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Cour d’appel administrative de Douai, le 25 juin 2025, n°23DA02110

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel administrative de Douai, le 25 juin 2025, n°23DA02110

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Par un arrêt en date du 25 juin 2025, une cour administrative d’appel a précisé l’étendue du droit d’expression des élus d’opposition sur les supports de communication municipaux. Cette décision s’inscrit dans le cadre du contentieux relatif aux droits de l’opposition au sein des assemblées délibérantes locales.

En l’espèce, un conseiller municipal d’opposition avait demandé au tribunal administratif de Lille l’annulation de l’article 35 du règlement intérieur de sa commune. Cette disposition prévoyait un espace d’expression pour l’opposition uniquement dans le magazine municipal, omettant d’autres supports comme « la lettre du maire », le site internet de la commune ou son compte sur un réseau social. Par un jugement du 19 septembre 2023, les premiers juges avaient partiellement fait droit à sa demande, en annulant la disposition litigieuse seulement en ce qu’elle ne prévoyait pas d’espace dans « la lettre du maire ». Le tribunal avait cependant rejeté les conclusions concernant le site internet et le compte du réseau social. La commune a interjeté appel de ce jugement en tant qu’il faisait droit à la demande du conseiller, tandis que ce dernier a formé un appel incident, contestant le rejet de ses conclusions relatives aux supports numériques. La commune soutenait que sa « lettre du maire » n’était pas un bulletin d’information générale, et le conseiller affirmait que l’obligation d’expression devait s’étendre à tous les supports, y compris numériques.

Il revenait donc à la cour administrative d’appel de déterminer si l’obligation de réserver un espace d’expression à l’opposition, prévue par l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, s’applique à l’ensemble des supports de communication d’une commune, y compris numériques, dès lors qu’ils diffusent des informations générales sur la gestion municipale, et ce indépendamment de l’existence d’une tribune dans une autre publication.

La cour a répondu par l’affirmative, considérant que le droit d’expression doit être garanti sur chaque support diffusant des « informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal ». Elle a jugé que « la lettre du maire », le site internet et le compte institutionnel du réseau social entraient dans cette catégorie. Par conséquent, elle a estimé que c’est en méconnaissance de la loi que le règlement intérieur ne prévoyait pas de tribune pour l’opposition sur ces supports, « sans que n’ait d’incidence à ce titre la circonstance qu’un tel espace soit prévu au sein d’une autre publication ». La cour a donc rejeté l’appel de la commune et accueilli celui du conseiller, annulant l’article 35 du règlement intérieur en ce qu’il omettait les supports numériques et a enjoint au maire de procéder à sa modification.

Cette décision clarifie le champ d’application matériel du droit d’expression de l’opposition (I), consacrant ainsi une conception exigeante du pluralisme démocratique local à l’ère numérique (II).

I. L’extension du droit d’expression à l’ensemble des supports d’information municipaux

La cour administrative d’appel adopte une interprétation extensive de l’obligation légale, fondée sur une approche fonctionnelle du support de communication (A) et sur le rejet d’une logique compensatoire entre les différentes publications (B).

A. L’approche fonctionnelle du support de communication

La juridiction d’appel s’attache au contenu de l’information diffusée plutôt qu’à la nature formelle du support. Elle rappelle que, selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, le critère déterminant est la diffusion « d’informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal ». En appliquant ce critère aux faits, elle constate que « la lettre du maire », le site internet communal et son compte institutionnel sur un réseau social rendent bien compte de telles informations, citant pour exemple « l’état d’avancement des travaux des nouveaux équipements ».

Ce raisonnement consacre une définition large de ce qui constitue un bulletin d’information générale. Peu importe que la publication soit périodique ou à flux continu, sur papier ou numérique, formelle comme un magazine ou plus directe comme un compte de réseau social. Dès lors que la commune y communique sur son action, le droit d’expression de l’opposition doit s’y appliquer. Cette solution est une confirmation d’une jurisprudence constante qui privilégie une appréciation concrète du contenu, garantissant que le droit à l’information pluraliste des citoyens ne soit pas contourné par le choix d’un support plutôt qu’un autre par la majorité municipale.

B. Le caractère non substituable du droit d’expression sur chaque support

Le second apport essentiel de l’arrêt réside dans le rejet de l’argument selon lequel l’octroi d’un espace dans une publication principale suffirait à remplir les obligations légales. La cour affirme que l’existence d’une tribune dans le magazine municipal n’exonère pas la commune de son obligation de prévoir un espace similaire sur ses autres supports d’information générale. Elle juge en effet que l’absence d’espace réservé sur certains supports constitue une méconnaissance de la loi, « sans que n’ait d’incidence à ce titre la circonstance qu’un tel espace soit prévu au sein d’une autre publication ».

Cette précision est fondamentale car elle établit le caractère cumulatif et non alternatif de l’obligation. Le droit d’expression de l’opposition est ainsi attaché à chaque support d’information de manière autonome. Cette solution garantit une véritable effectivité au pluralisme, en permettant aux élus minoritaires de s’adresser au même public que la majorité, quel que soit le canal de communication utilisé par cette dernière. Permettre à la majorité de concentrer sa communication sur des supports où l’opposition serait absente viderait en pratique le droit d’expression de sa substance.

II. La consécration d’un pluralisme renforcé au sein de la démocratie locale

En étendant le droit d’expression de l’opposition aux supports numériques, la cour adapte les exigences démocratiques à la réalité contemporaine (A) et assure par là même l’effectivité concrète de ce droit fondamental (B).

A. L’adaptation du principe démocratique à l’ère numérique

L’arrêt prend acte de l’évolution des pratiques de communication des collectivités territoriales, qui recourent massivement aux outils numériques pour informer les administrés. En incluant explicitement « le site internet de la commune ainsi qu’au sein de son compte institutionnel « Facebook » » dans le champ d’application de l’article L. 2121-27-1, la cour opère une actualisation nécessaire de la portée de la loi. Une interprétation contraire aurait conduit à marginaliser l’expression des élus minoritaires, la cantonnant aux seuls supports traditionnels, souvent moins consultés que les plateformes en ligne.

Cette décision revêt ainsi une portée de principe en matière de démocratie locale numérique. Elle affirme que les garanties du débat démocratique doivent se déployer avec la même rigueur sur internet que sur les supports papier. Le juge administratif veille à ce que la transition numérique des administrations ne se traduise pas par un affaiblissement des droits de l’opposition, mais au contraire par une transposition de ces droits dans le nouvel environnement digital. Le pluralisme politique, principe essentiel de la démocratie, trouve ici une application adaptée aux modes de communication du XXIe siècle.

B. La garantie d’un droit d’expression effectif et non illusoire

Au-delà de l’affirmation de principe, la cour s’assure de l’application concrète et efficace de sa décision. L’annulation de la disposition du règlement intérieur ne suffit pas ; la cour prononce une injonction à l’encontre du maire. Elle lui ordonne de réunir le conseil municipal dans un délai de trois mois pour « définir les modalités d’application » du droit d’expression sur le site internet et le compte du réseau social. Cette démarche proactive du juge garantit que l’annulation ne restera pas lettre morte.

En imposant une obligation de faire, la juridiction s’assure que le droit de l’opposition sera non seulement reconnu, mais également organisé et donc rendu effectif. Le choix de ne pas assortir cette injonction d’une astreinte témoigne d’une confiance mesurée envers l’autorité municipale, tout en fixant un cadre temporel contraignant. Cette approche pragmatique illustre la volonté du juge administratif de ne pas se limiter à un contrôle de légalité abstrait, mais de veiller à la pleine réalisation des droits qu’il est chargé de protéger au cœur de la vie démocratique locale.

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