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Accident de la route causé par un chien : indemnisation, assurance et preuve de la responsabilité du propriétaire

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de la route causé par un chien : indemnisation, assurance et preuve de la responsabilité du propriétaire

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Un chien surgit sur une chaussée, un automobiliste freine brutalement, un motard chute ou un passager est blessé dans la manœuvre : la question « qui indemnise ? » ne reçoit pas une réponse unique. Le dossier peut relever à la fois de la responsabilité du propriétaire ou du gardien de l’animal, de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation et, lorsque personne ne peut être identifié ou assuré, du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. La présence d’un chien ne suffit donc pas à choisir le payeur. Il faut reconstituer la chaîne causale, déterminer si un véhicule terrestre à moteur est impliqué, distinguer conducteur et non-conducteur, puis chiffrer chaque poste de dommage corporel après une expertise sérieuse.

La victime doit également préserver les preuves avant la disparition des images, l’identification de l’animal ou les souvenirs des témoins. Une déclaration rapide à l’assureur ne remplace ni un dossier médical complet ni une analyse poste par poste. Cet article expose la méthode applicable à un accident de la route causé par un chien, les recours contre l’assureur du véhicule, le propriétaire ou le FGAO, ainsi que les règles utiles pour discuter une provision et une offre définitive. Les références citées sont rattachées aux textes et décisions officiels consultés pour ce dossier.

I. Accident de la route causé par un chien : qui doit indemniser la victime ?

A. L’article 1243 du Code civil et la preuve du rôle causal du chien

Le point de départ est l’article 1243 du Code civil. Le texte vise aussi bien l’animal qui a heurté directement une personne ou un véhicule que celui qui, par son comportement, a provoqué une réaction dangereuse. La règle est formulée ainsi : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Cette disposition est accessible sur Légifrance, article 1243 du Code civil.

Trois éléments doivent être établis : l’existence d’un dommage, l’intervention de l’animal dans la séquence et l’identité de la personne qui en avait la propriété ou la garde. Le propriétaire n’échappe pas automatiquement à la responsabilité parce que le portail était ouvert, que le collier s’est rompu ou que le chien s’est enfui pendant une promenade. L’article 1243 vise expressément l’animal égaré ou échappé. La difficulté porte souvent moins sur le principe que sur la preuve du lien entre le chien et la chute : un contact physique n’est pas toujours nécessaire, mais la victime doit décrire une séquence cohérente et vérifiable.

Un chien qui traverse la route et percute une voiture constitue le cas le plus lisible. La situation est plus discutée lorsque le conducteur donne un coup de volant pour éviter l’animal, lorsqu’un motard chute après avoir été poursuivi, ou lorsqu’un cycliste est déséquilibré sans que l’animal le touche. Dans ces hypothèses, les photographies de la chaussée, la position des traces de freinage, la vidéo d’une caméra, le témoignage d’un automobiliste et le constat des forces de l’ordre peuvent démontrer que la présence du chien a déclenché la manœuvre. Le rapport doit restituer les secondes qui précèdent la chute : direction de l’animal, distance, allure, réaction du conducteur et obstacle éventuel.

La jurisprudence illustre cette approche. Dans son arrêt du 2 avril 1997, pourvoi n° 95-20.735, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a examiné la responsabilité liée au choc entre un véhicule et un chien en se référant au régime de l’animal échappé. L’arrêt du 25 juin 2020, pourvoi n° 19-14.367, disponible sur le site de la Cour de cassation, rappelle également l’importance des circonstances concrètes lorsqu’un chien perdu sur la chaussée conduit une personne à s’arrêter et à intervenir.

La personne qui détenait effectivement l’animal peut être recherchée même si elle n’en est pas le propriétaire au sens du certificat d’identification. Il faut donc identifier le gardien au moment de l’accident : membre de la famille, promeneur, pension, voisin ou professionnel qui avait la maîtrise de l’animal. Les documents utiles sont le certificat d’identification, les échanges avec le propriétaire, les données du vétérinaire, le procès-verbal de capture, les déclarations de la mairie et les attestations des personnes qui ont vu le chien avant ou après les faits. Un animal recueilli après l’accident ne doit pas être confondu avec l’animal responsable sans vérification de la date, du lieu et des éléments d’identification.

La responsabilité civile du propriétaire ou du gardien peut être couverte par un contrat d’assurance habitation ou une garantie dédiée. Cette couverture doit être déclarée dès que l’identité du responsable est connue. La victime ne doit toutefois pas abandonner son recours contre l’assureur d’un véhicule impliqué en se contentant d’attendre la position de l’assureur du chien. Les deux régimes peuvent se rencontrer, avec des règles distinctes, des échanges entre assureurs et des recours ultérieurs. Le dossier doit donc présenter les faits à tous les interlocuteurs utiles sans multiplier les versions de l’accident.

Le fait que le chien ait été agressif, calme, dressé ou habituellement obéissant ne tranche pas la question juridique. La discussion porte sur la garde et sur le lien causal, non sur un jugement général du caractère de l’animal. De même, l’absence de morsure n’écarte pas le dommage : une chute consécutive à une poursuite ou à une esquive peut être indemnisable si la preuve relie suffisamment le comportement du chien à l’accident. À l’inverse, une simple présence sur les lieux, sans élément montrant que l’animal a influencé la conduite ou la chute, peut conduire l’assureur à contester la causalité.

B. Loi Badinter, conducteur, passager et FGAO : quel régime selon la configuration ?

La seconde vérification consiste à rechercher l’implication d’un véhicule terrestre à moteur. L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 dispose : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Le texte peut être consulté sur Légifrance, article 1er de la loi Badinter.

Cette règle ne demande pas de commencer par prouver la faute du conducteur adverse. Une voiture, une moto, un utilitaire ou un autre véhicule terrestre à moteur est impliqué dès lors qu’il a participé à l’accident, même sans contact matériel dans certaines configurations. Si le chien provoque un freinage et qu’un véhicule est impliqué dans la chute, l’assureur du véhicule doit être identifié et avisé. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 11 juin 2009, pourvoi n° 08-14.224 : « L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985. » La décision est publiée par la Cour de cassation.

La situation de la victime change selon sa place. Pour le passager, le piéton ou le cycliste, l’article 3 de la loi Badinter offre une protection forte. Le texte énonce : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » La version officielle de l’article 3 doit être distinguée des règles applicables aux dommages matériels.

Un passager blessé parce que le conducteur a évité un chien doit donc déclarer ses blessures à l’assureur du véhicule, sans attendre que la responsabilité du propriétaire de l’animal soit définitivement admise. Le piéton qui se trouvait sur le bord de la route, le cycliste qui a chuté en tentant d’éviter le chien ou le passager d’une moto disposent de la même logique protectrice dès lors qu’un véhicule est impliqué. Le recours peut être complété par une mise en cause du gardien du chien si la preuve de son intervention est solide.

Le conducteur blessé est dans une position différente. L’article 4 de la loi dispose : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » La règle figure sur Légifrance, article 4 de la loi Badinter. Une allure excessive, une distraction ou une manœuvre inadaptée peuvent être invoquées contre le conducteur, mais la faute alléguée doit être appréciée dans la scène exacte : un freinage d’urgence face à un chien n’est pas analysé comme une conduite ordinaire sur route dégagée. Le conducteur doit aussi vérifier sa garantie personnelle du conducteur, qui peut prendre le relais selon le contrat.

Si aucun véhicule terrestre à moteur n’est impliqué, le raisonnement repose principalement sur l’article 1243 du Code civil et, selon les faits, sur le régime du Fonds de garantie. Un cycliste poursuivi par un chien, un joggeur renversé par l’animal ou une personne qui chute en l’évitant peut avoir une action contre le propriétaire ou le gardien. La preuve de la chaîne causale devient alors centrale, car la loi Badinter ne peut pas être invoquée par simple référence au mot « route ».

Le FGAO intervient dans une hypothèse spécifique. L’article L. 421-1 du Code des assurances prévoit que « Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d’un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal. » Le même texte vise le cas « Lorsque l’animal responsable du dommage n’a pas de propriétaire ou que son propriétaire est inconnu ou n’est pas assuré. » Ces dispositions sont accessibles sur Légifrance, article L. 421-1 du Code des assurances.

Le FGAO ne constitue pas une assurance automatique de tout accident avec un chien. Il faut vérifier le lieu ouvert à la circulation publique, l’existence d’un accident de la circulation, la nature des dommages, l’absence de propriétaire identifié ou d’assurance mobilisable et les conditions de saisine. Une déclaration de gendarmerie mentionnant l’animal, les recherches effectuées, les témoins et les démarches auprès des assureurs est particulièrement utile. Si le propriétaire est ensuite retrouvé, l’analyse du recours doit être réorganisée avec le responsable et son assureur.

Dans un accident complexe, une voiture peut avoir été impliquée alors que l’animal est inconnu. La victime doit alors présenter le dossier à l’assureur du véhicule et étudier la voie FGAO en parallèle, sans demander deux fois la réparation du même poste. Les organismes payeurs peuvent exercer leurs recours selon les règles qui leur sont propres. Une offre ou une transaction ne doit pas être signée avant d’avoir vérifié le périmètre de chaque garantie, la consolidation et les sommes déjà versées.

II. Comment obtenir une indemnisation complète après l’accident ?

A. Expertise médicale, postes Dintilhac et calcul du quantum

Une victime qui a été mordue, projetée au sol ou blessée dans une manœuvre d’évitement ne doit pas réduire son dossier aux frais engagés le jour de l’accident. Le dommage corporel se mesure dans le temps. Il faut distinguer la période antérieure à la consolidation, les séquelles définitives, les conséquences professionnelles et les répercussions sur la vie personnelle. Une expertise médicale amiable ou judiciaire doit décrire les lésions, les soins, les limitations, les douleurs, le besoin d’aide et les évolutions prévisibles.

Avant la consolidation, les postes peuvent comprendre les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les pertes de gains professionnels actuels, le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel temporaire partiel ou total, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire. Les frais de déplacement vers les soins, la location d’un véhicule adapté, l’assistance d’un proche et les annulations de rendez-vous doivent être conservés avec leur justificatif. Un proche aidant doit noter les heures et les tâches réalisées, même lorsqu’il n’a pas été rémunéré.

Après consolidation, l’expertise examine notamment le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées déjà subies, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le besoin d’assistance par tierce personne et l’incidence professionnelle. Selon le dossier, il faut aussi chiffrer les dépenses de santé futures, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence sur la retraite, les frais de logement adapté, les frais de véhicule adapté et les dépenses liées aux appareillages. Le chien n’a pas à être à l’origine de chaque conséquence : il faut établir que l’accident est la cause juridique et médicale des séquelles.

Les tableaux d’indemnisation ne remplacent pas l’analyse individuelle. Un même taux de déficit fonctionnel permanent ne produit pas les mêmes conséquences pour un conducteur de travaux, un étudiant, un indépendant, un retraité ou une personne qui pratiquait une activité sportive quotidienne. La discussion doit porter sur les fonctions concrètement perdues, les traitements nécessaires, les perspectives professionnelles et les habitudes de vie documentées. Les certificats, bulletins de salaire, avis d’imposition, contrats, plannings, attestations d’employeur, licences sportives et témoignages donnent une réalité au poste invoqué.

La présence d’un état antérieur ne permet pas de diminuer mécaniquement l’indemnisation. Dans son arrêt du 20 mai 2020, pourvoi n° 18-24.095, la deuxième chambre civile a énoncé : « Le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident. » Cette décision de la Cour de cassation impose une analyse médicale de la révélation ou de l’aggravation, plutôt qu’un abattement abstrait.

La causalité doit être présentée avec précision. Une douleur lombaire signalée dans les heures suivant la chute, un arrêt de travail cohérent et une imagerie prescrite rapidement ne se traitent pas comme une plainte apparue plusieurs mois plus tard sans document intermédiaire. Cette différence ne signifie pas que le retard détruit le recours, mais il augmente la nécessité d’expliquer le parcours médical. Il faut remettre à l’expert les comptes rendus initiaux, les ordonnances, les radiographies, les comptes rendus opératoires, les certificats de kinésithérapie, les traitements et les éléments sur l’état antérieur.

Le recours des caisses et autres tiers payeurs impose une présentation poste par poste. L’arrêt du 11 juin 2009, pourvoi n° 07-21.472, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, concerne un facteur poursuivi par un chien, tombé de sa motocyclette et blessé. La décision rappelle que « les recours des tiers payeurs s’exercent, poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge ». En pratique, il faut d’abord évaluer l’ensemble des postes de la victime, puis identifier les prestations imputables, sans déduire globalement les débours de la somme totale.

Cette méthode protège les postes personnels de la victime, mais elle exige des documents précis. Les décomptes de la caisse, les indemnités journalières, les pensions, les prestations de prévoyance et les remboursements de frais doivent être versés au dossier. Une offre qui mélange déficit fonctionnel, pertes de revenus et débours sociaux ne permet pas de vérifier la réparation intégrale. La victime peut demander un tableau séparant le montant brut de chaque poste, les sommes revenant aux tiers payeurs et le solde réellement perçu.

Lorsque l’état n’est pas consolidé, il est possible de demander une provision. Cette avance doit être calculée à partir des dépenses déjà certaines, des pertes de revenus établies et des besoins immédiats, sans présenter le montant comme le règlement définitif. Il faut rappeler par écrit qu’aucune quittance finale ne peut être signée tant que les séquelles, l’aide humaine et les pertes futures n’ont pas été évaluées. Une aggravation ultérieure doit aussi être préservée lorsque les données médicales la justifient. La page consacrée à la réserve d’aggravation après un accident de la route rappelle l’intérêt de ne pas fermer trop tôt un dossier évolutif.

B. Démarches, offre de l’assureur, délais et pièces à réunir

La première démarche est de sécuriser la scène et les informations. Il faut appeler les secours si nécessaire, faire constater l’accident, relever les coordonnées des témoins et photographier la chaussée, les traces, les dégâts et les blessures visibles. Les images d’une caméra de commerce, d’une copropriété ou d’un véhicule voisin peuvent être écrasées rapidement : une demande écrite de conservation est utile. Les forces de l’ordre doivent être informées de la présence du chien, de sa direction de fuite, de son éventuelle capture et de l’identité des personnes qui l’ont vu.

Le dossier de responsabilité doit contenir, lorsque ces documents existent, le constat amiable, le procès-verbal, le récépissé de plainte ou de signalement, les attestations, les photographies, les vidéos, le certificat vétérinaire ou d’identification de l’animal, les échanges avec la mairie, le service de fourrière et le propriétaire, ainsi que les déclarations aux assureurs. Une carte ou un plan peut être ajouté pour situer le chien, le véhicule, la trajectoire et le point de chute. Si le chien a été aperçu après l’accident, l’heure et la personne qui l’a reconnu doivent être précisées.

La déclaration à l’assureur du véhicule doit rester factuelle. Il faut décrire l’animal, la manœuvre, le choc ou l’absence de contact, les personnes transportées et les blessures apparues. Une phrase comme « j’ai simplement chuté » peut faire disparaître la cause animale du premier dossier. Il faut au contraire écrire que la chute est survenue en réaction à la présence du chien, en joignant les preuves disponibles. La déclaration à l’assureur du propriétaire doit suivre la même chronologie. Les contradictions entre deux formulaires peuvent être exploitées contre la victime.

L’assureur qui reçoit une demande doit préciser sa position : véhicule impliqué ou non, responsabilité admise ou contestée, garantie mobilisée, nécessité d’une expertise et montant proposé. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit notamment : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Le même article prévoit qu’une offre peut être provisionnelle avant consolidation et que l’offre définitive intervient dans un délai lié à la consolidation. Le texte intégral figure sur Légifrance, article L. 211-9 du Code des assurances.

Lorsque la responsabilité est contestée ou que le dommage n’est pas entièrement chiffré, l’offre ne doit pas être lue comme une reconnaissance complète de tous les postes. La victime peut demander une provision, communiquer les pièces manquantes et réserver les postes futurs. Elle doit vérifier la date de l’accident, la date de consolidation retenue, les sommes déjà payées et la ventilation de l’offre. Une somme versée à titre provisionnel n’a pas la même portée qu’une transaction portant sur l’ensemble du dommage.

L’article L. 211-10 ajoute une garantie d’information : « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal […] et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin. » La règle est reproduite sur Légifrance, article L. 211-10. La victime peut donc être accompagnée pendant l’examen médical et demander les éléments nécessaires pour comprendre l’offre.

La présence d’un médecin lors de l’expertise est souvent déterminante. Le médecin conseil de la victime prépare les doléances, vérifie les dates, distingue les soins imputables et discute les postes fonctionnels. Il ne s’agit pas de majorer artificiellement les séquelles, mais de faire décrire les limitations réelles : monter les escaliers, conduire, porter une charge, dormir, travailler, sortir seul, prendre soin d’un enfant ou reprendre une activité sportive. La victime doit préparer une liste datée des difficultés quotidiennes afin de ne pas oublier un élément lors de la réunion.

Si l’assureur du véhicule n’a pas respecté les délais d’offre, l’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Cette règle officielle doit être calculée à partir des dates et de la base réellement offerte. Elle n’efface pas la nécessité de prouver le dommage ni les discussions propres à la responsabilité du chien.

Le délai d’offre ne signifie pas que la victime doit accepter rapidement. Une proposition peut être basse parce qu’elle omet les pertes de gains, applique une date de consolidation trop précoce, confond un poste personnel avec des prestations sociales ou ne tient pas compte d’une aide humaine. Il faut réclamer le détail du calcul et comparer chaque ligne aux conclusions médicales. Les postes futurs doivent être capitalisés avec une méthode lisible et des hypothèses explicites, surtout lorsqu’un accident affecte un emploi, une formation ou une activité indépendante.

La discussion avec le FGAO demande une discipline similaire. La victime doit joindre les preuves de l’accident, les recherches effectuées pour retrouver le propriétaire, les certificats médicaux, les justificatifs financiers, les coordonnées des témoins et les réponses des assureurs. Le silence d’une mairie ou l’absence de puce retrouvée n’établit pas à lui seul toutes les conditions d’intervention, mais ces éléments contribuent à démontrer les démarches accomplies. Le dossier doit aussi préciser si un véhicule terrestre à moteur était impliqué, car la voie de réparation et les garanties peuvent changer.

Le conducteur qui n’est pas entièrement couvert par la loi Badinter doit examiner sa garantie du conducteur, sa protection juridique et les garanties d’assistance. Le passager doit déclarer ses blessures même si le conducteur est un proche : la relation familiale ou amicale ne supprime pas le droit à indemnisation. Le propriétaire du chien ne doit pas être présenté comme unique débiteur lorsque l’assureur d’un véhicule est légalement tenu d’intervenir. Inversement, la présence d’une assurance automobile ne dispense pas de rechercher le gardien si elle ne couvre pas toute la séquence.

À Paris et en Île-de-France, les délais d’obtention de certaines pièces, la conservation des images urbaines et l’organisation des examens peuvent rendre utile une demande immédiate de conservation et une chronologie précise. La juridiction compétente dépend toutefois de la nature du recours, du domicile des parties et du régime mobilisé. Une mention géographique ne remplace jamais l’analyse du contrat, du lieu de l’accident et du responsable. Le dossier doit rester centré sur la victime, la preuve et le quantum.

Avant toute signature, la victime doit vérifier au moins dix points : l’identité de l’assureur réellement concerné, la présence du chien dans la chronologie, la qualité de conducteur ou de non-conducteur, la date de consolidation, l’assistance à l’expertise, les dépenses de santé, les pertes de revenus, le besoin d’aide, les séquelles personnelles et les réserves pour l’avenir. Elle doit conserver l’offre originale, ses annexes, les courriels et la preuve des dates de réception. Un tableau daté évite de confondre les provisions, les remboursements de frais et le solde de la réparation.

La réparation intégrale ne signifie pas une somme forfaitaire identique pour tous les accidents causés par un chien. Elle signifie que chaque conséquence certaine, directe et justifiée doit être évaluée sans perte ni profit. L’arrêt du 20 mai 2020 sur la prédisposition pathologique et l’arrêt du 11 juin 2009 sur l’imputation poste par poste montrent pourquoi le raisonnement doit rester médical, financier et individualisé. Une bonne demande ne se limite donc pas au coût de la réparation du véhicule : elle reconstruit la vie avant l’accident, la période de soins et les conséquences après consolidation.

Conclusion

Après un accident de la route causé par un chien, le responsable à rechercher dépend de la scène exacte. Le propriétaire ou le gardien peut répondre sur le fondement de l’article 1243 du Code civil. L’assureur du véhicule doit être saisi lorsque le véhicule terrestre à moteur est impliqué, avec la protection de la loi Badinter pour le passager, le piéton ou le cycliste et une analyse particulière pour le conducteur. Le FGAO peut être examiné lorsque l’animal responsable n’a pas de propriétaire identifié ou n’est pas assuré, sous réserve des conditions légales.

La victime doit agir sur deux plans en même temps : préserver la preuve de la présence et du rôle du chien, puis organiser une expertise médicale qui décrit tous les postes de dommage corporel. Une offre d’assureur ne doit être acceptée qu’après vérification de la consolidation, des revenus perdus, de l’aide humaine, des séquelles personnelles, des dépenses futures et des recours des tiers payeurs. La priorité est de conserver la maîtrise du dossier jusqu’à la réparation complète.

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