Lorsque le Bureau national des droits à conduire (BNDC) ne répond pas à une réclamation sur un solde de points, le conducteur ne doit pas rester enfermé dans l’attente d’un courriel ou d’une correction annoncée. Le silence doit être daté, prouvé et relié à une demande précise : communication du relevé d’information intégral (RII), rectification d’une ligne, rétablissement de points ou retrait d’une invalidation 48SI. Le titulaire dispose d’un droit légal à son relevé : l’article L. 225-3 du Code de la route lui reconnaît « droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant » : article L. 225-3 du Code de la route. Le RII permet de vérifier le solde affiché, mais il ne remplace pas la décision administrative ni les pièces qui fondent chaque retrait.
La bonne question n’est donc pas seulement « pourquoi le BNDC ne répond-il pas ? », mais « quelle décision puis-je contester après ce silence et quelle urgence dois-je démontrer ? ». Il faut conserver la demande, ses annexes, la preuve de réception, les relances et tout message automatique, puis comparer la ligne litigieuse avec l’avis d’infraction, la réclamation à l’officier du ministère public, le jugement, le stage ou la décision de reconstitution. Selon le cas, une demande de communication, une réclamation administrative, un recours devant le tribunal administratif ou un référé-suspension doivent être articulés. La défense pénale devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel reste distincte lorsque la culpabilité ou la condamnation est encore discutée. Pour la dimension plus large du conducteur, la page conduite sous alcool et permis rappelle les liens entre contentieux pénal et conséquences administratives.
I. BNDC ne répond pas : vérifier l’erreur du solde et la décision réellement contestable
A. Que montre le RII et quelles erreurs de solde de points faut-il rechercher ?
Le relevé d’information intégral est extrait du système national des permis de conduire. Il retrace la situation administrative du permis, les événements qui ont affecté le capital de points et les mesures qui ont pu conduire à une invalidation. Il ne s’agit pas d’un simple relevé bancaire : chaque mention renvoie à un événement juridique précis, qui doit pouvoir être rattaché à un avis de contravention, un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée, une composition pénale, une condamnation définitive, une décision de reconstitution ou une mesure administrative.
Le point de départ est l’article L. 223-1 du Code de la route. Le texte dispose que « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points » et que ce nombre est réduit de plein droit lorsqu’une infraction donnant lieu à retrait a été commise. La même disposition fixe les événements qui établissent la réalité de l’infraction : paiement de l’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, exécution d’une composition pénale ou condamnation définitive. Le texte complet est accessible ici : article L. 223-1 du Code de la route.
Une première vérification consiste donc à comparer la qualification et la date figurant sur le RII avec la pièce qui aurait déclenché le retrait. Une date de paiement n’est pas une date de constatation de l’infraction. Une date de condamnation n’est pas celle de l’audience. Une date de stage n’est pas nécessairement celle du crédit effectif des points. Ces distinctions ont une incidence sur la prescription pratique des recours, sur le calcul des délais de récupération et sur la question de savoir si le capital était déjà nul lorsque la décision 48SI a été prise.
Plusieurs anomalies reviennent dans les dossiers de conducteurs :
- une ligne de retrait qui correspond à un avis adressé à une personne morale ou au titulaire de la carte grise alors que le conducteur n’a pas été identifié ;
- un paiement enregistré malgré une requête en exonération ou une réclamation ayant ensuite abouti à l’annulation du titre exécutoire ;
- un retrait rattaché à une infraction dont la qualification, le nombre de points ou la date ne correspond pas au document remis au conducteur ;
- un retrait conservé après une relaxe, un classement sans suite ou une décision qui a fait disparaître le fondement de l’infraction ;
- un stage de sensibilisation non pris en compte, ou une reconstitution automatique qui n’apparaît pas alors que la période sans nouvelle infraction est achevée ;
- un solde nul calculé à partir d’une ligne qui ne devait pas être prise en compte, puis une invalidation 48SI prononcée par voie de conséquence.
Le conducteur ne doit pas confondre une erreur du RII avec une contestation de la culpabilité pénale. Si l’infraction a donné lieu à une condamnation devenue définitive, le juge administratif ne rejugera pas les faits comme le ferait le tribunal correctionnel. En revanche, le contentieux administratif peut porter sur la légalité du retrait de points, notamment sur l’information préalable, la réalité juridique de l’infraction au sens de l’article L. 223-1, le calcul du solde et les conséquences tirées par l’administration.
Cette séparation apparaît dans la jurisprudence récente. Dans sa décision du 31 juillet 2026, n° 513839, le Conseil d’État rappelle, à propos de mentions « AF » figurant sur un RII, que le conducteur « ne peut, dès lors, utilement les contredire en se bornant à affirmer qu’il n’a pas payé ». La décision est consultable sur Conseil d’État, 31 juillet 2026, n° 513839. Cette solution ne signifie pas qu’un relevé est inattaquable. Elle signifie que la contestation doit être étayée : relevé bancaire, preuve de la réclamation, copie de l’avis reçu, décision d’annulation du titre ou toute pièce qui met en évidence une contradiction objective.
Le même arrêt montre pourquoi une lecture ligne par ligne est nécessaire. Le Conseil d’État a relevé que la mention « AF » pouvait établir le paiement d’amendes forfaitaires lorsqu’elle n’était pas contredite par une requête en exonération ou une réclamation recevable. Un conducteur qui affirme seulement « je n’ai jamais payé » prend le risque de laisser intacte la présomption attachée aux données du système. Il doit expliquer quelle ligne est fausse, pour quelle raison, à quelle date l’erreur est apparue et quelle pièce officielle permet de la corriger.
La notification du retrait doit aussi être distinguée de l’information préalable. L’article L. 223-3 impose que le conducteur soit informé de la conséquence en points et de l’existence du traitement automatisé. Le texte précise que, pour l’amende forfaitaire et la composition pénale, « le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points ». Le texte officiel est disponible sur article L. 223-3 du Code de la route. L’article R. 223-3 ajoute que « l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points » et que les mentions doivent figurer sur le document remis ou adressé par le service verbalisateur : article R. 223-3 du Code de la route.
Une lettre simple annonçant un retrait déjà enregistré n’a pas la même fonction que les mentions préalables de l’avis de contravention. Dans sa décision du 9 février 2023, n° 459672, le Conseil d’État a jugé que les conditions de notification du retrait ne conditionnent pas, à elles seules, la régularité de la procédure. Le conducteur ne peut donc pas obtenir l’annulation d’un retrait uniquement parce qu’il n’a jamais reçu une lettre d’information postérieure. En revanche, l’absence ou l’insuffisance de l’information préalable peut rester un moyen sérieux, lorsque les documents disponibles ne démontrent pas que l’avis contenait les mentions exigées.
Cette différence est capitale lorsque le RII fait apparaître un solde faible mais pas encore nul. Une erreur de notification ne suffit pas toujours. Une erreur sur la preuve du paiement, sur la réalité de l’infraction, sur l’information préalable ou sur la date de reconstitution peut, en revanche, modifier le calcul du solde. Le dossier doit être construit autour de ce moyen précis, et non autour de la seule impression que le relevé « ne semble pas à jour ».
B. Quelles preuves réunir avant de demander la correction du permis ?
La demande efficace commence par une chronologie. Il faut créer un tableau comportant, pour chaque ligne du RII, la date, le nombre de points, la qualification apparente, la référence de l’infraction, l’événement qui aurait établi sa réalité et la date à laquelle le conducteur a reçu le document correspondant. Ce tableau permet d’identifier l’erreur sans mélanger plusieurs contestations. Il aide aussi à mesurer la conséquence réelle : récupération d’un ou plusieurs points, disparition d’un solde nul, annulation de la 48SI ou simple correction administrative sans effet immédiat sur le droit de conduire.
Le premier dossier de pièces réunit le RII complet, et non une simple capture du solde consulté en ligne, ainsi que le relevé de situation ou tout document officiel indiquant l’état actuel du permis. Le titulaire doit conserver la date d’obtention du RII, l’adresse connue de l’administration et la preuve de la demande. Le document doit être téléchargé ou reçu dans un format qui permette de démontrer son contenu à la date du recours. Un changement ultérieur du relevé peut rendre plus difficile la reconstitution de la situation initiale.
Le deuxième dossier concerne l’événement à l’origine du retrait. Il comprend l’avis de contravention, l’avis d’amende forfaitaire majorée, la carte de paiement, la requête en exonération, la réclamation, l’accusé de réception, la décision de l’officier du ministère public, le jugement ou l’ordonnance pénale. Pour une poursuite devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, il faut joindre la décision et son caractère définitif. Pour un classement sans suite ou une relaxe, la décision complète et la date à laquelle elle est devenue exploitable doivent être conservées.
Le troisième dossier rassemble les preuves de paiement et de contestation. Un relevé bancaire peut démontrer qu’un paiement n’a pas été effectué, mais il faut l’utiliser avec prudence : l’absence d’une opération sur un compte ne suffit pas toujours à exclure un paiement réalisé par un autre moyen. À l’inverse, une mention « AF » dans le RII doit être confrontée au titre exécutoire, à la date d’envoi, à une éventuelle réclamation et à l’historique de la procédure. Le Conseil d’État, dans sa décision du 20 novembre 2009, n° 329982, a retenu que, « Quand de telles mentions figurent au relevé d’information intégral relatif à la situation de son permis de conduire », le conducteur ne peut se limiter à nier le paiement. Cette décision est disponible sur Conseil d’État, 20 novembre 2009, n° 329982.
Le quatrième dossier porte sur l’information préalable. Il faut produire l’avis réellement reçu, avec son verso lorsqu’il contient les mentions relatives aux points, et non un modèle trouvé sur internet. Si le document est incomplet, illisible ou ne correspond pas à l’infraction concernée, cette différence doit être décrite précisément. Lorsque l’administration invoque un paiement immédiat entre les mains de l’agent verbalisateur, la preuve peut appeler la quittance ou sa souche. Dans sa décision du 9 février 2023, n° 459672, le Conseil d’État a jugé que la seule production d’un RII mentionnant le paiement ne suffisait pas, dans le cas examiné, à établir la délivrance de l’information préalable avant le paiement immédiat. La décision complète figure sur Conseil d’État, 9 février 2023, n° 459672.
Le cinquième dossier doit documenter les reconstitutions qui n’ont pas été prises en compte. L’article L. 223-6 prévoit plusieurs mécanismes : récupération d’un point après six mois sans nouvelle infraction, retour au capital maximal après deux ans ou trois ans selon la nature de l’infraction, stage annuel et réattribution décennale pour certaines contraventions. Le conducteur doit joindre le certificat de stage, vérifier la date de la dernière infraction ayant donné lieu à retrait et reconstituer les périodes sans nouveau retrait. Le texte prévoit notamment qu’après le délai applicable « son permis est affecté du nombre maximal de points » : article L. 223-6 du Code de la route.
Si une lettre 48SI est en cause, il faut ajouter l’enveloppe, l’avis de réception, les mentions de présentation, la date de retrait et le relevé qui était disponible avant et après la notification. L’article R. 223-3 indique que, lorsque le retrait aboutit à un nombre nul de points, la lettre recommandée récapitule les retraits antérieurs et enjoint de restituer le permis dans les dix jours francs à compter de sa réception. Cette règle figure dans le texte officiel, notamment à l’article R. 223-3 du Code de la route. Une contestation sérieuse doit donc examiner chaque retrait récapitulé, et pas seulement la date de la 48SI.
Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 27 janvier 2010, n° 318919, que le RII ne remplace pas la décision attaquée. Selon sa formule, le titulaire « ne peut ainsi se borner à produire le relevé d’information intégral ». Il doit produire la décision elle-même ou, s’il ne peut l’obtenir, démontrer les diligences accomplies pour en demander la communication. La décision est publiée sur Conseil d’État, 27 janvier 2010, n° 318919. Cette exigence commande d’adresser, avant ou en parallèle du recours, une demande explicite de communication des avis et décisions manquants.
Enfin, les pièces doivent être classées par moyen. Un dossier qui mélange paiement, défaut d’information, stage et notification sans identifier le lien entre chaque pièce et chaque ligne du RII rend la défense moins lisible. Le juge doit pouvoir répondre à une question simple : si la ligne contestée est supprimée ou si les points sont rétablis, quel est exactement le nouveau capital et quelle décision administrative doit disparaître ou être réexaminée ?
II. Quel recours après le silence du BNDC pour récupérer ses droits à conduire ?
A. Quelle demande adresser à l’administration et quel recours engager ?
La première démarche est une demande écrite, individualisée et traçable. Elle doit viser le service qui détient ou exploite les données du permis, rappeler l’identité du titulaire, le numéro de permis si nécessaire, l’adresse, la date du RII et la ligne litigieuse. Elle doit demander simultanément la communication des pièces sous-jacentes, l’explication de la mention, la rectification de l’événement erroné et le recalcul du solde. Une demande générale du type « merci de remettre mes points » ne permet pas de déterminer quelle décision l’administration doit réexaminer.
Le silence du BNDC doit ensuite être qualifié juridiquement. Le conducteur doit noter la date de réception de la demande, la date des relances et l’objet exact de chacune. L’article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l’administration pose, en principe, que « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation » : article L. 231-1 du CRPA. Mais l’article L. 231-4 prévoit, par dérogation, que « le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet » lorsque la demande présente notamment le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif : article L. 231-4 du CRPA. La qualification de la demande ne doit donc pas être laissée au hasard : une demande de RII, une demande de communication de pièces et une réclamation tendant à la rectification du solde peuvent produire des effets procéduraux différents.
En pratique, la demande doit préciser qu’elle porte sur une réclamation administrative contre la mention ou le refus de rétablissement contesté, sans confondre cette réclamation avec la seule demande d’accès au document. Si aucune réponse n’arrive, le dossier doit permettre de soutenir qu’une décision implicite est née à la date applicable, ou que l’administration n’a jamais statué sur la communication sollicitée. Cette nuance est utile pour identifier l’acte attaqué, calculer le délai de recours et éviter de saisir le juge sur une simple capture d’écran dépourvue de date. Une réponse tardive du BNDC doit également être conservée : elle peut constituer une décision expresse nouvelle, confirmer le refus ou révéler que la demande n’a pas été enregistrée comme le conducteur le pensait.
Le fondement du droit d’accès est double. L’article L. 225-3 du Code de la route ouvre le droit à la communication du relevé intégral et renvoie au livre III du Code des relations entre le public et l’administration. L’article L. 311-1 de ce code prévoit que « les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent ». Le texte est accessible sur article L. 311-1 du Code des relations entre le public et l’administration. Pour la forme, l’article L. 311-9 autorise notamment la communication « par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique » : article L. 311-9 du Code des relations entre le public et l’administration.
La lettre doit contenir une annexe numérotée. En annexe 1, le RII complet. En annexe 2, l’avis ou la décision correspondant à la ligne. En annexe 3, la preuve du paiement ou de la contestation. En annexe 4, la décision de classement, de relaxe, d’annulation, de stage ou de reconstitution. Chaque annexe doit être appelée dans le corps de la demande. Cette méthode évite que l’administration réponde sur un événement différent de celui qui a fait perdre les points.
La demande administrative ne suspend pas automatiquement une invalidation ou une suspension. Si le permis est déjà invalidé, le conducteur ne doit pas reprendre le volant au seul motif qu’il a envoyé une contestation. Il faut obtenir une décision exécutoire favorable, une restitution effective ou une mesure judiciaire qui autorise précisément la conduite. La contestation du solde et la possibilité de conduire sont deux questions liées mais distinctes.
Si l’administration refuse de corriger le RII ou garde le silence alors qu’une décision de retrait, une 48SI ou un refus de rétablissement affecte le droit de conduire, le recours relève en principe du tribunal administratif compétent. Le recours doit viser les décisions identifiables et demander l’annulation du ou des retraits illégaux, l’annulation par voie de conséquence de la 48SI lorsque le solde redevient positif, ainsi qu’une injonction de rétablir les points et de réexaminer la situation. Le moyen doit être relié à chaque ligne : défaut d’information préalable, erreur de paiement, absence de condamnation définitive, erreur de date ou mauvaise prise en compte d’une reconstitution.
La jurisprudence distingue nettement les moyens utiles. Dans sa décision du 26 juillet 2006, n° 292750, le Conseil d’État a décrit la délivrance de l’information préalable comme une « garantie essentielle » permettant au destinataire de contester être l’auteur de l’infraction. La décision est disponible sur Conseil d’État, 26 juillet 2006, n° 292750. Cette solution est particulièrement utile pour les infractions constatées sans interception : le titulaire de la carte grise peut être redevable pécuniairement de l’amende sans être nécessairement l’auteur pénal de l’infraction, et l’information doit lui permettre de choisir entre paiement, requête en exonération et réclamation.
Dans sa décision du 6 août 2021, n° 439562, le Conseil d’État a rappelé que la délivrance préalable de l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 constitue une condition de la légalité du retrait. La décision officielle est publiée sur Conseil d’État, 6 août 2021, n° 439562. Le conducteur doit toutefois tenir compte de la preuve retenue dans son cas : le paiement d’une amende forfaitaire majorée, la requête en exonération ou le formulaire joint à l’avis peuvent démontrer que l’avis a été reçu et qu’il comportait l’information, sauf preuve contraire portant sur l’exactitude ou la complétude de l’avis.
La décision du 9 février 2023, n° 459672, est complémentaire. Elle rappelle que l’administration ne peut pas toujours remplacer les pièces de procédure par la seule ligne du RII, notamment lorsque le paiement immédiat est discuté. Elle précise aussi que l’absence de notification ultérieure du retrait n’est pas, à elle seule, une cause d’illégalité. La défense doit donc éviter le moyen automatique « je n’ai pas reçu la lettre de retrait » et démontrer plutôt pourquoi l’avis préalable, le paiement, la condamnation ou le calcul du capital ne peut pas justifier la ligne.
Lorsque l’urgence est caractérisée, un référé-suspension peut être envisagé en complément du recours au fond. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision lorsque « l’urgence le justifie » et qu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité : article L. 521-1 du Code de justice administrative. La perte d’un emploi de conducteur, l’impossibilité objectivée de rejoindre un lieu de travail, une situation médicale ou une charge familiale peuvent contribuer à établir l’urgence. Elles ne remplacent pas le moyen juridique : le dossier doit présenter, par exemple, une preuve de l’erreur de calcul, du défaut d’information préalable ou de la disparition du fondement du retrait.
Le référé ne doit pas être utilisé comme un raccourci pour obtenir une nouvelle autorisation de conduire. Il suppose une décision administrative attaquée et un recours au fond cohérent. La requête doit expliquer les effets concrets de l’exécution de la mesure, produire le RII et les pièces qui révèlent l’anomalie, puis proposer une mesure précisément définie : suspension de la 48SI, suspension de l’exécution du retrait litigieux ou réexamen provisoire, selon la décision contestée. Le conducteur doit rester en mesure d’exécuter l’ordonnance et de présenter un permis administrativement régularisé.
Si la difficulté porte encore sur l’auteur de l’infraction ou sur la régularité de la poursuite, il faut conserver la voie pénale appropriée. Une requête en exonération, une réclamation contre une amende forfaitaire majorée, une opposition à une ordonnance pénale ou une défense devant le tribunal de police ne produisent pas les mêmes effets qu’un recours contre le retrait de points. Le paiement de l’amende peut établir la réalité de l’infraction et déclencher le retrait ; il ne faut donc jamais payer par réflexe lorsqu’une contestation de conducteur, de délai ou de procédure doit être préservée.
Cette articulation avec la procédure pénale impose aussi de vérifier les dates de prescription et les actes qui ont interrompu le délai. La Cour de cassation a jugé que « la consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l’action publique » (chambre criminelle, 1er septembre 2020, n° 19-87.157, décision officielle). Cette solution ne transforme pas le silence du BNDC en décision pénale et ne dispense pas d’examiner le dossier de l’infraction. Elle rappelle toutefois qu’une vérification du fichier ou une démarche administrative peut avoir une portée procédurale qu’il faut intégrer dans la chronologie avant de choisir entre tribunal de police, tribunal correctionnel et tribunal administratif.
B. Comment saisir le tribunal administratif et obtenir la restitution des points ?
La restitution des points n’est pas complète lorsque le jugement se limite à annuler une ligne sans que le traitement administratif soit effectivement mis à jour. Les conclusions doivent demander les conséquences utiles de l’annulation : rétablissement des points illégalement retirés, nouvelle détermination du capital et réexamen de la validité du permis. Une fois le jugement rendu, il faut surveiller son exécution, demander la mise à jour du système national et solliciter un nouveau RII. Le document actualisé permet de vérifier que la correction a été enregistrée et qu’aucune nouvelle 48SI n’est fondée sur l’ancien solde.
La jurisprudence du Conseil d’État donne une portée concrète à cette exécution. Dans la décision du 20 novembre 2009, n° 329982, il est indiqué que l’annulation d’une invalidation fondée sur des retraits illégaux implique que l’administration reconnaisse le bénéfice des points concernés et qu’« Elle doit à cette fin les rétablir dans le traitement automatisé ». Le même arrêt précise que l’administration doit recalculer le capital comme si les retraits illégaux n’étaient jamais intervenus, en tenant compte des autres décisions et des règles de reconstitution. Cet arrêt officiel est accessible sur Conseil d’État, 20 novembre 2009, n° 329982.
Cette formule ne signifie pas que tous les points demandés par le conducteur seront automatiquement crédités sans examen. Le juge peut annuler les retraits prouvés illégaux, puis l’administration doit tirer les conséquences des autres infractions, des stages et des délais écoulés. Un nouveau retrait légal, intervenu pendant la période où le permis était encore regardé comme valide, peut devoir être pris en compte. Le capital à retenir est donc celui qui résulte d’un recalcul complet, pas la simple addition mécanique des points contestés.
Le calcul doit intégrer les règles de l’article L. 223-6. Un point isolé peut être réattribué après six mois sans nouveau retrait. Le retour au capital maximal intervient après deux ans ou trois ans selon la gravité des infractions. Un stage peut permettre une récupération dans la limite prévue par le texte, mais son effet dépend de la situation du permis au moment du stage et de la date de prise en compte. Un stage ne transforme pas une invalidation déjà acquise en droit immédiat de conduire. Il faut vérifier le RII, le certificat et la chronologie administrative.
Dans un permis probatoire, le calcul est encore plus sensible. Le capital initial et les majorations annuelles sont différents du capital d’un permis arrivé à son terme probatoire. La suppression d’un retrait illégal peut modifier le nombre de points qui aurait dû être atteint à une date donnée. Le Conseil d’État, dans la décision n° 329982 précitée, a également jugé que l’administration devait tirer les conséquences de l’annulation des retraits illégaux sur le capital probatoire, sans laisser la période d’empêchement de conduire faire obstacle à la reconstitution lorsque les conditions sont réunies.
Le conducteur doit conserver un dossier d’exécution : jugement revêtu de la formule exécutoire, courrier adressé à l’administration, preuve de réception, réponse, ancien RII, nouveau RII et copie de toute décision ultérieure. Si l’administration remet un document qui ne tient pas compte du jugement, cette discordance devient un nouveau point à contester. Il ne faut pas conclure que le permis est récupéré parce qu’un jugement mentionne la restitution des points. Il faut vérifier que le droit de conduire et le capital affiché correspondent à la décision exécutoire.
La 48SI appelle un contrôle particulier. L’article R. 223-3 prévoit qu’elle récapitule les retraits qui ont concouru au solde nul. Si l’un de ces retraits est annulé et que le capital redevient positif, l’invalidation peut être annulée par voie de conséquence. La décision du 9 février 2023, n° 459672, montre cette articulation : l’annulation d’un retrait a suffi, dans la situation examinée, à rendre le solde positif et à entraîner l’annulation de la 48SI, tandis qu’un autre retrait a été maintenu. Il faut donc recalculer le solde après chaque moyen, et non demander l’annulation globale sans démontrer l’effet de la ligne contestée.
La décision du 27 janvier 2010, n° 318919, rappelle de son côté une précaution procédurale : le RII seul ne suffit pas à identifier la décision attaquée. Le recours doit joindre la 48SI, l’avis de retrait, la décision pénale ou toute pièce demandée à l’administration. Lorsque ces pièces ne sont pas communiquées, la demande de communication et la preuve des démarches accomplies doivent être annexées à la requête. Une demande adressée à la préfecture ou au service compétent, restée sans réponse, ne doit pas disparaître du dossier : elle peut démontrer les diligences effectuées pour obtenir la décision.
Le conducteur doit aussi articuler correctement la relaxe ou le classement sans suite. Une relaxe pénale peut fournir un élément majeur pour demander la suppression d’un retrait, mais la mise à jour du traitement administratif doit être demandée et contrôlée. Un classement sans suite n’a pas toujours la même portée qu’une décision pénale définitive et doit être analysé selon le motif du classement et l’événement qui a déjà établi, ou non, la réalité de l’infraction. La ligne du RII ne disparaît donc pas par simple envoi du procès-verbal de classement : il faut demander le recalcul et, en cas de refus, contester la décision qui maintient le retrait.
Enfin, l’urgence professionnelle doit rester documentée après la publication du recours. Un chauffeur, un artisan, un salarié itinérant ou une personne dont l’emploi dépend de la conduite doit produire des éléments concrets : contrat, fiche de poste, attestations d’employeur, convocations, horaires, distance domicile-travail et absence de solution de transport. L’objectif n’est pas de présenter la conduite comme un droit absolu malgré une invalidation, mais de démontrer pourquoi une décision erronée produit un préjudice immédiat et pourquoi la suspension de son exécution est juridiquement justifiée.
Conclusion
Un silence du Bureau national des droits à conduire sur un solde de points erroné doit être traité comme un événement procédural à documenter, et non comme une raison d’attendre indéfiniment. La méthode consiste à isoler la ligne litigieuse, retrouver l’avis ou la décision qui la fonde, contrôler le paiement, l’information préalable, la réalité de l’infraction et le calcul des reconstitutions, puis demander une rectification précise. Le RII est indispensable pour comprendre le solde, mais le Conseil d’État rappelle qu’il ne remplace pas la décision administrative attaquée.
Lorsque le retrait illégal a contribué au solde nul, le recours doit demander la mise à jour du traitement automatisé, le rétablissement des points et l’examen des conséquences sur la 48SI. Si la perte du permis crée une urgence professionnelle ou familiale, un référé-suspension peut accompagner le recours au fond, à condition d’établir à la fois l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Tant que la restitution n’est pas effective, le conducteur doit s’abstenir de conduire.