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Décret 2026-812 sur le transport sanitaire : ALD, transport partagé et remboursement, que change-t-il ?

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Décret 2026-812 sur le transport sanitaire : ALD, transport partagé et remboursement, que change-t-il ?

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Le décret n° 2026-812 du 21 août 2026 modifie à la fois la répartition du financement des transports sanitaires et la définition de certaines prises en charge liées aux affections de longue durée. Il a été publié au Journal officiel du 22 août 2026. Le texte ne produit pas tous ses effets à la même date : la modification de la participation applicable aux frais de transport est annoncée pour le 1er janvier 2027, tandis que la nouvelle référence aux ALD de l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale doit s’appliquer le 1er octobre 2026.

La difficulté vient du vocabulaire. Le décret ne fixe pas directement un prix unique pour chaque trajet et ne supprime pas la prescription médicale. Il déplace une fourchette réglementaire dans l’article R. 160-5, renforce la place du transport partagé et réserve la prise en charge ALD visée par l’article R. 322-10, b, aux situations correspondant aux 3° et 4° de l’article L. 160-14. Un patient en ALD, un proche, un taxi conventionné, un VSL et une CPAM ne sont donc pas confrontés aux mêmes questions.

Le point pratique est double. D’une part, l’assuré doit vérifier la prescription, le mode de transport, la compatibilité avec un transport partagé et la nécessité d’un accord préalable. D’autre part, le transporteur doit pouvoir démontrer que la facture, le trajet et la proposition faite au patient respectent les textes. Une demande de remboursement refusée ou un indu notifié par la caisse se conteste sur des pièces et des dates, pas sur la seule affirmation que le déplacement était médicalement nécessaire.

Cette analyse distingue les effets du décret selon le calendrier, les patients protégés au titre d’une ALD exonérante ou d’une situation assimilée, les conséquences d’un refus de transport partagé et les recours contre une décision de la CPAM. Les règles anciennes restent pertinentes pour les trajets réalisés avant les dates d’entrée en vigueur : le décret ne permet pas de recalculer sans examen la prise en charge de transports déjà exécutés.

I. Que change le décret 2026-812 du 21 août 2026 pour le remboursement du transport sanitaire ?

A. Le taux de prise en charge va-t-il baisser pour un transport en taxi conventionné ou en VSL ?

Le premier changement concerne l’article R. 160-5 du Code de la sécurité sociale. Dans sa version vérifiée auprès de Légifrance, ce texte présente la participation de l’assuré comme une fourchette fixée par le conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Son 9° concerne « les frais de transport prévus au 2° de l’article L. 160-8 » et prévoit actuellement une participation comprise entre 45 % et 55 %. Le texte officiel de l’article R. 160-5 doit être lu avec le décret nouveau, qui modifie précisément cette fourchette.

L’article 1, 1°, du décret n° 2026-812 prévoit que, « au 9° de l’article R. 160-5, les taux 45 % et 55 % sont respectivement remplacés par les taux 50 % et 60 % ». L’effet juridique immédiat est donc une modification de la limite réglementaire de la participation laissée à la charge de l’assuré, et non l’annonce d’un tarif identique pour tous les transports. Le texte ne dit pas que chaque facture sera automatiquement remboursée à 40 % ou à 50 %. Le taux effectivement retenu dépendra de la décision applicable de l’UNCAM, du statut de l’assuré, du motif du transport et des garanties complémentaires.

La distinction entre la participation de l’assuré et la part de l’Assurance maladie est essentielle. Si la participation est de 45 %, la part obligatoire correspondant au tarif de responsabilité est, en principe, de 55 %. Si la participation est portée à 50 %, la part obligatoire peut représenter 50 % de cette même base. Une participation de 60 % laisserait une part obligatoire de 40 %. Cette lecture ne doit toutefois pas être transformée en calcul définitif avant de connaître la décision de taux et la date exacte du transport. La complémentaire santé peut couvrir tout ou partie de la somme, sous réserve du contrat et des limites applicables.

Le décret s’applique à la modification tarifaire à compter du 1er janvier 2027. Un transport réalisé le 31 décembre 2026 ne doit donc pas être traité comme un transport réalisé le 1er janvier 2027 sans vérifier les dispositions d’entrée en vigueur et la date de la prestation. La date de facturation, la date de transmission électronique et la date du remboursement ne doivent pas être confondues avec la date du trajet. Un tableau de dossier doit faire apparaître les quatre dates lorsqu’elles sont disponibles.

Le texte vise les frais de transport de l’assuré au sens du 2° de l’article L. 160-8. Cet article définit la couverture des frais de transport comme la prise en charge des déplacements nécessaires pour recevoir des soins, subir des examens appropriés à l’état de santé ou se soumettre à un contrôle prescrit par la législation de sécurité sociale. La référence officielle est disponible dans l’article L. 160-8 du Code de la sécurité sociale. Le décret ne transforme donc pas un déplacement personnel en transport sanitaire remboursable.

La prescription reste le premier filtre. L’article L. 322-5 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15 ». La version en vigueur de l’article L. 322-5 ajoute que la prescription doit préciser le mode le plus adapté à l’état du patient et indiquer si cet état est incompatible avec un transport partagé. Le taxi conventionné, l’ambulance et le VSL ne sont pas interchangeables sur la seule demande de l’assuré.

La règle du trajet le moins onéreux demeure également dans l’article L. 322-5. Elle s’apprécie en tenant compte des conditions de transport et du nombre de patients transportés. Un transporteur ne peut pas décider seul qu’un trajet plus long ou un véhicule plus coûteux est préférable. Un patient, de son côté, ne peut pas nécessairement obtenir le remboursement du moyen choisi s’il ne correspond ni à la prescription ni à la nécessité médicale documentée. La jurisprudence de la Cour de cassation a déjà rappelé cette logique dans l’arrêt du 28 mai 2020, n° 19-12.544 : « les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l’assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s’ils entrent dans l’un des cas qu’il énumère limitativement ». La décision officielle de la deuxième chambre civile doit être citée avec son numéro de pourvoi, car elle rappelle que la prescription ne suffit pas si le motif du déplacement ne correspond pas à un cas légal.

Le transport partagé devient le point de bascule de nombreuses factures. L’article L. 322-5 définit le transport partagé comme un transport réunissant au moins deux patients et prévoit qu’une proposition peut être faite lorsque l’état de santé n’est pas incompatible avec cette organisation. Lorsque le patient refuse le transport partagé proposé par un transporteur sanitaire ou un taxi conventionné, dans les conditions prévues par le texte, les frais sont pris en charge après application d’un coefficient de minoration au prix facturé. Le texte ne permet pas de déduire un montant uniforme sans consulter la règle tarifaire applicable.

Le patient doit demander que la proposition, son contenu et son refus éventuel soient tracés. Une case cochée sans explication, une signature recueillie après le trajet ou une facture indiquant seulement « transport individuel » peuvent ouvrir une discussion sur les conditions concrètes de la proposition. Il faut déterminer si le transporteur a expliqué le détour, l’attente, le lieu de prise en charge, l’horaire et les conséquences financières du refus. Une incompatibilité médicale clairement mentionnée sur la prescription ne se traite pas comme un simple choix de confort.

Le décret ne supprime pas non plus la franchise médicale. Les frais d’un taxi conventionné, d’un VSL ou d’une ambulance peuvent rester soumis à la franchise prévue par les textes, sauf situation d’exonération. La franchise et la participation sont deux mécanismes différents. Une personne en ALD peut bénéficier d’une suppression du ticket modérateur sur les soins et transports entrant dans le champ de l’exonération tout en rencontrant une franchise ou une dépense non couverte qui répond à une règle distincte. Le décompte de la CPAM et celui de la mutuelle doivent donc être examinés séparément.

Le décret réorganise surtout la répartition entre assurance obligatoire et organismes complémentaires. Son objet officiel annonce un renforcement de la contribution des complémentaires et précise que la modification ne doit pas entraîner de reste à charge supplémentaire du seul fait de ce déplacement de financement pour les personnes en ALD et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Cette garantie de principe ne dispense pas de vérifier une franchise, un dépassement non autorisé, une facture hors convention, un trajet non prescrit ou une conséquence liée au refus d’un transport partagé.

B. Quels patients en ALD sont concernés à partir du 1er octobre 2026 ?

Le second changement est plus discret et peut avoir des effets importants sur la qualification d’un trajet. L’article 1, 2°, du décret ajoute, au b du 1° de l’article R. 322-10, après les mots « de longue durée », la référence aux affections « relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14 ». L’article 2 du décret fixe l’entrée en vigueur de cette modification au 1er octobre 2026. Le texte publié au Journal officiel contient les deux dates et les deux mécanismes : 1er octobre pour le périmètre ALD, 1er janvier 2027 pour les taux.

L’article L. 160-14 vise les cas où la participation de l’assuré peut être limitée ou supprimée. Son 3° concerne une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse inscrite sur une liste réglementaire. Son 4° vise notamment une affection grave ne figurant pas sur cette liste ou plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, lorsque le traitement est prolongé et particulièrement coûteux. La version officielle de l’article L. 160-14 doit être lue avec le protocole de soins et la décision de prise en charge, pas seulement avec le mot « ALD » affiché dans le compte ameli.

À partir du 1er octobre 2026, l’ALD invoquée pour le b du 1° de l’article R. 322-10 devra donc relever de l’une de ces deux catégories. Le changement ne signifie pas qu’une personne dont le transport n’entre pas dans ce b perd tout droit à prise en charge. Les autres hypothèses de l’article R. 322-10 subsistent : hospitalisation, ambulance justifiée par l’état de santé, transport à plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues, transport en série ou déplacement pour une convocation relevant du contrôle social. Le motif juridique du trajet doit simplement être choisi avec exactitude.

L’article R. 322-10 énumère les situations où les frais de transport de l’assuré ou de l’ayant droit peuvent être pris en charge. Son b vise les transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée présentant les déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription. Le texte officiel de l’article R. 322-10 montre que le simple fait d’avoir une ALD ne remplace ni le lien entre les soins et l’affection, ni la déficience ou l’incapacité exigée.

L’article L. 324-1 complète ce dispositif. Il prévoit que le médecin traitant détermine le traitement du bénéficiaire en ALD, établit un protocole de soins et identifie les actes et prestations nécessités par le traitement. La référence officielle à l’article L. 324-1 est utile lorsque la CPAM conteste le lien entre le trajet et l’ALD. Le dossier doit montrer la pathologie concernée, le soin ou l’examen prévu, la déficience qui rend le déplacement nécessaire et la cohérence entre le mode prescrit et l’état de santé.

Une ALD non exonérante ne doit pas être confondue avec les 3° et 4° de l’article L. 160-14. Les pages d’information au public peuvent présenter ensemble plusieurs situations d’ALD, alors que le décret retient une référence plus précise pour le remboursement transport. Lorsqu’un patient reçoit un refus fondé sur cette distinction, il faut demander à la caisse de préciser le numéro du cas retenu, la date de la décision, le lien avec le protocole de soins et le motif pour lequel le trajet ne relève pas d’un autre alinéa de l’article R. 322-10.

Le transport pour une consultation en lien avec l’ALD ne suffit pas si le médecin ne justifie pas la déficience ou l’incapacité requise. À l’inverse, une mention générale « ALD » sur une prescription ne devrait pas conduire à ignorer les éléments médicaux précis : besoin d’être allongé, surveillance, impossibilité d’utiliser un transport individuel ordinaire, difficulté à marcher, traitement régulier ou autre condition figurant dans le référentiel. La prescription doit articuler le motif clinique et le mode de transport, sans dévoiler à un transporteur plus de données médicales que nécessaire.

La question du transport partagé doit être posée au moment de la prescription. Si l’état n’est pas incompatible avec le partage, la prescription d’un taxi conventionné ou d’un VSL peut conduire à une proposition de transport partagé. Si l’état est incompatible, cette incompatibilité doit être documentée par le médecin. Une difficulté psychologique, une fatigue, un rendez-vous très long ou la volonté d’éviter un autre patient ne produisent pas automatiquement une incompatibilité médicale. La caisse ou le juge examinera la situation à partir des documents disponibles.

La décision du décret doit aussi être replacée dans la jurisprudence récente. Dans un jugement du 18 décembre 2025, RG n° 25/00349, le pôle social du tribunal judiciaire du Havre a repris la règle selon laquelle « Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. » Le tribunal a condamné un taxi à rembourser 303,18 euros à la CPAM au titre de transports indûment pris en charge. Le jugement vérifié dans la base officielle Cour de cassation/Judilibre montre que la prescription, la facturation et la réalité des conditions de transport se contrôlent ensemble.

Le transporteur qui facture un trajet non conforme s’expose à une récupération auprès de lui. L’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que, lorsqu’il y a inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu auprès du professionnel, du distributeur ou de l’établissement à l’origine du non-respect. La version en vigueur de l’article L. 133-4 décrit également la notification, le délai d’observations, la mise en demeure et la possibilité d’une contrainte. Un patient qui a avancé les frais doit conserver la facture et vérifier si la caisse réclame la somme au transporteur ou lui refuse directement son remboursement.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a illustré la rigueur de la règle dans l’arrêt du 19 décembre 2019, n° 18-18.383. Elle a retenu que, « hormis l’urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport d’un patient sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l’accord préalable de la caisse ». La décision officielle rappelle que l’accord préalable doit comporter les mentions réglementaires et être obtenu avant le déplacement, sauf urgence médicalement attestée. Cette exigence demeure distincte de la réforme des taux.

Il ne faut donc pas attendre le 1er octobre 2026 ou le 1er janvier 2027 pour vérifier les prescriptions en cours. Les patients qui ont des séances récurrentes, les centres de dialyse, les services d’oncologie, les établissements de réadaptation et les transporteurs doivent identifier la règle applicable à chaque période. Une prescription ancienne peut couvrir plusieurs trajets, mais une modification de l’état, du mode de transport, de l’établissement ou du régime d’ALD peut nécessiter une nouvelle pièce ou un nouvel accord.

II. Comment contester un refus ou une facture de transport sanitaire après le décret 2026-812 ?

A. Quelles pièces et quelle prescription faut-il réunir pour obtenir le remboursement ?

Le dossier doit commencer par la qualification du trajet. Posez quatre questions : pourquoi le déplacement était-il nécessaire, quel soin ou examen devait être reçu, quel mode de transport a été prescrit et quelle règle de prise en charge est invoquée ? Une demande qui mélange une ALD, une hospitalisation, une distance de 180 kilomètres et une série de séances devient difficile à contrôler. Il faut choisir le fondement principal et conserver les éléments subsidiaires.

La prescription médicale doit être antérieure au trajet, sauf urgence ou situation particulière prévue par les textes. Elle doit identifier le mode adapté et comporter les éléments médicaux justifiant le déplacement. Pour un transport assis professionnalisé, le médecin doit apprécier la compatibilité avec le partage. Pour une ambulance, l’état justifiant la position allongée ou la surveillance doit être cohérent avec le mode prescrit. Pour un véhicule personnel ou les transports en commun, les justificatifs de dépenses et la prescription doivent permettre de relier le déplacement au soin.

Les articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15 complètent l’article L. 322-5. Le premier prévoit que le médecin indique, lorsqu’il prescrit un transport, les éléments d’ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport. Le texte officiel de l’article L. 162-4-1 doit être contrôlé selon sa date d’application, car une réforme de codification est annoncée pour le 1er septembre 2026. Le second identifie le médecin et, dans certaines situations, la structure de soins sur les documents transmis à la caisse : article L. 162-5-15.

Pour un trajet au titre de l’ALD, joignez au minimum la notification ou le protocole établissant l’affection, la prescription, le compte rendu du soin ou de l’examen, le référentiel ou l’élément médical qui explique la déficience, et la facture du transporteur. Il faut éviter de transmettre un dossier médical complet à un interlocuteur qui n’en a pas besoin. Une attestation médicale ciblée peut suffire à démontrer l’incompatibilité avec le partage, tandis que la CPAM peut demander les éléments nécessaires au contrôle médical dans le respect du secret.

Pour un transport long ou en série, ajoutez la demande d’accord préalable, l’avis de réception et la réponse de la caisse. Une distance annoncée par le transporteur ne suffit pas : vérifiez le point de départ, la structure prescrite, le trajet retenu par le distancier et le caractère aller simple ou aller-retour. La Cour de cassation a déjà censuré une prise en charge lorsque la demande préalable ne comportait pas toutes les mentions réglementaires. Une réponse orale d’un agent de la caisse peut aider à comprendre le dossier, mais elle ne remplace pas l’accord écrit lorsque celui-ci est exigé.

Pour un refus de transport partagé, conservez la proposition du transporteur et les informations communiquées au patient. Le dossier doit indiquer si la proposition concernait l’aller, le retour ou les deux, le nombre de patients, le détour prévu, l’attente sur le lieu de soins et les conditions de prise en charge. Les règles d’organisation peuvent être précisées par les textes conventionnels et leurs arrêtés. Si l’entreprise affirme que le refus entraîne un coefficient de minoration, elle doit pouvoir expliquer la base de calcul. Si le patient soutient que son état est incompatible avec le partage, il doit produire une prescription ou un certificat médical cohérent avec cette affirmation.

La facture doit être rapprochée de la prescription. Vérifiez le nom du patient, la date, l’heure, le lieu de départ, le lieu d’arrivée, le type de véhicule, les kilomètres, le nombre de personnes transportées, les suppléments et le montant payé par la CPAM ou la mutuelle. Une erreur de numéro d’assuré, de trajet ou de bénéficiaire peut expliquer un refus. Un transporteur ne doit pas demander au patient de signer une facture qui ne correspond pas au trajet réellement effectué. Demandez une correction écrite plutôt que de modifier vous-même un document transmis à la caisse.

Une erreur de facturation peut produire deux courriers différents. La CPAM peut refuser le remboursement au patient parce que le transport ne rentre pas dans un cas légal. Elle peut aussi notifier un indu au transporteur après avoir payé la facture. Le patient peut alors recevoir une demande du transporteur qui lui réclame une somme, tandis que le transporteur conteste la caisse. Il faut identifier le débiteur désigné, la décision attaquée et l’origine du montant. Le fait que la CPAM ait payé une première fois ne prouve pas définitivement que le trajet était conforme, mais le recouvrement doit être motivé et chiffré.

Les pièces utiles peuvent être classées dans cinq dossiers :

  • Prescription : ordonnance ou formulaire, motif, mode de transport, mention d’incompatibilité avec le partage et, si nécessaire, demande d’accord préalable.
  • Soins : convocation, compte rendu, preuve de l’hospitalisation, séance de traitement, examen ou contrôle médical.
  • Transport : facture, feuille de route, justificatif de paiement, identité du véhicule, itinéraire, horaires, proposition de partage et refus éventuel.
  • Assurance maladie : décompte, notification de refus, avis d’indu, mise en demeure, réponse du service médical et échanges avec la CPAM.
  • Recours : réclamation, preuve de réception, décision de la commission, pièces médicales complémentaires et justificatifs des sommes déjà versées.

Un calcul simple doit être joint lorsque le litige porte sur un taux. Reprenez le tarif facturé, la base de remboursement, la participation applicable à la date du transport, la franchise, la part déjà payée par l’Assurance maladie, la somme versée par la complémentaire et le solde réclamé. Pour un trajet à venir en 2027, indiquez que le taux doit être confirmé au regard de la décision qui appliquera la nouvelle fourchette de l’article R. 160-5. Un calcul qui présente 55 % comme un taux certain après le décret, sans vérifier la décision d’UNCAM, est fragile.

La personne en ALD doit également distinguer les soins qui ouvrent droit à l’exonération et les autres déplacements. Un trajet vers un soin sans lien avec l’affection peut être remboursable sur un autre fondement, mais il ne bénéficie pas automatiquement de la règle ALD. Une personne couverte par la complémentaire santé solidaire ne doit pas non plus confondre la prise en charge de son ticket modérateur avec les conditions médicales de l’article R. 322-10. La couverture financière ne crée pas le droit au transport.

B. Quel recours exercer contre la CPAM ou le transporteur et dans quel délai ?

La première démarche consiste à demander la décision complète. Une notification qui indique seulement « transport non remboursable » ne permet pas toujours de savoir si la caisse reproche l’absence de prescription, le mauvais mode de transport, l’absence d’accord préalable, le défaut de lien avec l’ALD, le refus du partage ou une anomalie de facturation. Demandez le motif, les pièces examinées, la date de la décision, le délai de recours et le détail du calcul. Cette demande ne doit pas retarder le recours conservatoire.

Les litiges relatifs à l’application des règles de sécurité sociale relèvent du contentieux de la sécurité sociale. La version applicable de l’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale inclut les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale. Le recours contentieux n’est toutefois pas toujours la première étape. L’article L. 142-4 organise le recours préalable et l’article R. 142-1 prévoit que les réclamations contre les décisions de l’organisme sont soumises à la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification. La règle officielle de l’article R. 142-1 doit être conservée avec la preuve de la date de réception.

La réclamation à la commission doit identifier le patient, le numéro d’assuré, la décision, les trajets, le montant et les moyens. Écrivez par exemple que vous contestez la décision parce que la prescription est antérieure au trajet, que le motif entre dans l’article R. 322-10, que l’ALD relève des 3° ou 4° de l’article L. 160-14, que l’incompatibilité avec le transport partagé est médicalement justifiée, ou que le calcul ne tient pas compte de la base et du taux applicables. Joignez les pièces numérotées et un tableau synthétique. Ne vous limitez pas à une demande de réexamen téléphonique.

Si la commission ne répond pas dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation, l’article R. 142-6 permet à l’intéressé de considérer sa demande comme rejetée. Le texte officiel de l’article R. 142-6 précise également que le délai peut courir à compter de la réception de documents produits après le recours. Conservez donc l’accusé de réception de la première lettre et la date d’envoi de chaque pièce complémentaire. Une transmission de document médical qui n’est pas datée peut créer un débat inutile sur le point de départ.

Lorsque la contestation porte principalement sur une décision médicale, notamment l’appréciation de l’état, de l’ALD ou de l’incompatibilité avec le partage, la commission médicale de recours amiable peut être compétente selon la matière. L’article R. 142-8 prévoit que certaines contestations d’ordre médical sont soumises à cette commission et exige une demande écrite accompagnée de la décision contestée. La version officielle de l’article R. 142-8 doit être vérifiée avant l’envoi, car le bon recours dépend de la nature exacte de la décision. Une erreur entre commission de recours amiable et commission médicale peut faire perdre du temps.

Après le recours préalable, le tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. L’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire vise ces tribunaux et renvoie au contentieux défini par l’article L. 142-1. La saisine doit reprendre la décision, les trajets contestés, les pièces, le calcul et les demandes. Le demandeur doit exposer ce qu’il veut obtenir : remboursement, annulation d’un indu, restitution d’une somme payée, correction d’un taux ou nouvelle instruction de la prise en charge.

Le recours contre la CPAM ne doit pas être confondu avec une action contre le transporteur. Si la caisse refuse une facture parce que le trajet n’était pas prescrit, la discussion porte sur les conditions légales et médicales du remboursement. Si le transporteur a facturé un trajet qui n’a pas été réalisé, un mauvais véhicule ou un supplément hors convention, la discussion peut porter sur la facture, le contrat et la restitution. Si la caisse réclame un indu au transporteur, l’article L. 133-4 organise une procédure spécifique avec notification, observations, mise en demeure et, sous conditions, contrainte.

Le jugement du tribunal judiciaire du Havre du 18 décembre 2025 montre la conséquence financière possible pour un professionnel. Le dispositif indique : « CONDAMNE la société TAXI DE L’AIGUILLE CREUSE à rembourser à la Caisse primaire d’assurance maladie du Havre la somme de 303,18 euros ». Le montant était rattaché à des transports indûment pris en charge et à une période déterminée. La décision officielle référencée sous le RG 25/00349 rappelle l’intérêt d’identifier les dates et les trajets au lieu de discuter d’un total abstrait.

Un patient qui a refusé un transport partagé peut contester une minoration s’il n’a pas reçu une proposition conforme aux conditions légales ou si son état était incompatible avec le partage. Il doit demander au transporteur la preuve de la proposition et de l’information donnée, puis solliciter du médecin une précision sur l’état au jour du trajet. Le refus ne devient pas automatiquement fautif parce que l’assuré préfère voyager seul. Inversement, l’entreprise ne peut pas appliquer une réduction sans pouvoir montrer que les conditions du refus et de la proposition étaient réunies.

Un patient peut aussi contester une décision qui ignore les effets de l’ALD. Il faut comparer la date du trajet avec la date d’entrée en vigueur du décret. Pour les trajets postérieurs au 1er octobre 2026, le dossier doit établir que l’affection relève du 3° ou du 4° de l’article L. 160-14 lorsqu’il invoque le b de l’article R. 322-10. Pour les trajets antérieurs, il faut examiner le texte applicable à la date du déplacement et la motivation de la CPAM. Pour la modification de taux, la date de référence est le 1er janvier 2027. Une caisse ne doit pas appliquer ces deux changements comme s’ils avaient la même date.

À Paris et en Île-de-France, la démarche est la même quelle que soit la caisse qui a notifié le refus : CPAM de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise ou de Seine-et-Marne. La caisse compétente est celle qui figure sur la décision, pas nécessairement celle du lieu de l’hôpital. Si le trajet a été réalisé entre plusieurs départements, conservez les justificatifs de départ, d’arrivée et de conventionnement. Une saisine du pôle social doit respecter les indications de la notification et la compétence territoriale du tribunal spécialement désigné.

La preuve de la réception est la protection principale du dossier. Utilisez le canal indiqué par la caisse, doublez-le d’un envoi permettant d’établir la date lorsque le délai est court et conservez le fichier transmis, les pièces jointes, l’accusé et les échanges ultérieurs. Si le portail ameli ne permet pas d’ajouter une pièce, faites une capture de l’erreur et envoyez la pièce par courrier. Un appel peut être utile pour comprendre le traitement, mais il ne suspend pas à lui seul le délai de deux mois.

Le demandeur doit enfin formuler une demande réalisable. Il peut solliciter l’annulation du refus et le remboursement de la somme précise, la restitution d’un indu déjà payé, la suppression d’un coefficient de minoration ou la réinstruction d’un trajet après production d’une prescription complète. Une contestation qui demande à la caisse de « tout reprendre » sans tableau ni montant laisse à l’organisme le soin de définir le litige. Un dossier par trajet ou par série de trajets est plus lisible et permet d’isoler les erreurs.

Conclusion

Le décret n° 2026-812 ne remplace pas le droit commun de la prescription médicale et ne transforme pas chaque déplacement vers un établissement de soins en transport remboursable. Il modifie deux points précis. À compter du 1er janvier 2027, la fourchette de participation visée au 9° de l’article R. 160-5 passe de 45–55 % à 50–60 %. À compter du 1er octobre 2026, le b du 1° de l’article R. 322-10 renvoie expressément aux affections relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14. Les dates doivent être respectées séparément.

Pour obtenir ou conserver le remboursement, il faut documenter le motif du trajet, l’état de santé, le mode prescrit, la compatibilité avec le transport partagé, le lien avec l’ALD et, lorsque nécessaire, l’accord préalable. Le patient doit garder la proposition de transport partagé et les conditions de son refus. Le transporteur doit vérifier la facture, le trajet, la convention et les données transmises à la CPAM. Le remboursement peut être réduit ou récupéré lorsque la prescription, la facturation ou le cas légal ne sont pas établis.

En cas de refus, le recours amiable doit partir dans les deux mois de la notification, avec un tableau et des pièces. Si le litige est médical, la commission compétente peut être médicale ; s’il concerne l’application de la réglementation ou le calcul, la commission de recours amiable et, ensuite, le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné peuvent être saisis selon la notification. Le délai ne doit pas être sacrifié à l’attente d’une réponse téléphonique ou d’un décompte promis.

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