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Mandat d’arrêt européen : informations insuffisantes, complément d’information et recours avant la remise

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mandat d’arrêt européen : informations insuffisantes, complément d’information et recours avant la remise

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Recevoir la notification d’un mandat d’arrêt européen ne signifie pas que la remise à l’État d’émission est déjà acquise. La procédure est rapide, mais la reconnaissance mutuelle ne dispense pas l’autorité française de vérifier que le mandat permet réellement de comprendre ce qui est reproché, à quelle période, dans quels lieux et avec quel degré de participation. Cette vérification devient décisive lorsqu’une personne a déjà été relaxée, acquittée ou poursuivie en France pour des faits susceptibles de recouper ceux visés par le mandat. Une formulation générale, couvrant une longue période et une activité entière, peut alors empêcher la chambre de l’instruction de contrôler le principe non bis in idem ou l’existence de poursuites françaises concurrentes.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-83.852, fournit un repère récent. La Cour de cassation a censuré une remise différée parce que le mandat se bornait à décrire une activité de direction d’une organisation terroriste entre 2002 et 2019, sans individualiser la matérialité des faits, leurs dates, leurs lieux et leurs circonstances concrètes. La cassation ne vaut pas refus définitif de remise : elle impose que la chambre de l’instruction dispose d’éléments suffisants et motive sa décision. La personne recherchée doit donc agir avant l’audience, obtenir le dossier, identifier précisément les lacunes et demander un complément d’information ciblé. Cette analyse concerne le mandat d’arrêt européen exécuté en France, non une notice rouge Interpol ni une procédure d’extradition avec un État tiers.

I. Mandat d’arrêt européen : quelles informations vérifier avant la remise ?

A. Le mandat d’arrêt européen doit-il préciser les faits, les dates et les lieux ?

Le mandat d’arrêt européen est un instrument de remise entre autorités judiciaires des États membres de l’Union européenne. Il ne constitue pas un jugement français sur la culpabilité. La chambre de l’instruction française ne rejugera donc pas l’affaire et ne conduira pas une enquête complète sur les charges étrangères. Elle doit néanmoins vérifier que l’acte transmis contient les informations nécessaires à l’exercice de son office : identification de la personne, décision judiciaire à l’origine de la recherche, qualification, faits matériellement décrits et degré de participation.

Au 22 août 2026, l’article 695-13 du code de procédure pénale demeure applicable, son abrogation étant différée au 1er janvier 2029. Ce texte impose que le mandat contienne notamment « la date, le lieu et les circonstances dans lesquels l’infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ». La formulation est essentielle. Une autorité d’émission peut employer une qualification pénale différente de celle du droit français, mais elle ne peut pas remplacer la description des faits par une étiquette générale. La défense doit donc comparer la rubrique consacrée aux faits avec les pièces françaises déjà connues : jugement de relaxe, ordonnance de non-lieu, acte de poursuite, procès-verbal ou décision de classement.

Le contrôle porte aussi sur la décision qui fonde le mandat. L’article 695-13 vise l’existence d’un jugement exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou d’une autre décision judiciaire ayant la même force selon le droit de l’État d’émission. Il faut demander la copie exploitable de cette décision et vérifier sa date, son auteur, sa portée et son lien avec les faits figurant dans le formulaire européen. Une référence à un mandat national sans accès aux éléments indispensables peut laisser subsister une difficulté sur la période poursuivie ou sur le rôle exact attribué à la personne.

Le contenu attendu ne se réduit pas à une chronologie abstraite. Les éléments à relever sont, en pratique, les suivants :

  • les actes matériels précis que l’autorité étrangère impute à la personne ;
  • les dates ou périodes suffisamment resserrées pour permettre une comparaison avec les procédures françaises ;
  • les lieux dans lesquels chaque acte aurait été commis ;
  • la distinction entre auteur, coauteur, complice, dirigeant ou simple membre d’un groupe ;
  • la décision judiciaire nationale étrangère qui justifie la recherche et la peine encourue ;
  • les éventuelles contradictions entre la qualification, le récit des faits et les pièces produites.

Cette grille ne permet pas de discuter la force probante de chaque témoignage comme devant la juridiction de jugement. Elle sert à déterminer si la chambre de l’instruction peut identifier le périmètre de la remise et appliquer les motifs légaux de non-exécution. La différence est importante : dire que les charges sont faibles revient à discuter le fond de l’affaire ; démontrer que les faits sont indéterminés revient à contester la possibilité même du contrôle juridictionnel de la remise.

La transmission du mandat peut également être vérifiée. L’article 695-15 du code de procédure pénale prévoit une transmission directe à l’autorité judiciaire d’exécution par un moyen laissant une trace écrite et permettant d’en vérifier l’authenticité lorsque le lieu de la personne est connu. Dans les autres situations, le système d’information Schengen, le réseau judiciaire européen, Interpol ou un autre moyen traçable peuvent être utilisés selon les conditions du texte. Le signalement dans le système d’information Schengen ne vaut mandat que s’il est accompagné des informations prévues à l’article 695-13. Ce point peut être utile lorsqu’un signalement est visible, mais que le dossier remis à la personne ne permet pas de connaître les faits concrets.

La personne appréhendée doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général compétent. L’article 695-27 du code de procédure pénale impose une information dans une langue comprise par l’intéressé sur l’existence et le contenu du mandat. Le même texte prévoit l’assistance immédiate d’un avocat, la possibilité d’un avocat dans l’État d’émission et la consultation sur-le-champ du dossier par l’avocat désigné. La mention de ces informations au procès-verbal est prescrite à peine de nullité de la procédure. Une personne qui ne comprend pas la langue du mandat ou qui reçoit seulement un résumé doit le signaler dès la notification et demander que l’obstacle soit inscrit dans le procès-verbal.

La première démarche n’est donc pas de répondre longuement sur les faits reprochés à l’étranger. Elle consiste à conserver la notification, obtenir le formulaire complet, faire traduire les passages utiles et établir un tableau comparatif avec les procédures françaises. Ce tableau permettra de présenter une demande lisible à la chambre de l’instruction et d’éviter qu’une critique générale de l’injustice supposée de la procédure étrangère masque la question précise de l’insuffisance des informations.

B. Comment demander un complément d’information avant l’audience ?

Le complément d’information n’est pas une mesure automatique accordée à chaque demande de la défense. Il répond à une difficulté fonctionnelle : la chambre de l’instruction ne peut pas statuer sur la remise parce que le mandat ne lui donne pas les informations nécessaires. L’avocat doit donc relier chaque lacune à une question juridique déterminée. Il ne suffit pas d’écrire que le dossier est incomplet. Il faut expliquer, par exemple, que l’absence de date empêche de comparer les faits avec une relaxe française, que l’absence de lieu empêche de déterminer la compétence française ou que l’absence de description de l’acte empêche de distinguer une participation personnelle d’une appartenance alléguée à un groupe.

L’article 695-33 du code de procédure pénale encadre cette situation. Il dispose : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Le délai vise la réception des informations complémentaires. Il ne transforme pas la procédure en instruction au fond et ne donne pas à la personne recherchée un droit à obtenir tous les éléments de preuve de l’État d’émission. La demande doit rester proportionnée à la décision que la chambre doit prendre.

Dans la requête ou le mémoire, la défense peut présenter quatre colonnes : l’information exigée par l’article 695-13, la formulation présente dans le mandat, la pièce française qui révèle la difficulté et la conséquence sur le motif de refus invoqué. Cette méthode rend la demande contrôlable. Elle permet aussi de distinguer une information réellement absente d’une information déjà fournie mais contestée sur le fond. Dans le premier cas, le complément prévu par l’article 695-33 est pertinent. Dans le second, la contestation relève davantage de l’appréciation de la procédure et des droits fondamentaux.

L’arrêt de la chambre criminelle du 16 juillet 2026, pourvoi n° 26-83.852, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01136, illustre cette distinction. Les autorités espagnoles reprochaient à la personne recherchée d’avoir « agi en tant que l’un des principaux dirigeants du groupe terroriste ETA » pendant une période allant de sa fuite d’Espagne en 2002 à son arrestation en France le 16 mai 2019. Une relaxe française et des poursuites françaises portaient sur des périodes, lieux et actes distincts mais susceptibles de recoupement. La chambre de l’instruction avait refusé de demander des précisions et autorisé une remise différée.

La Cour de cassation a rappelé les textes visés, notamment les articles 695-22, 2°, 695-24, 1°, 695-33 et 593 du code de procédure pénale. Dans ses motifs, elle relève que le mandat ne comportait « aucune indication concernant la matérialité des faits, leur date, leur lieu et les circonstances concrètes de leur commission de nature à lui permettre de statuer sur les motifs de refus pertinents ». Elle en déduit que la décision n’était pas légalement justifiée.

La portée de l’arrêt doit être comprise avec précision. La Cour n’a pas déclaré que tout mandat couvrant une longue période est nul. Elle n’a pas non plus décidé que la personne devait être jugée en France. Elle a censuré l’accord donné à la remise différée et renvoyé l’affaire devant une chambre de l’instruction autrement composée. La juridiction de renvoi devra disposer d’un mandat suffisamment renseigné ou demander les éléments complémentaires nécessaires, puis répondre aux arguments tirés de la décision française définitive et des poursuites françaises en cours.

La demande doit être formulée suffisamment tôt pour être examinée à l’audience. Le complément peut viser la date et le lieu de chaque acte, le lien entre les faits français et étrangers, le degré de participation, la période exacte de poursuite et la décision nationale qui fonde la recherche. Une demande générale destinée à retarder l’audience risque d’être écartée. Une demande construite autour d’un motif légal et d’une contradiction vérifiable dans les pièces appelle une réponse motivée.

La défense doit également conserver la preuve de la demande : mémoire signé, date de dépôt, accusé de réception, pièces numérotées et observations du parquet général. Si des informations nouvelles arrivent après le dépôt, elles doivent être traduites et discutées contradictoirement. Le respect du contradictoire ne permet pas de retarder indéfiniment la remise, mais il impose que la personne puisse comprendre les éléments sur lesquels la chambre s’appuie pour décider.

II. Comment contester la remise quand les faits sont trop vagues ?

A. Non bis in idem et poursuites en France : quels motifs de refus invoquer ?

L’insuffisance des faits prend une portée particulière lorsque la personne invoque le principe non bis in idem. Le contrôle ne consiste pas à comparer deux intitulés d’infraction. Il faut rechercher si les deux procédures portent sur la même matérialité, c’est-à-dire sur un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées. Une même qualification terroriste, frauduleuse ou criminelle ne suffit pas à démontrer l’identité des faits. À l’inverse, une qualification différente ne suffit pas à écarter le moyen si les actes, la période et les circonstances sont identiques.

L’article 695-22, 2°, du code de procédure pénale prévoit un motif obligatoire de refus lorsque la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits, sous les conditions prévues par le texte lorsque la décision est une condamnation. Le lien officiel vers la version consultée est celui de l’article 695-22 du code de procédure pénale. La défense doit produire la décision définitive, préciser sa date et sa nature, établir l’absence de voie de recours suspensive et décrire les faits qui ont été effectivement jugés.

Le texte n’autorise pas une comparaison superficielle entre un mandat étranger et un jugement français. Il faut isoler les actes : transfert d’argent, réunion, déplacement, message, détention d’un objet, opération comptable ou soutien logistique. Pour chaque acte, la défense doit indiquer le lieu, la date et la personne concernée. Si le mandat vise dix-sept années sans autre détail, la comparaison est matériellement impossible. C’est précisément ce qui a justifié la cassation dans l’affaire du 16 juillet 2026 : la chambre ne pouvait pas conclure à l’absence de mêmes faits sur la seule base d’une description très générale.

Lorsque la procédure française n’est pas terminée, le motif pertinent peut relever de l’article 695-24, 1°. Ce texte prévoit que l’exécution peut être refusée si, pour les faits faisant l’objet du mandat, la personne fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin. L’article 695-24 du code de procédure pénale doit être lu avec les faits exacts de la procédure nationale. Une simple enquête ancienne ou une plainte non suivie d’effet ne suffit pas nécessairement ; le mémoire doit préciser le stade procédural et joindre l’acte qui l’établit.

Le classement sans suite appelle une analyse distincte. Il peut avoir plusieurs motifs et ne produit pas toujours les mêmes effets qu’une décision juridictionnelle définitive. La défense doit expliquer si le parquet a décidé de ne pas engager les poursuites, d’y mettre fin ou de classer provisoirement. Elle doit aussi vérifier si de nouveaux éléments permettent une reprise. La chambre de l’instruction doit disposer d’une présentation exacte pour apprécier le motif facultatif, sans confondre une décision de classement avec une relaxe devenue définitive.

L’article 695-23 prévoit un autre motif facultatif, lié à la double incrimination, lorsque le fait ne constitue pas une infraction au regard de la loi française, sous les exceptions prévues pour les catégories d’infractions et les seuils de peine. Le texte est accessible sur Legifrance, article 695-23 du code de procédure pénale. Ce moyen ne doit pas être confondu avec l’insuffisance descriptive. Si la qualification étrangère est claire mais que le fait n’est pas punissable en France, la discussion porte sur la double incrimination. Si le fait n’est pas décrit, il faut d’abord demander les informations permettant de savoir ce qui doit être comparé.

Le refus doit être motivé. L’article 695-25 du code de procédure pénale le dit en une phrase : « Tout refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit être motivé. » Le lien vers le texte vérifié est Legifrance, article 695-25 du code de procédure pénale. Cette obligation concerne le refus, mais elle rejoint l’exigence de motivation de toute décision de la chambre de l’instruction. Une décision qui écarte une demande de complément sans répondre à la contradiction entre le mandat et une décision française peut être critiquée au regard de l’article 593.

Le moyen doit rester ciblé. Invoquer simultanément tous les motifs possibles sans expliquer le lien avec les faits peut affaiblir la défense. Un mémoire utile hiérarchise les arguments : d’abord l’insuffisance du mandat et la demande au titre de l’article 695-33 ; ensuite le motif obligatoire de l’article 695-22 si une décision définitive existe ; puis le motif facultatif de l’article 695-24 si une procédure française est en cours ; enfin, si le dossier le permet, les questions de double incrimination, de droits fondamentaux ou de conditions de détention. Cette construction aide la chambre à statuer sur chaque obstacle réel.

Le corpus du site comporte déjà des articles sur les motifs généraux de refus d’exécution, sur le consentement irrégulier et sur les conditions de détention. Le nouvel angle est plus étroit : il traite de l’information factuelle qui manque avant que le juge puisse comparer les procédures. Un lien vers l’article-pilier Mandat d’arrêt européen et motifs de refus d’exécution permet de replacer le complément d’information dans le régime d’ensemble sans reproduire cette page.

B. Quels délais, pièces et recours après la notification du mandat ?

La rapidité de la procédure impose une méthode de travail immédiate. L’article 695-27 prévoit la présentation devant le procureur général dans les quarante-huit heures et l’information sur le contenu du mandat. L’avocat doit demander la copie intégrale du formulaire, des annexes et de la décision nationale étrangère. Si la personne ne comprend pas la langue, il faut demander un interprète et signaler toute traduction insuffisante. Le procès-verbal de notification doit reprendre les demandes et les incidents importants, car une omission peut rendre plus difficile la discussion ultérieure de la régularité.

Après la notification, la chambre de l’instruction est saisie immédiatement. Selon l’article 695-29, « la personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général ». Le texte est disponible sur Legifrance, article 695-29 du code de procédure pénale. Ce délai explique pourquoi le dossier doit être préparé dès la première audience. Attendre de recevoir une convocation complète ou une réponse de l’État d’émission peut conduire à déposer un mémoire complémentaire, mais ne doit pas faire perdre le moyen initial.

La liberté ou la détention doit aussi être traitée. L’article 695-28 prévoit la présentation au premier président de la cour d’appel ou au magistrat désigné lorsque le procureur général ne laisse pas la personne en liberté. La décision peut être contestée devant la chambre de l’instruction. Le texte est accessible sur Legifrance, article 695-28 du code de procédure pénale. Une demande de complément d’information n’a pas, par elle-même, pour effet automatique de libérer la personne. La défense doit donc présenter séparément les arguments sur la remise et ceux sur la représentation, la détention et les mesures de contrôle.

Le consentement à la remise exige une vigilance particulière. L’article 695-31 prévoit que la chambre informe la personne des conséquences juridiques du consentement et de son caractère irrévocable. Lorsque la personne ne consent pas, la chambre statue dans les vingt jours de sa comparution, sauf complément d’information ordonné dans les conditions de l’article 695-33. Le même article prévoit sept jours lorsque la personne consent et encadre la renonciation à la règle de la spécialité. Le lien officiel est Legifrance, article 695-31 du code de procédure pénale.

Une personne qui ne comprend pas les conséquences du consentement ne doit pas accepter une remise dans la précipitation. Le mandat peut contenir des faits imprécis, une décision rendue par défaut, une peine qui n’est pas clairement identifiée ou une période qui recouvre une procédure française. Le consentement irrévocable peut priver la défense d’une contestation ultérieure devant la chambre de l’instruction. Il faut demander une explication dans une langue comprise, consulter le dossier et apprécier la portée de la spécialité avant de répondre.

Le mémoire destiné à la chambre peut suivre une séquence simple. Il doit identifier la décision étrangère et la date de notification ; reproduire les passages du mandat qui décrivent les faits ; exposer les pièces françaises pertinentes ; préciser les mots ou périodes qui empêchent la comparaison ; demander, sur le fondement de l’article 695-33, les informations complémentaires nécessaires ; puis présenter les motifs de refus qui dépendent de ces informations. Une annexe chronologique, même courte, est souvent plus utile qu’une contestation générale. Chaque pièce doit être numérotée et reliée à un paragraphe du mémoire.

La demande peut viser des informations concrètes : actes attribués personnellement, dates et lieux, rôle dans l’organisation alléguée, décision judiciaire ayant ordonné la recherche, période exacte des poursuites, articulation avec les faits déjà jugés en France, peine encourue et éventuel caractère définitif d’une décision étrangère. Elle ne doit pas demander à la chambre de contraindre l’État d’émission à divulguer tout son dossier d’enquête. Le juge français contrôle la remise ; il ne se substitue pas à la juridiction appelée à juger le fond.

Si le complément est ordonné, la défense doit vérifier la réception dans le délai prévu, la traduction et l’authenticité de la réponse. Le dossier doit permettre un débat contradictoire avant la décision. Si les informations restent insuffisantes, il faut expliquer pourquoi la réponse ne résout pas la question précise : réponse sur la qualification mais pas sur les actes, réponse sur la période mais pas sur les lieux, ou réponse générale qui ne permet toujours pas de comparer avec le jugement français. Le silence ou l’insuffisance de la réponse n’entraîne pas mécaniquement un refus, mais doit être intégré à l’argument de motivation et au contrôle des motifs légaux.

Lorsque la chambre rend une décision défavorable, l’article 695-31 prévoit un pourvoi en cassation par le procureur général ou la personne recherchée, dans les conditions des articles 568-1 et 574-2 du code de procédure pénale. Le pourvoi ne transforme pas la Cour de cassation en juge des faits. Il permet de critiquer une violation de la loi, une absence de réponse à un moyen essentiel, une contradiction de motifs ou un refus injustifié de demander les renseignements indispensables. L’article 593 impose que les arrêts de la chambre de l’instruction comportent des motifs suffisants permettant à la Cour de cassation de contrôler si la loi a été respectée. La version officielle vérifiée est accessible sur Legifrance, article 593 du code de procédure pénale.

Dans l’arrêt du 16 juillet 2026, la Cour a précisément contrôlé l’office de la chambre. Elle a relevé que le mandat décrivait une période très large et une fonction générale, alors que la personne invoquait une relaxe française et des poursuites en cours. La chambre ne pouvait pas écarter le risque de mêmes faits en affirmant seulement que les circonstances concrètes étaient différentes, sans demander les précisions indispensables. La cassation a été limitée aux dispositions ayant accordé la remise différée. Cette précision montre que le recours doit viser la partie de la décision qui repose sur l’insuffisance des informations et expliquer la conséquence procédurale exacte.

La défense doit enfin distinguer le mandat d’arrêt européen de la notice rouge Interpol. Une notice rouge peut signaler une personne recherchée et faciliter une arrestation, mais elle ne remplace pas l’analyse du formulaire et des garanties propres à la procédure de remise européenne. Les moyens tirés d’une notice rouge, d’une demande d’extradition classique ou d’un mandat d’arrêt national obéissent à d’autres textes. Mélanger ces instruments dans un même mémoire peut conduire à invoquer le mauvais délai ou la mauvaise juridiction. Le titre de l’article et les demandes ci-dessus concernent exclusivement la procédure française d’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Conclusion

Un mandat d’arrêt européen dont les faits sont trop vagues n’est pas nécessairement annulé dès sa notification, mais il ne doit pas être exécuté comme un automatisme. La défense doit agir dans les premières heures : obtenir le mandat complet et ses annexes, vérifier les informations exigées par l’article 695-13, consigner les difficultés de traduction ou de notification, comparer les dates, lieux et actes avec les procédures françaises et déposer une demande motivée au titre de l’article 695-33. Lorsque la comparaison révèle une décision définitive ou des poursuites françaises, les articles 695-22 et 695-24 doivent être articulés avec précision. L’arrêt Crim., 16 juillet 2026, n° 26-83.852, confirme qu’une chambre de l’instruction ne peut pas écarter ces questions sur la base d’un récit général et d’une période indéterminée.

La question décisive est rarement « la personne est-elle coupable ? ». Elle est d’abord : « la chambre dispose-t-elle des éléments factuels et procéduraux nécessaires pour décider légalement de la remise ? » Si la réponse est négative, le complément d’information doit porter sur les lacunes qui empêchent le contrôle, dans le délai très court de la procédure.

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