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Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en 2026 : seuil, calcul, acompte et recours

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en 2026 : seuil, calcul, acompte et recours

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La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises n’a pas disparu avec l’exercice 2025. La loi de finances pour 2026 l’a prolongée pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et a relevé le seuil applicable au second exercice. Une entreprise peut donc être imposée en 2026 alors qu’elle n’était pas redevable au titre du premier exercice, ou constater une contribution très différente de son estimation si son chiffre d’affaires franchit un seuil de lissage.

Le sujet est devenu concret à l’approche des clôtures et des acomptes d’impôt sur les sociétés. Le versement anticipé de la contribution correspond à 98 % de son montant estimé et suit le calendrier du dernier acompte d’IS. Une erreur sur le chiffre d’affaires réalisé en France, le périmètre d’un groupe fiscal, la moyenne d’IS ou l’utilisation d’un crédit d’impôt peut donc produire un écart important, avec intérêts et majorations à la clé.

Le BOFiP publié le 12 août 2026 détaille désormais les règles à appliquer. Le présent article reprend les points qui doivent être vérifiés dans les comptes, la liasse fiscale, les déclarations n° 2571-SD et n° 2572-SD, puis expose la marche à suivre en cas de désaccord avec l’administration.

Cette contribution s’inscrit dans le contentieux plus large des contrôles et redressements d’entreprise. Les dirigeants peuvent également consulter notre page consacrée au droit fiscal et à la fraude fiscale à Paris pour situer les différentes voies de sécurisation et de contestation.

I. Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices en 2026 ?

A. Quel seuil de chiffre d’affaires s’applique au premier et au second exercice ?

La contribution exceptionnelle est un prélèvement additionnel à l’impôt sur les sociétés. Elle ne frappe pas le bénéfice comptable en tant que tel et ne se calcule pas en appliquant un taux au chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires sert d’abord à déterminer si l’entreprise entre dans le champ du dispositif et, ensuite, à sélectionner le taux ou le mécanisme de lissage. L’assiette proprement dite est formée à partir de l’IS dû.

Le texte de base est l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dans sa version modifiée par l’article 12 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Le texte de l’article 48 de la loi de finances pour 2025 institue la contribution au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. L’article 12 de la loi nouvelle a notamment ajouté les mots « et à 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice » dans la règle de seuil. La modification est reproduite dans le texte officiel de l’article 12 de la loi de finances pour 2026.

Pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, le seuil d’entrée est atteint lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est égal ou supérieur à 1 milliard d’euros au titre de l’exercice concerné ou de l’exercice précédent. La comparaison porte donc sur deux exercices. Une baisse du chiffre d’affaires en 2025 n’efface pas nécessairement l’assujettissement si le niveau de 1 milliard d’euros a été dépassé en 2024.

Pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2025, le seuil est porté à 1,5 milliard d’euros et s’apprécie au titre de ce second exercice. Le chiffre d’affaires de l’exercice précédent peut intervenir pour les règles de taux et de lissage, mais il ne remplace pas le seuil d’entrée de 1,5 milliard d’euros. Une société qui n’a pas atteint 1 milliard d’euros au premier exercice peut ainsi devenir redevable au second si son chiffre d’affaires de ce second exercice atteint 1,5 milliard d’euros.

Le seuil est exprimé en chiffre d’affaires réalisé en France. Il ne suffit donc pas de prendre le chiffre d’affaires consolidé mondial d’un groupe. Pour une entreprise étrangère, l’analyse doit isoler la fraction rattachée aux activités imposées en France. Pour une société française qui vend à l’étranger, les règles de territorialité de l’IS et la qualification des produits doivent être examinées avant toute addition mécanique.

Le dispositif vise les personnes morales qui réalisent des résultats imposables à l’IS aux taux mentionnés par l’article 219 du CGI. L’article 205 du code général des impôts pose le principe de l’impôt sur l’ensemble des bénéfices des personnes morales désignées à l’article 206. L’article 206 du CGI précise les sociétés et organismes passibles de l’IS, tandis que l’article 219 du CGI fixe les taux auxquels renvoie le régime de la contribution exceptionnelle.

Cette référence à l’IS impose une vérification particulière pour les structures dont le régime fiscal dépend de l’activité réellement exercée. Une société civile, une holding ou une entité qui a changé d’objet ne peut pas être classée uniquement à partir de sa dénomination ou de ses statuts. Dans son arrêt du 12 mai 2026, n° 499316, le Conseil d’État a rappelé qu’une société civile qui réalise habituellement des opérations relevant des articles 34 et 35 du CGI peut relever de l’IS, et qu’un régime spécial ne s’applique plus lorsque l’activité effectivement exercée s’écarte de l’objet qui le justifiait. La décision est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, 12 mai 2026, n° 499316. La qualification doit être arrêtée avant le calcul de la surtaxe, car une erreur de régime modifie à la fois l’assujettissement et l’IS de référence.

Les exercices ne sont pas nécessairement alignés sur l’année civile. Une clôture décalée peut faire entrer une entreprise dans le premier ou le second exercice du dispositif selon la date exacte de clôture. Lorsqu’une période d’imposition doit être ramenée à douze mois pour apprécier le chiffre d’affaires, la méthode de proratisation et la composition du chiffre d’affaires doivent être conservées dans un dossier de calcul. Les périodes de dix-huit mois ou les exercices sans clôture au cours d’une année civile appellent une reconstitution distincte, car l’administration peut comparer la période arrêtée au 31 décembre et l’exercice qui l’englobe.

Les sociétés nouvelles obéissent aussi à une règle particulière. Le BOFiP considère qu’une société créée en 2026 dont le premier exercice est clos après le 31 décembre 2025 se trouve, pour l’application de la contribution, dans la situation du second exercice de la période légale. Elle doit alors atteindre 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires au titre de ce premier exercice pour être imposée, sans qu’un chiffre d’affaires antérieur inexistant puisse être ajouté. Si aucun exercice n’est clôturé pendant la première année civile, l’article 209 du CGI encadre la période de détermination du bénéfice et l’IS de la période précédente peut être nul pour le calcul de la moyenne.

Le premier contrôle à effectuer est donc chronologique. Il faut inscrire dans un tableau la date de création, les dates de clôture, les périodes d’imposition, le chiffre d’affaires France de chaque période et l’IS correspondant. La question « sommes-nous au-dessus de 1,5 milliard ? » n’a pas la même réponse selon qu’il s’agit du premier exercice clos après le 31 décembre 2025 ou du second. Une entreprise peut aussi être redevable une seule fois, si elle n’entrait pas dans le champ du premier exercice mais le devient au second.

B. Comment traiter un groupe fiscal, une société nouvelle ou une activité partiellement exonérée ?

Le périmètre du chiffre d’affaires est décisif en présence d’un groupe fiscal. L’article 223 A du CGI permet à une société mère de se constituer seule redevable de l’IS dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé avec les sociétés détenues à au moins 95 %, sous réserve des conditions prévues par le texte. Le texte en vigueur de l’article 223 A du CGI doit être lu avec l’article 223 A bis lorsqu’un groupe relève d’une configuration particulière.

Pour apprécier le seuil, la société mère additionne les chiffres d’affaires réalisés en France par les sociétés membres du groupe fiscal. Le calcul n’est donc pas limité au chiffre d’affaires de la société qui signe la déclaration. Cette addition doit être faite pour le périmètre pertinent de l’exercice concerné. Une filiale entrée dans le groupe en cours de période, une société sortie avant la clôture, une fusion ou une cessation peuvent modifier le montant retenu et la personne qui doit payer.

Le versement anticipé comporte une difficulté supplémentaire. Le périmètre pris en compte pour l’acompte peut comprendre les membres du groupe présents au moment où le versement est calculé, y compris une filiale nouvellement intégrée. À l’inverse, une société qui sort du groupe peut devoir être analysée séparément pour l’exercice de sortie si elle franchit individuellement les seuils. Il faut conserver les actes d’entrée et de sortie, les dates d’effet, les états de périmètre et le rapprochement entre chiffre d’affaires individuel et chiffre d’affaires agrégé.

Une filiale membre du groupe n’est pas automatiquement débitrice à la place de la mère. Le dispositif suit la logique de l’intégration fiscale : la société mère acquitte la contribution due par le groupe lorsque les conditions d’assujettissement sont remplies. Une filiale non membre, même détenue par le même actionnaire, doit être étudiée comme une entité distincte. Une simple consolidation comptable ne suffit pas à créer un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI.

La notion de chiffre d’affaires doit être rapprochée de l’activité normale et courante. Les produits financiers ne sont en principe pas retenus comme chiffre d’affaires lorsqu’ils sont étrangers à l’exploitation habituelle. Les établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance peuvent cependant être soumis à une lecture sectorielle tenant compte de leur réglementation et de leur modèle économique. Pour un assureur, la question des placements, de la réassurance et des primes cédées ne peut pas être résolue par un copier-coller du compte de résultat d’une société industrielle.

Une activité partiellement exonérée ou placée sous un régime de faveur ne fait pas disparaître toute analyse. Le texte vise les personnes morales qui réalisent des résultats imposables à l’IS aux taux de l’article 219, même si une partie des résultats est exonérée, soumise à un taux particulier ou rattachée à une autre catégorie. L’assiette de la contribution ne doit toutefois retenir que l’IS entrant dans les taux visés par le dispositif. Les déficits reportables, les exonérations et les abattements doivent être identifiés dans le calcul de l’IS de référence avant l’application de la contribution.

Pour une société étrangère, la présence d’un établissement stable ou de bénéfices attribués à la France par une convention fiscale peut conduire à retenir un chiffre d’affaires France et des résultats imposables en France. Le dossier doit distinguer les produits et charges de l’activité française, les comptes de succursale, les conventions intragroupe et les éléments de répartition. Un chiffre d’affaires mondial présenté dans une annexe commerciale ne permet pas, à lui seul, de trancher le seuil fiscal français.

La documentation utile comprend au minimum : les comptes annuels et balances par entité, le détail du chiffre d’affaires France par nature de produit, le rapprochement avec les déclarations de TVA lorsque celui-ci est pertinent, l’organigramme et le périmètre d’intégration, les actes de restructuration, les liasses 2065 et tableaux 2058, la ventilation des résultats selon les taux d’IS, ainsi que le fichier de calcul de la contribution. Pour un secteur réglementé, les règles comptables spéciales et les notes de doctrine retenues doivent être annexées au dossier.

À Paris et en Île-de-France, les groupes suivent souvent leur fiscalité via la direction des grandes entreprises ou un service centralisé. Cette organisation ne modifie pas le droit applicable, mais elle impose d’identifier le comptable public compétent, le canal déclaratif et le service qui recevra une réclamation. Une erreur de destinataire ou un dossier envoyé sans le relevé de liquidation peut retarder la correction alors que le délai de paiement continue de courir.

II. Comment calculer, payer et contester la surtaxe IS 2026 ?

A. Comment calculer l’assiette, le taux, l’acompte de 98 % et les crédits d’impôt étrangers ?

La méthode de calcul comporte deux étages. D’abord, il faut déterminer l’IS de référence de l’exercice au titre duquel la contribution est due et celui de l’exercice précédent. Ensuite, il faut appliquer le taux de contribution correspondant au chiffre d’affaires retenu. La formule de base est la suivante : contribution exceptionnelle = moyenne de l’IS de l’exercice et de l’IS de l’exercice précédent × taux de contribution.

L’IS de référence est calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux de l’article 219 du CGI. Sont notamment concernés le taux normal de 25 %, le taux de 10 % applicable à certains revenus de propriété industrielle et les taux de 19 % et 15 % applicables à certaines plus-values. Le résultat doit être déterminé après prise en compte des déficits reportables et des régimes d’exonération ou d’abattement qui modifient l’IS dû, mais avant l’imputation des réductions d’impôt, crédits d’impôt et créances fiscales de toute nature.

La distinction entre IS brut de référence et IS effectivement payé est essentielle. Une entreprise peut avoir utilisé un crédit d’impôt recherche, un crédit d’impôt audiovisuel ou une créance de report en arrière pour réduire son solde d’IS. Cette réduction ne diminue pas automatiquement la base de la contribution exceptionnelle. Le calcul doit partir de l’IS tel qu’il ressort des taux et des résultats retenus par le texte, avant l’imputation des créances. La contribution sociale de 3,3 % sur l’IS est une imposition distincte et ne se confond pas avec l’IS servant à la moyenne.

Pour le premier exercice, le taux est de 20,6 % lorsque le chiffre d’affaires pertinent est au moins égal à 1,1 milliard d’euros et inférieur à 3 milliards d’euros, avec prise en compte des deux exercices lorsque le texte le prévoit. Entre 1 milliard et 1,1 milliard d’euros, un lissage limite l’effet de seuil. Le taux est alors égal à 20,6 % multiplié par le rapport entre la fraction du chiffre d’affaires excédant 1 milliard d’euros et 100 millions d’euros. À 1 milliard, le taux est nul : le seuil d’assujettissement peut être atteint, mais la formule de lissage neutralise la contribution au point d’entrée. À 1,1 milliard, le taux atteint 20,6 %.

Pour le second exercice, le lissage se situe entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros. Le taux de 20,6 % est multiplié par le rapport entre le chiffre d’affaires de l’exercice, diminué de 1,5 milliard d’euros, et 100 millions d’euros. Par exemple, pour un chiffre d’affaires de 1,55 milliard d’euros, le taux lissé est de 10,3 %. Si la moyenne d’IS des deux exercices est de 5,25 millions d’euros, la contribution ressort à 540 750 euros avant l’examen des éventuels crédits d’impôt étrangers admis par une convention fiscale. L’exemple est celui repris par le BOFiP du 12 août 2026.

La tranche de 3 à 3,1 milliards d’euros obéit à un autre lissage. Le taux est déterminé à partir du plus élevé des chiffres d’affaires des deux exercices et de la formule T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 3 milliards d’euros) / 100 millions d’euros. T1 est le taux de 20,6 % et T2 celui de 41,2 %. Un chiffre d’affaires de 3,08 milliards d’euros conduit ainsi à un taux de 37,08 %. Une entreprise qui atteint 3,1 milliards d’euros ou davantage est soumise au taux de 41,2 %, sous réserve de la règle propre au seuil de 1,5 à 1,6 milliard du second exercice.

Le chiffre d’affaires de l’exercice précédent peut empêcher l’application d’un taux plus favorable. Pour le second exercice, une société dont le chiffre d’affaires de l’exercice en cours est inférieur à 3 milliards d’euros ne peut pas retenir le taux de 20,6 % si le chiffre d’affaires de l’exercice précédent a atteint au moins 3 milliards d’euros, sauf mécanisme de lissage lorsqu’il se situe lui-même dans la tranche de 3 à 3,1 milliards. Le tableau de calcul doit donc faire apparaître les deux chiffres d’affaires, et pas seulement celui de l’exercice clôturé.

Une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil de taux mais qui a franchi 3,1 milliards d’euros lors de l’autre exercice peut également être soumise à 41,2 %. Ce point produit souvent une sous-estimation lorsque le responsable financier regarde uniquement la période courante. La règle doit être testée à la fois sur le montant brut du chiffre d’affaires, sur le périmètre France et sur la période de douze mois lorsqu’une clôture atypique l’exige.

Le paiement intervient en deux temps. Le versement anticipé représente 98 % de la contribution estimée et doit être effectué à la date du dernier acompte d’IS. L’article 1668 du CGI fixe les échéances ordinaires des acomptes d’IS et le calcul du dernier acompte pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. Selon la date de clôture, le versement anticipé de la contribution intervient au plus tard le 15 décembre, le 15 mars, le 15 juin ou le 15 septembre.

Le solde est payé avec le solde d’IS, au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture. Pour un exercice clos le 31 décembre, le relevé de solde et le paiement interviennent au plus tard le 15 mai de l’année suivante. Le versement anticipé est liquidé sur le formulaire n° 2571-SD et la liquidation définitive sur le formulaire n° 2572-SD. L’entreprise doit conserver une version datée de l’estimation qui a servi au paiement de 98 %, même si les comptes définitifs ne sont pas encore arrêtés.

Les crédits d’impôt français ne peuvent pas être imputés sur la contribution. Le BOFiP l’énonce en termes précis : « Les redevables de la contribution exceptionnelle ne peuvent pas s’en acquitter par imputation de réductions d’impôt, de crédits d’impôt et de créances fiscales de toute nature. » Une exception existe pour certains crédits d’impôt attachés à des revenus de source étrangère lorsqu’une convention fiscale conclue par la France prévoit leur imputation sur l’IS et les impôts de même nature en France. L’imputation est admise dans les limites et conditions de la convention, au stade de la liquidation, et non comme une dispense automatique de versement anticipé.

Le calcul doit distinguer quatre montants : l’IS de chaque exercice avant crédits, la moyenne d’IS, le taux de contribution et le montant de l’acompte de 98 %. Il faut ensuite ajouter une cinquième ligne consacrée aux crédits étrangers conventionnels, avec la convention applicable, la nature du revenu, l’impôt payé à l’étranger, le plafond d’imputation et le moment où l’imputation peut intervenir. Cette présentation réduit le risque de déduire par erreur un crédit d’impôt français de la base ou de l’acompte.

Une entreprise qui prévoit une forte baisse de bénéfice en 2026 ne doit pas reconduire mécaniquement le montant de la contribution 2025. La moyenne associe les deux exercices, mais le franchissement d’un seuil de chiffre d’affaires peut modifier le taux. À l’inverse, une hausse des bénéfices en 2026 peut augmenter la contribution même si l’acompte d’IS a été calculé avec des résultats antérieurs. Une simulation doit combiner les résultats fiscaux, les déficits, les crédits non imputés sur la contribution, le périmètre du groupe et le chiffre d’affaires France.

B. Quel délai de réclamation et quel recours en cas d’erreur ou de pénalité ?

La contribution est contrôlée, recouvrée et contestée selon les règles de l’IS. Le désaccord peut porter sur le seuil d’assujettissement, le chiffre d’affaires France, le périmètre du groupe, le caractère normal d’un produit financier, le rattachement d’un établissement stable, la moyenne d’IS, le taux de lissage ou le refus d’un crédit étranger. Chaque grief doit être relié à une pièce et à une ligne du calcul. Une contestation générale de la « surtaxe » a peu de chances de remplacer une démonstration chiffrée.

Le délai de reprise de l’administration suit l’article L. 169 du livre des procédures fiscales. Pour l’IS et les impositions qui suivent son régime, le droit de reprise s’exerce en principe jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Le texte de l’article L. 169 du LPF prévoit des exceptions, notamment en cas d’activité occulte. Les justificatifs de seuil, de périmètre et de calcul doivent donc être conservés pendant toute la période durant laquelle une vérification reste possible.

Si l’entreprise découvre une erreur dans sa propre liquidation, elle peut déposer une réclamation contentieuse afin d’obtenir la restitution de la fraction indûment versée. L’article L. 190 du LPF vise les réclamations tendant à réparer les erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, ou à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. La réclamation doit identifier l’imposition, le montant contesté, le motif juridique, les pièces et le montant demandé en restitution.

La réclamation n’est pas un simple courrier commercial. Elle doit être adressée au service compétent, dans le délai applicable à l’imposition concernée, avec une copie des déclarations et du relevé de liquidation. En pratique, il est utile de joindre un tableau « calcul déclaré / calcul corrigé », les deux chiffres d’affaires retenus, le détail de l’IS de référence avant crédits, les justificatifs du groupe fiscal, les conventions fiscales invoquées et le justificatif du paiement. L’absence d’une pièce ne fait pas toujours perdre le droit, mais elle complique la preuve et allonge les échanges.

Lorsque l’erreur vient d’une proposition de rectification, la société doit répondre sans attendre la fin de la discussion sur l’IS. La contribution peut être rectifiée en conséquence d’un rehaussement de résultat, d’un changement de qualification ou d’une remise en cause d’un déficit. L’article L. 57 du LPF impose que la proposition de rectification soit motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations. La réponse doit reprendre chaque chef de rectification, demander les éclaircissements nécessaires et démontrer le lien entre l’IS supplémentaire et la contribution exceptionnelle.

Le Conseil d’État a renforcé l’utilité du recours hiérarchique dans sa décision du 6 juillet 2026, n° 505004. Dans le cadre d’un contrôle sur pièces et d’une procédure de rectification contradictoire, la société doit formuler ses observations dans les trente jours, avec la prorogation éventuelle prévue par l’article L. 57. Elle peut ensuite former le recours hiérarchique dans les deux mois. La décision rappelle que la proposition de rectification peut faire l’objet d’un « recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai » et que, lorsque ce recours est formé à temps, « la mise en recouvrement des impositions correspondantes ne peut régulièrement intervenir avant l’issue de ce recours ». Le texte intégral est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 6 juillet 2026, n° 505004.

Cette jurisprudence ne transforme pas le délai de trente jours en délai de deux mois. Les observations sur la proposition de rectification doivent être déposées dans le délai de la procédure, même si le recours hiérarchique est préparé en parallèle. Une entreprise qui attend la réponse de son conseil ou la réunion avec le supérieur hiérarchique sans préserver le premier délai risque d’être regardée comme ayant accepté les rectifications. La stratégie doit donc comporter un calendrier à deux branches : observations immédiates, puis recours hiérarchique si le désaccord persiste.

Les pénalités doivent être isolées du principal. L’article 1727 du CGI prévoit l’intérêt de retard en cas de créance fiscale non acquittée dans le délai légal, avec des règles particulières lorsque le contribuable a signalé une difficulté d’interprétation ou demandé une prise de position. Le texte de l’article 1727 du CGI doit être vérifié avec les articles 1728 et 1729 lorsque l’administration invoque un retard déclaratif, une insuffisance ou un manquement délibéré. La contribution étant contrôlée comme l’IS, la majoration ne se présume pas : son fait générateur et sa motivation doivent être examinés.

Une sous-estimation de l’acompte de 98 % peut attirer l’attention de l’administration, en particulier si le chiffre d’affaires dépassant 1 milliard d’euros était connu et si l’estimation ne correspond pas aux comptes prévisionnels. Le risque n’est pas seulement le montant du solde. Il faut également vérifier la règle applicable au dernier acompte d’IS, la justification d’une estimation prudente, les hypothèses de résultat et les éléments qui ont été expressément signalés dans la déclaration. La note de calcul doit expliquer pourquoi le chiffre d’affaires retenu, l’IS prévisionnel et le taux choisi étaient défendables à la date du versement.

Lorsque l’administration refuse l’imputation d’un crédit étranger, le dossier doit commencer par la convention fiscale. Il faut vérifier l’État de source, la qualification du revenu, le caractère juridiquement imputable du crédit sur l’IS français ou un impôt de même nature, le plafond conventionnel et le montant déjà utilisé sur l’IS. Une convention qui ne vise que l’IS ne suffit pas forcément si la contribution exceptionnelle n’est pas regardée comme un impôt de même nature dans les limites de son texte. Ce point justifie une analyse de la convention et du BOFiP avant la déclaration, puis une réclamation chiffrée si l’imputation a été écartée.

Le contentieux relève du juge administratif lorsque la réclamation est rejetée ou reste sans réponse dans les conditions permettant la saisine. Le dossier présenté au tribunal doit reprendre les mêmes moyens que la réclamation, car une nouvelle argumentation tardive peut déplacer le débat. Le recours doit aussi distinguer la contestation de l’assiette, le remboursement d’un trop-payé, la demande de sursis de paiement lorsqu’elle est nécessaire et la contestation éventuelle des intérêts ou majorations.

Pour une société dont le siège ou le service fiscal est à Paris et en Île-de-France, la préparation pratique consiste à identifier le service de la DGFiP compétent, les coordonnées utilisées pour les échanges sécurisés et le tribunal administratif susceptible d’être saisi. La localisation du cabinet, du siège ou de la direction financière ne dispense pas de respecter les règles de compétence fiscale. Les pièces doivent être nommées et numérotées : avis ou relevé de liquidation, déclaration 2572-SD, proposition de rectification, réponse de l’administration, justificatif de paiement, réclamation préalable et tableau de calcul.

Avant d’envoyer une réclamation, le dirigeant ou la direction fiscale doit répondre à cinq questions : quel exercice est contesté, quel seuil a été appliqué, quel chiffre d’affaires France doit être retenu, quel IS de référence a été calculé avant crédits, et quel montant doit être restitué ou dégrevé. Si le désaccord touche à un groupe, une sixième question est indispensable : le périmètre des sociétés membres était-il le même à la date du calcul et à la date de l’exercice concerné ? Ces réponses forment l’ossature du mémoire.

Conclusion

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises repose sur une mécanique plus précise qu’un simple supplément d’IS. En 2026, il faut d’abord déterminer si l’entreprise est dans le premier ou le second exercice clos à compter du 31 décembre 2025, puis appliquer le seuil de 1 milliard ou de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires réalisé en France. Le groupe fiscal, les changements de périmètre, les exercices décalés et les structures nouvellement créées peuvent modifier cette première réponse.

Le montant se calcule ensuite sur la moyenne de l’IS des deux exercices, avant les crédits et créances fiscales, avec un taux de 20,6 %, un taux de 41,2 % ou un lissage dans les tranches de franchissement. Le versement anticipé de 98 % doit être estimé et payé au calendrier du dernier acompte d’IS. Les crédits d’impôt français ne s’imputent pas sur la contribution, tandis que certains crédits étrangers peuvent être admis dans les limites d’une convention fiscale.

Enfin, une erreur de seuil, de taux ou d’assiette se traite par une réclamation chiffrée et documentée. En cas de rectification, les observations et le recours hiérarchique doivent être placés sur un calendrier strict. Les décisions récentes du Conseil d’État rappellent que les garanties de procédure ont un effet concret sur le recouvrement. Le dossier doit donc réunir le droit applicable, les chiffres et les preuves avant toute échéance de paiement ou de contestation.

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