Depuis le début du mois d’août 2026, l’utilisation de l’intelligence artificielle au travail entre dans une phase de contrôle plus concrète. La Commission européenne rappelle que l’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle s’applique déjà depuis le 2 février 2025 et que la supervision de cette obligation commence en août 2026. Cette date ne crée donc pas une formation identique imposée à tous les salariés : elle rend plus risqué le laisser-faire d’une entreprise qui déploie un outil d’IA sans identifier ses usages, ses risques et les compétences nécessaires.
Un salarié qui utilise un assistant génératif, un outil de tri de candidatures, un logiciel de notation, un système de contrôle de productivité ou une solution qui intervient dans l’évaluation professionnelle ne se trouve pas dans la même situation. L’employeur doit adapter l’information et la formation au poste, au niveau de risque et aux conséquences possibles sur les personnes. Le droit français ajoute l’obligation d’adaptation à l’emploi, l’obligation de sécurité, les règles d’information du CSE, la protection des données personnelles et l’interdiction des discriminations. Voici ce qui doit être demandé, conservé et contesté lorsque l’IA modifie réellement le travail.
I. Formation des salariés à l’IA : que doit faire l’employeur depuis le 3 août 2026 ?
A. L’article 4 de l’AI Act impose-t-il une formation obligatoire à tous les salariés ?
La première réponse est nuancée. L’article 4 du règlement (UE) 2024/1689 concerne les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d’intelligence artificielle. Une entreprise qui achète un outil et le met à la disposition de ses équipes peut être un déployeur. La Commission européenne précise que les personnes visées sont celles qui utilisent ou font fonctionner le système pour le compte de l’organisation, y compris, selon les circonstances, des prestataires et des sous-traitants placés sous son contrôle organisationnel. Le texte ne vise donc pas uniquement les éditeurs de logiciels.
La version officielle du règlement européen sur l’intelligence artificielle doit être lue avec la foire aux questions de la Commission sur la maîtrise de l’IA, mise à jour après les évolutions européennes de 2026. La Commission indique que l’article 4 est entré en application le 2 février 2025. Elle précise aussi que la supervision et les règles d’exécution commencent à compter du 3 août 2026. La date annoncée dans les actualités ne correspond donc pas à la naissance de l’obligation, mais au moment où l’entreprise doit pouvoir montrer une démarche sérieuse et proportionnée.
Il n’existe pas de diplôme obligatoire, de certificat européen unique, de durée minimale commune à tous les métiers ou de poste d’« AI officer » imposé par l’article 4. La Commission indique qu’aucun niveau précis n’est exigé pour chaque personne et qu’aucun format de formation unique n’est imposé. Cette souplesse ne signifie pas que l’employeur peut se contenter d’envoyer une charte informatique générale ou un lien vers la notice du logiciel. L’action doit tenir compte des connaissances, de l’expérience, de la formation, du contexte d’utilisation et des risques du système. Pour un outil qui aide à rédiger un message commercial, les risques ne sont pas ceux d’un logiciel qui filtre les candidatures, classe les salariés, mesure la productivité ou recommande une sanction.
La Commission conseille de commencer par quatre questions : quels systèmes sont utilisés, l’entreprise est-elle fournisseur ou simple déployeur, quelles conséquences l’outil peut-il produire et quelles compétences sont nécessaires pour éviter ou réduire ces risques ? Dans une entreprise, cette analyse doit être concrète. Elle peut conduire à des modules différents pour les ressources humaines, les managers, les juristes, les informaticiens, les représentants du personnel et les salariés qui utilisent un outil génératif. Un salarié qui reçoit le résultat d’un algorithme doit aussi savoir qu’il peut être incomplet, biaisé ou présenté avec un degré de certitude trompeur.
Les systèmes d’IA utilisés dans l’emploi et la gestion des travailleurs appellent une vigilance renforcée. L’annexe III du règlement européen vise notamment les outils de recrutement, de sélection, d’évaluation, d’attribution des tâches et de suivi du comportement ou de la performance. Les systèmes à haut risque exigent, en plus de la sensibilisation générale, des personnes capables d’exercer une supervision humaine effective. L’employeur doit savoir qui peut interrompre le traitement, vérifier un résultat, demander une nouvelle analyse et écarter une recommandation automatisée. Une mention abstraite selon laquelle « le manager reste décisionnaire » ne suffit pas si, en pratique, le score de l’outil détermine l’entretien, la prime, l’affectation ou la rupture.
Dans ce cadre, la formation porte au minimum sur les usages autorisés, les informations qui ne doivent pas être saisies, les erreurs et hallucinations, les biais, la confidentialité, la sécurité, la conservation des données, le rôle de l’humain et les voies de signalement. Les salariés doivent connaître les limites de l’outil réellement utilisé dans leur entreprise. Une présentation générale de l’intelligence artificielle ne répond pas au même besoin qu’un exercice sur un logiciel qui résume les entretiens annuels ou propose un classement de candidats.
La date du 3 août 2026 doit donc déclencher une vérification immédiate : existe-t-il une liste des outils, une analyse des rôles, une formation adaptée, une consigne de contrôle humain et une personne identifiée pour traiter les incidents ? Si la réponse est négative, le risque ne vient pas seulement du règlement européen. Il peut aussi résulter du droit du travail français, dès que l’outil modifie les tâches, la qualification, l’évaluation, la santé mentale ou la capacité du salarié à tenir son emploi.
B. Comment prouver une formation adaptée à l’usage de l’IA ?
Le socle français est l’article L. 6321-1 du code du travail. Le texte énonce que « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail ». Il ajoute qu’il « veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». L’arrivée d’un outil d’IA peut donc être examinée à la fois comme une évolution technologique et comme une transformation de la manière d’exécuter le contrat.
Cette obligation ne transforme pas toute nouveauté numérique en droit automatique à une formation longue. Le salarié doit relier sa demande aux tâches confiées, aux changements intervenus et aux risques identifiables. Un assistant qui remplace une recherche manuelle, une application qui produit un indicateur de performance ou un outil qui impose un nouveau circuit de validation fournissent des éléments précis. Le salarié peut décrire les tâches avant et après le déploiement, les erreurs constatées, les alertes reçues, les consignes contradictoires et les décisions prises à partir du résultat automatisé.
La Cour de cassation a déjà refusé une approche purement quantitative. Dans son arrêt du 5 juillet 2018, pourvoi n° 16-19.895, elle a approuvé l’analyse d’une cour d’appel qui avait relevé que dix-sept formations courtes, toutes liées au métier déjà exercé, ne répondaient pas aux demandes de formations permettant d’accéder à un niveau supérieur. La décision rappelle qu’une succession de sessions ne prouve pas, à elle seule, une adaptation effective. Une vidéo générale sur l’IA ne suffira pas davantage si le salarié doit ensuite utiliser un outil de recrutement ou répondre d’une décision prise à partir d’un score.
La jurisprudence offre un autre repère dans l’arrêt du 23 octobre 2013, pourvoi n° 11-16.032. La chambre sociale y rappelle que l’action de formation suivie pour assurer l’adaptation au poste constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération. Le texte actuel de l’article L. 6321-2 du code du travail prévoit qu’« toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction » constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération. Une formation imposée pour pouvoir utiliser un outil professionnel ne doit donc pas être dissimulée dans une pause, une soirée non rémunérée ou un temps de repos.
Le contenu de la formation doit être conservé avec suffisamment de précision. L’entreprise peut tenir un registre interne comprenant la date, la version du système, les catégories de salariés concernés, le programme, les exercices, les consignes de supervision, les incidents et les mises à jour. La Commission européenne ne demande pas de certificat uniforme, mais un employeur qui ne conserve aucune preuve aura du mal à démontrer la réalité de sa démarche. Une feuille de présence isolée ne prouve ni le contenu transmis ni son adaptation au poste.
Un dossier cohérent contient au moins les pièces suivantes :
- la liste des systèmes d’IA utilisés, leur finalité, leur fournisseur et le service qui en est responsable ;
- la description des tâches qui reposent sur un résultat automatisé ou qui peuvent être influencées par ce résultat ;
- l’analyse des risques d’erreur, de biais, de fuite de données, de surveillance excessive et de perte de contrôle humain ;
- le programme de formation différencié selon les utilisateurs, les managers et les personnes qui contrôlent les résultats ;
- les preuves de participation, les supports datés, les tests pratiques et les rappels adressés après un incident ou une modification du logiciel ;
- la procédure permettant à un salarié de signaler un résultat incohérent, une discrimination ou une décision prise sans vérification humaine.
Le droit à la formation se rattache aussi à la sécurité. Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent des actions de prévention, d’information et de formation. Un outil qui accroît la surveillance, impose un rythme irréaliste, multiplie les alertes ou crée une pression permanente peut engager une analyse de santé et sécurité, pas seulement une analyse informatique. L’article L. 4121-2 demande en outre de tenir compte de l’évolution de la technique et de donner des instructions appropriées aux travailleurs.
Le salarié qui demande une formation doit éviter une formulation abstraite. Il peut écrire : outil déployé, date de mise en service, tâches modifiées, risques rencontrés, formation reçue, formation manquante, conséquences déjà observées et demande précise. Il doit conserver la réponse de l’employeur. Une absence de demande ne libère pas nécessairement l’entreprise de ses obligations, surtout lorsque le changement vient de l’employeur, mais une demande circonstanciée rend le litige plus lisible et permet de démontrer que l’entreprise connaissait le risque.
II. IA au travail : quelles garanties pour le salarié et quels recours ?
A. CSE, information et données personnelles : quelles garanties avant le déploiement ?
Dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, la mise en place d’un outil d’IA peut relever des attributions du comité social et économique. L’article L. 2312-8 du code du travail prévoit que le CSE est informé et consulté sur les conditions d’emploi et de travail, la formation professionnelle et l’introduction de nouvelles technologies lorsqu’elles modifient de manière importante les conditions de santé, de sécurité ou de travail. Le CSE doit recevoir une information permettant une discussion réelle : finalité de l’outil, données utilisées, personnes concernées, conséquences sur les postes, modalités de contrôle humain, indicateurs de performance, formation et procédure d’erreur.
Une règle plus ciblée figure à l’article L. 2312-38. Le texte prévoit que « le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ». Il impose aussi une information préalable sur les traitements automatisés de gestion du personnel et une information-consultation avant les moyens ou techniques de contrôle de l’activité des salariés. Un logiciel qui trie les CV, attribue un score de performance, analyse les courriels, mesure la productivité ou recommande une affectation ne doit pas être présenté au CSE après son déploiement comme une simple évolution sans effet social.
Le salarié peut demander les documents remis au CSE, les procès-verbaux et la date de la consultation. Une consultation tardive ne disparaît pas parce que le logiciel a déjà été acheté. Le CSE peut questionner la nécessité de l’outil, la proportionnalité du traitement, les alternatives moins intrusives, le rôle du manager, la fiabilité des indicateurs et la formation proposée. Lorsque le traitement modifie l’organisation ou la charge de travail, l’analyse doit couvrir les risques psychosociaux, les horaires, les objectifs et les possibilités de contestation individuelle.
La collecte de données impose une information distincte. L’article L. 1222-4 du code du travail dispose qu’« aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». L’employeur doit expliquer la finalité, les catégories de données, les personnes qui y ont accès, la durée de conservation et les conséquences possibles. Une mention vague dans un règlement intérieur ne permet pas toujours de comprendre qu’un outil analyse des conversations, des frappes clavier, des temps de connexion, des visio-conférences ou des résultats de travail pour produire un score individuel.
La règle de proportionnalité est également centrale. Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». L’employeur doit pouvoir expliquer pourquoi la donnée est utile, pourquoi une méthode moins intrusive ne permettrait pas d’atteindre le même objectif et comment le dispositif est limité. L’actualisation de la fiche de la CNIL sur le contrôle de l’activité des personnes employées rappelle ces exigences de justification, de proportionnalité, d’information et, selon les cas, de consultation des représentants du personnel.
Un outil d’IA ne peut pas effacer les garanties de recrutement. L’article L. 1221-8 du code du travail exige que le candidat soit expressément informé, avant leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. Les résultats sont confidentiels et les méthodes doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. Cela concerne un tri automatisé de CV, une analyse vidéo, un test de personnalité ou un outil qui classe la compatibilité d’un profil. Le candidat doit conserver l’offre, les échanges, les réponses automatiques, les tests et toute indication révélant l’usage d’un système automatisé.
Le risque de discrimination doit être examiné même si aucun critère sensible n’est entré volontairement dans le logiciel. Une variable apparemment neutre peut produire un effet indirect sur l’âge, le sexe, le handicap, l’origine, le lieu de résidence, l’état de santé ou les activités syndicales. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit qu’une personne soit écartée d’un recrutement ou qu’un salarié soit sanctionné, licencié ou défavorisé dans son évaluation ou sa formation pour un motif discriminatoire. L’article L. 1134-1 permet au candidat ou au salarié de présenter des éléments laissant supposer une discrimination, après quoi la partie défenderesse doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
La Cour de cassation a précisé le traitement des pièces comparatives dans son arrêt du 11 septembre 2024, pourvoi n° 22-23.114. Le juge doit rechercher si la communication des éléments est nécessaire au droit à la preuve et proportionnée, puis limiter les données personnelles des autres salariés à ce qui est indispensable. Dans un litige algorithmique, cette méthode permet de demander des éléments de comparaison sans réclamer indistinctement tous les dossiers RH. Le salarié peut cibler les critères, la période, les profils comparables et la décision contestée.
B. Que faire en cas de dommage, de sanction ou de licenciement lié à l’IA ?
Le salarié confronté à une décision issue d’un outil d’IA doit d’abord reconstituer la chronologie. Il faut noter la date du déploiement, la date de la formation, la première alerte, le résultat affiché, la décision du manager, la sanction ou la rupture envisagée. Les captures d’écran doivent conserver l’URL, le contexte, la date et, si possible, l’identité de l’auteur. Les courriels, convocations, évaluations, comptes rendus d’entretien, objectifs, tickets informatiques, demandes de correction et procès-verbaux du CSE peuvent établir que la décision a été automatisée ou que l’employeur connaissait ses limites.
Il faut ensuite distinguer quatre situations. Un résultat d’IA simplement erroné appelle une demande de vérification humaine et de correction. Une collecte cachée de données personnelles appelle une demande d’information et peut justifier un signalement à la CNIL. Un outil qui modifie les conditions de travail sans consultation peut être contesté par les représentants du personnel et, selon le préjudice, devant le juge. Une décision défavorable qui révèle un biais, une mesure de représailles ou une sanction fondée sur une donnée non portée à la connaissance du salarié peut relever du contentieux prud’homal.
La jurisprudence sur les dispositifs de contrôle donne une méthode utile. Dans l’arrêt du 11 décembre 2019, pourvoi n° 17-24.179, la Cour de cassation a rappelé, au visa de l’article L. 1222-4, qu’un employeur ne peut opposer au salarié une preuve issue d’un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté à sa connaissance lorsque ce dispositif a servi à contrôler son activité. La Cour a toutefois cassé la décision parce que les juges n’avaient pas constaté que la vidéosurveillance avait été utilisée pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions. La portée pratique est double : l’information préalable est déterminante, mais le juge examine aussi la finalité réelle du dispositif.
Dans l’arrêt du 16 septembre 2020, pourvoi n° 19-18.109, la chambre sociale a examiné un logiciel de gestion de la productivité et les obligations d’information et de consultation liées à la collecte d’informations personnelles. La décision montre qu’un outil présenté comme un logiciel de gestion peut entrer dans le champ du contrôle de l’activité lorsqu’il sert concrètement à suivre les salariés. Une entreprise ne peut pas neutraliser les règles sociales en donnant au dispositif une appellation purement technique.
Le salarié doit formuler une demande écrite courte et exploitable. Il peut demander la finalité exacte du traitement, les catégories de données utilisées, les paramètres qui ont influencé le résultat, la date de mise en service, la durée de conservation, l’identité du décideur humain et la révision de la décision. Il peut demander que toute mesure défavorable soit suspendue jusqu’à la vérification du dossier si l’outil a produit un résultat incohérent ou si aucune information préalable n’a été fournie. La demande ne doit pas exiger la révélation d’un secret industriel sans lien avec le litige ; elle doit viser les éléments nécessaires à la compréhension de la décision individuelle.
Une discrimination doit être documentée avec des éléments comparables : évaluations antérieures, objectifs attribués à des collègues, écarts de notation, refus de formation, changements d’affectation, alertes sur le biais, messages du manager et réponses de l’employeur. L’employeur ne peut pas se borner à produire la note finale d’un logiciel. Il doit expliquer les critères pertinents, la manière dont la décision a été revue et les éléments objectifs qui la justifient. Le droit à la preuve ne permet pas d’obtenir toutes les données de l’entreprise, mais il permet de demander les pièces indispensables, avec occultation des informations sans rapport avec le litige.
Une mesure prise après une alerte ou une action en justice appelle une vigilance particulière. L’article L. 1132-3 du code du travail interdit de sanctionner ou licencier un salarié pour avoir témoigné ou relaté des agissements discriminatoires. L’article L. 1132-4 prévoit que l’acte pris en méconnaissance des règles de non-discrimination est nul. La Cour de cassation, dans son arrêt du 8 juillet 2026, pourvoi n° 24-22.377, a jugé que le licenciement faisant suite à l’action en justice du salarié est nul si l’employeur ne démontre pas que sa décision repose sur des éléments étrangers à la volonté de sanctionner l’exercice du droit d’agir en justice. La Cour a écrit que « le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur » est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale.
Le salarié qui invoque un défaut de formation doit également montrer le lien entre la transformation technologique et son préjudice. La demande peut porter sur la perte d’une chance d’évoluer, une dégradation de l’employabilité, une affectation rendue impossible par l’absence de formation, une sanction liée à une erreur que l’employeur aurait pu prévenir ou une atteinte à la santé. L’arrêt du 5 juillet 2018, pourvoi n° 16-19.895, est utile parce qu’il distingue la quantité de formations et leur pertinence réelle. L’arrêt du 19 mai 2021, pourvoi n° 19-24.412, rappelle dans le débat sur l’article L. 6321-1 que l’obligation porte aussi sur la capacité à occuper un emploi au regard de l’évolution des technologies. Cette référence doit être lue avec les faits de l’affaire : la demande n’est pas automatiquement gagnante, elle doit être reliée à une évolution concrète du poste ou du marché du travail.
Les délais doivent être calculés dès le premier événement identifiable. L’article L. 1471-1 du code du travail prévoit que l’action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans et que l’action portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, sous réserve des régimes particuliers, notamment en matière de discrimination. Une contestation tardive du licenciement ou de la sanction peut devenir irrecevable. Une lettre de demande d’explication ne remplace pas nécessairement une saisine du conseil de prud’hommes et n’interrompt pas tous les délais. Le salarié doit donc vérifier rapidement la qualification de son action et la date de départ du délai.
À Paris et en Île-de-France, la saisine du conseil de prud’hommes dépend du lieu de travail, du lieu de conclusion du contrat ou des règles applicables à l’employeur. Le dossier doit préciser le site où l’outil a été utilisé, l’établissement qui a pris la décision, le lieu de l’activité et le ressort concerné. Les pièces numériques doivent être classées dans un dossier daté, avec une copie lisible des captures et une explication de leur origine. Une demande d’expertise ou de communication de pièces peut être envisagée lorsque les paramètres de l’outil sont indispensables à la discussion, mais la démarche doit rester proportionnée et centrée sur la décision contestée.
Une entreprise doit, de son côté, mettre en place un circuit de signalement accessible. Le salarié doit savoir à qui transmettre une erreur, un biais, une fuite de données, une instruction dangereuse ou une décision prise sans contrôle humain. La réponse doit être traçable : réception, analyse, correction, information de la personne et prévention de la répétition. Une charte qui interdit toute utilisation non autorisée sans former les équipes et sans prévoir de solution lorsque l’outil est imposé par le manager ne protège ni l’employeur ni le salarié. Le déploiement responsable repose sur une formation adaptée, un contrôle humain réel et des preuves conservées dans le temps.
Conclusion
Depuis le 3 août 2026, l’employeur ne peut plus traiter la maîtrise de l’intelligence artificielle comme une question réservée au service informatique. L’article 4 du règlement européen s’applique depuis 2025 et sa supervision rend nécessaire une démarche documentée. En droit français, l’adaptation au poste, le maintien de l’employabilité, la sécurité, la consultation du CSE, l’information sur les dispositifs de collecte, la proportionnalité et la non-discrimination forment un ensemble cohérent.
Le salarié doit conserver les preuves du changement, demander une formation correspondant à son usage réel, vérifier la manière dont une décision a été prise et agir rapidement en cas de sanction, de biais ou de collecte cachée. L’employeur doit identifier les systèmes, former les personnes concernées, organiser une supervision humaine effective et pouvoir démontrer que la décision finale ne repose pas aveuglément sur un score. Pour approfondir les recours et la stratégie procédurale, le lecteur peut consulter la page Droit du travail à Paris.