Découvrir, après un décès, un testament établi alors que le défunt était placé sous curatelle ou sous tutelle soulève une question précise : la mesure de protection rend-elle l’acte automatiquement nul, ou faut-il démontrer une irrégularité particulière ? La réponse dépend de la mesure en vigueur le jour du testament, de l’existence d’une autorisation judiciaire, de l’état mental du testateur à cette date et des circonstances dans lesquelles le bénéficiaire est intervenu. Un document tardivement déposé chez un notaire ne permet pas, à lui seul, de trancher le litige.
La personne en curatelle peut en principe tester seule, sous la réserve de l’article 901 du Code civil. La personne en tutelle ne peut rédiger seule un nouveau testament après l’ouverture de la tutelle qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, sous peine de nullité. Ces deux régimes ne doivent donc pas être confondus. Dans les deux cas, l’insanité d’esprit, le dol, la violence, une captation d’héritage ou un vice de forme peuvent justifier une action après le décès, mais chaque fondement exige des preuves différentes.
La jurisprudence récente de la première chambre civile ajoute un enjeu procédural important. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-15.933, la Cour a distingué l’action en nullité du testament de l’action en partage : les mentions exigées pour l’assignation en partage ne rendent pas, par elles-mêmes, irrecevable la demande de nullité du testament. L’héritier doit néanmoins préparer un dossier complet, identifier le bon fondement et agir dans le délai applicable.
I. Testament sous tutelle ou curatelle : dans quels cas peut-on le contester ?
A. Curatelle, tutelle et capacité de tester : quelles règles vérifier dans le dossier ?
La première vérification porte sur la nature exacte de la mesure et sur sa date d’effet. Une sauvegarde de justice, une curatelle simple, une curatelle renforcée et une tutelle ne produisent pas les mêmes conséquences pour un testament. Il faut demander le jugement d’ouverture, les décisions de renouvellement ou de modification, ainsi que la date à laquelle la mesure a commencé. Une mesure prononcée après la signature ne transforme pas rétroactivement le testament en acte nul.
Pour la curatelle, l’article 470 du Code civil énonce que « la personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l’article 901 ». Le curateur n’a donc pas à assister le testateur pour rédiger son testament. Le fait que le curateur n’ait pas signé, que la famille n’ait pas été convoquée ou que le bénéficiaire ait accompagné le défunt chez le notaire ne suffit pas à établir une nullité. L’attaque doit porter sur l’insanité d’esprit, le consentement vicié, la forme de l’acte ou des manœuvres concrètes ayant déterminé la libéralité.
L’article 901 du Code civil constitue le socle du contentieux. Le texte prévoit : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » Cette formulation vise le testament comme la donation. Une curatelle peut constituer un élément du contexte, mais elle ne remplace pas l’analyse de l’état du testateur au moment exact de la signature.
La première chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 28 janvier 2003, pourvoi n° 00-17.712. Une personne placée sous curatelle avait institué son aide-ménagère légataire universelle. La Cour a admis que le testament pouvait être annulé en présence d’une insanité d’esprit établie, tout en rappelant que la curatelle ne supprimait pas, par elle-même, la faculté de tester. La formule issue de la décision est nette : « pour faire un testament, il faut être sain d’esprit ». Le dossier doit donc relier les certificats, les comportements observés et les contradictions du testament à la date de l’acte, plutôt que se limiter au jugement de curatelle.
La tutelle obéit à un mécanisme plus strict. L’article 476 du Code civil prévoit que « la personne en tutelle peut, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations ». Pour le testament, la règle est différente : « Elle ne peut faire seule son testament après l’ouverture de la tutelle qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, à peine de nullité de l’acte ». Le tuteur ne peut ni assister ni représenter la personne à cette occasion.
Il faut donc comparer trois dates : la date d’ouverture de la tutelle, la date de l’ordonnance autorisant éventuellement le testament et la date de rédaction de l’acte. Un testament signé avant l’ouverture de la tutelle n’est pas annulé par la seule mesure postérieure. L’article 476 ajoute que le testament antérieur « reste valable à moins qu’il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu ». Un testament signé après l’ouverture sans autorisation judiciaire présente, en revanche, un grief de nullité propre, distinct de la discussion médicale.
Dans son arrêt du 8 mars 2017, pourvoi n° 16-10.340, la première chambre civile a validé une autorisation de tester accordée après que le majeur protégé eut démontré, lors de son audition, sa capacité à exprimer clairement sa volonté et la concordance du projet avec ses souhaits. La Cour précise que le juge des tutelles n’a pas à arbitrer, à ce stade, la répartition économique de la succession. Le passage publié indique que le majeur protégé doit être « en capacité d’exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires ». Une autorisation n’efface donc pas un éventuel dol ou une insanité d’esprit révélée par des éléments postérieurs ; elle établit seulement que le juge a autorisé l’acte selon l’office qui était le sien.
Le déroulement de cette audition doit être recherché dans le dossier de protection. L’article 1220-1 du Code de procédure civile indique notamment que l’audition « n’est pas publique », que le juge peut y procéder en présence du médecin traitant ou d’une autre personne et qu’un procès-verbal est dressé. Le procès-verbal, le certificat médical, la requête et l’ordonnance d’autorisation peuvent éclairer le débat sur la capacité exprimée, l’influence d’un proche et les informations dont disposait le juge. Ils ne dispensent pas d’examiner la rédaction effective du testament.
La forme de l’acte doit aussi être contrôlée. Pour un testament olographe, l’article 970 du Code civil exige qu’il soit « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». Il faut demander l’original, vérifier les ajouts, les ratures, l’encre, la date, la signature et la cohérence avec les écrits contemporains. Un testament dactylographié simplement signé ne devient pas olographe parce qu’il a été remis à un notaire. Pour un testament authentique, les articles 971 et 972 imposent l’intervention du notaire selon les formes prévues, la dictée par le testateur et la lecture de l’acte. La forme authentique renforce la preuve de certaines formalités, mais elle ne rend pas le testament intouchable au regard de l’article 901.
Une irrégularité formelle ne doit pas être mélangée avec l’insanité d’esprit. Si la signature n’est pas celle du défunt, si le document n’est pas entièrement manuscrit ou si une formalité substantielle du testament authentique manque, l’argument porte sur la forme. Si le défunt a signé un acte régulier mais ne comprenait plus la portée de sa libéralité, le débat relève de l’article 901 et de la preuve de l’état mental. Les deux moyens peuvent être présentés ensemble, à condition d’exposer les faits qui correspondent à chacun.
B. Nullité pour insanité, captation ou dol : que faut-il établir après le décès ?
L’insanité d’esprit s’apprécie au jour du testament. Un diagnostic posé deux ans plus tard peut être utile pour reconstituer une évolution, mais il ne prouve pas automatiquement l’état mental au jour de la signature. À l’inverse, l’absence de diagnostic officiel à cette date ne fait pas obstacle à l’action si les éléments médicaux, les témoignages et le contenu de l’acte forment un ensemble cohérent. L’article 414-1 du Code civil pose la règle probatoire : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. »
Dans son arrêt du 6 mars 2013, pourvoi n° 12-17.360, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait annulé plusieurs testaments par des motifs généraux sans déterminer à partir de quelle date l’altération des facultés empêchait la testatrice de disposer. La première chambre civile exige une analyse individualisée de chaque testament. Les juges doivent notamment confronter l’expertise avec les témoignages, les avis médicaux contradictoires et les périodes de lucidité. Une famille qui produit seulement un certificat établissant une maladie ne démontre pas nécessairement l’insanité au jour précis de l’acte.
La première chambre civile a repris une logique comparable dans son arrêt du 23 mars 2022, pourvoi n° 20-17.663. La décision rappelle que l’insanité d’esprit comprend les affections qui ont pour effet d’obnubiler l’intelligence ou de dérégler le discernement, et que la charge de la preuve incombe à celui qui demande l’annulation. Il faut donc décrire les manifestations concrètes : incapacité à comprendre la composition du patrimoine, confusion sur l’identité des bénéficiaires, répétition mécanique d’une formule dictée par un tiers, désorientation, incohérence entre le projet et les échanges contemporains, ou impossibilité de maintenir une volonté stable.
La captation d’héritage n’est pas un bouton juridique qui annule tout testament jugé injuste. Elle désigne une situation dans laquelle des manœuvres frauduleuses ont déterminé la libéralité. La première chambre civile l’a formulé dans son arrêt du 30 octobre 1985, pourvoi n° 84-15.922 : l’annulation est justifiée lorsque les constatations caractérisent « un ensemble de manoeuvres frauduleuses déterminantes de la libéralité testamentaire litigieuse ». Isolement du testateur, monopole des visites, dissimulation de courriers, changement précipité de notaire, rédaction par un bénéficiaire, pressions sur les autres proches et avantage soudain peuvent former un faisceau, mais aucun indice isolé ne suffit nécessairement.
Le dol suppose une manœuvre ou une présentation trompeuse qui a déterminé le consentement. La violence peut être physique ou morale, à condition d’avoir pesé sur la volonté. L’erreur doit porter sur un élément déterminant de la libéralité. Le dossier doit répondre à une question simple : qu’a fait le bénéficiaire, à quel moment, avec quelles informations, et pourquoi le défunt n’aurait-il pas disposé de la même manière sans cette intervention ? Les accusations générales d’influence ou d’ingratitude ne remplacent pas cette démonstration.
Un volet pénal peut exister en parallèle lorsqu’un abus de faiblesse est allégué, mais une plainte classée ou une relaxe ne suffit pas toujours à régler la question civile. Dans l’arrêt du 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-24.323, la première chambre civile a toutefois jugé que l’autorité de la chose jugée au pénal pouvait exclure le dol civil lorsque la décision pénale définitive avait retenu, comme motif nécessaire, que la personne mise en cause n’était pas intervenue dans l’élaboration du testament et qu’aucun autre fait n’était invoqué. Il faut donc lire précisément la décision pénale avant de reprendre les mêmes faits devant le juge civil.
La contestation peut également porter sur la qualité du demandeur. L’arrêt du 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-68.276, énonce que l’action en nullité du testament pour insanité d’esprit est ouverte aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. La première chambre civile a encore rappelé cette limite dans son arrêt du 4 mars 2026, pourvoi n° 24-21.711 : le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir en nullité de cet acte. Un héritier légal qui réclame sa part et un légataire particulier écarté ne se trouvent donc pas dans la même situation procédurale.
Cette règle doit être appliquée dès la préparation de l’assignation. Il faut joindre les actes d’état civil, l’acte de notoriété, le testament contesté et tout document établissant la vocation successorale du demandeur. Si le demandeur agit au nom d’un autre héritier, son mandat et son intérêt doivent être clarifiés. Une action portée par une personne sans qualité peut échouer avant même l’examen des certificats médicaux.
Enfin, il faut surveiller la prescription. L’article 2224 du Code civil prévoit que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La computation exacte dépend du fondement, de la date de révélation du testament et des actes accomplis dans la succession. Une découverte tardive ne justifie pas d’attendre : elle doit être datée par les courriels du notaire, la copie du testament, le procès-verbal d’ouverture ou tout autre document fiable.
II. Comment prouver la nullité et saisir le tribunal après le décès ?
A. Quelles pièces réunir pour contester un testament fait sous protection ?
Un dossier utile commence par une chronologie et non par une accumulation de certificats. La première page doit faire apparaître le décès, la mesure de protection, les changements de mesure, la date du testament, l’identité des bénéficiaires, la date de sa révélation et les démarches déjà réalisées par le notaire. Cette chronologie permet de vérifier immédiatement si le testament est antérieur ou postérieur à la tutelle, si une autorisation était nécessaire et si les troubles décrits sont contemporains de l’acte.
Le premier groupe de pièces établit la qualité pour agir et la composition de la succession :
- acte de décès et actes d’état civil reliant le demandeur au défunt ;
- acte de notoriété, dévolution successorale et éventuelles renonciations ;
- copie intégrale du testament, enveloppe, procès-verbal de dépôt et annexes ;
- courriers du notaire indiquant la date de découverte, de lecture ou de communication de l’acte ;
- relevé des donations, contrats d’assurance-vie et autres libéralités lorsqu’ils éclairent la chronologie du changement de volonté.
Le deuxième groupe concerne la mesure de protection. Il comprend le jugement d’ouverture, les décisions de renouvellement, la conversion d’une curatelle en tutelle, la mainlevée éventuelle et l’ordonnance autorisant le testament. Pour une tutelle, l’absence d’ordonnance antérieure à la signature est une question prioritaire. Il faut demander au greffe ou par la voie procédurale adaptée la copie de la requête, du certificat médical circonstancié, de l’audition et du procès-verbal. L’article 1220-1 montre pourquoi le procès-verbal peut être utile : la loi prévoit que l’audition donne lieu à un procès-verbal, sans pour autant transformer ce document en expertise de la validité future du testament.
Le troisième groupe doit reconstituer l’état mental au moment exact de l’acte. Les pièces peuvent inclure les dossiers du médecin traitant et des médecins consultés, les comptes rendus d’hospitalisation, les bilans neuropsychologiques, les prescriptions, les dossiers d’EHPAD, les évaluations d’autonomie, les attestations de proches, les échanges avec le notaire, les courriers manuscrits antérieurs et postérieurs, ainsi que les décisions relatives à la protection. Une pièce médicale postérieure n’est pas inutile : elle peut montrer la continuité d’une altération déjà visible ou aider l’expert à dater l’évolution. Elle doit toutefois être reliée à des faits observables autour du testament.
Une expertise privée peut orienter le dossier, mais elle ne doit pas être présentée comme une vérité indiscutable. Les parties adverses doivent pouvoir discuter les pièces et la méthode. Dans son arrêt du 31 mars 2021, pourvoi n° 19-15.238, la première chambre civile a reproché à une cour d’appel de ne pas avoir recherché si le caractère non contradictoire d’une expertise médicale issue d’une procédure pénale affectait son appréciation dans le procès civil. L’enseignement pratique est direct : demander la communication des pièces sources, identifier la mission de l’expert et solliciter, si nécessaire, une mesure d’expertise judiciaire contradictoire.
Le quatrième groupe porte sur l’influence ou la captation. Il faut conserver les preuves de l’isolement : agendas de visites, appels, messages, attestations de proches écartés, changements de résidence, procurations, demandes de rendez-vous chez le notaire, projets successifs et interventions dans la rédaction. Il faut également rapprocher les avantages reçus de la situation de dépendance : virements, retraits, donations, modification de clause bénéficiaire, remise de biens, prise en charge de dépenses et mouvements intervenus dans les semaines précédant le testament. Le but n’est pas de prouver qu’un bénéficiaire était proche du défunt, mais de démontrer une action déterminante et anormale sur la volonté.
Le cinquième groupe vise la forme du testament. Pour un olographe, l’original est essentiel : une simple photocopie ne permet pas les mêmes vérifications d’écriture, d’encre, de pression ou d’ajout. Les exemplaires d’écriture du défunt, lettres datées et documents bancaires peuvent être utiles à une comparaison. Pour un testament authentique, il faut obtenir la copie exécutoire, les mentions de dictée, de lecture, de signature, les témoins et les éventuelles mentions d’empêchement. L’article 972 prévoit que le testament est dicté par le testateur et qu’il en est donné lecture ; ces formalités permettent de formuler un grief précis, mais elles ne dispensent pas de prouver la capacité mentale si l’acte a été régulièrement reçu.
Le contenu du testament doit être analysé sans projeter sur le défunt les préférences de la famille. Une attribution inégale, la désignation d’un aidant ou un legs universel ne constituent pas, par eux-mêmes, la preuve d’une captation. En revanche, une modification brutale, contradictoire avec des volontés répétées, réalisée pendant une hospitalisation et suivie d’un avantage immédiat pour la personne qui contrôlait les contacts peut prendre place dans un faisceau d’indices. Les pièces doivent montrer les écarts et leur lien temporel avec l’acte.
Il est prudent de séparer les documents médicaux confidentiels des pièces destinées à la publication ou aux échanges non nécessaires. Le respect du secret médical, de la vie privée et des règles de communication des dossiers évite de fragiliser une demande fondée sur des éléments pourtant pertinents. Un avocat peut organiser la production sous contrôle du juge et demander que certaines pièces ne soient accessibles qu’aux parties et à la juridiction.
B. Quelle action engager et comment éviter l’irrecevabilité de la demande ?
Après le décès, la nullité du testament se demande devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître du litige successoral. L’assignation doit identifier le testament, sa date, la mesure de protection, les bénéficiaires et le fondement de la demande. Elle doit aussi préciser la qualité du demandeur et les conséquences recherchées : écartement du testament, rétablissement de la dévolution légale ou d’un testament antérieur, restitution des biens ou des sommes, comptes et opérations de liquidation-partage.
Le premier moyen peut être tiré de l’article 476 lorsque le défunt était sous tutelle et que le testament a été rédigé après l’ouverture de la mesure sans autorisation du juge ou du conseil de famille. Le deuxième moyen peut reposer sur l’article 901 et l’article 414-1 lorsque le testateur n’était pas sain d’esprit au moment précis de l’acte. Le troisième peut viser le dol, la violence ou les manœuvres de captation. Un moyen sur la forme peut être ajouté si l’original révèle une violation de l’article 970, des articles 971 à 974 ou des conditions propres au testament mystique. Cette présentation subsidiaire est utile lorsque les preuves ne conduisent pas toutes au même fondement.
Il faut distinguer la demande de nullité de la demande de partage. L’article 1360 du Code de procédure civile prévoit, à peine d’irrecevabilité, que l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions de répartition et les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-15.933, la première chambre civile a refusé d’étendre cette exigence à la demande autonome de nullité du testament. Elle rappelle que « ce texte, propre à l’action en partage exercée par un indivisaire, n’a pas vocation à régir l’action intentée par un héritier aux fins de nullité du testament ». La Cour a déclaré recevable la demande de nullité tout en maintenant l’irrecevabilité de la demande de partage qui ne respectait pas l’article 1360.
Cette décision récente impose de rédiger le dispositif avec soin. Si l’héritier demande à la fois l’annulation du testament et l’ouverture du partage judiciaire, la partie consacrée au partage doit respecter l’article 1360, même si le moyen de nullité est recevable séparément. Il faut décrire les biens connus, la position sur leur répartition et les démarches amiables, sans laisser croire que ces mentions conditionnent le droit de discuter la validité du testament. Un vice de forme dans la demande de partage ne doit pas contaminer une action distincte.
Le demandeur doit aussi anticiper la qualité pour agir. L’arrêt du 4 mars 2026, pourvoi n° 24-21.711, rappelle que l’action relative à l’insanité d’esprit n’est pas ouverte à toute personne mécontente du testament. La qualité de successeur universel légal ou testamentaire doit être démontrée. L’arrêt du 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-68.276, reste utile pour identifier cette catégorie. Un enfant, un conjoint ou un héritier appelé par la loi peut avoir un intérêt direct à contester le testament ; un légataire particulier révoqué doit vérifier si son statut lui donne réellement qualité.
L’assignation doit comporter une date de révélation et une analyse de prescription. L’article 2224 ne fournit pas une date automatique applicable à chaque testament. Il impose de rechercher quand le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. La copie du testament communiquée par le notaire, un courrier de lecture ou un acte de liquidation peuvent servir de point de départ factuel. Un acte conservatoire, une mise en demeure ou une demande de communication ne remplace pas nécessairement l’introduction de l’action au fond ; il faut donc vérifier le délai avec les pièces et le fondement précis.
Le juge peut être saisi d’une demande d’expertise, de production de documents ou de mesures destinées à préserver les biens successoraux. La demande doit expliquer pourquoi la pièce est pertinente, où elle se trouve et quel risque existe en cas de disparition. Un relevé bancaire, un dossier médical ou un original conservé chez un notaire ne se réclame pas par une affirmation générale : l’assignation doit rattacher la demande à la date du testament, au bénéficiaire et au moyen invoqué.
Si le testament a déjà servi à remettre des fonds ou à transférer un bien, l’action doit traiter les conséquences patrimoniales. Il faut identifier les sommes versées, la date, le compte destinataire, le bien concerné et la personne qui le détient. La nullité du testament ne règle pas automatiquement toutes les opérations antérieures : une donation, une assurance-vie, une procuration ou une vente doit recevoir sa propre qualification et son propre fondement. La stratégie peut réunir plusieurs demandes, mais elle doit éviter de confondre une libéralité testamentaire et un acte entre vifs.
La procédure pénale éventuelle doit être coordonnée avec la procédure civile. Une plainte pour abus de faiblesse peut permettre de réunir des auditions et une expertise, mais elle ne dispense pas de demander au juge civil la nullité du testament et les restitutions. À l’inverse, les constatations définitives du juge pénal peuvent limiter un moyen civil fondé sur exactement les mêmes faits, comme l’illustre l’arrêt du 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-24.323. Le dossier doit donc distinguer ce qui a été définitivement jugé de ce qui reste à démontrer au civil.
Dans les échanges avec le notaire, l’héritier doit signaler rapidement la contestation, demander que les fonds ne soient pas distribués sans réserve et conserver toutes les réponses. Cette démarche amiable ne remplace pas l’assignation, mais elle peut prévenir une répartition difficilement réversible. Elle permet aussi de dater la connaissance du testament et de solliciter la conservation de l’original, du dossier de dépôt et des échanges ayant précédé la signature.
À Paris et en Île-de-France, la logique reste la même : la juridiction compétente dépend de la succession et des règles de procédure, non du lieu où un héritier a consulté son avocat. Les actes d’état civil, le jugement de protection, l’ordonnance d’autorisation, le dossier médical et les échanges notariaux doivent être préparés avant le rendez-vous. Le cabinet peut ensuite déterminer si le contentieux relève d’abord de l’absence d’autorisation, de l’insanité, de la captation, de la forme ou d’une combinaison de fondements. Pour replacer cette contestation dans les opérations de liquidation, consultez aussi la page consacrée au partage successoral.
Conclusion
Un testament rédigé sous curatelle ou sous tutelle ne se conteste pas par une formule générale selon laquelle le défunt était vulnérable. Sous curatelle, la personne peut tester librement, sous réserve de l’article 901. Sous tutelle, un testament postérieur à l’ouverture de la mesure exige l’autorisation judiciaire prévue par l’article 476 et le tuteur ne peut pas assister ou représenter le testateur. L’héritier doit ensuite établir, selon le cas, l’absence d’autorisation, l’insanité au jour de l’acte, un vice du consentement, une captation ou une irrégularité formelle.
La meilleure démarche consiste à obtenir rapidement l’original du testament, les décisions de protection, l’ordonnance autorisant éventuellement l’acte et une chronologie médicale et familiale centrée sur la date de signature. L’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-15.933, rappelle en outre que la demande de nullité ne doit pas être confondue avec les exigences propres à l’assignation en partage. La qualité pour agir, la prescription et le dispositif doivent être contrôlés avant toute saisine.