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L’abus de confiance au sens du code pénal commis par le salarié : de la captation de données informatiques à l’exclusion de la force de travail

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Maître Hassan KOHEN
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L’abus de confiance au sens du code pénal commis par le salarié : de la captation de données informatiques à l’exclusion de la force de travail

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L’application de l’abus de confiance commis par un salarié dans l’exercice de ses fonctions révèle une tension constante entre la nécessaire protection du patrimoine de l’entreprise et la rigueur du principe de légalité des délits et des peines. Alors que la chambre criminelle consacre la dématérialisation de la chose détournée, englobant les fichiers informatiques et les informations confidentielles de l’employeur, elle refuse fermement de sanctionner sur le plan pénal l’utilisation personnelle du temps de travail. Cette étude analyse l’évolution et les limites strictes de cette incrimination face aux réalités numériques et aux obligations contractuelles du salarié.

L’abus de confiance, infraction traditionnellement ancrée dans la protection de la propriété et de la foi contractuelle, connaît des mutations profondes sous l’effet conjugué de la révolution numérique et de la complexité croissante des relations de travail. Défi de technicité pour le praticien, ce délit prévu par l’article 314-1 du Code pénal punit « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

L’abus de confiance se distingue fondamentalement du vol, qui suppose une soustraction frauduleuse de la chose d’autrui contre son gré, et de l’escroquerie, qui repose sur l’usage de manœuvres frauduleuses pour obtenir la remise de la chose. Ici, la spécificité réside dans le fait que la possession initiale du bien par l’auteur de l’infraction est parfaitement régulière et légitime. C’est l’acte subséquent de détournement, c’est-à-dire l’usage de la chose contraire à sa destination contractuelle ou légale, qui consomme l’infraction et fait basculer la relation dans le champ de la répression pénale.

Dans le cadre de l’entreprise, le salarié se voit confier quotidiennement par son employeur des outils matériels, des accès informatiques, des fonds, ou encore des informations confidentielles indispensables à l’exécution de sa prestation de travail. Le contrat de travail, par le lien de subordination qu’il instaure, constitue le cadre par excellence de cette remise précaire. Dès lors, la tentation de détourner ces instruments ou ces actifs à des fins personnelles ou concurrentielles soulève la question de la frontière entre la simple inexécution contractuelle de nature prud’homale et le délit pénal d’appropriation frauduleuse.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est trouvée confrontée à une double exigence. D’une part, elle a dû adapter la notion de « bien quelconque » à l’immatérialité des supports numériques modernes, protégeant ainsi l’employeur contre le pillage de ses fichiers ou de ses secrets commerciaux. D’autre part, elle a dû préserver l’interprétation stricte de la loi pénale en refusant d’étendre la qualification de détournement à la force de travail ou au temps de travail du salarié, qui relèvent par nature d’obligations de faire purement civiles.

Cette articulation complexe impose d’analyser, dans un premier temps, le mouvement de dématérialisation de l’abus de confiance appliqué aux données numériques et les limites procédurales qui en découlent (I), avant d’examiner l’exclusion catégorique de la prestation de travail du champ de la répression pénale au profit d’une sanction exclusive de nature contractuelle (II).

I. Le contournement de la matérialité classique : l’admission du détournement de données numériques et d’informations confidentielles

La matérialité de l’objet sur lequel porte l’abus de confiance a fait l’objet d’une évolution conceptuelle remarquable. Si l’ancien Code pénal visait limitativement les effets, deniers, marchandises, billets ou quittances, l’avènement de l’article 314-1 du Code pénal a introduit la formule large de « bien quelconque ». La chambre criminelle s’est engouffrée dans cette ouverture textuelle pour dématérialiser l’infraction, permettant ainsi la répression pénale du détournement d’informations dématérialisées.

A. La dématérialisation progressive du « bien quelconque » : de la disquette informatique aux audits de due diligence

Le point de départ de l’admission du détournement incorporel réside dans la consécration du fichier informatique comme un bien susceptible d’appropriation et de restitution précaire. Historiquement, la Cour de cassation exigeait le détournement d’un support physique, telle une disquette ou un document papier contenant les informations confidentielles. La rupture s’est opérée lorsque la haute juridiction a dissocié le contenant du contenu.

Dans un arrêt fondateur, la chambre criminelle a tranché pour la première fois cette difficulté théorique en jugeant que « le détournement d’un fichier de clientèle informatique entre dans les prévisions de l’article 314-1 du code pénal » (Cass. crim., 22 septembre 2004, n° 03-82.684). Les juges ont ainsi admis que l’information elle-même, stockée de manière volatile sur des serveurs, présente une valeur patrimoniale protégeable par le droit pénal des biens, indépendamment du fait que le support matériel (l’ordinateur ou le disque dur) soit resté physiquement au sein de l’entreprise.

Cette tendance s’est rapidement consolidée avec la reconnaissance de la clientèle elle-même et des informations commerciales comme des biens immatériels autonomes. La Cour de cassation a ainsi étendu cette protection en retenant que « les informations relatives à la clientèle constituent des biens au sens de l’article 314-1 du code pénal » (Cass. crim., 16 novembre 2011, n° 10-87.866). Cette décision a permis de sanctionner le salarié qui, avant de démissionner, capte les listes de prospects ou de clients pour les exploiter au sein d’une structure concurrente qu’il s’apprête à créer ou à rejoindre.

Dans cette lignée, la jurisprudence a cessé d’exiger la soustraction physique d’un document. Le simple fait pour un salarié de copier sur sa clé USB ou de s’envoyer sur sa messagerie privée des documents internes à l’entreprise à des fins concurrentielles constitue un détournement. L’arrêt rendu en 2018 illustre cette approche dématérialisée, retenant que « le salarié qui s’approprie des fichiers informatiques contenant des données de l’entreprise se rend coupable d’abus de confiance » (Cass. crim., 3 mai 2018, n° 16-86.369). La matérialité physique de la chose s’efface totalement derrière la valeur économique de l’information numérique.

Cette extension aux biens incorporels a trouvé son aboutissement le plus solennel et le plus récent dans un arrêt de principe publié au Bulletin de la chambre criminelle. La Cour de cassation y a jugé que « des informations transmises dans le cadre d’un audit de pré-acquisition (« due diligence ») peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement et donc d’un abus de confiance au sens de l’article 314-1 du code pénal » (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 21-83.384).

Dans cette affaire, des accords de pourparlers avaient été conclus en vue de l’acquisition d’une filiale de production cinématographique. Les parties avaient procédé à des audits minutieux de pré-acquisition et s’étaient vu transmettre des données hautement stratégiques. Les négociations ayant échoué en raison de la dégradation financière de la cible, les repreneurs potentiels avaient finalement racheté les actifs de la société en faillite auprès du tribunal de commerce. La holding d’origine avait alors déposé plainte pour abus de confiance, affirmant que les repreneurs avaient utilisé les données d’audit confidentielles pour acquérir les actifs à bas prix par le biais d’une structure ad hoc.

La chambre de l’instruction avait annulé la mise en examen des repreneurs, affirmant que les données immatérielles obtenues lors de l’audit n’étaient, par nature, pas susceptibles d’une remise précaire et ne pouvaient donc fonder une poursuite pour abus de confiance. La Cour de cassation censure expressément cette motivation erronée : « C’est à tort que les juges ont estimé que les informations transmises n’étaient pas susceptibles de faire l’objet d’un abus de confiance. En effet, des informations telles que celles transmises lors d’un audit de pré-acquisition (« due diligence ») peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement » (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 21-83.384).

Bien que la Cour rejette finalement le pourvoi de la partie civile au motif que l’utilisation concrète des informations n’avait pas contredit le but exclusif de l’acquisition pour laquelle elles avaient été remises, le principe posé est monumental. Les données immatérielles et confidentielles sont pleinement reconnues comme des biens autonomes susceptibles d’abus de confiance, indépendamment de toute dépossession physique de leur émetteur.

B. Les limites probatoires de la captation d’informations et le sort des supports informatiques

La dématérialisation de la chose détournée suscite d’immenses difficultés probatoires quant à la matérialité de l’appropriation et de la remise précaire. Contrairement aux fonds ou aux objets physiques dont l’absence est immédiatement constatable, la captation de données n’entraîne pas la dépossession de l’employeur. Ce dernier conserve l’accès à ses fichiers originaux sur ses serveurs, ce qui complique l’identification du détournement. En effet, la duplication d’un fichier laisse l’original intact.

Pour faire face à cette complexité, la doctrine et la jurisprudence ont dû préciser que le détournement réside dans la violation de l’affectation de l’information. L’usage contraire à la destination contractuelle ou légale constitue l’acte matériel de détournement. Cependant, la Cour de cassation veille à ce que cette souplesse ne dégénère pas en une pénalisation générale de tout comportement déviant ou de tout usage personnel minimal des outils de l’entreprise par le salarié.

À cet égard, la chambre criminelle a apporté des limites claires en distinguant l’usage accessoire du détournement caractérisé. Dans un arrêt de censure, elle a jugé que « l’utilisation par un salarié de sa connexion internet ou d’outils informatiques à des fins personnelles ne peut en elle-même constituer un détournement constituant un abus de confiance dès lors qu’elle ne prive pas l’employeur de la jouissance de ce bien » (Cass. crim., 22 octobre 2014, n° 13-84.093).

Ainsi, surfer sur internet, envoyer quelques courriels personnels ou stocker des fichiers privés sur son ordinateur professionnel ne relèvent pas du droit pénal, mais de la tolérance d’usage au travail ou, le cas échéant, du pouvoir disciplinaire de l’employeur si cet usage devient excessif et préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise.

De plus, la jurisprudence maintient une rigueur absolue quant à l’exigence de la nature précaire de la remise initiale. Le fait pour un employeur de confier des matériels informatiques ou des identifiants à un salarié ne caractérise pas la remise précaire des actifs ou des fonds sous-jacents.

Une illustration doctrinale et pratique majeure a été fournie récemment par la chambre criminelle : « Il ne résulte pas de la description des fonctions du prévenu que l’employeur lui aurait remis les fonds détournés. Il ne résulte pas davantage de la description des seules fins de supervision du service comptable auxquelles, au cours de la seconde période des faits, le matériel et le mot de passe utilisés lui auraient été confiés, que ces moyens lui ont été remis afin de disposer de ces fonds » (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.202).

Dans cette affaire, un salarié embauché comme contrôleur de gestion au sein du service comptable d’une holding avait détourné des sommes considérables (plus de 200 000 euros) sur une période de plusieurs années en effectuant des ordres de virement frauduleux vers son propre compte bancaire ou au profit de clubs sportifs qu’il gérait. Pour réaliser ces opérations lors d’une seconde phase d’infractions, le prévenu avait profité du fait que son employeur lui avait confié un ordinateur professionnel, des mots de passe pour accéder au poste informatique de la comptable titulaire, ainsi que la clé USB de sécurité bancaire requise pour exécuter les transactions.

La cour d’appel l’avait déclaré coupable d’abus de confiance, considérant que les outils informatiques, les mots de passe et la clé USB lui avaient été remis à charge d’en faire un usage déterminé, à savoir la supervision comptable, et qu’il les avait détournés pour s’approprier les fonds.

La Cour de cassation censure vigoureusement ce raisonnement en rappelant la distinction stricte entre la remise des moyens d’accès informatiques et la remise des fonds eux-mêmes. Le matériel et les mots de passe de supervision n’emportaient pas la remise précaire de la garde ou de la disposition des fonds bancaires. Par conséquent, en utilisant ces codes pour transférer frauduleusement de l’argent, le salarié s’était approprié des fonds qui ne lui avaient jamais été confiés.

Un tel comportement exclut la qualification d’abus de confiance, les faits étant susceptibles de constituer une escroquerie par l’usage d’une fausse qualité ou de fausses informations, ou encore un délit d’atteinte à un système de traitement automatisé de données. Cette décision de 2026 réaffirme le caractère fondamental du lien direct entre la chose remise à titre précaire et l’objet du détournement, faisant de la remise précaire le pivot inaliénable de la défense pénale.

II. L’exclusion de la prestation de travail : le refus de sanctionner pénalement le non-respect du temps de travail

Si la chambre criminelle s’est montrée audacieuse en élargissant la notion de bien détourné aux informations numériques, elle s’est heurtée à une frontière infranchissable en matière d’utilisation du temps de travail. La prestation humaine, l’énergie physique et les heures dues par le salarié à son employeur en vertu du lien de subordination échappent par nature au droit des biens, préservant ainsi l’esprit de l’abus de confiance comme délit d’appropriation patrimoniale.

A. L’incompatibilité de la force de travail avec le concept de remise précaire

Le débat sur la pénalisation du non-respect des horaires contractuels a trouvé son épilogue dans un arrêt de principe retentissant rendu en 2013, qui demeure le socle inébranlable du droit pénal du travail. Dans cette affaire, un salarié, prothésiste en chef employé par un centre de rééducation fonctionnelle, s’était livré pendant plusieurs années à une activité lucrative parallèle pour son propre compte et celui d’un prothésiste libéral associé.

L’enquête avait démontré que le salarié réalisait les moulages et concevait les prothèses privées sur son lieu de travail, en utilisant le matériel clinique de son employeur et en y consacrant entre deux et trois jours complets par semaine sur son temps de travail rémunéré par l’association. Les juges du fond l’avaient déclaré coupable d’abus de confiance, jugeant que l’utilisation illicite et clandestine de son temps de travail et des moyens mis à sa disposition par son employeur caractérisait un détournement pénalement punissable.

La chambre criminelle a censuré cette décision par une formule solennelle de principe, affirmant avec netteté que « le temps que le salarié doit consacrer à son emploi n’est pas un bien susceptible de faire l’objet d’un détournement constitutif d’un abus de confiance » (Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-83.031).

Cette solution est d’une parfaite cohérence théorique. En droit français, la force de travail humaine n’est pas une marchandise matérielle ou un bien patrimonial détachable de la personne du travailleur. Le contrat de travail crée des obligations de faire réciproques : le salarié s’engage à exécuter une prestation sous la subordination de l’employeur, et ce dernier s’engage à verser un salaire en contrepartie. Une force physique ou une disponibilité temporelle, bien qu’ayant une valeur économique évidente, constitue une prestation incorporelle indissociable de l’individu.

Elle ne peut donc pas faire l’objet d’une « remise précaire » au sens de l’article 314-1 du Code pénal, ce terme supposant le transfert physique ou juridique d’une chose avec obligation de la restituer en nature ou de la représenter. On ne restitue pas du temps de travail ; on exécute ou on n’exécute pas une prestation de service.

Ce principe fondamental a été réaffirmé plus récemment par un autre arrêt important publié au Bulletin. La chambre criminelle y rappelle que la qualification d’abus de confiance ne saurait être dévoyée pour sanctionner pénalement des manquements inhérents aux horaires de travail ou à l’inactivité d’un salarié. La Cour y précise expressément que « l’arrêt du 19 juin 2013 de la Cour de cassation (pourvoi n° 12-83.031) […] a seulement précisé les contours de l’infraction d’abus de confiance d’une manière qui était prévisible au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme » (Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-81.570).

La jurisprudence conventionnelle et constitutionnelle exige en effet une délimitation stricte et prévisible des incriminations pénales. Permettre à un employeur d’agir au pénal contre son salarié sous prétexte que celui-ci a surfé sur internet, flâné ou réalisé des tâches personnelles durant ses heures de bureau reviendrait à criminaliser le droit du travail et à réintroduire le délit de paresse ou de mauvaise exécution contractuelle. La Cour de cassation a ainsi fermement préservé la nature juridique de l’abus de confiance en refusant d’y incorporer la force de travail humaine, renvoyant l’employeur aux sanctions civiles et disciplinaires.

B. La consécration de la nature purement civile du manquement du salarié et son incidence sur la faute civile

L’exclusion du temps de travail de la sphère pénale emporte des conséquences juridiques majeures pour l’employeur à la recherche d’une indemnisation. L’inexécution de la prestation de travail par le salarié, bien qu’indéniablement préjudiciable pour l’entreprise, ne saurait revêtir les habits d’une faute pénale déguisée. Le contentieux lié au non-respect des horaires et aux activités personnelles durant le travail est ainsi renvoyé exclusivement devant la juridiction prud’homale sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

L’arrêt du 30 juin 2021 illustre de manière éclatante cette délimitation rigide entre la faute pénale et la responsabilité civile. Dans cette affaire, l’employeur prétendait obtenir des dommages-intérêts devant le juge pénal en invoquant la perte de chiffre d’affaires résultant du fait que son salarié avait consacré son temps de travail et utilisé les moyens humains et matériels de l’entreprise pour développer une activité concurrente occulte (Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-81.570). La cour d’appel avait fait droit à cette demande, retenant l’existence d’une faute civile sur la base d’une requalification indirecte.

La Cour de cassation, bien qu’ayant rejeté le pourvoi pour des raisons tenant aux limites de l’effet dévolutif de l’appel de la seule partie civile, a rappelé avec fermeté les principes directeurs : « La cour d’appel, saisie par la seule partie civile d’un appel d’un jugement de relaxe, ne peut retenir l’existence d’une faute civile que si les faits retenus pour l’établir non seulement entrent dans les prévisions du texte pénal visé à la prévention mais aussi relèvent d’une infraction susceptible d’être poursuivie à la date des faits. Tel n’est pas le cas lorsque les faits poursuivis n’entrent dans les prévisions d’une infraction que par l’effet d’une jurisprudence postérieure qui n’était pas prévisible » (Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-81.570).

Il en résulte que la faute civile délictuelle, lorsqu’elle est invoquée devant le juge répressif après une relaxe, doit impérativement correspondre à un délit pénalement caractérisé au moment de sa commission. Puisque le détournement du temps de travail a été définitivement exclu du champ de l’abus de confiance par l’arrêt du 19 juin 2013, aucune faute civile délictuelle ne peut être retenue devant le juge répressif sur ce fondement pour des agissements analogues.

L’employeur est par conséquent contraint de se tourner vers le Conseil de prud’hommes pour faire sanctionner la rupture du contrat de travail pour faute grave ou lourde. La responsabilité pécuniaire du salarié devant la juridiction de droit commun suppose néanmoins la caractérisation d’une intention de nuire à l’employeur, exigence particulièrement élevée en droit du travail.

En dehors du champ de la responsabilité pécuniaire du salarié, qui reste strictement subordonnée à la preuve d’une faute lourde révelant une intention de nuire à l’entreprise, l’employeur conserve la possibilité de prononcer un licenciement pour faute grave. Le fait pour un salarié de mener une activité commerciale privée ou concurrente sur son lieu de travail et pendant ses heures de service constitue indiscutablement un manquement d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, privant ce dernier de toute indemnité de préavis ou de licenciement. Le droit social offre ainsi une panoplie de sanctions adaptées, rendant superflue et disproportionnée l’intrusion du droit pénal.

La jurisprudence maintient de ce fait une frontière étanche. Si les documents physiques ou numériques copiés ou emportés par le salarié restent pleinement sous le coup de la répression pénale de l’abus de confiance (I), le temps qui a été indûment consacré à cette activité illicite échappe à la qualification pénale (II). Cette dichotomie oblige les praticiens du droit pénal des affaires à une extrême rigueur lors de la rédaction des plaintes et de l’administration des preuves, en veillant à isoler et prouver précisément la captation d’éléments corporels ou incorporels autonomes et identifiés, sans tenter de criminaliser globalement la mauvaise exécution ou l’insuffisance du travail fourni.

Conclusion

L’analyse de l’abus de confiance commis par le salarié dans le cadre contemporain met en lumière la dualité d’une jurisprudence criminelle soucieuse à la fois d’efficacité répressive face à la dématérialisation économique et de rigueur dogmatique face au principe de légalité des délits et des peines. En érigeant les données numériques et les audits confidentiels de pré-acquisition en « biens quelconques » au sens de l’article 314-1 du Code pénal, la Cour de cassation a doté l’entreprise d’un bouclier pénal indispensable contre le vol d’actifs immatériels et le détournement de clientèle, comme en témoigne la décision marquante du 25 juin 2025.

À l’inverse, l’arrêt du 19 juin 2013, réitéré par l’arrêt du 30 juin 2021, dresse une frontière hermétique : la force de travail et le temps de travail échappent par nature à l’incrimination de détournement pénal. Le non-respect des horaires et l’inaction contractuelle relèvent du seul domaine civil et de la responsabilité prud’homale.

Pour les dirigeants d’entreprises et les praticiens de la défense pénale des affaires, cette répartition impose une rigueur extrême dans le choix des qualifications et la rédaction des clauses contractuelles de confidentialité. La protection du patrimoine de l’entreprise s’articule aujourd’hui autour d’outils contractuels précis, tandis que l’action répressive doit se concentrer strictement sur la captation prouvée de données numériques autonomes et de supports d’informations définis.

Pour toute étude ou accompagnement face à un détournement de données ou à une accusation pénale infondée au sein de votre entreprise, le Cabinet Kohen Avocats se tient à votre entière disposition pour assurer une défense rigoureuse devant les juridictions pénales.

Cet article a été rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste inscrit au barreau de Paris et fondateur du cabinet de défense pénale et de droit pénal des affaires Kohen Avocats.

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