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Congé supplémentaire de naissance 2026 refusé par l’employeur : délai, indemnisation et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Congé supplémentaire de naissance 2026 refusé par l’employeur : délai, indemnisation et recours

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Depuis le 1er juillet 2026, chaque parent salarié du secteur privé peut demander un congé supplémentaire de naissance d’un ou de deux mois. Le dispositif répond à une situation très concrète : un enfant vient d’arriver dans la famille, le congé de maternité, de paternité ou d’adoption se termine, mais l’organisation familiale reste fragile. La difficulté apparaît lorsque l’employeur refuse la date demandée, annonce qu’il « reportera » le congé, exige une justification qui n’est pas prévue par les textes ou transmet tardivement les éléments nécessaires à la caisse primaire d’assurance maladie.

Le désaccord doit être traité en séparant deux questions. D’une part, l’employeur apprécie-t-il librement l’opportunité du congé ? D’autre part, l’assurance maladie doit-elle verser les indemnités journalières ? La réponse n’est pas la même : le premier litige concerne la relation de travail et peut relever du conseil de prud’hommes ; le second concerne les conditions d’indemnisation et les démarches auprès de la CPAM. Une demande datée, les preuves de remise et un dossier complet évitent que ces deux problèmes soient confondus.

I. Congé supplémentaire de naissance 2026 : l’employeur peut-il refuser ou reporter la demande ?

A. Qui peut demander le congé et quand le droit est-il ouvert ?

Le congé supplémentaire de naissance concerne le salarié qui accueille un enfant par naissance ou par adoption et qui a déjà bénéficié du congé auquel les textes rattachent le nouveau dispositif. Il s’agit d’un droit individuel : chacun des deux parents salariés peut présenter sa propre demande, avec sa propre période et ses propres démarches. Le fait que l’autre parent ne prenne pas le congé ne prive pas le salarié de son droit. À l’inverse, le congé ne se transfère pas automatiquement d’un parent à l’autre.

Le fondement se trouve dans l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte précise que le dispositif est applicable aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Pour le calendrier réellement utilisable par les familles, le service public présente le congé supplémentaire de naissance du salarié du secteur privé comme ouvert à compter du 1er juillet 2026. Les parents concernés doivent donc vérifier la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant, la date de fin du congé précédent et la période pendant laquelle le nouveau congé peut commencer.

L’article L1225-46-2 du code du travail fixe le cœur du régime. Il prévoit notamment que le salarié qui a bénéficié du congé de maternité, de paternité ou d’adoption bénéficie d’un congé supplémentaire de naissance. La durée est « soit d’un mois, soit de deux mois, au choix du salarié ». Le congé de deux mois peut être pris en une seule période ou fractionné en deux périodes d’un mois. Cette possibilité est importante lorsque la reprise professionnelle doit être organisée avec une assistante maternelle, une place en crèche, un congé de l’autre parent ou des soins particuliers pour le nouveau-né.

Chaque parent doit raisonner sur son propre contrat de travail. Un accord informel au sein du couple, une inscription de l’enfant sur le dossier CAF ou la prise d’un congé par l’autre parent ne remplace pas la notification adressée à l’employeur. Le salarié doit également vérifier qu’il ne choisit pas une période située en dehors de la fenêtre légale. L’article D1225-11-3 du code du travail prévoit que les périodes de congé commencent dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Un congé demandé trop tard peut donc poser une question de date, même si l’employeur ne dispose pas d’un pouvoir général pour supprimer le droit.

Le congé suspend le contrat de travail. Le salarié ne doit pas exercer une autre activité professionnelle pendant cette période, sous réserve des exceptions prévues par les textes. Cette règle résulte de l’article L1225-46-4 du code du travail. Avant d’envoyer la demande, il faut donc vérifier les conséquences sur une activité indépendante, une mission ponctuelle, un mandat rémunéré ou un second emploi. Une activité maintenue pendant le congé peut entraîner une difficulté avec l’indemnisation et affaiblir la contestation d’un refus.

Le salarié conserve ses droits liés à l’ancienneté. La durée du congé est assimilée à du travail effectif et les avantages déjà acquis ne disparaissent pas. C’est la règle de l’article L1225-46-3 du code du travail. Il faut la garder à l’esprit lorsque l’employeur présente le congé comme une absence personnelle qui interromprait tous les calculs d’ancienneté ou de congés payés. La suspension du contrat n’autorise pas une remise à zéro de la carrière.

La naissance ou l’adoption doit être démontrée dans le dossier, mais l’employeur n’a pas à recevoir des informations médicales étrangères à la demande. Une copie de l’acte de naissance, du livret de famille, du justificatif d’arrivée de l’enfant ou du document déjà utilisé pour le congé de paternité ou d’adoption suffit généralement à établir le contexte. Les pièces sensibles doivent être limitées à ce qui est nécessaire. Il est préférable de masquer les données sans rapport avec la date de naissance, la filiation ou l’arrivée au foyer.

Un point mérite une attention particulière : le congé supplémentaire de naissance n’est pas un congé parental d’éducation. Les conditions, les délais de prévenance et l’indemnisation ne se déduisent pas mécaniquement des règles du congé parental. Le salarié doit citer le dispositif qu’il demande dans son courrier et éviter une formule vague telle que « je souhaite prolonger mon congé après la naissance ». Cette précision réduit le risque que le service des ressources humaines traite la demande selon un régime différent.

B. Quel délai et quelles preuves faut-il transmettre à l’employeur ?

La demande doit être anticipée. En principe, le salarié informe l’employeur au moins un mois avant la date de début souhaitée. Le délai est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de paternité ou d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, dans le mois qui suit la naissance ou l’arrivée. Ces délais sont rappelés par l’article D1225-11-4 du code du travail. Le calcul se fait à partir de la réception de la demande par l’employeur, et non à partir du jour où le salarié l’a préparée.

La preuve de la réception est donc centrale. L’article D1225-11-5 du code du travail prévoit une notification par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé. Un courriel peut être utile pour prévenir rapidement le responsable, mais il ne doit pas remplacer le mode de transmission qui permet de prouver la date et le contenu. Lorsque l’entreprise dispose d’un portail RH imposé par une règle interne, le salarié peut déposer la demande sur ce portail et conserver le fichier d’accusé, tout en envoyant une lettre recommandée si le délai est serré.

Le courrier doit contenir au minimum :

  • la mention expresse du « congé supplémentaire de naissance » prévu par le code du travail ;
  • la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant, avec le justificatif utile ;
  • la date de début et la date de fin demandées ;
  • la durée choisie, un ou deux mois ;
  • le détail des deux périodes si le congé de deux mois est fractionné ;
  • la référence au délai de prévenance applicable, un mois ou quinze jours ;
  • une demande de confirmation écrite de la prise en compte et de la transmission des éléments à la CPAM.

Une demande bien rédigée permet de distinguer le droit de l’organisation pratique. Le salarié peut proposer une date de remise des dossiers, identifier la personne qui assurera la continuité et rappeler qu’il ne sollicite pas une faveur. Cette coopération ne transforme pas le congé en accord négocié. Si l’employeur répond qu’il « n’accepte pas » l’absence pour des raisons de planning, le salarié doit demander si cette réponse signifie un refus du droit, une contestation de son éligibilité ou une difficulté sur le délai de prévenance.

La différence entre refus et report est essentielle. Lorsque la demande respecte les conditions et le délai, l’employeur ne peut pas choisir librement une autre période pour des raisons générales de surcharge, de vacances d’un collègue ou de manque de remplacement. La page officielle du service public indique que l’employeur ne peut pas refuser le congé lorsque les conditions sont remplies. Une réponse proposant une autre date doit être examinée comme une contestation du droit, et non acceptée comme un simple changement d’agenda.

Le salarié ne doit toutefois pas partir sans sécuriser le dossier lorsqu’une condition est réellement discutée. Il faut vérifier la date de réception, le rattachement à un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, la période de neuf mois et le caractère complet de la notification. Si le délai n’a pas été respecté, une nouvelle demande régulière peut être envoyée. Cette démarche ne vaut pas renonciation au droit : elle clarifie la date à laquelle l’absence peut commencer et met l’employeur face à une demande conforme.

La jurisprudence relative au congé parental fournit un repère utile sur les effets d’un délai de notification, même si elle ne porte pas directement sur le congé supplémentaire de naissance. Dans l’arrêt du 18 septembre 2024, pourvoi n° 23-18.021, la chambre sociale a rappelé que « Ce texte ne sanctionne pas l’inobservation de ces dispositions par une irrecevabilité de la demande. » La décision ne dispense pas de respecter le délai propre au nouveau congé. Elle montre cependant qu’un employeur ne peut pas déduire automatiquement d’une difficulté de forme la disparition de toute demande : il faut identifier le texte applicable, la conséquence prévue et la date effectivement demandée.

En cas de réponse orale, le salarié doit reconstituer immédiatement la trace : courriel récapitulatif, compte rendu daté de l’entretien, copie de la demande, accusé de réception, capture du portail RH et témoignage d’un collègue présent. Le courriel peut rester sobre : « Je vous confirme que vous m’avez indiqué le [date] que la période demandée ne serait pas acceptée. Merci de préciser le motif juridique de cette position et la date que vous considérez comme conforme. » L’objectif est d’obtenir une position vérifiable, sans transformer le premier échange en conflit personnel.

Il faut aussi conserver les bulletins de salaire, l’attestation de fin de congé précédent, le calendrier de naissance ou d’arrivée et les échanges avec la CPAM. Ces pièces serviront à la fois devant l’employeur, la caisse et, si nécessaire, le juge. Un dossier chronologique vaut mieux qu’un ensemble de captures non datées. Le salarié peut créer un tableau avec cinq colonnes : date, interlocuteur, document, réponse reçue, action suivante.

II. Que faire en cas de refus, de retard d’indemnisation ou de représailles ?

A. Comment contester le refus et obtenir les indemnités ?

La première contestation doit être adressée à l’employeur par écrit lorsque le refus ou le report a été formulé oralement. Elle doit rappeler la date de naissance ou d’arrivée, la date de réception de la demande, la période sollicitée, la durée et le texte invoqué. Le salarié doit demander la confirmation que l’absence sera enregistrée comme congé supplémentaire de naissance et non comme congé sans solde, absence injustifiée ou congé parental. Cette qualification est importante pour le contrat, la paie et la transmission des données à la CPAM.

Le courrier peut demander une réponse sous un délai bref compatible avec le début de l’absence. Il faut joindre la preuve de remise et une copie de la demande initiale. Si le refus est motivé par une condition que le salarié ne remplit effectivement pas, le dossier doit être corrigé plutôt que présenté comme un abus. Si le motif est seulement le manque de personnel ou la désorganisation du service, le salarié peut rappeler que la loi organise un congé individuel et ne subordonne pas son exercice à l’accord discrétionnaire de l’employeur.

Le salarié peut solliciter le comité social et économique, un représentant syndical, l’inspection du travail ou un avocat. Ces interlocuteurs n’ont pas le même pouvoir. L’inspection du travail peut informer et constater certaines difficultés, mais elle ne tranche pas le montant d’une indemnité individuelle et ne remplace pas le conseil de prud’hommes. Le CSE peut aider à obtenir une réponse de l’employeur. Le juge prud’homal peut être saisi pour faire reconnaître une atteinte au droit, demander la réparation d’un préjudice et, lorsque l’urgence est caractérisée, obtenir une mesure provisoire.

La demande devant le conseil de prud’hommes doit être construite autour de faits précis : notification régulière, conditions remplies, refus écrit, menace de sanction, retenue de salaire ou impossibilité de prendre le congé. Il faut éviter de réclamer indistinctement une indemnité sans chiffrer le préjudice. Les demandes peuvent porter, selon la situation, sur la reconnaissance de la période de congé, le paiement de sommes retenues, la remise de documents rectifiés et la réparation d’un préjudice distinct. Une retenue de salaire correspondant à une absence autorisée ne se traite pas comme un simple retard de paie.

La question de l’indemnisation relève, elle, de l’assurance maladie. L’article L331-8-1 du code de la sécurité sociale prévoit une indemnité journalière pendant le congé lorsque le salarié cesse toute activité salariée et remplit les conditions applicables. Le salarié doit donc distinguer le maintien de son droit à l’absence et le versement de l’indemnité : un retard de la CPAM ne rend pas automatiquement le congé irrégulier, et un refus de l’employeur ne doit pas être présenté à la caisse comme une simple absence volontaire.

Parmi les conditions administratives figure une durée minimale d’affiliation. L’article R313-4-1 du code de la sécurité sociale fixe une affiliation de six mois au début du congé. La page de l’Assurance Maladie consacrée au congé supplémentaire de naissance détaille les conditions de rattachement, d’activité ou de cotisations à vérifier dans le dossier. Le salarié qui a changé d’emploi, travaillé par périodes ou repris une activité après un congé précédent doit demander à la CPAM de vérifier sa situation au lieu de supposer que les périodes sont perdues.

Le montant n’est pas un salaire versé par l’employeur. Le décret d’application a prévu un coefficient de 70 % pour le premier mois et de 60 % pour le second mois. Cette règle figure à l’article R331-5-1 du code de la sécurité sociale. Les indemnités sont calculées dans les limites et selon les modalités de l’assurance maladie. La fiche officielle de l’Assurance Maladie sur le congé supplémentaire de naissance détaille les démarches et les périodes de prise du congé. Le salarié doit contrôler le montant sur les décomptes, puis demander le détail du calcul si une période ou un plafond semble avoir été oublié.

Le congé ne se cumule pas librement avec toutes les prestations. L’article L331-8-2 du code de la sécurité sociale exclut notamment le cumul avec certaines indemnités journalières de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ainsi qu’avec l’allocation d’assurance chômage. Une erreur de déclaration peut conduire à un blocage ou à une demande de remboursement. Le salarié doit signaler une situation particulière à la CPAM avant le premier versement.

Lorsque l’indemnité n’arrive pas, les démarches suivent une progression simple :

  1. vérifier que l’employeur a transmis l’attestation de salaire ou les données nécessaires et demander une copie ou une confirmation écrite ;
  2. consulter le compte ameli et relever la date de traitement, la pièce manquante et le motif affiché ;
  3. envoyer à la CPAM une demande écrite avec la notification de congé, les bulletins de salaire, le justificatif de naissance ou d’adoption et les décomptes déjà reçus ;
  4. demander une décision écrite si le versement est refusé ;
  5. utiliser le recours indiqué par la notification, notamment auprès de la commission de recours amiable lorsque le litige porte sur une décision de la caisse, avant de saisir la juridiction compétente.

Le salarié doit conserver la preuve de chaque envoi à la CPAM. Un appel téléphonique peut débloquer une pièce, mais il ne suffit pas à fixer le contenu d’un refus. Les dates d’appel, le nom du conseiller et le numéro de dossier doivent être notés. En cas de désaccord persistant, une demande adressée en recommandé ou déposée par le canal sécurisé de la caisse permet de démontrer la date de contestation.

Le congé peut aussi prendre fin plus tôt dans des circonstances encadrées. L’article L1225-46-5 du code du travail vise notamment le décès de l’enfant ou la diminution importante des ressources du foyer. La demande de reprise anticipée doit être formulée avec le justificatif requis et dans le délai prévu. L’article R1225-11-6 du code du travail prévoit une demande huit jours avant la reprise. Un employeur ne peut pas utiliser une reprise anticipée pour faire pression sur un salarié qui demande simplement à exercer son congé aux dates légales.

B. Quel recours pour préserver son emploi, notamment à Paris et en Île-de-France ?

Le refus du congé peut s’accompagner d’une mesure défavorable : retrait d’une prime, changement brutal d’horaires, évaluation dégradée, mise à l’écart, menace de licenciement ou demande de démission. Chaque événement doit être relié à une date et à un document. Une phrase isolée peut être difficile à prouver ; une série de courriels intervenant juste après l’annonce de la naissance ou la demande de congé peut devenir un élément important.

La protection pendant le congé est prévue par l’article L1225-4-5 du code du travail. L’employeur ne peut pas rompre le contrat pendant le congé, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. Une lettre de licenciement reçue pendant le congé doit être conservée sans réponse précipitée. Le salarié doit vérifier le motif, la date, la procédure et la réalité de l’impossibilité invoquée. Une sanction présentée comme une réorganisation peut être contestée si les faits montrent qu’elle vise en réalité l’absence liée à l’enfant.

À la fin du congé, le salarié doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. C’est la garantie de l’article L1225-46-6 du code du travail. Le texte permet de comparer le poste, le niveau de responsabilité, la rémunération fixe et variable, les avantages, le lieu de travail et les horaires. Une modification mineure peut être licite, mais un déclassement ou une baisse de rémunération ne doit pas être accepté sous la pression du retour.

La Cour de cassation a déjà rappelé, pour le congé parental, que « le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ». Cette formule figure dans l’arrêt du 29 mars 2023, pourvoi n° 21-22.268. La décision porte sur un autre régime, mais elle aide à identifier les éléments à documenter lorsqu’un retour de congé est suivi d’une dégradation du poste. Pour le congé supplémentaire de naissance, la règle directement applicable reste l’article L1225-46-6.

Un entretien professionnel doit être proposé après le congé. L’article L1225-46-7 du code du travail organise ce moment de reprise. Il ne s’agit pas d’une audience disciplinaire ni d’un entretien destiné à reprocher la naissance ou l’absence. Le salarié peut demander que les modalités de retour, la formation, les objectifs et les changements intervenus dans l’entreprise soient consignés. Si l’entretien est utilisé pour justifier une sanction, la convocation et le compte rendu deviennent des pièces du litige.

Le droit de ne pas subir de mesure fondée sur la situation de famille ou la grossesse résulte aussi de l’article L1132-1 du code du travail. Une demande de congé supplémentaire ne prouve pas à elle seule une discrimination. Il faut réunir des faits comparables : refus réservé aux parents, remarque sur le coût de l’absence, retrait d’une promotion après l’annonce, traitement différent d’un salarié sans enfant, ou menace liée à la disponibilité familiale.

Deux décisions de la chambre sociale montrent pourquoi la chronologie et les éléments objectifs sont essentiels. Dans l’arrêt du 18 octobre 2023, pourvoi n° 22-19.126, la Cour a relevé que « l’employeur échouait à démontrer que les faits matériellement établis par l’intéressée étaient justifiés par des éléments objectifs ». Dans l’arrêt du 25 septembre 2019, pourvoi n° 18-17.698, elle a censuré un raisonnement qui aboutissait, en pratique, à « en faisant peser la charge de la preuve de la discrimination sur la salariée ». Ces affaires concernaient la maternité et non le nouveau congé ; elles rappellent toutefois que le salarié doit présenter des faits précis, puis que l’employeur doit répondre par des raisons vérifiables, plutôt que par une justification générale.

La rupture ou l’exécution du contrat obéissent à des délais de contestation. L’article L1471-1 du code du travail prévoit notamment un délai de deux ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat et un délai de douze mois pour la rupture, avec des règles particulières pour les discriminations. Le point de départ dépend du type de demande et de la date à laquelle le salarié a connu les faits. Une personne qui reçoit un refus ou une sanction doit prendre un avis rapidement : attendre la fin du congé peut faire perdre une mesure urgente et brouiller la preuve.

À Paris et en Île-de-France, la première difficulté pratique est souvent l’enchaînement des interlocuteurs : siège national, établissement local, service paie, gestionnaire RH et CPAM de rattachement. Le salarié doit adresser la demande à l’employeur juridiquement compétent tout en copiant le responsable de site si cela facilite la preuve. En cas de litige, le conseil de prud’hommes compétent dépend des règles de compétence applicables au lieu de travail ou aux conditions d’exécution du contrat ; une erreur d’orientation ne doit pas conduire à abandonner la démarche. Les pièces doivent être préparées dans un dossier unique, même lorsque l’entreprise est située à La Défense, à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien.

Un recours utile ne consiste pas seulement à demander « que l’employeur accepte ». Il faut définir le résultat recherché : faire reconnaître une date de congé, empêcher une sanction, obtenir la régularisation de la paie, préserver le poste au retour, faire transmettre une attestation à la CPAM ou réparer une discrimination. Les demandes peuvent être différentes selon que le salarié est encore avant le début du congé, déjà absent, ou de retour dans l’entreprise. Une mesure urgente peut être pertinente avant le départ ; une demande indemnitaire sera parfois mieux documentée après le retour.

Voici une trame de mise en demeure que le salarié peut adapter :

« Je vous rappelle avoir notifié le [date], reçue le [date], ma demande de congé supplémentaire de naissance du [date] au [date], pour une durée de [un/deux] mois. Cette demande concerne l’enfant né ou arrivé au foyer le [date]. Les conditions et le délai de prévenance applicables sont respectés. Je vous demande de confirmer par écrit l’enregistrement de cette période sous le régime du congé supplémentaire de naissance et de me préciser les démarches accomplies pour la transmission des éléments à la CPAM. Votre message du [date], indiquant un refus ou un report pour [motif], ne précise pas le fondement légal de cette position. Je vous demande de régulariser la situation et de préserver mes droits liés à la reprise de mon emploi. »

Cette trame doit rester factuelle. Il est inutile de menacer immédiatement l’employeur d’une plainte pénale ou de qualifier chaque désaccord de discrimination. En revanche, une menace de sanction, une retenue de salaire ou un licenciement doit être signalé sans délai à un professionnel. Les courriels agressifs, les absences non justifiées et les départs sans preuve de la demande peuvent compliquer un dossier qui était initialement solide.

Le salarié doit enfin vérifier les conventions collectives et accords d’entreprise. Ils peuvent améliorer l’indemnisation, prévoir un canal de notification ou organiser la planification des absences, mais ils ne doivent pas supprimer le droit légal. L’article L1225-70 du code du travail frappe de nullité les conventions contraires aux dispositions protectrices relatives aux congés liés à la naissance, à l’adoption et à l’éducation des enfants. Un accord plus favorable peut aider ; une clause qui transforme le congé en autorisation soumise au bon vouloir du supérieur ne peut pas renverser la règle légale.

Conclusion

Le congé supplémentaire de naissance 2026 n’est pas une faveur que l’employeur peut déplacer selon les contraintes du service. Le salarié doit présenter une demande précise, respecter le délai d’un mois ou de quinze jours lorsqu’il bénéficie de la règle réduite, et prouver la réception par lettre recommandée ou récépissé. La période doit rester dans la fenêtre de neuf mois et le choix d’un ou de deux mois doit être clairement indiqué.

Un refus ou un report doit être qualifié par écrit. Le litige avec l’employeur concerne l’autorisation de l’absence, la paie, la protection du contrat et le retour au poste ; le litige avec la CPAM concerne l’affiliation, les pièces et le calcul des indemnités journalières. Les deux démarches peuvent avancer en parallèle. Les textes protègent l’ancienneté, l’emploi et la rémunération équivalente au retour, tandis que les règles de non-discrimination permettent de contester une mesure liée à la parentalité lorsque la chronologie et les faits l’établissent.

Conservez la demande, l’accusé de réception, les réponses, les bulletins de salaire, les justificatifs de naissance ou d’adoption et les échanges avec la CPAM. Si une sanction, une retenue ou un licenciement intervient, demandez rapidement une analyse du dossier et des délais. Une contestation utile part de dates et de documents vérifiables, puis choisit le bon interlocuteur : employeur, CSE, CPAM, commission de recours amiable ou conseil de prud’hommes.

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