Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Dividendes de la société du défunt versés à un héritier : comptes, restitution et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dividendes de la société du défunt versés à un héritier : comptes, restitution et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le décès d’un associé ne fait pas disparaître les bénéfices réalisés par sa société. Pourtant, dans une succession, un héritier peut découvrir que les dividendes ont été votés ou versés sur le compte d’un autre héritier, alors que les parts sociales, la créance de dividendes ou les documents comptables n’ont jamais été partagés. Cette situation ne se résout pas en additionnant mécaniquement les sommes reçues : il faut identifier la date du décès, la date de la décision de distribution, la forme de la société, la qualité d’associé de chaque héritier et le contenu des statuts.

Le litige devient contentieux lorsque le bénéficiaire refuse de communiquer les procès-verbaux, affirme que les dividendes lui appartiennent personnellement, prélève des charges non justifiées ou utilise les fonds pour retarder le règlement de la succession. Les autres héritiers peuvent alors demander des comptes, reconstituer les sommes dues à l’indivision ou à la succession, solliciter une répartition provisionnelle et, selon le cas, réclamer la restitution des montants indûment conservés.

La première chambre civile de la Cour de cassation distingue toutefois le droit attaché aux parts sociales et le droit de l’héritier qui n’est pas devenu associé. Le résultat dépend donc d’une analyse précise, menée avant toute assignation. Les règles applicables, les preuves à réunir et la méthode de recours sont présentés ci-dessous à partir des textes du code civil, du code de commerce et de décisions officielles.

I. Qui a droit aux dividendes de la société du défunt lorsqu’un héritier les reçoit seul ?

A. Les dividendes appartiennent-ils à la succession, à l’indivision ou à l’héritier associé ?

La première question porte sur le moment où le droit au dividende est né. Un dividende n’est pas une somme qui existe juridiquement dès que la société réalise un bénéfice. Dans une société commerciale, l’assemblée générale doit approuver les comptes et constater l’existence de sommes distribuables. L’article L. 232-12 du code de commerce prévoit que, « Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, l’assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes ». Le bénéfice comptable et la créance exigible de l’associé ne doivent donc pas être confondus.

La date de la résolution de distribution est déterminante. Si l’assemblée a voté un dividende avant le décès, la créance de paiement peut déjà appartenir au défunt et entrer dans l’actif successoral, même si le virement intervient après le décès. Si la décision intervient après le décès, il faut examiner qui détenait les droits sociaux à cette date, si les parts étaient indivises, si un héritier a été agréé, et si les statuts organisent la continuation de la société avec les héritiers. Une simple inscription administrative au registre des associés ne suffit pas toujours à régler la question entre cohéritiers.

Le décès transmet les droits patrimoniaux du défunt. L’article 724 du code civil énonce que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». La créance de dividendes déjà née, les comptes courants d’associé, les droits à information et la valeur des parts doivent ainsi être recherchés dans l’actif successoral. Une personne qui reçoit un virement après le décès ne peut pas en déduire, à elle seule, que la somme lui est définitivement acquise.

La situation est plus délicate lorsque l’assemblée vote des dividendes après le décès. Les parts peuvent se trouver en indivision entre plusieurs héritiers. Dans ce cas, l’article 815-10 du code civil dispose que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ». Le texte ajoute : « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ». Ces deux phrases fondent une demande de reddition de comptes lorsqu’un seul indivisaire encaisse des revenus qui devraient revenir à l’ensemble.

Cette règle d’indivision doit être articulée avec la forme de la société et la qualité d’associé. Dans une société civile, l’article 1870 du code civil prévoit que « La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés ». La continuation avec les héritiers n’implique pas nécessairement que chacun dispose immédiatement du même pouvoir de percevoir les dividendes. L’agrément statutaire, la répartition des parts et la désignation de celui qui devient associé sont à vérifier.

L’article 1870-1 du code civil fixe une limite essentielle : « Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur ». Il précise que « La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l’article 1843-4 ». Dans ce cas, l’héritier qui n’a pas la qualité d’associé ne peut pas réclamer automatiquement les dividendes attachés aux parts. Il conserve en revanche une créance correspondant à la valeur de ses droits sociaux, à déterminer selon les règles applicables.

La Cour de cassation a appliqué cette distinction dans un arrêt de la première chambre civile du 2 septembre 2020, pourvoi n° 19-14.604. Elle énonce : « Il résulte de l’article 1870-1 du code civil que l’héritier, s’il n’est associé, n’a pas qualité pour percevoir les dividendes afférents aux parts sociales d’une société civile dépendant de la succession, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire ». Cette décision officielle doit être consultée sur l’arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2020, pourvoi n° 19-14.604, également accessible sous la référence JURITEXT000042397723 sur Légifrance.

La portée pratique est double. Un héritier qui n’est pas associé ne doit pas présenter sa demande comme un droit personnel à percevoir chaque dividende : il risque de se tromper de fondement. Il peut demander que la valeur des parts soit intégrée au règlement de la succession, que les opérations de la société soient vérifiées et que les comptes soient communiqués afin de contrôler cette valeur. À l’inverse, un héritier devenu associé qui encaisse les dividendes ne peut pas nécessairement les conserver lorsque les droits économiques sont encore détenus en indivision ou lorsque les sommes correspondent à une créance appartenant à la succession.

La forme sociale doit également être isolée. Dans une SARL, les parts sont transmises aux héritiers selon les règles civiles et les clauses d’agrément ; dans une société anonyme ou une SAS, les statuts, la date de l’inscription des titres et la décision de l’assemblée ont un rôle majeur. Dans une société civile, l’article 1870-1 est particulièrement important. Un article consacré aux parts sociales ne peut donc pas être transposé sans précaution à toutes les sociétés. Le dossier doit comporter les statuts à jour, les actes de décès, l’acte de notoriété, les décisions d’agrément et les procès-verbaux des assemblées qui ont décidé les distributions.

Les statuts peuvent prévoir que la société continue avec certains héritiers, qu’un agrément est requis ou que les héritiers non agréés reçoivent une indemnité correspondant à la valeur des droits sociaux. Ils ne peuvent pas effacer une créance de dividendes déjà née au profit du défunt sans justification. Ils peuvent cependant organiser la procédure d’agrément et le paiement de la valeur des parts. Dans un litige, l’analyse du statut d’associé ne doit jamais se limiter à la phrase utilisée dans une lettre de l’autre héritier : la preuve résulte de l’ensemble des actes sociaux et successoraux.

La date du paiement apporte une autre distinction. Le paiement neuf mois après la clôture de l’exercice n’est pas anormal en soi : l’article L. 232-13 du code de commerce prévoit que « la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice », sauf prolongation judiciaire. Un virement tardif peut donc être licite s’il correspond à une décision régulière. En revanche, un virement au profit d’un seul héritier, sans procès-verbal, sans décision de distribution ou pour un montant supérieur à la quote-part reçue, justifie une demande d’explications.

Il faut enfin distinguer dividendes et prélèvements. Un versement intitulé « dividendes » peut cacher un remboursement de compte courant, une rémunération de gérance, une avance, un remboursement de frais ou un transfert sans cause. Chaque qualification produit un régime différent. L’extrait bancaire ne suffit pas : il faut rapprocher le virement du grand livre, de la décision collective, du compte 457 des associés, de la déclaration fiscale et, si nécessaire, de l’attestation du commissaire aux comptes. La restitution demandée doit porter sur la somme juridiquement indue, et non sur tout mouvement que le demandeur juge suspect.

B. Comment calculer la part de chaque héritier et prouver qu’un seul a reçu les dividendes ?

Le calcul commence par une photographie de la succession à la date du décès. Il faut déterminer les droits de chacun dans la succession, la propriété des parts, l’existence d’une donation antérieure, la présence d’un conjoint ou d’un légataire, ainsi que la portée d’un éventuel testament. La quote-part successorale et la quote-part dans le capital social peuvent coïncider sans être identiques. Une donation-partage, une clause d’agrément ou un démembrement peuvent modifier le résultat. Le demandeur doit éviter de réclamer une moitié au seul motif qu’il y a deux enfants : le régime matrimonial, la réserve, les libéralités et les statuts peuvent imposer une autre répartition.

Pour les fruits et revenus de biens indivis, l’article 815-11 du code civil donne un outil immédiat : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables ». Le même article indique qu’« En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive ». Cette avance ne tranche pas définitivement toutes les écritures, mais elle peut empêcher qu’un héritier conserve seul une trésorerie importante pendant plusieurs années.

Le texte précise aussi qu’à défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire. Le dossier doit donc réunir l’acte de notoriété et l’inventaire, même si l’héritier pense connaître sa quote-part. Une erreur dans l’intitulé d’un compte ou dans la désignation d’un associé peut être corrigée, mais elle doit être signalée avec une pièce. Une affirmation générale sur l’égalité des héritiers ne remplace pas la preuve du droit invoqué.

L’article 815-12 du code civil vise la gestion des biens indivis : « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité ». Même si un héritier n’a pas géré la société au sens du droit des sociétés, ce texte éclaire la logique de reddition de comptes : celui qui maîtrise les flux doit identifier les recettes, les dépenses réellement supportées pour l’indivision et le solde revenant à chaque titulaire. Une rémunération éventuelle ne peut pas servir à absorber les dividendes sans décision ou justificatif.

La Cour de cassation rappelle depuis longtemps que la recherche des fruits et revenus n’est pas illimitée dans le temps. Dans un arrêt de la première chambre civile du 6 juillet 1983, pourvoi n° 82-12.747, la Cour a jugé que « La disposition prévue par l’article 815-10 alinéa 2, du Code civil, suivant laquelle aucune recherche relative aux fruits et revenus des biens indivis ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus, ou auraient pu l’être, bénéficie à l’indivisaire qui a géré les biens indivis ». La référence officielle figure sur la décision du 6 juillet 1983, pourvoi n° 82-12.747.

Le délai de cinq ans impose une méthode. Le tableau de travail doit comporter l’exercice social, la date de l’assemblée, le montant global distribué, le compte bénéficiaire, la date du paiement, les charges invoquées et la part revenant à la succession. Une ligne non documentée doit rester identifiée comme une anomalie, pas être transformée en créance certaine. Le point de départ peut différer selon que les sommes ont été perçues ou auraient pu l’être. Une demande récente ne permet pas toujours de reprendre toutes les distributions intervenues depuis le décès.

La jurisprudence offre un exemple utile sur la prescription. Dans un arrêt de la première chambre civile du 20 novembre 2013, pourvoi n° 12-23.752, la Cour a retenu que « Le dire adressé à l’expert, désigné par le juge saisi d’une action en partage, interrompt la prescription quinquennale de l’article 815-10 du code civil dès lors qu’il fait état de réclamations concernant les fruits et les revenus ». Cette décision est publiée sur la page officielle de la Cour de cassation du 20 novembre 2013, pourvoi n° 12-23.752. Une simple conversation familiale n’offre pas la même sécurité qu’un acte procédural ou une demande formalisée dans le cadre d’une expertise.

La prescription de cinq ans ne doit pas être confondue avec le délai de droit commun. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le texte officiel est accessible sur l’article 2224 du code civil sur Légifrance. La qualification de la demande, la nature des sommes et l’articulation avec l’article 815-10 doivent être examinées avant de fixer la période réclamée.

La preuve se construit par faisceau d’éléments. Les pièces prioritaires sont les relevés bancaires de la société, les relevés du compte personnel de l’héritier bénéficiaire, les procès-verbaux d’assemblée, les comptes annuels déposés, les journaux comptables, le grand livre des comptes d’associés, les déclarations fiscales, les courriels du cabinet comptable et les échanges avec le notaire. Les captures d’écran d’un message affirmant « j’ai reçu les dividendes » sont utiles, mais elles ne disent pas si le versement était régulier, à quelle année il correspondait et quelle part devait revenir à la succession.

L’article 1353 du code civil répartit la charge de la preuve : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». La formulation officielle se trouve sur l’article 1353 du code civil. Le demandeur doit donc démontrer l’existence des droits successoraux et des dividendes, tandis que l’héritier qui affirme avoir reversé sa part ou avoir payé des dépenses doit produire ses justificatifs.

La comptabilité permet de faire la différence entre un bénéfice distribué et un bénéfice conservé. Un résultat positif non distribué n’est pas un dividende disponible pour un héritier. Il peut augmenter la valeur des parts, financer un investissement ou rester en réserve. À l’inverse, un procès-verbal qui vote une distribution et un compte 457 crédité au nom d’un seul associé rendent la demande beaucoup plus solide. Il faut aussi vérifier si l’assemblée a valablement été convoquée, si le quorum et la majorité ont été respectés, et si une décision ultérieure a annulé ou modifié la distribution.

Un autre point de vigilance concerne les dividendes fictifs. L’article L. 232-12 du code de commerce précise : « Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif ». Un héritier qui reçoit une somme irrégulière n’est pas automatiquement responsable de la décision sociale, mais le caractère irrégulier du versement doit être signalé au professionnel qui suit le dossier. Le contentieux successoral peut alors se doubler d’un contentieux de responsabilité contre le dirigeant ou d’une demande de reconstitution des comptes de la société.

La méthode de calcul doit enfin présenter plusieurs scénarios lorsque le statut d’associé est discuté. Premier scénario : le défunt détenait les parts et la distribution avait été décidée avant son décès ; la créance de dividendes est alors portée à l’actif successoral, sous réserve des dates exactes. Deuxième scénario : les parts sont indivises, un héritier a reçu les dividendes et chacun dispose de droits économiques ; la somme doit être rapprochée des droits indivis, des dépenses et des accords de jouissance. Troisième scénario : un héritier n’est pas devenu associé dans une société civile ; sa demande principale porte sur la valeur de ses droits sociaux, conformément à l’article 1870-1. Le tableau doit indiquer clairement le scénario retenu et la pièce qui le justifie.

II. Quels recours exercer lorsque l’héritier refuse de rendre les dividendes ?

A. Comment demander les comptes, les justificatifs et une restitution amiable ?

La démarche utile commence par une demande documentée. Une lettre adressée à l’héritier bénéficiaire doit rappeler le décès, la qualité successorale, la société concernée, les exercices visés, les montants déjà identifiés et la quote-part réclamée. Elle doit demander les procès-verbaux, les relevés des paiements, les justificatifs de charges, les éventuels remboursements de compte courant et le reversement de la somme non contestée. Une demande vague de « tout l’argent » donne à l’adversaire un moyen de répondre que le litige n’est pas chiffré.

La société doit être intégrée à la stratégie. Le dirigeant ou le représentant légal détient souvent les procès-verbaux, les comptes et les justificatifs de mise en paiement. Une demande d’accès peut être adressée séparément à la société, au comptable et au notaire. Il faut conserver la preuve de l’envoi et des réponses. Lorsque la société refuse tout document ou répond que seul l’héritier inscrit peut les obtenir, le professionnel qui prépare le recours doit distinguer le droit d’information de l’associé, le droit de chaque héritier dans le règlement de la succession et le secret des affaires. Les documents demandés doivent être limités à ce qui est nécessaire pour vérifier les distributions.

Le courrier doit aussi réserver les droits sur la prescription. Il peut comporter un tableau des distributions et une demande expresse portant sur les fruits et revenus. Lorsque le dossier est déjà soumis à un expert dans une action en partage, les réclamations doivent être intégrées aux dires, en tenant compte de la solution rendue par la Cour de cassation le 20 novembre 2013. La conservation des droits ne dispense pas de saisir la juridiction compétente dans le délai applicable.

Une restitution partielle peut être proposée lorsque le principe du versement est admis mais que le montant des dépenses reste discuté. Par exemple, si 60 000 euros de dividendes ont été distribués et qu’un héritier dispose de 40 % des droits économiques, la base théorique de sa part est de 24 000 euros. Ce calcul doit ensuite intégrer les dépenses opposables, les éventuels paiements déjà effectués et la qualification précise des parts. Une proposition chiffrée favorise une solution amiable, mais elle ne vaut pas reconnaissance définitive lorsque la qualité d’associé est contestée.

Les dépenses invoquées doivent être classées. Les frais directement engagés pour préserver l’actif social, les frais d’administration de la succession et les dépenses personnelles de l’héritier ne suivent pas le même régime. La décision de la première chambre civile du 25 octobre 2005, pourvoi n° 03-12.579, rappelle que les dépenses ne peuvent pas être déduites des bénéfices simplement parce qu’elles apparaissent dans les écritures. La Cour a jugé : « Viole les articles 815-11 et 815-13 du Code civil l’arrêt qui retient que n’est pas possible la déduction de dépenses de la part annuelle des bénéfices d’un indivisaire, dès lors que les baux litigieux ont été conclus sans son consentement, alors que les dépenses dont la déduction des bénéfices a été écartée n’ont pas été entraînées par les baux litigieux dont elles étaient indépendantes ». La décision officielle est disponible sur l’arrêt du 25 octobre 2005, pourvoi n° 03-12.579.

La solution ne signifie pas que toute dépense doit être remboursée ou qu’un héritier peut refuser toute déduction. Elle impose de relier chaque charge à l’opération concernée et de produire la facture, le mandat, la décision collective ou le relevé bancaire. Un forfait non expliqué, une dépense personnelle ou un prélèvement effectué avant toute décision ne peut pas être déduit du montant dû à l’indivision par une simple affirmation.

Une convention de partage provisionnel ou de jouissance divise doit être recherchée. Si les héritiers ont convenu qu’un seul recevrait les revenus d’une activité en contrepartie de la prise en charge des frais, cet accord peut modifier la répartition. Il faut alors établir son contenu, sa durée et les dépenses couvertes. Un accord oral ancien, invoqué uniquement après l’ouverture du contentieux, sera plus difficile à prouver qu’un écrit signé ou une série de comptes approuvés par tous.

Lorsque l’héritier accepte de communiquer les pièces mais refuse le paiement, une médiation ou une réunion contradictoire avec le notaire peut permettre d’isoler les points d’accord. Cette phase n’a d’intérêt que si elle est encadrée par un calendrier, une liste de documents et une réserve sur les délais. Elle ne doit pas laisser disparaître les relevés ou conduire à accepter un solde calculé sans les procès-verbaux des assemblées.

Le notaire peut reconstituer l’actif successoral, demander des explications et intégrer une créance dans les opérations de liquidation. Il ne tranche pas toujours un désaccord profond sur la régularité d’une assemblée, la qualité d’associé ou la responsabilité d’un dirigeant. Si le blocage porte sur les documents sociaux ou la restitution, le dossier doit être préparé pour le tribunal judiciaire. Le notaire reste néanmoins un interlocuteur utile pour les actes de notoriété, les droits de chacun et les comptes déjà reçus dans le dossier de succession.

B. Quel recours judiciaire choisir pour obtenir une répartition ou une restitution ?

Le recours dépend de la demande. Pour obtenir une part annuelle des bénéfices et empêcher qu’un héritier conserve toutes les sommes pendant la procédure, l’article 815-11 permet de demander une répartition provisionnelle au président du tribunal judiciaire en cas de contestation. Il faut présenter les droits successoraux, les décisions de distribution, les encaissements et un calcul provisoire. Le juge peut ordonner une avance sous réserve du compte définitif, sans régler toutes les questions relatives à la valeur des parts ou à la responsabilité de la société.

Lorsque les comptes sont incomplets, l’action en partage peut être accompagnée d’une demande de comptes et d’une mesure d’instruction. L’assignation en partage doit respecter l’article 1360 du code de procédure civile, selon lequel, « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ». Le texte officiel est consultable sur l’article 1360 du code de procédure civile. Une assignation qui ne décrit pas la société, les parts, les dividendes et les démarches déjà réalisées expose le demandeur à une difficulté de recevabilité.

Le tribunal peut ordonner que l’héritier produise les relevés, les procès-verbaux et les justificatifs, puis désigner un notaire ou un expert pour reconstituer les comptes. Le demandeur doit formuler une mission précise : identifier les dividendes votés, vérifier leur paiement, rapprocher les comptes bancaires, distinguer les sommes dues à la succession des rémunérations ou remboursements, et calculer la part de chaque ayant droit. Une mission trop générale risque de prolonger le débat et de renchérir le coût de la procédure.

La question de la valeur des parts se pose lorsque les héritiers ne deviennent pas associés ou lorsqu’un agrément est refusé. L’article 1843-4 du code civil prévoit que, « la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible ». La règle officielle figure sur l’article 1843-4 du code civil. Cette procédure de valorisation ne remplace pas une demande de restitution d’un dividende déjà encaissé, mais elle peut devenir la demande principale d’un héritier non associé dans une société civile.

Une expertise de valorisation doit regarder la situation au jour du décès lorsque l’article 1870-1 s’applique. Les bénéfices ultérieurs peuvent avoir augmenté la valeur de l’entreprise sans constituer un dividende dû à l’héritier non associé. À l’inverse, une distribution votée avant le décès ou une créance déjà inscrite au compte du défunt peut faire partie de l’actif. Le rapport doit donc séparer la valeur des parts, les créances sociales, les dividendes distribués et les mouvements personnels du bénéficiaire.

La jurisprudence de la première chambre civile montre que les dépenses ne sont pas traitées abstraitement. Dans son arrêt du 25 octobre 2005 déjà cité, la Cour a contrôlé le lien entre la dépense et les baux concernés avant d’admettre ou non la déduction. Cette approche est utile pour les dividendes : le juge doit pouvoir comprendre quelle charge a été engagée pour quelle société, à quelle date, par qui et avec quelle autorisation. Les comptes ne doivent pas être reconstitués à partir d’un solde bancaire unique.

La Cour de cassation a également jugé, dans l’arrêt du 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-25.109, que la prescription de l’article 815-10 devait être examinée au regard de la période effectivement réclamée. La décision officielle est disponible sur l’arrêt du 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-25.109. Cette référence rappelle l’importance d’un tableau chronologique. Le demandeur qui réclame une somme globale sans distinguer les exercices rend plus difficile l’examen du délai et de la preuve.

Lorsque la distribution a été décidée par la société mais versée à une personne qui n’avait pas qualité pour la recevoir, plusieurs actions peuvent être envisagées selon les faits : restitution entre cohéritiers, contestation de la décision sociale, action contre le dirigeant, demande de communication de pièces ou action en responsabilité. Il ne faut pas cumuler les demandes au hasard. La société, l’héritier bénéficiaire et les autres ayants droit n’ont pas le même rôle dans chaque débat. L’assignation doit identifier le destinataire de chaque demande et expliquer le lien entre la somme réclamée et le droit successoral.

La décision de la première chambre civile du 2 septembre 2020 est un avertissement important. Un héritier non associé dans une société civile ne peut pas demander les dividendes comme s’il avait la qualité d’associé. La demande doit porter sur la valeur des parts et, si nécessaire, sur la régularité des opérations qui influencent cette valeur. À l’inverse, une personne devenue associée ne peut pas utiliser cette décision pour écarter les droits des autres héritiers sur une créance de dividendes déjà entrée dans la succession. Chaque date et chaque acte social doivent être isolés.

Le recours doit aussi tenir compte de l’article 815-3 du code civil lorsque l’héritier prétend avoir administré le bien ou la participation avec une majorité de droits. Le texte prévoit que les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent effectuer certains actes d’administration et qu’ils sont tenus d’en informer les autres. Il indique également que, si un indivisaire prend en main la gestion au su des autres sans opposition, il peut être censé avoir reçu un mandat tacite. La version officielle de ces règles figure sur l’article 815-3 du code civil. Un mandat de gestion n’autorise pas à supprimer les comptes : il rend au contraire nécessaire la présentation des recettes et des dépenses.

La société peut avoir une créance contre l’héritier qui a reçu des dividendes fictifs ou une somme sans décision valable. La succession peut, de son côté, avoir une créance contre cet héritier si le versement correspondait à un actif successoral ou à des revenus indivis. Ces deux créances ne doivent pas être confondues. La première relève de la relation entre la société et son bénéficiaire ; la seconde relève du partage entre les ayants droit. L’expert ou le juge doit éviter qu’une même somme soit réclamée deux fois.

Un compte courant d’associé mérite une vérification séparée. Le remboursement du compte courant du défunt peut constituer une créance de la succession. Si un héritier présente ce remboursement comme un dividende personnel, il doit produire le contrat, les écritures et la décision qui le justifie. À l’inverse, un apport personnel effectué après le décès ne doit pas être imputé à la succession sans preuve. Le libellé du virement est un indice, pas une qualification définitive.

La demande de restitution peut comprendre le principal, les intérêts et, selon les circonstances, une indemnisation du préjudice causé par la rétention des fonds. Le montant doit être justifié et la mauvaise foi démontrée lorsqu’elle est exigée. Le juge peut aussi tenir compte des paiements déjà effectués, des dettes de la succession et des dépenses conservatoires. Un calcul honnête, qui reconnaît les éléments incertains et distingue les montants documentés des estimations, renforce la crédibilité de la demande.

Avant l’audience, le dossier doit contenir une frise des dates : décès, acte de notoriété, assemblées, agrément, clôture des exercices, vote des dividendes, paiements, demandes de communication et réponses. Il doit également contenir un tableau par exercice et une liste des documents manquants. Cette présentation permet au juge de voir immédiatement si le litige concerne un dividende né avant le décès, un revenu de l’indivision, un droit attaché à des parts ou une somme prélevée sans décision sociale.

La stratégie est différente selon que l’urgence porte sur les fonds ou sur la preuve. Si un héritier continue de percevoir des dividendes et refuse tout reversement, la demande de répartition provisionnelle peut être prioritaire. Si la société refuse ses comptes, une demande de communication ou une mesure d’instruction peut être nécessaire avant le calcul. Si un agrément est refusé, la valorisation des droits sociaux doit être traitée sans attendre une discussion impossible sur des dividendes qui ne reviennent pas au demandeur. Dans tous les cas, l’objectif reste de transformer un soupçon de virement en compte contradictoire et vérifiable.

Conclusion

Un héritier qui reçoit seul les dividendes de la société du défunt ne commet pas automatiquement une irrégularité, mais il doit pouvoir expliquer la base juridique et comptable de chaque versement. La réponse dépend de la date de la distribution, de la forme sociale, du statut d’associé, des statuts, de l’indivision et de la créance éventuellement née avant le décès. Dans une société civile, l’article 1870-1 et l’arrêt de la première chambre civile du 2 septembre 2020 peuvent conduire l’héritier non associé vers une demande de valeur des parts plutôt que vers une demande de dividendes personnels.

La démarche efficace consiste à réunir les actes successoraux, les statuts, les procès-verbaux, les comptes sociaux et les relevés bancaires, puis à établir un tableau par exercice. Une demande amiable précise peut être suivie d’une répartition provisionnelle, d’une action en partage, d’une expertise ou d’une demande de restitution. Les délais de l’article 815-10 et de l’article 2224 doivent être examinés dès le premier rendez-vous. Le contentieux ne doit pas être engagé sur un montant global et non documenté : la chronologie, la qualification de chaque mouvement et la preuve des droits de chaque héritier sont les fondations du recours.

📄 Circulaire officielle