Un contrôle d’alcoolémie positif ne se résume pas au chiffre affiché par un éthylomètre. Pour un conducteur, la question décisive est de savoir comment ce chiffre a été obtenu, notifié, conservé et utilisé pour retenir le permis puis prononcer une suspension. Le mot « contre-expertise » est souvent employé pour désigner plusieurs démarches différentes : le second contrôle immédiat après la mesure à l’air expiré, l’analyse d’un échantillon sanguin conservé, ou encore la contestation technique du procès-verbal devant le tribunal. Ces mécanismes n’ont ni le même moment, ni le même objet, ni les mêmes conséquences.
La défense doit donc reconstituer une chronologie complète : dépistage, vérification, notification du résultat, demande éventuelle d’un second contrôle, rétention du titre, arrêté préfectoral, convocation pénale et audience. Une irrégularité ne produit pas automatiquement l’annulation de toute la procédure ; elle doit être rattachée à un texte, à une pièce manquante ou à une contradiction concrète. À l’inverse, la signature du procès-verbal ou l’acceptation du résultat ne prive pas nécessairement le conducteur de tout moyen de défense. Cet article présente les vérifications utiles, les démarches urgentes et les arguments à préparer pour contester une alcoolémie mesurée par éthylomètre et défendre le droit de conduire.
Pour replacer cette question dans l’ensemble du contentieux routier du cabinet, le conducteur peut aussi consulter la page consacrée à la conduite sous alcool, qui sert de page de référence du cluster. Le présent article se concentre sur le contrôle de l’appareil, la demande du second contrôle et l’articulation entre la suspension administrative et la procédure pénale.
I. Contester la mesure d’alcoolémie : procès-verbal, éthylomètre et second contrôle
A. Que vérifier dans le procès-verbal et le fonctionnement de l’éthylomètre ?
La première distinction porte sur le dépistage et la vérification. L’éthylotest sert à rechercher une imprégnation alcoolique ; il ne fournit pas, à lui seul, la mesure précise qui fonde une poursuite pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Le dossier doit ensuite comporter une vérification réalisée selon le régime applicable. L’article L. 234-1 du Code de la route, dans sa version en vigueur, vise notamment une « concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre ». Le seuil poursuivi, la nature contraventionnelle ou délictuelle des faits et le statut du permis doivent être vérifiés séparément.
L’article L. 234-4 du Code de la route organise la vérification destinée à établir la preuve de l’état alcoolique. Le texte prévoit que les vérifications sont faites « soit au moyen d’analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques », soit avec un appareil mesurant l’alcool dans l’air expiré, à la condition qu’il soit conforme à un type homologué. Cette phrase donne une direction concrète à la lecture du dossier : l’avocat doit identifier le mode de preuve réellement utilisé, l’appareil concerné et les documents qui démontrent sa conformité au moment du contrôle.
L’éthylotest et l’éthylomètre ne doivent pas être confondus. L’article R. 234-2 du Code de la route concerne les opérations de dépistage, effectuées avec un éthylotest électronique ou chimique. Le résultat probatoire vient ensuite de la vérification. Dans le procès-verbal, il faut donc rechercher la succession exacte des opérations : motif du contrôle, résultat du dépistage, heure de la vérification, taux relevé, résultat éventuellement exprimé en milligrammes par litre d’air expiré, identité de l’agent et information donnée au conducteur.
Le procès-verbal doit aussi être confronté au certificat de vérification de l’appareil et à son carnet métrologique. Les mentions utiles comprennent la marque, le modèle, le numéro de série, la décision ou le certificat d’examen de type, la date de mise en service, la date de la dernière vérification périodique et les opérations réalisées après une réparation. Une simple affirmation selon laquelle l’éthylomètre était « homologué » ne remplace pas l’examen de ces pièces lorsque la défense soulève une difficulté précise.
La jurisprudence récente montre toutefois que l’absence d’une mention isolée ne suffit pas toujours. Dans son arrêt du 15 octobre 2024, pourvoi n° 24-81.800, la Chambre criminelle a rappelé que la recherche de l’alcool dans l’air expiré est réalisée avec « un appareil conforme à un type homologué et soumis à des vérifications périodiques ». Elle a cassé le jugement qui avait retenu l’absence du numéro de décision d’homologation alors que le certificat d’examen de type figurait au dossier et était valable. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, arrêt n° 24-81.800. La bonne question n’est donc pas seulement « le numéro est-il écrit sur chaque page ? », mais aussi « la procédure contient-elle une pièce officielle permettant de vérifier l’homologation et la validité de l’appareil ? ».
La date de la vérification périodique mérite une analyse technique. Dans l’arrêt du 21 juin 2016, pourvoi n° 15-84.055, la Cour de cassation a censuré une décision qui n’avait pas recherché si l’éthylomètre était un instrument neuf mis en service depuis moins de cinq ans. Elle rappelle que les éthylomètres sont soumis à « une vérification périodique annuelle » et que le régime des premières années peut comporter des dispenses limitées. L’arrêt est disponible sur la fiche officielle du pourvoi n° 15-84.055. La défense doit demander les documents qui permettent de déterminer la situation exacte de l’appareil, plutôt que de se contenter d’une date reprise sans explication dans un procès-verbal.
Une réparation ou une modification de l’appareil peut également modifier l’analyse. Dans son arrêt du 13 mai 2025, pourvoi n° 24-86.012, la Chambre criminelle a jugé que « la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire » lorsque les conditions relevées dans la décision sont réunies. Cette solution n’autorise pas l’administration à produire n’importe quel document après coup : elle impose de connaître la nature de l’intervention, la date de la vérification et la règle métrologique appliquée. La décision peut être lue sur la page officielle du pourvoi n° 24-86.012.
La chronologie des souffles doit être examinée avec la même rigueur. Le procès-verbal peut faire apparaître une première mesure, une seconde mesure, une tentative interrompue, un embout remplacé, une impossibilité technique ou un délai entre la dernière consommation déclarée et la mesure. L’arrêt du 6 décembre 2016, pourvoi n° 16-82.565, rappelle le rôle de la période précédant la mesure : la Cour a relevé que « la présence d’éthanol dans les voies respiratoires supérieures, due à une absorption très récente de boisson alcoolisée, […] peut perturber la mesure ». La décision est accessible sur la source officielle du pourvoi n° 16-82.565. La défense doit donc relever les heures et les déclarations exactes, sans transformer une difficulté de chronologie en règle automatique qui ne figurerait pas dans le dossier.
Le conducteur doit aussi distinguer le refus de signer et le refus du contrôle. Refuser de signer un procès-verbal n’est pas la même chose que refuser de souffler ou de se soumettre aux vérifications. Dans l’arrêt du 2 septembre 2020, pourvoi n° 19-84.665, la Cour de cassation a jugé que « le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité », tout en reprochant au tribunal de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision. Cette décision officielle est disponible sur la fiche du pourvoi n° 19-84.665. Le refus de signer peut donc être expliqué dans les observations, mais il ne constitue pas, à lui seul, une nullité automatique.
Pour les contraventions, l’article 537 du Code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire dans les conditions du texte. Pour les délits, l’article 427 du même code pose que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge statue d’après son intime conviction, sur des éléments apportés et discutés contradictoirement. Ces textes ne rendent pas le procès-verbal intouchable. Ils imposent de construire une contestation documentée : certificat absent, discordance de numéro, date incompatible, résultat non notifié, seconde mesure non tracée, appareil identifié différemment ou contradiction entre le procès-verbal et les annexes.
Le dossier technique doit être demandé avant l’audience, quand cela est possible. Il faut réunir la copie intégrale du procès-verbal, les feuillets de notification du résultat, le ticket ou document de mesure, le certificat d’examen de type, les vérifications périodiques, le carnet métrologique, les éventuels rapports de réparation et les mentions relatives au second contrôle. Les captures d’écran d’un espace administratif ou les échanges téléphoniques peuvent compléter le dossier, mais elles ne remplacent pas les pièces de la procédure pénale. Une chronologie d’une page, avec une ligne par heure et une référence à chaque document, permet souvent de faire apparaître une contradiction qui reste invisible dans un dossier non classé.
B. Comment demander le second contrôle et préserver la contre-expertise ?
Le terme « contre-expertise » doit être employé avec précision. Après une mesure effectuée par éthylomètre, le mécanisme central est le second contrôle immédiat. L’article L. 234-5 du Code de la route prévoit que, lorsque la vérification est faite avec un appareil analysant l’air expiré, « un second contrôle peut être immédiatement effectué » et que ce contrôle « est de droit lorsqu’il est demandé par l’intéressé ». L’article R. 234-4 du même code ajoute que l’agent notifie immédiatement le résultat et « l’avise qu’il peut demander un second contrôle ».
La demande doit être formulée au moment où le résultat est notifié. Le conducteur peut demander que sa volonté soit inscrite dans le procès-verbal, demander le résultat de la seconde mesure et conserver tout document remis. Si l’agent indique que le second contrôle est impossible, refuse de le réaliser ou ne fait pas apparaître la demande, il faut noter précisément les paroles échangées, l’heure, les personnes présentes et le document dans lequel l’omission apparaît. Un message envoyé ensuite à l’avocat, à la famille ou au cabinet peut dater le souvenir, mais il ne remplace pas la mention qui aurait dû être portée au procès-verbal.
Une demande présentée plusieurs jours ou plusieurs semaines plus tard ne recrée pas le second contrôle immédiat prévu par le Code de la route. Elle peut conduire à solliciter une analyse des pièces, une expertise ordonnée par la juridiction ou une discussion sur la fiabilité de la preuve, mais elle n’a pas la même portée qu’une seconde mesure effectuée après vérification du bon fonctionnement de l’appareil. Cette différence doit être expliquée au conducteur dès la première consultation, car attendre une convocation pénale peut faire perdre une possibilité probatoire importante.
Le régime n’est pas identique si la vérification a été faite par prise de sang ou autre examen biologique. L’article L. 234-5 prévoit alors qu’un échantillon est conservé. Il faut rechercher dans les documents la date du prélèvement, le laboratoire, la méthode, la notification du résultat, les conditions de conservation et les modalités de l’analyse de contrôle. Le contenu concret des droits dépend du type de prélèvement et des textes applicables ; il ne faut donc pas demander mécaniquement une « contre-expertise éthylomètre » lorsqu’aucun éthylomètre n’a été utilisé.
La défense doit séparer trois questions. La première est celle de la demande : le conducteur a-t-il été informé de son droit et l’a-t-il exercé ? La deuxième est celle de la réalisation : le second contrôle a-t-il été fait immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil, et son résultat a-t-il été porté à la connaissance de l’intéressé ? La troisième est celle de la conservation : les documents permettent-ils de savoir exactement quel appareil, quel échantillon et quelle méthode ont produit le taux utilisé pour poursuivre ? Une réponse négative à l’une de ces questions ne conduit pas automatiquement à la relaxe, mais elle fournit un axe de contestation qui doit être relié au texte applicable.
La nullité doit ensuite être soulevée au bon moment. Pour une procédure devant le tribunal correctionnel, l’article 385 du Code de procédure pénale rappelle que « les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ». Une argumentation qui commence par discuter le taux, la consommation ou la personnalité avant de soulever une nullité procédurale risque de poser une difficulté de recevabilité. La défense doit donc décider avant l’audience si elle demande la nullité d’un acte, l’écartement d’une pièce, la relaxe pour insuffisance de preuve, ou une discussion subsidiaire sur la peine.
Le conducteur doit conserver ses propres éléments de preuve. Il peut s’agir d’un justificatif montrant l’heure du repas, d’un ticket de caisse, d’un témoignage, d’une vidéo, d’un relevé d’appel, d’un document médical, d’un échange avec les agents ou d’une note immédiatement rédigée après le contrôle. Aucun de ces éléments ne remplace les exigences de l’éthylomètre, mais ils peuvent contredire une heure, expliquer une impossibilité matérielle ou montrer que la chronologie figurant dans le procès-verbal n’est pas cohérente. Les pièces doivent être datées, numérotées et reliées à un point précis de la contestation.
Une erreur fréquente consiste à promettre qu’un résultat disparaîtra parce que le conducteur a demandé un second contrôle. Le second contrôle est une garantie procédurale, pas une assurance de résultat favorable. De même, une différence entre les deux taux n’entraîne pas toujours l’annulation : il faut examiner les deux mesures, les conditions prévues par les textes, la notification et l’interprétation retenue par la poursuite. L’objectif est de donner au juge une base vérifiable pour apprécier la régularité et la valeur probante, non de juxtaposer des chiffres sans chronologie.
Une autre erreur consiste à confondre une demande de document et une demande de contre-expertise. Demander au service une copie du certificat de vérification, demander au parquet l’accès au dossier, solliciter une analyse d’un échantillon et contester un arrêté préfectoral sont quatre actes différents. Chacun doit viser le bon destinataire et intervenir dans le délai qui lui correspond. Une demande à l’ANTS ne remplace pas une exception de nullité devant le tribunal correctionnel ; un recours contre le préfet ne remplace pas l’appel d’un jugement pénal ; une demande de second contrôle tardive ne suspend pas la mesure administrative.
II. Défendre le permis après la suspension : recours et audience
A. Comment contester la rétention et la suspension administrative du permis ?
Après un contrôle positif, le conducteur doit identifier la mesure qui lui interdit effectivement de conduire. La rétention est une mesure conservatoire prise dans le cadre du contrôle. L’article L. 224-1 du Code de la route prévoit que les agents « retiennent à titre conservatoire le permis de conduire » dans les hypothèses prévues par le texte, notamment lorsque l’état alcoolique est présumé ou établi au moyen d’un appareil homologué. L’avis de rétention remis au conducteur est une pièce essentielle : l’article R. 224-1 impose l’établissement de cet avis, que le titre ait été matériellement remis ou non.
La suspension administrative est une décision distincte. L’article L. 224-2 du Code de la route prévoit, pour les vérifications d’alcoolémie, un délai pouvant aller jusqu’à cent vingt heures à compter de la rétention. Le même article encadre la durée maximale de la mesure et prévoit la remise à disposition du permis à défaut de décision dans le délai légal, sous réserve de la situation procédurale exacte. Il faut comparer l’heure de la rétention, l’heure de la notification, l’heure de l’arrêté et la date à laquelle la décision a été portée à la connaissance du conducteur. Une date inscrite sur une copie ne suffit pas toujours à prouver la date de notification.
Les articles L. 224-7 et suivants organisent aussi la suspension provisoire prononcée après transmission d’un procès-verbal lorsque le représentant de l’État ne classe pas l’affaire. Il faut donc déterminer le fondement exact de l’arrêté : mesure prise après rétention, suspension provisoire liée à un procès-verbal, mesure judiciaire ultérieure, ou autre régime. L’intitulé administratif n’est pas suffisant. Le document doit être lu dans son dispositif, ses visas, ses motifs et les voies et délais de recours.
Le recours contre l’arrêté préfectoral suit son propre calendrier. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative dispose que la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le conducteur doit conserver l’enveloppe, l’accusé de réception, le courriel de mise à disposition, la capture de l’espace administratif et l’arrêté complet. Si la notification ne contient pas toutes les indications utiles, la question du délai doit être étudiée à partir des éléments précis du dossier, sans conclure trop vite que tout délai est supprimé.
Lorsque la suspension compromet immédiatement l’emploi, les soins, la garde d’un enfant, une activité indépendante ou une obligation familiale, une requête au fond peut être accompagnée d’un référé-suspension. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative exige que l’urgence le justifie et qu’il existe un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence ne se résume pas à la phrase « j’ai besoin de mon permis ». Il faut produire un contrat de travail, un planning, une attestation de l’employeur, la liste des lieux de déplacement, des justificatifs de soins ou tout document expliquant pourquoi l’interdiction produit un effet grave et actuel.
Le doute sérieux peut venir de la régularité de la mesure d’alcoolémie, de l’identité du conducteur, du contenu du procès-verbal, de la compétence de l’auteur de l’arrêté, d’une erreur de droit, d’une motivation insuffisante ou d’une incohérence de dates. Le juge administratif n’est pas saisi d’une demande générale de clémence. Il examine la légalité de l’arrêté au regard des pièces produites. Une contestation technique qui ne reproduit pas le procès-verbal, le certificat de vérification et la notification laisse le juge sans support pour apprécier le moyen. À l’inverse, un dossier court, paginé et relié à une chronologie rend l’urgence et le doute plus lisibles.
La suspension administrative ne doit pas être confondue avec la procédure pénale. Le recours administratif vise l’arrêté du préfet ; le tribunal correctionnel ou le tribunal de police examine l’infraction et les sanctions pénales. Les pièces peuvent se recouper, mais les demandes et les délais ne sont pas identiques. Le conducteur doit indiquer à son avocat toutes les audiences, toutes les notifications et toutes les mesures déjà exécutées. Une procédure administrative engagée ne suspend pas automatiquement une audience pénale, et une audience pénale reportée ne prolonge pas mécaniquement le délai de recours contre l’arrêté.
Le lien entre les deux mesures est pourtant important. L’article L. 224-9 du Code de la route prévoit que la suspension administrative cesse lorsqu’une décision judiciaire restrictive du droit de conduire devient exécutoire et que les mesures administratives sont « considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe » ou lorsque la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive. Le texte prévoit aussi l’imputation de la durée administrative sur la mesure du même ordre prononcée par le tribunal. La chronologie d’exécution doit donc être calculée, et non simplement déduite de la date du jugement.
Une demande de restitution du permis doit être formulée avec la bonne preuve. Selon le cas, il faut joindre la décision de relaxe ou de classement, l’arrêté préfectoral, l’avis de rétention, la décision judiciaire, les justificatifs médicaux, le résultat de l’éventuelle visite et les documents demandés par le service compétent. Conduire parce que la durée théorique semble écoulée expose à une nouvelle infraction si le titre n’est pas restitué ou si une autre mesure interdit encore de conduire. Le conducteur doit vérifier la décision exécutoire et son statut administratif avant de reprendre le volant.
B. Que demander au tribunal et quelles pièces préparer ?
La stratégie devant la juridiction pénale dépend du niveau de poursuite. Une contravention relève en principe du tribunal de police, tandis qu’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique au seuil délictuel relève du tribunal correctionnel. La convocation, la qualification retenue et les textes visés doivent être contrôlés avant de rédiger les conclusions. Le dossier peut comporter une contestation du procès-verbal, une demande de nullité, une discussion sur la valeur de la mesure, une demande de relaxe et, à titre subsidiaire, une argumentation sur la peine et les conséquences professionnelles.
La nullité procédurale doit être isolée de la défense au fond. Si l’argument porte sur l’absence de notification du second contrôle, une discordance d’appareil ou une pièce métrologique indispensable, il faut l’identifier comme tel et préciser la pièce concernée. L’article 385 du Code de procédure pénale impose la présentation des exceptions avant toute défense au fond dans le cadre correctionnel. Une conclusion claire peut ensuite présenter, dans un ordre subsidiaire, les arguments sur l’insuffisance de preuve et la peine. Cette hiérarchie aide le tribunal à répondre à chaque demande.
Le tribunal doit aussi motiver sa décision. L’article 593 du Code de procédure pénale indique que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence lorsque la juridiction ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. Dans l’arrêt n° 19-84.665 déjà cité, la Cour a censuré le raisonnement du tribunal de police qui avait tiré une conséquence excessive de l’absence de signature sans expliquer suffisamment sa décision. La défense doit demander une réponse précise à chaque difficulté : quelle pièce prouve la vérification, quel appareil a été utilisé, quelle demande a été faite et pourquoi le moyen est retenu ou écarté.
Le conducteur doit préparer un dossier en quatre ensembles. Le premier rassemble les documents de contrôle : procès-verbal, avis de rétention, résultat du dépistage, résultat de la vérification, notification et observations. Le deuxième rassemble les documents techniques : référence de l’éthylomètre, certificat d’examen de type, vérifications périodiques, carnet métrologique, rapport de réparation et preuve du second contrôle. Le troisième contient les actes administratifs et judiciaires : arrêté de suspension, preuve de notification, convocation, citation, ordonnance éventuelle, jugement et justificatifs d’exécution. Le quatrième explique la situation personnelle : emploi, trajets, personnes à charge, santé, formation, antécédents routiers et mesures déjà prises.
Les pièces personnelles ne servent pas à nier une irrégularité technique ; elles permettent au juge d’apprécier la peine lorsque l’infraction est retenue. Une attestation d’employeur doit décrire les déplacements réellement nécessaires, les horaires et l’absence d’alternative, sans se limiter à déclarer que le permis est « indispensable ». Un travailleur indépendant peut produire les rendez-vous, les contrats, les factures, les lieux d’intervention et les kilomètres. Un parent peut documenter les horaires de garde et les transports impossibles. La qualité de ces preuves permet de demander une sanction proportionnée, sans présenter un droit automatique à un aménagement.
Il faut également vérifier le solde de points. Une condamnation pour alcoolémie peut entraîner un retrait de points et produire un effet différent selon le capital restant, le caractère probatoire du permis et les infractions antérieures. La suspension, l’annulation judiciaire et l’invalidation pour solde nul ne sont pas des synonymes. Une défense qui obtient une décision favorable sur la seule suspension doit encore examiner le relevé d’information intégral, les notifications de retrait, les stages effectués et les éventuelles décisions 48SI. À l’inverse, une difficulté sur le solde de points ne remplace pas la contestation du contrôle d’alcoolémie lorsqu’une audience pénale est déjà engagée.
Le raisonnement doit rester factuel. Un taux inférieur au seuil délictuel ne signifie pas absence de conséquence ; un taux supérieur ne rend pas toute contestation impossible. La question porte sur la qualification retenue, la mesure réalisée, la régularité de l’appareil, le respect du droit au second contrôle, la notification, la preuve et la juridiction saisie. Le dossier doit éviter les affirmations générales comme « l’éthylomètre est forcément faux » ou « la préfecture annule toujours après une erreur ». Le juge examine les pièces et les textes applicables à la date des faits.
Les arrêts illustrent cette approche. Le pourvoi n° 24-81.800 montre qu’un certificat d’examen de type peut répondre à une difficulté présentée comme l’absence d’un numéro sur le procès-verbal. Le pourvoi n° 24-86.012 montre qu’une réparation impose de comprendre le régime de vérification applicable. Le pourvoi n° 15-84.055 rappelle qu’une juridiction doit rechercher l’âge et la situation métrologique de l’appareil avant de conclure. Le pourvoi n° 16-82.565 invite à examiner la chronologie précédant la mesure. Aucun de ces arrêts ne permet de promettre une annulation dans tout dossier ; chacun donne un axe de contrôle à confronter aux documents du conducteur.
La demande finale doit être cohérente avec la preuve. Si une nullité est établie, il faut demander les conséquences procédurales adaptées et la relaxe lorsque la preuve restante ne suffit plus. Si la preuve est discutée mais que la juridiction ne retient pas la nullité, une demande subsidiaire doit porter sur la peine, la durée de suspension, l’imputation de la période déjà exécutée et les modalités légalement possibles. Si la décision est rendue, le délai et l’effet d’un appel doivent être vérifiés à partir du jugement et de sa notification. Un simple courriel au tribunal n’est pas un acte d’appel.
Enfin, la reprise de la conduite doit être sécurisée. Le conducteur ne doit pas se fonder sur la seule fin apparente de la suspension, sur une conversation avec un agent ou sur un rendez-vous médical. Il doit vérifier la décision exécutoire, le droit à conduire, la restitution ou la délivrance du titre et les éventuelles obligations médicales ou techniques. Une décision pénale peut prévoir une mesure complémentaire ; une mesure administrative peut produire ses propres effets jusqu’à l’exécution de la décision judiciaire. La consultation du dossier et des notifications avant de reprendre le volant évite de transformer une première contestation en poursuite pour conduite malgré suspension.
Conclusion
Une alcoolémie mesurée par éthylomètre se conteste d’abord par une chronologie et par les pièces de la procédure. Le conducteur doit distinguer le dépistage, la vérification, le second contrôle immédiat, la rétention, la suspension administrative et la poursuite pénale. Le procès-verbal, le certificat de l’appareil, les vérifications périodiques, le carnet métrologique, la notification du résultat et l’arrêté préfectoral doivent être comparés ligne par ligne. Le recours administratif et la défense devant le tribunal suivent des délais différents ; une requête en référé doit démontrer une urgence concrète et un moyen juridique sérieux.
La demande d’un second contrôle doit être faite immédiatement lorsqu’elle est possible. Après le contrôle, l’analyse doit rechercher une irrégularité précise, la présenter au bon moment et prévoir une argumentation subsidiaire sur la peine et le droit de conduire. Une consultation rapide permet de préserver les documents, de calculer les délais et de choisir entre recours contre l’arrêté, conclusions de nullité, défense au tribunal de police ou défense devant le tribunal correctionnel.