Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mandat d’arrêt européen et peine prescrite : peut-on refuser la remise en France ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mandat d’arrêt européen et peine prescrite : peut-on refuser la remise en France ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Lorsqu’une personne est arrêtée en France sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen, la question de la prescription peut modifier complètement l’issue de la procédure. Une condamnation étrangère ancienne n’est pas nécessairement exécutable, pas plus qu’une demande de remise ne devient automatiquement valable parce qu’elle émane d’un État membre de l’Union européenne. La chambre de l’instruction doit vérifier, à partir des faits décrits dans le mandat, si les juridictions françaises auraient pu connaître de l’affaire et si le délai de prescription de l’action publique ou de la peine est réellement expiré. La difficulté tient aux dates, à la qualification pénale, aux actes interruptifs et aux éventuels obstacles ayant suspendu le délai. Au 22 août 2026, le texte central est l’article 695-24, 6°, du code de procédure pénale. Le contrôle n’est toutefois pas automatique : le refus fondé sur la prescription demeure une faculté, qui doit être demandée et démontrée avec un dossier chronologique précis. La personne recherchée doit donc agir dès son arrestation, sans confondre prescription de l’infraction et prescription de la condamnation.

I. Peut-on invoquer la prescription pour refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen en France ?

A. Quelle différence entre la prescription de l’action publique et celle de la peine ?

Le premier réflexe consiste à identifier l’objet exact du mandat. Un mandat d’arrêt européen peut viser une personne poursuivie avant tout jugement définitif, ou une personne déjà condamnée dont la peine doit être exécutée. Ces deux situations ne se calculent pas de la même manière. Dans la première, la défense discute la prescription de l’action publique : l’État d’émission ne pourrait plus engager ou poursuivre valablement les poursuites au regard des règles françaises. Dans la seconde, la condamnation existe déjà et le débat porte sur la prescription de la peine : le délai court alors à partir du prononcé de la décision, selon la nature de la peine, sous réserve des actes qui ont interrompu ou suspendu ce délai.

Le fondement actuel du refus se trouve à l’article 695-24, 6°, du code de procédure pénale. Le texte prévoit que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée » lorsque les faits pourraient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l’action publique ou de la peine est acquise. Chaque condition compte. Il ne suffit pas de montrer que la condamnation est ancienne. Il faut aussi rattacher les faits à la compétence des juridictions françaises, puis établir le calcul du délai applicable. Enfin, le texte utilise le verbe « peut » : le motif est facultatif. Le juge doit examiner la demande, mais la prescription ne produit pas mécaniquement une remise en liberté si les conditions textuelles ne sont pas réunies ou si le calcul reste incertain.

Cette lecture est importante parce que certains dossiers ou commentaires reproduisent encore l’ancienne numérotation. L’article 695-22 du code de procédure pénale comporte une mention historique où le 4° apparaît comme « 4° (abrogé) ». Une requête fondée uniquement sur cette ancienne référence expose la défense à une discussion inutile sur le texte applicable. La demande doit viser l’article 695-24, 6°, dans sa version en vigueur au moment de l’examen, tout en vérifiant les dispositions transitoires et la date des faits. La date de l’arrestation, la date d’émission du mandat et la date de la décision étrangère ne suffisent pas à déterminer le régime : la nature de l’infraction et les actes de procédure accomplis entre-temps sont déterminants.

Pour une action publique, le délai dépend de la qualification retenue en droit français. Les crimes relèvent en principe de la prescription de vingt années prévue par l’article 7 du code de procédure pénale, tandis que les délits relèvent en principe du délai de six années prévu par l’article 8 du même code. Ces règles générales sont entourées de régimes spéciaux : certaines infractions ont un délai plus long, un point de départ différé ou des règles propres aux victimes mineures, aux infractions occultes ou dissimulées et aux infractions internationales. L’analyse ne peut donc pas se réduire à l’opération « date des faits plus six ans ». Il faut d’abord qualifier les faits dans leur configuration française, puis rechercher tous les actes susceptibles d’avoir modifié le délai.

Pour une peine, le code pénal distingue notamment les peines criminelles et correctionnelles. L’article 133-2 du code pénal fixe le régime des peines criminelles, tandis que l’article 133-3 fixe celui des peines correctionnelles. Le délai se calcule à partir du moment prévu par le texte applicable, généralement le prononcé de la décision devenue exécutoire, et non à partir de la date des faits. Une peine prononcée par défaut, une décision rendue en appel, une peine partiellement exécutée ou une mesure d’aménagement peuvent modifier la chronologie à examiner. Le mandat doit être lu comme un document de procédure complet, avec la décision étrangère et ses mentions d’exécution, pas comme une simple alerte administrative.

La Cour de cassation a rappelé cette distinction dans son arrêt du 9 juillet 2025, pourvoi n° 25-83.096. La chambre criminelle a retenu que « l’émission d’un mandat d’arrêt européen est l’un des actes interrompant la prescription de la peine ». La décision, publiée au Bulletin, est disponible sur la page officielle de la Cour de cassation. Cette solution interdit de déduire la prescription de la seule ancienneté du jugement. Une personne condamnée en 2014 ne peut pas simplement compter douze années jusqu’en 2026 : il faut rechercher les mandats, demandes d’arrestation, actes d’exécution et décisions qui ont relancé le délai. La chronologie de l’exécution est aussi importante que celle du procès initial.

La prescription doit encore être distinguée de la forclusion d’un recours, de la non-rétroactivité de la loi pénale et du principe de spécialité. Une remise peut être refusée pour plusieurs motifs, mais chacun possède son propre texte et sa propre preuve. La prescription vise l’écoulement du temps ; elle ne sanctionne pas une irrégularité du mandat et ne remplace pas un argument tiré des droits de la défense. Si le mandat est incomplet, l’avocat peut demander des informations complémentaires. Si le délai est expiré, il doit en plus produire le calcul qui permet à la chambre de l’instruction de constater l’acquisition de la prescription. Ces moyens peuvent être présentés ensemble, mais ils ne doivent pas être confondus.

B. Comment établir la compétence française et calculer le délai réel ?

La deuxième condition de l’article 695-24, 6°, est souvent la plus discutée : les faits doivent pouvoir être poursuivis et jugés par les juridictions françaises. La compétence ne découle pas du seul lieu de résidence de la personne recherchée. Elle peut résulter d’un fait constitutif commis en France, de la nationalité française de l’auteur, de celle de la victime ou d’un autre rattachement prévu par le code pénal et les conventions applicables. L’article 113-2 du code pénal énonce que la loi pénale française s’applique dès lors qu’un de ses faits constitutifs a été commis sur le territoire français. Il faut donc décomposer l’infraction : ordre de paiement, remise de fonds, transfert informatique, décision préparatoire, livraison, dommage ou acte de participation peuvent se trouver dans des pays différents.

Le mandat doit fournir les éléments nécessaires à cette décomposition. L’article 695-13 du code de procédure pénale impose plusieurs renseignements, dont « la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l’infraction a été commise ». Une formule vague comme « entre 2012 et 2018 en Europe » ne permet pas toujours de déterminer le point de départ ou la compétence française. La défense doit comparer le mandat, la décision étrangère, les pièces de la procédure d’émission et, si nécessaire, les informations transmises ultérieurement. Une contradiction entre la rubrique des faits et la décision de condamnation peut ouvrir une discussion sur la qualification, la date de réalisation et la prescription.

L’arrêt de la chambre criminelle du 12 janvier 2021, pourvoi n° 20-87.140, illustre cette exigence. Dans sa décision officielle, la Cour a jugé qu’il appartenait à la chambre de l’instruction de rechercher si la prescription de l’action publique était acquise pour les faits commis en France. La formule vérifiée est la suivante : « il appartenait à la chambre de l’instruction en premier lieu de rechercher si la prescription de l’action publique relativement à ces faits commis en France était acquise ». La leçon pratique est immédiate : le juge français ne peut pas abandonner cette question au seul examen de l’État d’émission lorsque les faits décrits font apparaître un rattachement territorial français. L’avocat doit isoler les faits localisés en France et produire un calcul autonome.

La même logique ressort de l’arrêt du 8 août 2012, pourvoi n° 12-84.760. La Cour de cassation a censuré une décision qui n’avait pas vérifié la prescription française pour un délit relevant de la compétence française. L’arrêt publié au Bulletin rappelle que la chambre doit s’assurer, par elle-même, que la prescription de l’action publique n’est pas acquise. La phrase exacte retenue par la Cour vise les faits « sans s’être assurée, pour un délit auquel la loi française est applicable sur le fondement de l’article 113-6, alinéa 2, du code pénal, que la prescription de l’action publique n’était pas acquise ». L’intérêt du précédent dépasse la nationalité française : il impose un véritable contrôle du délai quand le droit français peut s’appliquer.

Le calcul doit présenter chaque période sans trou. Un tableau utile comporte au minimum les colonnes suivantes : qualification française envisagée, date ou période de commission, point de départ, durée légale, acte interruptif, effet de l’interruption, période de suspension, nouveau terme et pièce justificative. Pour une infraction instantanée, le point de départ peut être la date de réalisation. Pour une infraction continue ou habituelle, la dernière manifestation peut être déterminante. Pour une infraction dissimulée, un texte spécial peut déplacer le point de départ. Pour une peine, la date du jugement et le caractère définitif de la décision s’ajoutent aux actes d’exécution. Toute date non documentée doit apparaître comme une hypothèse, et non comme une certitude.

La preuve d’un acte interruptif est aussi importante que son intitulé. Un courrier diplomatique, une demande d’arrestation, une décision de justice, un acte de saisie ou une mise à exécution n’ont pas nécessairement le même effet selon qu’il s’agit de l’action publique ou de la peine. Les pièces doivent être datées, authentifiées et traduites lorsque la chambre ne peut pas les comprendre directement. Il faut demander le texte intégral de l’acte, et pas seulement sa mention dans un tableau de coopération judiciaire. La question peut se poser pour un mandat européen remplacé, retiré, réémis ou corrigé : chaque version doit être reliée à une date et à un effet juridique précis.

L’arrêt du 27 mars 2024, pourvoi n° 24-81.136, montre la portée de ce contrôle. Dans sa décision publiée au Bulletin, la chambre criminelle a validé le raisonnement de la chambre de l’instruction qui avait souverainement apprécié les faits visés pour retenir une qualification criminelle et l’absence de prescription. La Cour écrit que les juges avaient « souverainement apprécié les faits visés par le mandat d’arrêt européen pour en déduire qu’ils pouvaient recevoir en droit français une qualification criminelle et qu’ils n’étaient pas prescrits ». La défense ne doit donc pas présenter un calcul abstrait détaché des faits : elle doit discuter la qualification française qui détermine la durée et le point de départ du délai.

Cette qualification peut changer l’issue du dossier. Des faits que l’État d’émission présente comme un délit peuvent, en droit français, recevoir une qualification criminelle ; l’inverse peut aussi être soutenu lorsque les éléments aggravants ne sont pas établis. La comparaison doit rester fidèle aux faits, car la chambre de l’instruction ne rejugera pas la culpabilité. Elle vérifie la régularité et les conditions de la remise. Une défense utile ne demande donc pas au juge français de refaire le procès étranger ; elle lui demande de tirer les conséquences juridiques des faits décrits et de vérifier si, dans l’ordre juridique français, une poursuite ou une exécution reste possible.

La prescription acquise ne doit pas être confondue avec une simple incertitude. Si une date essentielle manque, la défense peut demander à la chambre d’instruction de solliciter un complément auprès de l’autorité judiciaire d’émission. L’article 695-33 du code de procédure pénale permet de demander des informations complémentaires lorsque celles communiquées ne suffisent pas à statuer, dans le délai légal. Cette demande ne remplace pas l’argument de prescription. Elle sert à empêcher qu’une remise soit décidée sur une chronologie lacunaire. Le dossier doit expliquer quelle information manque, pourquoi elle est décisive et quel résultat pourrait découler de chaque réponse.

Enfin, une prescription peut être suspendue par un obstacle prévu par la loi ou par un obstacle de fait insurmontable répondant aux conditions du texte. L’article 9-3 du code de procédure pénale doit être lu avec les règles d’interruption et les textes spéciaux. La défense doit identifier les périodes invoquées par l’autorité d’émission et vérifier leur base juridique. Une absence de coopération, une fuite ou une difficulté administrative ne produit pas automatiquement un effet suspensif. À l’inverse, une impossibilité légale documentée peut modifier le terme. Le calendrier doit donc distinguer les actes qui remettent le compteur à zéro et les périodes qui le mettent temporairement en pause.

II. Quelle procédure suivre devant la chambre de l’instruction pour obtenir le refus de remise ?

A. Quelles pièces réunir et quels actes interrompent ou suspendent la prescription ?

La demande doit être préparée dès la première présentation. La personne arrêtée reçoit des informations sur la procédure et peut être assistée par un avocat. Le dossier utile comprend le mandat complet, sa traduction, la décision étrangère lorsqu’il s’agit d’une peine, les actes d’exécution, les décisions relatives aux recours, les certificats de non-exécution, les échanges entre autorités et les documents établissant les lieux et dates des faits. Il faut également obtenir le procès-verbal d’arrestation et les décisions françaises déjà rendues. Une chronologie sur une page permet au magistrat de comprendre le moyen ; les pièces numérotées et renvoyées à chaque date lui permettent de le vérifier.

L’article 695-29 du code de procédure pénale organise la saisine de la chambre de l’instruction après l’arrestation. Le texte prévoit que la chambre est saisie immédiatement, ce qui explique la rapidité du calendrier. L’article 695-30 encadre l’audience et l’assistance de la personne recherchée par un avocat et, lorsque cela est nécessaire, un interprète. La défense ne doit pas attendre une audience lointaine pour commencer ses vérifications : les délais de remise rendent utile l’envoi immédiat d’une note avec les points prescrits, les pièces manquantes et la demande de complément.

La procédure distingue aussi le consentement à la remise et le refus de consentir. Une personne peut accepter la remise pour réduire la durée de la procédure, mais ce choix est dangereux si une prescription ou une autre cause de refus n’a pas été vérifiée. Le consentement doit être éclairé, donné dans les formes prévues et apprécié au regard des conséquences dans l’État d’émission. Si la personne refuse, la chambre doit statuer dans les délais prévus par le code, sous réserve des demandes d’informations et des incidents de procédure. Une stratégie de prescription doit donc être arrêtée avant toute déclaration irréversible.

Pour une condamnation définitive, la première pièce à obtenir est le document indiquant la date exacte du jugement et son caractère définitif. Une condamnation par défaut peut avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un nouveau procès. Une décision devenue définitive à une date différente de celle annoncée dans le mandat ne donne pas le même point de départ. Il faut ensuite reconstituer l’exécution : incarcération, assignation, surveillance, paiement, saisie, demande d’arrestation, décision de révocation ou acte tendant à l’exécution. Chaque acte doit être examiné sous l’angle de l’article 707-1 du code de procédure pénale et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le texte de l’article 707-1 du code de procédure pénale rattache l’interruption aux actes ou décisions « qui tendent à son exécution ». L’arrêt du 9 juillet 2025, pourvoi n° 25-83.096, précise qu’un mandat d’arrêt européen peut avoir cette portée pour la prescription de la peine. Il ne faut toutefois pas transposer sans examen cette solution à la prescription de l’action publique. Les actes de poursuite, les actes d’enquête et les actes d’exécution ne jouent pas nécessairement sur le même délai. Une note solide sépare donc deux tableaux : l’un pour l’infraction avant jugement, l’autre pour la peine après condamnation.

L’arrêt du 7 juin 2023, pourvoi n° 22-86.644, fournit une illustration concrète de la difficulté. La Cour a examiné la portée interruptive du mandat d’arrêt européen du 1er octobre 2015 et a retenu que ce mandat « a donc interrompu la prescription ». La décision officielle traite également de l’effet d’une période de suspension liée à l’état d’urgence sanitaire. Cet exemple montre pourquoi une vérification limitée à la date du jugement peut être trompeuse : l’acte européen lui-même, puis les actes accomplis pour l’exécuter, peuvent modifier l’échéance. Le calcul doit intégrer les textes en vigueur pendant chaque période et les décisions qui les interprètent.

La jurisprudence récente ne signifie pas que toute mention d’un mandat interrompt automatiquement tous les délais. Il faut déterminer le type de prescription, le texte applicable et la nature réelle de l’acte. Une simple inscription dans une base de données n’a pas nécessairement la même valeur qu’un acte émis par l’autorité compétente. Un mandat retiré peut avoir produit un effet pendant une période puis être remplacé par un autre ; la défense doit demander les dates d’émission, de retrait et de transmission. Un mandat qui ne décrit pas suffisamment l’infraction peut aussi être discuté sur le terrain de la régularité, indépendamment du moyen de prescription.

Les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale servent de grille de lecture pour les actes interruptifs et les obstacles suspensifs. Il faut les articuler avec les règles de prescription de l’infraction, les dispositions spéciales et la jurisprudence. Le dossier doit faire apparaître le moment où le délai a recommencé à courir après une interruption. Une période de suspension ne remet pas le compteur à zéro : elle ajoute une durée à la date théorique. Cette distinction de méthode suffit parfois à faire disparaître une prescription prétendument acquise, ou au contraire à révéler qu’un acte invoqué par l’autorité étrangère est intervenu trop tard.

Une demande d’informations complémentaires est particulièrement utile lorsque la décision étrangère renvoie à des actes dont la date n’est pas communiquée. L’article 695-33 permet à la chambre de solliciter ces précisions. La demande de la défense doit être ciblée : date de notification de la condamnation, date de la dernière mesure d’exécution, acte ayant interrompu le délai, base légale de la suspension, date de retrait d’un mandat antérieur ou détail de la qualification. Une question générale sur « toute la procédure » risque de retarder l’examen sans clarifier le point décisif. Une liste courte de questions reliées à une échéance précise est plus efficace.

La langue des pièces doit également être contrôlée. Un document traduit de façon incomplète peut déplacer une date, confondre « issued », « executed » et « enforced », ou transformer une décision définitive en simple décision susceptible de recours. La défense peut demander la version originale et une traduction fiable. Les courriels entre autorités, les certificats d’exécution et les relevés de détention peuvent avoir une portée différente. La chambre apprécie souverainement les faits, mais elle ne peut apprécier correctement une pièce mal traduite ou incomplète. Ce point est encore plus sensible lorsque la prescription dépend d’un seul jour ou d’une période de quelques semaines.

B. Comment présenter le moyen et quels recours restent possibles ?

Le mémoire doit commencer par une demande claire : constater que les faits pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises, constater que la prescription applicable est acquise, puis refuser l’exécution du mandat sur le fondement de l’article 695-24, 6°. Les développements doivent suivre la chronologie, et non l’ordre des documents reçus. Une page de synthèse peut présenter le terme théorique, chaque interruption, chaque suspension et le terme final. Le détail vient ensuite, avec une pièce pour chaque événement. Cette présentation permet de distinguer une contestation de la compétence française d’une contestation du calcul, deux arguments qui peuvent se renforcer mais qui répondent à des questions différentes.

La défense doit ensuite expliquer pourquoi la prescription est opposable en France. Elle peut s’appuyer sur un fait constitutif commis en France au sens de l’article 113-2, sur une compétence personnelle prévue par le code pénal ou sur une autre règle de compétence française. Elle ne doit pas soutenir que le juge français est compétent uniquement parce que la personne vit en France. Le mandat, la décision étrangère et les documents d’enquête doivent être rapprochés. Si le dossier contient plusieurs infractions, le raisonnement doit être mené infraction par infraction : la prescription de l’une ne s’étend pas nécessairement aux autres, et un acte interruptif peut viser seulement certains faits.

Le juge doit aussi être invité à vérifier la qualification pénale sans refaire le procès. L’arrêt du 27 mars 2024 confirme que la chambre peut apprécier les faits visés pour déterminer leur qualification en droit français et leur état de prescription. La défense peut donc discuter un élément aggravant, la distinction entre crime et délit, le caractère instantané ou continu de l’infraction, ou le rattachement territorial. Elle doit rester sur les informations du mandat et les pièces transmises. Une contestation qui exige l’audition de dizaines de témoins ou un examen complet de la culpabilité risque de sortir du contrôle propre à la remise. La question est de savoir si, avec les faits décrits, une poursuite ou une exécution demeure juridiquement possible en France.

Pour une peine, le moyen doit partir de la décision étrangère et de la peine effectivement prononcée. Le tableau doit faire apparaître le délai de l’article 133-2 ou 133-3 du code pénal, la date pertinente, les actes d’exécution et le mandat européen. L’arrêt du 9 juillet 2025 rend indispensable la recherche de la date d’émission du mandat : la Cour a admis qu’elle peut interrompre la prescription de la peine. Une défense qui ignore cet acte perd un élément central du calcul. Elle peut néanmoins examiner si le mandat décrit une peine encore exécutable, si la peine a déjà été partiellement exécutée, si un acte a été annulé ou si une interruption a été invoquée sans pièce justificative.

Le caractère facultatif du refus doit être traité expressément. Le terme « peut » de l’article 695-24, 6°, ne permet pas de laisser le juge sans explication sur l’intérêt concret du refus. La défense doit présenter les raisons pour lesquelles la remise serait incompatible avec l’objectif de la règle : éviter l’exécution d’une action ou d’une peine que le droit français considère comme prescrite, protéger la sécurité juridique et empêcher qu’une coopération judiciaire contourne les limites temporelles reconnues par la loi française. Elle peut aussi exposer les éléments de rattachement à la France, la stabilité des preuves et l’absence de risque de disparition. L’argument n’est pas une demande de faveur ; c’est une demande de décision motivée sur les conditions légales de la remise.

Le calendrier est court. L’article 695-31 du code de procédure pénale prévoit les délais dans lesquels la chambre statue lorsque la personne ne consent pas à sa remise, avec des règles propres aux demandes d’informations et aux situations particulières. Une décision peut faire l’objet d’un pourvoi dans les conditions prévues par le code. Il faut vérifier le délai exact à partir du dispositif notifié, l’identité de la personne habilitée à former le recours et la nécessité de demander un effet ou une mesure complémentaire. Un moyen de prescription écarté par une motivation insuffisante peut être repris devant la Cour de cassation, mais un nouveau calcul ne peut pas toujours être introduit tardivement avec des pièces qui auraient pu être produites devant la chambre.

Avant l’audience, la personne recherchée doit éviter toute déclaration imprécise sur les dates. Elle peut expliquer les lieux de résidence, les périodes de détention, les recours étrangers et les actes d’exécution connus, mais elle ne doit pas combler un dossier lacunaire par une supposition. Le dossier de l’avocat doit comporter une version courte destinée à l’audience et une version complète avec les sources. Les documents essentiels doivent être repérés par signets ou numéros de page. Lorsqu’un délai dépend d’un acte étranger, il est préférable d’indiquer clairement : « date certaine », « date alléguée » ou « date à vérifier ». Cette transparence renforce la demande de complément lorsque le dossier ne permet pas encore de conclure.

La requête doit également traiter les hypothèses alternatives. Si la chambre retient une autre qualification, quel délai s’applique ? Si elle considère que le mandat a interrompu la prescription, à quelle date le délai a-t-il recommencé ? Si elle voit un obstacle suspensif, quelle période exacte doit être ajoutée ? En répondant à ces trois questions, la défense évite qu’un seul désaccord sur une date fasse tomber toute l’argumentation. L’arrêt du 12 janvier 2021 montre que le contrôle de la prescription française doit intervenir lorsque des faits ont été commis en France. Les arrêts de 2023 et 2025 montrent, de leur côté, que les actes européens et les actes d’exécution peuvent modifier le calendrier. Le mémoire doit intégrer ces deux lignes jurisprudentielles au lieu de choisir l’une contre l’autre.

Il est utile de distinguer le refus de remise pour prescription des autres moyens relatifs au mandat d’arrêt européen. Une atteinte aux droits fondamentaux, un risque de traitement inhumain, une décision rendue en l’absence de la personne, la présence d’un jugement français ou une difficulté liée au principe de spécialité obéissent à des textes différents. Une page du cabinet consacrée aux motifs de refus d’exécution et aux droits fondamentaux peut compléter l’analyse. Un autre article détaille la possibilité de contester un consentement irrégulier à la remise. Ces arguments ne doivent pas diluer le moyen de prescription : ils doivent être présentés séparément, avec leur fondement et leur preuve.

Une attention particulière doit être portée aux mandats successifs. L’autorité d’émission peut retirer un mandat, le corriger ou en émettre un nouveau. La défense doit savoir si le nouveau document reprend la même décision, les mêmes faits et la même peine. Un changement de formulation peut modifier la qualification française ou le point de départ discuté. Un retrait temporaire ne signifie pas automatiquement que tous les effets antérieurs disparaissent. Le juge doit apprécier l’acte concret et sa portée. La demande doit donc joindre les versions successives et présenter, dans un tableau, les dates de circulation, d’arrestation et de retrait. Cette vérification peut aussi révéler une différence entre la peine indiquée dans le mandat et la peine effectivement exécutoire.

Lorsque l’infraction est transnationale, le rattachement français doit être détaillé. Un virement initié depuis la France, un serveur situé en France, une victime installée en France ou un acte de participation accompli en France peuvent avoir une portée différente selon la qualification. Le mandat peut présenter ces éléments comme secondaires ; la chambre doit néanmoins les examiner s’ils sont constitutifs de l’infraction. L’article 113-2 offre une base de travail, mais la conclusion dépend des faits et du texte d’incrimination. La défense doit éviter les formulations générales sur la « mondialisation » de l’affaire et identifier l’acte précis, sa date, son auteur et son lien avec l’infraction visée.

Le caractère définitif de la prescription doit être vérifié au jour où la chambre statue. Une modification législative ultérieure, une décision étrangère nouvelle ou un acte transmis entre-temps peuvent changer la situation. Le calcul doit préciser la date d’actualisation et ne pas se limiter à une conclusion valable plusieurs mois auparavant. Si la personne est maintenue sous écrou, le temps de la procédure de remise peut aussi rendre une date critique. L’avocat doit surveiller les notifications et actualiser le tableau jusqu’à l’audience. Une pièce reçue après le dépôt du mémoire doit être communiquée dans les formes utiles, avec une explication de son effet sur l’échéance.

La chambre de l’instruction doit motiver sa décision. Si elle retient la prescription, le mandat ne peut pas être exécuté sur le fondement examiné. Si elle la rejette, la motivation doit permettre de comprendre la qualification retenue, le point de départ, les interruptions et les suspensions. Une décision qui se borne à reprendre la date fournie par l’État d’émission sans répondre au rattachement français ou à un acte interruptif précisément contesté peut justifier un recours. La Cour de cassation ne remplace pas les juges du fond dans l’appréciation souveraine des faits, mais elle contrôle la correcte application du texte et la suffisance de la motivation. Le dossier d’audience doit donc conserver la trace de chaque question posée.

En pratique, une personne arrêtée sur MAE devrait demander rapidement les documents suivants : copie intégrale du mandat et de ses traductions, décision étrangère et certificat de caractère définitif, historique des actes d’exécution, informations sur les mandats antérieurs, règles de prescription invoquées par l’État d’émission et éléments permettant de localiser les faits. Elle doit ensuite faire établir un calcul français distinct pour l’action publique et la peine. La défense peut conclure à titre principal au refus sur le fondement de l’article 695-24, 6°, et à titre subsidiaire solliciter un complément d’information ou invoquer les autres motifs pertinents. Cette méthode transforme une affirmation d’ancienneté en démonstration vérifiable.

Conclusion

La prescription peut constituer un motif sérieux de refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen en France, mais elle ne se déduit jamais de la seule date des faits ou du jugement. La personne recherchée doit identifier si le mandat concerne une action publique ou une peine, établir la compétence possible des juridictions françaises, qualifier les faits selon le droit français et reconstruire chaque interruption ou suspension. L’article 695-24, 6°, du code de procédure pénale fournit le fondement actuel, avec un refus qui reste facultatif et doit être demandé devant la chambre de l’instruction. Les arrêts des 12 janvier 2021, 7 juin 2023, 27 mars 2024 et 9 juillet 2025 rappellent que le contrôle français doit être concret : les faits, la qualification, les mandats successifs et les actes d’exécution déterminent le résultat. Une chronologie documentée, déposée dans le délai de la procédure et accompagnée de demandes de complément précises, est la meilleure manière de faire examiner réellement la prescription.

📄 Circulaire officielle