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Dépôt de marque par un partenaire : quels indices de mauvaise foi après l’arrêt 4011 B552 ?

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Dépôt de marque par un partenaire : quels indices de mauvaise foi après l’arrêt 4011 B552 ?

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Un associé, un distributeur, une agence ou un partenaire commercial dépose à son seul nom le signe choisi pour une activité commune, puis l’utilise pour négocier ou faire pression après la rupture de la relation. Cette situation ne se résout pas seulement en regardant la date d’enregistrement de la marque. Il faut reconstruire ce qui s’est passé avant le dépôt, identifier qui a conçu le signe, qui l’a exploité, qui a financé sa promotion et ce que le déposant savait au moment où il a demandé la protection. L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 dans l’affaire européenne 4011 B552, T‑654/24, Attilah contre EUIPO et Groupe Bellakhdar, remet cette question au premier plan : une relation commerciale étroite, la connaissance d’un projet de marque et des actes postérieurs qui confirment l’intention initiale peuvent former un faisceau d’indices de mauvaise foi.

Le droit français offre alors plusieurs voies, qui ne produisent pas le même résultat. La nullité retire la protection de la marque. La revendication vise à obtenir le transfert du titre lorsque le dépôt a été réalisé en fraude des droits d’un tiers. Une action en contrefaçon ou des mesures provisoires peuvent s’ajouter si le signe est déjà exploité contre vous. L’enjeu consiste donc à choisir le bon fondement, à préserver les preuves avant que les comptes et les échanges ne disparaissent, puis à présenter une chronologie cohérente. Voici comment analyser un dépôt de marque effectué par un partenaire et quelles démarches engager en France, notamment à Paris et en Île-de-France.

I. Un partenaire peut-il déposer la marque d’un projet commun de mauvaise foi ?

A. Quand le dépôt devient-il un dépôt de marque de mauvaise foi ?

Le seul fait qu’un partenaire ait déposé le signe ne suffit pas. Le déposant peut avoir conçu le nom, l’avoir utilisé avant les autres ou avoir reçu un mandat clair pour protéger la marque au nom de l’entreprise. À l’inverse, une signature apposée sur un formulaire INPI ne crée pas une propriété légitime lorsque le dépôt détourne une occasion, une information confidentielle ou une mission confiée dans l’intérêt du groupe. Le juge ou l’office doit se placer au moment de la demande d’enregistrement et rechercher la finalité réelle du dépôt.

L’article L. 711‑2, 11° du Code de la propriété intellectuelle place la mauvaise foi parmi les motifs qui empêchent une marque d’être valablement enregistrée. Le texte vise « Une marque dont le dépôt a été effectué de mauvaise foi par le demandeur ». Il s’agit d’un motif autonome : la marque peut être distinctive, disponible en apparence et correctement remplie sur le plan formel, tout en restant annulable si l’intention qui a guidé le dépôt n’était pas conforme aux fonctions normales d’une marque.

La mauvaise foi ne correspond pas à une simple erreur d’appréciation, à une rivalité commerciale apparue plusieurs années plus tard ou au seul désir de sécuriser un actif. Elle suppose des éléments objectifs et concordants révélant une intention déloyale. Dans son arrêt du 13 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a repris le critère applicable en indiquant : « Une telle mauvaise foi ne peut cependant être caractérisée que s’il existe des indices objectifs pertinents et concordants tendant à démontrer que, à la date du dépôt de la demande d’enregistrement de la marque considérée, le demandeur de celle-ci avait l’intention soit de porter atteinte aux intérêts de tiers d’une manière non conforme aux usages honnêtes, soit d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque ».

Cette formule impose deux réflexes. D’abord, la preuve ne porte pas seulement sur la ressemblance entre le signe et l’activité du partenaire. Elle doit expliquer pourquoi la personne a déposé le signe, avec quelles informations, dans quel contexte et pour quel usage envisagé. Ensuite, l’intention déloyale peut exister sans désigner un adversaire dans le formulaire de dépôt. La même décision précise que « la mauvaise foi ne nécessite pas, pour être constituée, de viser un tiers en particulier ». Un associé peut donc avoir voulu verrouiller un marché, empêcher l’arrivée d’un concurrent ou s’attribuer une exclusivité sans avoir écrit le nom de la victime dans ses documents.

Le critère européen est proche. Dans l’arrêt Sky e.a., C‑371/18, la Cour de justice a rappelé que l’absence d’intention d’utiliser le signe pour les produits ou services visés peut constituer un indice, à condition que l’analyse repose sur des circonstances objectives. Cette référence ne transforme pas chaque dépôt dormant en fraude. Elle oblige à comparer le périmètre de la marque, la réalité de l’activité et les actes du déposant. Un dépôt très large, réalisé juste avant une rupture, puis utilisé pour réclamer une somme ou faire retirer les supports du projet aura une portée probatoire différente d’un dépôt effectué dans un plan de lancement documenté.

Dans l’affaire 4011 B552, le Tribunal de l’Union européenne a examiné une relation d’affaires dans laquelle le signe avait été déposé par une structure liée à un projet commercial et à des échanges avec le groupe qui contestait ensuite le titre. La décision a retenu la connaissance du contexte, la proximité de la relation, la reprise d’éléments identifiants et le comportement ultérieur de transfert ou d’appropriation comme des indices qui éclairaient l’intention au jour du dépôt. Le raisonnement est utile pour les entreprises françaises : une mauvaise foi ne se déduit pas du seul résultat de la rupture, mais la rupture peut révéler la fonction que le déposant entendait déjà faire jouer à la marque.

Il faut aussi éviter une confusion fréquente. Un partenaire qui a participé au lancement n’est pas automatiquement copropriétaire de la marque. La collaboration peut toutefois établir un intérêt antérieur, une obligation de loyauté, une mission de dépôt pour le compte d’autrui ou la connaissance d’un signe déjà choisi et exploité. La question n’est pas de récompenser celui qui a rempli le formulaire le plus vite. Elle consiste à déterminer si le titre a été obtenu pour identifier l’origine des produits et services ou pour capter une valeur créée avec d’autres.

B. Pourquoi la relation commerciale et la date du dépôt sont-elles décisives ?

La chronologie est souvent le cœur du dossier. Il faut placer sur une même ligne le premier choix du nom, la présentation du projet, les échanges avec les partenaires, les premiers devis, la création du site, la commande de supports, le dépôt INPI, la signature des contrats et la rupture. Une chronologie qui montre que le partenaire n’a découvert le signe qu’après le dépôt ne raconte pas la même histoire qu’une chronologie dans laquelle il a reçu le cahier des charges, négocié les classes de produits, participé aux réunions de marque et déposé le signe quelques jours avant de rompre les discussions.

La Cour de cassation a illustré ce point dans l’arrêt du 13 novembre 2025, n° 24‑14.355, publié au Bulletin. Une entreprise familiale exploitait depuis 2001 un nom commercial dans le secteur des fermetures. Une autre société a déposé en 2013 la marque correspondant à ce nom, puis l’a opposée après la cession du fonds en 2018. La Cour a censuré la décision qui avait écarté trop vite la mauvaise foi et a demandé de rechercher si la déposante connaissait l’exploitation antérieure, si le signe dépassait le seul nom patronymique et si elle avait réellement l’intention de l’exploiter. L’arrêt complet peut être consulté sur la base officielle de la Cour de cassation.

Cette décision enseigne qu’un but apparemment légitime ne clôt pas le débat. Protéger un nom de famille, réserver un nom de société ou sécuriser un futur produit peut être licite. Mais si le signe reproduit précisément le nom commercial déjà exploité par l’entreprise d’un proche, si la déposante n’avait pas de projet d’usage propre et si elle ne s’en prévaut qu’au moment où l’activité est cédée, le juge doit examiner les indices dans leur ensemble. Le défaut d’exploitation n’est pas toujours suffisant à lui seul, mais il peut confirmer que le dépôt n’avait pas la fonction annoncée.

La relation commerciale fournit plusieurs familles d’indices. Un mandat ou un contrat peut démontrer que le partenaire devait déposer au nom d’une société qui n’était pas encore immatriculée. Des courriels peuvent montrer qu’il écrivait « notre marque », validait une identité visuelle conçue par l’équipe ou demandait une recherche d’antériorités pour le projet commun. À l’inverse, les échanges où il présente le signe comme son actif personnel, demande que les factures soient établies à son nom et refuse de transmettre les accès au compte INPI peuvent révéler une appropriation progressive.

Les actes accomplis après le dépôt ne remplacent pas la preuve de l’intention initiale. Ils peuvent néanmoins la confirmer. Une mise en demeure envoyée immédiatement après l’échec des négociations, une demande de retrait du site du projet, une tentative de monétiser le signe auprès d’un concurrent ou un transfert à une structure contrôlée par le déposant sont utiles si ces comportements s’inscrivent dans la continuité des documents antérieurs. Le Tribunal de l’Union européenne a adopté ce raisonnement dans 4011 B552 : les faits postérieurs servaient à comprendre une intention déjà présente, non à fabriquer rétroactivement la mauvaise foi.

Le dossier doit également distinguer trois questions. Premièrement, la marque a-t-elle été déposée de mauvaise foi ? C’est le terrain de la nullité, avec l’article L. 711‑2, 11°. Deuxièmement, le partenaire ou l’entreprise avait-il un droit propre sur le signe avant le dépôt ? Cette question peut conduire à une revendication du titre. Troisièmement, l’usage actuel du signe porte-t-il atteinte à une marque valable ou à d’autres droits ? Elle peut ouvrir une action en contrefaçon, en concurrence déloyale ou des demandes de retrait. Mélanger ces fondements fragilise les demandes et peut conduire à solliciter la mauvaise juridiction.

Pour situer ce nouvel article dans le dossier du cabinet, vous pouvez également consulter l’analyse consacrée à la mauvaise foi dans le dépôt d’une marque et à l’arrêt commercial de novembre 2025. Le présent angle traite une situation plus précise : la captation d’un signe pendant une relation de partenariat, avec la chronologie et les pièces nécessaires pour agir.

II. Comment prouver la mauvaise foi et faire annuler ou récupérer la marque ?

A. Quelles preuves réunir avant d’agir contre le dépôt du partenaire ?

La bonne foi est présumée. L’article 2274 du Code civil énonce que « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver ». Le demandeur ne peut donc pas se contenter d’un sentiment de trahison ou d’une rupture conflictuelle. Il doit produire un ensemble de pièces datées qui rendent l’hypothèse d’un dépôt loyal moins crédible que celle d’une appropriation organisée. La preuve est libre en matière commerciale, mais sa force dépend de son origine, de sa date, de son intégrité et de sa capacité à établir la connaissance du déposant.

Le premier bloc à réunir est celui de la création du signe. Conservez les fichiers de travail avec leur date, les versions du logo, les propositions de noms, les recherches de disponibilité, les comptes rendus de réunion et les échanges qui montrent qui a proposé le signe. Un simple fichier final ne suffit pas toujours : une version intermédiaire avec les commentaires du partenaire peut démontrer qu’il connaissait déjà l’identité avant le dépôt. Les factures de graphiste, de conseil en communication, de nom de domaine ou d’impression permettent aussi d’identifier la personne qui finançait le lancement.

Le deuxième bloc porte sur la relation et la mission confiée. Il comprend les statuts, pactes d’associés, contrats de distribution, accords de licence, lettres de mission, devis acceptés, accords de confidentialité, courriels de négociation, messages professionnels et comptes rendus d’appels. Recherchez les mots qui attribuent la marque au projet : « notre nom », « la marque de la société », « dépôt pour le lancement » ou « validation par les associés ». Une clause peu précise n’est pas inutile. Elle peut être rapprochée des comportements et des documents de mise en œuvre pour établir l’obligation de loyauté ou la fraude aux droits d’un tiers.

Le troisième bloc doit établir l’usage antérieur. Il peut contenir des factures adressées aux clients, catalogues, prototypes, publications sur les réseaux sociaux, captures du site avec horodatage, annonces d’événement, badges de salon, bons de commande, dossiers de presse et échanges avec des prospects. La date d’un dépôt de nom de domaine ou d’une publication ne prouve pas automatiquement la propriété de la marque, mais elle peut montrer que le signe était déjà affecté à une activité et que le déposant en avait connaissance. Faites une copie complète des pages, y compris les mentions de l’auteur, de l’entreprise et des conditions de vente.

Le quatrième bloc concerne le dépôt lui-même. Téléchargez la fiche INPI, la demande, les classes, la liste exacte des produits et services, la date de publication, l’identité du déposant et les éventuelles cessions. Comparez ces éléments avec le projet réel. Un déposant qui choisit les mêmes classes que le plan commercial préparé par le partenaire, mais qui n’a aucun produit, salarié, site ou investissement correspondant, fournit un indice plus sérieux qu’un déposant qui peut produire un plan d’exploitation cohérent. De même, une marque très large n’est pas frauduleuse par nature ; elle devient pertinente si sa largeur correspond à une volonté de bloquer l’activité d’autrui.

Le cinquième bloc rassemble les faits de rupture et d’appropriation. Mettez de côté les mises en demeure, demandes de paiement pour obtenir une licence, menaces de faire suspendre le site, refus de restituer les fichiers, propositions de rachat disproportionnées, démarches auprès des plateformes et transferts du titre. Indiquez pour chaque pièce sa date, son auteur, son destinataire et le point précis qu’elle démontre. Une table de preuve est souvent plus utile qu’un dossier volumineux non classé :

  • connaissance : comment le déposant a-t-il eu accès au signe et au projet ?
  • intérêt propre : avait-il une activité réelle, un budget, des produits ou des services correspondant aux classes déposées ?
  • périmètre : les produits et services couvrent-ils le projet commun ou dépassent-ils sans justification l’activité envisagée ?
  • chronologie : le dépôt intervient-il avant une rupture, une cession, une levée de fonds ou une mise en ligne ?
  • comportement : le déposant a-t-il gardé le signe en sommeil avant de l’opposer soudainement au partenaire ?
  • appropriation : a-t-il tenté de transférer le titre, de négocier une exclusivité ou de faire retirer les supports du projet ?

Un échange isolé peut être ambigu. Plusieurs catégories d’indices qui se répondent sont plus solides. Par exemple, le partenaire qui reçoit le cahier des charges, demande le montant du dépôt, choisit les classes du projet, enregistre le signe à son seul nom puis envoie une mise en demeure après la rupture laisse une trace cohérente. À l’inverse, un dépôt accompagné d’un contrat clair, d’une facture au nom de la société et d’un lancement effectivement conduit par le déposant pourra s’expliquer par un mandat loyal.

Préservez les preuves avant d’alerter l’autre partie. Un message de contestation peut provoquer la suppression d’une conversation, la modification d’un site ou la fermeture d’un compte. Exportez les échanges dans leur format d’origine, conservez les en-têtes de courriel, sauvegardez les pièces jointes et notez les personnes qui peuvent attester de la création du signe. Pour une page web ou un contenu susceptible de disparaître, un constat adapté peut compléter les captures. Les données personnelles et les secrets d’affaires doivent être traités avec mesure : ne diffusez pas publiquement les pièces et transmettez seulement ce qui est nécessaire à l’analyse du dossier.

Enfin, recherchez les titres liés. Une mauvaise foi peut se prolonger par des dépôts voisins, une marque de logo, un nom de domaine, une dénomination sociale ou une demande dans un autre pays. L’examen ne doit pas se limiter au numéro de marque que vous avez découvert. L’historique des titulaires et des représentants permet de repérer les transferts entre sociétés liées, les dépôts de secours et les signes proches. Cette recherche sert à calibrer la demande et à éviter qu’une annulation d’un seul titre laisse intacte la stratégie d’appropriation.

B. Quelle procédure choisir pour annuler, transférer ou bloquer la marque ?

La première option est la demande en nullité fondée sur la mauvaise foi. Le demandeur soutient que la marque ne pouvait pas être valablement enregistrée dès son dépôt. Lorsqu’elle est formée devant l’INPI sur ce motif et sans demande judiciaire connexe, la procédure est contradictoire et suit les formes prévues par l’article L. 716‑1 du Code de la propriété intellectuelle. L’article L. 716‑5 répartit les demandes : certaines nullités fondées exclusivement sur les motifs absolus peuvent relever de l’INPI, tandis que les demandes civiles connexes ou les prétentions qui dépassent cette compétence relèvent du tribunal judiciaire compétent.

La nullité et le transfert ne doivent pas être confondus. Si le partenaire a déposé la marque en fraude de vos droits et que vous demandez à en devenir titulaire, l’article L. 712‑6 prévoit que « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice ». Le même texte prévoit une prescription de cinq ans à compter de la publication de la demande, sauf mauvaise foi du déposant. La revendication exige donc de démontrer votre droit sur le signe ou l’obligation violée, pas seulement le caractère déloyal du comportement.

La nullité vise la disparition du titre. La revendication vise son attribution à la personne qui démontre le meilleur droit. Dans un dossier de partenariat, les deux demandes peuvent être envisagées selon la preuve disponible, mais elles ne reposent pas sur les mêmes faits. Un contrat qui confie expressément le dépôt à une société peut soutenir la revendication. Une série d’indices montrant un dépôt de blocage, sans droit de propriété suffisamment établi du demandeur, peut soutenir prioritairement la nullité. La stratégie doit aussi tenir compte des actes déjà accomplis : contrats signés avec des clients, licences, cessions, demandes de retrait et exploitation du signe.

Le délai doit être analysé avec précision. Pour la nullité, l’article L. 716‑2‑6 dispose que, sous réserve des articles suivants, « l’action ou la demande en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription ». Les articles L. 716‑2‑7 et L. 716‑2‑8 prévoient des mécanismes particuliers pour la marque notoirement connue et la tolérance de l’usage d’une marque postérieure, avec une exception lorsque le dépôt a été demandé de mauvaise foi. Il ne faut donc pas conclure qu’une marque ancienne est intouchable, ni qu’une action est automatiquement recevable : le motif de nullité, la nature du droit antérieur et la connaissance de l’usage doivent être qualifiés avant le dépôt d’une demande.

La procédure d’opposition est différente. Elle intervient contre une demande de marque non encore enregistrée et répond à un calendrier propre à la publication de cette demande. Si le partenaire vient de déposer le signe, consultez immédiatement le registre et le calendrier de l’INPI. Une opposition peut parfois empêcher l’enregistrement sur la base d’un droit antérieur, mais elle ne remplace pas une action en nullité pour mauvaise foi ou une revendication lorsque le titre est déjà enregistré. Une réaction rapide permet aussi de conserver les documents du dépôt, d’identifier le représentant et de préparer une demande plus complète.

Si la marque est déjà utilisée pour vous faire retirer un site, bloquer une campagne, empêcher une vente ou menacer vos clients, une mesure urgente peut être nécessaire. L’article L. 716‑4‑6 du Code de la propriété intellectuelle permet de saisir en référé ou sur requête la juridiction civile compétente afin de prévenir une atteinte imminente ou d’empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon, lorsque les éléments accessibles rendent l’atteinte vraisemblable. La demande doit être proportionnée et adossée à des pièces : le simple conflit entre associés ne suffit pas à obtenir une interdiction immédiate.

Lorsque l’usage du signe constitue une contrefaçon, l’article L. 713‑2 interdit notamment l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique pour des produits ou services identiques, ou d’un signe identique ou similaire lorsqu’il existe un risque de confusion. L’action en nullité du titre et l’action en contrefaçon de l’usage peuvent être liées, mais elles ne démontrent pas la même chose. La première vise la légitimité du dépôt. La seconde porte sur l’usage litigieux et l’atteinte aux fonctions de la marque. La décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2025 rappelle d’ailleurs que l’usage d’une dénomination sociale ne suffit pas à caractériser automatiquement un usage à titre de marque : les produits, services et fonctions atteintes doivent être identifiés.

La réparation financière doit être documentée. L’article L. 716‑4‑10 invite la juridiction à distinguer les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, avec une possibilité de somme forfaitaire dans les conditions prévues par le texte. Dans un conflit de partenariat, calculez séparément les ventes perdues, les coûts de changement de nom, les campagnes interrompues, les frais engagés pour refaire les supports et l’atteinte à la réputation. Une demande chiffrée à partir de pièces comptables est plus convaincante qu’un montant global présenté sans méthode.

À Paris et en Île-de-France. La demande en nullité exclusivement fondée sur un motif relevant de la compétence de l’INPI se dépose en ligne et ne dépend pas du domicile du partenaire. Dès qu’une revendication, une demande de dommages et intérêts, une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une mesure urgente est ajoutée, la compétence judiciaire doit être vérifiée à partir du titre, des parties, des actes reprochés et de leur localisation. Pour une entreprise parisienne, préparez dès le premier rendez-vous la fiche INPI, l’extrait Kbis ou l’identification des structures, les contrats, les preuves d’exploitation et la liste des clients affectés. La localisation peut influencer le tribunal compétent et le calendrier pratique, mais elle ne dispense pas d’établir l’intention au jour du dépôt.

Une démarche en quatre temps réduit le risque d’erreur. Premièrement, faites une sauvegarde complète des preuves et des titres connexes. Deuxièmement, rédigez une chronologie avec une colonne « ce que le déposant savait » et une colonne « ce que chaque pièce prouve ». Troisièmement, séparez la demande de nullité, la revendication, l’opposition éventuelle et les mesures relatives à l’usage. Quatrièmement, choisissez la procédure qui correspond au résultat recherché : disparition du titre, transfert à votre profit, arrêt d’un usage ou indemnisation. Une mise en demeure peut préserver une position, mais elle ne doit pas exposer toute votre argumentation avant d’avoir sécurisé les preuves et les délais.

La décision 4011 B552 offre une grille pratique pour relire le dossier. Demandez-vous si le partenaire connaissait le signe avant son dépôt, s’il avait participé à sa création ou à sa promotion, si le dépôt correspondait à une activité réelle, si le périmètre de protection reproduisait le plan commun et si les actes postérieurs révèlent une volonté de capter ou de bloquer la valeur créée. Aucun de ces éléments n’est mécanique. Leur convergence peut toutefois faire apparaître un dépôt qui n’avait pas pour objet principal de distinguer des produits ou des services, mais de contrôler la sortie du partenaire et le marché associé.

Conclusion

Un dépôt de marque par un partenaire n’est pas automatiquement frauduleux, mais il devient contestable lorsque la chronologie, les échanges et les actes d’appropriation montrent que le titre a été utilisé comme un instrument de captation. L’arrêt européen 4011 B552 du 1er juillet 2026 et l’arrêt de la chambre commerciale du 13 novembre 2025 invitent à raisonner sur des indices objectifs, pertinents et concordants, en se plaçant au jour du dépôt. Une rupture ultérieure peut confirmer l’intention initiale ; elle ne suffit pas à la créer.

La priorité est donc de préserver les documents, de reconstituer la mission du déposant, de comparer le signe et les classes au projet réel, puis de choisir entre nullité, revendication, opposition, contrefaçon et mesure urgente. La nullité peut retirer le titre, tandis que la revendication peut permettre d’en demander le transfert si un droit propre est établi. La compétence de l’INPI et celle du tribunal judiciaire doivent être distinguées, comme les délais et les effets de chaque action. Dans un dossier parisien ou francilien, un examen rapide des titres et des pièces permet d’éviter qu’une mise en demeure ou une modification du site adverse ne compromette la preuve du dépôt de mauvaise foi.

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