Par un arrêt en date du 2 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur la compatibilité du statut des sapeurs-pompiers volontaires avec les exigences du droit de l’Union européenne. En l’espèce, une organisation syndicale avait demandé au président du conseil d’administration d’un service départemental d’incendie et de secours l’abrogation de plusieurs dispositions de son règlement intérieur relatives aux sapeurs-pompiers volontaires. Le syndicat estimait que ces dispositions méconnaissaient plusieurs directives européennes, notamment celles relatives au temps de travail, au travail des jeunes et aux contrats à durée déterminée. Suite au rejet implicite puis explicite de sa demande, l’organisation syndicale a saisi le tribunal administratif de Lille, qui a majoritairement rejeté ses prétentions par un jugement du 5 juillet 2023. Le syndicat a alors interjeté appel de cette décision, soutenant que le statut des sapeurs-pompiers volontaires devait être pleinement assimilé à celui de « travailleur » au sens du droit de l’Union, avec toutes les garanties qui en découlent. La question de droit posée à la cour était donc de déterminer si les sapeurs-pompiers volontaires devaient être qualifiés de travailleurs au regard du droit de l’Union et, dans l’affirmative, si les spécificités de leur régime d’engagement, notamment en matière de temps de travail et de rémunération, étaient compatibles avec les directives européennes applicables. La cour administrative d’appel a confirmé la qualification de « travailleur », tout en jugeant que la réglementation nationale, et par suite le règlement intérieur litigieux, n’était pas contraire à ces directives, dès lors que les dérogations qu’elles prévoient étaient applicables en l’espèce.
I. La consécration d’une application aménagée du droit de l’Union européenne au statut de sapeur-pompier volontaire
La cour administrative d’appel de Douai, tout en reconnaissant que les sapeurs-pompiers volontaires relèvent du champ d’application du droit social européen, neutralise immédiatement la portée de cette reconnaissance en validant le régime dérogatoire national. Elle confirme ainsi la qualification de travailleur au sens du droit de l’Union (A), avant de légitimer le cadre juridique français par une application extensive des exceptions prévues par les directives (B).
A. La confirmation de la qualification de « travailleur » au sens du droit de l’Union
L’arrêt réaffirme sans ambiguïté que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être considérés comme des travailleurs au regard du droit de l’Union européenne. Pour ce faire, le juge se fonde sur une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, selon laquelle la notion de « travailleur » suppose l’exercice d’activités réelles et effectives, dans le cadre d’une relation de subordination, en contrepartie d’une rémunération. La cour considère que ces conditions sont remplies, relevant que les sapeurs-pompiers volontaires « exercent en effet, lorsqu’ils sont en service, les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels, sont soumis au principe hiérarchique et ont droit à des indemnités horaires ainsi qu’à des prestations sociales et de fin de service ». Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence bien établie, conduit à écarter la qualification purement bénévole que le droit interne tend à leur attribuer. Le juge prend acte du fait que, malgré les termes de la loi nationale qui excluent l’application du code du travail et du statut de la fonction publique, la réalité de l’activité exercée impose une lecture conforme aux exigences européennes. La reconnaissance de cette qualité de travailleur est une étape déterminante du raisonnement, car elle conditionne l’applicabilité des directives relatives à la protection des travailleurs en matière de temps de travail, de santé et de sécurité.
B. La légitimation du régime national par le jeu des dérogations européennes
Après avoir admis la qualification de travailleur, la cour s’attache à démontrer que le régime français n’est pas pour autant incompatible avec le droit de l’Union. Elle mobilise à cet effet les mécanismes dérogatoires prévus par les textes européens eux-mêmes. Concernant la directive 2003/88/CE sur le temps de travail, le juge estime que l’activité des sapeurs-pompiers volontaires relève de la dérogation prévue à l’article 17 de ce texte. Il juge en effet que « eu égard aux caractéristiques particulières de l’activité exercée par les sapeurs-pompiers volontaires, la durée de leur temps de travail ne peut être regardée comme mesurée ou prédéterminée ». Cette justification permet d’écarter l’application des règles relatives à la durée maximale du travail hebdomadaire et au repos journalier. De même, s’agissant de l’engagement de mineurs dès l’âge de seize ans, la cour considère que les conditions posées par la directive 94/33/CE sont satisfaites, l’encadrement dont bénéficient ces jeunes volontaires et la progressivité de leur formation constituant une dérogation « indispensable à la formation professionnelle ». Le même raisonnement est appliqué aux engagements successifs d’une durée de cinq ans, considérés comme justifiés par la nature spécifique du volontariat et non comme un recours abusif aux contrats à durée déterminée. Le juge valide ainsi, point par point, un statut dérogatoire au droit commun au nom des particularités du modèle de sécurité civile français.
II. La portée d’une solution pragmatique à l’épreuve du modèle français de sécurité civile
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai se distingue par son approche pragmatique, cherchant à concilier les principes du droit de l’Union avec la pérennité du système de volontariat français. Cette décision, qui vise à préserver l’équilibre du modèle de sécurité civile (A), laisse toutefois subsister une tension entre la sécurité juridique qu’elle procure et la primauté du droit européen (B).
A. Une interprétation finaliste préservant l’équilibre du volontariat
L’analyse de la cour est guidée par une volonté de préserver le modèle français de sécurité civile, qui repose très largement sur l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. En matière de rémunération, le juge écarte le moyen tiré de la violation du principe de non-discrimination. Il considère que les sapeurs-pompiers volontaires « ne se trouvent donc pas, au regard des sujétions qui résultent des conditions d’exercice de leurs fonctions, notamment en ce qui concerne les modalités de leur engagement et d’exercice de leurs missions, dans une situation identique » à celle des professionnels. La différence de traitement est alors jugée objectivement et raisonnablement justifiée par la différence de statut, l’un relevant d’un engagement professionnel et l’autre d’un engagement citoyen et volontaire. Cette distinction permet de justifier les différences de rétribution, alors même que les missions opérationnelles sont identiques. La solution retenue par la cour est donc téléologique : elle vise à éviter une remise en cause structurelle d’un système qui ne pourrait supporter financièrement une requalification complète des indemnités en salaires. En validant un régime spécifique, le juge administratif assure la continuité du service public de secours, mais le fait au prix d’une interprétation souple des principes d’égalité de traitement.
B. Une sécurité juridique en tension face aux exigences européennes
Si cet arrêt apporte une sécurité juridique immédiate aux services départementaux d’incendie et de secours, il illustre également la fragilité de la position du droit national face aux évolutions du droit de l’Union. En qualifiant les sapeurs-pompiers volontaires de « travailleurs », la cour ouvre la voie à de futurs contentieux portant sur d’autres aspects du droit social européen pour lesquels aucune dérogation expresse ne pourrait être invoquée. La décision repose entièrement sur l’idée que les caractéristiques de l’activité de sapeur-pompier volontaire justifient une mise à l’écart des règles communes. Or, la Cour de justice de l’Union européenne interprète strictement ces dérogations. De plus, le juge écarte l’application de la Charte sociale européenne au motif qu’elle serait dépourvue d’effet direct, mais cette position ne met pas fin au débat de fond sur la conformité du statut français aux normes sociales internationales. En définitive, l’arrêt apparaît comme une solution d’espèce, stabilisant une situation juridique complexe mais sans éteindre la controverse sur la nature profonde de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. La pérennité du modèle français de volontariat dépendra de la capacité du législateur à consolider un statut qui, tout en reconnaissant sa spécificité, garantit une protection sociale conforme aux standards européens.