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CFE 2026 : société en sommeil depuis 12 mois, faut-il encore payer et comment réclamer un dégrèvement ?

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Maître Hassan KOHEN
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CFE 2026 : société en sommeil depuis 12 mois, faut-il encore payer et comment réclamer un dégrèvement ?

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La mise en sommeil permet de suspendre temporairement l’activité d’une société sans la dissoudre. Elle ne fait pourtant pas disparaître immédiatement la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le 17 août 2026, l’administration fiscale a actualisé sa réponse sur le sujet : une suspension qui atteint douze mois consécutifs est assimilée à une cessation d’activité, tandis que l’entreprise reste redevable de la CFE tant que ce délai n’est pas atteint. Cette précision concerne directement les sociétés qui reçoivent encore un avis alors qu’elles n’ont plus de chiffre d’affaires.

La réponse dépend toutefois de la date exacte de la mise en sommeil, de la situation de l’établissement au 1er janvier, de l’existence d’un transfert ou d’une cession et de la base utilisée pour calculer l’impôt. Une absence de recettes ne suffit pas toujours à obtenir l’annulation d’un avis. À l’inverse, une cessation réelle, correctement déclarée et justifiée, peut ouvrir droit à un dégrèvement pour les mois restant à courir. Le seuil de 5 000 euros doit aussi être examiné, mais il vise d’abord la cotisation minimum.

Ce guide expose la méthode à suivre en 2026 : vérifier la règle des douze mois, contrôler la base et la période de référence, puis déposer une réclamation complète auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Les situations des sociétés domiciliées à Paris ou en Île-de-France appellent la même analyse, avec une attention particulière portée à la commune de chaque établissement et aux justificatifs disponibles.

I. CFE 2026 : une société en sommeil doit-elle encore payer après douze mois ?

A. Pourquoi la mise en sommeil ne supprime pas immédiatement la CFE

La mise en sommeil n’est pas une dissolution. La société conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN et, en principe, ses obligations qui ne sont pas expressément supprimées. Elle peut garder un bail, un compte bancaire, des actifs ou des contrats en cours, même si elle ne facture plus et ne verse plus de rémunération. Cette continuité juridique explique qu’un avis de CFE puisse apparaître pendant la période d’inactivité.

Le point de départ se trouve à l’article 1447 du Code général des impôts. Le texte prévoit que « La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. » La version de l’article 1447 du CGI consultable sur Légifrance rattache donc la CFE à l’exercice habituel d’une activité professionnelle, et non au seul encaissement constaté au cours du mois où l’avis est édité.

Pour une société officiellement mise en sommeil, le délai de douze mois consécutifs joue un rôle précis. La réponse publiée sur impots.gouv.fr, modifiée le 17 août 2026, indique : « En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE), si la suspension de votre activité s’étend sur 12 mois consécutifs, elle est assimilée à une cessation d’activité. » Elle ajoute : « Votre entreprise reste donc redevable de la CFE tant que la durée d’inactivité n’atteint pas 12 mois consécutifs. »

Cette règle ne transforme pas le premier jour de la mise en sommeil en jour de cessation définitive. Il faut reconstituer une période continue d’inactivité : date de l’arrêt effectif, formalité déclarée, absence de reprise, absence de transfert de clientèle ou de moyens vers un autre établissement. Une reprise brève, une nouvelle facture ou un déplacement de l’activité peut modifier l’analyse. La date figurant sur un extrait d’immatriculation est utile, mais elle doit rester cohérente avec la réalité de l’exploitation.

L’article 310 HT de l’annexe II au CGI précise le traitement fiscal de la suspension longue : « Lorsqu’un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l’opération constitue, au regard de l’article 1478 du code général des impôts, une cessation d’activité suivie d’une création d’établissement. » Cette disposition doit être lue avec la règle d’annualité de l’article 1478. Elle ne signifie pas qu’un simple avis déjà émis disparaît sans demande ni vérification de la date de cessation.

Situation Conséquence à examiner
Mise en sommeil depuis moins de douze mois La CFE reste en principe due ; l’absence de chiffre d’affaires ne suffit pas à obtenir un dégrèvement.
Suspension atteignant douze mois consécutifs La suspension est assimilée à une cessation pour l’application de l’article 1478 ; la date précise et l’établissement concerné doivent être documentés.
Cessation réelle en cours d’année Une réduction pour les mois restant à courir peut être demandée, sauf cession ou transfert de l’activité.
Activité déplacée ou poursuivie dans un autre établissement La fermeture de l’ancien local ne suffit pas nécessairement : il peut s’agir d’un transfert, sans dégrèvement au titre d’une cessation.

Un exemple permet de comprendre l’effet du calendrier. Une société mise en sommeil le 15 octobre 2025 n’a pas atteint douze mois d’inactivité au 1er janvier 2026. L’avis de CFE 2026 ne peut donc pas être contesté uniquement parce que la société n’a réalisé aucune recette en 2025. Si l’inactivité reste continue jusqu’au 15 octobre 2026, cette date devra être confrontée à la période d’imposition 2026 et à la situation de l’établissement. Une société mise en sommeil le 1er janvier 2025 qui n’a jamais repris son activité atteint, quant à elle, le seuil en janvier 2026 ; la demande doit exposer cette chronologie et produire les éléments qui la démontrent.

Il faut aussi distinguer la mise en sommeil de la radiation. La première suspend temporairement l’exploitation ; la seconde peut mettre fin à l’existence de l’entreprise ou de l’entrepreneur individuel selon la procédure suivie. Le fait qu’une société demeure inscrite au registre ne prouve pas, à lui seul, qu’elle exerce encore une activité imposable. Inversement, une inscription modifiée ne suffit pas toujours à démontrer que l’établissement n’a pas été transféré. Le SIE regardera les dates, les locaux, les factures, les contrats et la cohérence des déclarations.

B. Comment vérifier la base et le seuil de 5 000 euros quand l’entreprise ne réalise plus de recettes

Le montant d’une CFE ne se déduit pas mécaniquement du chiffre d’affaires de l’année en cours. L’article 1467 du CGI dispose que la CFE a pour base la valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité pendant la période de référence. La rédaction de l’article 1467 du CGI sur Légifrance permet de vérifier la base retenue, notamment lorsque l’entreprise conserve un bureau, un local, une partie de ses installations ou un établissement déclaré.

L’article 1467 A fixe la période de référence : il s’agit en principe de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition, ou du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Cette règle explique qu’une entreprise sans recettes en 2026 puisse recevoir un avis construit à partir d’éléments antérieurs. La version de l’article 1467 A doit être rapprochée de l’article 1478 lorsque l’établissement a cessé son activité.

Lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un local imposable ou lorsque la base locative est faible, la cotisation minimum peut prendre le relais. L’article 1647 D du CGI prévoit une base fixée par la commune selon plusieurs tranches de chiffre d’affaires ou de recettes. Le texte commence ainsi : « Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon le barème suivant : » Les montants varient selon la délibération locale et la tranche applicable. La version de l’article 1647 D du CGI doit être consultée pour l’année et la situation concernées.

Le même article prévoit une exonération lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes n’excèdent pas 5 000 euros. La formulation exacte est importante : « Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. » Il s’agit de la cotisation minimum. Une entreprise ne doit donc pas conclure automatiquement que tout avis est dépourvu de fondement si elle a utilisé des biens soumis à une base locative distincte, si plusieurs établissements sont concernés ou si l’administration a retenu une autre période de référence.

Pour contrôler le seuil, il faut identifier le montant hors taxes de la période de référence, vérifier s’il doit être ramené à douze mois et distinguer chiffre d’affaires et recettes selon le régime fiscal de l’entreprise. L’article 1647 D rappelle que le montant à prendre en compte est celui réalisé au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A. Une société qui a encaissé 4 300 euros en 2024 mais qui a réalisé une activité plus importante en 2025 ne doit pas appliquer le seuil à la mauvaise année. Une société qui n’a plus rien encaissé pendant la période de référence peut, en revanche, demander la correction de la base ou de la cotisation minimum si l’avis ne tient pas compte des données exactes.

La société doit comparer quatre éléments avant d’écrire au SIE :

  • l’année d’imposition mentionnée sur l’avis ;
  • la commune et l’adresse de l’établissement imposé ;
  • la valeur locative ou la base minimum affichée ;
  • le chiffre d’affaires ou les recettes utilisés pour la période de référence.

Cette lecture permet de séparer une contestation de base d’une demande fondée sur la cessation. Si l’adresse est incorrecte, si un établissement fermé apparaît encore ou si la commune ne correspond plus à la situation déclarée, il faut l’exposer séparément. Si la société a seulement cessé de facturer mais conserve son établissement et n’a pas atteint douze mois d’inactivité, la demande fondée sur la cessation est prématurée. Si le seuil de 5 000 euros est atteint, la demande doit préciser qu’elle porte sur la cotisation minimum et joindre les chiffres qui le démontrent.

Le fait de ne plus avoir de salarié ou de ne plus payer de TVA ne suffit pas non plus à faire disparaître la CFE. Les impôts concernés ont des faits générateurs différents. Une société en sommeil doit continuer à respecter les obligations déclaratives qui subsistent, notamment ses déclarations de résultat selon son régime. La cohérence entre les déclarations « néant », l’extrait d’immatriculation, le compte bancaire et la situation des locaux renforce la demande, mais aucun document pris isolément ne remplace l’analyse de la date de cessation.

À Paris comme dans les autres communes d’Île-de-France, la cotisation minimum dépend de la commune du principal établissement et de sa délibération. L’adresse personnelle du dirigeant, l’adresse d’un domiciliataire et l’adresse d’un ancien local ne doivent pas être confondues. Une entreprise qui travaille depuis son domicile peut rester redevable d’une CFE minimum lorsqu’elle exerce encore une activité ; une entreprise réellement inactive doit pouvoir établir la date à laquelle cette activité s’est arrêtée et l’absence de transfert vers un autre lieu.

II. CFE 2026 : comment obtenir le dégrèvement et prouver la cessation réelle ?

A. Quelle réclamation présenter après la mise en sommeil ou la cessation d’activité

La règle générale est posée par l’article 1478 du CGI. « La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier. » Le texte prévoit néanmoins : « Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou en cas de transfert d’activité. » La version de l’article 1478 du CGI constitue le fondement central de la demande de dégrèvement.

La réclamation ne doit pas demander indistinctement « l’annulation de la CFE parce que la société est inactive ». Elle doit préciser le fondement retenu. Trois situations sont à distinguer :

  1. la société est encore dans les douze premiers mois de suspension : la CFE reste en principe due ;
  2. la suspension a atteint douze mois consécutifs et constitue une cessation au sens de l’article 310 HT : la date de cette cessation doit être établie ;
  3. l’activité a cessé en cours d’année sans être cédée ni transférée : un dégrèvement pour les mois suivant la cessation peut être demandé.

La différence entre cessation et transfert est déterminante. Dans sa décision du 15 décembre 2025, n° 490769, le Conseil d’État a rappelé que la fermeture d’un établissement accompagnée de l’ouverture d’un nouvel établissement par le même redevable ne caractérise pas nécessairement une cessation sans transfert ; le changement d’activité et la réalité de l’exploitation doivent être examinés. Un déménagement de bureaux, une reprise des contrats ou la poursuite de la même clientèle dans une autre commune peuvent donc faire obstacle à la demande fondée sur une cessation de l’ancien établissement.

La solution est différente lorsque l’activité a véritablement disparu. Dans un arrêt du 28 août 2025, n° 24DA01989, la cour administrative d’appel de Douai a énoncé : « Il résulte des dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l’article 1478 du code général des impôts que le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou en cas de transfert d’activité. » L’arrêt confirme l’intérêt d’une chronologie documentée : dernier jour d’activité, fermeture de l’établissement, absence de cession et absence de transfert.

La demande prend la forme d’une réclamation contentieuse. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales indique que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » La réclamation contentieuse prévue par l’article L. 190 du LPF est donc adaptée à une demande de réduction ou de dégrèvement de CFE.

Un message peut être structuré de la manière suivante :

  • Objet : réclamation contentieuse – CFE 2026 – SIREN – établissement situé à [commune] ;
  • Imposition contestée : numéro de l’avis, année, montant et adresse imposée ;
  • Faits : date de mise en sommeil, date de la dernière opération, date de cessation retenue et formalité déclarée ;
  • Motif : cessation après douze mois, cessation en cours d’année, erreur d’adresse, seuil de 5 000 euros ou combinaison de plusieurs moyens ;
  • Demande : dégrèvement pour les mois restant à courir, correction de la base ou restitution du montant payé à tort ;
  • Pièces : avis de CFE, justificatifs de cessation, situation Sirene et éléments comptables.

La demande doit éviter les formules générales. Il est préférable d’écrire : « La société n’a transféré ni son activité ni sa clientèle ; son établissement situé [adresse] a cessé toute activité le [date] ; la période d’inactivité continue a atteint douze mois le [date]. Je demande en conséquence le dégrèvement de la CFE pour les mois restant à courir à compter de [mois], sous réserve du calcul exact du SIE. » Si la société n’a pas encore atteint douze mois, cette phrase doit être modifiée pour ne pas présenter comme acquise une cessation qui ne l’est pas.

Le montant à demander ne correspond pas toujours à une fraction arithmétique simple de l’avis. L’administration peut devoir distinguer la cotisation principale, les taxes additionnelles et les frais accessoires. Le dégrèvement est lié aux mois restant à courir et à la situation de l’établissement ; une erreur de base minimum peut appeler un recalcul différent. La demande doit donc solliciter un décompte détaillé lorsque l’avis comporte plusieurs lignes.

Une société qui a cédé son fonds, vendu son activité ou déplacé la même exploitation ne doit pas reprendre mécaniquement le modèle de cessation. L’article 1478 exclut ces hypothèses du dégrèvement lié aux mois restant à courir. L’arrêt du Conseil d’État n° 490769 est particulièrement utile lorsque le SIE considère qu’une fermeture est accompagnée d’une nouvelle implantation. Il faut alors analyser le changement de redevable, de clientèle, d’objet, de moyens et d’activité, plutôt que la seule adresse.

B. Quelles pièces joindre au SIE à Paris ou en Île-de-France et dans quel délai

Une bonne réclamation doit permettre au SIE de reconstruire le dossier sans demander plusieurs fois les mêmes informations. Le premier document est l’avis de CFE contesté, téléchargé depuis l’espace professionnel. Il faut joindre toutes les pages, y compris celles qui indiquent l’établissement, la base d’imposition, la commune et le montant des taxes annexes. L’administration fiscale rappelle elle-même, dans sa fiche sur le dégrèvement en cas de cessation, qu’une copie de l’avis et les justificatifs de radiation ou de situation Sirene sont nécessaires à l’instruction.

Le deuxième groupe de pièces établit la date juridique et la date réelle de l’arrêt :

  • déclaration de mise en sommeil ou de cessation effectuée sur le guichet unique ;
  • extrait Kbis ou extrait du registre national des entreprises mentionnant la situation ;
  • avis de situation Sirene indiquant l’établissement et son état ;
  • procès-verbal de décision des associés ou de l’organe compétent ;
  • preuve de résiliation du bail, état des lieux de sortie ou attestation de restitution des locaux lorsque l’établissement a fermé ;
  • dernière facture, dernier bon de commande, dernier contrat exécuté et relevé de la date de la dernière opération.

Le troisième groupe répond à la question du transfert. Si l’entreprise n’a pas poursuivi la même activité ailleurs, il faut le dire et le documenter : absence de nouveau bail professionnel, absence de nouveau numéro d’établissement utilisé, clôture du site internet commercial, arrêt des contrats, absence de facturation postérieure ou procès-verbal constatant la suspension complète. Il n’est pas nécessaire de produire des documents sans rapport avec le litige, mais un dossier silencieux sur le transfert laisse au SIE la possibilité de considérer que l’activité a simplement changé d’adresse.

Le quatrième groupe porte sur le montant de la CFE. Lorsque le seuil de 5 000 euros est invoqué, joignez les déclarations de résultat ou de chiffre d’affaires correspondant à la période de référence, le livre des recettes si le régime le justifie, et un tableau simple indiquant l’année, le montant hors taxes et le mode de calcul. Lorsque l’adresse ou la base locative est contestée, joignez le bail, l’état des locaux, le contrat de domiciliation, le document de changement d’adresse et tout échange antérieur avec le SIE. Lorsque l’établissement a été fermé avant le 1er janvier, expliquez pourquoi il ne devait plus apparaître dans l’assiette de l’année concernée.

La réclamation doit être adressée au SIE indiqué sur l’avis, depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel ou par courrier permettant de prouver la date d’envoi. Le site officiel des impôts précise que la demande peut être faite dès la parution de l’avis et qu’elle doit être envoyée au SIE compétent. Il ne faut pas choisir un service au seul motif que le dirigeant habite Paris : c’est l’établissement et l’avis qui déterminent le service à saisir.

Le délai de réclamation est encadré par l’article R.* 196-2 du LPF. Dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, le texte prévoit : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ; b) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » La version actuelle de l’article R.* 196-2 du LPF doit être vérifiée pour chaque avis et chaque événement. Pour un avis de CFE 2026 mis en recouvrement en 2026, la date de référence est en principe le 31 décembre 2027, sans attendre cette échéance.

Si plusieurs établissements situés dans des communes différentes sont concernés, une seule lettre générale peut être insuffisante. L’article R.* 197-2 du LPF pose une règle claire : « En matière d’impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune. » La règle de l’article R.* 197-2 impose donc de séparer les demandes lorsqu’une société possède, par exemple, un ancien établissement à Paris et un autre dans les Hauts-de-Seine. Chaque réclamation doit identifier la commune, le numéro d’établissement et l’avis correspondant.

La forme de la réclamation est également contrôlée. L’article R.* 197-3 du LPF prévoit notamment : « Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité : a) Mentionner l’imposition contestée ; b) Contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ; c) Porter la signature manuscrite de son auteur ». Le même article demande que la réclamation soit accompagnée de l’avis d’imposition ou d’un document équivalent. La version de l’article R.* 197-3 du LPF doit être suivie lorsque la demande est envoyée par courrier ; un message sécurisé doit, lui aussi, permettre d’identifier clairement l’auteur et sa qualité de représentant.

À Paris, le SIE compétent figure sur l’avis de CFE et dans l’espace professionnel. En Île-de-France, la même méthode s’applique pour les établissements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise ou de Seine-et-Marne. Il ne faut pas adresser une demande au service d’une commune voisine pour obtenir une réponse plus rapide. En cas de doute, utilisez l’annuaire du service indiqué sur l’avis et conservez la confirmation de dépôt de la messagerie sécurisée.

Une méthode en cinq étapes réduit les risques d’erreur :

  1. photographier ou télécharger l’avis et noter le numéro d’établissement ;
  2. calculer la date des douze mois consécutifs à partir de la dernière activité effectivement établie ;
  3. vérifier s’il existe un transfert, une cession, un nouveau local ou une reprise de clientèle ;
  4. choisir le moyen adapté : cessation, base erronée, seuil de 5 000 euros ou établissement mal rattaché ;
  5. déposer une réclamation signée, documentée et adressée au bon SIE, puis conserver l’accusé de réception.

Le délai de réponse de l’administration ne doit pas être confondu avec le délai pour contester. L’article R.* 198-10 du LPF indique que la direction générale des finances publiques statue dans les six mois suivant la présentation de la réclamation ; si elle ne peut pas respecter ce délai, elle doit informer le contribuable du délai complémentaire nécessaire, qui ne peut excéder trois mois. La version de l’article R.* 198-10 du LPF prévoit également que le rejet total ou partiel doit être motivé. Une absence de réponse, un rejet partiel ou une demande de pièces peuvent avoir des conséquences contentieuses : le dossier doit être conservé dans son intégralité.

Enfin, le dépôt d’une réclamation ne transforme pas l’avis en document sans effet. Il faut vérifier les modalités de paiement, les éventuelles relances et la possibilité de demander une mesure adaptée au SIE. Une société qui cesse de payer sans expliquer sa démarche peut subir une majoration ou une procédure de recouvrement alors même que le litige porte uniquement sur le dégrèvement. Le conseil consiste à formuler une demande précise, à signaler l’existence de la réclamation au service chargé du recouvrement et à ne pas laisser expirer le délai de contestation.

Lorsque l’avis de CFE s’inscrit dans un contrôle plus large, avec des demandes portant sur l’origine des fonds, les mouvements bancaires ou la cohérence des déclarations, l’entreprise doit traiter les sujets ensemble. La présentation de la fraude fiscale et des risques de contrôle permet de replacer la contestation de CFE dans la stratégie globale du dossier, sans confondre une erreur d’assiette avec une accusation de fraude.

Conclusion

Une société en sommeil n’est pas automatiquement exonérée de CFE dès la déclaration de suspension. Jusqu’à douze mois consécutifs d’inactivité, la règle publiée par l’administration maintient en principe l’imposition. Lorsque le délai est atteint, la suspension peut être assimilée à une cessation, mais le dégrèvement dépend encore de la date de l’événement, de la situation au 1er janvier et de l’absence de cession ou de transfert de l’activité.

La priorité consiste à reconstituer une chronologie et à contrôler l’avis : commune, établissement, base locative, période de référence, cotisation minimum et chiffre d’affaires de référence. La réclamation doit ensuite viser le bon fondement, respecter le délai applicable aux impôts directs locaux et être envoyée au SIE figurant sur l’avis. À Paris comme en Île-de-France, les établissements situés dans des communes différentes nécessitent des demandes distinctes. Les preuves de fermeture, d’absence de transfert et de chiffre d’affaires sont souvent décisives.

Une contestation bien construite peut conduire à un dégrèvement pour les mois restant à courir ou à la correction d’une base erronée. Elle ne doit toutefois pas confondre absence de recettes, cessation temporaire et cessation définitive. La lecture croisée des articles 1447, 1467, 1467 A, 1478 et 1647 D du CGI, des règles de réclamation du LPF et des décisions administratives permet de choisir une demande proportionnée à la situation exacte de la société.

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