Le 9 juillet 2026, l’Ordre national des pharmaciens a relayé une alerte de l’ANSM sur des « peptides » injectables ou présentés sous d’autres formes, vendus sur internet, les réseaux sociaux ou par des circuits informels. L’alerte fait état de signalements après l’utilisation de produits frauduleux, notamment du rétatrutide, et de personnes ayant dû être hospitalisées. Ces produits sont présentés pour perdre du poids, améliorer une « sèche », augmenter les performances sportives ou obtenir un effet anti-âge, alors que leur composition et leur qualité ne sont pas garanties.
Si vous avez acheté ou utilisé du rétatrutide sur un site, une messagerie ou un réseau social, la priorité est médicale : n’utilisez plus le produit et demandez rapidement un avis médical. En cas de détresse vitale, appelez le 15 ou le 18. La question de l’indemnisation se traite ensuite, sans jeter le flacon ni effacer les échanges. Il faut pouvoir démontrer ce qui a été vendu, dans quelles conditions, par qui, à quelle date, à quelle dose, puis relier le produit aux symptômes ou aux séquelles. Le vendeur n’est pas automatiquement condamné parce qu’une alerte sanitaire existe, mais l’alerte peut rendre décisives les preuves conservées par le patient.
I. Rétatrutide acheté sur internet : comment se soigner et établir ce qui a été vendu ?
A. Quels réflexes adopter après une injection ou une prise de rétatrutide en ligne ?
Le premier réflexe ne consiste pas à rechercher soi-même la composition du produit ni à reprendre une dose plus faible. Un flacon vendu comme rétatrutide peut contenir une autre substance, une concentration différente, un produit contaminé ou aucun principe actif identifiable. Une étiquette, une mention « for research use only » ou une promesse commerciale ne garantit ni l’identité du contenu ni sa sécurité. L’ANSM a signalé des nausées, vomissements, diarrhées, douleurs abdominales, déshydratation, malaise, vertiges, atteintes hépatiques, infections au point d’injection et réactions allergiques sévères. Une absence de symptôme immédiat ne permet pas de conclure à l’absence de risque.
Conservez le produit dans les conditions indiquées sur son emballage, hors de portée des enfants, sans le réutiliser. Photographiez le flacon, la boîte, la notice, le numéro de lot, la date de péremption, le mode d’emploi, le QR code et toute mention relative au fabricant. Si le produit a été reconstitué avec un solvant, conservez aussi le récipient et la notice du solvant. Ne détruisez pas le produit avant d’avoir demandé à un professionnel de santé ou à un avocat comment préserver une preuve exploitable. Une analyse ultérieure peut être utile, mais elle doit être organisée dans des conditions permettant de discuter la chaîne de conservation et la méthode utilisée.
Consultez un médecin ou un pharmacien en indiquant clairement l’origine du produit, la quantité utilisée, la date de chaque prise ou injection et les autres médicaments consommés. Cette information ne doit pas être minimisée par crainte d’une remarque sur l’achat en ligne. Elle est nécessaire pour rechercher une interaction, adapter les soins, prescrire les examens utiles et rédiger un certificat précis. En cas de douleur importante, de difficulté à respirer, de gonflement du visage ou de la gorge, de malaise, de confusion, de vomissements répétés ou de symptômes neurologiques, appelez immédiatement le 15 ou rendez-vous aux urgences. Le recours juridique ne doit jamais retarder la prise en charge.
Il faut aussi distinguer le produit acheté sur internet d’un traitement prescrit par un professionnel. Une personne peut avoir utilisé un peptide frauduleux tout en prenant un traitement régulier pour le diabète, l’obésité, l’hypertension ou une autre affection. Elle ne doit pas interrompre brutalement un traitement prescrit sans avis médical. Le médecin doit connaître toutes les substances réellement prises, y compris celles achetées par l’intermédiaire d’un proche ou d’un coach sportif.
La qualification juridique du produit dépend de sa présentation et de ses caractéristiques. L’article L. 5111-1 du code de la santé publique définit notamment le médicament comme une substance « présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives » ou pouvant agir sur les fonctions physiologiques par une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. Un produit présenté comme permettant une perte de poids, une action hormonale ou une transformation corporelle peut donc appeler une analyse de sa qualification, même si son vendeur le décrit comme un complément, un produit de laboratoire ou un simple peptide.
Lorsqu’un produit relève du médicament fabriqué industriellement, sa mise sur le marché est en principe subordonnée à une autorisation. L’article L. 5121-8 du code de la santé publique prévoit qu’un médicament industriel doit faire l’objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution gratuite, d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’ANSM, sauf régime européen applicable. Cette règle ne transforme pas à elle seule chaque achat clandestin en dossier d’indemnisation : elle permet de situer la gravité du circuit de vente et les fautes susceptibles d’être reprochées aux intervenants.
La vente en ligne des médicaments obéit également à un cadre limité. Selon l’article L. 5125-33 du code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est réalisé à partir du site internet d’une officine et relève de la responsabilité du pharmacien qui l’exploite. L’article L. 5125-34 du même code dispose que seuls les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire peuvent faire l’objet de cette activité. Un vendeur anonyme sur un réseau social, un site qui expédie depuis l’étranger ou une personne qui remet un flacon contre paiement ne bénéficie pas de ce cadre du seul fait qu’il utilise une interface en ligne.
Pour signaler un effet indésirable, demandez au professionnel de santé de vous accompagner dans la déclaration de pharmacovigilance. Conservez une copie de la déclaration, la date d’envoi et les documents médicaux transmis. Si une annonce demeure active, enregistrez son adresse, son contenu et son mode de paiement avant de la signaler. Le signalement à l’ANSM, à la plateforme ou à Pharos ne remplace pas une demande d’indemnisation, mais il peut aider à préserver la chronologie et à identifier d’autres victimes.
B. Quelles preuves réunir pour démontrer le produit, le dommage et le lien avec les symptômes ?
Un dossier de santé ne se résume pas à une facture. Il doit raconter une chronologie vérifiable. Notez la date de la commande, la date de réception, la date de la première utilisation, les doses, les horaires, les symptômes, les appels médicaux, les passages aux urgences, les examens, l’arrêt du produit et l’évolution après cet arrêt. Si plusieurs produits ont été pris pendant la même période, indiquez-les tous. Une omission, même involontaire, peut donner au vendeur un argument sur une autre cause possible du dommage.
Les pièces utiles comprennent notamment :
- la confirmation de commande, la facture, le relevé bancaire ou la preuve de paiement en cryptomonnaie ;
- les courriels, messages privés, conversations WhatsApp ou échanges avec le vendeur, le coach ou l’intermédiaire ;
- les captures d’écran de l’annonce, du prix, des promesses de perte de poids, de la composition annoncée et des mentions relatives à la prescription ;
- l’URL du site, le nom de domaine, les coordonnées affichées, les conditions générales et les mentions légales ;
- les photographies du produit, de l’emballage, du lot, de la notice et de la seringue ou du dispositif d’injection ;
- les comptes rendus d’urgences, certificats, analyses, ordonnances, arrêts de travail, comptes rendus d’hospitalisation et justificatifs de dépenses ;
- les attestations de proches décrivant les symptômes, la perte d’autonomie ou l’aide apportée après l’utilisation.
Ne modifiez pas les captures d’écran originales. Exportez les échanges lorsque l’application le permet et sauvegardez-les sur un support distinct. Lorsque le vendeur efface son compte, un constat par commissaire de justice ou une extraction technique peut prendre une importance particulière. Une simple impression d’écran ne prouve pas toujours l’identité de la personne qui a encaissé le paiement. Il faut rechercher le titulaire du compte, l’entreprise qui facture, le prestataire logistique, le moyen de paiement et, si nécessaire, les informations détenues par la plateforme.
Sur le plan médical, demandez un dossier complet plutôt qu’une simple attestation générale. Le médecin doit pouvoir préciser l’état antérieur, les symptômes observés, les examens réalisés, les diagnostics retenus, les traitements administrés et les séquelles prévisibles. Le dossier doit aussi faire apparaître les hypothèses concurrentes : maladie préexistante, autre médicament, infection, déshydratation, dosage inconnu ou mauvaise conservation. Une plainte ne peut pas remplacer l’analyse de causalité.
La responsabilité du fait des produits défectueux impose de distinguer trois éléments. L’article 1245-8 du code civil dispose : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » La Cour de cassation a repris cette règle dans son arrêt du 29 mars 2023, pourvoi n° 22-11.039, en rappelant que la preuve du dommage, du défaut et du lien causal conditionne la réparation intégrale du dommage corporel.
Le défaut n’est pas synonyme de danger abstrait. L’article 1245-3 du code civil précise qu’un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte de sa présentation, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. La Cour de cassation a formulé la même règle dans son arrêt du 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-16.537 : « un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». Dans un dossier de rétatrutide vendu avec une composition incertaine, la présentation commerciale, l’absence d’autorisation, l’étiquetage et la destination annoncée devront être examinés ensemble.
Une alerte de l’ANSM établit une information sanitaire générale ; elle ne prouve pas, à elle seule, que le flacon utilisé par une personne précise contenait une substance déterminée ni que cette substance a causé chaque séquelle. Le patient doit donc préserver le flacon, les lots, les analyses, les documents médicaux et la chronologie. L’expertise pourra ensuite rechercher si le produit a été impliqué, s’il était défectueux, quelles lésions sont imputables et quelles conséquences relèvent d’un état antérieur.
II. Rétatrutide acheté sur internet : contre qui agir et comment demander une indemnisation ?
A. Le vendeur ou le fabricant peut-il être responsable du produit et de la publicité ?
L’action ne vise pas nécessairement la même personne selon le circuit d’achat. Le vendeur qui a encaissé le prix peut être recherché sur le contrat et sur la responsabilité civile. Le producteur ou l’importateur peut être concerné par le régime des produits défectueux. Un intermédiaire qui recommande le produit, encaisse une commission, organise la livraison ou présente le peptide comme sûr peut engager sa propre responsabilité selon son rôle et les preuves disponibles. Une plateforme qui héberge une annonce n’est pas automatiquement le fabricant ni le vendeur, mais les conditions de retrait, la connaissance du contenu et la réponse à une notification doivent être examinées.
L’article 1245 du code civil énonce : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le régime est donc distinct de la seule facture. Une personne peut agir contre le producteur sans avoir acheté directement auprès de lui, sous réserve de démontrer le dommage, le défaut et le lien causal. L’article 1245-1 du code civil précise que ce régime s’applique à la réparation du dommage résultant d’une atteinte à la personne.
La présentation du produit est centrale. Une annonce qui affirme une efficacité rapide, une innocuité, une validation par une autorité ou une composition précise peut être comparée au contenu réellement constaté et aux données disponibles. L’article L. 121-2 du code de la consommation qualifie de trompeuse une pratique reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur la nature, la composition, les propriétés, les résultats attendus ou les conditions d’utilisation du bien. Il ne suffit toutefois pas de reprendre le texte de l’annonce : il faut l’archiver et démontrer son rôle dans l’achat ou dans l’exposition au risque.
L’article L. 221-5 du code de la consommation impose au professionnel, avant une vente à distance, de fournir de manière lisible et compréhensible des informations sur les caractéristiques essentielles du bien, son prix, son identité, ses coordonnées et les conditions de vente. L’absence de ces informations ne donne pas automatiquement un montant forfaitaire à la victime. Elle peut cependant aider à établir l’anonymat organisé, la présentation trompeuse ou le manquement du vendeur à ses obligations précontractuelles.
Le risque pénal doit être analysé avec prudence. Si le produit est juridiquement un médicament industriel, l’article L. 5421-2 du code de la santé publique réprime notamment la commercialisation ou la distribution d’un médicament sans autorisation de mise sur le marché ou autorisation d’importation. Le texte prévoit des peines aggravées dans certaines circonstances, notamment lorsque les faits sont de nature à entraîner un risque grave pour la santé ou sont commis sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé. La qualification du produit, l’identité du vendeur et les faits précis doivent être établis avant d’affirmer qu’une infraction est constituée.
Une plainte pénale peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, ou adressée au procureur de la République, avec les captures, les paiements, les échanges et les pièces médicales. La plainte n’empêche pas une action civile et ne garantit pas une indemnisation rapide. Le patient peut aussi signaler le produit aux autorités sanitaires et demander à la plateforme de conserver les données utiles. Il faut éviter de publier les données personnelles d’un vendeur ou d’un autre patient sur les réseaux sociaux : une démarche publique mal maîtrisée peut compliquer la preuve ou exposer son auteur à une contestation.
Le vendeur peut se trouver à l’étranger. Cette situation ne supprime pas le dommage ni le droit de réunir les preuves, mais elle rend la signification des actes, l’identification du responsable, la loi applicable et l’exécution d’une décision plus complexes. Le paiement par carte peut justifier une demande auprès de la banque ou du prestataire de paiement, sans confondre cette démarche avec une réparation corporelle. Une opposition au paiement peut aussi faire disparaître des informations utiles : sauvegardez d’abord les justificatifs et demandez conseil.
La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-19.643 : « Mais attendu que le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par le défaut de son produit à moins qu’il ne prouve ». Cette formule ne dispense pas la victime d’établir le dommage, le défaut et le lien causal. Elle signifie que le producteur ne peut pas se dégager par la seule contestation générale du préjudice ; il doit, lorsque les conditions du régime sont réunies, discuter les causes d’exonération prévues par la loi. Dans un dossier de peptide non autorisé, l’identification du véritable producteur peut être la difficulté principale.
Le producteur peut tenter de démontrer que le produit n’a pas été mis en circulation par lui, que le défaut n’existait pas au moment de la mise en circulation, qu’il n’était pas destiné à la vente ou que l’état des connaissances ne permettait pas de déceler le défaut. Ces arguments relèvent de l’article 1245-10 du code civil. Ils ne doivent pas être discutés abstraitement : les annonces, les lots, la date de fabrication, les analyses et les chaînes d’approvisionnement sont nécessaires.
B. Quelle indemnisation demander après une hospitalisation et comment préparer l’expertise ?
Le montant d’une indemnisation ne se déduit pas du prix du flacon ni du nombre de jours d’hospitalisation. Il dépend des lésions établies et de leurs conséquences. Le dossier peut comprendre les frais médicaux restant à charge, les pertes de revenus, l’aide d’un proche, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et, dans certains cas, les conséquences professionnelles. Une caisse d’assurance maladie ou un assureur peut exercer ses propres recours : il faut donc conserver les décomptes et ne pas accepter une proposition globale sans comprendre ce qu’elle couvre.
Une expertise médicale amiable peut permettre un premier échange, mais elle ne lie pas le juge. Lorsqu’il existe un risque de disparition des preuves, une difficulté sur le produit ou une contestation sur la causalité, une expertise judiciaire peut être demandée avant le procès ou au cours de celui-ci. La demande doit préciser les questions : quel produit a été utilisé, quelles substances sont identifiées, quelle dose est plausible, quel état antérieur existait, quelles lésions sont imputables, quelles séquelles persistent et quelles dépenses futures doivent être évaluées. Un rapport médical qui se contente d’écrire « symptômes après injection » est souvent insuffisant pour trancher la causalité.
La responsabilité d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un établissement doit être séparée du défaut du produit. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que, hors le cas d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels et établissements ne sont responsables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Le texte énonce aussi un régime de solidarité nationale pour certains accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales présentant les conditions de gravité et d’anormalité prévues par la loi. La simple hospitalisation après un achat clandestin ne suffit pas à ouvrir automatiquement un droit à l’ONIAM.
Si un professionnel a prescrit, conseillé, injecté ou surveillé le produit, il faut rechercher ce qu’il savait, ce qu’il a vérifié, les informations données et les alternatives proposées. Une responsabilité médicale peut se cumuler avec une action contre le producteur ou le vendeur, mais les fautes et les dommages ne se confondent pas. Les dossiers de consultation, les ordonnances, les messages du professionnel, les consentements et les instructions données au patient sont donc essentiels.
Le droit commun peut également être invoqué lorsque le comportement fautif est distinct du seul défaut de sécurité du produit. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du code civil ajoute que chacun répond du dommage causé par sa négligence ou son imprudence. Ces fondements peuvent être examinés contre un vendeur qui a menti sur la composition, un intermédiaire qui a organisé la vente ou un professionnel qui a ignoré une information déterminante.
La causalité reste une exigence concrète. Dans son arrêt du 19 juin 2019, pourvoi n° 18-19.239, la Cour a retenu, dans le dossier examiné, qu’« un manquement de la société Sanofi-Aventis à son obligation d’information sur ce risque n’est pas caractérisé » en l’absence de lien établi entre le risque et le médicament à la date concernée. Cette décision ne porte pas sur le rétatrutide vendu en ligne, mais elle rappelle une difficulté transposable : même lorsque des effets indésirables existent, la victime doit établir le lien entre le produit précis, l’insuffisance ou le défaut invoqué et le dommage personnel.
Le délai doit être surveillé dès le premier rendez-vous. L’article 1245-16 du code civil prévoit que l’action fondée sur le régime des produits défectueux se prescrit par trois ans à compter du jour où le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. L’article 1245-15 prévoit par ailleurs l’extinction de la responsabilité du producteur dix ans après la mise en circulation du produit, sauf action engagée pendant cette période. D’autres fondements peuvent obéir à des règles différentes ; la date des symptômes, de l’hospitalisation, de l’identification du vendeur et de la connaissance du défaut doit être documentée sans attendre.
L’article 1353 du code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En pratique, le patient doit établir un dossier en trois ensembles : le produit et le circuit d’achat, le dommage médical et la chronologie qui relie les deux. Le vendeur peut détenir des informations indispensables ; une demande de communication, une mesure d’instruction ou une expertise peut être nécessaire lorsque les données ne sont pas accessibles spontanément.
À Paris et en Île-de-France, un patient hospitalisé dans un établissement francilien peut réunir les pièces auprès des urgences, du service qui l’a suivi, du laboratoire d’analyses et de la caisse d’assurance maladie. Le lieu de l’hospitalisation ne décide pas seul du tribunal compétent : le domicile du défendeur, le lieu du dommage, la nature de l’action et la présence d’un vendeur étranger doivent être examinés. Une consultation rapide permet de choisir entre une mise en demeure, une demande d’expertise, une plainte, une action au fond ou plusieurs démarches coordonnées. La géolocalisation ne remplace ni la preuve du produit ni l’expertise médicale.
Conclusion
Après l’achat de rétatrutide sur internet, le patient doit agir dans un ordre qui protège sa santé et ses droits : arrêter l’utilisation du produit, consulter rapidement, conserver le flacon et les données numériques, déclarer l’effet indésirable, puis faire établir une chronologie médicale complète. L’indemnisation est possible lorsque le dommage, le défaut ou la faute et le lien causal sont démontrés, mais elle n’est jamais automatique en raison d’une alerte sanitaire ou d’une hospitalisation. Le vendeur, le producteur, l’intermédiaire, le professionnel de santé et, dans certains cas, la plateforme ne répondent pas du même régime. La prescription et l’accès aux preuves justifient de ne pas attendre la stabilisation définitive de l’état de santé pour demander un premier avis juridique.