Les incendies de forêt de l’été 2026 ont placé de nombreuses entreprises devant une décision urgente : fermer temporairement, réduire les horaires, déplacer l’activité ou exposer les salariés à des fumées et à des conditions de travail dangereuses. Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 crée une aide exceptionnelle qui peut neutraliser le reste à charge patronal de l’activité partielle, mais ce dispositif ne concerne pas toutes les entreprises touchées par les feux. Il vise les entreprises de moins de 250 salariés, autorisées à recourir à l’activité partielle entre le 20 juillet et le 30 août 2026, pour un motif directement lié à un incendie de forêt et dans un périmètre préfectoral d’évacuation ou de confinement.
La difficulté pratique consiste à distinguer trois situations : l’entreprise située dans une commune concernée par une mesure préfectorale, l’entreprise indirectement affectée qui relève de l’activité partielle de droit commun, et le salarié qui ne peut plus travailler en sécurité à cause des fumées, de l’évacuation ou de l’impossibilité d’accéder à son poste. Le premier cas peut ouvrir droit au reste à charge nul ; le deuxième ne le permet pas automatiquement ; le troisième suppose aussi d’examiner la prévention des risques et, lorsque les conditions sont réunies, le droit de retrait. Les demandes doivent être documentées avec précision, car l’aide est calculée après rapprochement de l’indemnité versée au salarié et de l’allocation due à l’employeur.
I. Aide exceptionnelle incendies 2026 : qui peut obtenir le reste à charge nul ?
A. Quelles entreprises et quelles périodes sont couvertes par le décret ?
Le texte central est l’article 1er du décret n° 2026-776 du 14 août 2026. Son champ est cumulatif. L’entreprise doit d’abord compter moins de 250 salariés, selon les règles de décompte renvoyées par le décret au code de la sécurité sociale. Elle doit ensuite disposer d’une autorisation d’activité partielle couvrant tout ou partie d’une période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026. Enfin, cette autorisation doit reposer sur l’un des motifs des 3° ou 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail et faire suite à un incendie de forêt.
La rédaction officielle est restrictive : « Une aide exceptionnelle de l’Etat est attribuée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés répondant aux critères suivants ». Les critères sont ensuite l’autorisation pendant la période définie, le motif d’activité partielle consécutif à l’incendie, puis l’implantation « dans un périmètre ayant fait l’objet d’une mesure d’évacuation ou de confinement décidée par l’autorité préfectorale, dans l’une des communes dont la liste est fixée en annexe au présent décret ». La référence directe est l’article 1er du décret n° 2026-776 sur Légifrance.
Cette condition géographique appelle une vérification concrète. Le fait de voir de la fumée, de perdre des commandes ou de travailler avec des fournisseurs situés dans une zone sinistrée ne suffit pas, à lui seul, à déclencher l’aide exceptionnelle. Il faut comparer l’adresse de l’établissement placé en activité partielle avec la liste des communes annexée au décret et avec l’arrêté préfectoral d’évacuation ou de confinement. Une entreprise ayant plusieurs établissements doit raisonner établissement par établissement lorsque la demande d’activité partielle ne couvre pas l’ensemble de l’entreprise.
Le motif juridique doit aussi être correctement choisi. L’article R. 5122-1 du code du travail permet le recours à l’activité partielle pour « un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » au 3°, ou pour « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » au 5°. Un incendie qui détruit, ferme ou rend inutilisable un site relève naturellement de la première hypothèse. Une évacuation préfectorale, une interdiction d’accès ou une exposition rendant impossible la poursuite normale de l’activité peut relever du 5° selon les circonstances et les pièces disponibles. La demande ne doit pas se contenter d’écrire « baisse d’activité » : elle doit relier la situation de l’établissement à l’incendie, à la mesure préfectorale et aux heures effectivement chômées.
Le décret ne transforme pas toute difficulté économique liée aux incendies en droit automatique à indemnisation renforcée. Une entreprise implantée hors de la zone d’évacuation qui ne reçoit plus ses matières premières peut déposer une demande d’activité partielle de droit commun en invoquant, selon le dossier, les difficultés d’approvisionnement ou une circonstance exceptionnelle. En revanche, elle ne peut pas présenter l’aide exceptionnelle comme acquise sans satisfaire à la condition de localisation. Le ministère du Travail distingue d’ailleurs les entreprises directement touchées et celles qui subissent une conséquence indirecte : pour ces dernières, le régime ordinaire de l’activité partielle peut rester accessible, avec un taux patronal différent.
La date de début est essentielle. Le dispositif spécial prend en compte les demandes d’indemnisation relatives à la période du 20 juillet au 30 août 2026, même si l’autorisation administrative ou la constitution du dossier intervient après le début de la réduction d’activité. Cette rétroactivité n’autorise pas une reconstruction approximative des horaires. L’employeur doit conserver les plannings, les relevés d’heures, les bulletins de paie, les échanges avec les salariés, la décision préfectorale et les preuves de fermeture, d’évacuation ou de baisse imposée par les circonstances. Une autorisation couvrant seulement quelques jours ne permet de demander l’aide que pour ces jours et pour les heures réellement non travaillées.
La notion de moins de 250 salariés ne signifie pas que seuls les dirigeants de très petites entreprises peuvent agir. Une PME de 200 salariés peut entrer dans le champ si les autres critères sont réunis. À l’inverse, une société de 250 salariés ou davantage ne bénéficie pas de cette aide spécifique, même si elle a été évacuée. Elle doit examiner le régime général de l’activité partielle, les dispositifs d’assurance, les mesures propres à son secteur et les éventuelles aides publiques distinctes. Le franchissement du seuil doit être apprécié avec les règles de décompte applicables, notamment lorsqu’il existe plusieurs établissements ou des salariés dont le contrat est suspendu.
Il faut enfin distinguer le site de travail et le lieu de résidence du salarié. L’aide porte sur l’entreprise et l’établissement autorisé à recourir à l’activité partielle. Un salarié habitant dans une commune évacuée mais travaillant dans un établissement non inclus dans le périmètre ne donne pas, par sa seule résidence, accès à l’aide spéciale. Sa situation peut toutefois soulever une impossibilité de déplacement, une demande de télétravail, une autorisation d’absence, un arrêt de travail ou une question de sécurité qui doit être traitée séparément.
B. Comment fonctionne le reste à charge nul pour l’employeur et l’indemnité du salarié ?
L’activité partielle repose sur deux flux qui ne doivent pas être confondus. Le salarié ne travaille pas pendant les heures chômées et reçoit une indemnité versée par l’employeur. L’employeur demande ensuite le versement d’une allocation publique. L’article L. 5122-1 du code du travail indique que les salariés sont placés en activité partielle après autorisation expresse ou implicite de l’administration lorsqu’ils subissent une perte de rémunération imputable à la fermeture temporaire ou à la réduction de l’horaire. Il précise aussi que « Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’Etat. »
Le taux de l’indemnité salarié est fixé par l’article R. 5122-18 du code du travail à 60 % de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire. La rémunération prise en compte est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le même article prévoit une règle particulière pour les éléments variables ou versés selon une périodicité non mensuelle : la moyenne des douze mois civils précédant le premier jour de placement est prise en compte, ou la totalité des mois travaillés si le salarié a moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Ce calcul n’est donc pas toujours égal à 60 % du salaire net affiché sur la fiche de paie. Il faut déterminer la rémunération brute de référence, convertir cette base en taux horaire, appliquer le plafond et vérifier les éléments variables. L’indemnité nette ne peut pas dépasser la rémunération nette horaire habituelle du salarié. Pour un salarié payé avec des primes trimestrielles, des commissions ou des éléments irréguliers, l’entreprise doit pouvoir expliquer la moyenne retenue. Une erreur de base peut créer un rappel au profit du salarié ou un indu à rembourser à l’administration.
Du côté de l’employeur, l’article R. 5122-12 du code du travail fixe le principe d’une allocation calculée en pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute. En régime ordinaire, l’article D. 5122-13 fixe ce taux à 36 %, avec un minimum horaire de 8,57 euros et un plafond de rémunération à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, sous les réserves prévues par le texte. Le dispositif exceptionnel ne supprime pas le versement de l’indemnité au salarié : il ajoute une aide correspondant à l’écart entre cette indemnité et l’allocation patronale de droit commun.
L’article 2 du décret n° 2026-776 dispose que l’aide est due pour les demandes d’indemnisation relatives à la période du 20 juillet au 30 août 2026 et que son montant correspond à la différence entre l’indemnité d’activité partielle due au salarié sur le fondement de l’article R. 5122-18 et l’allocation calculée sur le fondement de l’article R. 5122-12 et du décret d’application. Dans la présentation du ministère, cela revient à porter l’allocation patronale au niveau de l’indemnité versée au salarié pour les entreprises éligibles : le reste à charge lié à cette différence est neutralisé par l’aide de l’État.
Un exemple permet de comprendre le mécanisme. Une entreprise éligible place un salarié en activité partielle pendant 100 heures. Si l’assiette horaire brute retenue est de 20 euros, l’indemnité correspondant au taux de 60 % représente 12 euros par heure, avant les règles de prélèvements applicables. L’allocation ordinaire au taux de 36 % représente 7,20 euros par heure. Pour ces heures, l’aide exceptionnelle a vocation à couvrir la différence de 4,80 euros par heure, sous réserve du plafond, des minima, de l’autorisation administrative et de la validation de la demande. Le calcul réel doit être réalisé salarié par salarié et non en appliquant un pourcentage global à la masse salariale.
Le salarié doit recevoir l’indemnité à l’échéance habituelle de la paie. Les heures chômées doivent apparaître distinctement sur le bulletin ou dans un document annexé permettant de vérifier le nombre d’heures, le taux appliqué et le montant. Pendant ces heures, le contrat de travail est suspendu : l’article L. 5122-1 le précise expressément. L’employeur ne peut donc pas déclarer une heure chômée tout en exigeant simultanément une prestation de travail ou une connexion habituelle. Le salarié doit aussi connaître les périodes pendant lesquelles il reste tenu de travailler et celles pendant lesquelles il est placé en activité partielle.
La neutralisation du reste à charge ne couvre pas les erreurs étrangères au dispositif. Des heures déclarées alors que le salarié travaillait, une rémunération de référence gonflée, une période non autorisée ou une absence de lien avec l’incendie peuvent entraîner une demande de remboursement. L’article 3 du décret n° 2026-776 prévoit que l’aide est accordée par le préfet et payée par l’Agence de services et de paiement. L’administration peut demander des informations complémentaires et l’aide indûment versée peut faire l’objet d’un recouvrement. L’entreprise doit donc considérer la traçabilité comme une condition financière, pas comme une formalité secondaire.
Une entreprise qui ne remplit pas le critère de la commune ou le seuil d’effectif ne doit pas abandonner toute demande. Elle peut relever du régime ordinaire si elle démontre une fermeture, une réduction d’horaire, un problème d’approvisionnement ou une autre circonstance exceptionnelle. Le résultat financier sera différent, car l’allocation ordinaire ne couvre pas nécessairement l’intégralité de l’indemnité. Le choix du motif, la période demandée et la description du lien causal doivent être adaptés à la situation réelle, sans reprendre mécaniquement le régime spécial.
II. Comment demander l’activité partielle et protéger les salariés après un incendie ?
A. Quelle procédure suivre et quelles pièces préparer pour l’administration ?
La première étape est de qualifier l’événement et l’établissement. L’employeur doit établir une chronologie : date de l’incendie ou de l’aggravation du risque, décision d’évacuation ou de confinement, fermeture ou réduction d’activité, salariés concernés, jours et heures non travaillés, reprise progressive. Il doit ensuite identifier le motif de l’article R. 5122-1 qui correspond à la réalité. Cette chronologie doit figurer dans la demande d’autorisation et être conservée avec les justificatifs.
La demande est normalement préalable au placement en activité partielle. Elle doit mentionner le motif, la période prévisible, le nombre de salariés concernés et le nombre d’heures demandées. L’article R. 5122-2 du code du travail impose une demande auprès du préfet et organise l’information ou la consultation du comité social et économique. Pour les établissements d’au moins 50 salariés, l’avis du CSE est en principe joint à la demande. Pour les sinistres et circonstances exceptionnelles mentionnés aux 3° et 5° de l’article R. 5122-1, le texte prévoit une possibilité de recueillir l’avis après la demande, dans un délai maximal de deux mois.
La loi n’exige pas que l’entreprise attende la fin de l’incendie pour agir. Au contraire, l’employeur doit protéger les personnes et sécuriser les horaires dès que le danger ou l’impossibilité de travailler est identifié. Si l’urgence a empêché la demande préalable, l’article R. 5122-3 autorise, par dérogation, une demande dans les 30 jours suivant le placement des salariés pour un sinistre, des intempéries exceptionnelles ou une autre circonstance exceptionnelle. Ce délai n’est pas une invitation à attendre : les éléments de preuve doivent être réunis dès le premier jour et la demande doit expliquer pourquoi l’urgence justifiait l’action immédiate.
L’administration dispose en principe de 15 jours pour notifier sa décision. L’article R. 5122-4 du code du travail prévoit que le silence gardé à l’issue de ce délai vaut acceptation implicite, avec les conditions et limites prévues par le dispositif. Dans un dossier d’incendie, l’employeur doit conserver la preuve de la date de dépôt et suivre la notification dans l’espace en ligne. Une acceptation implicite ne dispense pas de déclarer correctement les heures effectivement chômées, de consulter le CSE lorsqu’il doit l’être et de répondre aux demandes de contrôle.
Le dossier pratique devrait réunir, au minimum, les éléments suivants :
- l’arrêté préfectoral d’évacuation ou de confinement, ou la référence officielle de la mesure applicable à la commune ;
- les documents établissant le lien avec l’incendie : constat de fermeture, avis des autorités, rapport des secours, photographies datées, échanges avec l’assureur, impossibilité d’accès ou consignes de sécurité ;
- la liste des salariés et des établissements concernés, avec les contrats ou régimes particuliers lorsqu’ils modifient le calcul ;
- les plannings avant et après l’événement, le relevé des heures réellement travaillées et les heures placées en activité partielle ;
- la consultation ou l’information du CSE, avec les questions posées et les réponses apportées ;
- les éléments de paie permettant de reconstituer la rémunération brute de référence, notamment les primes et commissions variables ;
- la décision d’autorisation d’activité partielle, la demande mensuelle d’indemnisation et les échanges avec l’administration ou l’Agence de services et de paiement.
Il faut séparer dans le classement les pièces justifiant l’autorisation et celles qui justifient le montant. La première catégorie répond à la question : pourquoi l’activité partielle était-elle permise ? La seconde répond à la question : combien d’heures et quelle indemnité ont réellement été déclarées ? Cette séparation rend plus lisible un contrôle ultérieur. Elle permet aussi de corriger une erreur de planning sans fragiliser toute la démonstration du lien entre le sinistre et la fermeture.
Lorsque l’entreprise demande l’aide exceptionnelle, elle doit vérifier que la période de l’autorisation couvre bien la période comprise entre le 20 juillet et le 30 août 2026 et que le motif sélectionné est le 3° ou le 5° de l’article R. 5122-1. Une demande mentionnant seulement une baisse de chiffre d’affaires ou une difficulté commerciale ne suffit pas pour bénéficier du dispositif spécial. Si plusieurs motifs se succèdent, il faut distinguer les journées et éviter de rattacher au décret des heures qui relèvent d’un problème différent.
Le ministère indique que l’aide exceptionnelle est traitée avec l’administration préfectorale et l’Agence de services et de paiement. L’employeur doit donc vérifier les modalités opérationnelles affichées sur les services publics au moment de la demande, sans confondre l’autorisation d’activité partielle et la demande d’indemnisation. L’autorisation ouvre le cadre ; la demande d’indemnisation justifie les heures ; l’aide spéciale complète le montant lorsque les conditions du décret sont remplies. Ces trois moments peuvent être proches dans le temps, mais ils ne produisent pas le même document.
Le CSE ne doit pas être réduit à une signature. L’article L. 2312-8 du code du travail prévoit que le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment les conditions d’emploi et de travail. La consultation doit présenter les raisons de la fermeture ou de la réduction d’horaire, les catégories de salariés touchés, la durée envisagée, les mesures de prévention et le calendrier de reprise. Les élus doivent recevoir les données utiles pour formuler un avis réel, surtout lorsque l’activité partielle se prolonge ou se combine avec du télétravail et des changements d’horaires.
La Cour de cassation a précisé le fonctionnement de cette consultation dans un arrêt du 21 janvier 2026, n° 24-20.923. Elle a jugé que, lorsque l’employeur a été autorisé par le préfet après consultation préalable du CSE, une modification des jours ou demi-journées chômés ne commande pas une nouvelle consultation si elle n’affecte pas le volume hebdomadaire d’activité partielle. La décision rappelle néanmoins la condition centrale : l’autorisation et le volume autorisé doivent rester le cadre de référence. Le texte intégral de l’arrêt est accessible sur la décision de la chambre sociale du 21 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.923. Si la modification augmente le volume, change les conditions de travail ou révèle un nouveau risque, un nouvel échange avec le CSE peut devenir nécessaire.
B. Fumées, évacuation et droit de retrait : quels droits pour les salariés ?
L’activité partielle ne remplace pas l’obligation générale de sécurité. L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il vise la prévention, l’information, la formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Face aux fumées, aux cendres, à la mauvaise qualité de l’air, à la chaleur ou à l’accès rendu dangereux, la direction doit vérifier si le poste peut être maintenu, déplacé, aménagé ou suspendu.
L’article L. 4121-2 demande notamment d’éviter les risques, d’évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, de les combattre à la source, d’adapter le travail à l’homme et de donner des instructions appropriées. L’article L. 4121-3 prévoit une évaluation des risques et l’association du CSE dans les conditions légales. Le document unique doit refléter les risques réellement rencontrés : l’article R. 4121-1 vise les risques liés aux ambiances thermiques, et l’article R. 4121-2 impose une mise à jour au moins annuelle dans les entreprises d’au moins 11 salariés, ainsi qu’en cas d’aménagement important ou d’information nouvelle sur un risque.
En pratique, le plan de prévention doit être écrit : mesure de la qualité de l’air lorsqu’elle est disponible, limitation des travaux extérieurs, adaptation des horaires, éloignement d’une zone enfumée, télétravail lorsque les fonctions le permettent, relocalisation temporaire, pauses et information sur les consignes des autorités. Un équipement individuel ne permet pas toujours de maintenir un poste si le risque principal vient de l’accès au site, de la chaleur, d’une évacuation en cours ou de l’état des bâtiments. La priorité est de supprimer ou de réduire le risque, puis de décider si l’activité peut continuer et dans quelles conditions.
Le salarié qui estime que sa situation présente un danger grave et imminent doit alerter immédiatement l’employeur ou un représentant du personnel. L’article L. 4131-1 du code du travail reconnaît le droit de se retirer d’une telle situation, sous réserve d’un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger pour la vie ou la santé. Le retrait doit rester lié à un risque identifié et ne doit pas créer pour autrui un nouveau danger grave et imminent. Il n’est pas nécessaire d’attendre qu’un accident survienne, mais une simple inquiétude générale ne suffit pas à caractériser le droit de retrait.
L’article L. 4131-3 protège le salarié lorsque les conditions du droit de retrait sont réunies. Le texte dispose qu’« Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent ». La protection dépend donc du motif raisonnable et de la réalité du danger. Elle ne donne pas un droit général de s’absenter sans signaler la situation ni permettre à l’employeur d’enquêter.
Dans un arrêt du 24 septembre 2013, n° 12-11.532, la chambre sociale a rappelé la formule de protection dans un litige où un salarié avait refusé de poursuivre une situation de conduite devenue dangereuse. Le passage officiel vérifié énonce : « aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs ». La décision complète doit être consultée sur la décision de la Cour de cassation du 24 septembre 2013, pourvoi n° 12-11.532. Cette jurisprudence ne signifie pas que toute présence de fumée rend automatiquement le retrait légitime : le juge apprécie les circonstances, l’information disponible, les mesures de prévention, le poste occupé et la proportion de la réaction.
Le salarié doit donc décrire les faits avec précision : odeur et visibilité des fumées, symptômes, alerte préfectorale, impossibilité d’évacuer, absence de protection adaptée, circulation interdite, température, état des locaux, consignes reçues. Une alerte écrite par courriel ou message permet de dater la situation, sans remplacer l’obligation d’appeler les secours en cas d’urgence. L’employeur doit répondre, enquêter avec les représentants du personnel et supprimer le danger ou organiser le travail autrement. Une retenue de salaire opérée sans examiner sérieusement le motif peut être contestée, tout comme une sanction fondée sur un retrait justifié.
La Cour de cassation a aussi rappelé, dans un arrêt du 14 novembre 2019, n° 18-13.887, que le juge judiciaire peut contrôler les risques liés à une organisation du travail. Dans cette affaire, la formule vérifiée est la suivante : « le juge judiciaire avait été saisi de demandes tendant au contrôle des risques psychosociaux consécutifs à la mise en oeuvre du projet de restructuration ». L’arrêt est consultable sur la décision de la chambre sociale du 14 novembre 2019, pourvoi n° 18-13.887. Le contexte n’était pas celui d’un incendie, mais le principe est utile : les mesures de prévention et les conditions concrètes de travail peuvent être discutées devant le juge lorsqu’une organisation expose les salariés à un risque sérieux.
Il faut également éviter de remplacer automatiquement l’activité partielle par une récupération d’heures. L’article L. 3121-50 du code du travail prévoit que seules peuvent être récupérées les heures perdues à la suite d’une interruption collective résultant notamment de causes accidentelles, d’intempéries ou d’un cas de force majeure. La récupération obéit à ses propres conditions et ne doit pas servir à effacer les droits attachés à l’activité partielle, à imposer des heures supplémentaires sans cadre ou à faire supporter au salarié une fermeture qui relève du risque de l’entreprise. Le planning doit donc préciser si une heure est travaillée, récupérée, payée, chômée au titre de l’activité partielle ou couverte par une absence autorisée.
Le salarié peut demander à l’employeur les informations qui concernent son placement en activité partielle : dates, volume d’heures, taux d’indemnité, modalités de reprise et mesures de sécurité. Il doit conserver les bulletins de paie, les plannings, les consignes, les certificats médicaux si des symptômes sont apparus, les photographies ou messages concernant la fumée et les alertes. S’il conteste une retenue, une sanction ou un montant d’indemnité, il doit formaliser rapidement sa demande et ne pas laisser disparaître les éléments de preuve. Une contestation sur le droit de retrait, une demande de rappel d’indemnité ou une action contre une mesure disciplinaire suivent des régimes différents : la qualification du litige détermine la juridiction et les délais.
Pour l’employeur, la reprise doit être progressive et documentée. Une autorisation d’activité partielle n’interdit pas de reprendre une partie des postes, mais cette reprise doit correspondre à une activité réelle et à un environnement sûr. Les salariés ne peuvent pas être placés en activité partielle pour des heures qui sont ensuite travaillées à distance sans déclaration cohérente. Si l’entreprise maintient un service réduit, le planning doit identifier les équipes, les horaires et les locaux concernés. Si un nouvel épisode d’évacuation survient, l’entreprise doit réévaluer la situation, actualiser le document unique si nécessaire et avertir le CSE.
Le dossier peut enfin comporter plusieurs voies de recours. Une entreprise peut répondre à une demande d’information de l’administration, présenter des justificatifs complémentaires ou contester une décision selon les voies indiquées dans la notification. Le salarié peut solliciter l’inspection du travail pour une difficulté de santé et sécurité, saisir le conseil de prud’hommes pour une sanction, une retenue ou une indemnité non payée, et saisir le juge compétent lorsqu’une atteinte grave à la sécurité persiste. Le CSE peut faire inscrire le risque à l’ordre du jour, demander une enquête et exercer ses prérogatives lorsqu’un danger grave est identifié. La voie choisie doit correspondre au problème : l’aide exceptionnelle concerne le financement de l’activité partielle ; elle ne règle pas, à elle seule, une exposition professionnelle ou une sanction injustifiée.
Conclusion
Le décret n° 2026-776 du 14 août 2026 offre une réponse financière immédiate aux TPE et PME directement confrontées aux incendies de forêt, mais le reste à charge nul obéit à des conditions strictes : moins de 250 salariés, autorisation d’activité partielle couvrant la période du 20 juillet au 30 août 2026, motif prévu par les 3° ou 5° de l’article R. 5122-1, incendie de forêt et implantation dans une commune incluse dans un périmètre préfectoral d’évacuation ou de confinement. Les entreprises indirectement touchées doivent examiner le régime de droit commun sans présenter l’aide spéciale comme automatique.
La réussite du dossier dépend ensuite de la cohérence entre l’autorisation, le CSE, les plannings, les heures réellement chômées, la paie et la demande adressée à l’Agence de services et de paiement. En parallèle, l’employeur doit traiter les fumées et l’évacuation comme des risques professionnels. L’activité partielle ne prive pas le salarié de son droit d’alerte ou de retrait lorsque le danger grave et imminent repose sur des éléments raisonnables. Face à un refus, une retenue de salaire, une sanction ou un dossier d’aide rejeté, une analyse des pièces et de la chronologie permet de choisir rapidement la réponse adaptée.
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