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Diffamation pendant une médiation : les propos sont-ils publics, quelle preuve et quel recours ?

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Maître Hassan KOHEN
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Diffamation pendant une médiation : les propos sont-ils publics, quelle preuve et quel recours ?

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Une accusation formulée pendant une médiation ne devient pas automatiquement une diffamation publique parce qu’elle est grave, précise ou répétée. La médiation obéit à une règle de confidentialité, mais cette règle ne transforme pas tout échange en zone juridiquement neutre. Il faut distinguer les paroles échangées entre les participants, les documents élaborés pour rechercher un accord, les pièces préexistantes simplement produites pendant le processus et les messages diffusés ensuite à des collègues, clients, membres d’une famille, associés ou internautes.

La qualification commande la stratégie. Un propos resté dans la salle de médiation peut relever de la diffamation non publique, d’un manquement à la confidentialité ou d’une faute civile, sans ouvrir la même action qu’un message repris sur un intranet, une messagerie collective ou un site internet. À l’inverse, une personne qui invoque la confidentialité pour couvrir une publication extérieure risque de laisser courir la prescription de la loi du 29 juillet 1881. La première question est donc celle de la diffusion réelle : qui a reçu le propos, dans quel cadre, avec quel accès et à quelle date ?

Depuis le 1er septembre 2025, l’article 1528-3 du code de procédure civile encadre directement la confidentialité des modes amiables. L’article 29 de la loi sur la liberté de la presse, l’article R. 621-1 du code pénal, la jurisprudence de la première chambre civile et celle de la chambre criminelle complètent l’analyse. Cet article présente une méthode opérationnelle pour conserver les preuves, obtenir un retrait ou une mesure urgente, puis choisir la bonne procédure sans confondre médiation confidentielle, diffamation non publique et diffamation publique.

I. Les propos tenus en médiation sont-ils une diffamation publique ou privée ?

A. Comment distinguer la confidentialité de la médiation et la publicité de la diffamation ?

Le contenu doit d’abord être qualifié. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ». Le fait imputé doit être suffisamment précis pour être discuté et, en principe, vérifié ou réfuté. Dire qu’une partie est « pénible » ou que son comportement est « déloyal » peut relever du jugement de valeur ou de l’injure selon le contexte. Lui attribuer un détournement, une fraude, une falsification, une agression ou une violation déterminée d’une obligation professionnelle renvoie à un fait susceptible d’entrer dans la définition de la diffamation.

La médiation ajoute une seconde question : le propos a-t-il été porté à la connaissance d’un public au sens de la loi de 1881 ? Une réunion confidentielle entre les parties et le médiateur ne se traite pas comme une page ouverte à un groupe de salariés, un courriel adressé à une liste de diffusion ou une publication accessible à des clients. Le mot « médiation » ne suffit donc ni à écarter la loi de 1881 ni à la déclencher. Il faut reconstituer les destinataires effectifs et le chemin suivi par le contenu.

Le droit applicable a évolué. L’article 1528-3 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2025, prévoit que « tout ce qui est dit, écrit ou fait » au cours de la médiation est confidentiel, sauf accord contraire. Il couvre aussi les pièces élaborées dans le cadre du processus, mais précise que les pièces produites pendant la médiation ne sont pas, par ce seul fait, couvertes par la confidentialité. Cette distinction est déterminante : un document créé avant la médiation et remis au médiateur ne devient pas nécessairement confidentiel comme une proposition de règlement ou une déclaration recueillie pendant une séance.

Le texte actuel figure sur Légifrance, article 1528-3 du code de procédure civile. Il prévoit également deux exceptions : les raisons impérieuses d’ordre public ou les motifs liés à l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne, ainsi que la révélation nécessaire à la mise en œuvre ou à l’exécution de l’accord. Ces exceptions ne sont pas une autorisation générale de reprendre les discussions de médiation dans une campagne de réputation. Elles répondent à des situations précises et doivent être reliées à la divulgation envisagée.

La confidentialité protège d’abord le processus et les échanges, pas une diffusion réalisée en dehors de celui-ci. Si une partie explique au médiateur et à l’autre partie qu’elle conteste un paiement, cette déclaration reste dans le cercle du processus. Si elle adresse ensuite le même texte à vingt collègues, le publie sur une page de l’entreprise ou l’envoie à des clients, cette seconde diffusion doit être examinée séparément. Le message peut alors devenir public ou non public selon les personnes atteintes, les conditions d’accès et le caractère lié ou non du groupe de destinataires. Le document d’origine n’efface pas la publicité de la reprise.

La chambre criminelle l’a rappelé dans son arrêt du 3 avril 2024, pourvoi n° 23-80.805. En examinant des courriels et messages adressés à diverses personnes et entreprises, elle a retenu que les expressions visant une personne « ne sont punissables que si l’envoi a été fait dans des conditions exclusives de toute confidentialité ». La décision est accessible sur Légifrance, chambre criminelle, 3 avril 2024, n° 23-80.805. La question n’est donc pas seulement de compter les destinataires : il faut vérifier si le message était personnel et privé, ou si l’auteur l’a placé dans des conditions permettant sa connaissance par des tiers.

Dans une médiation, le médiateur est normalement tenu à la confidentialité et les participants ont accepté un cadre limité. Cette circonstance pèse fortement dans l’analyse de la publicité, mais elle ne règle pas toutes les hypothèses. Un tiers invité avec l’accord des parties, un salarié entendu pour éclairer le litige, un expert intervenant dans le processus ou un conseil qui n’est pas tenu par la même convention peuvent élargir le cercle. Il faut lire la convention de médiation, la liste des participants et les règles qui encadrent les entretiens séparés. Une séance dite « privée » peut aussi donner lieu à une divulgation extérieure ultérieure.

Lorsque le propos reste dans le cercle de la médiation et qu’il est adressé à une personne autre que celle qu’il vise, la diffamation non publique peut être discutée. L’article R. 621-1 du code pénal dispose que « la diffamation non publique envers une personne est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ». Sa version officielle sur Légifrance rappelle aussi que la vérité des faits peut être établie selon les règles de la liberté de la presse. La confidentialité de la médiation ne rend donc pas le propos licite dans toutes ses dimensions ; elle modifie la publicité et la manière de le produire ou de l’utiliser.

Cette qualification a des conséquences sur le délai. La diffamation publique relevant de la loi de 1881 est en principe soumise au délai spécial de trois mois prévu par l’article 65. Une diffamation non publique relevant de l’article R. 621-1 est une contravention : le délai de droit commun des contraventions est d’une année en application de l’article 9 du code de procédure pénale. L’article 9 du code de procédure pénale énonce que « l’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue ». Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement trois mois à tout propos prononcé en médiation, ni supposer que la confidentialité repousse un délai déjà commencé pour une diffusion publique.

La première chambre civile apporte une autre limite : les abus de la liberté d’expression qui relèvent de la loi de 1881 ne doivent pas être requalifiés en responsabilité civile de droit commun pour échapper au régime spécial. Dans un arrêt du 6 mai 2010, pourvoi n° 09-67.624, elle a jugé que des propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération « constituent une diffamation ». La décision peut être consultée sur la Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2010, n° 09-67.624. Une partie ne peut donc pas appeler simplement « préjudice d’image » une accusation qui présente les éléments d’une diffamation pour éviter la prescription et le formalisme de la presse.

Il faut toutefois ne pas étendre cette règle au-delà des faits concernés. Une violation autonome de la convention de médiation, une divulgation d’un document couvert par l’article 1528-3, une atteinte à un secret professionnel ou un dommage contractuel peuvent appeler des fondements distincts si les faits sont réellement différents. La bonne méthode consiste à séparer les séquences : parole prononcée pendant la médiation, document remis au médiateur, message diffusé ensuite, réaction de l’employeur ou du client, puis dommage personnel. Chaque séquence doit recevoir sa qualification propre.

La bonne foi peut aussi être discutée, mais elle ne remplace pas l’analyse de la confidentialité. La première chambre civile rappelle, dans sa présentation des arrêts du 11 mai 2022, que « la bonne foi suppose la réunion de quatre critères » : but légitime, absence d’animosité personnelle, prudence et mesure, sérieux de l’enquête. La référence officielle aux arrêts n° 21-16.156 et n° 21-16.497 figure dans la Lettre de la première chambre civile de la Cour de cassation. Une médiation peut offrir un but légitime pour exposer un désaccord, mais une reprise publique, excessive ou adressée à des personnes sans lien avec le litige peut faire perdre cet argument.

B. Quelles preuves conserver pour établir les propos, les destinataires et la reprise ?

La preuve doit être préparée avant de demander le retrait. Une capture d’écran isolée reproduit parfois les mots, mais elle ne montre pas toujours la convention de médiation, les participants, l’adresse d’une page, le niveau d’accès, la date de la reprise ou l’auteur de la publication. Il faut créer un dossier séparant le contenu initial et chaque diffusion ultérieure. Pour chaque élément, noter la date et l’heure, le support, les destinataires, l’auteur affiché, la pièce jointe, l’URL éventuelle, la possibilité de téléchargement et la personne qui a découvert le message.

Pour la séance elle-même, conserver la convocation, la convention de médiation, la liste des participants, les échanges de préparation et les éventuelles règles relatives aux entretiens individuels. Ne pas enregistrer clandestinement une réunion et ne pas obtenir une retranscription par un procédé déloyal. Si un compte rendu a été établi, vérifier s’il est une constatation du médiateur, une proposition d’accord, une pièce préexistante ou un document établi par une partie. Cette qualification détermine ensuite si le document peut être communiqué au juge.

Pour la diffusion extérieure, conserver le message original, les en-têtes de courriel, la liste ou le groupe de destinataires, la capture de la page, les notifications, les commentaires, l’historique des versions et les réponses reçues. Un export au format PDF ou HTML peut compléter un constat. Si la publication se trouve sur un intranet, relever la rubrique, le nombre de comptes autorisés, les groupes auxquels la page est rattachée et les conditions d’accès. Si elle se trouve sur une plateforme, relever l’identifiant du compte, le lien permanent, la date de première mise à disposition et les copies déjà réapparues.

La preuve de la publicité exige davantage que la preuve de l’existence d’un texte. Il faut démontrer qui pouvait le connaître. Un courriel adressé au médiateur et aux deux parties n’a pas le même circuit qu’un fichier envoyé au comité de direction, à un client ou à une liste professionnelle. Une pièce montrant que les destinataires étaient liés par une communauté d’intérêts peut conduire à une diffamation non publique ; une pièce montrant que des personnes étrangères au litige ont reçu le message peut soutenir la publicité. La nature du groupe, sa taille, ses règles de confidentialité et la volonté de l’auteur comptent ensemble.

La chambre criminelle a consacré cette exigence dans son arrêt du 15 juillet 1981, pourvoi n° 80-91.566, relatif à une circulaire adressée à des membres d’une association et à des tiers. L’arrêt publié au Bulletin sur Légifrance est utile pour distinguer le cercle lié par une communauté d’intérêts des personnes étrangères auxquelles un écrit a été remis. Dans un dossier de médiation, il faut donc joindre les éléments qui montrent si la divulgation est restée entre participants ou si elle a touché une audience extérieure.

L’identification de la personne visée doit être démontrée de la même manière. Le nom peut manquer, mais un poste, un projet, une date, une agence, un numéro de dossier ou une situation personnelle peuvent rendre la victime reconnaissable. Il faut réunir l’organigramme, les fonctions occupées, les courriels des lecteurs, les attestations et les documents qui permettent de comprendre le contexte au jour de la diffusion. Le dossier doit expliquer pourquoi les destinataires ont identifié la personne, sans reproduire plus largement l’allégation.

Il faut encore prouver le caractère factuel de l’imputation. Une formule telle que « il a trahi la confiance » peut être une appréciation générale ; « il a falsifié le relevé de charges du 12 mai » renvoie à un événement vérifiable. L’analyse doit reprendre la phrase exacte et son environnement immédiat. Les titres, sous-titres, pièces jointes, réactions et liens peuvent modifier le sens. Une question ou une formulation dubitative peut rester diffamatoire si l’ensemble du message attribue un fait précis. Le juge ne doit pas être invité à deviner la phrase litigieuse à partir d’un résumé.

La seconde preuve essentielle concerne la reprise. Si une partie divulgue le contenu de la médiation à des tiers, conserver la première version diffusée et la nouvelle version. Une reformulation qui ajoute des détails, un document qui retire la mention « confidentiel », une publication sur un espace plus large ou un courriel qui invite les destinataires à relayer l’accusation constituent des faits distincts à examiner. Ils peuvent aussi avoir des effets différents sur la prescription. La date de la séance de médiation n’est pas automatiquement la date de la publication extérieure.

Les métadonnées doivent être demandées de façon ciblée. Une lettre peut solliciter la conservation de l’historique des versions, des comptes autorisés, des traces de publication et des identifiants liés à un fichier précis. Elle ne doit pas exiger une exploration illimitée du système d’information. Lorsque la conservation amiable échoue, une mesure d’instruction avant procès peut être envisagée. L’article 145 du code de procédure civile permet, « s’il existe un motif légitime », d’ordonner sur requête ou en référé les mesures légalement admissibles pour conserver ou établir la preuve. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 145 du code de procédure civile.

Cette mesure ne doit pas servir à contourner la confidentialité. La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 9 juin 2022, pourvoi n° 19-21.798, a rappelé qu’en dehors des exceptions légales, les pièces issues de la médiation peuvent être « au besoin d’office, écartées des débats » lorsqu’elles sont produites sans l’accord de la partie adverse. La décision est accessible sur Légifrance, deuxième chambre civile, 9 juin 2022, n° 19-21.798. Une demande de conservation peut viser les traces d’une diffusion et les versions extérieures, mais elle ne donne pas un droit général de produire les concessions ou les déclarations de la médiation.

La Cour de cassation a également présenté cette solution comme une obligation pour le juge dans sa Lettre de la deuxième chambre civile de janvier 2023. En pratique, il faut préparer deux ensembles de pièces. Le premier contient les éléments confidentiels, conservés pour comprendre le processus mais transmis seulement après analyse de leur recevabilité. Le second contient les éléments extérieurs : copies diffusées, logs, attestations, courriels, constats, préjudice et demandes de retrait. Cette séparation évite de contaminer la procédure par une production irrégulière.

Enfin, le dommage doit être documenté sans le confondre avec l’infraction. Une perte de client, une exclusion d’un projet, une convocation, un refus de candidature, une atteinte à une relation familiale ou une réaction publique peuvent établir un préjudice. Ils ne prouvent pas seuls la diffamation. Ils deviennent utiles lorsqu’ils sont reliés à la date de diffusion, au contenu exact et à la connaissance du message par les personnes concernées. L’article 1240 du code civil rappelle que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage » oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; son application ne permet cependant pas de contourner le régime spécial lorsque les mêmes faits relèvent de la loi de 1881.

II. Comment prouver, faire retirer et poursuivre une diffamation après une médiation ?

A. Comment demander le retrait et faire sanctionner une violation de confidentialité ?

La première démarche est une demande de conservation et de retrait adressée à la personne qui peut agir concrètement. Elle doit viser le fichier, la page, le courriel, le message ou le compte concerné, reprendre les passages strictement nécessaires et distinguer la diffusion pendant la médiation de la diffusion extérieure. Demander « le retrait de tout propos me concernant » est trop vague. Il faut indiquer le chemin d’accès, les dates, les groupes de destinataires, les copies repérées et la mesure attendue pour chacune.

La demande peut comporter quatre volets : retrait ou désactivation du contenu extérieur, arrêt des notifications et rediffusions, conservation des versions et métadonnées, puis confirmation écrite de la date d’exécution. Si le contenu comporte une erreur factuelle, une rectification limitée peut être proposée. Si le service relève d’un moyen de communication au public en ligne, un droit de réponse peut être étudié en parallèle. Le retrait amiable et la réponse ne poursuivent pas le même objectif : le premier fait cesser la visibilité, la seconde rétablit une information auprès des lecteurs.

Une réponse adressée à tous les participants ou à tous les salariés peut aggraver la situation. Elle peut reproduire l’accusation, attirer l’attention sur une page peu consultée et créer une nouvelle date de diffusion. La réponse doit donc être adressée aux responsables nécessaires : médiateur pour signaler une atteinte au cadre, administrateur pour suspendre un accès, direction ou service juridique pour préserver les données, et plateforme ou hébergeur lorsque le contenu est en ligne. Les échanges doivent rester suffisamment précis pour être exécutés sans devenir une nouvelle publication.

Si la violation concerne la confidentialité de la médiation, le premier recours peut être l’exclusion des pièces ou la cessation de leur usage dans une autre procédure. L’article 1528-3 ne permet pas à une partie de divulguer les déclarations recueillies pour convaincre des tiers qu’elle a raison. Selon les faits, une responsabilité contractuelle, une faute civile ou une mesure de protection du secret peuvent aussi être discutées. La convention de médiation doit être relue : elle peut préciser les personnes liées par la confidentialité, les documents concernés, la durée de l’engagement et les conséquences d’une divulgation.

La distinction entre une pièce préexistante et une pièce élaborée pendant la médiation doit guider la demande. Un contrat, une facture, un rapport établi avant le rendez-vous ou une capture d’écran d’une publication antérieure ne devient pas confidentiel uniquement parce qu’il a été remis au médiateur. En revanche, une proposition de règlement, une reconnaissance faite pour rechercher un accord, une déclaration recueillie par le médiateur ou un compte rendu relevant du processus peuvent être protégés. Le dossier doit expliquer l’origine et la fonction de chaque pièce, au lieu de les placer toutes sous l’étiquette « médiation ».

Une mesure urgente est possible lorsque le contenu extérieur reste visible et crée un risque actuel. La requête peut demander une mesure d’instruction pour préserver la preuve ; le référé peut être discuté pour faire cesser un trouble ou obtenir un retrait lorsque les conditions du juge saisi sont réunies. L’article 145 du code de procédure civile vise la preuve avant procès. Il ne dispense pas de démontrer le motif légitime, la nécessité de la mesure et son caractère proportionné. Une demande d’accès à l’ensemble des comptes de l’entreprise sera difficile à justifier si un fichier précis et son historique suffisent.

Pour une publication en ligne, la demande doit présenter le texte exact, la personne identifiable, le caractère accessible du support, le rôle du responsable et le risque de maintien ou de reprise. Le caractère diffamatoire ne se déduit pas d’une simple affirmation de la victime. Il faut rattacher chaque demande à l’allégation précise et à la catégorie de personnes qui a pu la lire. Si la plateforme possède une procédure de signalement, utiliser le formulaire officiel et conserver le numéro de ticket. Un refus devra être daté ; il peut servir à choisir une nouvelle étape, mais il ne suspend pas automatiquement le délai de la loi sur la presse.

La première chambre civile a rappelé, dans sa jurisprudence sur les abus de la liberté d’expression, que le juge doit appliquer le régime de la loi de 1881 lorsque les faits peuvent recevoir la qualification de diffamation. Cette règle a deux effets pratiques. Le demandeur doit accepter le formalisme et la prescription propres à la presse ; le défendeur ne peut pas transformer toute accusation en faute civile ordinaire pour écarter la discussion sur la publicité, la bonne foi et l’offre de preuve. Une demande de retrait fondée sur le droit commun doit donc préciser si elle vise un fait distinct, comme la violation d’une clause de confidentialité, ou les mêmes propos diffamatoires.

La protection des échanges de médiation ne signifie pas que le médiateur doit révéler ce qui a été dit. Au contraire, la demande doit éviter de lui demander une attestation sur le contenu des discussions, sauf accord ou exception prévue par la loi. Il peut être utile de solliciter une confirmation limitée : existence de la médiation, identité des participants, date des séances, constat de l’échec ou de l’accord, sans reprendre les déclarations couvertes. Le consentement des parties peut ensuite permettre la divulgation d’un document déterminé, mais il faut le recueillir par écrit et décrire la pièce concernée.

Si un participant menace de publier les échanges, la stratégie doit être préventive. La convention peut être rappelée, la diffusion future interdite par écrit et les éléments déjà extérieurs conservés. Lorsque la menace est précise et imminente, l’avocat peut évaluer une mesure provisoire adaptée. Il ne faut pas répondre en publiant soi-même l’intégralité des échanges. Une divulgation réciproque peut créer de nouveaux litiges et rendre plus difficile la protection des informations personnelles, commerciales ou familiales.

La demande de retrait doit aussi identifier la différence entre un propos confidentiel et une accusation reprise hors contexte. Un participant peut raconter à un tiers qu’une médiation a échoué ; cette information ne contient pas nécessairement une imputation diffamatoire. Il peut en revanche reproduire une phrase accusant une personne de vol, de fraude ou de comportement criminel. Le dossier doit viser cette phrase et montrer le passage du cadre confidentiel au public, sans demander au juge de contrôler toute la négociation.

B. Quelle procédure choisir et comment respecter les trois mois de la loi de 1881 ?

La prescription doit être calculée dès la première diffusion susceptible d’être qualifiée de publique. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l’action publique et l’action civile se prescrivent après « trois mois révolus ». Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Une mise en demeure, un signalement interne ou une demande de médiation ne constitue pas automatiquement un acte interruptif. Il faut vérifier la démarche exacte et son effet juridique avant de compter sur elle.

Pour un contenu diffusé sur internet, la règle du premier acte de publication est particulièrement importante. Dans son arrêt relatif au pourvoi n° 23-86.920, la Cour de cassation rappelle que le point de départ est la date à laquelle le message a été « mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». La décision est disponible sur la Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 23-86.920. Une modification de la page, une nouvelle copie ou une nouvelle mise à disposition peut appeler une analyse propre, mais il serait dangereux d’attendre une reprise pour agir contre la première publication.

La plainte simple doit être rédigée avec prudence. Elle peut informer le procureur et permettre de déposer des éléments, mais elle n’offre pas les mêmes effets qu’une citation directe ou qu’une plainte avec constitution de partie civile. Le dossier doit préciser les propos, le support, la date de publicité, l’identité de la personne visée, le responsable supposé et les pièces. Une plainte qui décrit seulement une « campagne de dénigrement » sans reproduire le passage exact risque de ne pas permettre l’analyse de la qualification. Le délai continue d’être surveillé pendant les échanges avec le parquet.

La citation directe exige un formalisme strict. L’article 53 de la loi de 1881 dispose que « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé » et indiquera le texte applicable. La version officielle de l’article 53 sur Légifrance prévoit la nullité si les formalités ne sont pas respectées. La citation doit donc reproduire les propos ou les passages poursuivis, les qualifier de diffamation publique ou non publique selon le cas, préciser la personne visée, indiquer la date et le lieu de publication et viser le texte qui prévoit la peine.

La chambre criminelle a précisé, dans son arrêt du 11 décembre 2018, pourvoi n° 17-84.899, que l’acte de poursuite « précise les propos incriminés, les qualifie et indique le texte applicable ». L’arrêt est accessible sur Légifrance, chambre criminelle, 11 décembre 2018, n° 17-84.899. Cette exigence est particulièrement importante après une médiation, car un même dossier peut contenir une déclaration confidentielle, un message extérieur et une rectification. La citation doit viser le fait public exact, sans mélanger les discussions couvertes et le contenu rediffusé.

Le prévenu qui veut établir la vérité des faits doit respecter l’article 55. Ce texte lui impose, dans les dix jours après la signification de la citation, de faire signifier les faits concernés, les pièces et les noms des témoins, « à peine d’être déchu du droit de faire la preuve ». La règle figure dans l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881. Une pièce issue de la médiation ne peut pas être utilisée comme n’importe quel élément de preuve : son admission reste soumise à l’article 1528-3, au consentement ou à l’une des exceptions prévues.

La qualification de la publicité doit être cohérente avec la peine visée. Pour la diffamation envers un particulier par un moyen de publicité, l’article 32 de la loi de 1881 prévoit une amende de 12 000 euros. Sa version en vigueur sur Légifrance doit être lue avec l’article 23 et l’article 29. Si le message est resté dans un cercle confidentiel, l’article R. 621-1 du code pénal peut s’appliquer à la diffamation non publique ; viser l’article 32 sans démontrer la publicité fragilise l’acte.

La médiation n’interrompt pas, par elle-même, la prescription de la diffamation publique. Elle peut aider à obtenir un retrait ou un accord, mais elle ne doit pas être utilisée comme une période d’attente de trois mois. Une personne qui reçoit une accusation publique peut proposer un échange amiable tout en préparant la procédure, en demandant la conservation des preuves et en réservant ses droits. La lettre doit éviter une formulation qui reconnaîtrait une date erronée de publication ou qui reproduirait le contenu à de nouveaux destinataires.

Le choix du défendeur dépend du support. Une publication sur un site professionnel peut impliquer le directeur de la publication dans les conditions de la loi de 1881. Un message adressé à une liste interne peut viser son auteur ou la personne qui a décidé la diffusion, selon les faits. Un participant à la médiation qui révèle les échanges à un groupe extérieur peut répondre de cette divulgation, tandis que le médiateur reste soumis à ses obligations propres. Il faut éviter de citer toutes les personnes qui ont simplement reçu le document sans rôle dans la diffusion.

Si la publication est supprimée avant l’assignation, le demandeur doit pouvoir prouver son existence et sa date. Le constat, les captures, les attestations, les notifications automatiques et les copies conservées par les lecteurs peuvent être réunis. L’auteur présumé peut contester l’authenticité ou la date ; un fichier original et les métadonnées réduisent ce risque. La disparition du message ne fait pas disparaître l’action, mais elle rend la préparation de la preuve plus exigeante.

Une action en réparation doit séparer les postes de préjudice : atteinte à la réputation, perte de chance commerciale, rupture d’une relation, trouble personnel, frais de constat et coûts nécessaires pour faire cesser la diffusion. Le montant demandé doit être relié à des éléments vérifiables. L’article 1240 du code civil peut concerner un dommage distinct, comme la violation d’une clause de confidentialité, mais il ne permet pas de contourner l’article 65 pour les mêmes propos diffamatoires. La qualification des faits doit apparaître dès l’acte introductif.

La procédure doit aussi respecter la confidentialité de la médiation. Les pièces confidentielles peuvent être conservées séparément, signalées comme telles à l’avocat et présentées au juge seulement si leur production est autorisée ou justifiée par une exception. Les éléments publics ou préexistants doivent être privilégiés lorsque le même fait peut être établi autrement. L’arrêt du 9 juin 2022, n° 19-21.798, montre qu’un juge peut écarter d’office une pièce issue de la médiation : la stratégie probatoire doit donc être pensée avant le dépôt de l’acte, et non après une contestation adverse.

À Paris et en Île-de-France, la juridiction et le mode de saisine dépendent du support, de la nature de la demande et du caractère public ou non public. Une demande de preuve avant procès, un référé de retrait et une action fondée sur la loi de 1881 ne suivent pas la même voie. Le dossier doit comporter les informations permettant de déterminer le tribunal compétent, l’adresse du défendeur, le lieu de la première diffusion, le rôle du responsable éditorial et le lien entre l’urgence et la mesure demandée. Une adresse de médiation ne remplace pas l’élection de domicile et les mentions imposées par l’article 53.

Une checklist de départ peut être limitée à huit questions : quelle phrase exacte est reprochée ; qui pouvait la lire ou l’entendre ; la personne visée est-elle identifiable ; la phrase a-t-elle été dite dans le processus ou rediffusée après lui ; quelle pièce prouve la date de chaque diffusion ; quel support doit être retiré ; quel délai est applicable ; quel acte peut interrompre ou saisir valablement la juridiction ? Si l’une de ces réponses manque, il faut compléter le dossier avant de choisir entre négociation, référé, plainte et citation directe.

Conclusion

Une diffamation pendant une médiation ne se résout pas par une formule automatique. Les échanges protégés par l’article 1528-3 du code de procédure civile doivent rester séparés des messages ou documents diffusés à l’extérieur. Le propos resté dans le cercle confidentiel peut relever de la diffamation non publique ou d’un manquement à la confidentialité ; la reprise auprès de tiers peut, selon son audience et ses conditions, relever de la diffamation publique soumise au délai de trois mois de l’article 65. Les preuves doivent donc suivre la chronologie réelle, depuis la séance jusqu’à chaque copie.

La priorité pratique est de conserver le contenu, les destinataires, les règles d’accès, les versions et les dates, puis de demander un retrait ciblé sans reproduire l’accusation. Une mesure de preuve ou un référé peut être envisagé lorsque le risque est actuel. Si la voie de la loi de 1881 est retenue, les propos, la qualification, le texte applicable, la date et les formalités de l’article 53 doivent être préparés avant l’expiration du délai. Une médiation peut encore aboutir à une rectification ou à un accord, mais elle ne doit pas faire perdre le contrôle de la prescription ni de la preuve.

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