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Thérapie par cellules souches non autorisée : que faire après un traitement en Turquie, quelles preuves et quels recours ?

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Maître Hassan KOHEN
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Thérapie par cellules souches non autorisée : que faire après un traitement en Turquie, quelles preuves et quels recours ?

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Une personne qui a payé une thérapie par cellules souches en Turquie après avoir vu une publicité en français peut se retrouver confrontée à trois urgences en même temps : protéger sa santé, comprendre ce qui lui a réellement été administré et préserver ses recours. Le 10 août 2026, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a indiqué avoir identifié deux sites turcs, exploités par Liv Hospital et You StemCell, qui faisaient la promotion de thérapies cellulaires non autorisées en France. Les publicités évoquaient notamment l’autisme, la paralysie cérébrale, la régénération de la moelle épinière, la sclérose en plaques ou le diabète.

Cette alerte ne signifie pas que chaque patient ayant voyagé à l’étranger a subi un dommage, ni qu’une procédure étrangère est automatiquement frauduleuse. Elle impose en revanche de vérifier l’autorisation du produit ou de la procédure, la réalité de l’information médicale reçue, les qualifications des intervenants, la traçabilité des cellules et la conformité des promesses commerciales. Le patient doit aussi distinguer le remboursement du prix payé, l’indemnisation d’un dommage corporel et la réparation d’une perte de chance lorsqu’un traitement éprouvé a été retardé.

Le présent article expose les démarches utiles après une injection, une perfusion ou un traitement présenté comme une thérapie cellulaire : suivi médical immédiat, conservation des preuves, mise en demeure, signalements, plainte, expertise et choix du fondement juridique. Les règles de compétence internationale et de droit applicable doivent être vérifiées au regard des contrats, du lieu de la publicité, du rôle de l’intermédiaire français et du parcours de soins de chaque patient.

I. Thérapie par cellules souches non autorisée : comment établir le risque et préserver ses droits ?

A. Que signifie l’alerte de l’ANSM et quelle information devait être donnée au patient ?

L’ANSM a publié le 10 août 2026 une alerte intitulée « Promotion illégale de thérapie cellulaire : nous prenons de nouvelles décisions de police sanitaire ». Elle précise que les deux sites concernés étaient exploités par des sociétés basées en Turquie et accessibles à un public français. Les décisions du 28 juillet 2026 relatives à Liv Hospital et à You StemCell ont suspendu la publicité des thérapies cellulaires promues sur ces sites. Les pages présentaient des indications très larges et des résultats annoncés comme accessibles pour des maladies graves ou chroniques.

La première question n’est pas de savoir si l’expression « cellules souches » apparaît dans le devis. Il faut identifier la nature juridique et médicale de ce qui a été proposé. L’article L. 5111-1 du code de la santé publique définit notamment le médicament à usage humain comme une substance ou composition présentée comme ayant des propriétés curatives ou préventives. Le texte vise aussi la substance administrée pour restaurer, corriger ou modifier des fonctions physiologiques par une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. Une publicité qui promet de traiter une maladie peut donc conduire à examiner la qualification de médicament, même si le vendeur emploie les mots « régénération », « médecine anti-âge », « protocole biologique » ou « traitement personnalisé ».

Le régime des produits cellulaires doit également être vérifié. L’article L. 1243-1 du code de la santé publique dispose que « sont des produits cellulaires à finalité thérapeutique les cellules humaines utilisées à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques ». La suite du texte distingue les cellules qui relèvent du régime des médicaments fabriqués industriellement et les préparations de thérapie cellulaire régies par le chapitre spécifique. Cette qualification détermine les autorisations, les obligations de fabrication, la traçabilité et les contrôles applicables.

Si la prestation relevait d’un médicament fabriqué industriellement, l’article L. 5121-8 du code de la santé publique prévoit qu’il « doit faire l’objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d’une autorisation de mise sur le marché ». L’absence d’autorisation française n’établit pas à elle seule la faute civile du prestataire étranger. Elle constitue toutefois un signal majeur qui commande de rechercher l’autorisation réellement détenue, le fabricant, le lot, les conditions d’importation et le statut exact de la procédure.

La question de la publicité est distincte de celle de l’administration du produit. L’article L. 5122-1 du code de la santé publique définit la publicité pour les médicaments à usage humain comme « toute forme d’information, y compris le démarchage, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir » leur prescription, leur délivrance, leur vente ou leur consommation. Un site en français, une campagne ciblant des patients résidant en France, un formulaire de rappel ou un échange avec un intermédiaire peuvent être analysés ensemble.

L’article L. 5122-3 du même code énonce que « Seuls peuvent faire l’objet d’une publicité les médicaments pour lesquels ont été obtenus l’autorisation de mise sur le marché ». L’article L. 5122-8 ajoute que la publicité auprès du public pour certains médicaments est soumise à une autorisation préalable appelée visa de publicité. Ces textes permettent de comprendre pourquoi l’ANSM a pu ordonner une suspension de publicité visant des pages hébergées ou exploitées depuis la Turquie : l’accessibilité depuis la France et le contenu promotionnel sont des éléments à documenter.

Il ne faut pas confondre une publicité interdite avec la preuve immédiate d’un dommage médical. Pour engager la responsabilité d’un établissement ou d’un professionnel, il faut relier les manquements allégués au préjudice : complication infectieuse, aggravation de l’état de santé, effet indésirable, absence d’amélioration malgré une promesse précise, ou retard d’une prise en charge utile. Une thérapie présentée comme expérimentale dans un cadre de recherche autorisé ne se traite pas comme une offre commerciale qui aurait dissimulé son absence d’évaluation. Le contrat, le consentement, les autorisations invoquées et les informations effectivement délivrées sont donc essentiels.

L’information du patient doit porter sur autre chose que le prix et la durée du séjour. Selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d’un refus. La page commerciale, le devis et le formulaire de consentement doivent être confrontés à cette exigence.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de la première chambre civile du 22 juin 2017, pourvoi n° 16-21.141, que « la perte de chance d’éviter le dommage, consécutive à la réalisation d’un risque dont le patient aurait dû être informé, constitue un préjudice distinct ». L’arrêt est accessible sur le site de la Cour de cassation. Dans un dossier de thérapie cellulaire, cette règle peut concerner le patient qui aurait refusé le voyage, demandé un second avis ou poursuivi plus tôt un traitement reconnu s’il avait reçu une information loyale sur l’incertitude, les risques et les alternatives.

La première chambre civile a aussi jugé, le 6 avril 2016, pourvoi n° 15-17.351, que « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information dont il est tenu envers son patient cause » un préjudice lorsque le risque se réalise, au titre du défaut de préparation aux conséquences du risque. La décision peut être consultée sur le site de la Cour de cassation. Cette solution oblige à dissocier la perte de chance de ne pas subir l’acte et le préjudice moral ou pratique lié à une information insuffisante.

Enfin, l’article L. 4161-1 du code de la santé publique réprime l’exercice illégal de la médecine dans les conditions qu’il définit. Son application à des actes réalisés en Turquie ne peut pas être déduite d’une simple publicité : elle dépend de la personne qui a diagnostiqué ou traité, du lieu des actes et des faits précis. Le patient doit éviter les qualifications définitives dans ses courriers et conserver les éléments permettant à l’autorité compétente d’examiner le dossier.

B. Quelles preuves réunir après l’injection ou la cure ?

La priorité est médicale. Après un traitement par cellules souches ou une injection présentée comme telle, le patient doit signaler à son médecin traitant, à l’établissement qui le suit ou aux urgences la nature exacte de l’acte, sa date, le lieu, les produits annoncés et les symptômes apparus. Une infection, une fièvre, une douleur inhabituelle, une réaction inflammatoire, une aggravation neurologique ou une interruption de traitement ne doivent pas être minimisées pour préserver un éventuel recours. Le médecin français doit recevoir une information complète, même si le patient craint d’être jugé ou de perdre la possibilité d’un remboursement.

L’ANSM recommande aux personnes déjà traitées de prendre contact avec des professionnels de santé, de détailler les traitements ou actes réalisés et de déclarer les effets indésirables. Le signalement sanitaire ne remplace pas une action en réparation, mais il contribue à la sécurité des autres patients et peut créer une trace datée de la complication. Il faut conserver le numéro de signalement, le compte rendu médical et les courriers échangés avec l’agence.

Le dossier de preuve doit être constitué avant toute suppression de compte ou modification d’un site. Il doit comprendre, lorsque ces éléments existent :

  • les captures et exportations des pages publicitaires, avec leur adresse URL, leur date et le texte des promesses médicales ;
  • les courriels, messages WhatsApp, échanges sur les réseaux sociaux, enregistrements de rendez-vous et formulaires de rappel ;
  • le devis, la facture, le contrat, les conditions générales, la politique d’annulation et les documents de consentement ;
  • le nom juridique de la clinique, le nom des médecins, l’adresse, les numéros d’autorisation invoqués et les références de lot ou de produit ;
  • les justificatifs de paiement, de change, de transport, d’hôtel, d’interprétariat et les commissions versées à un intermédiaire ;
  • les comptes rendus avant et après le traitement, les résultats d’imagerie, les analyses, les ordonnances, les photographies médicales datées et les arrêts de travail ;
  • la chronologie des symptômes, des consultations, des traitements de rattrapage et des dépenses restées à la charge du patient ;
  • les coordonnées des témoins qui ont assisté aux consultations, au séjour ou aux échanges commerciaux.

Les captures d’écran seules sont fragiles. Il est préférable de sauvegarder la page en PDF, de conserver le code source ou les courriels originaux, d’exporter les conversations dans leur format natif et de faire constater rapidement une page encore accessible. Un constat de commissaire de justice peut être utile lorsque la promesse commerciale ou le contenu du consentement est susceptible de disparaître. La date et le contexte doivent rester lisibles : une image recadrée sans URL ne permet pas toujours de relier le message à l’auteur de l’offre.

Le dossier médical français et le dossier remis par la clinique turque doivent être conservés séparément, avec une traduction fidèle des pièces importantes. Le patient peut demander les informations qui le concernent à l’établissement qui les détient. La confidentialité doit être respectée lors de l’envoi à un avocat, à un médecin conseil ou à un expert. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique rappelle que toute personne prise en charge « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». Il ne faut donc pas publier de dossier nominatif sur un forum pour rechercher d’autres victimes.

Une expertise médicale indépendante répond à plusieurs questions distinctes : quel produit a été administré, quelle était la nature exacte de l’acte, quel état de santé existait avant le voyage, quels risques étaient connus, quelle complication est apparue, quelles prises en charge auraient été possibles et quelle part du dommage est imputable à la thérapie ou au retard de soins ? Elle ne doit pas être remplacée par une simple opinion commerciale d’un praticien qui n’a pas accès aux pièces.

Dans un arrêt de la première chambre civile du 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-10.404, la Cour de cassation a énoncé que « c’est au praticien qu’incombe la charge de prouver, par tous moyens, qu’il a rempli son obligation ». Cette décision est disponible sur le site de la Cour de cassation. Le patient doit néanmoins présenter un dossier cohérent : l’allègement de la charge de preuve sur l’information ne dispense pas de démontrer l’acte, le dommage et le lien qui peut être établi entre les deux.

Il est prudent de ne pas signer immédiatement une quittance générale proposée par l’intermédiaire ou la clinique. Un remboursement partiel peut être utile sans régler les frais futurs, la perte de revenus, les soins de rattrapage ou le dommage corporel. Toute proposition doit être comparée aux conclusions médicales et à la possibilité de demander une expertise contradictoire.

II. Après une thérapie cellulaire non autorisée, comment obtenir remboursement et indemnisation ?

A. Remboursement, mise en demeure et plainte : quel recours contre la clinique ou l’intermédiaire ?

Le remboursement du prix payé et l’indemnisation du dommage ne reposent pas nécessairement sur le même fondement. Le remboursement peut découler de l’inexécution du contrat, d’une prestation non conforme à la promesse, d’une annulation ou d’une pratique commerciale trompeuse. L’indemnisation suppose ensuite d’identifier les préjudices supplémentaires : frais médicaux, perte de revenus, douleurs, déficit fonctionnel, préjudice moral ou perte de chance.

Il faut d’abord établir qui a vendu la prestation. La clinique turque peut avoir encaissé directement le prix, tandis qu’une société française a organisé le rendez-vous, traduit les échanges, choisi l’hôtel ou présenté la thérapie. Un médecin français peut avoir orienté le patient, sans pour autant être le cocontractant de la clinique. La facture, le relevé bancaire et les mentions légales du site permettent de distinguer les responsabilités au lieu d’adresser une demande générale à tous les acteurs.

Une mise en demeure doit être envoyée par un moyen permettant d’en prouver la réception. Elle décrit la prestation, la date, le montant payé, les promesses déterminantes, les informations absentes, les complications et les pièces déjà disponibles. Elle demande, selon le cas, la communication du dossier complet, l’identification du produit et du lot, le remboursement du prix, la prise en charge des frais médicaux et une réponse sur l’assurance responsabilité. Un délai de quinze jours peut être proposé, sans présenter ce délai comme une règle universelle. Une version en français et une version en anglais ou en turc peuvent réduire les contestations sur la compréhension de la demande.

Pour une obligation contractuelle, l’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ». Pour une faute ayant causé un dommage, l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le contrat et la loi applicable peuvent toutefois désigner le droit turc ou prévoir une clause de juridiction ; ces stipulations doivent être lues avant toute assignation en France.

La présentation commerciale peut aussi être examinée au regard du code de la consommation lorsqu’un professionnel a ciblé un consommateur français. L’article L. 121-3 du code de la consommation considère notamment comme trompeuse la pratique qui « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ». L’information sur l’absence d’autorisation, les risques, les résultats incertains, les alternatives et la qualification du produit peut avoir été déterminante. L’article L. 132-2 prévoit des sanctions pénales pour les pratiques commerciales trompeuses. La qualification dépend des messages réellement adressés et du rôle de chaque intervenant.

La Cour de cassation a examiné la preuve des allégations publicitaires dans un arrêt de la chambre criminelle du 18 juin 2002, pourvoi n° 01-84.458. Elle vise « les investigations tendant à la mise à disposition, par l’annonceur, de tous les éléments propres à justifier ses allégations, indications ou présentations publicitaires ». La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation. Dans un dossier de thérapie cellulaire, les brochures, résultats annoncés, témoignages et statistiques affichées doivent être confrontés aux documents scientifiques et aux autorisations invoquées.

Une plainte pénale peut être envisagée lorsque les faits révèlent une fausse qualité, des manœuvres destinées à obtenir le paiement ou une dissimulation déterminante. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, l’abus d’une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses afin de la déterminer à remettre des fonds ou à fournir un service. Une plainte doit être factuelle : elle indique ce qui a été promis, ce qui a été payé, ce qui a été administré, ce qui a été caché et les dommages apparus. Elle ne garantit pas le remboursement et ne remplace pas une démarche civile.

Le patient peut signaler à l’ANSM la publicité française ou les effets indésirables, saisir la direction compétente de la protection des consommateurs lorsqu’un opérateur français est impliqué et informer son organisme d’assurance maladie ou son assureur selon la situation. Ces signalements ne créent pas automatiquement un droit à indemnisation. Ils peuvent cependant contribuer à faire cesser la campagne, à identifier d’autres patients et à conserver une trace administrative du dossier.

Le paiement par carte peut conduire à demander rapidement à la banque si une procédure de contestation est ouverte, mais le chargeback n’est ni automatique ni équivalent à une décision de justice. Le paiement par virement, espèces ou financement séparé exige une analyse différente. Il ne faut pas interrompre un crédit ou une assurance sans vérifier les conséquences contractuelles. Les échanges avec la banque, le prestataire de paiement et l’intermédiaire doivent être conservés.

La Turquie n’étant pas un État membre de l’Union européenne, les mécanismes européens de règlement des petits litiges et de coopération ne s’appliquent pas de manière automatique à la clinique turque. Une action peut néanmoins être discutée devant une juridiction française lorsqu’un professionnel français, une publicité ciblant la France ou un contrat soumis au droit français le justifie. La compétence du tribunal, la traduction, la notification internationale et l’exécution d’une décision doivent être vérifiées avant la saisine. Une action en Turquie peut aussi être nécessaire pour obtenir certains documents ou faire exécuter une décision contre la clinique.

B. Quand demander une expertise et une indemnisation pour perte de chance ou dommage corporel ?

Trois questions doivent être séparées dans l’évaluation du préjudice. Premièrement, le patient a-t-il subi un dommage directement lié à l’acte : infection, réaction immunitaire, complication neurologique, douleur, aggravation ou nécessité d’une nouvelle intervention ? Deuxièmement, la décision de voyager ou de recevoir le traitement a-t-elle retardé une prise en charge validée, réduisant la chance de stabiliser ou d’améliorer l’état de santé ? Troisièmement, quelles dépenses et quelles conséquences personnelles découlent de la situation : soins, transport, hébergement, aide humaine, arrêt de travail, perte de revenus ou atteinte à la vie familiale ?

La perte de chance n’est pas un remboursement intégral présenté sous un autre nom. Elle correspond à une probabilité réelle et non hypothétique d’éviter une aggravation ou d’obtenir une meilleure évolution. Le rapport d’expertise doit comparer l’état initial, les options raisonnablement accessibles, le calendrier des soins et l’évolution observée. La décision du 22 juin 2017 précitée rappelle que la fraction indemnisable se mesure à la chance perdue ; elle ne permet pas de demander automatiquement le coût de toutes les conséquences de la maladie.

Lorsque le dommage est imputé à un professionnel ou à un établissement intervenant en France, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que, hors défaut d’un produit de santé, les professionnels et établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Une infection, une erreur de prise en charge ou un défaut de suivi en France peut donc relever d’une analyse distincte de celle du traitement turc. Le texte ne rend pas automatiquement la France responsable d’un acte réalisé à l’étranger.

La procédure devant une commission de conciliation et d’indemnisation ou une intervention de l’ONIAM doit être examinée au regard de ses conditions propres : gravité du dommage, lieu de l’acte, date, régime applicable, imputabilité et caractère anormal ou non du dommage. L’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit, lorsque la commission estime le dommage indemnisable au titre du dispositif concerné, qu’une offre est adressée dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis. Cette disposition ne signifie pas qu’une thérapie réalisée en Turquie est automatiquement couverte par l’ONIAM ; la compétence et le fondement doivent être vérifiés avant le dépôt.

L’expertise peut être amiable, judiciaire ou ordonnée dans le cadre d’une procédure en référé. Une expertise judiciaire peut permettre d’obtenir des pièces et de fixer contradictoirement les questions médicales, mais elle prend du temps. Une expertise amiable peut être engagée plus vite, à condition que le médecin expert soit indépendant et que la clinique ou son assureur soit convoqué dans des conditions permettant une discussion loyale. Le patient doit demander que soient étudiés le produit administré, sa traçabilité, les consentements, la conformité de l’indication, les alternatives et l’évolution sans le traitement litigieux.

Il faut aussi examiner les assurances. La clinique peut disposer d’une assurance responsabilité médicale, l’intermédiaire d’une assurance professionnelle et le patient d’une garantie assistance ou protection juridique. La demande de déclaration de sinistre doit être faite sans reconnaître une faute ou accepter une offre définitive. Le refus de garantie doit être obtenu par écrit avec la clause invoquée.

Pour un patient domicilié à Paris ou en Île-de-France, le premier rendez-vous peut être organisé avec un avocat et un médecin conseil proches du lieu de résidence, notamment pour réunir les comptes rendus des établissements français et préparer une expertise. Cette domiciliation ne suffit pas à donner compétence au tribunal français pour l’acte turc. Il faut rechercher le lieu du dommage, l’activité de l’intermédiaire, la destination de la publicité, les clauses contractuelles et les règles de droit international privé. Les documents médicaux turcs devront souvent être traduits ; leur légalisation ou leur apostille dépendra de l’usage envisagé et de l’autorité qui les a délivrés.

Le délai de prescription doit être calculé à partir des faits et du régime retenu. En droit commun, l’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. D’autres délais ou règles peuvent s’appliquer en matière médicale, de consommation, de responsabilité pénale ou de droit turc. Une consultation tardive peut rendre plus difficile la conservation des preuves, même lorsque la prescription n’est pas acquise.

Le patient doit enfin mesurer l’effet d’une transaction. Un accord peut régler le prix du séjour mais laisser de côté le dommage corporel. À l’inverse, une offre d’indemnisation globale peut contenir une renonciation à toute action future. Le projet doit préciser les postes indemnisés, les frais futurs, les soins non encore consolidés, les obligations de confidentialité et la portée de la quittance. Tant que l’état de santé n’est pas stabilisé, une provision peut être préférable à un règlement définitif.

Conclusion

Après une thérapie par cellules souches proposée en Turquie, la démarche la plus utile consiste à agir dans cet ordre : informer un médecin français de l’acte exact, conserver le produit et les pièces médicales, figer les publicités et les échanges commerciaux, demander le dossier complet, puis faire examiner la compétence et le droit applicable avant toute réclamation définitive. L’alerte de l’ANSM du 10 août 2026 donne un contexte important, mais chaque recours dépend du contenu de la promesse, de l’autorisation réellement détenue, du dommage et du rôle de chaque intervenant.

Le remboursement du prix peut être demandé séparément de l’indemnisation d’une complication ou d’une perte de chance. Une mise en demeure, un signalement sanitaire ou une plainte pénale peut préserver des éléments et faire cesser une campagne, sans garantir à lui seul la réparation. L’expertise permet de relier la thérapie, le retard de soins et l’évolution médicale. Le patient doit éviter les publications nominatives et les accords globaux signés dans l’urgence.

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