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Mandat d’arrêt européen : comment demander un interprète et faire constater une notification incomprise ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mandat d’arrêt européen : comment demander un interprète et faire constater une notification incomprise ?

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Une personne arrêtée en France sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen peut découvrir, au moment le plus court de la procédure, que le document qui lui est présenté n’est pas réellement compréhensible. Le mandat est rédigé dans la langue de l’État d’émission, une traduction française est remise sans explication, le jugement étranger est seulement évoqué ou les voies de recours sont énoncées dans une langue que l’intéressé ne lit pas. La difficulté devient immédiatement concrète : faut-il consentir à la remise, demander un interprète, solliciter une copie du jugement, contester la régularité de la notification ou demander un délai supplémentaire ?

Le droit français ne traite pas toutes ces situations de la même façon. L’information donnée dans les quarante-huit heures suivant l’arrestation ne se confond pas avec la signification d’une condamnation rendue par défaut. Une difficulté linguistique ne provoque pas automatiquement l’annulation du mandat ni le refus de la remise. Elle doit être située dans le calendrier de la procédure, décrite avec précision et appuyée par les pièces qui montrent ce que la personne a compris, ce qu’elle n’a pas compris et ce qu’elle aurait dû pouvoir exercer comme droit.

Le présent article se concentre sur le mandat d’arrêt européen exécuté en France, en particulier lorsque la personne recherchée a été condamnée en son absence ou n’a pas reçu une information intelligible sur l’audience et les recours. Il complète le décryptage des motifs de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen et le traitement du mandat incomplet nécessitant un complément d’information.

I. Quand une notification incomprise peut-elle empêcher la remise ?

A. Le mandat doit-il être expliqué dans une langue comprise dès l’arrestation ?

Le point de départ est l’article 695-11 du code de procédure pénale. Le mandat d’arrêt européen est défini comme « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne » en vue de l’arrestation et de la remise d’une personne recherchée pour des poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine. Le texte officiel doit être lu avec les garanties de la procédure d’exécution, et non comme un simple formulaire administratif. La nature judiciaire du mandat explique que l’intéressé doit pouvoir comprendre ce qui lui est reproché, l’autorité qui le recherche, l’objet de la remise et les choix qui lui appartiennent.

À ce titre, l’article 695-27 du même code impose une séquence précise. Toute personne appréhendée doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Après vérification de son identité, le procureur général l’informe de l’existence et du contenu du mandat « dans une langue qu’elle comprend ». Le texte prévoit également l’information sur l’avocat choisi ou commis d’office, l’entretien immédiat avec cet avocat et la possibilité de demander une assistance dans l’État membre d’émission.

Cette exigence ne signifie pas que chaque phrase du dossier étranger doit être traduite oralement à l’instant de l’arrestation. Elle impose toutefois une information effective. La personne doit comprendre qu’un État membre demande son arrestation et sa remise, savoir si le mandat vise des poursuites ou une peine déjà prononcée, connaître son droit de s’opposer et mesurer les conséquences d’un consentement. Une traduction déposée sans explication, un interprète qui ne maîtrise pas la langue réellement parlée ou une notification faite dans une langue seulement comprise de manière rudimentaire peuvent donc nourrir une contestation.

La trace écrite de cette étape est essentielle. L’article 695-27 précise que la mention des informations données figure au procès-verbal « à peine de nullité de la procédure ». Le procès-verbal doit être comparé au déroulement réel de l’entretien : langue utilisée, identité de l’interprète, demandes formulées, réserves de l’avocat, pièces remises, refus éventuel de signer et moment auquel l’intéressé a compris qu’il pouvait s’opposer à la remise. Une signature ne suffit pas, à elle seule, à établir une compréhension complète. Elle constitue néanmoins un élément que la chambre de l’instruction examinera avec les autres éléments du dossier.

La jurisprudence montre que la contestation linguistique se gagne sur des faits précis. Dans l’arrêt du 27 juillet 2016, pourvoi n° 16-84.592, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné une notification faite en français alors que l’intéressé demandait un interprète en turc. La Cour a retenu que l’intéressé avait déclaré comprendre le français et que « l’avocat qui assistait le demandeur lors de la notification du mandat d’arrêt européen n’a émis aucune réserve ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, pourvoi n° 16-84.592.

Cette solution donne une indication pratique importante. Une personne qui ne comprend pas le français doit le dire dès la notification, demander que cette demande soit inscrite au procès-verbal et vérifier la langue de l’interprète. Son avocat doit formuler une réserve si la traduction est incomplète ou si l’interprète intervient seulement à l’audience alors que la notification initiale est déterminante. À l’inverse, une personne qui comprend suffisamment la langue de la procédure mais conteste ensuite chaque document sans élément objectif fragilise sa demande. Le débat porte sur la compréhension réelle et sur les conséquences concrètes de son défaut, pas sur une formule abstraite.

L’audience devant la chambre de l’instruction obéit à une garantie distincte. L’article 695-30 du code de procédure pénale prévoit que le ministère public et la personne recherchée sont entendus, cette dernière étant assistée par son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète. La référence officielle à ce texte est disponible sur Légifrance, article 695-30. La présence de l’interprète à l’audience ne répare pas nécessairement une notification initiale incomprise. Elle permet en revanche de discuter la nullité, l’absence de consentement éclairé, la portée des pièces et le besoin d’un complément d’information dans un débat contradictoire.

Le dossier doit distinguer au moins quatre langues ou niveaux d’information : la langue du mandat émis, la langue de la traduction remise en France, la langue parlée par la personne et la langue dans laquelle le jugement ou les voies de recours lui ont été signifiés. Une personne peut comprendre une conversation simple en français sans comprendre un acte pénal, les notions de peine, de recours ou de renonciation à la spécialité. Cette nuance doit apparaître dans les demandes adressées au procureur général et à la chambre de l’instruction.

B. Le jugement par défaut bloque-t-il automatiquement la remise ?

Lorsque le mandat est émis pour exécuter une peine prononcée en l’absence de la personne, l’article 695-22-1 du code de procédure pénale devient central. Son premier principe est que l’exécution « peut être refusée » lorsque l’intéressé n’a pas comparu en personne. Il ne s’agit donc pas d’un refus obligatoire dans toutes les hypothèses. La remise peut rester possible si la personne a été informée en temps utile de la date et du lieu du procès et de la possibilité d’une décision en son absence, si elle a été défendue par un avocat mandaté, si elle a reçu la décision et un droit réel à un nouvel examen, ou si la décision lui sera signifiée lors de sa remise avec l’information sur ce recours.

Le texte complet de l’article 695-22-1, dans sa rédaction applicable, figure sur Légifrance. Il faut lire séparément ses quatre cas. Une notification de la date d’audience n’est pas une signification du jugement. La présence d’un avocat à l’audience ne prouve pas automatiquement qu’il avait reçu mandat. La remise d’une copie du jugement n’est pas nécessairement une signification qui fait courir le recours. Enfin, la garantie d’un recours après la remise doit permettre un nouvel examen de l’affaire au fond, en présence de l’intéressé, par une juridiction compétente pour annuler ou remplacer la décision initiale.

La langue intervient dans chacune de ces branches. Une citation de l’audience rédigée dans une langue inconnue ne permet pas d’établir que la personne a compris le risque d’un jugement en son absence. Une signification de la condamnation sans traduction intelligible ne permet pas toujours de considérer que le délai de recours a commencé. Une information sur le nouveau procès donnée au moment de la remise doit également être concrète : l’intéressé doit savoir quelle juridiction saisir, dans quel délai, selon quelle forme et avec quel effet sur la condamnation.

La chambre criminelle a toutefois admis qu’une remise puisse être autorisée lorsque les autorités de l’État d’émission fournissent une garantie précise. Dans son arrêt du 14 mars 2023, pourvoi n° 23-80.734, elle a relevé que la personne n’avait pas été informée à temps de l’audience et qu’il était peu vraisemblable qu’elle ait donné mandat à l’avocat ayant plaidé. La remise a pourtant été confirmée parce que les autorités roumaines avaient indiqué que « la décision, dont l’intéressé n’a pas reçu signification, lui sera notifiée dès sa remise » et qu’un recours de trente jours permettrait de faire rejuger l’affaire en sa présence. L’arrêt officiel peut être consulté sur la décision de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-80.734.

Cette jurisprudence impose de demander le contenu exact de la garantie et non de se satisfaire d’une mention générale dans le mandat. Il faut vérifier la date à laquelle le jugement sera remis, la langue de la notification, l’existence d’un délai de trente jours ou d’un autre délai, la possibilité de solliciter un avocat, le caractère suspensif ou non du recours et la compétence de la juridiction chargée du nouvel examen. Une promesse de réouverture formulée sans mécanisme accessible ne répond pas au même besoin qu’un recours effectif expliqué et documenté.

La Cour de cassation rappelle aussi que le refus tiré de l’absence de comparution est facultatif. Dans son arrêt du 10 mai 2022, pourvoi n° 22-82.379, elle indique que l’opportunité de ce refus « relève de l’appréciation souveraine des juges du fond ». Elle ajoute que la confiance réciproque entre les États membres limite le contrôle français, sauf défaillance systémique ou généralisée dans l’État d’émission. Le lien officiel de cet arrêt publié au Bulletin est disponible sur la Cour de cassation, pourvoi n° 22-82.379.

Une demande sérieuse doit donc relier la difficulté de langue à un droit précis : impossibilité de comprendre l’audience, impossibilité de choisir un avocat, consentement donné sans information, recours qui n’a pas pu être exercé, ou absence de garantie réelle de nouveau procès. Une critique générale du système pénal étranger ne suffit pas. Il faut montrer pourquoi, dans le dossier individuel, la personne n’a pas pu participer ou contester la condamnation et pourquoi la solution proposée après la remise ne répare pas cette atteinte.

Le contrôle ne se limite pas à l’article 695-22-1. Les motifs obligatoires de refus de l’article 695-22 et les motifs facultatifs de l’article 695-24 doivent être examinés séparément. L’article 695-24 permet notamment d’invoquer une procédure française sur les mêmes faits, une décision déjà définitive, certains liens territoriaux ou la prescription lorsque les faits peuvent être poursuivis en France. Le texte officiel de ce dernier article est accessible sur Légifrance, article 695-24. La mauvaise compréhension de la notification renforce parfois le dossier, mais elle ne remplace pas un motif de refus qui ne serait pas établi.

II. Comment demander un interprète et faire constater une notification incomprise ?

A. Quelles pièces réunir avant la première comparution ?

La première comparution arrive vite. L’article 695-29 du code de procédure pénale prévoit que la personne recherchée comparaît devant la chambre de l’instruction dans les cinq jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. Le texte officiel est consultable sur Légifrance, article 695-29. Ce délai ne laisse pas le temps de reconstruire un dossier linguistique à partir de souvenirs imprécis. Les demandes doivent être formées dès l’arrestation et répétées à chaque étape utile.

La demande d’interprète doit identifier la langue ou le dialecte réellement compris. « Je ne comprends pas » est parfois trop vague. Il faut préciser si l’intéressé parle une langue mais ne la lit pas, s’il lit une langue mais ne comprend pas le vocabulaire juridique, s’il a besoin d’un interprète oral ou d’une traduction écrite, et si les échanges antérieurs ont été réalisés avec une personne qui ne traduisait pas fidèlement. La demande doit solliciter l’inscription au procès-verbal et viser l’ensemble des actes substantiels : notification du mandat, entretien avec l’avocat, audience et lecture de la décision.

La preuve peut être constituée par le passeport, les documents d’état civil, la scolarité, les attestations de résidence, les contrats de travail, les certificats de langue, les échanges avec les autorités, les procès-verbaux antérieurs et les messages démontrant que la personne demandait une traduction. Un document indiquant une nationalité ne prouve pas à lui seul la langue comprise. Inversement, une scolarité ancienne en français ne permet pas toujours de comprendre une décision pénale étrangère. Le dossier doit replacer le niveau linguistique dans la vie concrète de l’intéressé.

Il faut obtenir une copie lisible du mandat, de son formulaire standard, de ses annexes et de sa traduction. Si le mandat vise l’exécution d’une condamnation par défaut et que la personne n’a pas été informée des poursuites, l’article 695-27 permet de demander une copie de la décision avant la remise. La communication de cette copie est faite pour information : le texte précise qu’elle « ne vaut pas signification de la décision et ne fait courir aucun délai de recours ». Cette distinction est déterminante. La personne ne doit pas laisser croire qu’elle a reçu un jugement signifié alors qu’elle n’a reçu qu’une copie communiquée pour préparer sa défense.

Le dossier doit aussi contenir la chronologie des faits, même sous la forme d’un tableau simple :

  • date et lieu de l’arrestation en France ;
  • date et langue de la notification du mandat ;
  • identité et langue de l’interprète, avec ses coordonnées si elles sont connues ;
  • date de remise de la traduction, du jugement ou du certificat ;
  • date à laquelle la personne a découvert la condamnation et les voies de recours ;
  • réserves écrites de l’avocat et demandes adressées au procureur général ;
  • audiences étrangères connues, présence ou absence de l’intéressé et mandat donné ou non à un avocat ;
  • date limite annoncée pour un nouveau procès, une opposition ou un appel.

L’article 695-33 permet à la chambre de l’instruction de demander à l’État d’émission les informations complémentaires nécessaires lorsqu’elle ne peut pas statuer à partir du mandat. Le délai maximal prévu pour leur réception est de dix jours. La demande doit être ciblée : quelle notification a été faite, dans quelle langue, par quel moyen, avec quelle mention des voies de recours, quel avocat était présent et quel recours est possible après la remise ? Une demande générale de « dossier complet » risque de produire une réponse inutilisable. Une liste de questions vérifiables permet au contraire de comparer la réponse étrangère aux pièces déjà versées.

Le certificat de condamnation peut également être contrôlé lorsque l’État sollicite l’exécution d’une peine dans le cadre des mécanismes de reconnaissance mutuelle. L’article 728-12 du code de procédure pénale exige qu’un certificat précise notamment la juridiction, l’identité, la date de la décision, les faits, la nature de la peine et les observations de la personne condamnée. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 728-12. Une discordance entre ce certificat et le mandat peut justifier une demande de clarification, sans qu’il faille transformer chaque erreur matérielle en motif automatique de refus.

Le consentement à la remise doit être traité avec une prudence particulière. L’article 695-31 dispose que la chambre de l’instruction informe la personne des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. Lorsque l’intéressé ne consent pas, la chambre statue dans un délai de vingt jours à compter de sa comparution, sauf complément d’information. La même disposition prévoit que la décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La référence officielle est l’article 695-31 du code de procédure pénale.

Une personne qui ne comprend pas la langue de l’audience ne doit donc pas signer un consentement simplement pour sortir plus vite de l’incertitude. Elle peut demander que la question soit reformulée par un interprète, consulter son avocat, faire inscrire ses réserves et solliciter un délai pour vérifier la décision étrangère. Le refus de consentir ne signifie pas que la remise sera refusée. Il préserve cependant le débat sur les conditions légales, la notification, les garanties de nouveau procès et les autres motifs de refus.

L’arrêt du 21 mars 2017, pourvoi n° 17-81.194, illustre la situation inverse. La Cour a relevé que la personne parlait correctement le français, avait signé la notification du jugement, avait été informée du recours et que l’autorité portugaise avait transmis le mandat en portugais ainsi que sa traduction française. Dans les motifs de l’arrêt, « cette notification est intervenue le 28 juin 2016 à la personne de M. A… ». La décision officielle peut être consultée sur la Cour de cassation, pourvoi n° 17-81.194. Pour distinguer ce dossier d’une notification incomprise, il faut donc discuter chaque élément : langue, signature, contenu, délai, recours et capacité à comprendre.

B. Quels recours demander après la notification et avant la remise ?

La première demande porte sur la constatation de l’irrégularité. Elle doit préciser l’acte concerné : procès-verbal établi par le procureur général, mandat lui-même, traduction, signification du jugement, certificat transmis par l’État d’émission ou information donnée à l’audience. Une phrase globale affirmant que « la procédure est incompréhensible » ne permet pas à la chambre de statuer. La demande doit indiquer ce que la personne aurait fait si elle avait compris : choisir un avocat dans l’État d’émission, comparaître, demander un renvoi, exercer une opposition, solliciter un appel ou refuser le consentement à la remise.

Lorsque les informations du mandat sont insuffisantes, la chambre peut utiliser l’article 695-33. L’avocat peut proposer un projet de questions à transmettre à l’autorité d’émission. Il peut demander la date exacte de la notification du jugement, le contenu du document signé, la langue employée, la qualification de la décision, le recours ouvert et le délai calculé à partir de quel événement. Les réponses doivent ensuite être comparées au droit de l’État d’émission et à l’article 695-22-1 du code de procédure pénale. Une réponse qui affirme seulement qu’un recours existe, sans préciser comment le saisir dans une langue comprise, peut être contestée comme insuffisante.

Le calendrier de la remise doit être surveillé. L’article 695-37 prévoit que le procureur général prend les mesures nécessaires pour que la remise intervienne au plus tard dans les dix jours suivant la décision définitive de la chambre de l’instruction. En cas de force majeure, une nouvelle date peut être convenue. Si la personne reste détenue à l’expiration des délais, le texte prévoit en principe une mise en liberté d’office, sous réserve des hypothèses qu’il mentionne. La référence officielle est Légifrance, article 695-37. Une demande de traduction ou de copie du jugement doit donc être formulée avant que l’organisation matérielle de la remise ne rende le débat plus difficile.

La remise peut toutefois être différée pour des raisons humanitaires sérieuses après la décision sur l’exécution du mandat. L’article 695-38 vise notamment les conséquences graves liées à l’âge ou à l’état de santé et prévoit une nouvelle date de remise. Ce texte n’est pas un substitut à la contestation linguistique. Il peut être utile lorsqu’une personne vulnérable ne peut pas préparer son recours, obtenir un interprète adapté ou organiser son suivi médical dans les délais. Le texte officiel est accessible sur Légifrance, article 695-38.

La mise en liberté doit être plaidée séparément du refus de remise. L’article 695-34 autorise une demande de mise en liberté à tout moment selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. La chambre statue dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande, sauf point de départ particulier lorsque la première comparution n’a pas encore eu lieu. Le texte prévoit aussi des obligations de contrôle et une déclaration d’adresse. Il est consultable sur Légifrance, article 695-34. L’argument linguistique peut éclairer le risque d’une décision précipitée, mais il faut également présenter des garanties de représentation, une adresse et un calendrier de préparation de l’audience.

La demande de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire suit une autre voie. L’article 695-35 prévoit que la chambre de l’instruction peut statuer sur une telle demande dans les quinze jours de sa saisine. L’avocat doit expliquer pourquoi les obligations imposées empêchent la préparation du dossier, la recherche d’un interprète ou la consultation des documents étrangers, sans présenter la mesure comme une sanction définitive. Le texte officiel de l’article 695-35 figure sur Légifrance.

Après la décision de la chambre, le pourvoi en cassation ne permet pas de rejuger tous les faits. Il sert à contester la règle de droit, la motivation, l’absence de réponse à un argument déterminant ou la dénaturation des conditions légales. La copie du procès-verbal de notification, les réserves de l’avocat et les demandes de traduction prennent alors une importance particulière. Une difficulté linguistique qui n’a jamais été inscrite dans les actes est plus difficile à faire contrôler ensuite. Une réserve précise, datée et reliée à une pièce permet de soutenir que la chambre devait rechercher si l’information avait été effectivement comprise.

Le contrôle de la Cour de cassation n’aboutit pas toujours à un refus définitif de remise. Dans l’arrêt du 10 mai 2022, pourvoi n° 22-82.379, la chambre criminelle a considéré que les juges du fond pouvaient apprécier l’opportunité du refus prévu par l’article 695-22-1. Cette limite invite à construire une demande graduée : à titre principal, constater l’absence de condition permettant la remise ou demander un refus ; à titre subsidiaire, ordonner un complément d’information ciblé ; à titre distinct, demander la mise en liberté ou la modification du contrôle judiciaire ; et, si une remise est finalement autorisée, obtenir la conservation de toutes les garanties relatives au nouveau procès et à la signification de la décision.

Le recours doit aussi éviter une confusion entre le mandat et le jugement. Le mandat peut être régulier alors que la signification du jugement est contestable. La traduction du mandat peut être correcte alors que la citation à l’audience ne l’était pas. L’intéressé peut avoir reçu l’information sur l’arrestation mais pas sur le droit à un nouveau procès. Chaque acte doit être daté, traduit et qualifié. Cette méthode évite de perdre un argument utile dans une contestation générale et permet à la chambre de répondre distinctement à chaque branche.

Avant l’audience, une note de synthèse peut tenir sur deux pages. La première décrit la langue comprise, le niveau de lecture juridique, les demandes d’interprète et les réserves inscrites. La seconde reprend les pièces étrangères, la date de l’audience, le jugement par défaut, l’existence d’un avocat, la signification éventuelle et le recours disponible. Les textes français applicables sont cités avec leur lien officiel. Les passages étrangers doivent être traduits par un professionnel lorsque leur portée est discutée. Cette organisation donne au juge un chemin de vérification et permet de demander une réponse sur chaque point.

Il faut enfin conserver la preuve de toute demande adressée après l’audience. Courriel au parquet général, courrier recommandé, demande de copie du jugement, réclamation sur la langue de l’interprète, demande de suspension pratique de la remise et réponse de l’autorité étrangère doivent être classés avec leur date et leur accusé de réception. Un recours n’est pas seulement une argumentation juridique : c’est aussi la démonstration que la personne a demandé une information compréhensible avant que la remise ne devienne irréversible.

Conclusion

Une notification incomprise peut affecter la régularité de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, mais son effet dépend de l’acte concerné et de la preuve disponible. L’information donnée au procureur général, la signification d’un jugement rendu par défaut, la présence d’un avocat mandaté et l’annonce d’un nouveau procès sont quatre questions distinctes. Le juge français examine la procédure au regard de l’article 695-22-1, tout en tenant compte du caractère facultatif du refus et de la confiance entre les autorités judiciaires européennes.

La stratégie utile consiste à agir dès les premières quarante-huit heures : demander un interprète dans la langue réellement comprise, faire inscrire les réserves au procès-verbal, obtenir le mandat et sa traduction, solliciter la copie du jugement lorsque le texte le permet, demander les informations complémentaires nécessaires et refuser de consentir avant d’avoir compris les conséquences. La chronologie, les pièces linguistiques et les documents étrangers doivent être réunis avant la comparution devant la chambre de l’instruction.

La remise ne doit pas être discutée à partir d’une formule générale. Il faut démontrer quelle information n’a pas été comprise, quel droit n’a pas pu être exercé et pourquoi la garantie proposée par l’État d’émission ne rend pas ce droit effectif. Cette approche permet de demander, selon le dossier, un refus de remise, un complément d’information, une mise en liberté, une modification du contrôle judiciaire ou un contrôle de la décision par la Cour de cassation.

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