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Extradition d’une personne non condamnée : peut-on être remis à l’étranger comme témoin ou victime ?

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Maître Hassan KOHEN
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Extradition d’une personne non condamnée : peut-on être remis à l’étranger comme témoin ou victime ?

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Recevoir une demande de remise vers un autre État provoque souvent une confusion immédiate : une personne qui n’a jamais été condamnée peut-elle être extradée ? La réponse dépend de la qualité procédurale réellement retenue par l’État demandeur. Une extradition peut viser une personne simplement poursuivie, avant tout jugement, lorsque les conditions du droit français et du traité applicable sont réunies. En revanche, un témoin ou une victime n’est pas, par cette seule qualité, une personne poursuivie susceptible d’être extradée. Son audition relève en principe de l’entraide pénale internationale, d’une convocation encadrée ou d’une comparution temporaire, avec des garanties propres.

La distinction est décisive. Une personne peut être présentée comme témoin alors qu’un mandat d’arrêt vise en réalité sa mise en cause. Une victime peut aussi devenir suspecte dans le dossier étranger, mais ce changement doit apparaître dans les pièces transmises. À l’inverse, une convocation destinée à recueillir un témoignage ne doit pas être transformée en remise pénale déguisée. L’analyse porte donc sur l’acte étranger, le statut procédural, les faits reprochés, le risque d’arrestation et les garanties de retour. Ce décryptage présente le droit commun français, sous réserve des stipulations plus protectrices d’une convention bilatérale, multilatérale ou du droit de l’Union européenne applicable au dossier. Pour replacer cette question dans la procédure globale, consultez également notre guide général sur l’extradition et les recours en France.

I. Extradition sans condamnation : quand une personne peut-elle être remise comme prévenue ?

A. Une poursuite étrangère peut suffire, même avant le jugement

Le mot « extradition » ne désigne pas uniquement la remise d’une personne déjà condamnée. Dans le droit commun français, le point de départ est l’article 696-2 du code de procédure pénale. Le texte prévoit que « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République. » La conjonction entre « poursuite » et « condamnation » montre que le jugement définitif n’est pas une condition générale de la remise.

Une personne peut donc être recherchée pour être jugée à l’étranger sans avoir été condamnée. L’État demandeur doit toutefois établir une poursuite réelle et suffisamment individualisée : décision de renvoi, acte équivalent, mandat d’arrêt ou autre acte reconnu par la convention applicable. Une simple rumeur, une demande politique, une audition préparatoire ou une plainte non suivie d’un acte de poursuite ne présentent pas la même portée. La chambre de l’instruction contrôle la régularité du dossier dans les limites de sa compétence, tandis que le Gouvernement statue ensuite dans le cadre prévu par les textes.

Cette première distinction répond à la question posée par les familles : « non condamné » ne signifie pas « non extradable ». Il faut ensuite savoir si la personne est poursuivie pour une infraction ou seulement sollicitée pour fournir une information. La formulation de la demande est alors essentielle. L’article 696-8 du code de procédure pénale exige que la demande soit transmise par voie diplomatique et accompagnée d’un acte judiciaire déterminé. Le texte vise notamment un jugement ou un arrêt de condamnation, un acte de procédure renvoyant formellement la personne poursuivie devant une juridiction répressive, ou un mandat d’arrêt. Cette exigence documentaire permet de distinguer une poursuite pénale d’une demande d’audition.

Le même examen porte sur la double incrimination. L’article 696-3 du code de procédure pénale dispose : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Le fait décrit dans la demande étrangère doit donc être confronté au droit pénal français, sans se limiter au nom de l’infraction retenu à l’étranger. Une qualification étrangère très large, une incrimination politique ou un simple manquement administratif peuvent conduire à une difficulté majeure de double incrimination.

L’examen ne s’arrête pas à l’existence d’un mandat. La personne réclamée peut soulever l’identité incertaine, la prescription, l’absence de pièces, la compétence de l’État requérant, le risque de jugement inéquitable ou le caractère discriminatoire de la demande. L’article 696-4 du code de procédure pénale énumère des hypothèses dans lesquelles l’extradition n’est pas accordée. Son septième cas vise notamment la situation « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Le dossier doit donc être apprécié comme une procédure de coopération pénale, avec un contrôle concret des garanties.

La protection contre la peine de mort, les traitements contraires à la dignité, la discrimination ou une détention arbitraire doit aussi être documentée. Dans son arrêt du 30 janvier 2024, n° 23-83.549, la chambre criminelle a rappelé, dans une formulation vérifiée, que « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » Cette règle impose de regarder les garanties promises et leur caractère contrôlable, pas seulement la déclaration générale d’un ministère étranger. La décision est disponible sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 23-83.549.

La nationalité mérite une vérification immédiate. Le texte de l’article 696-2 vise une personne qui n’a pas la nationalité française, tandis que l’article 696-4 contient une protection de principe pour le ressortissant français dans le droit commun de l’extradition. Un traité peut prévoir des mécanismes particuliers, notamment une remise entre États membres de l’Union européenne sous le régime du mandat d’arrêt européen. L’intitulé donné par une autorité étrangère ne suffit donc pas : il faut identifier le régime juridique exact, l’État demandeur, la convention invoquée et la qualité de la personne au moment de la demande.

La règle de spécialité complète cette analyse. Selon l’article 696-6 du code de procédure pénale, « Sous réserve des exceptions prévues à l’article 696-34, l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise. » Une personne remise pour être jugée sur un fait précis ne peut donc pas, en principe, être immédiatement poursuivie pour tout autre fait antérieur. Cette garantie doit être rapprochée de la demande et des faits qui y sont décrits. Une qualification de témoin ne peut pas servir à contourner une future poursuite étrangère en dehors du cadre transmis.

B. Le témoin et la victime relèvent en principe de l’entraide, pas de l’extradition

Le témoin ou la victime se trouve dans une situation différente de celle de la personne poursuivie. L’objectif n’est pas de la remettre afin qu’elle soit jugée, mais de recueillir sa déposition, de la confronter à une autre personne, de lui faire reconnaître une pièce ou de préserver une preuve. Cette opération relève de l’entraide pénale internationale. Le dossier peut être transmis par voie diplomatique, par une autorité centrale, par le parquet ou selon un mécanisme conventionnel. Le résultat recherché est une audition ou une confrontation, non une mise à disposition illimitée de la personne.

Le code de procédure pénale contient un texte très précis sur le témoin résidant en France. L’article 696-46 prévoit : « Lorsque l’audition d’un témoin résidant en France est jugée nécessaire par un gouvernement étranger, le gouvernement français, saisi d’une demande transmise dans les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9, l’engage à se rendre à la convocation qui lui est adressée. Néanmoins, la citation n’est reçue et signifiée qu’à la condition que le témoin ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs à son audition. » Ce mécanisme peut être contraignant dans son organisation, mais il ne transforme pas le témoin en personne extradée.

La garantie finale de l’article 696-46 est un véritable sauf-conduit limité. Elle protège le témoin contre une poursuite ou une détention pour des faits ou des condamnations antérieurs à l’audition. Elle ne signifie pas que tout risque disparaît, ni que le témoin est immunisé pour des faits nouveaux commis après son déplacement. Elle ne dispense pas non plus de vérifier la convention applicable, la durée du séjour, le pays de destination, les conditions d’hébergement, la présence d’un avocat et la possibilité d’un retour effectif. Une citation reçue sans cette protection, ou avec une formulation ambiguë, mérite une analyse urgente avant toute réponse.

La demande d’audition doit aussi être distinguée d’une demande de documents. L’article 696-45 du code de procédure pénale indique que, lorsque le gouvernement étranger souhaite obtenir des pièces à conviction ou des documents détenus par les autorités françaises, la demande suit les formes prévues pour l’entraide. Le témoin n’a alors aucune obligation de se déplacer du seul fait qu’un dossier documentaire existe. Le juge ou l’autorité compétente peut organiser une remise de pièces, une audition à distance ou une commission rogatoire internationale selon les instruments disponibles.

La situation de la victime exige une nuance supplémentaire. Une victime peut être entendue comme partie civile, personne lésée, témoin direct ou témoin indirect. Elle ne devient pas une personne extradable parce qu’elle a déposé plainte ou parce que sa déclaration est importante pour le dossier. En revanche, si les pièces établissent qu’elle est elle-même poursuivie pour une infraction distincte, l’État requérant peut présenter une demande d’extradition répondant à cette accusation. Le statut de victime ne bloque pas automatiquement une demande fondée sur une mise en cause séparée, mais cette séparation doit être démontrée. Il faut comparer les faits de la plainte, l’acte étranger et la description exacte de la personne recherchée.

Le code prévoit également l’envoi temporaire d’une personne détenue pour une confrontation. L’article 696-47 du code de procédure pénale dispose : « L’envoi des individus détenus, en vue d’une confrontation, doit être demandé dans les formes prévues aux articles 696-8 et 696-9. » Ce texte vise un cas particulier : la personne est déjà détenue et son transfert temporaire est demandé pour un acte précis. Il ne doit pas être confondu avec une extradition définitive, ni avec une simple convocation de témoin libre. Les conditions du transfert, la garde de la personne, le lieu de l’audition et le retour doivent être documentés.

La Cour de cassation a rappelé cette séparation dans son arrêt du 10 juillet 2013, n° 13-83.025. La chambre criminelle énonce : « Attendu qu’il se déduit de ce texte que les modalités de la remise de la personne extradée, qui procèdent d’un accord entre les Etats parties à l’extradition, ne relèvent pas de la compétence de la chambre de l’instruction ; » La décision, accessible sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 13-83.025, concernait une remise temporaire et rappelle que les modalités pratiques de la remise supposent un accord entre États. Pour un témoin ou une victime, cette limite souligne l’importance d’obtenir les conditions de coopération par écrit avant le déplacement.

Un autre point pratique concerne l’arrestation à l’arrivée. Une convocation de témoin comportant un sauf-conduit ne doit pas être utilisée comme prétexte à une arrestation pour des faits antérieurs. Si l’autorité étrangère annonce une audition mais conserve parallèlement un mandat d’arrêt, l’avocat doit demander si le mandat vise la même personne, quelle est sa date, quelle infraction il couvre et si le déplacement est réellement volontaire. Une contradiction entre la qualité de témoin mentionnée dans la convocation et la qualité de prévenu dans une base de recherche étrangère peut justifier une suspension du départ, une demande de clarification diplomatique et, selon le pays, une mesure de protection devant le juge local.

II. Remise, audition ou déplacement : quels réflexes et quels recours ?

A. La qualification de l’acte commande la contestation devant la juridiction compétente

La première démarche consiste à obtenir l’intégralité de l’acte qui justifie la demande. Un courriel d’enquêteur, une lettre d’avocat étranger, une citation, une notice de recherche ou un mandat d’arrêt ne produisent pas les mêmes effets. Il faut demander la version originale, sa traduction, l’autorité signataire, le numéro de procédure, les faits visés, la date d’audition, les conséquences d’une absence et le fondement de la coopération. Il faut aussi vérifier si le dossier passe par une demande d’extradition, une entraide judiciaire, un mandat d’arrêt européen, une commission rogatoire ou un mécanisme de citation directe. La réponse juridique change à chaque étape.

Lorsqu’une demande d’extradition est identifiée, le parcours français suit des garanties formelles. L’article 696-9 du code de procédure pénale dispose : « La demande d’extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s’être assuré de la régularité de la requête, l’adresse au procureur général territorialement compétent. » Ce circuit permet de repérer le moment où la personne est saisie, le parquet général compétent et la juridiction appelée à examiner la demande. Il ne faut pas répondre au fond à une autorité étrangère sans avoir sécurisé la procédure française.

La personne recherchée doit éviter de consentir à la remise sans mesurer les conséquences. Le consentement peut accélérer la procédure et réduire les possibilités de discussion sur certains moyens. Il peut aussi être donné dans un contexte de fatigue, de barrière linguistique ou de pression familiale. L’entretien avec un avocat et, si nécessaire, avec un interprète doit précéder toute déclaration. L’article 696-13 du code de procédure pénale prévoit que « Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète. » Cette garantie doit être concrète : la personne doit comprendre l’acte, la destination et la portée de sa décision.

En cas de refus de consentir, la chambre de l’instruction est saisie. L’article 696-15 du code de procédure pénale énonce : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. » Le texte prévoit aussi que l’avis est défavorable lorsque les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il existe une erreur évidente. Les délais sont courts, les pièces peuvent être volumineuses et la traduction parfois incomplète. Le conseil doit donc organiser immédiatement un tableau des faits, des dates, des actes et des garanties.

La détention n’est pas automatique, mais une personne peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’une mesure de sûreté. L’article 696-11 du code de procédure pénale permet notamment de soumettre la personne réclamée à une ou plusieurs mesures prévues par le code. Dans chaque cas, il faut contester ce qui est disproportionné : détention fondée sur une identité incertaine, absence de risque de fuite, garanties de représentation disponibles, résidence stable, remise volontaire à une date déterminée ou insuffisance du mandat. Le respect du délai est également central. L’article 696-21 du code de procédure pénale rappelle que le dépassement du délai légal peut entraîner la mise en liberté d’office.

Lorsque l’avis de la chambre de l’instruction est défavorable et devient définitif, la conséquence est forte. L’article 696-17 du code de procédure pénale prévoit : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » Cette règle ne transforme pas toute convocation de témoin en procédure d’extradition. Elle montre toutefois pourquoi la qualification retenue dans les pièces doit être contestée dès l’origine.

Les moyens de fond doivent être reliés aux faits précis. Dire que le dossier est politique ne suffit pas : il faut identifier le contexte, les déclarations publiques, les poursuites parallèles, la discrimination alléguée et le lien entre l’infraction pénale et l’opinion exprimée. Dire que la personne est victime ne suffit pas davantage : il faut produire la plainte, les certificats, les échanges avec l’autorité étrangère et tout élément montrant que l’audition risque de devenir une mise en cause. Une contestation efficace explique le passage d’un statut à l’autre et demande une garantie qui répond à ce risque.

La jurisprudence relative à la coopération pénale rappelle également que les actes accomplis à l’étranger ne sont pas tous rejugés en France. Dans son arrêt du 19 octobre 2016, n° 16-81.920, la chambre criminelle a énoncé que « les actes accomplis, selon leurs propres dispositions de procédure, par les autorités judiciaires d’un Etat étranger échappent au contrôle de la chambre de l’instruction, à moins que soit établie une violation des droits de la défense ou d’un principe général de droit ; » L’arrêt est consultable sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 16-81.920. Cette solution ne prive pas la personne de toute protection : elle impose de documenter une violation concrète des droits de la défense ou d’un principe fondamental.

Pour le témoin ou la victime, la contestation peut donc porter sur le mauvais instrument juridique. Si une autorité étrangère réclame une remise durable alors que l’objectif annoncé est une audition, il faut demander le recours à l’entraide et au sauf-conduit de l’article 696-46. Si elle demande des documents détenus en France, il faut orienter la discussion vers l’article 696-45. Si une personne détenue doit être confrontée, l’article 696-47 impose de vérifier la demande et le retour. Ces textes n’offrent pas une réponse automatique à chaque dossier, mais ils empêchent de confondre trois opérations : juger une personne, l’entendre et la confronter temporairement.

B. Le témoin ou la victime doit sécuriser son déplacement et ses preuves

Un témoin ou une victime qui reçoit une convocation internationale ne doit pas se contenter de demander si le billet d’avion est payé. Il faut obtenir un document précisant l’autorité qui convoque, le numéro de la procédure, la qualité procédurale, l’objet exact de l’audition, la date et la durée prévisible, le lieu, la langue, l’assistance d’un avocat, le régime de protection et les conditions de retour. Il faut également demander si une mesure de contrainte existe en cas de non-présentation et si un mandat d’arrêt est enregistré sous un autre numéro. Ces vérifications doivent être faites avant de communiquer des informations sensibles ou de réserver le déplacement.

La garantie de l’article 696-46 doit être demandée dans une forme exploitable. Une promesse orale d’un enquêteur ne remplace pas une citation ou un acte transmis par les canaux officiels. Le document doit viser la personne exactement, avec ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, et préciser la protection contre une poursuite ou une détention pour les faits ou condamnations antérieurs à l’audition. La traduction doit être contrôlée. Une virgule, une date ou une limite de faits peut modifier la portée du sauf-conduit. Le dossier doit conserver l’original, la traduction, les courriels de transmission et l’identité de chaque interlocuteur.

La victime peut aussi solliciter des modalités qui évitent un déplacement risqué. Selon la convention et le droit de l’État requérant, une audition par visioconférence, une commission rogatoire exécutée en France, une déposition enregistrée ou une audition devant un magistrat français peuvent être envisageables. Ces solutions ne sont pas automatiques. Elles doivent être formulées en reliant le risque à une demande précise : protection contre des représailles, santé, grossesse, menace sur les proches, traumatisme, exposition médiatique, conflit de statut ou risque de détention. Un refus de voyager est plus solide lorsqu’il s’accompagne d’une proposition procédurale réaliste.

Le témoin doit séparer ce qu’il sait de ce qu’il suppose. Une déclaration faite à l’étranger peut être versée au dossier, confrontée à d’autres preuves ou utilisée pour orienter une poursuite. Avant l’audition, il faut préparer une chronologie, identifier les documents, conserver les messages originaux et ne pas modifier les fichiers. Il faut aussi demander si la personne peut être assistée par un avocat pendant l’audition et dans quelles conditions elle peut interrompre la séance. Une victime doit éviter de publier ses preuves ou son itinéraire sur les réseaux sociaux lorsqu’un risque de pression ou de représailles existe.

Le risque de changement de statut est le point le plus sensible. L’autorité étrangère peut soutenir que la personne n’est qu’un témoin tout en lui posant des questions sur ses propres actes. Le conseil doit demander la base juridique de l’audition et rappeler que le témoin n’a pas à s’auto-incriminer au-delà des droits reconnus par la loi applicable. Si une question porte sur une possible responsabilité pénale, la personne peut demander une suspension, un avocat, une clarification de statut ou le report de l’audition. Elle ne doit pas signer un procès-verbal dont elle ne comprend pas la traduction ou dont la qualité de témoin ne correspond plus au déroulement réel.

La coopération pénale ne supprime pas les règles de preuve. Si une pièce est remise à l’étranger, l’avocat doit identifier son origine, son intégrité et les conditions de transmission. Si un témoignage a été recueilli sans interprète, sans accès à un avocat ou sous pression, ces éléments devront être documentés rapidement. La jurisprudence de la Cour de cassation sur les actes étrangers rappelle que le contrôle français ne porte pas indistinctement sur toute la procédure étrangère ; une violation des droits de la défense ou d’un principe général de droit doit être établie. Le témoin ou la victime a donc intérêt à conserver les éléments objectifs qui rendront cette violation vérifiable.

Lorsque le déplacement est accepté, plusieurs précautions restent nécessaires. La personne doit communiquer à un proche et à son avocat l’itinéraire, l’adresse du lieu d’audition, le nom de l’interlocuteur et la copie du sauf-conduit. Elle doit conserver son passeport et ses moyens de communication selon les règles locales, prévoir une traduction indépendante si nécessaire et vérifier la possibilité de contacter le consulat. Une assurance voyage ne remplace pas une protection judiciaire. Le consulat ne peut pas empêcher une procédure pénale étrangère, mais il peut être informé d’une difficulté grave et aider à établir le contact avec la famille ou un avocat local.

Un témoin peut également demander que le retour soit organisé et confirmé avant le départ. La décision de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 montre que les modalités d’une remise temporaire procèdent d’un accord entre les États. Il faut donc identifier l’engagement pris par chaque autorité : date de retour, escorte, lieu de remise, garde de la personne et conséquences d’un report de l’audition. Si le pays requérant veut conserver la personne pour une autre audition ou une autre enquête, il ne s’agit plus d’un simple déplacement conforme à la promesse initiale. Une prolongation doit être examinée avant toute acceptation.

La victime peut enfin cumuler plusieurs protections : statut de partie civile en France, demande de non-divulgation d’une adresse, accompagnement par une association, mesures contre le harcèlement, traduction des documents et signalement des risques aux autorités compétentes. Le fait d’être victime ne donne pas un droit général de refuser toute coopération, mais il impose d’adapter la procédure pour éviter une revictimisation ou un danger. À l’inverse, un témoin soupçonné dans l’État requérant doit être averti que le déplacement peut avoir un effet pénal différent de celui annoncé. La consultation doit intervenir avant la signature d’une convocation, d’un consentement ou d’une déclaration de disponibilité.

Dans les dossiers mixtes, la stratégie doit être écrite en deux colonnes : ce qui concerne l’audition comme témoin ou victime et ce qui pourrait concerner une mise en cause personnelle. Pour chaque fait, il faut indiquer l’acte étranger qui le vise, le texte applicable, la preuve disponible, le risque de détention et la garantie demandée. Cette méthode révèle rapidement les contradictions. Elle permet aussi de choisir entre une réponse par l’entraide, un recours en France, une demande au juge étranger, une protection consulaire ou une demande de visioconférence. La rapidité est importante, mais une réponse précipitée peut enfermer la personne dans une qualification qu’elle n’a pas comprise.

Enfin, le déplacement ne doit jamais être conseillé sur la seule base d’un titre de courriel. Une recherche nominative peut confondre des homonymes ; un mandat peut être ancien, annulé ou limité à un territoire ; une convocation peut provenir d’une partie privée et non d’une autorité judiciaire. L’identité, le statut, le texte de coopération et les garanties doivent être contrôlés séparément. Lorsqu’un doute subsiste sur une possible arrestation, il est prudent de suspendre le départ et de faire vérifier la situation par un avocat français et, si nécessaire, par un conseil dans l’État requérant.

Conclusion

Une personne non condamnée peut être extradée lorsqu’elle fait l’objet d’une véritable poursuite étrangère et que la demande satisfait aux conditions légales, conventionnelles et relatives aux droits fondamentaux. En revanche, un témoin ou une victime n’est pas extradé en cette seule qualité. Son audition relève de l’entraide pénale, notamment du mécanisme de l’article 696-46 du code de procédure pénale, avec un sauf-conduit limité contre les poursuites et détentions pour des faits antérieurs à l’audition. La confrontation d’une personne détenue obéit à un autre dispositif, prévu par l’article 696-47.

La priorité est donc de qualifier l’acte avant de répondre : demande d’extradition, mandat d’arrêt européen, citation de témoin, commission rogatoire, visioconférence ou transfert temporaire. Il faut ensuite vérifier les pièces, le statut réel, la traduction, le risque d’arrestation, la durée du déplacement et les garanties de retour. Si une victime est présentée comme témoin alors que les questions portent sur sa propre responsabilité, ou si un témoin est exposé à une remise durable, la contestation doit être engagée sans attendre. Un conseil peut alors demander la procédure d’entraide adaptée, une audition en France, un sauf-conduit complet ou un recours contre la mesure de remise.

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