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Accident de la route et formation professionnelle interrompue : comment prouver la perte de chance et obtenir l’indemnisation ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de la route et formation professionnelle interrompue : comment prouver la perte de chance et obtenir l’indemnisation ?

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Une formation professionnelle interrompue par un accident de la route peut faire perdre bien davantage qu’une période de cours. La victime peut ne pas obtenir un titre qualifiant, manquer une session d’examen, retarder son entrée dans un métier, renoncer à une reconversion ou perdre une progression de revenus qui avait commencé à se dessiner. Pourtant, une demande globale présentée comme une simple « perte de salaire futur » donne souvent à l’assureur un argument pour réduire, déplacer ou écarter le poste réclamé.

La question décisive est donc celle de la qualification du préjudice : s’agit-il d’un préjudice scolaire, universitaire ou de formation, d’une perte de gains professionnels actuels, d’une perte de gains professionnels futurs, d’une incidence professionnelle, ou d’une perte de chance ? La réponse dépend de la date de l’accident, de l’état d’avancement de la formation, des séquelles médicales, de la consolidation et des éléments objectifs qui démontrent le parcours qui aurait probablement été suivi. Cet article explique la méthode applicable à une victime d’accident de la circulation, les pièces à réunir, la manière de chiffrer une chance perdue et les erreurs qui fragilisent une offre d’indemnisation.

I. Accident de la route : dans quels cas une formation interrompue ouvre-t-elle un droit à indemnisation ?

A. La loi Badinter protège la victime de l’accident, mais le poste indemnisable dépend de sa situation

La première étape consiste à vérifier que l’accident entre dans le champ de la loi du 5 juillet 1985. L’article 1 de cette loi vise les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le texte dispose que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ». Un véhicule impliqué n’est pas nécessairement le véhicule dont le conducteur sera finalement déclaré fautif : il suffit que sa participation à l’accident soit établie selon les règles propres à la loi Badinter.

La qualification de la victime a ensuite une importance immédiate. Le passager, le piéton et le cycliste ne sont pas placés dans la même situation que le conducteur. L’article 3 de la loi n° 85-677 prévoit que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute ». Une faute simple de la victime non conductrice ne suffit donc pas, en principe, à réduire ses dommages corporels. Des exceptions existent, notamment la faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident et la recherche volontaire du dommage.

Pour le conducteur, la règle est différente. L’article 4 de la même loi prévoit que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ». Cette distinction ne porte pas sur le montant théorique d’une formation ou d’un salaire ; elle intervient en amont, au moment de déterminer si la victime conserve un droit intégral, réduit ou exclu à réparation. Le dossier doit donc préciser la qualité de la personne au moment de l’accident, le rôle de chaque véhicule, les circonstances de la collision et les éventuelles fautes invoquées.

La loi Badinter organise le droit à réparation de l’atteinte corporelle. Elle ne transforme pas automatiquement toute conséquence professionnelle en perte de revenus certaine. Le lien entre l’accident et l’arrêt de la formation doit être médicalement cohérent : hospitalisation pendant les cours, immobilisation, troubles cognitifs, douleurs, fatigue, impossibilité de se déplacer, limitation des gestes professionnels, traitement incompatible avec les examens ou impossibilité de reprendre les travaux pratiques. La relation causale se construit par une chronologie précise, et non par la seule affirmation selon laquelle la formation a été abandonnée après l’accident.

Le droit commun conserve un rôle subsidiaire dans certains aspects de la démonstration. L’article 1240 du Code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans un accident de la circulation soumis à la loi Badinter, le régime spécial gouverne le droit à indemnisation de la victime. L’article 1240 peut néanmoins éclairer la logique générale de la réparation ou intervenir pour un dommage qui ne relève pas directement du régime spécial. Le raisonnement doit rester centré sur le régime effectivement applicable, afin d’éviter de mélanger une responsabilité fondée sur la faute et une indemnisation organisée par la loi Badinter.

La formation doit enfin être replacée dans la trajectoire réelle de la victime. Une personne inscrite dans un centre de formation, qui a déjà payé les frais d’inscription, validé plusieurs modules et obtenu un stage, ne présente pas le même dossier qu’une personne qui évoque seulement une reconversion envisagée. Une admission définitive, une convocation à un examen, un contrat d’apprentissage, un financement accordé ou une promesse d’embauche renforcent la probabilité du parcours. À l’inverse, une simple brochure, une recherche internet ou une intention non financée ne suffisent généralement pas à établir le niveau de chance perdu.

B. Préjudice de formation, pertes de gains et incidence professionnelle : des postes distincts à articuler

La nomenclature Dintilhac sert de grille de lecture pour organiser les préjudices corporels. Elle distingue notamment le préjudice scolaire, universitaire ou de formation, les pertes de gains professionnels actuels, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle. Cette nomenclature n’est pas un barème obligatoire. Elle aide à isoler des réalités différentes, à éviter une demande globale et à contrôler que la même conséquence n’est pas indemnisée deux fois. Pour replacer ce sous-angle dans le calcul global du dommage corporel, la victime peut aussi consulter la page de référence sur le calcul des postes Dintilhac après un accident de la route.

Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation correspond aux conséquences du dommage sur le parcours d’apprentissage. Il peut inclure une année perdue, une session d’examen manquée, un redoublement, une interruption de cursus, une réorientation imposée, la nécessité de reprendre un module, le coût d’une formation devenue inutile ou la perte d’une chance d’obtenir une qualification. Une formation professionnelle pour adulte, un titre enregistré, un certificat technique, un apprentissage ou une reconversion peuvent entrer dans cette analyse. Le dossier doit décrire ce que la formation devait produire pour la victime : qualification, accès à un métier, promotion, changement d’activité ou maintien dans l’emploi.

Les pertes de gains professionnels actuels concernent la période antérieure à la consolidation. Elles se mesurent à partir des revenus effectivement perdus pendant l’arrêt ou la période d’incapacité, sous réserve des prestations versées et du recours des tiers payeurs. Une victime qui travaillait déjà tout en suivant une formation peut cumuler plusieurs conséquences : salaire diminué, heures supplémentaires impossibles, indemnités de stage non perçues, frais de déplacement engagés en pure perte et report de la reprise professionnelle.

Les pertes de gains professionnels futurs s’apprécient après la consolidation. Elles concernent la perte ou la diminution de revenus que les séquelles imputables à l’accident rendent probable ou certaine. La victime qui ne travaillait pas encore au jour de l’accident peut présenter une demande, mais elle doit démontrer le parcours professionnel raisonnablement envisageable. L’indemnisation n’est pas automatiquement égale au salaire du métier espéré jusqu’à l’âge de la retraite. Elle peut relever d’une perte de chance, évaluée en fonction de la probabilité de réussite et de la valeur économique du résultat espéré.

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 16 septembre 2021, n° 20-10.712, illustre cette méthode. La Cour de cassation a rappelé que « La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée ». Dans cette affaire, la victime était étudiante et la cour d’appel avait retenu un pourcentage de chances d’accéder à un emploi rémunéré en tenant compte de son niveau scolaire et de la profession à laquelle ses études la préparaient. La décision ne fournit pas un taux général applicable à toutes les victimes ; elle confirme que le pourcentage doit être relié aux preuves concrètes du parcours.

L’incidence professionnelle répare une autre dimension : pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, abandon d’un métier, nécessité de se reconvertir, perte d’une possibilité de promotion, difficultés d’accès à l’emploi ou conséquences personnelles et sociales de la limitation professionnelle. Elle ne doit pas servir à absorber mécaniquement tous les frais ou toutes les années de formation. Dans son arrêt du 14 octobre 2021, n° 20-13.537, la deuxième chambre civile a validé une perte de gains professionnels futurs « réparant un préjudice distinct de l’incidence professionnelle ». Cette distinction impose une présentation poste par poste : ce qui correspond à une perte de revenu, ce qui correspond au parcours de formation, et ce qui correspond à la dégradation durable de la situation professionnelle.

La jurisprudence rappelle toutefois que la frontière se déplace selon les faits. Dans l’arrêt du 17 juin 2021, n° 19-24.397, relatif à un projet de formation de pilote de ligne, la Cour a retenu que « le préjudice né de l’impossibilité pour la victime de suivre la formation de pilote de ligne ne constituait pas un préjudice distinct et avait déjà été indemnisé au titre de l’incidence professionnelle ». La formation était encore provisoire, n’avait pas commencé, le financement n’était pas obtenu et le projet n’était pas concrétisé. La décision ne signifie pas qu’une formation professionnelle est toujours incluse dans l’incidence professionnelle. Elle montre que le degré de réalisation du projet, la qualification déjà détenue et les preuves disponibles déterminent la qualification du poste.

Une demande bien construite ne choisit donc pas un poste contre les autres par principe. Elle expose la période temporaire, la formation interrompue, les revenus antérieurs à la consolidation, les conséquences après consolidation et les effets professionnels persistants. Elle précise aussi les sommes déjà reçues de la CPAM, de la mutuelle, de l’employeur ou d’un organisme de prévoyance. La réparation intégrale signifie que tout le dommage doit être réparé, mais une même perte ne peut être comptée deux fois sous des intitulés différents.

II. Comment prouver et chiffrer la perte de chance liée à une formation professionnelle interrompue ?

A. Quelles pièces réunir avant l’expertise médicale et la négociation avec l’assureur ?

La preuve doit suivre une ligne du temps allant de la situation de la victime avant l’accident jusqu’à la consolidation et aux conséquences professionnelles qui subsistent. Un dossier utile ne se limite pas au certificat médical initial. Il rapproche les documents médicaux, administratifs, scolaires et professionnels pour rendre visible le parcours empêché. La victime doit pouvoir répondre à quatre questions : où en était la formation, quelles étapes restaient à accomplir, pourquoi les séquelles ont empêché ou perturbé ces étapes, et quel résultat professionnel était raisonnablement accessible.

Pour établir la réalité de la formation, les pièces les plus utiles sont l’attestation d’inscription, le contrat ou la convention de formation, le programme pédagogique, le calendrier des cours et des examens, les feuilles de présence, les relevés de notes, les attestations de stage, les échanges avec l’organisme et les justificatifs de paiement. Une admission à une session déterminée est plus probante qu’une intention générale de se former. Une convocation à un examen, un module déjà validé ou un stage attribué avant l’accident permettent de dater la chance perdue. Une formation en alternance doit être accompagnée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, des bulletins de salaire et des échanges avec l’employeur.

La trajectoire antérieure doit aussi être documentée. Les diplômes, certificats, relevés de notes, évaluations professionnelles, lettres de recommandation, attestations d’expérience, bilans de compétences et justificatifs de financement montrent pourquoi la formation choisie était cohérente. Si la victime avait été admise à un concours, présélectionnée, placée sur liste principale ou engagée dans un processus de recrutement, il faut conserver chaque preuve. Si un financement avait été accordé par France Travail, une région, un opérateur de compétences ou un employeur, la notification et les conditions de prise en charge doivent figurer au dossier.

Les conséquences médicales doivent être reliées à chaque étape de la formation. Le certificat initial décrit les lésions, mais l’expertise doit préciser les limitations fonctionnelles, la durée de l’incapacité, les périodes d’hospitalisation, les traitements, les troubles de concentration, la fatigabilité, les douleurs, l’impossibilité de porter une charge, de conduire, de rester debout, de manipuler un outil ou de participer à des travaux pratiques. Une attestation du formateur expliquant l’impossibilité de suivre les cours ne remplace pas l’analyse médicale, mais elle la rend concrète. Le dossier doit également préciser la date à laquelle la formation a été suspendue, abandonnée ou reprise, avec quelles adaptations et à quel coût.

La consolidation ne doit pas effacer les périodes antérieures. Une formation interrompue pendant six mois peut générer une année de retard même si la victime a ensuite repris un cursus. Le rapport d’expertise doit distinguer la période de déficit fonctionnel temporaire, les soins, la reprise progressive, la consolidation et les séquelles définitives. Une incapacité temporaire peut expliquer une session manquée ; une séquelle permanente peut expliquer l’impossibilité de travailler dans le métier préparé. Ces deux périodes ne se chiffrent pas de la même manière.

La charge de la preuve est une règle de base. L’article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En pratique, la victime ne doit pas démontrer une certitude impossible ; elle doit apporter des éléments suffisamment précis pour permettre au juge ou à l’assureur d’évaluer une probabilité. L’absence de contrat signé ne ferme pas toute demande, mais elle impose de compenser cette faiblesse par d’autres indices : échanges avec l’école, résultats obtenus, financement sollicité, certificat de niveau, stage déjà obtenu, concours préparé et cohérence entre le projet et la carrière précédente.

La victime doit également préparer l’expertise contradictoire. Lors de sa première correspondance, l’assureur doit rappeler plusieurs droits prévus par l’article L. 211-10 du Code des assurances, notamment la possibilité « de se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Le choix d’un médecin-conseil indépendant permet de discuter la date de consolidation, les restrictions fonctionnelles, le lien causal et les conséquences sur la formation. Les notes prises pendant l’expertise, les convocations, les observations écrites et les réponses aux dires doivent être conservées.

Le volet financier doit être construit séparément du volet médical. Il comprend les frais de formation déjà payés, les frais non récupérables, les déplacements, le logement temporaire, le matériel devenu inutilisable, les frais de réinscription et les revenus manqués. Pour le futur, il faut rechercher des références salariales sérieuses : conventions collectives, offres d’emploi comparables, statistiques de rémunération, contrats de personnes occupant le même métier, barèmes professionnels et éléments relatifs au niveau de qualification. Une rémunération théorique isolée, sans justificatif de niveau ou de débouché, sera facilement contestée.

Le recours des tiers payeurs doit être anticipé. L’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel ». La demande doit donc identifier les indemnités journalières, salaires maintenus, frais médicaux remboursés et prestations d’invalidité, puis vérifier à quel poste ils se rattachent. Une indemnité versée par la CPAM ne doit pas être déduite indistinctement de la totalité du dommage corporel.

B. Comment calculer une chance perdue sans surestimer ni minorer le préjudice ?

Le calcul commence par la définition du résultat qui n’a pas pu se produire. Il peut s’agir d’obtenir un titre professionnel, de terminer une formation, de passer un examen, d’accéder à un emploi déterminé, d’augmenter ses revenus ou de conserver une trajectoire professionnelle. La chance doit être individualisée. « Suivre une formation » n’est pas un résultat économique suffisant : il faut préciser le métier visé, le calendrier, les conditions d’accès, les étapes déjà franchies, la rémunération de référence et les obstacles qui existaient avant l’accident.

Une première branche concerne la perte directement certaine. Si la victime avait réglé une formation qui a été annulée pour raison médicale, perdu une session obligatoire ou dû recommencer un module, le coût et le retard peuvent être évalués à partir de factures, de calendriers et d’attestations. Le poste de formation peut alors porter sur une dépense et sur une année de parcours. Les revenus non perçus pendant la période d’incapacité relèvent, quant à eux, des pertes de gains professionnels actuels lorsqu’ils sont suffisamment établis. La demande doit éviter de transformer une facture de formation en salaire futur ou de transformer une année de retard en carrière intégralement perdue.

Une deuxième branche concerne la chance d’obtenir un résultat professionnel. La méthode économique peut être présentée comme une valeur de référence multipliée par un taux de probabilité, sans donner à cette formule un caractère automatique. La valeur de référence peut correspondre à la rémunération attendue pendant une période déterminée, à la différence entre deux trajectoires ou à un coût de reconversion. Le taux dépend du dossier : niveau et progression de la victime, admission, expérience, résultats, nombre de places, état du marché, aptitude médicale, financement et existence d’un projet alternatif. Une chance de 80 % ne peut pas être déduite de la seule présence à une réunion d’information ; elle doit être reliée à plusieurs éléments convergents.

L’arrêt du 16 septembre 2021, n° 20-10.712, offre une référence utile pour une victime jeune ou sans revenus antérieurs. La Cour a admis qu’un juge pouvait retenir, au vu du niveau scolaire et des études suivies, un pourcentage de chances d’accéder à un emploi rémunéré dans la profession visée. La décision rappelle que la chance est évaluée au jour où le dommage a interrompu la trajectoire, puis confrontée aux éléments médicaux et professionnels connus lors de la liquidation. Elle ne garantit pas que le même pourcentage sera retenu dans un autre métier ou pour une autre formation.

Le degré de concrétisation est central. Dans l’arrêt du 17 juin 2021, n° 19-24.397, la Cour a relevé qu’une inscription était provisoire, que la formation n’avait pas commencé, qu’aucune date n’était confirmée et que le financement n’était pas obtenu. Le projet de pilote de ligne n’a pas été traité comme une perte de gains professionnels futurs distincte de l’incidence professionnelle. Une victime qui veut éviter cette difficulté doit établir ce qui était déjà réalisé : contrat signé, formation commencée, paiements effectués, résultats, calendrier, stage et admission définitive. Si le projet était encore au stade de l’idée, le chiffrage doit rester prudent et expliquer les probabilités concurrentes.

La distinction avec l’incidence professionnelle doit rester visible dans le calcul. L’incidence peut réparer la pénibilité accrue, le renoncement à un métier manuel, la dévalorisation, la nécessité d’accepter un emploi moins intéressant ou la perte d’une possibilité de promotion. Les revenus qui auraient été tirés d’une formation peuvent relever des pertes de gains professionnels futurs ou d’une perte de chance. Les frais et années de formation peuvent relever du préjudice de formation. L’arrêt du 14 octobre 2021, n° 20-13.537, montre qu’une perte de gains professionnels futurs peut être reconnue comme « un préjudice distinct de l’incidence professionnelle ». La demande doit donner à chaque poste une base factuelle et une période propres.

La décision la plus récente vérifiée au cours de cette analyse est l’arrêt de la deuxième chambre civile du 3 juin 2026, n° 24-19.134. La Cour y rappelle que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». Elle demande aux juges d’examiner la situation concrète, notamment « des séquelles imputables au fait dommageable, de son niveau de formation, de ses qualifications, de son âge, du marché local de l’emploi ». Cette solution est importante pour une victime dont la reconversion n’a pas abouti : l’absence de démarches ou le refus d’un reclassement ne suffit pas à réduire la réparation. Elle ne dispense pas pour autant de démontrer la situation médicale, les qualifications et les emplois réellement accessibles.

Le même arrêt précise que l’indemnisation intégrale des pertes de gains professionnels futurs ne se justifie que lorsque la victime est définitivement incapable d’exercer une quelconque activité rémunérée. Si la victime peut exercer un autre emploi, le juge doit retenir la méthode d’évaluation adaptée et mesurer la perte de revenus. Une formation interrompue peut alors devenir une preuve de la trajectoire abandonnée, mais elle ne permet pas à elle seule d’obtenir le revenu intégral du métier espéré. L’analyse doit distinguer l’impossibilité de reprendre le métier préparé, l’impossibilité d’exercer tout emploi et la réduction de la capacité de gain.

Le dossier doit aussi se prémunir contre les arguments de l’assureur sur les revenus. Dans l’arrêt du 10 février 2022, n° 20-19.356, la Cour a censuré une décision qui n’avait pas recherché « si l’assureur avait effectivement sollicité auprès de M. [E] la communication de renseignements relatifs à sa situation professionnelle et à ses revenus ». Cette décision rappelle que l’offre ne peut pas être déclarée complète sans vérifier les demandes de pièces et les informations réellement transmises. La victime doit répondre aux demandes utiles, mais l’assureur doit aussi permettre une discussion loyale et chiffrée du poste professionnel.

Le délai de l’offre constitue un levier procédural. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Lorsque la consolidation n’est pas connue dans les trois mois, une offre provisionnelle peut être présentée, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation. Une formation en cours ne justifie pas une offre vague : l’assureur doit demander les éléments nécessaires, réserver les postes non liquidables et actualiser sa proposition.

Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais, l’article L. 211-13 prévoit que « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal ». La sanction porte sur les conditions prévues par le texte et les circonstances du dossier. Elle ne remplace pas la preuve du préjudice de formation, mais elle peut modifier le coût d’une offre tardive ou incomplète. Les courriers, dates de déclaration, dates de consolidation, demandes de pièces, offres provisionnelles et offres définitives doivent être classés dans un tableau chronologique.

Enfin, le calcul doit être relu sous l’angle du double paiement. Une année de formation perdue ne doit pas être réclamée une seconde fois comme une année complète de gains professionnels futurs si ces deux demandes couvrent la même période et le même événement. À l’inverse, la formation, les revenus antérieurs à la consolidation et l’incidence durable peuvent correspondre à des réalités différentes. La solution se trouve dans une présentation explicite : poste, période, pièce, méthode de calcul, montant demandé, prestations à déduire et explication de l’absence de recouvrement avec les autres chefs de préjudice.

À Paris et en Île-de-France, cette méthode est la même, mais le dossier peut être enrichi par les particularités concrètes du parcours : organisme de formation, centre d’examen, employeur, trajet quotidien, contraintes de transport et marché de l’emploi du métier visé. Ces éléments ne créent pas un droit automatique à une indemnité supérieure. Ils permettent de rendre la chance évaluée plus réelle, de produire des comparaisons locales et de répondre à l’argument selon lequel une reconversion abstraite aurait été possible.

Conclusion

Une formation professionnelle interrompue par un accident de la route ne se résume ni à un abandon de projet ni à une demande automatique de salaire futur. Le droit à réparation dépend d’une qualification précise : coût et retard de formation, pertes de gains actuels, pertes de gains futurs, incidence professionnelle et perte de chance doivent être distingués puis articulés. La loi Badinter fixe le cadre du droit à indemnisation ; l’expertise établit les conséquences médicales ; les pièces scolaires, administratives et professionnelles donnent une valeur concrète au parcours qui a été interrompu.

La perte de chance se mesure à la chance réellement perdue, non au résultat entier espéré. Une inscription définitive, une formation commencée, des résultats, un financement, un stage et une aptitude médicale compatible rendent la demande plus solide. À l’inverse, une formation seulement envisagée impose une présentation prudente. Les arrêts n° 20-10.712, 19-24.397, 20-13.537 et 24-19.134 montrent que l’évaluation dépend de la concrétisation du projet, de la distinction entre les postes et de la situation professionnelle concrète après consolidation.

La victime doit donc conserver chaque document, participer à une expertise contradictoire, répondre aux demandes utiles de l’assureur et vérifier l’offre poste par poste. Une demande chiffrée, datée et reliée à des preuves permet de discuter réellement la réparation intégrale et d’éviter qu’une conséquence professionnelle soit écartée faute d’avoir été présentée dans la bonne catégorie.

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