Un arrêté du 20 août 2026, publié au Journal officiel le 21 août, vise une présentation précise du diclofénac : DICLOFENAC ARROW GENERIQUES 1 %, gel, 100 g en tube, boîte de 1, code CIP 34009 300 815 1 8. Le texte prévoit sa radiation de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux quatre jours après sa publication. Il faut donc vérifier la date exacte de délivrance, la présentation inscrite sur l’ordonnance et le code figurant sur la boîte avant de conclure à une erreur de la pharmacie ou de l’Assurance Maladie. Le texte officiel est accessible dans l’arrêté du 20 août 2026 relatif à la radiation du diclofénac Arrow.
Cette radiation n’est pas, par elle-même, un retrait de l’autorisation de mise sur le marché. Elle ne signifie pas non plus que tous les gels de diclofénac, toutes les marques Arrow ou toutes les formes de la molécule deviennent indisponibles ou non remboursables. En pratique, un patient peut toutefois se retrouver face à trois difficultés distinctes : une boîte facturée sans remboursement, une proposition de substitution qui doit être validée médicalement, ou une perte de chance si la continuité du traitement n’est pas organisée. La réponse juridique dépendra de la situation précise.
I. Que signifie la radiation du Diclofénac Arrow 1 % gel et quels droits conserve le patient ?
A. Une radiation du remboursement ne retire pas nécessairement le médicament du marché
La première distinction à poser concerne deux régimes qui sont souvent confondus. L’autorisation de mise sur le marché, ou AMM, concerne la possibilité de commercialiser un médicament dans les conditions prévues par le droit pharmaceutique. Le remboursement relève d’une autre décision administrative : une spécialité doit figurer sur la liste prévue par le Code de la sécurité sociale pour être prise en charge par l’Assurance Maladie lorsqu’elle est délivrée en officine.
L’article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale prévoit que les médicaments dispensés en officine ne peuvent donner lieu à remboursement par les caisses que s’ils figurent sur la liste réglementaire. L’article R. 163-2 du même code précise que cette liste est établie par arrêté et qu’elle peut encadrer les indications ouvrant droit à la prise en charge. La radiation de cette liste retire donc le droit à remboursement dans le régime obligatoire, sans produire automatiquement les mêmes effets qu’une interdiction de commercialisation.
Le nouvel arrêté est très précis. Il ne vise pas « le diclofénac » en général. Il vise la présentation correspondant au code CIP 34009 300 815 1 8 : un gel à 1 %, conditionné en tube de 100 g, boîte de 1, exploité par Arrow Generiques. La mention de cette présentation est essentielle. Une autre quantité, un flacon pressurisé, une autre marque, un autre titulaire ou une version destinée au conseil peuvent relever d’une inscription, d’un taux de remboursement ou d’un régime différent. Une pharmacie ou une caisse ne peut pas déduire le régime applicable à une boîte uniquement à partir du nom de la molécule.
Le délai prévu par le texte doit également être lu littéralement. L’annexe indique que la spécialité est radiée « quatre jours après la date de publication au Journal officiel ». La date de délivrance devient donc un élément de preuve déterminant. Une ordonnance établie avant la publication ne garantit pas, à elle seule, le remboursement d’une délivrance postérieure à la date d’effet. À l’inverse, une délivrance réalisée avant cette date ne doit pas être analysée comme si la radiation avait déjà produit ses effets. Pour traiter une contestation, il faut réunir l’ordonnance, la date de passage à l’officine, la facture ou le ticket de caisse, le code CIP et le relevé de remboursement.
La radiation ne constitue pas non plus un rappel sanitaire. Un rappel intervient lorsqu’un lot ou un produit doit être retiré en raison d’un risque identifié, d’un défaut de qualité ou d’une non-conformité. La radiation de la liste de remboursement répond à une logique de prise en charge financière. Elle ne prouve pas que le gel est défectueux, dangereux ou impropre à l’usage autorisé. Elle ne prouve pas davantage que le prescripteur a commis une faute en l’ayant prescrit avant la date d’effet du texte.
La réglementation de l’AMM se trouve dans le Code de la santé publique. L’article L. 5121-8 du Code de la santé publique encadre l’autorisation nécessaire à la mise sur le marché d’un médicament industriel. L’article L. 5121-9 du même code prévoit notamment la suspension, la modification ou le retrait de l’AMM lorsqu’un médicament est nocif, n’apporte pas de résultats thérapeutiques ou présente un rapport bénéfices-risques défavorable. L’arrêté du 20 août 2026 ne prononce pas, dans son objet, une telle mesure d’AMM.
Cette différence a des conséquences pratiques. Si la boîte reste légalement commercialisable mais sort de la liste des médicaments remboursables, la pharmacie peut encore être en mesure de la délivrer, mais le prix peut être laissé à la charge du patient selon les règles applicables. Si la pharmacie n’a plus de stock, si le laboratoire arrête la distribution ou si le médecin estime qu’une autre option est préférable, il s’agit d’une question de continuité de soins et de prescription, non d’une simple formalité de remboursement. Les deux sujets doivent être traités séparément dans les échanges avec le professionnel et avec la CPAM.
La jurisprudence rappelle que l’existence d’une autorisation administrative ne suffit pas à écarter une action en responsabilité lorsqu’un dommage est imputé à un produit. Dans un arrêt de la première chambre civile du 25 novembre 2010, pourvoi n° 09-16.556, la Cour de cassation a rappelé que la victime devait établir le dommage, le défaut et le lien causal, et qu’une autorisation administrative ne constituait pas, en elle-même, une cause exonératoire. Cette solution concerne la preuve d’un dommage lié à un produit ; elle ne transforme pas une radiation du remboursement en preuve de défectuosité.
Dans le même sens, la première chambre civile, le 5 avril 2005, dans les pourvois n° 02-11.947 et 02-12.065, a demandé que soient examinées la présentation du produit, l’usage raisonnablement attendu, le moment de sa mise en circulation et la gravité des effets nocifs avant de retenir un défaut. La décision du 5 avril 2005 est utile pour éviter un raccourci : le fait qu’un médicament ne soit plus remboursé ne démontre ni une insuffisance de sécurité ni une faute du fabricant. Il faut une analyse médicale et factuelle propre au dommage invoqué.
B. Que doit faire le médecin, le pharmacien et la mutuelle lorsque l’ordonnance porte sur cette présentation ?
Le patient doit d’abord demander à la pharmacie de distinguer quatre informations : le nom exact de la spécialité, la présentation et le code CIP, le prix demandé et la raison du non-remboursement. Une réponse orale du type « ce médicament n’est plus pris en charge » est parfois trop générale pour résoudre le dossier. Elle ne permet pas de savoir si le problème vient de la radiation de la présentation Arrow, d’une mauvaise lecture du code, d’une indication non couverte, d’une absence de télétransmission ou d’un choix de délivrer une autre boîte.
L’information du patient n’est pas une question secondaire lorsque la modification administrative peut entraîner un changement de produit ou un reste à charge. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique pose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que cette information porte notamment sur les traitements proposés, leur utilité, leur urgence, leurs risques, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles d’un refus. Le patient peut donc demander que lui soient expliquées la continuité du traitement, la raison du changement et les différences pertinentes entre les produits proposés.
Le pharmacien ne peut pas traiter toutes les substitutions comme de simples changements de marque. L’article L. 5125-23 du Code de la santé publique dispose que « le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit » ou portant une dénomination commune différente sans l’accord exprès et préalable du prescripteur, sauf urgence et intérêt du patient. Le même article organise la délivrance d’une spécialité appartenant à un groupe générique lorsque la prescription est rédigée en dénomination commune et que les conditions de substitution sont réunies.
La présence du même principe actif n’épuise donc pas l’analyse. Il faut comparer la concentration, la forme pharmaceutique, la voie d’administration, la quantité, les excipients qui peuvent compter pour certains patients, la notice et les précautions d’emploi. Le pharmacien peut proposer une spécialité juridiquement substituable dans les conditions prévues par les textes. Il ne peut pas présenter comme identiques deux produits qui ne le sont pas, ni modifier seul la stratégie thérapeutique lorsque la prescription ne permet pas la substitution.
Le patient qui se voit proposer une autre marque de diclofénac peut demander que le nom du produit finalement délivré figure sur l’ordonnance ou sur le justificatif de délivrance, et que la pharmacie précise si cette boîte est remboursable. Il doit ensuite vérifier avec le médecin que le changement correspond bien à son état de santé. Cette précaution est particulièrement importante en cas d’allergie connue, de grossesse, d’antécédents digestifs ou cardiovasculaires, de traitement concomitant ou de prescription qui comporte une instruction particulière. L’article n’a pas vocation à remplacer l’avis médical : il s’agit de documenter la décision et de préserver les droits du patient.
Le médecin prescripteur conserve un rôle central si la spécialité n’est plus prise en charge ou si la pharmacie ne peut pas la délivrer. Il peut confirmer que le traitement peut être poursuivi à la charge du patient, rédiger une prescription adaptée avec une autre spécialité, ou proposer une solution thérapeutique différente. Un patient ne doit pas arrêter un traitement prescrit uniquement parce qu’une information de remboursement apparaît sur son relevé, sans avoir demandé à son prescripteur quelle conduite adopter pour sa situation personnelle.
Le coût et la prise en charge complémentaire sont deux questions distinctes. Une mutuelle peut couvrir tout ou partie d’un reste à charge selon le contrat, mais elle n’est pas automatiquement tenue de rembourser une spécialité que le régime obligatoire ne prend plus en charge. Le patient doit demander une réponse écrite ou une estimation à son organisme complémentaire, en transmettant la référence exacte de la boîte. Les garanties sont souvent différentes selon qu’il s’agit d’un médicament inscrit sur une liste, d’un produit non remboursable, d’une automédication ou d’une prescription médicale.
Si la pharmacie annonce un prix qui n’a pas été clairement porté à la connaissance du patient, l’article L. 111-1 du Code de la consommation peut être utile : avant qu’un consommateur soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel doit communiquer de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles et le prix. Cette règle n’impose pas un remboursement par l’Assurance Maladie. Elle aide à distinguer une information insuffisante sur le prix d’un véritable litige de prise en charge.
II. Comment contester une facture, obtenir une alternative ou faire indemniser un dommage ?
A. Quelles pièces réunir et quelle démarche suivre auprès de la pharmacie et de la CPAM ?
Une contestation solide commence par une chronologie courte et vérifiable. Le patient doit noter la date de l’ordonnance, la date de délivrance, la date à laquelle la pharmacie a annoncé le changement, la date du débit bancaire ou du paiement et la date de réception du relevé de remboursement. Il doit conserver la boîte, même vide, afin de préserver le nom, le laboratoire, le dosage, le conditionnement, le code CIP et le numéro de lot. Une photographie lisible de chaque face de l’emballage peut compléter la conservation matérielle.
Le dossier minimal comprend généralement :
- l’ordonnance complète et ses renouvellements ;
- le ticket de caisse, la facture ou le justificatif de télétransmission ;
- une photographie du code CIP et du lot ;
- le relevé de l’Assurance Maladie montrant la somme remboursée ou refusée ;
- la réponse de la pharmacie, de la CPAM et de la mutuelle ;
- tout document médical expliquant pourquoi la substitution est impossible ou pourquoi la continuité du traitement est importante ;
- les échanges écrits avec le prescripteur lorsque celui-ci a validé une autre spécialité.
La première démarche consiste à demander à la pharmacie une vérification du code CIP, de la date de délivrance et du motif informatique du non-remboursement. Il est préférable de formuler la demande par écrit lorsque la réponse initiale est contestée. Le patient peut écrire : « Je vous remercie de confirmer si la boîte délivrée correspond au code CIP 34009 300 815 1 8, si la délivrance est intervenue après la date d’effet de l’arrêté du 20 août 2026 et quel motif de non-prise en charge a été transmis. » Cette formulation évite de confondre une erreur de saisie avec une décision réglementaire.
Si la difficulté porte sur une substitution, le patient doit demander le nom et la présentation du produit proposé, son prix et son statut de remboursement. Il peut solliciter le prescripteur pour une nouvelle ordonnance ou une confirmation écrite. Une substitution de la marque Arrow par un autre gel de diclofénac ne signifie pas automatiquement que le patient recevra le même conditionnement, le même prix ou le même taux de prise en charge. La facture doit permettre de vérifier la boîte effectivement délivrée.
Si le désaccord concerne l’Assurance Maladie, il faut adresser une réclamation à la caisse avec les pièces et demander une décision motivée. Une simple ligne de relevé peut signaler un rejet technique sans exposer la raison juridique. La caisse peut être invitée à vérifier la date de délivrance, le code CIP, le lien entre la prescription et la spécialité facturée, ainsi que la date d’effet de la radiation. Le patient doit distinguer une demande de correction de télétransmission d’une contestation d’une décision de prise en charge.
Lorsque la CPAM a notifié une décision que l’assuré entend contester, la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai applicable. L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit une saisine dans les deux mois à compter de la notification de la décision. Le courrier doit rappeler la décision contestée, présenter les dates, identifier la spécialité et demander clairement la rectification ou le remboursement de la somme refusée. Il faut joindre une copie et conserver la preuve de l’envoi et de sa réception.
La commission de recours amiable n’est pas un service médical chargé de choisir un traitement. Elle examine un litige avec l’organisme de sécurité sociale. Si la caisse refuse le remboursement parce que la spécialité n’est plus inscrite sur la liste à la date pertinente, le débat portera sur l’application du texte à la présentation et à la délivrance. Si le médecin a prescrit un autre médicament pour une raison de santé, ce point peut nécessiter une démarche distincte auprès du prescripteur, de la pharmacie ou, selon le dommage, d’un dispositif de responsabilité.
En cas de rejet de la réclamation amiable ou d’absence de réponse dans les conditions prévues, l’assuré peut devoir saisir le tribunal judiciaire compétent dans le contentieux de la sécurité sociale. L’article L. 142-8 du Code de la sécurité sociale attribue au juge judiciaire la connaissance des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale. Le recours doit être préparé à partir de la décision de la caisse et de la preuve du recours amiable ; une demande générale d’indemnisation contre un laboratoire ne remplace pas cette étape.
Plusieurs situations doivent être séparées dans le courrier :
- La délivrance concerne exactement le tube Arrow radié et intervient après la date d’effet. Le remboursement peut être légalement refusé, sous réserve de l’exactitude du code et de l’application du texte. Le patient peut alors demander le prix, vérifier sa mutuelle et obtenir une prescription alternative.
- La boîte est une autre présentation. Le refus ne peut pas être expliqué uniquement par la radiation du code CIP 34009 300 815 1 8. Il faut rechercher le texte applicable à cette autre présentation et la cause exacte du rejet.
- La délivrance précède la date d’effet. Les justificatifs de date sont essentiels. Le patient doit demander à la caisse une révision du dossier si le remboursement a été refusé par anticipation.
- La pharmacie a délivré un produit différent. Il faut identifier la base de la substitution et vérifier l’information du prescripteur et du patient, sans déduire automatiquement une faute ou un préjudice.
- La prescription concerne une indication particulière. L’inscription sur une liste peut être assortie de conditions ou d’indications ouvrant droit à prise en charge. Le libellé de l’ordonnance et la spécialité précise doivent être comparés au texte.
Une contestation peut donc aboutir à un remboursement, à une correction administrative, à une nouvelle prescription ou simplement à la confirmation que la boîte est désormais non remboursable. Dans les deux dernières hypothèses, le patient doit demander une information claire sur le coût et la continuité de la prise en charge. La perte du remboursement n’autorise pas, à elle seule, la pharmacie à imposer un traitement différent.
B. Quel recours en cas d’erreur de délivrance, d’effet indésirable ou de préjudice médical ?
Une radiation financière ne crée pas un dommage corporel. Pour rechercher une indemnisation, il faut donc identifier un événement distinct : produit mal étiqueté, mauvais dosage, erreur de délivrance, information insuffisante, réaction indésirable imputable au produit, interruption de soins ou conséquence médicale liée à une absence d’alternative. Chaque hypothèse impose une preuve différente. Une facture trop élevée relève d’abord de la prise en charge ou de l’information du consommateur ; une atteinte à la santé relève d’une analyse de responsabilité et de causalité.
Si le patient ressent un effet indésirable, il doit rechercher rapidement l’avis du professionnel qui suit son traitement et conserver les documents médicaux. Il ne doit pas modifier seul les doses ni reprendre une ancienne boîte sur la seule base d’une information juridique. La chronologie médicale doit mentionner le début du traitement, les applications, les autres médicaments, l’apparition des symptômes, les consultations, les examens et l’évolution après l’arrêt ou le changement décidé par le médecin. Cette chronologie est souvent plus utile qu’une affirmation générale selon laquelle le médicament serait « mauvais ».
Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux suppose une démonstration précise. L’article 1245 du Code civil pose la responsabilité du producteur pour le dommage causé par un défaut de son produit, même en l’absence de contrat avec la victime. L’article 1245-3 du Code civil définit le défaut par l’absence de sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte de la présentation, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de mise en circulation. Une radiation de remboursement n’est pas l’un de ces éléments à elle seule.
L’article 1245-8 du Code civil exige que le demandeur prouve « le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Il faut donc établir un dommage réparable, montrer en quoi la présentation ou l’information du produit était défectueuse, puis relier ce défaut au dommage. Une réaction indésirable connue et correctement mentionnée dans la notice ne suffit pas toujours à caractériser un défaut. À l’inverse, un défaut de présentation, une erreur de composition, une information lacunaire ou une délivrance d’un produit différent peuvent justifier une expertise selon les circonstances.
La jurisprudence de la Cour de cassation apporte un cadre utile. Dans l’arrêt du 25 novembre 2010, pourvoi n° 09-16.556, la première chambre civile a insisté sur la preuve du dommage, du défaut et de l’imputabilité, tout en rappelant que l’autorisation administrative ne fait pas disparaître la responsabilité éventuelle du producteur. Dans l’arrêt du 5 avril 2005, pourvois n° 02-11.947 et 02-12.065, la Cour a refusé de déduire la défectuosité du seul caractère dangereux d’un principe actif et a exigé une appréciation de la sécurité attendue dans le contexte de mise en circulation. Ces deux décisions sont citées avec leur numéro exact et leur texte officiel afin que le patient puisse vérifier leur portée.
Le rôle de la pharmacie doit être examiné séparément de celui du laboratoire. Si un produit incorrect a été délivré, si la concentration ou la forme ne correspond pas à l’ordonnance, si une consigne essentielle n’a pas été donnée ou si une substitution a été opérée en dehors des conditions légales, une faute professionnelle peut être discutée. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit, hors défaut d’un produit de santé, que les professionnels et établissements de santé répondent des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute. Il faut encore prouver le dommage et le lien causal.
L’article 1240 du Code civil peut compléter l’analyse lorsqu’une faute distincte a causé un préjudice. Il ne suffit toutefois pas d’invoquer un désaccord sur le prix ou une radiation du remboursement. Le dossier doit montrer ce qui a été fait, ce qui aurait dû l’être, l’information reçue, la décision médicale prise et la conséquence concrète pour le patient. Dans un contentieux, une expertise peut être nécessaire pour distinguer une aggravation de la maladie, un effet indésirable, une perte de chance et un simple reste à charge.
Si le litige oppose le patient à un professionnel, un établissement, un organisme ou un producteur de produits de santé, une démarche amiable peut être envisagée. L’article L. 1142-5 du Code de la santé publique confie aux commissions de conciliation et d’indemnisation une mission de règlement amiable pour les accidents médicaux, les affections iatrogènes, les infections nosocomiales et certains autres litiges entre usagers et acteurs de santé. La CCI n’est pas la commission de recours amiable de la CPAM : la première traite une éventuelle indemnisation médicale selon ses conditions de compétence, la seconde traite une décision de sécurité sociale.
La prescription doit être surveillée. L’article 1245-16 du Code civil prévoit, pour l’action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux, un délai de trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. L’article 1245-15 fixe par ailleurs une extinction de la responsabilité du producteur dix ans après la mise en circulation du produit, sauf action engagée dans ce délai. Ces délais ne doivent pas être appliqués mécaniquement à un recours contre la CPAM, à une demande contractuelle ou à une faute professionnelle : le fondement juridique doit être identifié avant tout calcul.
Le patient qui pense avoir subi un dommage doit agir par étapes. Il peut d’abord demander le dossier de délivrance à la pharmacie, informer le prescripteur, obtenir les pièces médicales et signaler l’événement selon les dispositifs de pharmacovigilance applicables. Il peut ensuite adresser une réclamation circonstanciée au laboratoire ou à son assureur, sans abandonner les délais de recours. Une mise en demeure utile décrit la présentation, le lot, la date d’achat, la prescription, le dommage et les pièces disponibles ; elle ne se limite pas à recopier l’annonce de radiation.
Il est aussi important de ne pas accuser publiquement un professionnel ou un fabricant avant d’avoir vérifié la boîte et l’ordre chronologique. Le nouveau texte peut concerner une seule présentation et une seule liste. Une publication ou une réclamation qui confond un gel remboursable, un gel non remboursable et une présentation radiée peut affaiblir la demande, surtout si elle ne correspond pas au produit effectivement acheté. La bonne méthode consiste à conserver les preuves, demander les explications écrites, puis choisir le recours adapté : correction de facturation, commission de recours amiable, médiation, expertise ou action en responsabilité.
La radiation du Diclofénac Arrow 1 % gel appelle donc une réponse mesurée mais rapide. Le patient peut avoir un droit à remboursement si la caisse a mal identifié la présentation ou la date de délivrance. Il peut avoir droit à une information claire sur le prix et sur l’alternative proposée. Il peut enfin disposer d’une action indemnitaire si une faute, un défaut ou une rupture de continuité des soins a causé un dommage démontrable. Ces trois demandes ne reposent pas sur les mêmes textes et ne se prouvent pas de la même manière.
Conclusion
Le point de départ est toujours le code CIP et la date de délivrance. L’arrêté du 20 août 2026 vise le tube de 100 g de DICLOFENAC ARROW GENERIQUES 1 %, code 34009 300 815 1 8, et prévoit une radiation quatre jours après sa publication. Il ne suffit pas de lire « diclofénac » sur l’ordonnance pour connaître le régime de remboursement ; il faut vérifier la boîte et le justificatif de facturation. Pour replacer la question d’une éventuelle atteinte dans un cadre plus large, le cabinet présente aussi sa ressource sur l’indemnisation du dommage corporel.
Si la pharmacie facture la spécialité, demandez le prix, le motif du non-remboursement et le nom d’une éventuelle alternative. Si la CPAM refuse une prise en charge qui paraît due, réclamez une décision motivée puis saisissez la commission de recours amiable dans le délai de deux mois. Si une autre spécialité est proposée, faites confirmer le changement par le prescripteur lorsque la substitution n’est pas automatiquement permise. Si un dommage médical est invoqué, conservez le lot, l’ordonnance, les factures, les notices et la chronologie médicale : une indemnisation suppose de démontrer la faute ou le défaut, le dommage et le lien causal.