Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Juge des référés du Conseil d’État, le 6 septembre 2025, n°507973

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Juge des référés du Conseil d’État, le 6 septembre 2025, n°507973

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par une ordonnance du 6 septembre 2025, le juge des référés du Conseil d’État a été amené à se prononcer sur la légalité d’une mesure d’interdiction de manifestation, l’occasion pour lui de préciser les conditions d’articulation entre la liberté de manifestation et la sauvegarde de l’ordre public. En l’espèce, un particulier, agissant au nom d’un collectif, avait déclaré une manifestation à Montpellier dont l’objet était de « dénoncer les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis par l’Etat d’Israël à Gaza ». Le préfet de l’Hérault a toutefois interdit la tenue de ce rassemblement par un arrêté du 3 septembre 2025. Saisi en référé-liberté par l’un des organisateurs, le juge du tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de suspension de cet arrêté par une ordonnance du 5 septembre 2025. Le requérant a alors interjeté appel de cette décision devant le juge des référés du Conseil d’État, soutenant que l’interdiction préfectorale portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation et qu’elle était disproportionnée au regard des circonstances. Il faisait valoir que les précédentes actions du collectif avaient été non violentes et n’avaient occasionné aucun trouble. Le préfet, pour sa part, justifiait sa décision par un risque avéré de troubles à l’ordre public, fondé non sur l’objet de la manifestation mais sur des faits de violence et de dégradation survenus lors de rassemblements antérieurs imputables au même collectif. Se posait ainsi au juge la question de savoir si une autorité de police administrative peut légalement interdire une manifestation, au titre de mesure de dernier recours, en se fondant sur un risque de troubles à l’ordre public déduit d’une série d’incidents graves survenus lors de précédents rassemblements organisés par le même collectif. Le juge des référés du Conseil d’État rejette la requête, considérant que le préfet n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation. Il estime que la décision d’interdiction était justifiée au regard des « plusieurs troubles graves à l’ordre public, y compris des violences physiques » imputables au collectif depuis plus d’un an, et aggravée par un récent appel sur les réseaux sociaux à un « durcissement du mouvement ».

La décision du juge administratif conforte ainsi la légalité d’une interdiction de manifester fondée sur l’analyse d’un contexte de violences antérieures (I), consacrant par là même la prééminence de la prévention des troubles sur la liberté d’expression collective lorsque le risque est suffisamment caractérisé (II).

***

**I. La justification de l’interdiction par le contexte de violences antérieures**

Le juge des référés valide l’approche du préfet en fondant son appréciation du risque non sur la seule déclaration de manifestation, mais sur les agissements passés des organisateurs. Cette analyse rétrospective permet de considérer l’interdiction comme une réponse à un risque concret et non à une simple potentialité de désordre.

**A. La prise en compte de l’historique des troubles liés aux organisateurs**

L’ordonnance montre que l’évaluation du risque pour l’ordre public peut légitimement s’appuyer sur le comportement passé d’un groupement. Le juge entérine le raisonnement du préfet qui, pour motiver sa décision, s’est fondé non pas sur les mots d’ordre de la manifestation projetée mais « sur des faits réitérés de violences, dégradations, provocations et menaces ». Le Conseil d’État détaille ces faits en citant notamment « des dégradations visant la Maison des relations internationales », des « actions visant à entraver le bon déroulement de manifestations sportives », le « retournement des tables et des chaises d’une terrasse » et des « prises à parti ciblées d’enseignes commerciales ». L’analyse de l’autorité administrative, et par extension celle du juge, s’écarte donc d’une appréciation purement théorique du danger pour s’ancrer dans une analyse factuelle et circonstanciée. En considérant cet historique comme un élément déterminant, le juge admet que la réputation et les actions passées d’un collectif peuvent suffire à caractériser un risque avéré de troubles futurs, justifiant ainsi une mesure préventive d’interdiction.

**B. Le rejet des arguments des organisateurs sur la nature de leurs actions**

Face à l’historique des troubles, les allégations du requérant sur le caractère prétendument pacifique de son collectif sont jugées inopérantes. Celui-ci tentait de minimiser la portée des incidents antérieurs ou d’en dissocier la responsabilité de son mouvement, mais le juge qualifie cette argumentation de « pas sérieuse ». Pour lier le collectif à des actes de violence, l’ordonnance retient par exemple, concernant l’agression d’une candidate, la présence d’un stand au nom du collectif sous lequel les auteurs des violences « ont trouvé refuge ». Le juge ajoute que la circonstance que ces individus n’aient pas de lien direct avec le collectif « est, en tout état de cause, sans incidence sur l’analyse du risque de la menace pour l’ordre public ». Cette affirmation est centrale, car elle signifie que la responsabilité de l’organisateur peut être engagée du simple fait que ses rassemblements créent un contexte propice à des violences, même commises par des tiers. L’approche se révèle pragmatique : c’est le trouble objectif généré, et non l’intention subjective des déclarants, qui constitue le critère pertinent pour l’autorité de police.

***

**II. La consécration de l’interdiction préventive face à un risque avéré**

En validant l’interdiction, le juge des référés ne se contente pas de regarder le passé ; il confirme également qu’une menace suffisamment certaine et imminente justifie la mesure la plus restrictive. L’interdiction cesse alors d’être une mesure d’exception pour devenir une réponse proportionnée à un péril démontré.

**A. La caractérisation d’une menace suffisamment certaine et imminente**

L’analyse du juge ne repose pas seulement sur la répétition des troubles passés, mais également sur des éléments prospectifs qui transforment le risque potentiel en menace quasi certaine. Le Conseil d’État relève en effet l’existence d’« un appel à un durcissement du mouvement de protestation sur les réseaux sociaux », citant explicitement les termes : « il est temps de frapper plus fort ! ». Cet élément nouveau, qui vient corroborer les craintes nées des incidents précédents, constitue un facteur aggravant décisif. Le juge souligne d’ailleurs que le requérant « ni ne conteste la réalité de cet appel ni ne cherche même à démontrer comment, dans ce contexte, un tel durcissement pourrait ne pas générer de nouveaux troubles graves à l’ordre public ». Ce faisant, il semble opérer un renversement de la charge de la preuve : une fois que l’autorité administrative a établi l’existence d’une menace crédible et imminente, il appartient aux organisateurs de démontrer de manière convaincante que leur manifestation ne dégénérera pas, une preuve qui n’est pas rapportée en l’espèce.

**B. La confirmation de la proportionnalité de l’interdiction totale**

Bien que l’interdiction de manifester doive rester une mesure « qui ne peut être prise qu’en dernier recours », la décision la présente ici comme une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée. La Haute juridiction valide implicitement l’idée que des mesures moins contraignantes, telles qu’un encadrement policier renforcé ou une modification de l’itinéraire, n’auraient pas été suffisantes pour parer au risque. Cette proportionnalité s’apprécie au regard de la conjonction de plusieurs facteurs : la gravité des troubles passés incluant des « violences physiques », la probabilité élevée de leur réitération, amplifiée par l’appel à « frapper plus fort », et le contexte matériel, à savoir un lieu très fréquenté et des forces de l’ordre déjà fortement mobilisées. La décision illustre ainsi parfaitement les conditions dans lesquelles l’atteinte la plus forte à la liberté de manifester, son interdiction pure et simple, peut être considérée comme justifiée : lorsque le risque pour l’ordre public, loin d’être hypothétique, est étayé par un faisceau d’indices graves, précis et concordants qui rendent sa réalisation imminente et sérieuse.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit public à Paris.

📄 Circulaire officielle