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Demande en nullité d’une marque trompeuse : quelles pièces, quel coût et quel délai après l’arrêt Fauré Le Page ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Demande en nullité d’une marque trompeuse : quelles pièces, quel coût et quel délai après l’arrêt Fauré Le Page ?

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Le 26 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt très attendu dans l’affaire Fauré Le Page–Goyard. Une marque contenant une date ancienne peut être annulée lorsqu’elle laisse croire à une ancienneté, à un savoir-faire ou à un prestige qui n’existent pas réellement et que cette présentation peut influencer l’achat. La décision ne concerne donc pas seulement une maison de maroquinerie : elle intéresse aussi les marques qui utilisent une année, un nom de fondateur, une origine revendiquée ou un récit historique pour valoriser des produits.

Après cette actualité, une question pratique apparaît immédiatement : comment attaquer une marque déjà enregistrée, quelles preuves réunir, combien coûte une demande en nullité et combien de temps faut-il attendre ? La réponse dépend du statut du signe, de la date du dépôt, des produits visés et de l’existence ou non d’un contentieux parallèle. Une marque trompeuse au jour de son dépôt ne se traite pas comme une marque devenue trompeuse après plusieurs années d’exploitation.

Ce guide présente la méthode à suivre pour préparer un dossier solide. Il distingue l’opposition contre une demande encore en cours, la nullité administrative devant l’INPI, l’action devant le tribunal judiciaire et la déchéance. Il précise aussi la portée de la décision Fauré Le Page, les pièces utiles pour établir le risque de tromperie, les conséquences d’une annulation et les précautions à prendre lorsqu’une activité, un concurrent ou une procédure se situe à Paris et en Île-de-France.

Le point de départ reste toujours le même : démontrer un message précis adressé au public pertinent, expliquer pourquoi ce message est faux ou ambigu, puis établir qu’il peut modifier la perception de la qualité, de la provenance, de l’histoire ou du prestige des produits et services désignés.

I. Demande en nullité d’une marque trompeuse : quel fondement et quelles preuves préparer ?

A. Une date, une origine ou un savoir-faire revendiqué peuvent-ils rendre le signe déceptif ?

Le fondement principal est le caractère trompeur de la marque. L’article L. 711-2, 8°, du Code de la propriété intellectuelle vise « une marque de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ». Le texte figure dans le chapitre du Code de la propriété intellectuelle consacré aux éléments constitutifs de la marque. Cette cause de nullité est dite absolue : elle protège le fonctionnement loyal du marché, et pas seulement le droit privatif d’un concurrent déterminé.

Le signe doit être examiné tel qu’il est perçu par le public concerné, en relation avec les produits et services désignés. Une date imprimée dans un logo ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une tromperie. Elle peut être décorative, arbitraire ou comprise comme un numéro de collection. Le risque apparaît lorsque la présentation crée une information identifiable sur l’entreprise ou sur les produits : ancienneté séculaire, continuité d’un atelier, transmission d’un savoir-faire, fabrication dans un lieu précis, méthode traditionnelle ou qualité spéciale attachée à cette histoire.

L’arrêt CJUE, 26 mars 2026, C-412/24, Fauré Le Page Maroquinier et Fauré Le Page contre Goyard, a retenu le raisonnement suivant : lorsqu’un nombre est compris comme une année de création et évoque, en raison de son ancienneté, un savoir-faire durable donnant une garantie de qualité et une image de prestige, alors que cette profondeur historique n’existe pas, « il peut en être déduit que cette marque est de nature à tromper le public ». Cette formule doit être lue avec précision. La Cour n’a pas instauré une interdiction générale des dates dans les marques ; elle a relié la date à la perception du public, à la nature des produits et à l’influence possible sur la décision d’achat.

La procédure trouve son origine dans une décision de la Cour de cassation. Dans son arrêt du 5 juin 2024, pourvoi n° 22-11.499, la chambre commerciale a décrit le litige relatif aux marques « Fauré Le Page Paris 1717 » n° 3 839 809 et 3 839 811. Elle a relevé que la société historique avait exercé une activité d’achat et de vente d’armes, de munitions et d’accessoires en cuir depuis 1716, avant une dissolution en 1992, tandis que la société nouvelle avait été immatriculée en 2009 et avait déposé les marques litigieuses en 2011. Les faits et la question préjudicielle peuvent être vérifiés dans le texte intégral de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2024.

La même décision explique que la cour d’appel avait considéré l’information historique comme susceptible d’influencer la décision d’achat, en particulier dans la maroquinerie de luxe. La Cour de cassation souligne aussi que le caractère déceptif peut concerner une caractéristique de l’entreprise titulaire, notamment son ancienneté, lorsque le consommateur déduit de cette information que le produit possède une qualité ou un prestige particuliers. La phrase à retenir est la suivante : « l’ancienneté de l’entreprise constitue par conséquent un facteur de ralliement de la clientèle ». Elle montre pourquoi le demandeur doit dépasser le simple constat d’une date inexacte.

Le contrôle s’effectue au jour du dépôt ou de la demande d’enregistrement. Il faut donc reconstituer ce que le public pouvait comprendre à cette date. Une communication postérieure peut confirmer le sens du signe, mais elle ne doit pas devenir le seul support de l’argumentation. Si la marque était déjà trompeuse lors de son dépôt, l’article L. 711-2 permet de demander son annulation. Si elle est devenue trompeuse à cause de la manière dont son titulaire l’exploite, la qualification de déchéance peut être envisagée, avec un régime différent.

La distinction entre le signe et la communication commerciale est importante. Une publicité peut être mensongère sans que la marque elle-même soit déceptive. Inversement, une marque peut contenir un message trompeur même si toutes les campagnes ne l’expliquent pas expressément. Le dossier doit faire apparaître le lien entre l’élément verbal ou figuratif protégé et la représentation que le consommateur raisonnablement attentif associe aux produits. Les captures de site, les emballages, les catalogues et les déclarations du titulaire servent à révéler ce lien, mais la demande doit rester centrée sur le signe enregistré et sur le libellé des produits ou services.

Il faut également distinguer la déceptivité de la mauvaise foi. Une marque peut être trompeuse sans que le demandeur ait voulu tromper. Elle peut aussi avoir été déposée de mauvaise foi pour capter une réputation, empêcher un tiers d’utiliser un signe ou se créer un avantage indu, même si le public n’est pas induit en erreur sur les caractéristiques du produit. L’article L. 711-2 vise séparément ces hypothèses. Une stratégie contentieuse peut invoquer plusieurs motifs absolus dans une même demande de nullité devant l’INPI, à condition de conserver une démonstration claire pour chacun.

Enfin, si le conflit porte en réalité sur la titularité d’un signe ou sur un dépôt réalisé en fraude des droits d’un tiers, la demande ne doit pas être artificiellement présentée comme une simple affaire de déceptivité. L’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle », la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut en revendiquer la propriété en justice. La revendication et la nullité ne produisent pas le même effet et ne reposent pas sur les mêmes preuves.

B. Quelles pièces réunir pour démontrer le risque de tromperie au jour du dépôt ?

Une demande convaincante commence par une chronologie. Il faut inscrire sur une même ligne la date de création alléguée, la date d’immatriculation du titulaire, la date d’un éventuel rachat de marque, les changements de société, les transferts d’activité, le dépôt du signe et les premières communications commerciales. Dans l’affaire Fauré Le Page, la difficulté venait précisément de l’écart entre l’histoire d’une entité ancienne, la dissolution de cette entité, l’acquisition d’une marque antérieure et l’activité de la société nouvelle. Sans cette chronologie, la discussion reste au niveau d’une impression.

Le certificat d’identité de la marque est la première pièce. Il doit faire apparaître le numéro, le signe exact, le titulaire, la date de dépôt, la date d’enregistrement, les classes et le libellé des produits ou services. Il faut conserver le fichier de l’office ou un extrait officiel, et non une simple capture recadrée. Le demandeur doit ensuite examiner chaque produit ou service : une date ancienne peut être anodine pour un service informatique, mais déterminante pour un produit présenté comme issu d’un atelier historique ou d’une méthode traditionnelle.

L’article R. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle impose une demande écrite comprenant notamment « l’identité du demandeur », les indications relatives aux droits antérieurs lorsqu’ils sont invoqués, les références de la marque contestée, les produits ou services visés, les moyens et la justification du paiement. Même lorsque le motif est absolu et qu’aucun droit antérieur n’est nécessaire, cette liste montre le niveau de précision attendu. Une demande générale visant toute la marque, sans identifier les produits concernés ni l’information fausse, fragilise le débat dès le départ.

Le second groupe de pièces concerne l’histoire réelle de l’entreprise. Il peut comprendre les extraits Kbis successifs, les actes de constitution, les décisions de dissolution, les opérations de fusion ou de cession, les contrats de reprise, les actes de cession de marque et les documents comptables utiles. Le demandeur ne cherche pas à réécrire l’histoire commerciale du concurrent : il doit établir la différence entre la réalité documentée et le récit communiqué au public. Si une ancienne société a réellement exercé une activité, il faut aussi examiner la continuité juridique et économique. L’existence d’un nom identique ne prouve pas, à elle seule, la transmission d’un savoir-faire ou d’une activité.

Le troisième groupe documente le message adressé aux consommateurs. Il faut archiver, avec leur date et leur adresse, les pages « histoire », « maison », « savoir-faire », « atelier », « depuis », « héritage » ou « origine » ; les catalogues ; les communiqués ; les dossiers de presse ; les comptes de réseaux sociaux ; les fiches de distributeurs ; les emballages ; les étiquettes ; les vidéos ; les interviews du dirigeant ; les photographies de lieux de fabrication ; et les messages publicitaires. La preuve doit conserver le contexte : une image isolée peut être trompeuse si elle retire le texte qui explique le sens de la date, mais elle peut aussi être insuffisante si le public ne la voit jamais dans la commercialisation réelle.

Le quatrième groupe se rapporte au public pertinent. Les éléments utiles varient selon le marché : articles de presse spécialisés, analyses de distribution, positionnement prix, canaux de vente, présentation des produits, clientèle visée, habitudes du secteur et vocabulaire utilisé par les professionnels. Un sondage peut être utile lorsqu’il mesure la compréhension de la date ou de l’origine par les acheteurs concernés. Dans l’arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation a relevé qu’un sondage versé aux débats montrait que l’ancienneté revendiquée influençait la décision d’achat en maroquinerie de luxe. Un sondage ne remplace pas l’analyse juridique, mais il peut objectiver le passage entre un récit et un effet commercial.

Le dossier doit ensuite répondre à quatre questions, dans cet ordre :

  • Quel élément du signe transmet une information identifiable : une date, un nom, une origine, un lieu, un titre ou une référence à un atelier ?
  • Quelle est la compréhension probable du public des produits ou services visés ?
  • Quelle partie de cette compréhension est fausse, impossible à justifier ou présentée sans nuance ?
  • Pourquoi cette information peut-elle peser sur le choix du consommateur, le prix accepté, le prestige recherché ou la confiance accordée au produit ?

La décision Cass. com., 27 juin 2018, pourvoi n° 16-27.856, doit être conservée dans le dossier Fauré Le Page car elle a précédé le renvoi préjudiciel et rappelle l’exigence de caractériser concrètement le message litigieux. Elle est utile pour comprendre que la seule cession d’une marque ancienne ne suffit pas forcément à autoriser une entreprise nouvelle à se présenter comme le successeur de l’activité historique. La décision du 5 juin 2024 reprend cette difficulté en indiquant que la juridiction devait vérifier la continuité d’activité ou les droits permettant de se prévaloir de l’ancienneté.

Il faut enfin sécuriser les preuves numériques. Un simple fichier PDF peut être contesté si son origine ou sa date sont incertaines. Pour une page en ligne, le demandeur doit conserver l’URL, la date et l’heure du constat, le contenu complet de la page, les conditions d’accès, les mentions de l’annonceur et, lorsque l’enjeu le justifie, un procès-verbal de commissaire de justice. Les publications retirées, les changements de slogan et les redirections ne doivent pas faire disparaître la version antérieure : il faut conserver les versions successives et expliquer leur chronologie.

La comparaison avec les signes concurrents doit rester ciblée. Elle peut montrer que la date n’est pas comprise comme une simple référence décorative, mais comme une promesse d’ancienneté dans un secteur déterminé. Elle peut aussi révéler que le titulaire emploie la même date sur des certificats, dans des boutiques ou dans des campagnes qui parlent de transmission. À l’inverse, si le nombre est utilisé comme une référence de modèle sans aucun récit historique, l’argument de déceptivité sera plus difficile. Le demandeur doit accepter ce test contradictoire avant de saisir l’office.

II. Comment saisir l’INPI ou le tribunal et quels résultats attendre ?

A. Quel coût, quel délai et quelle procédure choisir entre opposition, nullité et déchéance ?

La première question est celle du statut de la marque. Si le signe est encore une demande publiée et n’est pas enregistré, la voie normale est l’opposition. L’opposition permet au titulaire d’un droit antérieur, et dans certaines hypothèses à d’autres personnes habilitées, de demander le refus de l’enregistrement. La procédure est distincte d’une demande de nullité. La date de publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle doit être vérifiée et le délai applicable doit être calculé à partir de cette publication ; en pratique, l’opposition française est enfermée dans un délai court, généralement de deux mois. Les conditions et le coût doivent être contrôlés sur la page officielle de l’INPI consacrée à l’opposition à l’enregistrement d’une marque.

Si la marque est déjà enregistrée et que le reproche concerne sa validité dès le dépôt, la demande en nullité est la voie adaptée. Le caractère trompeur relève d’un motif absolu : toute personne physique ou morale peut en principe agir sans démontrer un droit antérieur particulier. La demande doit viser une marque française enregistrée ou une marque internationale désignant la France, identifier le ou les produits concernés et expliquer la tromperie alléguée. La page officielle de l’INPI sur la nullité et la déchéance rappelle que la marque trompeuse au moment du dépôt peut être annulée.

La demande administrative est soumise à l’article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte prévoit que le directeur général de l’INPI statue « au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction ». Cette phrase a une conséquence très concrète : le demandeur ne dépose pas un dossier unilatéral qui serait simplement lu par l’office. Les observations et pièces du titulaire seront communiquées, un calendrier sera appliqué, et chaque affirmation importante doit pouvoir résister à une réponse adverse.

Le coût officiel indiqué par l’INPI est de 600 euros pour une demande en nullité fondée sur un motif absolu, comme la déceptivité, ou sur un seul droit antérieur. Un supplément de 150 euros s’ajoute par droit antérieur supplémentaire dans les cas où plusieurs droits sont invoqués. Ce montant correspond à la redevance de l’office ; il ne comprend pas les honoraires, les frais de constat, les sondages, les traductions, les recherches historiques ou les coûts d’un éventuel recours. Le paiement est effectué au moment de la validation de la demande et les données saisies ne peuvent plus être modifiées après ce paiement selon les indications pratiques de l’INPI.

Le délai doit être présenté avec prudence. L’INPI indique une durée totale qui varie approximativement entre six mois et un an, avec une décision rendue dans les trois mois suivant la fin de la phase d’instruction. Des suspensions peuvent prolonger la procédure, notamment en cas de négociation, de question ayant une incidence sur le dossier, d’attente d’un droit antérieur ou de procédure parallèle. Une partie ne doit donc pas promettre une décision rapide au seul motif que la redevance est payée en ligne. L’intérêt de la procédure tient à son cadre spécialisé et contradictoire, pas à une disparition de la phase de preuve.

La déchéance répond à une autre question. Elle vise notamment le défaut d’exploitation sérieuse pendant cinq ans, la dégénérescence ou le caractère devenu trompeur du fait du titulaire. Elle ne doit pas remplacer une demande en nullité lorsque le signe était déjà trompeur à la date du dépôt. L’INPI précise qu’une demande ne peut avoir qu’un seul objet : nullité ou déchéance. Si les deux fondements sont réellement nécessaires, deux requêtes distinctes doivent être préparées. Cette séparation oblige à rédiger deux démonstrations temporelles : un défaut originel pour la nullité, une situation postérieure imputable au titulaire pour la déchéance.

Il n’existe pas, pour le motif absolu de déceptivité, un délai de prescription ordinaire qui imposerait d’agir dans les mois suivant l’enregistrement. Cette absence de délai ne justifie pas l’inaction : les preuves disparaissent, les pages sont modifiées, les témoins changent d’employeur et les relations commerciales se poursuivent. Elle ne doit pas non plus être confondue avec la règle de tolérance applicable à certains droits antérieurs, qui peut empêcher une action après cinq années de connaissance et de tolérance de bonne foi. Le fondement exact doit être identifié avant le calcul du calendrier.

L’INPI n’est pas compétent dans toutes les configurations. La demande doit être portée devant le tribunal judiciaire lorsqu’elle est connexe à une action judiciaire, formée reconventionnellement dans une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, ou lorsqu’elle accompagne des mesures probatoires, provisoires ou conservatoires en cours. L’INPI signale aussi les hypothèses dans lesquelles le droit antérieur invoqué, par exemple le droit d’auteur ou un droit de la personnalité, ne relève pas de sa compétence. Une demande parallèle mal coordonnée peut créer des contradictions ou faire perdre l’intérêt d’une mesure urgente.

La protection conférée par la marque, décrite à l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, interdit notamment l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion. Ce texte ne constitue pas le fondement de la nullité pour déceptivité ; il devient utile si le titulaire de la marque trompeuse agit contre un tiers ou si le demandeur doit organiser sa défense en parallèle. La nullité, la contestation de la contrefaçon et la concurrence déloyale doivent être articulées dans le même calendrier.

Pour Paris et l’Île-de-France, le lieu de dépôt électronique ne doit pas être confondu avec la juridiction d’un contentieux. Une audition INPI peut se tenir à Courbevoie selon le calendrier de l’office. Une action judiciaire relève de la juridiction déterminée par les règles de compétence et par la nature du litige, et non de la seule adresse du cabinet, de la boutique ou du concurrent. Si une saisie, une mesure d’instruction, une action en contrefaçon ou une demande de dommages et intérêts est envisagée dans le ressort parisien, le dossier doit être construit dès le départ avec les actes, les pièces et les demandes qui relèvent du tribunal judiciaire compétent.

B. Quelles mesures demander après la nullité et comment sécuriser Paris et l’Île-de-France ?

La nullité n’est pas une simple recommandation adressée au titulaire. L’article L. 716-1 attribue à la décision de l’INPI les effets d’un jugement et le caractère d’un titre exécutoire dans les conditions légales. L’INPI précise que la nullité prend effet à la date du dépôt : la marque est censée n’avoir jamais existé. La déchéance obéit à un autre régime et prend effet à la date de la demande ou à celle de la survenance du motif. Cette différence modifie l’analyse des actes passés, des contrats, des mises en demeure et des demandes de réparation.

Une annulation ne verse pas automatiquement une indemnité. Si le titulaire a utilisé le signe contre un tiers, si des mises en demeure ont été envoyées ou si des produits ont été retirés, il faut examiner séparément les conséquences civiles. Le demandeur doit prouver le dommage, son lien avec les actes accomplis et le fondement de la responsabilité. Une demande en nullité peut donc être le préalable nécessaire à une défense contre une action en contrefaçon, sans suffire à elle seule à obtenir la réparation de chaque préjudice commercial ou moral.

Lorsqu’une atteinte aux droits est imminente, l’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle permet à la personne ayant qualité pour agir en contrefaçon de saisir en référé la juridiction civile compétente. Le texte autorise, « au besoin sous astreinte », des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Il prévoit également une action sur requête lorsque l’absence de contradictoire se justifie par les circonstances et par le risque d’un préjudice irréparable. Le demandeur doit toutefois rendre vraisemblable l’atteinte ou son imminence avec les éléments raisonnablement accessibles.

Cette voie urgente doit être maniée avec cohérence lorsqu’elle repose sur une marque dont la validité est contestée. Si la partie adverse invoque la marque pour obtenir le retrait d’un produit, le blocage d’une annonce, la fermeture d’un compte professionnel ou l’interdiction d’une campagne, le dossier doit montrer à la fois le risque commercial et le motif sérieux de nullité. Il faut conserver la mise en demeure, les échanges, les décisions de plateforme, les volumes bloqués, les factures, les stocks et les dates de campagne. Une nullité théorique sans preuve d’une urgence ne remplace pas une demande provisoire construite.

En cas de contrefaçon distincte, la juridiction peut ordonner des mesures sur les produits, les documents commerciaux ou les réseaux de distribution. Le demandeur doit éviter de réclamer une mesure générale et indifférenciée. Il doit rattacher chaque demande à un acte déterminé, à un produit identifiable, à une période et à une preuve. Une saisie ou une mesure de retrait non proportionnée peut être contestée et affaiblir le dossier principal.

La question des dommages et intérêts est encadrée par l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle. Pour les fixer, le juge prend en considération « les conséquences économiques négatives de la contrefaçon », le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Une somme forfaitaire peut aussi être demandée dans les conditions du texte. Le demandeur qui associe nullité et réparation doit donc produire un calcul : ventes perdues, marge, dévalorisation, frais de communication corrective, atteinte à l’image, coûts de retrait ou avantage capté.

Les mesures de rappel, de retrait, de destruction ou de confiscation des produits doivent être formulées sur le fondement approprié et avec des éléments précis. Le texte de l’article L. 716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle permet au juge, sous les conditions prévues, d’ordonner des mesures sur les produits reconnus contrefaisants, les matériaux et les instruments ayant principalement servi à leur création. La mesure ne découle pas mécaniquement de la seule constatation d’un signe trompeur : il faut établir l’acte litigieux et la proportion de la réponse demandée.

La jurisprudence Fauré Le Page donne aussi une méthode de rédaction pour la demande. Dans l’arrêt Cass. com., 5 juin 2024, n° 22-11.499, la Cour de cassation a isolé quatre éléments : la signification historique du signe, la perception du public, l’importance de l’ancienneté dans le secteur concerné et l’influence sur la décision d’achat. Une assignation ou une requête qui se contente d’écrire « la date est fausse » ne reprend pas cette méthode. Elle doit expliquer le produit, le public, le message et l’effet économique.

L’arrêt Cass. com., 27 juin 2018, n° 16-27.856, complète cette analyse en rappelant le rôle de la continuité entre une activité ancienne et le titulaire actuel. L’arrêt Cass. com., 15 janvier 2020, n° 17-22.295, doit être lu séparément : il concerne un litige de concurrence et de dénigrement autour de sociétés actives dans la maroquinerie et ne transforme pas, à lui seul, toute proximité commerciale en déceptivité. Ces références sont utiles pour éviter les raccourcis et pour séparer le message trompeur de la critique commerciale, de la confusion ou du dénigrement.

Dans un dossier à Paris ou en Île-de-France, la préparation pratique peut suivre une séquence simple. Il faut d’abord obtenir le dossier officiel de la marque et arrêter les produits réellement visés. Il faut ensuite établir la chronologie de l’entreprise et archiver les communications publiques. Vient alors la qualification : opposition, nullité, déchéance, revendication, défense à une action en contrefaçon ou demande urgente. Enfin, les demandes doivent être chiffrées et classées selon leur urgence. Cette séquence évite de saisir l’INPI avec un dossier qui nécessiterait en réalité une mesure judiciaire ou une décision sur la titularité.

Le demandeur doit aussi anticiper la réponse adverse. Le titulaire pourra soutenir que la date est fantaisiste, que le public n’y voit pas une année de création, que le secteur n’accorde aucune valeur à l’ancienneté, que la société a repris un fonds ou un savoir-faire, que les documents sont postérieurs au dépôt ou que le signe ne désigne pas les produits invoqués. Chaque objection doit être traitée par une pièce et par un raisonnement. Une chronologie comptable, un contrat de cession ou une page publicitaire peuvent être décisifs ; une accumulation de captures sans classement peut produire l’effet contraire.

Si la marque a déjà été utilisée pour faire pression sur un revendeur ou pour bloquer une annonce, il faut préserver la preuve du dommage avant de saisir. Les courriels de retrait, les notifications de marketplace, les refus de référencement, les campagnes interrompues, les ventes annulées et les demandes de remboursement doivent être reliés à la mise en œuvre de la marque. Lorsque la situation est urgente, l’entreprise ne doit pas attendre la décision finale de l’INPI pour réfléchir à une mesure provisoire, mais elle ne doit pas non plus confondre urgence commerciale et certitude juridique.

La portée européenne de l’arrêt ne dispense pas de vérifier le droit applicable au signe. Une marque de l’Union européenne, une marque française et une marque internationale désignant la France n’obéissent pas exactement aux mêmes voies procédurales. La preuve du public pertinent peut aussi varier selon le territoire, les produits et la langue. Les titulaires qui commercialisent à Paris, Lyon, Bruxelles ou en ligne doivent identifier le registre, le territoire de protection et les actes réellement accomplis en France avant de choisir l’office ou le tribunal.

Pour compléter l’analyse de principe de l’arrêt Fauré Le Page, le lecteur peut consulter l’analyse consacrée à la marque contrainte par son récit. Le présent article se concentre sur la décision à prendre lorsqu’une entreprise veut agir : documents à réunir, fondement procédural, coût, délai, demande urgente et conséquences d’une nullité.

Conclusion

Une marque contenant une date ou une référence historique n’est pas automatiquement irrégulière. Elle devient attaquable lorsque le signe communique au public une information identifiable et fausse, que cette information concerne une caractéristique pertinente des produits ou services, et qu’elle peut influencer l’achat en raison d’une qualité, d’un prestige, d’une origine ou d’un savoir-faire supposé. L’arrêt Fauré Le Page du 26 mars 2026 confirme que l’histoire revendiquée par le titulaire peut entrer dans ce contrôle lorsqu’elle modifie la perception des produits.

La priorité consiste à figer le dossier : certificat de marque, libellé, chronologie des sociétés, actes de cession, pages et publicités datées, éléments sur le public et preuve de l’effet commercial. Le choix suit ensuite le statut du signe. Une demande encore en cours appelle une opposition ; une marque enregistrée et trompeuse dès le dépôt appelle une nullité ; une tromperie apparue du fait de l’exploitation peut relever de la déchéance ; un litige connexe, une mesure urgente ou une question de titularité peut imposer la saisine du tribunal judiciaire.

La demande en nullité devant l’INPI coûte en principe 600 euros pour un motif absolu, se déroule de manière contradictoire et peut durer plusieurs mois. La décision produit un effet rétroactif, mais elle ne règle pas automatiquement les dommages causés par les actes passés. Ceux-ci doivent être documentés et demandés selon le fondement adapté. À Paris et en Île-de-France, la localisation des acteurs facilite parfois la conservation et la réunion des pièces, mais elle ne dispense jamais de vérifier la compétence de l’office ou du tribunal.

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