Depuis le 20 août 2026, les dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) peuvent prendre la photographie des occupants des véhicules dans un cadre élargi. La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel, vise notamment les actes de terrorisme, la criminalité organisée, les véhicules volés, l’évasion, certaines escroqueries, la contrebande et le refus d’obtempérer. Le dispositif peut être fixe ou mobile, installé sur un axe de transit, dans une zone portuaire ou aéroportuaire, ou dans une autre zone appropriée au regard de la finalité poursuivie.
Cette évolution soulève une question immédiate pour toute personne arrêtée, entendue ou mise en examen après le passage d’un véhicule devant une caméra : la photographie de l’habitacle suffit-elle à établir qui se trouvait à bord et la consultation du LAPI peut-elle être contestée ? La réponse est non, par principe. La photographie crée une donnée potentiellement utile à l’enquête, mais elle ne dispense pas les enquêteurs de démontrer la régularité du traitement, l’habilitation de l’agent, le lien avec une infraction autorisée et la valeur probante de l’image.
Le nouveau régime prévoit une conservation pouvant atteindre un an et interdit la reconnaissance faciale dans ces traitements. Il organise aussi une différence importante entre l’accès administratif des personnels habilités et l’accès judiciaire, qui suppose l’autorisation d’un magistrat. Pour agir efficacement, il faut donc conserver chaque acte reçu, identifier l’origine exacte de l’image, demander les pièces de consultation et articuler une nullité seulement si l’irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la défense.
I. Caméras de plaques et photographie des occupants : que change la loi du 18 août 2026 ?
A. Dans quels cas le LAPI peut-il photographier les personnes présentes dans le véhicule ?
Le point de départ est le nouvel état du code de la sécurité intérieure. L’article L. 233-1 autorise la police nationale, la gendarmerie nationale et les douanes à mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules. Le texte vise expressément les appareils « prenant la photographie des occupants de ceux-ci ». Cette formulation ne décrit pas une simple lecture de plaque : elle admet la captation d’une image plus large, susceptible de montrer le conducteur, les passagers, la position de chacun et l’environnement immédiat de l’habitacle.
La compétence n’est pas générale pour toutes les infractions. Le même article rattache l’utilisation du dispositif à une liste de finalités pénales : terrorisme, infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée, vol ou recel de véhicule volé, vol aggravé, évasion, escroquerie, soustraction de mineur, aide à l’entrée ou au séjour irréguliers, certaines infractions douanières et environnementales, ainsi que refus d’obtempérer. Le LAPI peut aussi contribuer à la recherche d’un auteur ou d’une personne disparue dans les cadres prévus par les articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale, ou être utilisé temporairement pour prévenir le terrorisme et préserver l’ordre public lors d’un événement particulier.
La localisation de la caméra doit être lue avec la finalité de l’opération. L’article L. 233-1 cite en particulier les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires et les grands axes de transit national ou international, tout en visant « tous points appropriés du territoire ». Un passage sur une route d’Île-de-France, près d’un aéroport ou sur un axe de transit n’emporte donc pas, à lui seul, irrégularité. En revanche, le procès-verbal doit permettre de comprendre pourquoi le dispositif était utilisé, pour quelle enquête ou quelle recherche, et dans quelle catégorie d’infraction l’opération s’inscrivait.
Il faut distinguer quatre opérations souvent mélangées dans les dossiers :
- la prise de vue par le dispositif, qui peut inclure la plaque et les occupants ;
- la lecture automatisée du numéro d’immatriculation ;
- le rapprochement avec un traitement de véhicules volés ou signalés, le système d’information Schengen, le système d’immatriculation des véhicules, le système de contrôle automatisé ou les données d’assurance ;
- la consultation ultérieure par un enquêteur et l’utilisation de l’image dans une procédure pénale.
Ces étapes n’ont pas nécessairement le même auteur, le même régime d’habilitation ni la même date. Une alerte automatique ne constitue pas encore une preuve de culpabilité. Elle peut seulement orienter une patrouille, provoquer une vérification du véhicule ou conduire à la recherche d’autres éléments. La défense doit demander quel rapprochement a produit l’alerte et si l’image a ensuite été consultée pour une finalité qui entrait réellement dans le texte.
Le délai de conservation est également encadré. L’article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que les données personnelles collectées sont « conservées pour une durée d’un an à compter de leur enregistrement », sans préjudice de leur conservation nécessaire aux besoins d’une procédure pénale ou douanière. Cette durée n’autorise pas n’importe quelle consultation pendant douze mois. Pour les finalités ordinaires du dispositif, les personnels de police, de gendarmerie et des douanes doivent être individuellement désignés et dûment habilités, avec un accès limité à un mois à compter de la collecte.
L’accès judiciaire est plus exigeant. Pour les enquêtes judiciaires et les instructions portant sur les infractions mentionnées à l’article L. 233-1, l’accès des officiers et agents de police judiciaire ainsi que des agents des douanes investis de missions de police judiciaire intervient « après autorisation d’un magistrat ». La durée maximale d’accès judiciaire est d’un an à compter de la collecte. Le texte ne transforme donc pas la conservation technique en libre accès : il encadre le passage d’une donnée conservée dans un traitement à une exploitation judiciaire individualisée.
Enfin, la loi distingue lecture automatisée et reconnaissance faciale. L’article L. 233-2 dispose expressément : « Ces traitements ne comportent aucune technique de reconnaissance faciale. » Il reste possible de voir les occupants sur une photographie et de comparer manuellement une silhouette ou un vêtement avec d’autres éléments de l’enquête, selon les règles propres à ces actes. En revanche, le traitement LAPI lui-même ne peut pas être présenté comme un système autorisant une identification biométrique automatisée du visage.
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 doit être lue avec cette architecture. Le texte publié au Journal officiel a modifié les garanties et les finalités du contrôle automatisé ; les articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 sont indiqués par Légifrance comme en vigueur depuis le 20 août 2026. Dans un dossier, il faut donc fixer la date de la captation et de la consultation avant d’appliquer le régime juridique, car une opération antérieure ne se contrôle pas mécaniquement avec les règles nouvelles.
B. La photographie de l’occupant devient-elle automatiquement une preuve contre lui ?
Non. Une photographie peut être versée au dossier, mais son contenu doit encore être interprété et relié aux faits poursuivis. Le numéro de plaque désigne d’abord un véhicule. Il ne prouve pas nécessairement qui conduisait, qui était passager, qui avait la maîtrise du véhicule ou qui connaissait l’objet d’un déplacement. La photographie des occupants peut renforcer une hypothèse lorsque d’autres pièces décrivent précisément la personne, mais elle ne remplace ni l’identification contradictoire ni l’ensemble des éléments matériels et intentionnels de l’infraction.
L’article 427 du code de procédure pénale rappelle que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ». La même disposition ajoute que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées. La règle de liberté de la preuve ne rend pas inutile le contrôle de la collecte : elle signifie que le tribunal apprécie la valeur de l’image parmi les autres pièces, tandis que la juridiction compétente examine les nullités de procédure lorsqu’elles sont soulevées.
La question de la donnée personnelle est centrale. Dans son arrêt du 3 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-83.464, a jugé : « C’est à tort que les juges ont considéré que le recueil d’images de plaques d’immatriculation de véhicules, ne constituait pas une exploitation de données personnelles. » Cette constatation ne signifie pas que toute image devient inutilisable. Dans la même décision, la Cour a relevé qu’un officier de police judiciaire avait adressé une réquisition régulière à un service de police municipale pour accéder à des images déjà captées et enregistrées. La qualification de donnée personnelle impose des garanties ; elle ne commande pas automatiquement l’annulation lorsque la réquisition et le régime applicable sont réguliers.
Ce raisonnement permet de distinguer la captation LAPI au sens des articles L. 233-1 et suivants du code de la sécurité intérieure d’une recherche effectuée dans une vidéoprotection municipale. Une caméra de centre de supervision urbaine, un dispositif privé placé à l’entrée d’un parking, une caméra embarquée ou un traitement national LAPI ne produisent pas nécessairement le même type de pièce. Le nom du logiciel ou le mot « caméra » dans un procès-verbal ne suffit pas. Il faut identifier le responsable du traitement, le dispositif exact, la finalité déclarée, la date de conservation et le mode d’accès utilisé par l’enquêteur.
La mise à disposition par une autorité publique ou une personne morale de droit privé est possible, mais elle n’est pas une délégation libre de l’enquête. L’article L. 233-3 prévoit qu’une convention organise les modalités d’accès et précise que « l’exploitation des données collectées est du ressort exclusif de ces services ». La convention et les normes techniques doivent respecter les limites du chapitre du code de la sécurité intérieure ; les normes sont fixées par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Une entreprise peut donc fournir un flux dans un cadre déterminé, mais elle ne peut pas décider seule de la finalité pénale ni exploiter librement les photographies pour le compte d’un tiers.
Il faut ensuite contrôler la portée réelle de la photographie. Une image prise de face peut être partiellement masquée par le pare-brise, la lumière ou la position des passagers. Une image prise de l’arrière peut montrer une silhouette sans permettre une identification certaine. Une photographie nette n’établit pas pour autant la date de prise de vue, l’intégrité du fichier ou la chaîne de conservation. La défense peut discuter la résolution, l’horodatage, l’angle, la concordance avec le véhicule, l’existence d’une copie ou d’un export et les conditions dans lesquelles l’enquêteur a sélectionné l’image.
La consultation d’un fichier ne se confond pas avec la preuve de son résultat. Le dossier doit préciser le rapprochement obtenu, l’agent qui l’a consulté, son habilitation et la manière dont l’information a été transcrite dans un procès-verbal. Une mention vague du type « vérification au fichier » peut appeler des explications lorsque la régularité de l’accès est contestée. Il faut aussi savoir si l’enquêteur a consulté le traitement dans le délai d’un mois applicable à l’accès ordinaire ou après l’autorisation d’un magistrat exigée pour un usage judiciaire.
La protection est renforcée par le principe posé dans le titre préliminaire du code de procédure pénale : les mesures portant atteinte à la vie privée doivent être nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de l’infraction lorsqu’elles sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire. La photographie d’un occupant inconnu ne peut donc pas être dissociée de la finalité de l’enquête, du type d’infraction recherché et de la nécessité de conserver puis d’exploiter cette image. Une collecte massive ou une recherche sans cible, sans lien démontré avec une finalité légale, ouvre un débat distinct sur la proportionnalité et le détournement de procédure.
Dans un dossier parisien ou francilien, cette distinction est particulièrement concrète. Un véhicule peut être détecté sur un grand axe, près d’une plateforme aéroportuaire ou dans un secteur couvert par une caméra municipale, puis apparaître dans une enquête conduite par un service différent. Il faut retracer le passage d’un système à l’autre : qui a fourni l’image, qui a consulté la plaque, qui a demandé le rapprochement et qui a autorisé l’utilisation judiciaire. Ce travail est différent d’une discussion générale sur la vidéosurveillance et doit être adapté au ressort de la juridiction saisie.
La CNIL rappelle que les droits d’accès, de rectification et d’effacement peuvent être limités pendant une enquête ou une procédure judiciaire. Une demande auprès de la CNIL peut aider à exercer les droits lorsque l’accès direct est restreint, mais elle ne remplace pas la requête en nullité devant la juridiction pénale. Si l’objectif est d’empêcher une pièce irrégulière d’être utilisée contre le prévenu ou la personne mise en examen, la stratégie doit être menée dans le dossier pénal, avec la chronologie des actes et la démonstration du grief.
Le nouvel article L. 233-2 ne renverse donc pas la charge de l’accusation. Il donne un cadre légal plus explicite à la captation d’images, mais chaque usage doit rester rattaché à une finalité, à un agent habilité et à un acte de procédure identifiable. La photographie d’un occupant est un élément à examiner, pas une présomption autonome d’identité ou de participation.
II. Comment contester une photographie d’occupant ou une consultation LAPI ?
A. Quelles pièces demander pour vérifier la régularité de l’accès au LAPI ?
La première démarche consiste à figer la chronologie. Il faut noter la date et l’heure supposées du passage, le lieu, le véhicule concerné, la nature de la procédure, la date de la garde à vue ou de la perquisition éventuelle et la première pièce qui mentionne le LAPI. Une photographie peut avoir été prise plusieurs jours avant le contrôle, puis consultée après l’interpellation. Sans cette chronologie, il devient difficile de savoir si l’agent se trouvait dans le délai d’accès ordinaire ou s’il devait disposer d’une autorisation judiciaire.
La demande de communication doit viser des éléments précis, et non une formule générale sur « toutes les données ». Selon le stade de la procédure, l’avocat peut rechercher ou solliciter notamment :
- le procès-verbal qui décrit la détection, l’alerte ou la consultation ;
- la photographie originale, ses métadonnées disponibles, son numéro de détection et la copie versée au dossier ;
- la date, l’heure et la localisation du dispositif, ainsi que son responsable ;
- le traitement consulté : véhicules signalés, système d’information Schengen, immatriculation, contrôle automatisé, assurance ou autre base ;
- l’identité et l’habilitation spéciale et individuelle de l’agent qui a accédé aux données ;
- l’autorisation du magistrat lorsqu’il s’agit d’un accès judiciaire ;
- la convention de mise à disposition lorsque le dispositif est installé ou exploité matériellement par une personne publique ou privée ;
- les éléments permettant de vérifier la durée de conservation et l’absence de réutilisation pour une finalité étrangère à l’enquête.
L’article 15-5 du code de procédure pénale est le texte de référence pour l’habilitation. Il dispose : « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction. » Il ajoute que la réalité de cette habilitation peut être contrôlée à tout moment par un magistrat à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. Le même article précise que l’absence de mention de l’habilitation sur les pièces n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. Cette précision impose de demander un contrôle réel plutôt que de soutenir qu’une simple omission formelle suffit automatiquement.
La Cour de cassation a appliqué cette logique aux traitements LAPI et FOVeS. Dans son arrêt du 23 mai 2023, pourvoi n° 22-84.369, la chambre criminelle a rappelé que les agents doivent être individuellement désignés et dûment habilités pour accéder aux données. Elle a ensuite formulé la règle suivante : « Il appartient à la juridiction saisie d’un tel grief de procéder à ce contrôle en ordonnant, le cas échéant, un supplément d’information. » La défense doit donc identifier la personne dont l’accès est contesté et demander au juge de vérifier concrètement sa capacité, plutôt que de se limiter à relever que le procès-verbal est silencieux.
Dans un autre arrêt, rendu le 13 décembre 2022, pourvoi n° 22-81.851, la chambre criminelle a censuré le raisonnement qui faisait peser sur la personne mise en examen la charge de demander l’ajout des documents nécessaires à la régularité du LAPI. La Cour a écrit : « C’est à tort que les juges ont rejeté la demande de nullité de la consultation du système de lecture automatisé des plaques d’immatriculation de véhicules (LAPI) au motif que M. [H] n’avait pas présenté de demande d’acte tendant à voir verser aux débats les pièces justifiant de sa régularité. » Le dossier doit contenir les pièces utiles à ce contrôle ; leur absence peut justifier une demande de versement ou un supplément d’information.
Ces arrêts ne consacrent pas une nullité automatique à chaque défaut documentaire. Ils dessinent une méthode. Il faut d’abord établir que le traitement consulté est bien celui qui a fourni l’information. Il faut ensuite rattacher l’accès à un agent déterminé et à une habilitation vérifiable. Il faut enfin montrer que la pièce a été utilisée contre la personne et que l’irrégularité alléguée n’est pas théorique. Une demande correctement ciblée peut conduire à l’écartement de la pièce, à une information complémentaire ou au rejet du moyen si la régularité est finalement démontrée.
La question de l’autorisation du magistrat doit être traitée séparément. L’accès judiciaire prévu par l’article L. 233-2 ne se confond pas avec la prise de vue initiale. Le magistrat doit autoriser l’accès pour les besoins exclusifs des enquêtes judiciaires et des instructions portant sur les infractions entrant dans l’article L. 233-1. La demande de défense doit donc rechercher la date de l’autorisation, son auteur, l’infraction visée, la période couverte, le service autorisé et le lien entre cette autorisation et la donnée effectivement consultée.
Lorsque le dispositif est fourni par une personne privée, le dossier doit aussi permettre de vérifier l’existence de la convention prévue par l’article L. 233-3. La présence d’un prestataire technique ne suffit pas à rendre le traitement irrégulier, mais elle ne permet pas non plus de contourner les limites du code. Une caméra de parking qui remettrait directement à un enquêteur une image conservée pour un but commercial ne se confond pas avec un dispositif intégré à un traitement LAPI légalement organisé. La finalité initiale, la base juridique et le chemin de transmission doivent être établis.
Il faut conserver les documents personnels qui peuvent contredire l’image ou sa lecture : ticket de péage, facture, données de stationnement, attestation de présence au travail, réservation, témoignage d’un passager, relevé de déplacement ou justificatif d’un autre conducteur. Ces documents ne remplacent pas le débat sur la régularité, mais ils peuvent démontrer que la photographie ne permet pas d’identifier la personne ou qu’elle ne se trouvait pas à la place décrite par le procès-verbal. Ils peuvent aussi établir une atteinte concrète aux intérêts de la défense.
Enfin, il ne faut pas demander seulement la suppression de la donnée. Dans une procédure pénale, la priorité est souvent de faire verser les pièces manquantes au dossier, d’obtenir un contrôle judiciaire de l’habilitation ou de l’autorisation, puis de contester l’acte qui exploite le résultat. Une demande d’effacement administrative peut devenir inadaptée si la conservation est justifiée par une procédure en cours. La stratégie dépend du statut de la personne et du stade de l’enquête.
B. Quelle nullité invoquer et comment démontrer le grief devant le tribunal ?
La nullité ne se déduit pas d’une inquiétude générale sur la surveillance. Elle suppose de viser une formalité, une compétence, une finalité ou une garantie déterminée, puis d’expliquer comment l’irrégularité a affecté la personne qui l’invoque. L’article 171 du code de procédure pénale énonce : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. »
L’article 802 du même code précise la conséquence du grief : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » Il faut donc relier la photographie ou la consultation à une décision défavorable : interpellation, perquisition, saisie, placement en garde à vue, mise en examen, renvoi ou condamnation.
Plusieurs griefs peuvent être envisagés, selon les pièces :
- le dispositif n’entrait pas dans une finalité prévue par l’article L. 233-1 ;
- la donnée a été consultée par une personne non habilitée ou dont la qualité ne peut pas être contrôlée ;
- l’accès judiciaire a été réalisé sans l’autorisation du magistrat requise par l’article L. 233-2 ;
- la convention ou le périmètre d’exploitation prévu par l’article L. 233-3 n’est pas établi ;
- la donnée a été conservée ou réutilisée au-delà de la finalité légale, hors nécessité d’une procédure ;
- le procès-verbal transforme une alerte de véhicule en identification certaine de l’occupant sans élément intermédiaire ;
- la juridiction refuse de vérifier les pièces indispensables à la régularité malgré une demande motivée.
Le moyen doit toutefois respecter la différence entre l’irrégularité de la collecte et la faiblesse de la preuve. Une image parfaitement régulière peut être contestée sur sa valeur probante : flou, angle, absence de visage identifiable, mauvaise concordance temporelle, erreur de plaque ou contradiction avec les autres pièces. Une image probante peut aussi être écartée si son accès judiciaire est irrégulier et si cette irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la défense. Les deux discussions peuvent être menées ensemble, mais elles ne reposent pas sur le même texte.
La motivation de la juridiction est elle-même contrôlée. L’article 593 du code de procédure pénale prévoit que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls lorsque leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle ou de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. La citation intégrale de cette règle figure sur Légifrance. Si une chambre de l’instruction répond à une demande de vérification par une affirmation générale, sans examiner l’agent, le traitement, l’autorisation et les pièces demandées, ce défaut de réponse peut nourrir un moyen distinct.
Le délai d’action dépend du stade de la procédure. Dans une information judiciaire, la requête en nullité est adressée à la chambre de l’instruction dans les conditions et délais applicables à l’acte contesté. Devant le tribunal correctionnel, les exceptions de procédure doivent être soulevées au moment prévu par les règles de saisine et avant le débat au fond, sauf régime particulier. Après un jugement, les délais d’appel ou de pourvoi deviennent déterminants. Une personne convoquée ou placée en examen ne doit pas attendre une audience lointaine pour faire examiner les actes : la date de notification, le dossier accessible et la juridiction saisie doivent être vérifiés immédiatement.
À Paris et en Île-de-France, le dossier peut présenter une difficulté pratique supplémentaire : le lieu de la captation, le service qui enquête et l’autorité qui conserve le traitement peuvent être différents. Le recours doit être dirigé vers la juridiction qui connaît la procédure pénale, non vers le lieu de la caméra pris isolément. Dans une procédure suivie à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne ou dans les autres départements franciliens, il faut identifier le tribunal ou la chambre de l’instruction effectivement saisi, puis adapter la demande au stade du dossier. La proximité d’un aéroport, d’une gare, d’un port fluvial ou d’un axe de transit ne dispense pas de cette vérification.
La jurisprudence récente montre aussi qu’il faut vérifier la qualité à agir. Dans certaines affaires, la personne ne peut pas contester une mesure portant sur un bien auquel elle n’a aucun droit, alors même qu’elle invoque une atteinte à sa vie privée. Cette question est différente de l’habilitation de l’agent. Avant de développer un moyen LAPI, l’avocat doit donc établir le lien juridique du client avec le véhicule : propriétaire, locataire, conducteur autorisé, utilisateur régulier ou simple passager. La stratégie peut ensuite se déplacer vers les actes ultérieurs qui affectent directement les droits de la personne.
La décision du 3 septembre 2025, pourvoi n° 24-83.464, rappelle enfin qu’une exploitation de données personnelles n’est pas automatiquement illégale. La Cour a retenu l’existence d’une réquisition régulière portant sur des images déjà captées et enregistrées. Il serait donc insuffisant d’écrire seulement « la plaque est une donnée personnelle ». Il faut expliquer quelle obligation a été méconnue, pourquoi la réquisition ne suffisait pas, pourquoi l’autorisation faisait défaut ou pourquoi l’image a été utilisée pour une finalité différente. C’est cette articulation qui donne au juge les éléments pour prononcer une nullité ou ordonner un supplément d’information.
La demande peut également porter sur la conservation de la preuve. Si l’image a été exportée, compressée, recadrée ou transmise à un autre service, il faut rechercher la version originale et la trace de l’opération. Une capture d’écran isolée ne permet pas toujours de vérifier l’intégrité, l’horodatage et l’identifiant de détection. L’expertise technique n’est pas systématique, mais elle peut devenir utile lorsque la défense soutient que la plaque, le visage ou la position des personnes ont été reconstitués à partir d’un fichier altéré.
Lorsque le traitement paraît irrégulier mais que la nullité n’est pas immédiatement acquise, plusieurs demandes peuvent être combinées : versement des habilitations et autorisations, supplément d’information, examen de l’original, écartement de la pièce, exclusion des actes subséquents et, subsidiairement, débat sur la valeur probante. Il faut préciser l’ordre des conséquences. L’annulation d’un procès-verbal peut entraîner celle des actes qui en sont le support nécessaire, mais elle ne fait pas disparaître une enquête indépendante fondée sur des éléments antérieurs et réguliers.
Le raisonnement doit rester individualisé. Une personne photographiée dans une voiture volée, un propriétaire dont la plaque a été usurpée, un passager présent lors d’un contrôle douanier et un conducteur poursuivi pour refus d’obtempérer ne se trouvent pas dans la même situation. Le même fichier peut être régulier pour une finalité et inexploitable pour une autre. Le moyen de nullité doit identifier la personne concernée, le véhicule, l’acte, la date, l’agent, la finalité et le préjudice procédural.
Pour approfondir la question de la qualité à agir et des techniques de surveillance numérique, il est possible de consulter notre analyse consacrée aux nullités LAPI, à la vidéoprotection et à la géolocalisation. Le présent régime sur la photographie des occupants doit toutefois être examiné avec la date de la captation et les garanties nouvelles de l’article L. 233-2.
Conclusion
La loi du 18 août 2026 donne une base légale plus large à la photographie des occupants par les dispositifs LAPI, mais elle ne crée ni une présomption d’identité ni un accès libre aux images. Les finalités de l’article L. 233-1, l’absence de reconnaissance faciale, la conservation d’un an, l’habilitation individuelle et l’autorisation du magistrat pour l’accès judiciaire forment un ensemble indissociable.
La contestation utile commence par la récupération des pièces : image originale, procès-verbal, traitement consulté, agent habilité, autorisation, convention et chronologie. Elle se poursuit par la démonstration d’un grief personnel et concret, puis par la demande adaptée au stade de la procédure. Une photographie peut être un élément du dossier ; elle ne dispense jamais l’accusation ni la juridiction de vérifier sa source, sa régularité et sa portée.