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Cyberharcèlement d’un enfant sur un réseau social : quand saisir le JAF ou le juge des enfants après la censure de la loi des moins de 15 ans ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cyberharcèlement d’un enfant sur un réseau social : quand saisir le JAF ou le juge des enfants après la censure de la loi des moins de 15 ans ?

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Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi qui devait instaurer une interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de quinze ans. La décision n° 2026-911 DC, rendue après l’examen du texte adopté par le Parlement, change le calendrier de cette réforme, mais elle ne supprime ni l’autorité parentale, ni la protection pénale des mineurs, ni les recours disponibles lorsqu’un enfant est ciblé en ligne. La décision officielle est consultable sur le site du Conseil constitutionnel et le dossier parlementaire est conservé par le Sénat.

Pour un parent, la difficulté immédiate est souvent concrète : un compte diffuse des humiliations, une conversation de groupe devient menaçante, des images circulent, ou l’autre parent refuse de retirer une publication et laisse l’enfant seul face à la crise. Faut-il signaler le contenu, porter plainte, saisir le juge aux affaires familiales (JAF) ou transmettre une information préoccupante au juge des enfants ? Ces démarches ne répondent pas au même danger. Elles peuvent toutefois être engagées en parallèle lorsque la sécurité ou la santé du mineur l’exigent. Le bon réflexe consiste à conserver les preuves, à faire cesser l’exposition, à évaluer le risque pour l’enfant et à choisir la juridiction selon le problème à résoudre, sans attendre une nouvelle réforme sur l’âge d’accès aux plateformes.

Ce guide distingue le conflit parental sur l’identité numérique d’une situation de danger relevant de l’assistance éducative. Il précise les pièces à réunir, les demandes urgentes possibles, la place de la parole de l’enfant et les points d’attention pour une famille résidant à Paris ou en Île-de-France.

Pour replacer cette question dans l’ensemble des décisions relatives à la résidence et à l’autorité parentale, voir également la page consacrée à l’autorité parentale et à la résidence de l’enfant.

I. Cyberharcèlement d’un enfant : quelles preuves et quelles mesures immédiates après la censure de la loi sur les moins de 15 ans ?

A. Que faut-il conserver avant de signaler, porter plainte ou demander le retrait d’un contenu ?

Le cyberharcèlement ne se résume pas à la présence d’un message désagréable. La répétition, l’organisation collective, la diffusion rapide, l’anonymat apparent et l’impossibilité pour l’enfant de retrouver un espace de repos peuvent transformer une série de messages en atteinte grave à sa santé ou à ses conditions de vie. Les faits peuvent se dérouler dans un groupe de classe, sur une messagerie, dans un jeu en ligne, sur une plateforme vidéo ou sur un réseau social. L’auteur peut être un élève, un ancien ami, un adulte ou un groupe de comptes anonymes. La qualification ne dépend pas de la plateforme utilisée.

L’article 222-33-2-2 du code pénal vise le fait de harceler autrui « par des propos ou comportements répétés ou systématiques ». Le même texte prévoit des circonstances aggravantes lorsque les faits sont commis en ligne ou à l’encontre d’un mineur. Il faut donc relever la chronologie, l’identité apparente des comptes, la relation entre les participants et les conséquences sur l’enfant, plutôt que de supprimer immédiatement tous les messages dans un mouvement de panique.

Les parents doivent réaliser des captures complètes : nom du compte, adresse de la page, date et heure, message précédent et suivant, groupe concerné, nombre de partages ou de réactions lorsqu’ils sont visibles. Une capture isolée sans URL ni date est plus difficile à exploiter. Il faut conserver, lorsque cela est techniquement possible, l’export de la conversation, le courriel de notification et la vidéo originale. Une copie doit être placée sur un support distinct, sans la modifier. Le parent peut tenir un tableau chronologique indiquant le fait, le compte, les témoins, la réaction de l’enfant et la démarche déjà accomplie.

Cette conservation ne doit pas conduire à rediffuser le contenu. Le parent ne doit pas publier les captures sur son propre compte pour dénoncer l’auteur, identifier un autre mineur ou provoquer une campagne de représailles. La diffusion secondaire peut aggraver l’atteinte et exposer la famille à un nouveau conflit. Lorsque l’image ou la vidéo montre une violence, une nudité, une menace de mort ou une scène particulièrement traumatisante, il faut conserver l’élément pour les enquêteurs, mais limiter strictement les copies et demander conseil aux services de police ou de gendarmerie.

Le signalement à la plateforme peut être utile pour obtenir le retrait ou le gel d’un contenu. Il ne remplace pas une plainte lorsque les faits sont graves. Le parent peut aussi contacter le 3018, le service national dédié aux violences numériques visant les jeunes, prévenir l’établissement scolaire lorsque les faits sont liés à la vie scolaire et solliciter un professionnel de santé si l’enfant présente des troubles du sommeil, une phobie scolaire, des scarifications, un repli brutal ou des idées suicidaires. En cas de danger immédiat, le 17 ou le 112 doit être appelé ; le 15 est compétent en cas d’urgence médicale. Le 119 peut être mobilisé lorsqu’une situation de danger ou de risque de danger concerne un mineur.

Le droit pénal peut s’appliquer même si l’auteur prétend qu’il s’agissait d’une plaisanterie. L’article 222-33-2-2 du code pénal permet de raisonner à partir de la dégradation des conditions de vie et de l’altération de la santé physique ou mentale. Lorsque les faits se déroulent entre élèves et sont liés à l’établissement, l’article 222-33-2-3 du code pénal définit le harcèlement scolaire et prévoit un régime propre. L’enfant n’a pas à attendre que le parent d’un autre élève reconnaisse les faits pour signaler la situation.

Les éléments médicaux ont une double utilité. Ils permettent d’abord de protéger l’enfant et de faire prendre en charge sa souffrance. Ils aident ensuite le procureur, le JAF ou le juge des enfants à mesurer l’urgence et la gravité. Il faut demander au médecin de décrire les symptômes observés, leur date d’apparition et leur lien temporel avec les faits rapportés, sans lui demander de trancher la responsabilité juridique d’un auteur. Les certificats, rendez-vous manqués, absences scolaires, échanges avec l’infirmière, signalements de l’établissement et attestations de proches complètent les captures.

Il faut enfin distinguer le contenu illégal du simple désaccord éducatif. Un parent qui estime qu’un enfant passe trop de temps en ligne ne dispose pas automatiquement d’un dossier de cyberharcèlement. À l’inverse, une menace publiée une seule fois peut exiger une réaction immédiate même si la répétition n’est pas encore établie. L’analyse porte sur la menace, la vulnérabilité de l’enfant, la diffusion, la capacité de l’auteur à agir et les conséquences déjà constatées. Un dossier précis permet d’éviter que l’urgence soit noyée dans un échange général sur la séparation des parents.

B. Quel rôle pour les parents séparés et pour l’enfant victime ?

La censure du 14 août 2026 ne signifie pas qu’un enfant de moins de quinze ans peut être exposé sans cadre. Elle signifie que le mécanisme général prévu par la loi ne peut pas produire l’effet qu’il aurait eu dans sa rédaction censurée. Chaque situation doit donc être traitée avec les règles déjà en vigueur : protection de la vie privée, autorité parentale, droit à l’image, sécurité, scolarité et protection contre les infractions. L’âge de l’enfant, son discernement et la gravité du risque orientent les décisions à prendre.

L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Le texte ajoute que les parents doivent protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, et qu’ils l’associent aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. Une décision concernant un compte, une publication, une rencontre avec l’auteur présumé ou un changement d’établissement peut donc être prise à partir de la protection de l’enfant et non d’une logique de contrôle abstrait.

Lorsque les parents vivent séparément, la règle de l’exercice conjoint demeure. L’article 372-2 du code civil prévoit qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre pour un acte usuel relatif à la personne de l’enfant. Cette présomption ne règle pas les décisions importantes ni les désaccords connus du tiers. Signaler un contenu manifestement dangereux, demander une aide médicale ou appeler les secours relève de la protection immédiate. Décider durablement d’une nouvelle règle numérique, autoriser une nouvelle exposition commerciale de l’enfant ou publier des échanges privés peut soulever une question différente.

Une décision rendue par le tribunal judiciaire de Versailles le 19 décembre 2024 illustre cette distinction. Dans cette décision, le juge a rappelé que l’exercice commun de l’autorité parentale impose aux parents de protéger la sécurité, la santé, la moralité et la vie privée de l’enfant, et a évoqué « mais également leur identité numérique » parmi les décisions qui ne peuvent pas être traitées comme un détail lorsque les parents sont en désaccord. Le jugement, référencé RG 22/06041, peut être consulté sur Judilibre. Cette solution ne donne pas à un parent un droit de surveillance illimité : elle impose de raisonner à partir de l’intérêt de l’enfant et de la décision contestée.

Le mineur doit être associé aux décisions qui le concernent sans être transformé en arbitre du conflit parental. Un enfant peut expliquer les comptes, les groupes, les messages et les personnes qui le mettent en danger. Il ne doit pas avoir à choisir entre son père et sa mère, ni porter seul la preuve d’une infraction. Le parent qui recueille sa parole doit noter ses propos avec fidélité, dater l’entretien et éviter de lui faire répéter la scène à de nombreuses personnes. Une audition judiciaire ou un entretien avec un professionnel n’a pas la même finalité qu’une discussion familiale.

Il est également risqué de saisir le téléphone de l’enfant, de se connecter à son compte sans cadre ou de publier ses conversations. Le respect de la vie privée reste applicable au sein de la famille. L’article 9 du code civil protège la vie privée et permet au juge de prescrire des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte, y compris en référé. L’article 226-15 du code pénal sanctionne, sous certaines conditions, l’ouverture, la suppression, le détournement ou la prise de connaissance frauduleuse de correspondances. Ces règles ne neutralisent pas le devoir de protection du parent ; elles rappellent que la protection ne doit pas devenir une intrusion disproportionnée.

Lorsque l’autre parent est à l’origine de la publication, refuse tout retrait ou utilise le harcèlement pour dénigrer l’enfant, il faut séparer deux questions. La première est la preuve de l’infraction ou de l’atteinte à la vie privée. La seconde est la mesure familiale nécessaire : interdiction de diffuser, organisation des échanges, accompagnement psychologique, encadrement des contacts ou adaptation provisoire de la résidence. La plainte et la demande au juge peuvent avancer ensemble. Une plainte ne permet pas toujours d’obtenir rapidement une règle de fonctionnement entre les parents, tandis qu’une décision du JAF ne remplace pas l’enquête pénale.

II. Faut-il saisir le JAF, le juge des enfants ou le procureur en cas de cyberharcèlement ?

A. Quand saisir le JAF pour encadrer l’autorité parentale et les réseaux sociaux ?

Le JAF est la voie adaptée lorsque le problème principal réside dans l’exercice de l’autorité parentale : les parents ne s’accordent pas sur une publication, l’un refuse de retirer une image, l’autre veut imposer un accès sans mesure de protection, un parent expose publiquement l’enfant, ou le conflit numérique se prolonge dans les décisions de résidence et de droit de visite. Le JAF ne recherche pas l’auteur d’une infraction comme le ferait le parquet. Il fixe ou modifie les règles familiales et peut ordonner des mesures permettant de protéger l’enfant dans la durée.

L’article 373-2-6 du code civil prévoit que le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales statue en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il précise qu’en cas de désaccord entre les parents sur le droit à l’image, le juge peut « interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent ». Le texte permet aussi d’assortir la décision d’une astreinte. Une demande portant sur une vidéo, une photo, une publication ou un compte doit expliquer le risque concret et formuler une mesure contrôlable : retrait d’un contenu identifié, interdiction de nouvelle diffusion, limitation d’un partage public, remise des accès à un tiers de confiance ou obligation de communiquer les signalements réalisés.

La saisine peut aussi demander la modification d’une précédente ordonnance. L’article 373-2-13 du code civil dispose que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment à la demande d’un parent ou du ministère public. La demande doit identifier le fait nouveau : apparition d’un compte, diffusion d’une image, menace, refus de soins, absence de coopération de l’autre parent, dégradation scolaire ou aggravation de l’état psychique. Une simple affirmation selon laquelle l’autre parent est irresponsable ne suffit pas ; les captures, attestations et documents médicaux doivent être reliés à la mesure sollicitée.

Le parent peut demander que le juge se prononce sur la communication des informations utiles : établissement scolaire, médecin, psychologue, plateforme, association d’aide ou service de protection. Il peut proposer une règle de communication écrite entre adultes pour éviter que l’enfant serve de messager. Il peut aussi demander que les remises de l’enfant se déroulent dans un cadre apaisé lorsque la menace en ligne se prolonge par des pressions pendant le droit de visite. Le JAF examine la proportionnalité : une interdiction générale d’Internet n’est pas nécessaire dans tous les dossiers ; une restriction ciblée, un accompagnement et un contrôle des publications peuvent mieux protéger l’enfant.

La preuve doit montrer que la mesure familiale est encore utile au jour où le juge statue. Il faut donc préciser si le contenu est toujours accessible, si le compte change de nom, si de nouvelles publications apparaissent, si l’auteur connaît l’adresse de l’enfant, si l’école a été informée et si l’autre parent participe ou s’oppose aux mesures de sécurité. Une attestation de retrait n’empêche pas le juge de tenir compte de la répétition passée, mais elle peut modifier la demande immédiate. À l’inverse, un parent qui demande une interdiction sans produire le moindre élément sur le compte expose sa requête à une contestation facile.

Le JAF peut être saisi même si une plainte pénale est déposée. Les deux procédures n’ont pas le même objet. La plainte vise la constatation d’une infraction, l’identification de l’auteur et les poursuites éventuelles. La procédure familiale vise l’organisation de la protection et de l’autorité parentale. Dans le dossier, il faut indiquer la date de la plainte, le service qui l’a reçue et les pièces remises, mais ne pas présenter une simple déclaration comme une condamnation. L’avocat peut articuler les demandes pour éviter les contradictions et demander, lorsque le risque l’exige, un examen rapide de la mesure familiale.

La demande doit aussi respecter la place de l’enfant. Un parent ne peut pas utiliser la procédure pour faire reconnaître que l’enfant prend parti pour lui. Les échanges avec le mineur, les productions d’écran et les attestations doivent servir à démontrer le danger ou la nécessité d’une règle, pas à alimenter un dossier de reproches conjugaux. Les demandes les plus solides sont concrètes : quelle publication doit être retirée, quelle diffusion doit être interdite, quelle communication doit être imposée, quel suivi doit être organisé et pendant combien de temps la mesure doit être réévaluée.

B. Quand saisir le juge des enfants et comment agir en urgence à Paris et en Île-de-France ?

Le juge des enfants intervient lorsque la situation révèle un danger pour le mineur ou lorsque les conditions de son éducation et de son développement sont gravement compromises. L’article 375 du code civil vise notamment le cas où « la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ». Un cyberharcèlement peut atteindre ce seuil lorsque les menaces sont persistantes, que des images intimes circulent, que l’enfant est exposé à des violences sexuelles ou physiques, que des adultes le contactent, qu’il existe un risque suicidaire, ou que les parents ne parviennent pas à le soustraire au danger. La qualification dépend des faits établis, de l’intensité du risque et de la capacité de protection de l’entourage.

Le juge des enfants n’est pas une solution de confort pour régler un désaccord sur le temps d’écran. Si les deux parents peuvent protéger l’enfant, retirer le contenu, prévenir l’école et obtenir un suivi, une mesure de droit commun devant le JAF peut être plus adaptée. En revanche, un parent qui minimise une menace, refuse les soins, remet l’enfant en contact avec une personne dangereuse ou exploite lui-même les images peut créer un danger qui dépasse le simple conflit d’autorité parentale. Dans ce cas, le signalement à l’aide sociale à l’enfance, au parquet ou au juge des enfants ne doit pas être retardé par l’attente d’une audience civile.

Les mesures d’assistance éducative sont ordonnées sur la base d’un danger ou d’un risque de danger, et non sur la seule existence d’une plainte. Le juge peut ordonner une mesure d’investigation, une intervention éducative, un accompagnement des parents, une prise en charge psychologique ou une mesure plus protectrice. L’article 375-3 du code civil rappelle que, si la protection de l’enfant l’exige, le juge peut le confier à l’autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, à l’aide sociale à l’enfance ou à un établissement adapté. Le placement n’est donc pas la conséquence automatique d’un signalement de cyberharcèlement : il correspond à une décision de protection lorsque les autres moyens sont insuffisants.

La situation de l’enfant doit être exposée avec précision. Le dossier destiné au juge des enfants ou au parquet doit contenir une chronologie courte, les captures originales, les coordonnées des personnes alertées, les réponses de la plateforme, les observations de l’école, les certificats médicaux, les éléments sur les menaces physiques ou sexuelles, les décisions familiales déjà rendues et la position de chaque parent. Il faut joindre une page de synthèse indiquant le risque actuel, ce qui a déjà été tenté, ce qui a échoué et la mesure urgente demandée. Une demande vague de « protection » oblige le magistrat à reconstruire l’urgence ; une demande qui décrit le danger et propose une mesure vérifiable est plus directement exploitable.

La parole du mineur doit être recueillie avec des garanties. Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, « sauf urgence, le juge des enfants ne peut confier l’enfant à un service […] qu’après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement ». La même décision ajoute que le juge doit « effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement ». L’arrêt, rendu sous le numéro de pourvoi 23-22.491, est disponible sur Cour de cassation. Cette exigence ne signifie pas que l’enfant décide seul de la mesure ; elle garantit que sa situation et son point de vue soient examinés personnellement, sauf urgence ou absence de discernement.

La jurisprudence récente confirme que l’entretien individuel ne se confond pas avec une présence formelle à l’audience. Dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-10.408, la Cour de cassation rappelle que, dans la procédure d’assistance éducative, le mineur est partie et que l’audition doit prendre la forme d’un entretien individuel lorsqu’il est capable de discernement ; le texte intégral est publié sur le site de la Cour de cassation. Un second arrêt rendu le même jour sous le pourvoi n° 22-23.646 rappelle la même exigence dans une procédure de placement ; il est consultable à cette adresse officielle. Le parent doit donc éviter de multiplier les interrogatoires privés et demander que la parole de l’enfant soit recueillie dans le cadre approprié.

Le code de procédure civile, article 1189, prévoit que le juge entend le mineur, ses parents, son tuteur ou le service auquel l’enfant a été confié, ainsi que toute personne dont l’audition lui paraît utile. L’urgence peut modifier le calendrier et les modalités de la décision, mais elle ne permet pas de transformer l’enfant en simple pièce de procédure. Dans la requête, il faut indiquer les conditions qui permettraient un entretien sécurisé : absence de l’auteur présumé, interprète, accompagnement, lieu neutre ou urgence médicale déjà constatée.

À Paris et en Île-de-France, le choix du tribunal dépend de la résidence habituelle de l’enfant et de la nature de la démarche. Le JAF relève du tribunal judiciaire compétent pour la famille ; l’assistance éducative relève du juge des enfants du ressort compétent ; la plainte peut être déposée auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République. Une famille domiciliée à Paris ne doit pas saisir au hasard un tribunal de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine ou des Yvelines : Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre et Versailles correspondent à des ressorts distincts. Le domicile de l’enfant, une précédente décision et l’existence d’une procédure déjà ouverte doivent être vérifiés avant l’envoi.

Dans une situation parisienne ou francilienne, le dossier doit mentionner l’établissement scolaire, le médecin ou le service hospitalier qui suit l’enfant, l’existence éventuelle d’un signalement au 119 ou d’un accompagnement par l’aide sociale à l’enfance, ainsi que le service de police qui a reçu la plainte. Lorsque le danger est immédiat, la localisation francilienne ne change pas les réflexes : appeler les secours, mettre l’enfant à l’abri, faire constater les blessures ou la crise, puis préserver les preuves. La juridiction familiale pourra ensuite traiter les règles entre parents, sans empêcher l’intervention du parquet ou des services de protection.

Un parent doit également vérifier si une décision JAF existe déjà. L’article 375-3 du code civil prévoit, dans plusieurs hypothèses, la nécessité d’un fait nouveau de nature à entraîner un danger lorsque les parents sont déjà concernés par une décision sur la résidence ou les droits de visite. Cela impose de dater le cyberharcèlement, la menace ou la diffusion postérieurement à la décision invoquée, et d’expliquer pourquoi cet élément change l’évaluation du risque. La coexistence du JAF et du juge des enfants ne doit pas conduire à déposer deux récits incompatibles : les faits, les pièces et la demande de protection doivent rester cohérents.

Enfin, la plainte pénale doit être envisagée sans attendre la fin de la procédure familiale lorsque les faits constituent une menace, une atteinte sexuelle, une diffusion d’image, une extorsion ou un harcèlement. Le parent peut déposer plainte au nom de l’enfant ou l’accompagner selon les modalités applicables ; un mineur peut aussi être entendu et protégé par les services compétents. Il faut demander le récépissé, conserver le procès-verbal ou la référence de plainte et signaler les nouveaux faits au même service. L’objectif n’est pas de multiplier les démarches, mais de donner à chaque autorité les éléments relevant de sa compétence : retrait et sécurité numérique auprès de la plateforme, sanction auprès du parquet, organisation familiale auprès du JAF, protection éducative auprès du juge des enfants.

Conclusion

La décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 ne prive pas les parents de leurs devoirs et ne laisse pas un enfant harcelé sans recours. Le premier geste est de protéger l’enfant et de conserver les preuves. Le procureur et la police doivent être alertés lorsque les faits peuvent constituer une infraction ou qu’une menace est immédiate. Le JAF est compétent lorsque le désaccord entre parents porte sur l’identité numérique, le droit à l’image, les publications ou l’organisation de l’autorité parentale. Le juge des enfants doit être saisi lorsque la santé, la sécurité, la moralité ou le développement du mineur sont en danger et que la protection familiale ordinaire ne suffit plus.

Ces voies ne s’excluent pas. Leur articulation repose sur un récit daté, des pièces authentifiables, une demande proportionnée et la prise en compte de la parole de l’enfant. Une décision récente sur les réseaux sociaux ne dispense pas de cette analyse concrète : elle la rend plus nécessaire encore, car chaque famille doit désormais agir à partir du danger réellement constaté et des moyens de protection disponibles.

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