La campagne 2026-2027 de prévention des infections à virus respiratoire syncytial (VRS) approche. En France métropolitaine, elle doit commencer le 14 septembre 2026. Les pouvoirs publics présentent deux stratégies alternatives pour protéger le nouveau-né ou le nourrisson : la vaccination de la femme enceinte par Abrysvo entre 32 et 36 semaines d’aménorrhée, ou l’immunisation du bébé par un anticorps monoclonal, notamment Beyfortus ou Enflonsia, tandis que Synagis reste réservé à certaines situations à haut risque. Les parents doivent pouvoir comprendre ces options, leurs limites et le calendrier applicable à leur situation.
La question devient juridique lorsqu’une maternité, un médecin, une sage-femme, un pharmacien ou un établissement refuse sans explication une prévention indiquée, ne transmet pas une information utile avant la naissance, ne laisse pas le temps de choisir, ou lorsqu’un produit administré provoque un dommage. Un refus médical justifié par une contre-indication n’est pas une faute en soi. En revanche, une absence de traçabilité, une erreur de prescription, une rupture d’accès ou un défaut de surveillance peuvent ouvrir un recours si un dommage et un lien causal sont établis. Il faut alors préserver les dossiers, demander les raisons écrites, faire constater l’état de santé et choisir la bonne voie entre réclamation, expertise, CCI, action indemnitaire et, dans certains cas, signalement sanitaire.
I. Campagne VRS 2026-2027 : quels droits pour choisir la vaccination maternelle ou l’anticorps du nourrisson ?
A. La campagne VRS 2026-2027 commence quand et quelles options doivent être expliquées aux parents ?
Le calendrier de la campagne n’est pas identique dans tous les territoires. Le DGS-Urgent n° 2026_10 relatif à la campagne VRS 2026-2027, relayé par les autorités sanitaires, fixe le début de la campagne au 14 septembre 2026 en France métropolitaine, du 31 août 2026 au 28 février 2027 en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, du 28 septembre 2026 au 28 mars 2027 à La Réunion, et du 1er octobre 2026 au 31 mai 2027 à Mayotte. En Guyane, la campagne se déroule toute l’année. Ces dates doivent être rapprochées de la période de grossesse, de la date prévue d’accouchement, du lieu de naissance et de la situation médicale du nourrisson. Pour les mesures générales de prévention, l’Assurance Maladie rappelle les gestes et les situations qui justifient une vigilance particulière.
La recommandation officielle de la Haute Autorité de santé rappelle que la protection peut être organisée par la vaccination de la femme enceinte ou par l’administration d’un anticorps monoclonal au nouveau-né ou au nourrisson. La note interministérielle du 7 août 2026 précise que ces deux stratégies doivent être « présentées et expliquées au(x) futur(s) parent(s) pendant la grossesse afin de permettre leur décision éclairée ». La formulation ne signifie pas que chaque famille recevra les mêmes produits dans les mêmes conditions. Elle signifie que le choix doit être éclairé par une information adaptée au terme, aux antécédents et au risque de l’enfant.
La première stratégie consiste à administrer Abrysvo à la femme enceinte, en une dose située entre la 32e et la 36e semaine d’aménorrhée. L’objectif est de transmettre des anticorps au fœtus et de protéger le nourrisson pendant ses premiers mois. Le vaccin peut être déconseillé dans certaines situations, notamment chez une femme enceinte immunodéprimée selon les recommandations en vigueur. Si l’accouchement intervient moins de quatorze jours après la vaccination ou si l’enfant naît prématurément, l’immunisation directe du nouveau-né peut être privilégiée parce que la protection maternelle risque de ne pas être suffisante dans ces circonstances.
La seconde stratégie consiste à administrer un anticorps monoclonal au bébé. Beyfortus et Enflonsia peuvent concerner les nourrissons entrant dans leur première saison de circulation du VRS, selon leur âge et les indications applicables. Synagis est réservé à des enfants prématurés ou présentant certains facteurs de risque. Le produit n’est pas un vaccin au sens classique : il apporte directement des anticorps. Cette distinction doit être expliquée sans transformer l’échange en débat théorique. La question pratique est de savoir quel produit est indiqué, à quel moment il est accessible, qui le prescrit, qui l’administre et quelle prise en charge financière s’applique.
La recommandation de la Haute Autorité de santé sur la vaccination contre le VRS chez les femmes enceintes indique que la vaccination maternelle et l’immunisation passive sont deux stratégies alternatives. Elle recommande que les deux possibilités soient expliquées aux futurs parents et préconise une accessibilité des deux produits dans les maternités. La HAS rappelle aussi que l’immunisation passive doit être envisagée lorsque la vaccination n’a pas été faite, lorsqu’elle intervient trop près de la naissance ou lorsque la situation de la mère conduit à privilégier cette option. Une famille n’a donc pas à déduire seule la stratégie pertinente à partir d’un message public ou d’un témoignage trouvé sur un réseau social.
Le droit à l’information renforce cette obligation de dialogue. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Cette information porte notamment sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions et les conséquences prévisibles d’un refus. Le texte impose un entretien individuel et prévoit qu’en cas de litige le professionnel ou l’établissement doit pouvoir prouver que l’information a été délivrée, par tout moyen.
Pour la campagne VRS, une information utile doit permettre de répondre à plusieurs questions : la femme enceinte se situe-t-elle dans la fenêtre de 32 à 36 semaines d’aménorrhée ? La naissance est-elle prévue avant ou pendant la période de circulation du VRS ? Une naissance prématurée est-elle possible ou déjà intervenue ? La vaccination a-t-elle eu lieu plus de quatorze jours avant la naissance ? Le nouveau-né présente-t-il une vulnérabilité particulière ? Le produit est-il disponible en maternité, en pharmacie ou uniquement dans un établissement de santé ? Qui prend en charge le produit et qui doit réaliser l’administration ? Une réponse générale du type « vous verrez à la maternité » peut être insuffisante si elle laisse passer la seule période où une décision utile pouvait être prise.
Le droit à l’information ne garantit pas un résultat médical. Une vaccination ou une immunisation ne supprime pas tout risque d’infection et ne permet pas de promettre qu’un nourrisson ne sera jamais hospitalisé. L’information doit rester loyale et nuancée. Elle doit aussi distinguer les effets indésirables connus, les contre-indications, les incertitudes et les raisons pour lesquelles un professionnel recommande une option plutôt qu’une autre. Une famille qui pose des questions sur la sécurité, la prise en charge ou la possibilité d’un rattrapage ne renonce pas à la prévention : elle exerce son droit à consentir de manière libre et comprise.
Le caractère recommandé de la campagne doit être distingué d’une vaccination obligatoire. L’article L. 3111-2 du Code de la santé publique énumère les vaccinations obligatoires, parmi lesquelles figurent notamment la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, certaines infections invasives et la rougeole, les oreillons et la rubéole. Le VRS n’apparaît pas dans cette liste. La campagne VRS repose donc sur une recommandation et sur un choix éclairé, non sur une contrainte générale imposée aux parents. Cette distinction ne retire pas aux professionnels leur devoir d’information et de conseil, pas plus qu’elle ne crée un droit automatique à obtenir un produit en dehors de ses indications.
Le dossier de suivi doit refléter la discussion. La sage-femme, le médecin ou l’établissement peut mentionner le terme de la grossesse, les recommandations données, la proposition retenue, les réserves exprimées et le plan prévu en cas de naissance prématurée. La personne enceinte peut demander que ses questions et la réponse apportée soient consignées. Si une prescription est remise, elle doit être conservée avec la date, le nom du prescripteur et le produit concerné. Si une maternité annonce que le produit n’est pas disponible, il faut demander quelle solution est prévue et dans quel délai. Ces précautions servent d’abord à sécuriser la prise en charge médicale, mais elles deviennent essentielles si un litige apparaît.
B. Refus, absence d’information ou désaccord parental : que peut-on demander avant la naissance ?
Un refus n’a pas toujours la même signification. Un professionnel peut refuser Abrysvo parce qu’une contre-indication ou une recommandation médicale conduit à ne pas l’administrer. Il peut refuser un produit parce que la personne n’est pas dans la population cible, parce que le terme n’est pas adapté ou parce qu’une autre stratégie est recommandée. Un établissement peut également invoquer une rupture de stock, une absence de prescripteur, une fermeture temporaire, une erreur de rendez-vous ou une difficulté de prise en charge. La responsabilité ne se déduit pas du seul mot « refus ». Il faut connaître la raison exacte, le professionnel qui l’a prise et la solution proposée.
La première démarche consiste à demander une explication écrite, datée et compréhensible. Le message peut rappeler la date prévue de naissance, le terme de la grossesse, l’ordonnance, le nom du produit demandé, la date du rendez-vous et la réponse reçue. Il faut demander si le refus est médical, administratif, financier ou lié à l’approvisionnement, et quelle alternative doit être envisagée. Une réponse orale peut être confirmée par courriel le jour même : « Je vous confirme que l’administration de … m’a été refusée pour le motif suivant … ; pouvez-vous m’indiquer la conduite à tenir et le professionnel à contacter ? » Ce procédé évite de transformer un souvenir incertain en accusation et permet de faire corriger rapidement une erreur.
Lorsque le refus est lié à une difficulté d’accès, la famille peut solliciter le médecin traitant, la sage-femme, le pédiatre, la maternité, la pharmacie, le service de protection maternelle et infantile ou la caisse d’assurance maladie pour identifier le circuit disponible. Le DGS-Urgent prévoit une mise à disposition des produits dans les établissements de santé et, pour certains d’entre eux, en ville. Il faut toutefois vérifier la situation réelle du territoire et du moment. Un établissement ne peut pas être présumé fautif parce qu’un produit n’est pas disponible dans un lieu précis si une autre solution légale et médicalement adaptée a été proposée dans un délai utile.
Le consentement est la seconde question. L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique prévoit qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». La personne enceinte décide pour son propre acte de vaccination. Pour l’administration au nourrisson, les titulaires de l’autorité parentale sont concernés, et le consentement du mineur doit être recherché lorsqu’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Un professionnel ne peut pas administrer un produit à un enfant en se fondant sur une pression familiale ou sur une simple conversation non tracée.
En cas de séparation, l’article 372-2 du Code civil dispose qu’« A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ». Cette présomption ne permet pas de résoudre toutes les contestations. La qualification d’un acte de prévention contre le VRS peut dépendre du contexte, de l’âge de l’enfant, de la recommandation médicale, de l’urgence et de l’existence d’un désaccord clairement porté à la connaissance du professionnel. Si un parent informe la maternité d’une opposition expresse, celle-ci doit être documentée et traitée avec prudence.
Le médecin doit aussi tenir compte des conséquences d’un refus parental. L’article L. 1111-4 prévoit que si le refus d’un traitement par le titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables. Cette règle ne signifie pas que toute prévention recommandée peut être imposée sans consentement. Elle vise les soins indispensables lorsque la santé de l’enfant est gravement menacée. Une immunisation préventive programmée, une vaccination maternelle et un traitement administré en urgence ne se présentent pas nécessairement de la même manière. La situation médicale doit être évaluée par l’équipe qui suit la mère et l’enfant.
Lorsque les parents n’arrivent pas à décider, le conflit doit être pris au sérieux avant la date limite de la campagne. Une médiation avec la maternité, le médecin ou la sage-femme peut permettre de distinguer une opposition de principe, une inquiétude sur le produit, une difficulté d’information et un refus de consentement. Il faut conserver les propositions faites et les dates. Si le désaccord persiste et porte sur une décision importante pour la santé de l’enfant, une consultation juridique rapide permet d’examiner la compétence du juge aux affaires familiales et les mesures provisoires possibles. Le Code civil, article 373-2-6, confie au juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales le règlement des questions soumises dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, dans l’intérêt de l’enfant. La réponse dépendra du dossier et de l’urgence médicale.
La famille peut également demander le dossier de la mère ou de l’enfant. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique vise les informations formalisées, les résultats d’examens, les comptes rendus, les prescriptions, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels. La demande doit être précise : dossier de grossesse, compte rendu de consultation, prescription Abrysvo, trace de la proposition d’anticorps, compte rendu de naissance, administration ou non-administration du produit, lot, consentement et événements indésirables. Ce dossier permettra de comprendre si une option avait été proposée, si un refus était justifié et si une occasion de prévention a réellement été perdue.
Une famille ne doit pas interrompre ou retarder une prise en charge urgente pour réunir des preuves. Un nourrisson qui présente une gêne respiratoire, une coloration anormale, une difficulté à s’alimenter, une somnolence inhabituelle ou une aggravation rapide doit recevoir un avis médical immédiat. La conservation des preuves se fait en parallèle ou après les soins. Le droit à réparation ne dépend pas d’un comportement parfait des parents dans une situation de stress. En revanche, les documents médicaux contemporains permettront d’établir plus facilement la date des symptômes, les examens réalisés, la gravité et les conséquences.
Si un établissement refuse de répondre, une réclamation peut être adressée à la direction, à la commission des usagers ou au service chargé des relations avec les patients. La réclamation doit rester factuelle : dates, interlocuteurs, produit, demande précise, réponse, conséquence et solution recherchée. Elle peut demander la conservation des données du dossier et la confirmation de la disponibilité ou de la non-disponibilité du produit. Une saisine de l’Agence régionale de santé peut être pertinente en cas de difficulté répétée de sécurité ou d’accès, sans se substituer à la décision médicale individuelle. Un signalement administratif ne remplace pas une expertise et ne suspend pas automatiquement tous les délais d’action.
II. Vaccination VRS refusée ou complication après l’injection : quelles preuves et quels recours ?
A. Comment prouver une faute, une perte de chance ou un dommage après la prévention du VRS ?
Un recours ne repose pas sur la seule survenue d’une bronchiolite après la campagne ou sur la seule existence d’un effet indésirable. Il faut reconstituer une chaîne : la situation de la mère ou de l’enfant rendait-elle une stratégie indiquée ? L’information a-t-elle été donnée à temps ? Le professionnel ou l’établissement a-t-il commis une erreur dans la prescription, la conservation, l’administration ou la surveillance ? Quel dommage est survenu ? La faute a-t-elle causé ce dommage ou fait perdre une chance réelle de l’éviter ou d’en réduire la gravité ? Ces questions sont médicales et juridiques à la fois.
Le premier fondement est le défaut d’information. L’article L. 1111-2 vise expressément les actions de prévention et les « autres solutions possibles ». Dans le VRS, l’absence d’explication sur l’alternative maternelle ou infantile, sur la fenêtre de temps, sur le rattrapage possible ou sur les conséquences prévisibles d’un refus peut constituer un manquement. La personne qui invoque ce manquement doit toutefois préciser ce qu’elle aurait fait si elle avait reçu l’information. Elle aurait peut-être accepté Abrysvo, demandé l’anticorps à la naissance, sollicité un autre établissement ou demandé un rendez-vous plus tôt. Cette décision hypothétique doit être confrontée aux indications, aux disponibilités et à l’état de santé réel.
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 23 janvier 2014, pourvoi n° 12-22.123, a examiné une vaccination contre l’hépatite B et rappelé que le défaut d’information peut produire un préjudice lorsque le risque se réalise. Le texte de la décision mentionne qu’il s’agit d’un « préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation ». Dans cette affaire, la demande a finalement été rejetée parce que le lien causal entre le vaccin et la maladie invoquée n’était pas établi. L’arrêt montre les deux exigences à ne pas confondre : l’information compte, mais la causalité du dommage doit encore être démontrée.
Un second arrêt permet de comprendre la différence entre perte de chance et préjudice d’impréparation. Dans son arrêt du 15 juin 2016, pourvoi n° 15-11.339, la première chambre civile a relevé que la patiente avait demandé la réparation de la perte de chance de refuser l’acte, sans solliciter l’indemnisation distincte d’un préjudice moral d’impréparation. Le moyen reproduit dans la décision rappelle que le défaut d’information peut causer « un préjudice au titre de la perte de chance de refuser l’acte médical et au titre du préjudice moral d’impréparation ». Une demande indemnitaire doit donc décrire séparément la chance perdue, les conséquences physiques du dommage et le défaut de préparation psychologique lorsque celui-ci est invoqué.
La jurisprudence récente confirme que le moment et les conditions de l’information doivent être examinés. Dans son arrêt du 9 avril 2025, pourvoi n° 23-21.387, la première chambre civile a été saisie d’un grief portant sur une information donnée dans la chambre de la patiente la veille d’une intervention. Le moyen évoquait le « consentement libre et éclairé » et la nécessité de laisser un temps suffisant pour apprécier les risques. La Cour a rejeté le pourvoi au regard des constatations propres à cette affaire. Pour un litige VRS, la question sera concrète : quand la proposition a-t-elle été faite, quelles informations ont été remises, la personne pouvait-elle poser des questions et disposait-elle encore d’un délai utile pour choisir une autre stratégie ?
Le deuxième fondement est une faute dans l’acte de prévention ou dans la prise en charge. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique organise la responsabilité des professionnels et établissements de santé pour les conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute. Une erreur de produit, de dosage, de patient, de voie d’administration, de conservation ou de traçabilité peut être examinée sous cet angle. Il en va de même d’une absence de vérification d’une contre-indication connue, d’une prescription contraire aux recommandations ou d’une surveillance insuffisante après un événement indésirable. Une simple complication malgré des soins conformes ne suffit pas à caractériser la faute.
La causalité doit être individualisée. Si un nourrisson développe une bronchiolite après qu’une immunisation n’a pas été administrée, il faut établir son éligibilité, le moment où l’administration aurait pu intervenir, la disponibilité du produit et la probabilité qu’elle aurait diminué le risque ou la gravité. La responsabilité ne signifie pas que l’établissement aurait garanti l’absence de maladie. Elle peut porter sur une perte de chance, évaluée en fonction de la probabilité de bénéficier d’une prévention et de l’importance du dommage évité. L’expert doit aussi analyser les facteurs indépendants : prématurité, âge, antécédents respiratoires, exposition au virus, délai de consultation et évolution naturelle.
Le troisième fondement concerne le produit de santé lui-même. L’article 1245 du Code civil prévoit que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. L’article 1245-3 précise qu’un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte de sa présentation, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un effet indésirable connu, correctement mentionné et lié à un produit qui n’est pas défectueux ne suffit pas à engager automatiquement le fabricant.
La preuve est expressément encadrée par l’article 1245-8 du Code civil qui dispose : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Il faut donc conserver le nom exact du vaccin ou de l’anticorps, le numéro de lot, la date et le lieu d’administration, la prescription, la notice, le compte rendu, les photographies de la boîte et les éventuels signalements de pharmacovigilance. Un rappel ou une alerte de sécurité ne prouve pas à lui seul que le produit administré était défectueux ni qu’il a causé le dommage précis de l’enfant. Il constitue un élément à intégrer à l’expertise.
La règle générale de preuve figure aussi à l’article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » En pratique, le patient n’a pas à produire un dossier parfait avant de demander une expertise. Il doit réunir les documents accessibles, faire établir les constatations médicales et expliquer les éléments manquants. L’établissement conserve souvent la traçabilité de l’administration et le dossier de soins. Le refus de communiquer un document, l’absence d’enregistrement d’une dose ou une contradiction entre le carnet, la prescription et le dossier doivent être signalés à l’avocat et à l’expert.
Un défaut d’information peut aussi concerner les effets indésirables et la conduite à tenir. Si une famille n’a pas été avertie d’un signe nécessitant un avis urgent, la question ne sera pas seulement celle du produit administré. Il faudra examiner si la consultation tardive a aggravé le dommage, si une orientation adaptée aurait permis un traitement plus précoce et quelle part de perte de chance peut être attribuée à l’information manquante. De même, si un professionnel rassure à tort un parent alors qu’un symptôme impose une réévaluation, la faute alléguée porte sur le conseil et la surveillance, non automatiquement sur la décision initiale de vacciner ou d’immuniser.
Les préjudices doivent être détaillés. Ils peuvent comprendre les frais médicaux non remboursés, les transports, l’hospitalisation, l’assistance d’un proche, les pertes de revenus des parents, les frais de garde d’un autre enfant, l’aide à domicile, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire ou permanent, le retentissement psychologique et l’incidence professionnelle d’un parent qui doit réduire ou interrompre son activité. Le préjudice d’affection des proches n’est pas automatique et dépend de la gravité de l’atteinte. Les justificatifs doivent être conservés dès le premier jour : bulletins de salaire, attestations d’employeur, décomptes de soins, factures, relevés de transport et certificats.
Une proposition d’indemnisation doit être examinée avec prudence lorsque l’enfant n’est pas consolidé. Une bronchiolite sévère peut nécessiter un suivi, une rééducation ou des examens complémentaires. Une réaction au produit peut évoluer rapidement ou laisser une séquelle. Une transaction signée trop tôt peut rendre plus difficile la prise en compte de dommages qui n’étaient pas connus. Une expertise contradictoire permet de définir la mission, de discuter l’état antérieur, d’identifier les soins futurs et d’évaluer les postes de préjudice. La demande d’une provision peut être envisagée lorsque le principe de responsabilité et une partie du dommage sont suffisamment documentés.
B. Quel délai, quelle expertise et quel recours à Paris et en Île-de-France ?
Le dossier doit commencer par une chronologie. Elle indique le terme de la grossesse, les consultations, la date de la proposition de vaccination ou d’immunisation, le refus éventuel, les relances, la naissance, la date d’administration ou de non-administration, les premiers symptômes, les appels aux urgences, les passages à l’hôpital, les prescriptions et l’évolution. Chaque événement doit être relié à une pièce. Une capture d’écran, un courriel, une ordonnance ou une inscription au dossier est plus utile qu’une affirmation générale. Les échanges avec la maternité et la pharmacie doivent être sauvegardés dans leur format d’origine.
Il faut ensuite obtenir le dossier médical complet de la mère et de l’enfant. La demande peut viser la maternité, le service de néonatologie, le pédiatre, le médecin traitant, la sage-femme, le pharmacien et tout établissement intervenu dans la prise en charge. Elle doit demander les prescriptions, consentements, feuilles d’administration, lot du produit, températures ou traçabilité lorsqu’elles existent, comptes rendus, résultats d’examens, courriers, notes de surveillance et déclarations d’événements indésirables. Le dossier de la mère peut contenir la discussion sur Abrysvo et celui de l’enfant la décision relative à Beyfortus, Enflonsia ou Synagis. Les deux dossiers sont souvent nécessaires pour comprendre la stratégie retenue.
Une expertise médicale peut être amiable ou judiciaire. L’expertise amiable est organisée avec un médecin conseil et doit rester contradictoire si la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement est recherchée. L’expertise judiciaire peut être demandée en référé lorsque l’état de l’enfant évolue, lorsque les pièces risquent de disparaître ou lorsque les parties ne s’accordent pas sur les causes du dommage. La mission doit couvrir l’indication de la prévention, l’information délivrée, la conformité de la prescription et de l’administration, l’état antérieur, l’existence d’une faute, la perte de chance, les soins nécessaires, la date de consolidation et les postes de préjudice.
La Commission de conciliation et d’indemnisation peut être examinée lorsqu’un dommage est imputé à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins entrant dans son champ. L’article L. 1142-5 du Code de la santé publique organise les commissions régionales et leurs missions. L’article L. 1142-7 du même code permet à la personne qui se prétend victime d’un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins de saisir la commission compétente dans les conditions prévues par la loi. La CCI n’est pas une garantie d’indemnisation et sa compétence dépend du dommage, de l’acte, du seuil de gravité, du professionnel concerné et du régime applicable.
La CCI ne doit pas être confondue avec une action contre le fabricant d’un vaccin ou d’un anticorps. Le dossier peut relever de plusieurs régimes : responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, responsabilité du producteur, recours contre un assureur, demande fondée sur un défaut d’information ou, dans certaines hypothèses, indemnisation par la solidarité nationale. Les parties responsables peuvent être différentes. Une erreur de conservation en pharmacie n’est pas la même chose qu’un défaut de sécurité du produit et n’est pas traitée par la même preuve. La stratégie doit donc être arrêtée après identification des acteurs et lecture des documents médicaux.
Le délai de prescription doit être calculé dès le début. L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit que les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels ou établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Le même article vise certaines demandes formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Ce délai ne gouverne pas mécaniquement une action contre un fabricant, une contestation de l’autorité parentale ou une démarche pénale. La date de naissance, la majorité de la victime, la consolidation, l’identité du responsable et le fondement juridique peuvent modifier l’analyse.
À Paris et en Île-de-France, la première démarche peut être menée dans l’établissement qui suit la mère ou l’enfant, même si la famille réside dans un autre département. Elle consiste à demander le dossier, saisir la commission des usagers en cas de difficulté, écrire à la direction médicale et demander la conservation des éléments de traçabilité. Une difficulté de fonctionnement répétée peut être signalée à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France. Une plainte ordinale peut être envisagée si un médecin ou une sage-femme est concerné, sans remplacer la demande d’indemnisation. Pour un établissement public, la juridiction administrative peut être compétente ; pour un professionnel libéral ou un établissement privé, la juridiction judiciaire peut l’être. Le statut du défendeur doit être vérifié avant toute assignation.
La plainte pénale n’est pas la voie normale pour obtenir une dose ou résoudre immédiatement une difficulté d’accès. Elle peut cependant être envisagée si des faits distincts sont susceptibles de caractériser une falsification de document, une mise en danger, une tromperie, une administration fautive ou une autre infraction. Une plainte doit décrire les faits sans affirmer une causalité médicale qui n’a pas encore été expertisée. Les parents peuvent joindre les documents et demander que les pièces médicales soient versées à la procédure. Une procédure pénale peut durer et ne suspend pas automatiquement les démarches indemnitaires ou les délais civils et administratifs.
La preuve numérique est importante dans les situations de refus. Il faut conserver les courriels de la maternité, les messages de la pharmacie, les rendez-vous annulés, les réponses téléphoniques confirmées par écrit, les captures du site annonçant la disponibilité d’un produit et les documents de remboursement. Si un professionnel déclare oralement qu’un produit était indisponible, la famille peut demander une confirmation écrite sans adopter un ton accusatoire. L’objectif est de déterminer si le retard venait d’une absence générale de stock, d’une erreur individuelle ou d’une possibilité alternative non proposée. Ces distinctions peuvent changer la qualification de la faute et l’évaluation de la perte de chance.
Une expertise doit également tenir compte de l’histoire naturelle du VRS. La bronchiolite peut survenir malgré une prévention conforme et la gravité varie selon l’âge, la prématurité, les antécédents et l’exposition. L’expert ne doit pas conclure à une responsabilité parce que l’infection est postérieure à une vaccination, ni l’écarter parce qu’un produit était recommandé. Il doit rechercher si l’information, l’administration, la surveillance ou le produit a joué un rôle dans le dommage. Les parents doivent transmettre les consultations antérieures et les informations sur l’entourage du nourrisson pour que l’analyse ne soit pas limitée à un seul épisode.
Lorsque l’enfant est encore hospitalisé, la priorité reste le traitement et la communication avec l’équipe. Les parents peuvent demander le nom du médecin référent, le compte rendu de sortie, les examens réalisés et les consignes de surveillance. Ils peuvent signaler qu’ils souhaitent récupérer le dossier complet et faire documenter le produit administré ou l’absence d’administration. Une contestation juridique ne doit pas empêcher une relation de soins utile. En cas de désaccord avec une décision, une seconde opinion médicale peut être sollicitée, particulièrement lorsque la question porte sur une contre-indication, une alternative ou la nécessité d’un suivi après un effet indésirable.
La démarche peut être résumée en huit étapes :
- faire évaluer sans délai tout symptôme inquiétant chez la mère ou le nourrisson ;
- noter le terme, les dates de proposition, de refus, d’administration et d’apparition des symptômes ;
- demander par écrit le motif d’un refus et la solution alternative proposée ;
- obtenir les dossiers médicaux de la grossesse, de la maternité et du nourrisson ;
- conserver la prescription, le consentement, le numéro de lot, la notice et les certificats ;
- faire établir les conséquences sur les soins, les revenus, la vie quotidienne et la santé psychique ;
- faire analyser la compétence de la CCI, la juridiction et les délais avant toute signature ;
- organiser une expertise contradictoire ou judiciaire lorsque la faute, la causalité ou les séquelles sont discutées.
Une consultation à Paris ou en Île-de-France peut être organisée même si la naissance a eu lieu dans un autre département. Le dossier doit néanmoins distinguer le lieu de l’acte, le statut de l’établissement, le domicile de la victime et la juridiction compétente. Il faut aussi identifier les personnes qui ont pris les décisions : médecin prescripteur, sage-femme, pharmacien, établissement, laboratoire, fabricant ou service administratif. Une action dirigée contre le mauvais intervenant peut retarder une expertise ou laisser expirer un délai. La lecture des pièces et la reconstitution de la chaîne de décision sont donc les premières étapes d’un recours sérieux.
Conclusion
La campagne VRS 2026-2027 ne crée pas une obligation générale de vaccination, mais elle impose un enjeu concret d’information et d’accès. En France métropolitaine, le calendrier commence le 14 septembre 2026. La vaccination maternelle par Abrysvo et l’immunisation du nourrisson par anticorps monoclonal sont deux stratégies alternatives qui doivent être expliquées en fonction du terme, de la date de naissance, des antécédents et des indications médicales. Un refus justifié par une contre-indication n’est pas équivalent à une absence d’information, à une erreur de prescription, à un défaut de traçabilité ou à une impossibilité d’accès non accompagnée d’une solution.
En cas de difficulté, la famille doit demander la raison écrite, faire consigner la décision, récupérer les dossiers et conserver les preuves du calendrier. Si un dommage survient, il faudra distinguer le défaut d’information, la faute de prise en charge, le défaut du produit et la perte de chance. La CCI, l’expertise, l’action contre un professionnel ou un établissement, le recours contre un producteur et la réclamation sanitaire ne répondent pas au même objectif. Une analyse rapide permet de protéger la santé de l’enfant, de préserver les preuves et de choisir le recours adapté sans confondre l’existence d’un risque avec la preuve d’une responsabilité.