Le 19 août 2026, l’Instance de contrôle, d’éthique et de discipline de l’UEFA a publié la synthèse d’une décision concernant le match de Ligue des champions FK Crvena Zvezda – Hapoel Beer-Sheva FC du 11 août 2026. Le club serbe y est sanctionné de trois matches de compétitions interclubs de l’UEFA après un incident présenté comme une agression de Mohammad Abu Fani. La même décision mentionne plusieurs amendes distinctes relatives à la sécurité, aux objets lancés, à la pyrotechnie et au comportement du public.
La question utile n’est pas de commenter l’incident comme un fait de match, mais de déterminer ce que le club doit faire dès la notification : demander la décision motivée, préserver les preuves, interjeter appel dans le délai réglementaire et solliciter un effet suspensif. Une suspension de trois matches peut compromettre une campagne européenne entière ; elle ne disparaît pas parce qu’un appel est formé. Le règlement disciplinaire de l’UEFA 2026 prévoit au contraire que l’appel n’a, par principe, aucun effet suspensif.
Il faut aussi distinguer deux voies. Une sanction prise par l’UEFA relève du système interne UEFA puis, sous conditions, du Tribunal arbitral du sport. Une sanction prise par la FFF ou une ligue française peut relever d’un recours fédéral, d’une conciliation devant le CNOSF et, dans certains cas, du juge administratif. Les deux mécanismes ne se remplacent pas. Cette distinction est déterminante pour éviter une saisine tardive ou portée devant une juridiction qui n’a pas compétence.
I. FK Crvena Zvezda sanctionné par l’UEFA : que dit exactement la décision après l’agression de Mohammad Abu Fani ?
A. Une suspension de trois matches visant le club, sur un dossier public encore non motivé
La décision publiée par l’UEFA concerne la rencontre de Ligue des champions 2025/2026 disputée le 11 août 2026, conclue par une victoire de Hapoel Beer-Sheva FC sur le score de deux buts à zéro. Dans le document officiel, la rubrique consacrée à FK Crvena Zvezda vise l’incident suivant : « Assaulting another player (Mr. Mohammad Abu Fani), Art. 15(1)(e) DR ». La sanction annoncée immédiatement après est une suspension de trois matches de compétitions interclubs de l’UEFA.
Cette formulation doit être lue avec précision. La personne mentionnée, Mohammad Abu Fani, est désignée comme l’autre joueur impliqué dans l’incident. La synthèse publique ne dit pas qu’il est sanctionné et ne publie pas une suspension personnelle à son encontre. La partie sanctionnée dans cette rubrique est FK Crvena Zvezda. La défense ne doit donc pas reprendre une présentation médiatique qui transformerait automatiquement une sanction du club en suspension individuelle du joueur, ou l’inverse.
La même synthèse indique que le club fait également l’objet d’amendes pour le blocage de passages publics, le jet d’objets, l’allumage d’engins pyrotechniques, des troubles de spectateurs, la transmission d’un message inadapté à un événement sportif et le discrédit porté au football et à l’UEFA. Ces chefs doivent être séparés de l’incident entre joueurs. Chaque grief appelle une preuve, une qualification et une argumentation propres. Une contestation globale et indistincte affaiblirait la demande de réduction ou de suspension.
Le document de l’UEFA précise que la décision complète et motivée sera rendue disponible dans sa jurisprudence après qu’elle sera devenue définitive et obligatoire, si la partie concernée la demande et si les conditions de publication sont réunies. Le règlement disciplinaire 2026 organise cette étape. Son article 52 prévoit que, par principe, seul le dispositif est notifié et que la partie dispose de cinq jours pour demander par écrit une décision motivée. La citation utile est courte : « une décision motivée » doit être demandée dans ce délai. Tant que cette demande n’est pas faite, l’équipe dirigeante ne dispose pas du raisonnement complet sur les faits, la preuve et la sanction.
La première urgence consiste donc à identifier la date et le mode de notification adressés au club, à son représentant et, le cas échéant, à son association nationale. La date de mise en ligne du PDF du 19 août ne suffit pas nécessairement à calculer tous les délais de la partie directement touchée. Il faut conserver le courriel, l’espace documentaire UEFA, les pièces jointes, l’heure de réception et l’identité du destinataire. Une capture d’écran isolée ne remplace pas l’archive complète de la notification.
L’article 15, paragraphe 1, e, du Règlement disciplinaire de l’UEFA édition 2026 prévoit, pour les voies de fait commises sur un joueur ou une autre personne présente au match, trois matches de compétition ou une durée déterminée. L’énoncé réglementaire vise le comportement du joueur. Dans le dossier Crvena Zvezda, la synthèse rattache toutefois l’incident au club. Cette articulation peut relever du régime de responsabilité du club, mais elle ne doit pas être présumée : la décision motivée doit expliquer comment l’instance passe du comportement individuel à la sanction de l’entité.
L’article 8 du même règlement est central. Il prévoit qu’un club peut être soumis à des mesures disciplinaires lorsque la violation résulte du comportement de l’un de ses membres, joueurs, officiels ou supporters, même si le club affirme n’avoir commis aucune faute ou négligence. Ce régime d’imputabilité explique pourquoi le club doit préparer une défense institutionnelle, et pas seulement produire la version du joueur. Il faut examiner le rapport de l’arbitre, le rapport du délégué, les images utilisées par l’inspecteur, la chronologie des échanges, la réaction du banc, les consignes internes et la réaction immédiatement postérieure à l’incident.
La qualification de voies de fait ne se discute pas uniquement par la gravité ressentie de l’image. L’appel doit replacer le geste dans sa séquence complète : qui initie le contact, quelle partie du corps est touchée, avec quelle intensité, après quel événement, devant quels témoins et avec quelle conséquence. Il faut distinguer une agression volontaire, un geste violent, un mouvement de dégagement, une réaction à une provocation, une collision et une erreur d’identification. Ces distinctions deviennent utiles si la vidéo publique est courte ou si elle ne montre pas le début de la scène.
Le dossier doit aussi traiter les preuves contraires. L’article 24 du règlement UEFA indique que l’instance évalue les preuves à sa seule discrétion et que le degré de preuve applicable relève de son appréciation. Cela ne signifie pas que la défense doit renoncer à discuter la fiabilité d’un rapport. Il faut au contraire identifier les incohérences vérifiables : heure différente entre les rapports, caméra ne couvrant pas l’angle décisif, déclaration indirecte présentée comme une constatation personnelle, absence de mesure de la conséquence physique ou confusion entre le joueur touché et l’auteur du geste.
La sanction de trois matches doit être replacée dans l’économie générale de la décision. L’article 23 du règlement prévoit que l’instance détermine le type et l’étendue de la mesure en fonction des éléments objectifs et subjectifs de l’infraction, en tenant compte des circonstances aggravantes ou atténuantes. La défense peut donc présenter le comportement antérieur du club dans la compétition, les mesures de prévention, la coopération avec l’UEFA, l’absence de récidive pertinente, la réaction immédiate du staff et les démarches faites pour éviter une répétition. Il ne s’agit pas de nier le pouvoir disciplinaire, mais de documenter le niveau exact de responsabilité et la mesure réellement nécessaire.
Le calendrier d’exécution a enfin une portée sportive précise. Selon l’article 68 du règlement UEFA, sauf décision contraire, une suspension de match porte sur les prochains matches de la compétition dans laquelle le fait s’est produit. Une suspension non purgée parce que l’équipe est éliminée ou parce que la compétition se termine est reportée selon le règlement de la compétition, puis, à défaut de disposition particulière, vers la compétition officielle suivante de même catégorie. Le club doit donc demander par écrit à l’UEFA quelles rencontres seront décomptées. Une formule générale de trois matches européens ne permet pas, à elle seule, de sécuriser l’inscription des joueurs et la feuille de match.
B. La compétence UEFA, les références françaises et la véritable portée du contrôle
Le règlement applicable est celui de l’UEFA, et non le Code du sport français. L’article 5 du règlement disciplinaire indique que les instances basent leurs décisions en premier lieu sur les statuts, règlements, directives et décisions de l’UEFA ainsi que sur les Lois du Jeu, puis à titre subsidiaire sur le droit suisse et tout autre droit qu’elles jugent applicable. Pour le club serbe, la contestation doit donc commencer dans le système UEFA. Le dépôt d’un recours devant un tribunal administratif français ne suspendrait pas la sanction et ne remplacerait pas l’appel prévu par les textes de l’UEFA.
Le règlement 2026 soumet expressément les clubs, leurs officiels, les arbitres et les joueurs au pouvoir disciplinaire de l’UEFA. Les règlements et décisions UEFA sont acceptés par l’inscription aux compétitions. Cette base contractuelle et institutionnelle explique la place du Tribunal arbitral du sport. Les Statuts de l’UEFA édition 2026 prévoient à leur article 62 que « Toute décision prise par un organe de l’UEFA peut être exclusivement contestée auprès du TAS », sous réserve des conditions prévues par ce même article.
La compétence du TAS n’est pas un raccourci qui autoriserait à ignorer l’Instance d’appel. Le club doit épuiser les voies internes UEFA. Le même article 62 réserve le recours aux parties directement touchées, fixe un délai de dix jours à compter de la réception de la décision, exclut par principe l’effet suspensif et prévoit que le TAS ne peut recevoir l’affaire qu’après épuisement des voies de recours internes. La décision motivée, la décision d’appel et les preuves produites à l’intérieur de l’UEFA doivent donc être préparées comme si elles étaient déjà le dossier arbitral.
Le droit français apporte un éclairage utile pour les clubs et joueurs qui rencontrent une sanction de la FFF, d’une ligue ou d’une fédération délégataire française, mais il ne crée pas un recours contre une décision UEFA. L’article L. 131-15 du Code du sport attribue aux fédérations délégataires l’organisation des compétitions et des sélections correspondantes. L’article L. 131-16 leur permet d’édicter les règles techniques, les règles de contrôle et les règles relatives aux conditions juridiques, administratives et financières d’accès aux compétitions. Le texte commence par les mots : « Les fédérations délégataires édictent ».
Ces compétences nationales ne doivent pas être confondues avec la compétence disciplinaire UEFA. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 28 avril 2014, n° 373051 : une fédération sportive agréée n’est habilitée à prononcer une sanction disciplinaire qu’à l’encontre des personnes qui ont la qualité de licencié à la date de la décision. Cette solution sert à contrôler le périmètre d’une fédération française ; elle ne permet pas au club serbe de demander au juge français d’annuler une suspension de compétitions UEFA.
De même, dans sa décision du 26 juillet 2011, n° 341199, le Conseil d’État a jugé que les recours internes obligatoires prévus par les règlements fédéraux doivent être exercés avant le recours juridictionnel, même lorsque la conciliation du CNOSF est recherchée. Cette jurisprudence éclaire une méthode : le recours juridictionnel ne corrige pas un appel fédéral oublié. Pour une sanction UEFA, la logique est encore plus stricte puisque les Statuts désignent le TAS comme instance arbitrale d’appel et excluent les tribunaux ordinaires.
Pour une décision française relevant des prérogatives de puissance publique, l’article L. 141-4 du Code du sport confie au Comité national olympique et sportif français une mission de conciliation dans les conflits opposant notamment licenciés, agents sportifs, associations, sociétés sportives et fédérations agréées. L’article R. 141-5 en fait un préalable obligatoire dans les hypothèses prévues par le texte : « préalable obligatoire à tout recours contentieux ». L’article R. 141-8 précise que la saisine à fin de conciliation « interrompt le délai de recours ».
Les décisions du Conseil d’État montrent également l’importance de la notification et de l’exécution. Dans la décision du 11 mai 2016, n° 388322, le Conseil d’État a examiné la manière dont une sanction fédérale est portée à la connaissance du joueur, du club et des autres clubs concernés. Pour une affaire UEFA, cette question impose de conserver les traces de notification, le texte exact du dispositif et les modalités d’entrée en vigueur. L’appelant doit savoir ce qui est exécuté, à partir de quelle rencontre et à l’égard de quelle équipe.
La portée pratique est donc claire : la décision Crvena Zvezda doit être contestée devant l’Instance d’appel de l’UEFA, avec une demande séparée d’effet suspensif, puis, si nécessaire, devant le TAS dans le délai statutaire. Les mécanismes CNOSF, référé du juge administratif et jurisprudence du Conseil d’État ne sont pas des voies alternatives contre cette décision internationale. Ils servent de grille de comparaison pour un litige français et empêchent surtout de reproduire une mauvaise stratégie procédurale.
II. Comment contester la sanction UEFA et obtenir un sursis avant les prochains matches ?
A. La procédure immédiate : décision motivée, appel et demande d’effet suspensif
Le premier acte doit être écrit, adressé à l’administration de l’UEFA par le canal prévu dans la notification et conservé avec une preuve de réception. Il doit demander la décision motivée, identifier le club, la rencontre, le numéro de dossier s’il existe et rappeler que la demande est formée dans le délai de cinq jours prévu par l’article 52 du règlement disciplinaire. Une demande vague de « précisions » est risquée. Il faut demander expressément le texte intégral motivé, les éléments essentiels du rapport disciplinaire et les indications nécessaires pour former appel.
La demande de motifs ne remplace pas la déclaration d’appel. L’article 60 du règlement 2026 prévoit qu’une déclaration d’appel contre une décision de l’Instance de contrôle, d’éthique et de discipline est adressée par écrit à l’administration de l’UEFA, à l’attention de l’Instance d’appel, dans les trois jours suivant la publication de la décision motivée concernée, sauf délai plus court prévu par le règlement de la compétition. Dans les cinq jours qui suivent l’expiration du délai de déclaration, l’appelant doit déposer ses motifs, sa demande, son exposé des faits, ses preuves, ses témoins éventuels et ses conclusions. Le texte prévoit également un droit d’appel de 1 000 euros, payable au plus tard lors du dépôt des motifs, sous réserve des exceptions qui ne concernent pas ici une sanction ordinaire de club.
Cette succession de délais impose un tableau interne tenu par une personne responsable, avec date de départ, heure limite, destinataire, langue du document et preuve de transmission. Le club doit préparer une déclaration d’appel courte avant même de recevoir les motifs, puis compléter l’argumentation dès réception de la décision motivée. La traduction en anglais ou dans la langue exigée par l’UEFA doit être relue juridiquement. Une traduction approximative peut modifier une qualification, une demande ou la portée d’un moyen.
La demande d’effet suspensif doit être séparée et motivée. L’article 62 du règlement disciplinaire UEFA est explicite : « Un appel n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution d’une décision ». Son second paragraphe autorise le président de l’Instance d’appel, sur requête motivée, à accorder cet effet. Il ne suffit donc pas d’écrire que les prochains matches sont importants. Il faut démontrer l’urgence sportive, la date des rencontres, l’impossibilité de réparer ultérieurement la perte de participation, le caractère sérieux des moyens et la proportion entre le dommage immédiat et l’intérêt de l’exécution.
La demande de suspension provisoire doit proposer une solution lisible. Le club peut demander que l’exécution des trois matches soit suspendue jusqu’à la décision d’appel, en exposant les conditions qui rendent cette mesure nécessaire : risque de perdre une rencontre avant que l’Instance d’appel statue, calendrier rapproché, absence d’alternative procédurale efficace, conséquences financières sur les droits européens et atteinte à la préparation sportive. Il faut éviter les formules générales sur la réputation. Le préjudice doit être daté et relié à une rencontre précise, à l’inscription des joueurs et aux obligations contractuelles du club.
Le dossier de preuve doit être préparé en quatre ensembles :
- les pièces de procédure : notification, décision non motivée, demande de motifs, courriels UEFA, preuve de paiement des frais et déclaration d’appel ;
- les pièces sportives : rapport de l’arbitre, rapport du délégué, feuille de match, images intégrales provenant de chaque angle, données de temps et déclarations des personnes présentes ;
- les pièces relatives au club : protocole disciplinaire, consignes du staff, historique des mesures prises, coopération avec l’UEFA et absence ou présence d’une récidive pertinente ;
- les pièces de préjudice : calendrier des compétitions, adversaires, qualification en cours, billetterie, droits audiovisuels, engagements commerciaux et conséquences d’une absence sur un ou plusieurs matches.
Les éléments médicaux concernant Mohammad Abu Fani ou un autre joueur doivent être collectés et communiqués dans le respect de la confidentialité. Une défense n’a pas besoin de diffuser publiquement un certificat médical pour démontrer une contestation juridique. Elle doit présenter à l’instance compétente seulement les données nécessaires à la qualification et à la proportion de la sanction. Une communication publique agressive contre l’UEFA peut par ailleurs créer un nouveau grief disciplinaire et détourner le débat de la preuve.
Sur le fond, l’appel doit être construit en moyens subsidiaires. Le premier moyen peut discuter la matérialité et l’identité : le geste retenu est-il visible dans son intégralité, l’auteur est-il identifié, et le rapport décrit-il une action volontaire ? Le deuxième porte sur la qualification : les faits correspondent-ils aux voies de fait de l’article 15, paragraphe 1, e, ou à une autre catégorie moins sévère ? Le troisième interroge l’imputabilité du club au regard de l’article 8, surtout si le dispositif sanctionne l’entité sans expliquer le lien entre le comportement individuel et la mesure collective.
Le quatrième moyen porte sur la sanction elle-même. L’article 23 oblige l’instance à apprécier les éléments objectifs et subjectifs, les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes. Le club doit présenter une proposition concrète : annulation de la suspension, réduction à un match, suspension assortie d’un sursis, ou mesure adaptée aux circonstances. Une conclusion qui demanderait seulement la « clémence » serait moins opérante qu’une demande hiérarchisée, avec une argumentation propre pour chaque niveau.
Le règlement encadre aussi le risque de l’appel. L’article 65 prévoit que l’Instance d’appel réexamine la décision en fait et en droit et peut la confirmer, la modifier ou la casser. Il prévoit également que, lorsque l’appel est formé uniquement par la partie en cause ou par l’inspecteur d’éthique et de discipline en faveur de cette partie, la sanction ne peut pas être augmentée. Cette protection ne doit pas conduire à négliger l’analyse du dossier : l’inspecteur peut lui-même interjeter appel et de nouveaux faits disciplinaires peuvent être examinés si la procédure le permet.
Il faut distinguer l’effet suspensif et le sursis. L’effet suspensif est une mesure procédurale temporaire demandée pendant l’appel pour empêcher l’exécution immédiate. Le sursis est une modalité de la sanction. L’article 26 du règlement UEFA indique que toutes les mesures disciplinaires peuvent être assorties du sursis, sauf les exceptions qu’il énumère, et prévoit en principe un délai d’épreuve d’un à cinq ans. Demander un sursis au fond ne garantit donc pas que le club pourra aligner son équipe avant la décision sur l’effet suspensif. Les deux demandes doivent être formées séparément et justifiées par des éléments distincts.
La préparation doit enfin vérifier les prochains matches avant l’envoi. L’article 68 rattache par principe la suspension à la compétition où l’infraction est survenue. Si Crvena Zvezda a une rencontre de qualification ou de phase de ligue imminente, la demande doit l’identifier. Si le club est éliminé, la défense doit demander le mécanisme de report applicable. Une erreur sur la compétition dans laquelle les trois matches doivent être purgés peut affecter la composition de l’équipe et ouvrir un nouveau contentieux sur la feuille de match.
B. Le recours devant le TAS et la comparaison avec une sanction FFF ou LFP
Si l’Instance d’appel de l’UEFA confirme tout ou partie de la sanction, le club directement touché peut saisir le TAS sous les conditions de l’article 62 des Statuts de l’UEFA. Le texte prévoit un délai de dix jours à compter de la réception de la décision, l’épuisement préalable des voies internes et l’absence d’effet suspensif automatique. Le recours doit être traité comme une nouvelle échéance autonome. Il faut donc conserver la décision d’appel, noter l’heure de réception, identifier la partie habilitée à agir et ne pas attendre la publication publique d’un résumé.
Le recours TAS doit reprendre les moyens réellement présentés devant l’UEFA. Les Statuts 2026 prévoient que le TAS ne tient pas compte des faits ou preuves que la partie a omis de présenter ou choisi de ne pas présenter devant une instance interne alors qu’elle aurait pu le faire avec la diligence nécessaire. Cette règle rend la première défense déterminante. Une vidéo retrouvée après la décision n’a pas la même force selon qu’elle était objectivement inaccessible ou qu’elle n’a jamais été demandée aux détenteurs de l’enregistrement.
La demande de mesure provisoire devant le TAS doit être déposée sans attendre si le calendrier européen rend l’appel urgent. Les Statuts indiquent qu’un recours n’a pas d’effet suspensif, à moins que le TAS ne l’ordonne. La demande doit expliquer le risque d’un préjudice sportif impossible à réparer par une décision ultérieure, préciser la rencontre concernée, exposer les moyens sérieux et proposer une mesure limitée dans le temps. Il faut aussi fournir la preuve que la demande a été portée à la connaissance de l’UEFA et que la voie interne a été épuisée, ou expliquer la condition statutaire qui permet de saisir le TAS.
Le TAS n’est pas un juge administratif français. Les Statuts de l’UEFA soumettent le fonctionnement de la confédération au droit et au for prévus par leurs dispositions, et les litiges disciplinaires européens sont organisés autour de l’arbitrage sportif. Pour le club serbe, la saisine d’un tribunal français sur le fondement du Code de justice administrative ne serait pas le bon recours contre la sanction du 19 août. La stratégie doit rester cohérente avec la source de la décision : UEFA, Instance d’appel, puis TAS.
La comparaison française reste néanmoins utile pour un joueur ou un club affilié en France qui subirait une sanction de la FFF ou de la LFP. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Le texte exige simultanément ces deux conditions ; il ne suffit pas de montrer que la sanction est sportivement pénalisante. La demande doit rattacher l’urgence au calendrier et le doute sérieux à un moyen juridiquement identifiable.
L’article L. 521-2 concerne une autre hypothèse, celle de l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, avec une décision du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures. Ce référé-liberté n’est pas le substitut automatique du référé-suspension. La nature de la décision, la qualité de l’auteur, l’urgence et la liberté invoquée doivent correspondre au texte. L’article R. 421-1 fixe en principe un délai de deux mois pour saisir la juridiction administrative contre une décision, sous réserve des règles propres à la notification et aux recours préalables.
La jurisprudence française apporte des points de contrôle précis. Dans le recours n° 341199, le Conseil d’État a refusé qu’une conciliation CNOSF remplace les recours internes obligatoires. Dans le recours n° 373051, il a limité le pouvoir disciplinaire d’une fédération agréée aux personnes licenciées à la date pertinente. Dans le recours n° 388322, il a examiné les modalités de notification d’une suspension et son opposabilité aux différents acteurs sportifs. Ces trois numéros doivent être lus comme des références de droit sportif français, pas comme des fondements directs pour annuler une décision de l’UEFA.
Pour un litige national, l’ordre des actes est donc le suivant : recours interne prévu par les statuts de la fédération ou de la ligue, saisine du CNOSF lorsque l’article R. 141-5 l’impose, conservation de l’interruption du délai prévue par l’article R. 141-8, puis recours administratif et demande de suspension si les conditions du Code de justice administrative sont réunies. Pour le dossier Crvena Zvezda, l’ordre est différent : demande de décision motivée UEFA, appel UEFA, demande d’effet suspensif, puis TAS sous dix jours après la décision interne.
La meilleure défense est celle qui anticipe la feuille de match suivante. Elle doit identifier le joueur ou le club réellement sanctionné, la compétition concernée, la date de prise d’effet, la preuve utilisée et l’instance compétente. Elle doit séparer la contestation de la culpabilité, la contestation de l’imputabilité, la réduction de la mesure et la demande urgente de suspension. Cette architecture permet à l’instance de répondre à chaque demande sans devoir reconstruire le dossier.
Conclusion
La décision UEFA du 19 août 2026 sanctionne FK Crvena Zvezda de trois matches de compétitions interclubs après l’incident présenté par l’UEFA comme une agression de Mohammad Abu Fani. La publication accessible au public est une synthèse : elle ne remplace pas la décision motivée. Le club doit demander cette motivation dans les cinq jours de la notification, déclarer son appel dans le délai de trois jours prévu par l’article 60, déposer ses motifs avec les preuves nécessaires et présenter en parallèle une requête motivée d’effet suspensif.
Le sursis au fond et l’effet suspensif ne sont pas interchangeables. L’appel n’arrête pas l’exécution par lui-même. Si l’Instance d’appel confirme la sanction, le TAS doit être envisagé dans les dix jours de la réception de la décision, après épuisement des voies internes, avec une nouvelle demande de mesure provisoire. Les références françaises relatives au CNOSF, au juge administratif et aux recours FFF/LFP sont utiles pour les litiges nationaux, mais ne remplacent pas le circuit UEFA-TAS applicable à cette affaire.