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Enveloppe de déclaration d’invention de salarié supprimée : que deviennent les dépôts avant le 2 juillet 2026 ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Enveloppe de déclaration d’invention de salarié supprimée : que deviennent les dépôts avant le 2 juillet 2026 ?

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Depuis le 2 juillet 2026, la déclaration d’invention de salarié ne passe plus par le mécanisme particulier de l’enveloppe double de l’INPI. Cette évolution résulte de l’article 4 du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, qui a supprimé le deuxième alinéa de l’article R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle. La réforme ne supprime pourtant ni l’obligation pour le salarié de déclarer son invention, ni les délais de réponse de l’employeur, ni le droit à rémunération lorsque l’invention appartient à l’entreprise.

La question la plus urgente concerne les dossiers à cheval sur la réforme. Une enveloppe double déposée auprès de l’INPI avant l’entrée en vigueur du décret conserve un régime transitoire, alors qu’un formulaire seulement préparé, acheté ou conservé dans un tiroir ne produit pas le même effet. À l’inverse, une déclaration transmise après le 2 juillet doit être organisée autour d’une preuve certaine de sa réception par l’employeur. La date, le contenu technique et l’identité du destinataire doivent pouvoir être établis séparément.

Ce guide distingue donc le sort des enveloppes anciennes, la preuve à constituer pour les déclarations nouvelles, le calcul des deux mois et des quatre mois, puis les recours en cas de silence, de classement contesté ou de dépôt de brevet sans prise en compte de l’inventeur. Il complète l’analyse du brevet comportant une désignation erronée de l’inventeur par un angle précis : que faut-il faire lorsque la disparition du dispositif de l’INPI intervient pendant la vie d’un dossier ?

I. Enveloppe de déclaration d’invention de salarié supprimée : que deviennent les dépôts avant le 2 juillet 2026 ?

A. Une enveloppe double déposée avant le 2 juillet 2026 reste-t-elle valable ?

Il faut d’abord distinguer trois événements souvent confondus : la préparation d’un dossier par le salarié, la remise de la déclaration à l’employeur et le dépôt d’une enveloppe double auprès de l’INPI. La réforme vise le troisième mécanisme. Elle ne transforme pas une déclaration régulière en document sans valeur et ne remet pas à zéro les délais déjà déclenchés par une réception prouvée. Elle ne permet pas non plus de traiter comme un dépôt ancien une enveloppe qui n’a jamais été remise à l’INPI avant le 2 juillet.

Avant la réforme, l’ancien article R. 611-9 prévoyait la déclaration immédiate de l’invention à l’employeur et permettait que cette déclaration résulte de la transmission par l’INPI du second exemplaire d’un pli conservé par l’Institut. Cette procédure était facultative. Elle servait principalement à sécuriser à la fois la date et le contenu du document, tout en faisant parvenir un exemplaire à l’employeur. La déclaration légale ne se réduisait donc pas à l’achat d’une enveloppe : le dossier devait contenir les informations permettant de classer l’invention.

Le texte transitoire est particulièrement important. L’article 1er de l’arrêté du 8 juillet 2026 abroge l’arrêté du 29 août 1985, mais précise que ses dispositions continuent à s’appliquer aux enveloppes doubles spéciales déposées auprès de l’INPI avant l’entrée en vigueur du décret du 30 juin 2026. La formulation ne vise pas les enveloppes simplement commandées, remplies ou conservées par le salarié. Elle vise celles qui ont effectivement été déposées dans le délai.

Pour un dépôt intervenu le 1er juillet 2026, le salarié doit donc conserver le récépissé, la preuve de paiement ou de remise, le numéro attribué par l’INPI, la copie du document transmis à l’employeur, l’accusé de réception et toute correspondance ultérieure. Ces pièces forment une chaîne. Le reçu de l’INPI démontre un dépôt à une date donnée, mais ne suffit pas toujours à établir le contenu exact remis à l’employeur. La copie du second exemplaire et la preuve de sa transmission répondent à cette deuxième question.

Un dépôt à l’INPI le 1er juillet et une réception par l’employeur le 6 juillet ne doivent pas être analysés comme une nouvelle déclaration postérieure au décret. Le bénéfice du régime transitoire tient à la date du dépôt de l’enveloppe, tandis que l’effet procédural de la déclaration dépend aussi de la remise à l’employeur et de son contenu. Si l’employeur conteste la date de réception, le salarié doit produire les éléments postaux, le suivi, les accusés et la copie de la notification. La réforme n’efface pas ces faits, mais elle rend leur conservation encore plus nécessaire.

La situation est différente lorsque le salarié a acheté une enveloppe avant le 2 juillet, l’a remplie mais ne l’a déposée qu’après cette date. La clause transitoire ne garantit pas le maintien de l’ancien dispositif. Une telle personne doit sécuriser sans attendre une déclaration adressée directement à l’employeur par un moyen prouvant sa réception. Le nouveau dossier peut rappeler la date de conception initiale et mentionner l’existence d’un document préparatoire, sans présenter ce document comme un dépôt INPI ancien.

La même prudence s’impose lorsque l’employeur a reçu un courriel avant le 2 juillet, mais que l’enveloppe n’a été déposée à l’INPI qu’après cette date. Le courriel peut déjà constituer une déclaration s’il contient les informations utiles et si sa réception est démontrée. En revanche, il ne bénéficie pas automatiquement de la procédure de conservation du second exemplaire. Il faut donc séparer la question de la validité de la déclaration de celle de la valeur de l’enveloppe. Une pièce ne doit pas être utilisée pour prouver un événement qu’elle ne documente pas.

Le décret n° 2026-576 est accessible sur Légifrance. Son article 4 dispose exactement : « Le deuxième alinéa de l’article R. 611-9 est supprimé. » Cette phrase est courte, mais sa portée est limitée. Elle retire le canal spécial de l’INPI ; elle ne retire pas le premier alinéa de R. 611-9, qui impose une déclaration ou une communication par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de prouver la réception.

Le régime des dossiers en cours doit être lu avec l’article 41 du même décret. Le texte rend le décret applicable aux procédures en cours, sauf pour certaines dispositions qui ne concernent que les demandes formulées après son entrée en vigueur. Pour les enveloppes doubles anciennes, l’arrêté du 8 juillet 2026 apporte la précision spécifique mentionnée plus haut. Il serait donc dangereux d’affirmer que toute étape déjà engagée est automatiquement régie par la rédaction nouvelle ou, à l’inverse, que toute pièce antérieure reste couverte par l’ancien dispositif.

Le salarié doit établir une chronologie en quatre colonnes : date de conception ou de réalisation, date de dépôt éventuel de l’enveloppe, date de remise de la déclaration à l’employeur, puis date de chaque réponse de l’entreprise. Cette chronologie permet de déterminer quel texte s’applique à chaque acte. Elle évite aussi une erreur fréquente : calculer les quatre mois à partir du 2 juillet 2026 alors que le délai avait commencé à courir à la réception d’une déclaration complète plusieurs semaines auparavant.

Une entreprise qui détient encore des enveloppes doubles reçues avant la réforme doit les archiver sans les ouvrir davantage que nécessaire. Le contenu peut comporter un secret industriel, un procédé non publié, un prototype ou des informations relatives à des clients. Le service juridique ou la direction de la propriété industrielle doit limiter l’accès aux personnes habilitées, conserver l’intégrité de la copie et enregistrer les consultations. L’existence d’un changement de procédure INPI n’autorise pas une divulgation interne ou externe de la technologie.

Enfin, la conservation de l’enveloppe n’emporte pas reconnaissance de la qualité d’inventeur, du classement ou du droit à une somme déterminée. Elle fournit une preuve de date et de contenu dans un débat où l’employeur et le salarié doivent encore discuter la contribution inventive, la mission confiée, les moyens utilisés et la brevetabilité. Le document est une pièce d’entrée du dossier. Il ne remplace ni l’analyse du contrat de travail ni la comparaison avec les revendications du brevet.

B. Comment prouver une déclaration nouvelle après la suppression de l’enveloppe INPI ?

Depuis le 2 juillet 2026, l’article R. 611-9 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction en vigueur prévoit que toute déclaration ou communication du salarié ou de l’employeur est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par « tout autre moyen permettant d’apporter la preuve qu’elle a été reçue par l’autre partie ». L’accent porte sur la réception. Un message placé dans la boîte d’envoi ne démontre pas, à lui seul, que l’employeur a eu accès au document complet.

La lettre recommandée avec avis de réception demeure une solution simple, à condition de conserver la lettre envoyée, toutes ses annexes, le justificatif de dépôt, le suivi, l’avis de réception et une copie lisible du contenu. Il faut vérifier l’adresse de l’employeur, le service destinataire, l’identité de la personne habilitée et la date de distribution. Une lettre adressée à une ancienne filiale, à un responsable absent ou à une boîte qui ne reçoit pas les notifications de propriété industrielle peut ouvrir une discussion sur la réception utile.

Un envoi électronique peut être pertinent si l’entreprise utilise une adresse dédiée, un portail RH ou une procédure interne pour les inventions. Le salarié doit rechercher un accusé automatique, une confirmation nominative, un journal de dépôt, un numéro de ticket, la date et l’heure de mise à disposition du fichier, ainsi que la preuve que le destinataire pouvait télécharger l’intégralité du document. Une simple capture d’écran du message envoyé est plus faible qu’un accusé de réception émis par la plateforme. Si le portail ne conserve pas les pièces, il faut télécharger le récépissé et le fichier horodaté.

La remise en main propre peut être sécurisée par un récépissé daté et signé, indiquant le titre du document, le nombre de pages et le nombre d’annexes. Le salarié doit garder une copie identique à celle remise. Une réunion avec le directeur de recherche, le responsable juridique ou la direction des ressources humaines peut compléter la preuve, mais une discussion orale ne doit pas remplacer la déclaration écrite. Le compte rendu envoyé le jour même doit rappeler sobrement le document remis, sans reproduire inutilement tout le secret technique dans un courriel plus largement diffusé.

Le contenu de la déclaration est aussi déterminant que le canal de transmission. L’article R. 611-1 rappelle que « Le salarié auteur d’une invention en fait immédiatement la déclaration à l’employeur. » L’article R. 611-2 exige des informations « suffisantes pour permettre à l’employeur d’apprécier le classement ». La déclaration doit donc identifier l’objet technique, les applications envisagées, les circonstances de réalisation, les directives reçues, les moyens de l’entreprise, les collaborations et le classement proposé.

Lorsque le salarié propose le classement d’invention hors mission attribuable, la description doit être plus détaillée. Selon l’article R. 611-3, elle expose le problème rencontré, la solution apportée et au moins un exemple de réalisation, avec des dessins si nécessaire. Cette exigence n’impose pas de livrer une demande de brevet parfaite. Elle impose de fournir assez d’éléments pour que l’employeur comprenne la solution, évalue la catégorie et exerce ses droits dans les délais.

Une déclaration trop générale crée deux risques. Le premier est probatoire : une phrase comme « j’ai participé à un projet innovant » ne permet pas de rattacher la personne à la combinaison technique finalement revendiquée. Le second est procédural : l’employeur peut soutenir que les deux mois et les quatre mois n’ont pas commencé parce que la déclaration ne contenait pas les indications nécessaires. La description doit rester confidentielle, mais elle ne doit pas être volontairement vide. Il est possible d’utiliser une annexe technique restreinte, numérotée et remise au même destinataire.

La preuve de contenu doit résister à une modification ultérieure. Un fichier PDF signé, un dépôt dans un espace sécurisé, une empreinte numérique, un carnet de laboratoire daté, un historique de version, des photographies du prototype, des tickets d’essai et des échanges avec les co-inventeurs peuvent être conservés en parallèle. La date de création d’un fichier peut soutenir le dossier, mais elle ne prouve pas nécessairement la réception par l’employeur. Chaque élément doit être associé à la question qu’il permet de résoudre : qui a conçu, quoi, quand, dans quelles conditions, puis qui en a été informé.

La déclaration conjointe est possible lorsque plusieurs inventeurs ont participé à la même solution. L’article R. 611-1 et la sous-section réglementaire consacrée aux inventions de salariés permettent une déclaration faite par tous ou certains des inventeurs. Les salariés doivent toutefois décrire leur contribution sans créer une attribution artificielle. Une signature commune ne règle ni la répartition de la rémunération ni la désignation dans le brevet. Elle fixe surtout le contenu transmis et la date à laquelle l’employeur a été informé.

La confidentialité demeure obligatoire. L’article R. 611-10 prévoit que le salarié et l’employeur « s’abstiennent de toute divulgation de l’invention » tant qu’une divergence subsiste sur le classement ou tant qu’il n’a pas été statué. Le salarié ne doit donc pas publier le procédé sur un réseau professionnel pour établir son antériorité. L’employeur ne doit pas présenter la technologie à un client ou à un partenaire avant d’avoir organisé la protection et les autorisations nécessaires. Une divulgation peut dégrader la brevetabilité et compliquer le débat sur l’origine de l’invention.

En pratique, le dossier post-réforme peut comporter une lettre principale de deux ou trois pages, une annexe technique confidentielle, une fiche de classement, un tableau des co-inventeurs et une liste de pièces conservées. L’objet du courrier doit éviter une formule ambiguë. Il peut indiquer qu’il s’agit d’une déclaration d’invention de salarié au titre de l’article R. 611-1, préciser le classement proposé, demander un accusé de réception et rappeler l’obligation de confidentialité. Le salarié doit demander que l’entreprise confirme le service compétent et la date de réception du dossier complet.

Le tableau de contrôle suivant permet de vérifier la solidité du dépôt nouveau :

  • la date et le canal de remise sont identifiables ;
  • le destinataire est rattaché à l’employeur et habilité à recevoir les déclarations ;
  • l’objet, les applications et les circonstances de réalisation sont décrits ;
  • le classement proposé est indiqué, avec les éléments de description requis lorsqu’un droit d’attribution est possible ;
  • l’accusé de réception porte sur le message et les annexes, pas seulement sur une page de couverture ;
  • la copie conservée par le salarié est identique à celle remise ;
  • les pièces techniques et les co-inventeurs sont identifiés sans divulgation publique.

Si un élément manque, une régularisation doit être préparée sans effacer la première transmission. L’article R. 611-5 prévoit que l’employeur communique les points précis à compléter dans les deux mois ; à défaut, « la déclaration est réputée conforme ». Cela ne dispense pas le salarié de répondre à une demande réellement justifiée. Cela interdit à l’entreprise de conserver le silence puis de soutenir plusieurs mois plus tard, sans précision, que le document était inutilisable.

II. Déclaration d’invention de salarié : comment calculer les délais et obtenir la rémunération après la réforme ?

A. Le classement de l’invention change-t-il avec la suppression de l’enveloppe ?

La disparition de l’enveloppe ne modifie pas les trois catégories prévues par l’article L. 611-7. La première concerne l’invention de mission : elle est réalisée dans l’exécution d’un contrat comportant une mission inventive correspondant aux fonctions effectives, ou dans le cadre d’études et recherches explicitement confiées. Le droit au titre appartient alors à l’employeur, mais le salarié reste inventeur et bénéficie d’une rémunération supplémentaire selon la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat. Le libellé du poste ne suffit pas à lui seul ; les tâches effectivement confiées et la solution réalisée doivent être comparés.

La deuxième catégorie vise l’invention hors mission attribuable. Elle n’est pas une invention de mission, mais elle présente un lien avec l’entreprise : domaine d’activité, fonctions exercées, moyens techniques, connaissances ou données fournis par l’employeur. L’invention appartient d’abord au salarié. L’employeur peut toutefois revendiquer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits dans les conditions et délais réglementaires. Si ce droit est exercé, le salarié doit obtenir un juste prix, à fixer selon les apports respectifs et l’utilité industrielle et commerciale de l’invention.

La troisième catégorie est l’invention hors mission non attribuable. Elle reste au salarié lorsqu’elle est réalisée en dehors d’une mission confiée, sans lien pertinent avec l’activité de l’entreprise et sans utilisation déterminante des moyens ou informations de celle-ci. Un salarié ne doit pas choisir cette catégorie uniquement parce qu’il a travaillé le soir ou le week-end. Le temps de conception est un indice parmi d’autres. Il faut examiner le contrat, la fiche de poste, les instructions, l’accès aux équipements, les données utilisées et le domaine d’activité de l’entreprise.

L’article L. 611-7 impose cette analyse, à défaut de stipulation contractuelle plus favorable. Il prévoit aussi que les inventions de mission appartiennent à l’employeur et que les conditions de la rémunération supplémentaire sont fixées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels. Il ne faut donc pas annoncer un montant universel. Une grille interne peut être utile si elle est applicable, mais elle doit être confrontée au texte légal, à la convention collective et à la contribution réelle de l’inventeur.

La jurisprudence distingue le droit au titre, le droit d’être désigné comme inventeur et le droit à rémunération. Dans son arrêt du 20 septembre 2011, pourvoi n° 10-20.997, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que le droit à rémunération supplémentaire prend naissance « à la date de réalisation de l’invention brevetable », et non au jour du dépôt ou de la délivrance. Le texte officiel de l’arrêt est disponible sur Cour de cassation. La date de l’enveloppe ou de la déclaration sécurise la preuve, mais elle ne déplace pas automatiquement la date de naissance du droit.

Dans un arrêt du 31 janvier 2018, pourvoi n° 16-13.262, la chambre commerciale a jugé que, « à supposer l’invention de mission caractérisée, le droit à rémunération supplémentaire du salarié ne peut être invoqué qu’à l’encontre de l’employeur ». La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette solution devient concrète lorsqu’un brevet a été cédé, qu’une filiale exploite la technologie ou qu’un groupe a changé d’organisation. Le salarié doit identifier son employeur au moment de l’invention et la chaîne des contrats, sans supposer que le titulaire actuel est automatiquement le débiteur de la rémunération.

La rémunération supplémentaire ne se confond pas avec une prime discrétionnaire. La convention collective ou l’accord applicable peut prévoir un barème, des étapes de paiement, une prime au dépôt, une prime à la délivrance ou un intéressement à l’exploitation. Si aucun texte précis ne fixe le montant, le dossier doit réunir les éléments utiles à l’évaluation : fonctions, mission inventive, recherches confiées, difficulté de mise au point, contribution personnelle, nombre d’inventeurs, dépôts réalisés, licences, chiffre d’affaires lié à l’invention et avantage concret pour l’entreprise. Les chiffres communiqués par une entreprise dans une autre affaire ne créent pas une règle générale.

La Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 21 novembre 2000, pourvoi n° 98-11.900, qu’« il ne résulte d’aucun texte légal ou conventionnel que la rémunération due au salarié […] doive être fixée en fonction de son salaire ». Le texte officiel est accessible sur Cour de cassation. Le salaire peut éclairer le niveau de responsabilité et la situation contractuelle, mais il ne remplace pas l’étude de l’invention. Une somme dérisoire au regard des critères applicables peut être contestée ; une demande calculée uniquement sur un chiffre d’affaires hypothétique peut aussi être insuffisante.

La date de l’enveloppe ancienne peut être très utile dans un contentieux sur l’inventeur. Elle permet de montrer qu’une description technique existait avant un dépôt, une rupture du contrat, une collaboration avec un tiers ou une modification de la liste des personnes désignées dans le brevet. Elle ne prouve toutefois pas que chaque élément de la revendication était déjà conçu à cette date. Pour démontrer la contribution inventive, il faut comparer la description de l’enveloppe avec les revendications, les cahiers d’essais, les versions de prototype et les échanges de mise au point.

Le droit d’être nommé constitue une question distincte. L’article L. 611-9 prévoit que l’inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet et peut s’opposer à cette mention. L’employeur peut être titulaire du brevet en application de l’article L. 611-7 tout en devant désigner correctement la personne physique qui a réalisé l’invention. Une enveloppe double, une déclaration nouvelle et un historique de laboratoire peuvent alors servir à reconstituer la chaîne de conception.

La décision de la chambre commerciale du 24 juin 2026, pourvoi n° 24-14.680, illustre la nécessité de séparer la désignation, la propriété et la qualité pour agir. Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour a jugé que la connaissance par le demandeur de l’absence de droit au titre ne privait pas, à elle seule, le titulaire de sa qualité et de son intérêt à agir en contrefaçon avant le succès d’une action en revendication. Le texte intégral est disponible sur Légifrance. Pour le salarié, le bon recours dépend donc de l’objectif : faire reconnaître la qualité d’inventeur, revendiquer la propriété, obtenir une rémunération ou se défendre dans une action en contrefaçon.

Lorsqu’un brevet a été demandé pour une invention soustraite à l’inventeur ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle, l’article L. 611-8 permet à la personne lésée de revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré. Le texte fixe en principe une prescription de cinq ans à compter de la publication de la délivrance, avec une règle particulière en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition. Ce délai ne doit pas être confondu avec les deux mois et les quatre mois propres à la déclaration d’invention.

Le salarié doit aussi surveiller la situation après son départ. Une démission, une rupture conventionnelle ou un licenciement ne font pas disparaître une invention réalisée pendant le contrat et ne transforment pas automatiquement une invention de mission en invention personnelle. Les documents RH, les ordres de mission, les évaluations, les échanges avec le laboratoire et les déclarations envoyées avant la rupture peuvent devenir décisifs. Il faut demander les informations relatives aux dépôts de brevets et aux délivrances, vérifier les paiements reçus et conserver les pièces même si l’entreprise ne répond plus sur l’adresse professionnelle.

B. Que faire si l’employeur garde le silence, revendique le brevet ou conteste la déclaration ?

Le premier délai à surveiller est celui de la conformité de la déclaration. Si l’employeur estime que les informations sont incomplètes, l’article R. 611-5 lui impose d’indiquer les points précis à compléter dans les deux mois de la réception. Une demande vague, du type « dossier insuffisant », ne permet pas de savoir quelle information manque. Le salarié doit demander une précision écrite, répondre sur les points identifiés et conserver les versions successives. Une régularisation peut déplacer le point de départ de certains délais ; elle ne doit pas être traitée comme une nouvelle invention.

Le deuxième délai concerne le classement. L’article R. 611-6 prévoit que l’employeur dispose de deux mois pour donner son accord au classement ou communiquer un classement motivé. « L’employeur qui ne prend pas parti dans le délai prescrit est présumé avoir accepté le classement résultant de la déclaration. » Cette présomption ne donne pas au salarié une propriété automatique dans tous les cas. Elle fixe le classement déclaré, sous réserve d’une contestation régulière et des effets juridiques de la catégorie retenue.

Le troisième délai est celui de l’attribution. L’article R. 611-7 dispose que « Le délai ouvert à l’employeur pour revendiquer le droit d’attribution est de quatre mois ». Le délai court à compter de la réception d’une déclaration contenant les indications des articles R. 611-2 et R. 611-3, ou de la date à laquelle les informations ont été complétées lorsqu’une demande justifiée a été formulée. La revendication doit préciser la nature et l’étendue des droits que l’employeur entend se réserver.

Un calendrier fiable doit donc comporter au moins quatre dates : réception initiale, demande de complément, réception du complément et communication de l’employeur sur le classement ou l’attribution. L’enveloppe ancienne peut établir une date de dépôt INPI et contribuer à démontrer le contenu, mais le salarié doit rechercher la date à laquelle l’employeur a effectivement reçu la déclaration. Le nouveau mécanisme ne change pas cette logique. Il modifie le moyen de preuve, pas la nécessité de rattacher les délais à une réception complète.

L’article R. 611-8 organise la suspension de ces délais lorsqu’une action contentieuse porte sur la régularité de la déclaration ou le bien-fondé du classement, ou lorsque la commission de conciliation prévue par l’article L. 615-21 est saisie aux mêmes fins. Le texte prévoit que les délais continuent à courir après la décision définitive. Une saisine ne doit donc pas être présentée comme une pause illimitée. Le salarié ou l’employeur doit noter la date de saisine, l’objet exact de la contestation et la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Si l’employeur dépose une demande de brevet pendant que le classement est discuté, le salarié doit demander la copie des pièces du dépôt et vérifier la désignation de l’inventeur, le titulaire indiqué, les dates et le contenu technique. L’article R. 611-10 impose une notification sans délai de la copie du dépôt lorsque l’une des parties dépose pour conserver ses droits. Le dépôt ne tranche pas à lui seul la classification. Il ne doit pas non plus conduire le salarié à divulguer son invention sur internet pour protester.

Lorsque le nom du salarié n’apparaît pas dans le brevet, il faut réunir deux dossiers séparés. Le premier porte sur la qualité d’inventeur : conception de la solution, choix techniques, contribution à la combinaison revendiquée et collaboration avec les autres personnes. Le second porte sur le droit au titre : mission inventive, études confiées, moyens de l’entreprise, domaine d’activité, contrat et éventuelle attribution. La désignation erronée peut produire un litige, mais l’employeur peut encore tenter de démontrer que le droit au titre lui appartenait en application de l’article L. 611-7.

La négociation sur la rémunération doit aussi être documentée. Une proposition globale de l’entreprise doit être comparée à l’accord collectif, au contrat, à la grille interne, au nombre de brevets, à la contribution de chaque inventeur et à l’exploitation effective. Le salarié peut demander la communication des éléments nécessaires au calcul, notamment lorsque l’employeur invoque une absence d’exploitation sans produire les informations disponibles. Il faut éviter de signer une renonciation générale sans identifier les inventions, les brevets, les périodes, les paiements et les droits encore discutés.

La Commission nationale des inventions de salariés, instituée auprès de l’INPI, peut être saisie par le salarié ou l’employeur. L’article L. 615-21 vise les contestations portant sur l’application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1. Il prévoit que, dans les six mois de sa saisine, la commission formule une proposition de conciliation. La proposition vaut accord si aucune partie ne saisit le tribunal judiciaire compétent dans le mois de sa notification. Le texte permet aux parties de se présenter elles-mêmes, d’être assistées ou représentées, et autorise la commission à désigner des experts.

Cette commission ne remplace pas toutes les actions possibles. Un débat sur le classement, le droit d’attribution, la rémunération supplémentaire ou le juste prix entre dans le champ de l’article L. 615-21. Une action en revendication de propriété fondée sur l’article L. 611-8, une contestation de validité du brevet ou une défense à une assignation en contrefaçon doit être analysée avec ses propres conditions et son propre délai. Le salarié doit formuler la demande exacte dans la saisine. Une demande générale de reconnaissance de son travail peut ne pas couvrir la propriété du titre ni le paiement d’une somme.

À Paris et en Île-de-France, la proximité de l’INPI ou du tribunal judiciaire de Paris ne dispense pas de choisir la bonne voie. Le dossier doit identifier l’employeur, la convention collective, le contrat de travail, les brevets concernés et le lieu de réception des déclarations. Les pièces techniques peuvent être versées sous une forme protégée, avec une liste des personnes autorisées à les consulter. Lorsque plusieurs sociétés du groupe interviennent, la chaîne des employeurs, des cessions et des exploitants doit être reconstituée avant toute demande chiffrée.

Une méthode d’urgence peut être appliquée dès la découverte de la réforme ou du litige. Dans les vingt-quatre heures, il faut sauvegarder l’enveloppe ou la déclaration, les accusés, les fichiers techniques, les courriels et les métadonnées. Dans les sept jours, il faut établir la chronologie, vérifier si la déclaration était complète, identifier les délais de deux et quatre mois et demander la confirmation des dépôts de brevets. Dans les trente jours, il faut comparer les revendications au travail fourni, relire les textes contractuels et décider entre régularisation, négociation, commission de conciliation ou action judiciaire.

L’employeur peut prévenir une grande partie du contentieux en désignant un service unique pour les déclarations, en accusant réception de chaque annexe, en fixant une procédure de confidentialité et en répondant séparément sur la conformité, le classement et l’attribution. Une réponse qui mélange ces trois sujets crée une incertitude inutile. Le service doit aussi enregistrer les dates, conserver la copie reçue et informer le salarié des dépôts et délivrances. La suppression de l’enveloppe INPI n’autorise pas la suppression de la traçabilité interne.

Le salarié, de son côté, doit éviter deux réflexes opposés. Il ne faut pas croire qu’une enveloppe ancienne rend toute preuve ultérieure inutile. Il ne faut pas non plus penser que sa disparition rend impossible une déclaration nouvelle. Le droit actuel offre plusieurs moyens de prouver la réception, mais le dossier doit être complet et techniquement intelligible. Un envoi sécurisé, un accusé portant sur les annexes, une description fidèle et une chronologie datée valent mieux qu’une multiplication de messages non coordonnés.

Le contrôle final peut prendre la forme de neuf questions : l’enveloppe a-t-elle été déposée auprès de l’INPI avant le 2 juillet 2026 ? La déclaration a-t-elle été reçue par l’employeur ? Le contenu transmis est-il conservé dans sa version originale ? Le classement proposé est-il explicite ? Les informations R. 611-2 et R. 611-3 sont-elles présentes lorsque nécessaire ? Une demande de complément a-t-elle été adressée dans les deux mois ? Le classement a-t-il été communiqué dans les deux mois ? Le droit d’attribution a-t-il été revendiqué dans les quatre mois ? Le secret et la désignation de l’inventeur ont-ils été préservés ?

Conclusion

La suppression de l’enveloppe double de déclaration d’invention de salarié ne supprime pas le droit des salariés ni leurs obligations. Les enveloppes doubles déposées auprès de l’INPI avant l’entrée en vigueur du décret du 30 juin 2026 bénéficient de la règle transitoire de l’arrêté du 8 juillet 2026. Les enveloppes seulement préparées ou remises après cette date doivent être relayées par une déclaration directe à l’employeur, avec un moyen permettant de prouver la réception. Dans les deux cas, le dossier doit établir séparément la date, le contenu, le destinataire et le secret technique.

La réforme ne remet pas à zéro les délais. La conformité, le classement et l’attribution partent d’une réception complète, avec les mécanismes des articles R. 611-5 à R. 611-8. Le salarié doit conserver la preuve de la réalisation et de sa contribution, tandis que l’employeur doit répondre dans les délais et conserver une trace de ses décisions. En cas de silence, de brevet déposé sans désignation correcte ou de rémunération insuffisante, la Commission nationale des inventions de salariés et le tribunal judiciaire peuvent intervenir selon l’objet exact de la demande. Une revue rapide des pièces est nécessaire avant toute divulgation ou signature d’un accord.

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