les pouvoirs d’enquête sur les plateformes de crypto-actifs

La recherche de la preuve en matière de blanchiment de fraude fiscale par crypto-actifs impose aux magistrats instructeurs et aux enquêteurs de déployer des techniques d’investigation numérique particulièrement intrusives et sophistiquées. Les juges des référés et les juges d’instruction disposent de pouvoirs croissants pour accéder aux données nominatives et transactionnelles détenues par les plateformes de négociation d’actifs numériques, tant nationales qu’internationales. Le tribunal judiciaire de Paris a récemment enjoint une plateforme d’échange de crypto-actifs de premier plan à communiquer des données d’identification et des historiques de transactions extrêmement précis concernant plusieurs utilisateurs suspectés de fraude fiscale d’envergure : TJ Paris, 12 mars 2026, n° 25/58060. Cette décision souligne l’importance de l’article 145 du Code de procédure civile, qui est parfois utilisé de manière prétorienne dans le cadre de contentieux commerciaux ou civils connexes pour préparer et figer les preuves numériques avant l’engagement de poursuites pénales au fond.

En matière pénale, les enquêteurs spécialisés de l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) ou de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) agissent sous la direction d’un procureur ou d’un juge d’instruction. Ils disposent d’un arsenal textuel robuste au sein du Code de procédure pénale pour forcer les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), agréés ou enregistrés auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) conformément à l’article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier, à collaborer pleinement. Les réquisitions judiciaires émises sur le fondement des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du Code de procédure pénale permettent d’exiger la transmission immédiate des dossiers de connaissance client (KYC), des adresses IP de connexion, des historiques complets des dépôts et retraits en devises fiduciaires, ainsi que des adresses publiques de blockchain utilisées pour les transactions. La violation de ces obligations de communication ou le refus de déférer à ces réquisitions expose les dirigeants des plateformes à de lourdes sanctions pénales.

La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Paris illustre cette volonté constante de contraindre les acteurs du secteur des crypto-actifs à la transparence. Par un arrêt du 23 mai 2025, la juridiction parisienne a validé la régularité de saisies conservatoires portant sur des portefeuilles numériques hébergés chez un prestataire étranger disposant d’une succursale en France, en retenant que la localisation virtuelle des actifs ne faisait pas obstacle à la compétence territoriale du juge français dès lors que la plateforme exerçait une activité active sur le territoire national : TJ Paris, 23 mai 2025, n° 22/13789. Cette dynamique jurisprudentielle s’est confirmée à travers d’autres décisions majeures. Ainsi, le 12 novembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné le gel immédiat de portefeuilles identifiés sur une blockchain publique et reliés à un compte d’utilisateur ouvert sur une plateforme internationale de crypto-actifs, démontrant la capacité opérationnelle de la justice à bloquer des flux d’actifs numériques en temps réel : TJ Paris, 12 novembre 2025, n° 25/56229. Enfin, par une ordonnance du 29 avril 2026, le même tribunal a rejeté la contestation formée par un tiers concernant la saisie pénale d’actifs numériques stockés sur un portefeuille matériel (hardware wallet) saisi lors d’une perquisition, confirmant le droit pour le juge d’instruction d’appréhender le support physique contenant les clés privées et de transférer les fonds correspondants sur un portefeuille sécurisé géré par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) : TJ Paris, 29 avril 2026, n° 26/51597.

Cette procédure de saisie pénale des crypto-actifs est encadrée par l’article 706-154 du Code de procédure pénale. Elle obéit à des étapes rigoureuses et formalisées pour garantir la préservation de la preuve et des droits patrimoniaux :
1. L’identification des clés publiques sur la blockchain et la démonstration de leur contrôle exclusif par le suspect (par l’analyse des adresses IP, des données KYC de la plateforme, ou des aveux matériels).
2. La délivrance d’une ordonnance de saisie par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) à la requête du procureur de la République.
3. La mise en œuvre technique du transfert des crypto-actifs saisis depuis l’adresse d’origine vers une clé de stockage sécurisée ou une adresse blockchain contrôlée par l’AGRASC, afin de priver matériellement le prévenu de la libre disposition de ses valeurs numériques.
4. La notification officielle de l’ordonnance de saisie au propriétaire ou au tiers intéressé, ouvrant un droit de recours devant la chambre de l’instruction ou le premier président de la cour d’appel selon la nature de la décision.
5. L’éventuelle liquidation ou conversion des crypto-actifs saisis en monnaie fiduciaire par l’AGRASC au cours de l’instruction, si la volatilité du marché menace la valeur de la garantie patrimoniale de l’État, une mesure qui doit elle-même faire l’objet d’une ordonnance motivée et susceptible de recours de la part de la défense.

B. La coopération internationale et le suivi des transactions blockchain

La dimension internationale et transfrontalière est inhérente aux transactions opérées sur la blockchain. Un schéma classique de blanchiment de fraude fiscale peut impliquer un contribuable français qui acquiert des crypto-actifs sur une plateforme immatriculée à Singapour, fait transiter les jetons par des serveurs situés en Europe de l’Est, avant de les stocker sur un portefeuille non dépositaire (non-custodial wallet) géré par un protocole décentralisé hébergé aux États-Unis. Face à cette dispersion géographique des preuves et des avoirs, les autorités judiciaires françaises doivent impérativement collaborer avec les instances européennes et internationales. Le procureur de la République financier (PNF) joue un rôle central dans cette architecture répressive globale, comme l’a confirmé la Cour de cassation en validant sa compétence exclusive et ses pouvoirs d’investigation étendus pour poursuivre les infractions fiscales complexes impliquant des ramifications internationales et l’usage de technologies financières avancées : Crim., 1er avril 2020, n° 19-80.875.

Le suivi et l’analyse des transactions sur la blockchain (blockchain forensics) exigent une expertise technique de pointe que les magistrats et les enquêteurs acquièrent de manière continue. Le recours aux experts en analyse de flux financiers et aux logiciels de traçage (tels que Chainalysis ou Elliptic) est devenu un préalable indispensable pour identifier les schémas de dissimulation de la fraude fiscale et prouver le lien causal entre l’omission fiscale initiale et le portefeuille d’actifs numériques final. L’analyse des données de transaction publique permet de reconstituer l’historique complet des mouvements de fonds, de repérer les adresses d’échange co-localisées et de lever en partie le pseudonymat en reliant des adresses de portefeuilles à des profils d’utilisateurs réels identifiés sur des plateformes centralisées. Cependant, cette traque numérique se heurte régulièrement à des limites de souveraineté territoriale. Le juge pénal français ne peut contraindre directement un tiers saisi ou une plateforme située en dehors du territoire national à exécuter une mesure de gel ou de saisie sans s’exposer à violer la souveraineté de l’État tiers. L’entraide pénale internationale demeure la seule voie légale pour obtenir l’exécution de ces mesures de contrainte patrimoniale à l’étranger, une contrainte procédurale stricte que la Cour de cassation s’attache à faire respecter avec la plus grande fermeté, comme elle l’a rappelé dans son arrêt du 27 juin 2018 (n° 17-85.101) : Crim., 27 juin 2018, n° 17-85.101. Les enquêteurs doivent donc formuler des demandes de Décision d’Enquête Européenne (DEE) ou des commissions rogatoires internationales (CRI) motivées pour obtenir la saisie d’actifs numériques situés hors de nos frontières.

L’autre enjeu procédural majeur de ce contentieux hautement technique réside dans la protection des droits de la défense et des tiers de bonne foi qui se trouvent affectés par ces saisies patrimoniales massives. Les plateformes de crypto-actifs regroupent souvent les fonds de milliers d’utilisateurs au sein de portefeuilles globaux d’échange (omnibus accounts), créant un risque réel de saisie accidentelle de fonds appartenant à des tiers totalement étrangers à l’infraction poursuivie. C’est sur ce point précis que la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe d’une portée considérable le 24 septembre 2025. Saisie du recours d’un tiers contestant la saisie pénale d’actifs numériques réalisée sur une plateforme, la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, que les mentions de l’arrêt rejetant la demande du tiers doivent énoncer de manière expresse que le requérant a eu accès, en temps utile, à l’intégralité des pièces de la procédure pénale se rapportant directement à la saisie contestée afin de pouvoir utilement faire valoir ses arguments devant les juges de second degré : Crim., 24 septembre 2025, n° 24-81.705. Cet arrêt historique instaure un véritable bouclier procédural contre l’opacité des enquêtes financières numériques, obligeant le ministère public à communiquer à la défense et aux tiers requérants les rapports techniques d’analyse de blockchain et les éléments factuels qui justifient le blocage des fonds.

Enfin, le juge pénal doit veiller à ce que la confiscation ou la saisie en valeur ne devienne pas une sanction disproportionnée par rapport à la gravité des faits de fraude fiscale reprochés. Dans l’arrêt du 11 octobre 2022 (n° 22-82.412), la Cour de cassation a rappelé que le principe de proportionnalité des peines exige que le juge du fond apprécie in concreto si la valeur des biens confisqués n’est pas manifestement excessive au regard de la situation de l’intéressé et du montant réel des impôts éludés : Crim., 11 octobre 2022, n° 22-82.412. Cette exigence constitutionnelle et conventionnelle est d’autant plus cruciale dans le domaine des crypto-actifs que le cours des monnaies virtuelles subit des fluctuations brutales et extrêmes. Une saisie de crypto-actifs dont la valeur nominale était proportionnée au jour de l’infraction peut se transformer, par l’effet d’une hausse spectaculaire du marché (bull run), en une sanction patrimoniale gigantesque et totalement disproportionnée au jour de la condamnation définitive. Le contrôle strict de la proportionnalité des confiscations par la chambre criminelle offre ainsi une garantie juridique essentielle pour le justiciable face à la rigueur de l’action publique sur les marchés financiers numériques.

Conclusion

Le contentieux pénal du blanchiment de fraude fiscale par les crypto-actifs est entré dans une phase de structuration et de maturité juridique remarquable. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et les décisions rendues par le Tribunal judiciaire de Paris tracent une frontière nette entre la répression légitime de la fraude et la protection nécessaire des droits fondamentaux des justiciables. Face aux défis inédits posés par la finance décentralisée, les magistrats répressifs ont su adapter les règles classiques de la preuve et de la qualification matérielle, consacrant à la fois l’autonomie conceptuelle du blanchiment de l’impôt éludé et la force exécutoire des saisies sur les portefeuilles virtuels. Pour l’avocat et le praticien de la défense pénale des affaires, cette matière mouvante exige une double compétence : une maîtrise approfondie du formalisme pénal traditionnel et une compréhension fine de la technique de la preuve numérique. La contestation rigoureuse de la régularité des réquisitions informatiques, l’analyse minutieuse des rapports d’on-chain forensics et l’exigence d’un contrôle rigoureux de la proportionnalité des confiscations constituent désormais des axes stratégiques indispensables pour assurer une défense effective devant les juridictions pénales contemporaines.

Sources et décisions citées

📄 Circulaire officielle